Mise à jour RCS : le 26/05/2026

INTERMADIS

Active

•

0476.694.028

Adresse

1 Rue de Hesbaye 4280 Hannut

Activité

Activités de société holding

Effectif

Entre 50 et 99 salariés

Création

18/01/2002

Dirigeants

Martin Staelens

Informations juridiques

INTERMADIS

Numéro

0476.694.028

SIRET (siège)

2.098.785.040

Forme juridique

Société anonyme

Numéro de TVA

BE0476694028

EUID

BEKBOBCE.0476.694.028

Situation juridique

normal • Depuis le 18/01/2002

Capital social

248 000.00 EUR

Activité

INTERMADIS

Code NACEBEL

64.210, 68.310, 47.110•Activités de société holding, Activités de service d’intermédiation pour les activités immobilières, Commerce de détail non spécialisé dans lequel les produits alimentaires et le tabac prédominent

Domaines d'activité

Financial and insurance activities, real estate activities, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles

Finances

INTERMADIS

Performance		2022	2021	2020
Chiffre d’affaires	€	36.5M	33.8M	820.0K
Marge brute	€	7.6M	6.9M	820.0K
EBITDA - EBE	€	1.3M	1.6M	504.0K
Résultat d’exploitation	€	1.1M	1.4M	475.4K
Résultat net	€	711.5K	951.7K	305.0K
Croissance		2022	2021	2020
Taux de croissance du CA	%	7,935	4.0K	0
Taux de marge brute	%	20,68	20,537	100
Taux de marge d'EBITDA	%	3,558	4,683	61,465
Autonomie financière		2022	2021	2020
Trésorerie	€	3.0M	2.9M	1.3M
Dettes financières	€	2.5M	3.0M	0
Dette financière nette	€	-532.8K	164.3K	-1.3M
Taux de levier (DFN/EBITDA)		0	0,104	0
Solvabilité		2022	2021	2020
Fonds propres	€	9.6M	8.9M	6.0M
Rentabilité		2022	2021	2020
Marge nette	%	1,948	2,813	37,201

