Mise à jour RCS : le 29/05/2026
International Business Renaissance
Active
•0668.896.459
Adresse
92 Avenue Reine Astrid 1310 La Hulpe
Activité
Autres activités de service informatique
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
09/01/2017
Informations juridiques
International Business Renaissance
Numéro
0668.896.459
SIRET (siège)
2.263.361.970
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0668896459
EUID
BEKBOBCE.0668.896.459
Situation juridique
normal • Depuis le 09/01/2017
Capital social
1 726 000.00 EUR
Activité
International Business Renaissance
Code NACEBEL
62.900, 46.646, 46.649, 62.200, 62.100, 26.510•Autres activités de service informatique, Commerce de gros d’instruments de mesure, de contrôle et de navigation, Commerce de gros d’autres machines et équipements n.c.a., Activités de conseil en informatique et de gestion d’installations informatiques, Activités de programmation informatique, Fabrication d’instruments et d’appareils de mesure, d’essai et de navigation
Domaines d'activité
Telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, manufacturing
Finances
International Business Renaissance
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 380.3K | 204.9K | 31.2K |
| EBITDA - EBE | € | -142.9K | -206.6K | -371.8K |
| Résultat d’exploitation | € | -143.4K | -206.6K | -372.0K |
| Résultat net | € | -165.6K | -221.9K | -386.6K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 85,608 | 557,693 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -37,572 | -100,801 | -1.2K |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 271.6K | 2.4K | 39.3K |
| Dettes financières | € | 552.0K | 339.0K | 216.2K |
| Dette financière nette | € | 280.4K | 336.6K | 176.9K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | -1,962 | -1,63 | -0,476 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | -92.1K | 73.5K | 295.4K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | -43,547 | -108,307 | -1.2K |
Dirigeants et représentants
International Business Renaissance
4 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 10/10/2018
Numéro: 0668.896.459
Qualité: Administrateur
Depuis le : 10/10/2018
Numéro: 0668.896.459
Qualité: Administrateur
Depuis le : 10/10/2018
Numéro: 0668.896.459
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 10/10/2018
Numéro: 0890.073.384
Cartographie
International Business Renaissance
Documents juridiques
International Business Renaissance
0 documents
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Comptes annuels
International Business Renaissance
6 documents
Comptes sociaux 2022
29/08/2023
Comptes sociaux 2021
28/06/2022
Comptes sociaux 2020
06/07/2021
Comptes sociaux 2019
13/08/2020
Comptes sociaux 2018
22/07/2019
Comptes sociaux 2017
09/08/2018
Établissements
International Business Renaissance
1 établissement
IBR
En activité
Numéro: 2.263.361.970
Adresse: 92 Avenue Reine Astrid 1310 La Hulpe
Date de création: 20/01/2017
Publications
International Business Renaissance
6 publications
Siège social
19/04/2024
Rubrique Constitution
11/01/2017
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
IBR
(en entier) :
(adresse complète)
International Business Renaissance
Square des Latins 47 bte 3
1050 Ixelles
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre-Yves ERNEUX, notaire associé à Namur, le 30 décembre 2016, il résulte que Messieurs d'HUART Quentin Charles Gabriel, Baron, et MARTEN GONZALEZ-CARRASCOSA Günther, ont créé la société privée à responsabilité limité "International Business Renaissance", en abrégé "IBR", dont les statuts sont les suivants : TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination
1. La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « International Business Renaissance ».
2. Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SPRL" ou de ces mots écrits en toutes lettres "Société privée à responsabilité limitée", avec l'indication du siège social, du ou des numéros d'entreprise, suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
Article 2 : Siège social
1. Le siège est établi à 1050 Ixelles, Square des Latins, 47, 3ème étage. 2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.
3. La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet social
1. La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger, seule, en collaboration ou en partenariat, le cas échéant public-privé :
1. la conception, le développement, la promotion, la production et la commercialisation de nouvelles technologies de quantification, d’appréciation et de mesure ainsi que leurs différentes applications, notamment dans les domaines de la gestion rurale, forestière, agricole, de l’élevage et de l’énergie,
2. dans le même contexte, l’étude et la réalisation de tous projets, sur mesure ou non, en ce compris le prototypage et la fabrication dans une perspective industrielle ou non, 3. le conseil en process industriels,
4. la maintenance de ces technologies, de ces systèmes d’exploitation et de leurs réalisations, 5. la conception et l’élaboration de programmes et logiciels informatiques, la création de sites internets ou encore de plateforme-web ou de réseaux, notamment l’étude, la recherche, la conception, le développement, la sous-traitance, la mise en place et l’entretien,
*17300978*
Déposé
09-01-2017
0668896459
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2017 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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6. la commercialisation des accessoires liés à ce qui précède, qu’ils soient proposés ensemble ou séparément, càd l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation, en gros ou au détail. 2. La société peut également sous les mêmes modalités :
• se livrer la réalisation de toutes études, travaux de secrétariat et assistance en faveur de tiers notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;
• procéder à l'octroi de tous prêts, avances et garanties personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières ;
• assurer la représentation sous toutes les formes et plus particulièrement, l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de toutes matières, produits et marchandises, machines, appareils et outillages, ainsi que la prestation de services dans un des domaines énoncés ci-avant. 1. La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en association avec des tiers, toutes opérations en matière de conseil et de management concernant notamment l'administration, la direction, la gestion, le développement, l'informatique, le marketing et les matières financières, commerciales, sociales, techniques ou autres à destination des entreprises, administrations, organismes tant publics que privés, en qualité d’organe ou non ; elle peut tant pour compte de tiers que pour compte propre effectuer tous travaux d’études, contrôles, surveillance, expertise, missions ou assistance dans les matières financières, commerciales, sociales, techniques ou autres.