Dirigeants et représentants

INTERMADIS

1 dirigeant ou représentant

Martin Staelens

Qualité: Représentant permanent

Depuis le : 31/03/2021

Numéro: 0678.640.506

Cartographie

INTERMADIS

Documents juridiques

INTERMADIS

0 documents

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Comptes annuels

INTERMADIS

21 documents

Comptes sociaux 2022

31/08/2023

Comptes sociaux 2021

30/11/2022

Comptes sociaux 2020

31/08/2021

Comptes sociaux 2019

30/10/2020

Comptes sociaux 2018

30/08/2019

Comptes sociaux 2017

25/09/2018

Comptes sociaux 2016

31/08/2017

Comptes sociaux 2015

05/12/2016

Comptes sociaux 2014

28/09/2015

Comptes sociaux 2013

24/09/2014

Établissements

INTERMADIS

1 établissement

Intermarché Hannut

En activité

Numéro: 2.098.785.040

Adresse: 1 Rue de Hesbaye 4280 Hannut

Date de création: 11/02/2002

Publications

INTERMADIS

22 publications

Comptes annuels

01/09/2008

Moniteur belge, annonce n°2008-09-01/0253157

Comptes annuels

01/09/2010

Moniteur belge, annonce n°2010-09-01/0260958

Comptes annuels

12/09/2005

Moniteur belge, annonce n°2005-09-12/0231667

Rubrique Restructuration, Divers

22/01/2021

Description: Mod DOG 19.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe N° d'entreprise : 0476 694 028 Nom {en entier) : H.A.S.M.B. {en abrégé) : Forme légale : Société anonyme Adresse complète du siège : Avenue Paul Brien, 50 4280 HANNUT Objet de Pacte : Projet de fusion assimilée à une fusion par absorption Projet de fusion assimilée à une fusion par absorption de la S.A. INTERMADIS par la S.A. HASMB, établi en application de l'article 12.50 du code des sociétés et associations, ci-après C.S.A. Le Conseil d'Administration de la société HASMB (ci-après dénommée la société absorbante) et le Conseil d'Administration de la société INTERMADIS (ci-après dénommée la société absorbée) ont décidé de commun accord d'établir le présent projet de fusion conformément aux dispositions de l’article 12.50 du CSA. |.DESCRIPTION DE LA FUSION PAR ABSORPTION : Il est envisagé que HASMB, société anonyme, absorbe la SA INTERMADIS dans le cadre d'une opération assimilée à une fusion par absorption, conformément aux articles 12.7 et 12.50 du CSA, cette opération ayant pour effet le transfert par suite d'une dissolution sans liquidation d'INTERMADIS, de l'intégralité du patrimoine de cette société, activement et passivement, à HASMB qui est titulaire de l'intégralité des actions représentant le capital social de la SA INTERMADIS, soit 10.000 actions. ILMENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 12.50 du CSA : 2.1.Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés concernées (article 12.50 1° CSA). 2.1.1.La société à absorber : INTERMADIS : La société absorbée est la société anonyme INTERMADIS dont le siège social est établi Rue de Hesbaye, 1 à 4280 Hannut ; elle est inscrite à la banque carrefour des entreprises et à la TVA sous le numéro 0427.447.425. Cette société a été constituée le cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-cinq Sous forme de société de personnes à responsabilité limitée, avec la dénomination « CITY SPORT » par acte passé devant le notaire Maître Charles SIMON, notaire à Arlon. Suivant procès-verbal de Maître SIMON, notaire prénommé, du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-huit, ladite SPRL a adopté la dénomination de « MARTINE SPORT », & la dénomination actuelle a été adoptée suivant procès-verbal dressé par le notaire Pierre OBLIN à Villers le Bouillet, le dix-huit août mil neuf cent nonante-deux. Ladite SPRL a été transformée en société anonyme, aux termes d'un acte avenu devant le notaire OBLIN précité, le onze septembre mil neuf cent nonante-deux. , Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois le 20 avril 2006 par acte passé devant le notaire Bernard DEWITTE, notaire de résidence à Bruxelles qui a établi les statuts coordonnés suite aux modifications décidées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 20 avril 2006. Les statuts ainsi coordonnés ont été déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Huy le 18 mai 2006 aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge. Cette publication a eu lieu le 29 mai 2008 sous le numéro 0089101 ° Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2021 - Annexes du Moniteur belgeLe capital social entièrement souscrit et libéré est fixé à 247.893,52 € représenté par 10.000 actions sans désignation de valeur nominale. Aux termes de l'article 3 des statuts, l'objet social de la société est le suivant : « Article 3 : objet social : La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d'autrui, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à un commerce de détail à rayons multiples pour la vente, notamment, d'alimentation fraiche, boucherie, charcuterie, volaille et gibier abattu, poissonnerie, fruits et légumes, d'alimentation sèche, de textiles et d'articles divers ainsi que le commerce de tabac, d'alcool et de boissons spiritueuses ; elle exercera son activité tant en gros qu'en détail. Elle a également pour objet tous actes et activités généralement quelconques ayant trait directement ou indirectement à l'exploitation de cafés, brasseries et de la petite restauration. La société pourra accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles ayant pour un rapport direct ou indirect avec son objet. Elle pourra s'intéresser par toutes voies de droit, notamment cessions, fusions ou autres, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de l'entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ». 2.1.2.La société absorbante : HASMB : La société absorbante est la société anonyme de droit belge HASMB, dont le siège social est établi Avenue Paul Brien, 50 à 4280 Hannut ; elle est inscrite à la banque carrefour et à la TVA sous le numéro BE0476.694.028. Cette société a été constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Bernard DEWITTE, Notaire de résidence à Bruxelles, le 21 décembre 2001, acte publié aux annexes du Moniteur Belge le 1er février 2002 sous le numéro 20020201-240/ Le capital social de la société s’élève à 248.000 € représenté par 9.920 actions sans désignation de valeur nominale. Aux termes de l'article 3 des statuts, son objet social est décrit comme suit : « Article 3 - objet social — holding. La société a pour objet toutes opérations de nature financiére et commerciale, la prise de participation sous toutes formes, dans toutes sociétés, entreprises, associations et affaires commerciales, industrielles ou immobilières, ainsi que la gestion des sociétés, entreprises ou associations dans lesquelles elle détiendrait des participations. La société pourra accepter tout mandat d'administrateur au sein de toutes sociétés, entreprises ou associations dans lesquelles elle détiendraïit des participations et cautionner les engagements de celles-ci. Elle pourra accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle pourra s'intéresser par toutes voies de droit, notamment apports, cessions, fusions ou autres dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de l'entreprise ». 2.2.Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée INTERMADIS sont considérées d’un point de vue comptable et d'un point de vue fiscal comme accomplies pour le compte de la société absorbante (article 12.50 2° CSA). Le texte légal prévoit que la fusion ne peut remonter à une date antérieure au premier jour de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées ont été approuvés. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2021 - Annexes du Moniteur belgeEn lespéce, les organes d’administration des deux sociétés ont décidé que, au point de vue comptable et au point de vue fiscal, les opérations de la société absorbée INTERMADIS seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante HASMB à dater du 1er janvier 2021 et seront intégrées dans les comptes de HASMB. Le patrimoine absorbé sera intégré dans les comptes sociaux de HASMB avec effet à la date du 1er janvier 2021. La fusion par absorption se fera sur base du bilan de la SA INTERMADIS clôturé au 31/12/2020 et sur base d'une situation arrêtée au 30/11/2020 qui est déjà en possession des organes des sociétés. Le bilan au 31/12/2020 sera soumis à l'approbation d'une assemblée générale extraordinaire d’INTERMADIS avant son absorption ; cette assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans le courant du mois de février 2021. 2.3.Droits attribués par la société absorbante aux actionnaires de la société absorbée qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les parts ou actions ou les mesures proposées à leur égard (article 12.50 3° CSA). Toutes les actions de la société à absorber sont des actions ordinaires, sans valeur nominale, sans droits spéciaux et sans catégories différentes ; la société concernée n'a pas émis d'autres titres que les actions représentatives de son capital social, Toutes les actions représentatives du capital social d'INTERMADIS, société absorbée, sont détenues par HASMB, société absorbante. Par conséquent, il ne sera attribué aucun droit spécial ou avantage particulier, dans le cadre de la fusion, que ce soit aux administrateurs ou aux actionnaires de la société à absorber ou encore aux administrateurs ou actionnaires de la société absorbante. I. PRÉCISIONS QUANT AU PATRIMOINE DE LA SOCIETE A ABSORBER : Les actifs et passifs de la société à absorber INTERMADIS se présentent schématiquement comme suit sur base de la situation arrêtée au 30/11/2020, étant entendu qu'aucune modification majeure n’est intervenue au cours du mois de décembre 2020. Les actifs immobilisés représentent un total de 5.649.595,73 € dans lequel les immobilisations corporelles sont reprises pour un total de 5.564.758.10 €. Dans ces immobilisations corporelles, on trouve un poste « terrains et constructions » pour un total de 3.864.122.42 €, Les actifs circulants représentent un total de 5.568.453,16 € décomposés principalement en stock à concurrence de 1.275.245,07€ & valeurs disponibles à concurrence de 3.975.843.17 €. Au passif, on trouve des capitaux propres à hauteur de 5.493.273.93 € pour un capital de 247.893,52 €. Les dettes vis-à-vis des tiers s'élèvent à 5.724.774,96 € constituées par des dettes financières à hauteur de 4.310.697,53 €. IV.REGIME FISCAL DE LA FUSION PAR ABSORBPTION : La fusion par absorption interviendra sous le bénéfice de l'exemptfion en matière d'impôt des sociétés, visée par Particle 211 § 1 al.1 CIR 92. La fusion par absorption à intervenir sera réalisée en exonération des droits d'enregistrement conformément aux articles 117 et 120 al.3 du code des droits d'enregistrement. La fusion par absorption interviendra également sous le bénéfice de l'exonération TVA visée par les articles 11 et 18 § 3 du code TVA, la société absorbante reprenant l'universalité du patrimoine, actif et passif, rien excepté ni réservé, ainsi que les activités de la société absorbée. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2021 - Annexes du Moniteur belge A u + Réservé au sve Moniteur belge V7 Après fusion, l'entité fusionnée portera le nom « INTERMADIS » et aura la forme juridique de société anonyme. V. POUVOIRS : Les sociétés donnent pouvoir à Maître JP DOUNY, Avocat à 4000 Liège, Rue Louvrex, 28, avec pouvoir de subdélégation, en vue d'effectuer le dépôt du projet de fusion ainsi que sa publication aux annexes du Moniteur Belge conformément à l'article 2.8 CSA. Pour la SA HASMB, Les membres du Conseil d’Administration, STAELENS MARTIN — avenue Pol Brien, 50 ~ 4280 HANNUT — Administrateur Délégué BASTIN Anne - avenue Pol Brien, 50 — 4280 HANNUT — Administrateur STAELENS Mathieu - avenue Pol Brien, 50 — 4280 HANNUT- Administrateur Pour la SA INTERMADIS, Les membres du Conseil d'Administration STAELENS MARTIN — avenue Pol Brien, 50 — 4280 HANNUT — Administrateur Délégué BASTÍN Anne - avenue Pol Brien, 50 — 4280 HANNUT — Administrateur HASMB SA - avenue Pol Brien, 50 — 4280 HANNUT- 0427.447.425 Représentée en vertu des articles 20 & 21 des statuts par 2 administrateurs, à savoir : STAELENS Martin & BASTIN Anne Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2021 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2021-01-22/0009601