2. La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilatéral tel l'achat, l'échange, le lotissement, l’urbanisation, la promotion, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propriété ou non, la construction, la rénovation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains et de manière générale, des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège,...), conclure toutes opérations de financement et assurer la gérance d'immeubles pour son compte propre.
3. La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées dans le respect des règles en matière d’accès à la profession.
4. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.
Article 4 : Durée
• La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS
Article 5 : Capital social
• Le capital social est fixé à quatre-vingt mille euros (80.000,00 eur), représenté par mille parts sociales (1.000), sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à mille (1.000) et conférant les mêmes droits et avantages, entièrement libérées.
Article 6 : Indivisibilité et démembrement
1. Les parts sociales sont indivisibles.
2. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
3. En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts sociales, les attributs liés à celles- ci se répartissent comme suit :
• seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale
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et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
• l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture de son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
• l’usufruit participe seul aux libérations de capital préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital libéré à l’extinction de celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
• à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de souscrire aux augmentations de capital ;
• à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de parts propres,...), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufrui-tier, chacun au prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à l’article 624/1 du Code civil.
• Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, ...) de convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser la gérance sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels. 1. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Article 7 : Scellés
• Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventai-res des biens sociaux et aux décisions des assemblées. Article 8 : Registre des associés
1. Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient: 1. La désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant; 2. L'indication des versements effectués; 3. Les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Tout associé peut exiger la délivrance d’un certificat constatant son inscription.
2. Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des sociétaires. Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
Article 9 : Cession de parts
1. Transmission des parts en cas de décès d’un associé
• En cas de décès d’un associé, les parts ne sont pas transmissibles de plein droit, sauf si les ayants cause le sollicitent auprès de l’organe de gestion, à peine de déchéance, 1° par envoi recommandé ou, contre accusé de réception, à l’adresse électronique de référence de la société, 2° endéans les quatre mois du décès 3° et obtiennent, par ce biais, l’assentiment exprès de tous les associés.
• A défaut de transmission des parts aux ayants cause, celles-ci sont de plein droit réparties entre les associés existant.
• En tout état de cause, le paiement des parts sociales aux ayants cause doit intervenir dans les six mois du décès ; à défaut de respect de l’échéance, les ayants cause peuvent exiger soit, dans le mois de l’échéance, la libre transmission des parts en leur faveur, soit postuler, en sus du prix, le paiement d’un intérêt moratoire calculé au taux légal majoré de deux points, sans préjudice à tous autres moyens de droit, pour obtenir la pleine exécution de la présente disposition. Dans ce dernier cas, la valeur des parts est fixée selon la règle établie au point 9.3.
1. Cession de parts - Procédure de préemption entre associés
1. Généralité
• La cession de parts est soumise à l’exercice d’un droit de préemption au bénéfice du ou des associés.
• Sont concernées toutes les cessions de parts, tant entre vifs qu’à cause de mort, à titre onéreux ou gratuit, volontaire ou non, et de gré à gré ou non.
• S’il s’agit d’une adjudication publique ou d’un appel d’offres, l'avis de cession est donné en séance de vente ou à l’issue de la clôture des offres, soit l’officier instrumentant, soit par l’adjudicataire ou le dernier enchérisseur ; le procès-verbal est assorti d’une condition suspensive du non-exercice du droit de préemption.
• Les mêmes règles sont applicables en cas de transmission à titre gratuit. Dans ce cas, le prix
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fixé pour la préemption est obligatoirement celui arrêté au point 9.3.
• Toutes les notifications ou avis dont question aux présentes se font par pli recommandé à la poste ou le cas échéant, contre accusé de réception, à l’adresse électronique de référence, si elle existe.
• Le dispositif de préemption (et de droit de suite) est applicable à toutes les parts sociales ainsi que, le cas échéant, à toutes les obligations éventuelles émises par la société. 1. Associé unique
• Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, le cas échéant, moyennant le respect des règles propres à son régime matrimonial.
1. Deux associés – Préemption - Plafond
• Si la société ne compte que de deux associés, à défaut d'accord différent entre eux, celui qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son associé de son projet de cession, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part.
• L'autre associé dispose alors d’un délai de deux mois pour :
1. exercer la faculté de préempter personnellement tout ou partie des parts offertes, 2. faire acheter celles-ci, en totalité ou complémentairement à lui-même, par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce(s) tiers devant toutefois être agréé(s) par l'associé cédant, si celui-ci - ne cédant pas toutes ses parts -, demeure associé,
3. ou encore, si l’offre du cédant porte sur l’ensemble des titres qu’il détient (ou si, par assimilation, à l’issue de l’offre, il conserve moins de 10%), invoquer à l’égard du tiers-candidat le bénéfice d’un droit de suite, aux conditions énoncées ci-après.
• A cet effet, dans le deux mois de la réception de la notification du cédant, l'autre associé doit lui adresser un avis faisant connaître sa décision,
• soit qu'il exerce son droit de préemption pour lui-même ou un tiers choisi par lui, • soit qu’il invoque le bénéfice du droit de suite,
• soit qu’à défaut d'exercice de ce droit, il autorise purement et simplement la cession.
• La décision de l’autre associé ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais requis, il est irréfragablement réputé autoriser purement et simplement la cession.
• En cas de préemption ou si la vente se forme par l’exercice du droit de suite, le prix de cession est payable endéans le délai suivant :
• lorsque l’associé exerce lui-même le droit de préemption, un délai de 12 mois, sans intérêt jusqu’alors. Toutefois, le préempteur est tenu de verser un acompte équivalent à 20 % du prix de cession dans le mois de l’exercice de son droit, à peine de caducité de l’exercice du droit de préemption,
• lorsque la préemption est exercée par un tiers choisi par l’associé, un délai de 6 mois, • lorsque la vente se forme par l’exercice du droit de suite, un délai de 6 mois également.
• Tant que le paiement n’est pas intervenu entièrement, le cédant conserve l’ensemble des prérogatives attachées aux parts sociales ; il lui est toutefois interdit de procéder à la distribution de dividendes, tant que le délai de paiement n’est pas échu.
• Le prix des parts préemptées, selon la procédure décrite ci-avant, sera égal au prix de cession (ou d'adjudication), si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi au point 9.3. Il sera plafonné à celui-ci, si le prix de cession (ou d'adjudication) est supérieur.
1. Plus de deux associés – Préemption
• Si la société compte plus de deux associés et à défaut d'accord différent entre eux, il est procédé comme indiqué ci-après.
1. Etape d’information,
• L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée tous les indications prévues au 9.2.3. • Dans la quinzaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part.
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1. Etape de décision
• A cet effet, dans le deux mois de la réception de la notification de la gérance, chaque associé doit lui adresser un avis faisant connaître sa décision,
• soit d’exercice du droit de préemption (pour lui-même ou un tiers choisi par lui), • soit d’invocation du bénéfice du droit de suite, si l’offre du ou des cédants porte sur l’ensemble des titres qu’il(s) détien(ne)t (ou si, par assimilation, à l’issue de l’offre, il(s) conserve(nt), le cas échéant, ensemble, moins de 25 %).
La décision des autres associés ne doit pas être motivée. Celui qui n’adresse pas sa réponse dans les formes et délais requis est irréfragablement réputé autoriser purement et simplement la cession.
1. Seconde étape d’information
• La gérance doit notifier à l’ensemble des parties, cédante(s) et cessionnaire(s) le résultat de la consultation des associés dans les 15 jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
1. Exécution
• L'exercice du droit de préemption ne sera effectif et définitif que :
• si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;
• ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.
• Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.
• Le prix des parts préemptées, selon la procédure décrite ci-avant, sera égal au prix de cession (ou d'adjudication), si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi au point 9.3. Il sera plafonné à celui-ci, si le prix de cession (ou d'adjudication) est supérieur.
1. Droit de suite
• En cas d’invocation du droit de suite, le cédant s'engage à imposer au(x) candidat(s) cessionnaire(s), les mêmes conditions de rachat au bénéfice de ses (autres) associés (en place) et ce, pour toutes les parts sociales qu'ils détiennent. La cession ne pourra se faire que si le tiers- candidat s'engage à racheter également toutes les parts sociales des autres associés qui en feraient la demande, et ce aux mêmes conditions de prix ou autres que celles appliquées aux parts du ou des cédants. En cas de cession en violation de cette procédure, l'associé cédant et le cessionnaire seront tenus solidairement de racheter aux autres associés qui en feraient la demande l'ensemble de leurs parts sociales aux conditions du tiers acquéreur.
1. Valorisation interne des parts sociales
• La valeur de rachat est fixée chaque année par l'assemblée générale ordinaire, appelée à statuer sur les comptes annuels; ce point sera d’office porté à l'ordre du jour. La valeur de rachat ainsi déterminée est valable jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante; elle ne peut être modifiée entre-temps que par une décision d'une assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les modifications aux statuts. Si la valorisation n’est pas fixée lors de l’assemblée générale utile (la précédente), toutes les dispositions applicables sans ce plafond demeurent d’application.
TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 10 : Gérance
1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
2. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
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leurs pouvoirs.
Article 11 : Rémunération
1. Si l’assemblée générale le décide, tout gérant est susceptible de prétendre à un traitement dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l’assemblée générale.
2. Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature, notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de l’intervention éventuelle du gérant (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux). 3. Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision acceptée expressément ou tacitement par le gérant concerné.
4. Les frais de déplacement et autres débours exposés par la gérance pour le service de la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une convention extra-statutaire n’en décide autrement.
5. Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide, la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux. Article 12 : Pouvoirs
1. La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
2. Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.
3. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne. 4. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
5. Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l’article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d’intérêts au sens où l’entend le Code des sociétés, il est tenu d’observer l’article 14 des présentes.
6. En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Article 13 : Mandats spéciaux
• Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-taires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.
Article 14 : Opposition d'intérêts
1. Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.
2. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur
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signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant. 3. Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales. Article 15 : Inventaire et comptes annuels
• Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du Code des sociétés.
Article 16 : Surveillance
• La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 17 : Assemblée générale annuelle
1. L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures de chaque année au siège social.
2. L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Article 18 : Prorogation
1. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.
2. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial n’en décide autrement.
Article 19 : Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.
Article 20 : Nomination et révocation
• Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est proclamé élu.
Article 21 : Présidence, délibérations et procès-verbaux
• L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre, éventuellement en application de l'article 279 du Code des sociétés. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 22 : Convocations
• Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recom-mandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Article 23 : Représentation et droit de vote
1. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration. 2. Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION
Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves
1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
2. Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes
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annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu.
3. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au person-nel. Il est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance. Article 25 : Dividendes
• La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26 : Dissolution
1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation. 2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Article 27 : Causes de non dissolution
1. La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un des associés.
2. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'assemblée générale doit être réunie dans les deux mois. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés de la société quinze jours avant l'assem-blée. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit au quart du capital social. Lorsque l'assemblée n'a pas été convoquée, le dommage subi par les tiers est sauf preuve contraire, présumé résultant de cette absence de convocation.