Comptes annuels

04/10/2011

Moniteur belge, annonce n°2011-10-04/0328151

Comptes annuels

14/09/2004

Moniteur belge, annonce n°2004-09-14/0221975

Dénomination, Siège social, Objet, Statuts, Rubrique Restructuration

26/04/2021

Description: Mod DOC 19.01 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Greffe N° d'entreprise : 0476 694 028 Nom (en entier): H.A.S.M.B (en abrégé) : Forme légale : SOCIETE ANONYME Adresse complète du siège : 4280 HANNUT - AVENUE PAUL BRIEN 50 Objet de l'acte : DECISION DE FUSION DE LA SOCIETE ANONYME "INTERMADIS" PAR LA PRESENTE SOCIETE — MODIFICATION DE LA DENOMINATION - MODIFICATION DE L'OBJET -TRANSFERT DU SIEGE - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS - il résulte d'un acte reçu par Maître Bernard DEWITTE, Notaire à 1050 Bruxelles, le 31 mars 2021, déposé pour publication avant enregistrement que l'assemblée générale a pris les décisions suivantes à l'unanimité : Première résolution - Projet d'opération assimilée à une fusion par absorption L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet d'opération assimilée à une fusion par absorption dont question dans l'exposé préalable, tous les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée. Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 12 :50 et 12 :58 du Code des sociétés et des associations ont bien été correctement accomplies par les sociétés anonymes INTERMADIS et H.AS.M.B. t 5 1 1 i r u 1 1 1 1 i i 1 i \ \ \ 1 \ 1 1 ' t 1 1 \ 1 ' 1 i t ' 1 1 t 1 1 1 t 1 ' ï t 1 \ ' t i t Deuxiéme résolution - Constatation t L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 12 :7 du Code des sociétés et ! des associations, et que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 12 :30 du Code des ! sociétés (respect des seules formalités prévues par les articles 12 :50 à 12 :58 du Code des sociétés et des ! associations). ! L'assemblée constate en outre le caractére non idoine des objets des sociétés absorbée et absorbante, de | sorte que l'objet de la présente société absorbante doit étre modifié à l'occasion de la fusion. t L'assemblée constate, conformément à l'article 12 :57 du Code des sociétés et des associations et ; conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux actionnaires des sociétés | absorbée, la société anonyme INTERMADIS, et absorbante, la société anonyme H.A.S.M.B. i 1 i 1 t 1 1 1 1 1 u r i r v 1 1 r 1 I 1 I 1 1 1 I 1 i 1 1 I 1 1 v 1 ï ë i à t Troisième résolution - Décision de fusion A. L'assemblée approuve le projet d'opération assimilée à une fusion par absorption précité et décide d'approuver l'absorption de la société anonyme INTERMADIS par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la présente société absarbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité. Etant précisé que: a) Les transferts se font sur base du bilan de la société anonyme INTERMADIS clôturé au 31 décembre 2020 et sur base d'une situation arrêtée au 30 novembre 2020, étant entendu qu'aucune modification majeure n'est intervenue au cours du mois de décembre 2020, sous réserve de ce qui suit, les actionnaires ont constaté une différence de trois cent quatre-vingt-deux mille cinq cent soixante-neuf euros trente-trois cents (382.569,33 €) au niveau des comptes de la société anonyme « INTERMADIS » entre la situation au 30 novembre 2020 et celle du 31 décembre 2020. Les actionnaires des deux sociétés concernées par la fusion- absorption marquent expressément leur accord sur cette différence qui ne modifie en rien leur volonté de concrétiser la fusion-absorption. Les actionnaires renoncent à la production d'un état comptable de la société anonyme INTERMADIS arrêté dans les trois mois précédant la date du dépôt du projet de fusion. b) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée INTERMADIS sont considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante à dater du ter janvier 2021; c} La société anonyme H.A.S.M.B détient fintégralité du capital de la société absorbée, la société ee Lu anonyme INTERMADIS. En-application-de l'article 12:34 du. Code.des. sociétés. et. des .associations -aucune Mentionner sur ria dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). x Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2021 - Annexes du Moniteur belgeaction ne sera donc émise par la société anonyme H.A.S.M.B en échange des actions de la société anonyme INTERMADIS. Conformément à l'article 78 § 6 de l'arrêté royal d'exécution du Code des sociétés et des associations, les 10.000 actions de la société anonyme INTERMADIS qui sont détenues par la société anonyme H.A.S.M.B seront annulees ; d) l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme INTERMADIS, aux termes du procès-verbal dressé par le notaire soussigné, ce jour, antérieurement, décidé sa fusion avec la présente société, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement. B. L'assemblée constate conformément à: - l'articie 12 :55 du Code des sociétés et des associations, le caractère non idoine de l'objet de la société absorbée et l'objet de la présente société absorbante ; - l'article 12 :57 du Code des sociétés et des associations et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés. C. L'assemblée, compte tenu de la décision sub 3° ci-dessus, requiert le notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société anonyme INTERMADIS est transféré à la société absorbante. Quatrième résolution - Description du patrimoine transféré par la société absorbée Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée: A.Requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré à la date de ce jour avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du 1er janvier 2021. B.Dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société arrêtée à la date du 30 novembre 2020. C.Depuis la date du 30 novembre 2020, la situation comptable de ladite société n’a pas enregistré de modifications sensibles, sous réserve de ce qui précède, D. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know- how. , E.Situation du fonds de commerce. 4. Le fonds de commerce de la société anonyme INTERMADIS transféré, est quitte et libre de toutes dettes ét charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d’aucune inscription ou transcription hypothécaire, et en outre aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et ne fait l'objet d'aucun mandat hypothécaire, à l'exception de : -d'une inscription sur le fonds de commerce prise au bureau des hypothèques de Huy au profit de ta société anonyme CBC Banque, contre la société anonyme INTERMADIS (0427.447.425), ayant son siège à 4280 Hannut, rue de Hesbaye, 1, pour un montant en principal de trois cent cinquante mille euros et de trente- cinq mille euros en accessoires, - d'un mandat hypothécaire conféré par la société anonyme INTERMADIS, précitée, au profit de la société anonyme CBC Banque, pour un montant en principal de quatre millions cinquante mille euros et de quatre cent cing milles en accessoires, 2. Le fonds de commerce comprend également : -Le droit de superficie concédé initialement sur trois parcelles de terrain cadastrées selon titre section A, numéro 0612/R, pour une contenance de trente ares et nonante centiares, numéro 0647/A, pour une contenance de treize ares vingt-trois centiares, numéro 0768/D, pour une contenance de un hectare septante- deux ares douze centiares, et selon un extrait de matrice cadastrale récente, sur deux parcelles, numéro 0617AP0000 (terre), pour une contenance totale de treize ares vingt-trois centiares et numéro 0768EP0000 (grand magasin) pour une contenance totale de 2 hectares trois ares trois centiares, pour une durée de cinquante ans, qui a pris cours le 4 juillet 2014, aux termes d'un acte reçu par le notaire Bernard DEWITTE, soussigné, le 4 juillet 2014, ci-après plus amplement décrit dans l'origine de propriété. -les constructions érigées ou à ériger sur la parcelle de terrain objet du droit de superficie dont question ci-avant, ainsi que les biens meubles qui deviennent immeubles par destination ou par incorporation, savoir : COMMUNE DE HANNUT — 1ère DIVISION : 4.Une parcelle de terrain sise au lieu-dit « Au Chemin d'Avernas », cadastrée selon extrait cadastral récent section A numéro 0617AP0000, pour une superficie totale de 13 ares vingt-trois centiares Revenu cadastrat non-indexé : 10,00 € ; 2.Un grand magasin sis rue de Hesbaye, 1, cadastré selon extrait cadastral récent section A numéro 0768EP0000, pour une superficie totale de 2 hectares 3 ares 3 centiares. Revenu cadastral non-indexé : 52.336,00 € ; issus du remembrement avenu le 24 juin 2010 dont question à l'origine de propriété, savoir les parcelles sises au lieu-dit « Au Chemin d'Avernas », cadastrées d'après titre section À : - numéros 0612/R pour une contenance d'après titre et cadastre de 30 ares 90 centiares ; - numéros 0617/A pour une contenance d'après titre et cadastre de 13 ares 23 centiares ; - numéros 0768/D pour une contenance d'après titre et cadastre de 1 hectare 72 ares 12 centiares; Ci-après dénommés "le bien" ORIGINE DE PROPRIETE Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2021 - Annexes du Moniteur belge La société anonyme INTERMADIS, prénommée, est titulaire du droit de superficie précité pour lui avoir été concédé par la société IMMO AVAL BELGIUM, prénommée, aux termes d'un acte reçu le 4 juillet 2014 par le notaire Bernard Dewitte, soussigné, transcrit au bureau des hypothèques de Huy sous la référence 34-T- 10/07/2014-04842. Les parcelles faisant l’objet du droit de superficie précité appartiennent à la société IMMO AVAL BELGIUM pour les avoir acquises de la société HANODIS aux termes d'un acte reçu le fer décembre 2010 par le notaire Jean Didier Gyselinck, à Bruxelles, transcrit au bureau des hypothèques de Huy sous la référence 34- T-16/12/2010-9738. La société HANODIS, prénommée, était propriétaire de ces parcelles suite aux événements ci-après décrits : Avant le remembrement, les parcelles numérotées 768/D et 612/R étaient composées des parcelles anciennement cadastrées numéros 769/G, 612/H, 70/H et partie des numéros 768/C, 769/F, 764/C et 762/C. La parcelle 760/H appartenait à la société HANODIS pour se l’être vu attribuée aux termes d'un acte d'échange avenu entre elle et la société anonyme LIMAN aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Louis Snyers, à Hannut, le 14 avril 1995, transcrit au bureau de hypothèques de Huy le 21 août suivant, volume 8972, numéro 12. Les parcelles 769/G, 612/H et 768/C appartenaient à la société HANODIS pour les avoir acquises de la société LIMAN aux termes d'un acte reçu par le notaire Christian Garsou, à Villers-le-Bouillet, le 15 décembre 1997, transcrit audit bureau le 27 janvier suivant, volume 9386, numéro 13. Quant aux parties de parcelles numéros 769/F, 764/C et 762/C, la société HANODIS en était propriétaire pour se les être vu attribuées aux termes d'un acte de remembrement dressé par le Comité de Remembrement le 24 juin 2010, transcrit audit bureau sous la référence 34-T-07/02/2011-01027. De même, la parcelle numérotée 617/A a été attribuée à la société HANODIS aux termes de l'acte de remembrement 24 juin 2010 précité. Les états hypothécaires requis par le Notaire soussigné contre la société INTERMADIS délivrés le 8 février 2021, relatent l'inscription suivante : - une inscription prise au bureau des hypothèques de Huy au profit de la société anonyme CBC Banque, contre la société anonyme INTERMADIS (0427.447.425) ayant son siége à 4280 Hannut, rue de Hesbaye, 1 3 pour un montant en principal de 350.000,00 € et de 35.000,00 € en accessoires. F. Conditions générales du transfert 1. La présente société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée INTERMADIS à compter de ce jour, avec effet à la date du 1er janvier 2021, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en a la jouissance et les risques à compter du 1er janvier 2021. La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2021 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société anonyme H.A.S.M.B vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée. 2. La société anonyme absorbante prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure où mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs. 3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation. En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société anonyme H.A.S.M.B qui lui sera fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers et notamment le remboursement de l'emprunt dont question ci-après. Conformément à l'article 12 :15 du Code des Sociétés et des Associations, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article. 4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription. 5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris tes contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion. 6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée. 7. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale: a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2021 - Annexes du Moniteur belge quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques; b) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions canclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef; c) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver. 8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant. Cinquième résolution - Constatation de la disparition de la société absorbée L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme INTERMADIS, dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, antérieurement au présent acte, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein drait et simultanément les effets suivants: - la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 12 :8, al. 2° du Code des sociétés et des associations) ; - les 10.000 actions de la société absorbée détenues par la société absorbante sont annulées et conformément à l'article 12 :34 du Code des sociétés et des associations, aucune action de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites actions ; - le transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée. Sixième résolution - Pouvoirs a) À l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration daté du 29 mars 2021 exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet. L'assemblée constate qu'en l'absence de nomination d'un commissaire, il n'y a pas lieu de rédiger un rapport du commissaire. Les actionnaires reconnaissent reçu copie de ce rapport. b) L'assemblée décide de madifier l'objet de la société et de remplacer l'article 3 des statuts de la manière suivante: "La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte d'autrui se rapportant à : L'exploitation de surfaces commerciales dans le sens le plus large et notamment l'achat, ia vente, la commercialisation au sens large de produits alimentaires et non alimentaires ainsi que le commerce en viandes, charcuterie, volailles et gibiers abattus, le commerce en tabac, alcool et boissons spiritueuses ; -toutes les opérations se rapportant au commerce de detail : journaux et périodiques, bureau de Lotto et de tiercé, vente de timbre, point de relais Kiala ou équivalent et point relais, poste et autres. - La vente et l'achat, en gros ou en détail, de tous livres, revues, journaux (quotidiens, hebdomadaires et autres) ; -A titre accessoire, l'achat, la construction, la gestion, la location, la sous-location, l'échange et la vente de tous biens et droits immobiliers ; - la constitution et la gestion d'un propre patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier. La société pourra exploiter toutes industries ou tout commerce de nature à promouvoir soit directement soit indirectement l'objet. La société pourra accepter tout mandat d'administrateur au sein de toutes sociétés, entreprises ou associations dans lesquelles elle détiendrait des participations et cautionner les engagements de celles-ci, chargée de la gestion des sociétés, entreprises ou associations dans lesquelles elle détiendrait des participations. Elle pourra accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières au immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle pourra s'intéresser par toutes voies, notamment apports, cessions, fusions ou autres dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien au qui serait de nature à favoriser le développement de l'entreprise, Septième résoiution L'assemblée décide de modifier le libellé du troisième aliéna de l'article 12 des statuts et de remplacer cet alinéa par le texte suivant : « Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs où travailleurs, un représentant permanent charge de f'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2021 - Annexes du Moniteur belgepénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçaït cette mission en son nom et pour son compte propre ». Huitiéme résolution L'assemblée décide de remplacer la dénomination actuelle de la société par la dénomination « INTERMADIS » et de modifier corrélativement le deuxième alinéa de l'article 1 des statuts. Neuvième résolution L'assemblée décide de transférer le siège à 4280 Hannut, rue de Hesbaye, 1. Dixième résolution En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétès et des associations. Onzième résolution Comme conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter de modification à son objet. L'assembiée générale décide d'adopter le texte des nouveaux statuts comme suit : « STATUTS TITRE 1 - CARACTERE DE LA SOCIETE Article 1 - Forme - Dénomination La société revêt la forme de société anonyme. Elle est dénommée : "INTERMADIS". Article 2 - Siège Le siège est établi en Région wallonne à 4280 Hannut, rue de Hesbaye, 1. Le conseil d'administration ou l'administrateur unique pourra déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Ceite décision, à publier aux Annexes du Moniteur belge, n'impose pas de modifier les statuts, sauf si l'adresse de la société figure dans ceux-ci ou si le siège est transféré vers une autre Région. Dans ces deux derniers cas, le conseil d'administration ou l'administrateur unique a le pouvoir de modifier les statuts. |. Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale des actionnaires a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts. La société peut également par simple décision du conseil d'administration ou de l'administrateur unique établir des sièges administratifs, agences, ... tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer. Article 3 - Objet La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte d'autrui se rapportant à : L'exploitation de surfaces commerciales dans le sens le plus large et notamment Fachat, fa vente, la commercialisation au sens large de produits alimentaires et non alimentaires ainsi que le commerce en viandes, charcuterie, volailles et gibiers abattus, le commerce en tabac, alcool et boissons spiritueuses ; -toutes les opérations se rapportant au commerce de détail : Journaux et périodiques, bureau de Lotto et de tiercé, vente de timbre, point de relais Kiala ou équivalent et point relais, poste et autres. - La vente et l'achat, en gros ou en détail, de tous livres, revues, journaux (quotidiens, hebdomadaires et autres) ; -A fitre accessoire, l'achat, la construction, la gestion, la location, la sous-location, l'échange et la vente de tous biens et droits immobiliers ; - la constitution et la gestion d'un propre patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier. La société pourra exploiter toutes industries ou tout commerce de nature à promouvoir soit directement soit indirectement l'objet. La société pourra accepter tout mandat d'administrateur au sein de toutes sociétés, entreprises ou associations dans lesquelles elle détiendrait des participations et cautionner les engagements de celles-ci, chargée de la gestion des sociétés, entreprises ou associations dans lesquelles elle détiendrait des participations. Elle pourra accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle pourra s'intéresser par toutes voies, notamment apports, cessions, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2021 - Annexes du Moniteur belge fusions ou autres dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de l'entreprise. Article 4 - Durée La société a été constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. TITRE Il - FONDS Article 5 - Capital Le capital est fixé à la somme de deux cent quarante-huit mille euros (248.000,00 €). H est représenté par neuf mille neuf cent vingt (9.920) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction identique du capital. Arücle 6 - Souscription - Libération Les actions ont été souscrites et libérées comme relatés dans les actes de constitution, d'augmentation et de réduction de capital, Article 7 - Modification du capital Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant dans les conditions requises pour les modifications de statuts. Lors d'une augmentation de capital, les actions souscrites en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Le droit de souscription préférentiel est exercé suivant les modalités prévues par les articles 7:188 et suivants du Code des sociétés et des associations. Lorsque le capital social est augmenté par une décision de l'assemblée générale en vertu du présent article, l'assemblée générale a le pouvoir de limiter ou de supprimer, dans l'intérêt social, le droit de préférence. S'il existe plusieurs classes d'actions, l'augmentation de capital doit, dans chaque classe d'actions, être proportionnelle au nombre d'actions précédemment émises. Article 8 - Nature et classe des actions . Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives. il est tenu au siège social un registre des actions nominatives pour chaque classe d'actions nominatives que la société a émises. Les actionnaires peuvent prendre connaissance de l'intégralité du registre concernant leur classe de titres. L'organe d'administration peut décider que le ou les registres seront tenus sous la forme électronique. Le ou les registres comprendront toutes les mentions prévues par le Code des sociétés et des associations. IE n'existe qu’une seule classe d'actions. Chaque action donne droit à une voix. Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société. Celle-ci ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire par action. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, elles doivent se faire réprésenter par un seul mandataire et en donner connaissance à la société et l'organe d'administration peut suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. Toutefois, tous les droits attachés aux actions grevées d'usufruit sont exercés par l'usufruitier, sauf disposition contraire dans un testament ou dans ja convention à l'origine de l’usufruit. Article 10 - Agrément - Préemption La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires. A.Cessions entre vifs L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne physique ou morale, qui n'est pas actionnaire, en informe l'organe d'administration. La décision d'agrément est prise par l'assemblée générale à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire. L'assemblée générale n'est pas tenue d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément. La décision d'agrément ou de refus de l'assemblée générale est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze jours de la décision de l'assembiée générale à la ditigence de l'organe d'administration. Si l'assemblée générale n'agrée par le cessionnaire proposé, le candidat cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de l'organe d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à l'organe d'administration par le candidat cédant à qui l'on a opposé . un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont l'organe d’adrninistration avise sans délai les actionnaires. Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision de l'assemblée générale, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de l’entreprise, statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2021 - Annexes du Moniteur belge cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi par l'organe d'administration du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir. Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption. L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption. Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social. Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de préemption de ceux qui en font usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. L'organe d'administration notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour. Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, ie cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire. L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix. Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le récépissé de la recommandation postale. La présente clause ne peut aboutir à ce que l'incessibilité soit prolongée de plus de six mois à dater de la demande d'agrément. B.Transmission par décès Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès. La demande d'agrément sera faite par les héritiers ou par les légataires des actions, sauf s'ils sont déjà actionnaires de la société, auquel cas ils ne devront pas demander leur agrément. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu. C. Exclusion Les actionnaires renoncent au bénéfice de l'article 7:82 du Code des sociétés et des associations. Article 11 - Ayant cause La possession d'un titre emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux résolutions prises par l'assemblée générale et par l'organe d'administration. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens, valeurs et papiers de la société, demander le partage et la licitation des biens sociaux, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux, aux décisions de l'organe d'administration et de l'assemblée générale. "TITRE HI - ADMINISTRATION ET CONTROLE Article 12 — Type d'organe d'administration La société est administrée, selon le cas, soit par un organe d'administration collégial, appelé conseil d'administration, soit par un administrateur unique. Article 13 - Pouvoirs du conseil d'administration ou de l'administrateur unique Le conseil d'administration ou l'administrateur unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et à l'exception des actes que la loi réserve à l'assemblée générale. Conformément à l'article 2 :55 du Code des sociétés et des associations, lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel, ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci. Article 14 - Composition du conseil d'administration Le conseil d'administration compte au moins trois administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, rééligibles. Les administrateurs élisent parmi eux leur président pour la période qu'il détermine. Toutefois, tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué de deux administrateurs. Tant que le conseil d'administration ne compte que deux membres, toute Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2021 - Annexes du Moniteur belge disposition qui octroie à un membre du conseil d'administration une voix prépondérante cesse de plein droit de sortir ses effets. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Chaque administrateur est nommé pour une durée de six ans au plus, mais leur mandat peut être renouvelé de manière illimitée. A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de leur nomination, le mandat des administrateurs court de l'assemblée générale qui les a nommés jusqu'à l'assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle le mandat prend fin selon la décision de nomination. A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs sont rémunérés pour l'exercice de leur mandat. Chaque administrateur a droit au remboursement sur justificatif des dépenses engagées dans l'intérêt de la saciété. Les fonctions de chaque administrateur cessent non seulement par l'arrivée du terme du mandat mais également par sa démission ou son décès, par sa révocation, par l'interdiction ou l'incapacité de gérer, par la dissolution de la société exerçant le mandat d'administrateur, par la dissolution ou la transformation de la société. L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat de chaque administrateur. Tout administrateur peut démissionner par simple notification au conseil d'administration. A la demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement. Article 15 — Administrateur unique L'administrateur unique est nommé par l'assemblée générale des actionnaires. L'administrateur unique est nommé pour une durée de six ans au plus, mais son mandat peut être renouvelé de manière illimitée. A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de sa nomination, le mandat de l'administrateur unique court de l'assemblée générale qui l'a nommé jusqu'à l'assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle le mandat prend fin selon la décision de nomination. A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de sa nomination, l'administrateur unique est rémunéré pour l'exercice de son mandat. L'administrateur unique a droit au remboursement sur justificatif des dépenses engagées dans l'intérêt de la société. La fonction de l'administrateur unique cesse non seulement par l'arrivée du terme du mandat mais également par sa démission ou son décès, par sa révocation, par l'interdiction ou l'incapacité de gérer, par la dissolution de la société exerçant le mandat d'administrateur, par la dissolution ou la transformation de la société. L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat de l'administrateur unique. L'administrateur unique peut démissionner par simple notification au conseil d'administration. A la demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement. En cas de cessation du mandat de l'administrateur unique, pour quelque cause que ce soit, il est de plein droit remplacé par : Monsieur STAELENS Mathieu (numéro national : 92.01.15-193,35), né à Charleroi le 15 janvier 1992, domicilié à 4280 Hannut, avenue Paul Brien, 50. ‚ sauf décision contraire de l'assemblée générale. Lorsque l'administrateur unique est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle it a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à celui de la saciété, il soumet cette décision ou cette opération à l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, Porgane d'administration peut Fexécuter. Toutefois, si l'administrateur unique est également actionnaire unique, it peut prendre la décision ou réaliser l'opération lui-même. Selon le cas, l'assemblée générale ou l'administrateur unique qui est également l'actionnaire unique décrit, dans le procès-verbal au dans un rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération concernée, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise. Lorsque l'administrateur unique est également l'actionnaire unique, il inscrit également dans son rapport spécial les contrats conclus entre lui et la société. Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans san intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels. Article 16 -- Vacance au sein du conseil d'administration En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à cette date. Article 17 - Réunions du conseil d'administration Le conseil d'administration se réunit sur ia convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'absence de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au mains le demandent. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2021 - Annexes du Moniteur belge Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Article 18 - Délibérations du conseil d'administration alle conseil d'administration ne peut délibérer ou statuer valablement que sur les objets portés à l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner, par écrit, délégation à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues et le mandat doit être spécial pour chaque séance. Un administrateur peut aussi, lorsque la moitié au moins des membres du conseil est présente ou représentée en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit. b)Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante. Toutefois, si le conseil d'administration se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante. c)Lorsque ie conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt, direct ou indirect, de nature patrimonial opposé à celui de la société, cet administrateur est tenu d'informer les autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre cette décision. if ne peut prendre part à cette délibération, ni prendre pas au vote. Le conseil d'administration ne peut déléguer sa décision. Le conseil d'administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération concernée et les conséquences patrimoniales pour la société et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal figure dans son intégralité dans ie rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels. Si, dans une séance du conseil d'administration réunissant la majorité requise pour délibérer valablement, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent en vertu des alinéas qui précèdent, les résolutions sont valablement prises à la majorité des voix des autres membres présents ou représentés. Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut l'exécuter. Article 19 - Procès-verbaux — Décisions par écrit Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation. Les décisions du conseil d'administration peuvent également être prises par consentement de tous les administrateurs, exprimé par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité. Article 20 - Délégations spéciales ° Le conseil d'administration ou l'administrateur unique peut conférer à toute personne de son choix, actionnaire ou rion, tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine. Article 21 - Gestion journaliére Le conseil d'administration ou l'administrateur unique peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit individuellement, soit conjointement ou collégialement, qui portent alors le titre d'administrateur délégué, soit à un ou à un ou plusieurs directeurs et autres agents, actionnaires ou non, agissant soit individuellement, soit conjointement ou collégialement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion journalière, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 22 - Représentation de la société La société est valablement représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant : -soit, en présence d'un conseil d'administration, conjointement par deux administrateurs, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil, ou, en présence d'un administrateur unique, par cet administrateur unique ; -soit par des mandataires spéciaux, dans les limites de leur mandat; -soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion. Article 23 - Contrôle 1)Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à ta loi, pour un terme de trois ans, renouvelable. L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires, eu égard aux normes de révision établies par l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2021 - Annexes du Moniteur belge2)Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au paragraphe 1. Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE Article 24 — Composition et pouvoirs L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les décisions prises par elles sont obligatoires pour tous, même pour les absents et dissidents. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour ratifier Les actes qui intéressent la société. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer l'administrateur unique ou les administrateurs et commissaire, de les révoquer, et de leur donner décharge de leur administration ainsi que d'approuver les comptes annuels. Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Article 25 - Réunion - Convocation L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de juin à 9 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant. L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième des actions de capital, avec au moins les points à l'ordre du jour proposés par ces actionnaires. Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément aux dispositions légales par les soins du conseil d'administration ou, le cas échéant, de l'administrateur unique. Article 26 — Assemblée générale écrite Les actionnaires peuvent à l'unanimité, prendre par écrit, toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de Forgane d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec ta collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions. Article 27 - Admission à l'assemblée Pour être admis à l'assemblée générale, le conseil d'administration ou l'administrateur unique peut exiger que tout propriétaire de titres effectue le dépôt de ses certificats nominatifs au siège social ou aux établissements désignés dans les avis de convocation, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, Article 28 - Représentation Tout propriétaire d'actions pourra se faire présenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial qui est lui-même actionnaire et qui a le droit de vote à l'assemblée. Toutefois, des personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et les mineurs interdits par leur tuteur, Sans qu'il soit besoin de ces qualités. L'organe d'administration peut arrêter ta formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours avant l'assemblée générale. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes, doivent se faire représenter directement par une seule et même personne. A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit. Article 29 - Bureau Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs. Le président désigne le secrétaire, qui peut ne pas être actionnaire. L'assemblée générale choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires. Les administrateurs présents complètent le bureau. Article 30 - Délibération Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance. Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste. Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si la totalité du capital social est présente où représentée et, dans ce cas, pour autant que les procurations mentionnent expressément ce pouvoir. Sauf dans les cas prévus par ta loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés, à la majorité des voix. En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. Article 31 - Nombre de voix Chaque action donne droit à une voix. Article 32 — Prorogation Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2021 - Annexes du Moniteur belgeToute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration ou l'administrateur unique, même s'il ne s'agit pas de statuer sur le bilan. Cette prorogation annule toute décision prise. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement. Article 33 - Procés-verbaux Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation. TITRE V - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION BENEFICIAIRE Article 34 - Ecritures sociales L'année sociale commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année. Le trente et un décembre de chaque année, le conseil d'administration ou l'administrateur unique dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi. Le conseil d'administration ou l'administrateur unique remet les pièces avec le rapport de gestion établi conformément à la loi un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire aux commissaires s'il en est nommé. Dans ce cas, ceux-ci établissent le rapport de contrôle prévu par la loi. Les comptes annuels et les rapports ci-avant visés sont adressés aux actionnaires en nom, en même temps que la convocation. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir gratuitement un exemplaire sur production de son titre, quinze jours avant l'assemblée. Article 35 — Adoption des comptes annuels L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport des commissaires et les autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des associations et discute les comptes annuels. L'administrateur unique ou les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actiannaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour et les commissaires à celles concernant leur rapport. L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels, Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et commissaires. Cette décharge n'est valable que lorsque les comptes annuels ne contiennent pas d'omissions ou de mentions erronées qui sont de nature à donner une image de la société qui ne correspond pas à la réalité, et, pour les violations des statuts ou du Code des sociétés et des associations, lorsque les administrateurs ont expressément mentionné ces violations dans l'ordre du jour de l'assemblée générale. Les comptes annuels, le rapport de gestion et le cas échéant, le rapport de contrôle sont, dans les trente jours de leur approbation, dépasés au greffe du Tribunal de l'entreprise par les soins des administrateurs, accompagnés des pièces requises par la loi. Article 36 - Distribution L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé cinq pour cent (5 %) pour être affecté au fonds de réserve légat ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital. L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du conseil d'administration ou de l'administrateur unique, par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les actionnaires ou l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau en tout ou en partie. Aucune distribution ne pourra être toutefois être faite si, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou devenait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Article 37 - Acomptes sur dividendes Le conseil d'administration ou l'administrateur unique pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours aux conditions prévues par la loi. Article 38 - Paiement des dividendes Le paiement des dividendes ou acomptes sur le dividende se fait aux époques et aux endroits indiqués par le conseil d'administration ou l'administrateur unique. TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION Article 39 - Perte du capital Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'assemblée générale doit être réunie dans un détai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur les mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2021 - Annexes du Moniteur belge À moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société, it expose dans un rapport spécial, tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale, les mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la société, Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux actionnaires en même temps que la convocation. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assembiée, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans te numérateur ou dans le dénominateur. Article 40 - Liquidation En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la tiquidation s'opère par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale. Article 41 - Répartition Après ie paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur montant de libération non amorti. Si les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres. TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES Article 42 - Election de domicile Tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège sociai, pour la durée de ses fonctions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. À défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social. Article 43 — Code des sociétés et des associations Les dispositions du Code des sociétés et des associations sur les sociétés anonymes auxquelles il n'est pas dérogé explicitement par les présentes, sont réputées inscrites aux présents statuts. Article 44 - Compétence judiciaire Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que fa société n'y renonce expressément. » Douzième résolution À. 1. L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci- après : 1° Monsieur STAELENS Mathieu né à Charleroi le 15 janvier 1992, domicilié à 4280 Hannut, avenue Paul Brien, 50. 2° Madame BASTIN Anne née à Presgaux le 25 septembre 1961, domiciliée à 4280 Hannut, avenue Paul Brien, 50. Décharge leur sera donnée de leur mandant par l'assemblée générale lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. 2. L'assemblée générale décide d'appeler à la fonction d'administrateur unique non statutaire : La société à responsabilité limitée HANIMMO, (RPM 0678.640.506), ayant son siège à 4280 Hannut, avenue Paul Brien, 50. Constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Charles WAUTERS, à Hannut, le 13 juillet 2017, publié aux annexes du Moniteur Belge du 19 juillet suivant sous le numéro 0317012, non modifiés à ce jour. Ici représenté par son représentant permanent, conformément à l'article 8 de ses statuts, savoir : Monsieur STAELENS Martin, né à Morlanwelz-Mariemont le 19 novembre 1958, domicilié à 4280 Hannut, avenue Paul Brien, 50, nommé à cette fonction aux termes de l'acte de constitution, précité. ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit. L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice de ce mandat. B. 1. Le conseil d'administration décide de mettre fin à la fonction de l'administrateur-délégué actuel, et de ne pas en nommer un nouveau. C. L'assemblée générale décide d'appeler à la fonction de représentant permanent, Madame BASTIN Anne, née à Presgaux le 25 septembre 1961, domiciliée à 4280 Hannut, avenue Paul Brien, 50. Ici représentée et qui accepte. Treiziéme résolution L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination des statuts, conformément à Ja décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société. Quatorziéme résolution Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2021 - Annexes du Moniteur belge 4, Réservé Méniteur : 7" L'assemblée confère à chacun des administrateurs composant le conseil d'administration de la présente | belge : société, avec pouvoir d'agir séparément ou conjointement tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Bernard DEWITTE Notaire ‘ t } ' \ t t ' i sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2021 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2021-04-26/0050482