TITRE VII : DIVERS
• Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
• Ensuite la comparante déclare prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
• Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix-sept.
1. Première assemblée annuelle
• La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille dix-huit.
1. Mandats des gérants
• La comparante déclare que le Notaire soussigné a attiré son attention sur :
1. les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soix-ante-cinq relative à l'exercice par des étran-gers d'activités profession-nelles in-dépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier mil neuf cent septante-sept et la loi du deux février deux mil un; 2. les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numé-ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-qua-tre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil neuf cent septan-te-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats; 3. les différentes incompati-bilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commer-
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ciales;
4. les dispositions de la loi du dix février mil neuf cent nonante-huit et de l'Arrêté Royal du vingt et un octobre mil neuf cent nonante-huit, concernant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de connaissances de base de gestion.
1. Composition des organes
1. Monsieur d’HUART Quentin, prénommé, est nommée à l'unanimité aux fonctions de "gérante" pour une durée illimitée ; il ac-cepte. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
2. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
3. Monsieur MARTEN GONZALEZ-CARRASCOSA Günther est désigné en qualité de gérant suppléant pour une durée indéterminée, sous réserve de son acceptation. Son mandat n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
1. Reprise d'engagements
• Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er novembre 2015 par la fondatrice, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
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Statuts, Capital, Actions
19/10/2018
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
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Greffe
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N° d'entreprise : 0668896459
Dénomination : (en entier) : International Business Renaissance
(en abrégé) : IBR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Square des Latins 47 bte 3
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte : CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire associé à Namur, le dix octobre deux mille dix-huit, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Internation Business Renaissance" a pris la décision suivante : Première résolution – Constatation de la situation financiere de la societe (art 332 C.soc) A / Respect des règles légales :
• Constatation de la perte des trois-quarts de l’actif net :
Le Président signale que, sur base d’une situation comptable arrêtée au 31 juillet 2018, le gérant a constaté que l’actif net de la société se trouvait réduit à moins de vingt-cinq pourcents (25 %) du capital social.
La situation comptable et le calcul, qui établit le montant de la perte, sont annexés au rapport soumis par le gérant à l’assemblée générale et ont été remis au président en temps opportun en vue de leur annexion au procès-verbal de la présente assemblée générale.
• Date de l’assemblée générale :
Le Président constate que le gérant a respecté l’obligation légale qui lui est faite de réunir l’ assemblée générale conformément à l’article 332 du Code des sociétés. Il constate que la date de la présente assemblée générale se situe dans le délai légal de deux mois à dater du moment où la perte a été constatée par le gérant.
• Mise à la disposition des associés du rapport spécial du gérant : Le Président constate que le rapport établi par le gérant dans le cadre des opérations de transformation de la société et d’augmentation du capital social par apports en nature satisfait à l’ obligation du gérant d’établir un rapport conformément à l’article 332, alinéa 2 du Code des sociétés. Ledit rapport a été mis à la disposition des associés quinze jours avant l’assemblée générale. B / Examen du rapport spécial du gérant en application du Code des sociétés ; Le président donne lecture du rapport spécial du gérant qui propose la poursuite des activités de la société et qui expose les mesures que l’organe de gestion compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Une copie de ce rapport est annexée au présent procès-verbal. C / Décision de l’assemblée générale d’écarter la dissolution de la société vu le smesures de redressement mises en place
Le Président rappelle que l’assemblée générale est appelée à statuer, par vote spécial, sur la décision soit de dissoudre la société, soit de pourusivre les activités en acceptant les mesures de redressement de la situation financière que propose l’organe de gestion. L’assemblée générale décide d’écarter la dissolution de la société, et décide la poursuite des activités de la société et l’acceptation des mesures de redressement de la situation financière proposées par l’organe de gestion.
Deuxieme resolution – Transformation de la société en societe anonyme, accompagnee d’une augmentation de capital, en consideration des regles applicables aux societes anonymes
*18333039*
Déposé
17-10-2018
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Article 1 : Forme - Dénomination
1.1 La société a la forme d'une so-ciété anonyme, sous la dénomination « International Business Renaissance ».
1.2 Cette dénomination doit tou-jours être précédée ou suivie de la men-tion "société anonyme" ou les initiales "SA".
1.3 Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention “société anonyme” ou des initiales “SA” (le cas échéant : ainsi que des mots “société civile à forme commerciale”). Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la société, les termes “registre des personnes morales” ou l'abréviation “RPM”, suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 2. : Siège social
2.1 Le siège de la société est établi à 1050 Ixelles, Square des Latins, 47, 3ème étage. 2.2 Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
2.3 Tout changement du siège so-cial est publié à l'Annexe au Moni-teur belge, par les soins des adminis-trateurs.
2.4 Le conseil d'administration peut, en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, suc-cursales et fi-liales.
Article 3. : Objet social
3.1 La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger, seule, en collaboration ou en partenariat, le cas échéant public-privé :
• la conception, le développement, la promotion, la production et la commercialisation de nouvelles technologies de quantification, d’appréciation et de mesure ainsi que leurs différentes applications, notamment dans les domaines de la gestion rurale, forestière, agricole, de l’élevage et de l’énergie ;
• dans le même contexte, l’étude et la réalisation de tous projets, sur mesure ou non, en ce compris le prototypage et la fabrication dans une perspective industrielle ou non ; • le conseil en process industriels ;
• la maintenance de ces technologies, de ces systèmes d’exploitation et de leurs réalisations ; • la conception et l’élaboration de programmes et logiciels informatiques, la création de sites internets ou encore de plateforme-web ou de réseaux, notamment l’étude, la recherche, la conception, le développement, la sous-traitance, la mise en place et l’entretien ; • la commercialisation des accessoires liés à ce qui précède, qu’ils soient proposés ensemble ou séparément, càd l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation, en gros ou au détail. 3.2 La société peut également sous les mêmes modalités :
• se livrer la réalisation de toutes études, travaux de secrétariat et assistance en faveur de tiers notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;
• procéder à l'octroi de tous prêts, avances et garanties personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières ;
• assurer la représentation sous toutes les formes et plus particulièrement, l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de toutes matières, produits et marchandises, machines, appareils et outillages, ainsi que la prestation de services dans un des domaines énoncés ci-avant. 3.3 La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en association avec des tiers, toutes opérations en matière de conseil et de management concernant notamment l'administration, la direction, la gestion, le développement, l'informatique, le marketing et les matières financières, commerciales, sociales, techniques ou autres à destination des entreprises, administrations, organismes tant publics que privés, en qualité d’ organe ou non ; elle peut tant pour compte de tiers que pour compte propre effectuer tous travaux d’ études, contrôles, surveillance, expertise, missions ou assistance dans les matières financières, commerciales, sociales, techniques ou autres.
3.4 La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilatéral tel l'achat, l'échange, le lotissement, l’urbanisation, la promotion, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec
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ou sans option d'achat, en pleine propriété ou non, la construction, la rénovation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains et de manière générale, des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège,...), conclure toutes opérations de financement et assurer la gérance d'immeubles pour son compte propre.
3.5 La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées dans le respect des règles en matière d’accès à la profession.
3.6 Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.
Article 4. : Durée
• La société a une durée illim-itée.
TITRE II. : CAPITAL - actions - OBLI-GATIONS - AUTRES TITRES
Article 5. : Capital
5.1 Le capital social est fixé à la somme de un million septante-six mille euros (1.076.000,00 EUR), représenté par cent sept mille six cents actions, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 107.600.
5.2 Il existe deux catégories de parts sociales :
• les parts sociales de catégorie A, dites « ordinaires » ;
• les parts sociales de catégorie B, dites « privilégiées », conférant un droit à un dividende obligatoire privilégie cumulatif de 6%, ainsi qu’un traitement préférentiel dans l’attribution d’un boni de liquidation.
5.3 A l’exception du droit à un dividende obligatoire privilégie cumulatif conféré aux parts sociales privilégiées, toutes les catégories de parts sociales bénéficieront des mêmes droits et avantages, à moins que les statuts ou une convention d’associés n'en disposent autrement. Article 26. : Composition et pouvoirs
26.1 L'assemblée générale, régulièrement constituée, re-présente l'universalité des action-naires. 26.2 Les décisions prises par l'assemblée générale sont obliga-toires pour tous, même pour les ac- tionnaires absents ou dissidents.
Article 27. : Assemblée annuelle
27.1 L'assemblée générale ordinaire – également dénommée assemblée annuelle - se tiendra le troisième vendredi du mois de juin, à dix-huit heures.
27.2 Si ce jour est un jour férié lé-gal, l'assemblée aura lieu le premier jour ou-vrable suivant. 27.3 Cette assemblée prend con-naissance du rapport de ges-tion et du rap-port du(des) commis- saire(s) éventuel(s), discute les comptes annuels et les approuve; elle donne décharge - par vote séparé - aux administra-teurs et commissaire(s) éven-tuel(s), procède à la réélection ou au rem- placement des administrateurs et commissai-re(s) éventuel(s) sortants ou manquants et prend toutes déci-sions en ce qui concerne les autres points de l'ordre du jour.
TITRE VII. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTRÔLE Article 41. : Exercice social - Comptes annuels - Rapport de contrôle 41.1 L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.
41.2 A la fin de chaque exercice social, le conseil d'ad-ministration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels com-prennent le bilan, le compte de ré-sultats et l'annexe et for-ment un tout.
41.3 Pour autant que la société y soit légalement tenue, le conseil d'administration dresse un rap- port, appelé "rapport de gestion", dans le-quel il rend compte de sa gestion. Ce rap-port comprend les commentai-res, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés. 41.4 Un mois au moins avant l'assemblée annuelle, le conseil d'admi-nistration remet au(x) commissaire(s) éventuel(s) les piè-ces prescrites par le Code des sociétés, avec le rapport de gestion.
41.5 Le(s) commis-saire(s) éventuel(s) rédige(ent), en vue de l'assemblée générale annuelle, un
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rapport écrit et cir-constancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des sociétés.
41.6 Quinze jours au moins avant l'assemblée générale an-nuelle, les ac-tion-naires peuvent prendre con-naissance au siège de la société des docu-ments prescrits par le Code des sociétés. Les comptes annuels et les rapports énumérés ci-avant sont adressés aux actionnaires en nom, en même temps que la con-vocation. Tout actionnai-re a le droit d'obtenir gra-tuitement, sur la pro- duction de son titre, un exemplaire des pièces mention-nées ci-avant. 41.7 Dans les trente jours de l'approbation par l'assem-blée générale annuelle des comptes annuels, les administrateurs dé-posent les docu-ments prescrits par le Code des sociétés. 41.8 Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rap-port de ges-tion et des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le Code des sociétés.
Troisième résolution – Démission du gérant et nomination des administrateurs L’assemblée prend acte de la démission, à compter de ce jour, de son mandat de gérant de la SPRL « International Business Renaissance » de Monsieur d’HUART Quentin, préqualifié. Il lui est donné décharge pour l’exercice de son mandat.