Comptes annuels

05/09/2012

Moniteur belge, annonce n°2012-09-05/0287265

Objet

17/06/2003

Description: 4 >” | 6 cca mer [re OY x *03066537* 77 le Réservéau Moniteur belge Réservé au tribunal de commerce ACTES et EXTRAITS d'ACTES à publier aux annexes du Moniteur belge à déposer au greffe accompagné d'une copie TEXTE DACTYLOGRAPHIE OÙ IMPRIME 1. Inseription : re ts é d'intérêt: . PR ek O Bogen dos Broupements européens eres LJ Registre des sociétés étrangères non visées par les © a ne articles 81 et 82 du Code des socıdtes. oD eat n° 3 C1 Registre des Brompements dintérét économique U Registre des sociétés agricoles © S[] Registro des sociétés civiles à forme commerciale ii ne 2. Dénomination de la société ou du groupement {telle qu'elle apparaît dans les statuts) >| HASMB. | | 3. Forme juridique (en entier) > | Société Anonyme 4. Siage (rue, numéro, code postal, commune) > 4280 Hannut, chaussée de Landen, 53 A . Registre du commerce (siége tribunal + n°) > Huy n° 47.356 . Numéro T.V.A. ou numéro Registre national 476 694.028 des personnes morales {T.V.A. non assujetti) v isch Staatsblad - 17/06/2003 - Annexes du Monite aan a Objet de l'acte MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATIONS = AUX STATUTS a 8 Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Bernard Texte de l'acte où de l'extrait de l'acte à publier DEWITTE, notaire de résidence à Bruxelles en date du FE aux annexes du Moniteur belge quatorze mai deux mille trois, eenregistré deux rôles sans renvoi a | , . au premier bureau de l'Enregistrement de Forest le vingt-huit B Le texte doit être rédigé sans ratures ni mat 2003 volume 35 folio 62 case 15. Reçu vingt-cinq euros „&’ corrections; |t ne peut dépasser les limites du (25,00 €). Le recoveur (signé) Wauters Agnes que l'assemblée = ee po Doté nen a ne a générale extraordinaire des achonnaures a pris à l'unanimité des papier libre, tout en respectant des colonnes voix les résolutions suivantes : d'une largeur de 94 mm selon le modèle tenu à Première résolution la disposition des intéressés au greffe des 1, À l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le président de tribunaux de commerce. donner lecture du rapport du conseil d'administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet . . social A ce rapport est joint un état résumant Ja situation active Grandeur minimum du caractére a respecter et passive de la société arrêtée au trente et un mars deux mille Dwection Moniteur belge trols. in P à 2 Rue de Louvam 40-42 Tous Jes actionnaires présents et représentés reconnaissent avoir 1000 BRUXELLES reçu copic de ce rapport Signatures + Nom et qualité En fin de tonte an cas où l'acte ou loxtrant d'acte comporte plus d'une page Numéro du chèque ou de l'assignation Numéro du compte .Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/06/2003- Annexes du Moniteur belge 2. L'assemblée décide d'ajouter un nouveau deuxième alinéa à l'article 3 des statuts Hibellé de la manière suivante: "La société a également pour objet, pour son propre compte, la constitution et la gestion d'un propre patrimoine immobilier, notamment Uacquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'améhoration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en locahon, le lotissement, la prospection et ‘exploitation de biens immeubles, ams: que toutes opérations qui directement ou indirectement, sont en relation avec cet olyet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier." Deuxième résolution L'assemblée confère tous pouvons au conseil d’adnumstration pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment le dépét du texte coordonné des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce compétent. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE C ‘ORME nkin BRUXELLES Rone TARIS It Laan, 208 S 1050 Bh : (02) 668,80 m0 EL #02) 675.57, er Déposé en méme temps : - une expédition de l'acte; - une procuration - rapport du conseil d'admuustration; - statuts coordonnés,

Moniteur belge, annonce n°2003-06-17/0066537

Comptes annuels

22/08/2007

Moniteur belge, annonce n°2007-08-22/0224618

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