L’assemblée générale décide de nommer comme administrateurs, à compter de ce jour et pour une durée expirant après l’assemblée générale ordinaire de 2024 :
1. Monsieur d’HUART Quentin, prénommé ;
2. Monsieur de CANNIERE Geoffroy, prénommé ;
3. La société coopérative à responsabilité limitée « CAPITAL & CROISSANCE », ayant son siège social à 6900 Marche-en-Famenne, rue de la Plaine, 11, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0890.073.384, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE890. 073.384.Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-François PIERARD, à Marche-en-Famenne, le 25 mai 2017, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 25 juin suivant, sous le numéro 07089543 ; dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean- François PIERARD, à Marche-en-Famenne, le 14 novembre 2007, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 19 décembre suivant, sous le numéro 07182870, qui nomme comme représentant permanent Monsieur KOESTEL Gilles, prénommé ;
4. Monsieur HAEGELSTEEN Regnier Roger, né à Etterbeek, le 10 juillet 1950, domicilié à Etterbeek, avenue Nestor Plissart, 14.
• Ils acceptent ce mandat.
• Leur mandat est gratuit.
• Ces administrateurs agiront avec les pouvoirs repris dans la loi et les statuts, ainsi que dans toute convention d’actionnaires.
Quatrième résolution - Pouvoirs
• L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.
Conseil d’administration
Ensuite de ce qui précède, les administrateurs de la société prédésignés se sont réunis en Conseil d’ administration et ont pris les décisions suivantes à l’unanimité :
• ils ont décidé d’appeler aux fonctions de président du conseil d’administration et d’ administrateur-délégué : Monsieur d’HUART Quentin, prénommé, ici présent et qui accepte. Son mandat prendra fin après l’assemblée générale annuelle de 2024. Celui-ci sera notamment chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
• en conséquence, le conseil a décidé à l’unanimité que
Monsieur d’HUART Quentin, en qualité de délégué à la gestion journalière est, sous réserve des décisions du conseil, autorisé par les présentes à entreprendre et accomplir toutes les actions nécessaires à la gestion journalière de la Société, en ce compris mais non limitées tout engagement, dépense et investissement excédant, seul ou dans le cadre d’une succession d’opérations, plus de cinquante mille euros (50.000 EUR HTVA).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge. Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.
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Capital, Actions
09/10/2020
Description: Mod DOG 19.01 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe x Mentionner sur la dernière page du Volet B : = - FA LE EL. u 7 Rz utc A may WU 01 OC, 2a 20117338* * _ au greffe dis tri Para) de l'entrepris e francounune de Hiruxe jas pris N° d'entreprise : 0668 896 459 Nom (en entier): INTERNATIONAL BUSINESS RENAISSANCE (en abrégé) : Forme légale : société anonyme Adresse complète du siège : 1050 Ixelles, Square des Latins 47 bte3 Objet de acte : REDUCTION DE CAPITAL (APUREMENT DES PERTES) Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le trois août deux mille vingt, en cours d'Enregistrement, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la SOCIETE ANONYME « INTERNATIONAL BUSINESS RENAISSANCE », ayant son siège à 1050 Ixelles, Square des Latins, 47 bte5, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0668 896 459 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0668 896 459; Constituée par acte du notaire Erneux, à Namur, le 30 décembre 2016, publié à l'Annexe au Moniteur belge du 11 janvier 2017, sous le numéro 17300978. Statuts modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fais aux termes de l'acte reçu par le notaire Erneux, à Namur, le 19 juin 2020, en cours de publication au Moniteur belge. Les résolutions suivantes ont été prises: PREMIERE RESOLUTION - REDUCTION DE CAPITAL L'assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de de neuf cent quatre-vingt mille euros (80.000,00 EUR), pour le ramener de un million cinq cent vingt-six mille euros (1.526.000,00 EUR) à cinq cent quarante-six mille (646.000,00 EUR), à hauteur de neuf cent quatre-vingt mille euros (980.000,00 EUR), par apurement à due concurrence des pertes, telles qu'elles figurent aux comptes intermédiaires arrêtés au 30 juin 2020, approuvés par l'assemblée générale extrardinaire du 3 août 2020. La réduction du capital sera imputée exclusivement sur le capital réellement libéré. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. DEUXIEME RESOLUTION - MODIFICATION DES STATUTS Suite à la décision de réduction du capital qui précède, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes : article 5. a) : cet article est remplacé par le texte suivant : « Le capital est fixé à cinq cent quarante-six mille euros (546.000,00 EUR) ». TROISIEME RESOLUTION — EXECUTION DE LA DECISION L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME : Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur. ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}. Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2020 - Annexes du Moniteur belge
Statuts
01/09/2020
Description:
Mod DOC 19.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
7 Déposé 7 Recu le
Réset
= ME | | zn. au greffe du trigynal de l'entreprise
N° d'entreprise : 0668 896 459
Nom
(en entier): INTERNATIONAL BUSINESS RENAISSANCE
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : Square des Latins 47 bte3 1050 Ixelles
Objet de acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE ET EN ESPECES - MODIFICATION DES STATUTS — ADAPTATION AU CSA
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! Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le seize juin
‘ deux mille vingt, en cours d'Enregistrement, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la SOCIETE ı ANONYME « INTERNATIONAL BUSINESS RENAISSANCE », ayant son siège à 1050 Ixelles, Square des : Latins, 47 bte3, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0668 896 459 et ! assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BEO668 896 459; ! Constituée par acte du notaire Erneux, à Namur, le 30 décembre 2016, publié à l'Annexe au Moniteur !_ belge du 11 janvier 2017, sous le numéro 17300978. Statuts modifiés aux termes de l'acte reçu par le notaire ! Emeux, à Namur, le 10 octobre 2018, publié à l'Annexe au Moniteur belge, du 19 octobre 2018, sous le {numéro 18333039.
: L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes: t Premiére résolution : Augmentation de capital par apport en nature (créance) 1 1/ Rapports :
1 A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration H et de Monsieur Christian MISSANTE, réviseur d'entreprises, désigné par le conseil d'administration, rapports i 1
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reconnaissant avoir regu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance. Le rapport de Monsieur Christian MISSANTE, précité, daté du 18 juin 2020, conclut dans les termes suivants :
[on omet]
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal et de ses annexes.
2/ Augmentation de capital par apport de créances :
L'assemblée décide d'augmenter les fonds propres par apport en nature, à concurrence de quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 EUR), par la création de trente mille (30.000) actions nouvelles de classe B et de quinze mile (15.000) actions nouvelles de classe A, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de leur création, ou dispositions contraires prévues dans une convention d'actionnaires.
3/ Réalisation de l'apport :
A l'instant interviennent :
*INVESTSUD SA, préqualifiée,
«LA FINANCIERE DU BOIS S.A., préqualifiée,
«Monsieur Quentin d'Huart, préqualifié,
Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société, telle que décrite dans le rapport du réviseur d'entreprises dont question ci-dessus et faire apport à ladite société, chacun, des biens suivants : Description de Fapport :
[on omet]
4/ Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital :
Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et que chaque action nouvelle est entièrement libérée. Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne au des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »)
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2020 - Annexes du Moniteur belge
Deuxième résolution :
Proposition d'émettre un emprunt obligataire
1/ Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration et du réviseur d'entreprises désigné par celui-ci, rapports établis dans le cadre des articles 7:180 et 7:190 du Code des sociétés et associations, chaque actionnaire reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport du réviseur d'entreprises, daté du 18 juin 2020, coriclut dans les termes suivants : [On omet]
21 Décision d'émettre d'emprunts obligataires
L'assemblée décide d'émettre et d'offrir er souscription aux personnes suivantes : «la société anonyme « LA FINANCIERE DU BOIS », préqualifiée,
vla société anonyme « INVESTSUD », préqualifiée,
“Monsieur HAEGELSTEEN Regnier Roger Rodolphe Marie, né à Etterbeek, le dix juillet mille neuf cent cinquante, marié, domicilié à 1040 Etterbeek, avenue Nestor Plissart, 14, [Numéro national: 50.07.10-131.86], ici représenté par Morisieur d'HUART Queritin, prénommé, en vertu d'une procuration datée du 18 juin 2020, complétée le 19 juin suivant. °
«hors droit de souscription préférentielle -, trois emprunts obligataires de, respectivement, cinquante mille euros (50.000,00 EUR), cinquante mille euros (50.000,00 EUR) et cent mille euros {100.000,00 EUR), soit un total de deux cerit mille euros (200.000,00 EUR), selon les conditions et modalités fixées dans les conventions aririexées aux présentes et par voie de conséquence, suppression du droit de préférence des actionnaires, représenté par deux cent mille (200.000) obligations nominatives, d'une valeur nominale d’un euro (1,00 EUR).
3/ Fixation! des coriditioris et modalités de l'emprurit
L'assemblée générale décide d'émettre un emprunt obligataire aux condition et modalités fixées dans la convention annexée aux pröserttes, qui corıtierit entre autres les modalités suivantes : [on omet]
4! Souscription de l'emprurit obligataire
fon omet
5/ Constatation de la réalisation effective de l'emprunt obligataire
L'assemblée générale requiert le notaire soussigrié de constater que l'emprunt obligataire est intégralement souscrit, que chaque obligations nouvelle est entièrement libérée. Vote : Cette résolution est adoptée à l'urianimité.
Troisième résolution : application du Code des sociétés et associations - adoption des nouveaux statuts En application de l'article 39, $1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée gériérale coristate l'entrée er vigueur du’ nouveau Code et son application immédiate, décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société arionyme (en abrégé SA). Comme coriséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont er concordarice avec le Code des sociétés et des associations, saris toutefois apporter urie modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société anonyme, sous la dériomination « International Business Renaissance ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention « société anonyme » ou les initiales « SA ».
Dans tous les actes, factures, anniorices, publications, lettres, notes de commaride et autres documerits
émanant de ia société devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatemerit de ia merition « société anonyme » ou des initiales « SA ». Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la société, les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a sori siège social.
SIEGE SOCIAL
Le siège est établi ern Région de Bruxelles-Capitale.
lt peut être transféré en tout endroit de la région de langue frariçaise de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquemerit la modification: statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîrier une modification de ta langue des statuts.
Tout changement du siège est publié à l'Annexe au Moriisteur belge, par les soins des adminis-trateurs. L'adresse électronique de la société est [[email protected]].
Le site internet est [www.timbtrack.com].
OBJET SOCIAL
La société a pour objet pour compte propre où pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, seule, en collaboration ou en partenariat, le cas échéant public-privé :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2020 - Annexes du Moniteur belge sla conception, le développement, la promotion, la production et !a commercialisation de nouvelles technologies de quantification, d'appréciation et de mesure ainsi que leurs différentes applications, notamment dans les domaines de la gestion rurale, forestière, agricole, de l'élevage et de l'énergie ; dans le même contexte, l'étude et la réalisation de tous projets, sur mesure ou non, en ce compris le prototypage et la fabrication dans une perspective industrielle ou non ; «le conseil en process industriels ; sla maintenance de ces technologies, de ces systèmes d'exploitation et de leurs réalisations ; «la conception et l'élaboration de programmes et logiciels informatiques, fa création de sites internets ou encore de plateforme-web ou de réseaux, notamment l'étude, la recherche, la conception, le développement, la sous-traitance, la mise en place et l'entretien ; la commercialisation des accessoires liés à ce qui précède, qu'ils soient proposés ensemble ou séparément, càd l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation, en gros ou au détail. La société peut également sous les mêmes modalités : ese livrer ia réalisation de toutes études, travaux de secrétariat et assistance en faveur de tiers notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière ; procéder à l'octroi de tous prêts, avances et garanties personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières ; ‘assurer la représentation sous toutes les formes et plus particulièrement, l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de toutes matières, produits et marchandises, machines, appareils et outillages, ainsi que la prestation de services dans un des domaines énoncés ci-avant. La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en association avec des tiers, toutes opérations en matière de conseil et de management concernant notamment l'administration, la direction, la gestion, le développement, l'informatique, le marketing et les matières financières, commerciales, sociales, techniques ou autres à destination des entreprises, administrations, organismes tant publics que privés, en qualité d'organe ou non ; elle peut tant pour compte de tiers que pour compte propre effectuer tous travaux d'études, contrôles, surveillance, expertise, missions ou assistance dans les matières financières, commerciales, sociales, techniques ou autres. La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilatéral tel l'achat, l'échange, le lotissement, l'urbanisation, la promotion, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propriété ou non, la construction, la rénovation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains et de manière générale, des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéase, usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège,...), conclure toutes opérations de financement et assurer la gérance d'immeubles pour son compte propre. La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées dans le respect des règles en matière d’accès à la profession. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir au céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés. DUREE La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. CAPITAL a) Capital : Le capital est fixé a un million sept cent vingt-six mille euros (1.726.000,00 €). b) Actions : Il est représenté par 152.600 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 152.600, représentant chacune 1/452600iémes du capital social, libérées à concurrence de cent pour cent. ©) Classes d'action et attributs Les actions sont réparties en 152.600 actions ressortissant respectivement aux classes suivantes : 104.308 de classe A (« Actions A »), dites « ordinaires », *et 48.292 actions de classe B (« Actions B »), dites « privilégiées », conférant un droit à un dividende obligatoire privilégie cumulatif de 6%, ainsi qu’un traitement préférentiel dans l'attribution d'un boni de liquidation. A l'exception du droit à un dividende obligatoire privilégie cumulatif conféré aux parts sociales privilégiées, toutes les catégories de parts sociales bénéficieront des mêmes droits et avantages, à moins que les statuts ou une convention d'associés n'en disposent autrement. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2020 - Annexes du Moniteur belge
Chaque personne titulaire d'une ou plusieurs Actions A sera appelée ci-après « Actionnaire À » et chaque personne titulaire d'une ou plusieurs Actions B sera appelée ci-après « Actionnaire B ». Ces actions sont dotées des mêmes prérogatives, sans préjudice de la définition de règles spécifiques visant à protéger chacune des classes d'actions, tant en termes de gouvernance que de représentativité au sein de l'actionnariat.
ADMINISTRATION
L'administration est confiée à un Conseil d'administration.
Le conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi, actionnaires ou non de la société.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, pour un terme ne pouvant excéder six ans; ils sont révocables à tout moment par elle. Les administrateurs sont rééligibles. Les actionnaires de catégorie B se réservent le droit de demander la désignation d'un ou de plusieurs administrateurs proportionnellement à l'importance de leur participation au sein de la société, choisis de commun accord avec les actionnaires de catégorie A sur une liste reprenant au moins deux noms et présentée par les actionnaires de catégorie B.
Les fonctions des administrateurs sortants et non réélus prennent fin immédiatement après l'assemblée annuelle.
Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice- présidents.
Les informations minimum suivantes seront accessibles à tout administrateur : «dans le mois qui suit la fin d'un trimestre, une situation des comptes de la société et si possible comparée au budget ;
«dans ies trente jours qui suivent la fin d'un semestre, une situation comptable cloturée ; «avant la fin de l'exercice social, un budget pour l'exercice social suivant :
-copie des procès-verbaux des réunions dès leur approbation ;
en general, toute information qui peut avoir une incidence importante sur la bonne marche de la société ; stoute information sur les sûretés concédées, sur les projets de cession ou d'acquisition de biens immobiliers, sur les conflits d’intérêts potentiels entre la société et ses dirigeants ou ses actionnaires. Vacance
En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'admi-nistrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement. La prochaine assemblée générale des actionnaires procédera à l'élection définitive des nouveaux adminis-trateurs.
Un administrateur qui est nommé en remplacement d'un ad-ministrateur qui n'aurait pas achevé son mandat, termine ce mandat.
Réunion du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 48 heures avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
Les convocations contiennent l'ordre du jour, date, lieu et heure de la réunion et sont envoyées par lettre, poste aérienne, télé-gramme, télex, télécopie ou sur tout support où moyen écrit ou électronique. La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège. Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, en Belgique ou - ex*ception-nellement - à l'étranger.
Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.
Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.
Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le vice-président le plus âgé, ou à défaut des deux, par un administrateur choisi par les autres mem-bres. Si, dans cette dernière hy-pothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par l'administrateur le plus âgé qui est présent.
Délibération - Représentation des membres absents
a) Quorum de présence
Sauf les cas de force majeure résultant de guerre, trouble ou autres calamités, le conseil d'administration
ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
b) Mandat
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel, même numérique. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
c) Expression écrite
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d'administration soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2020 - Annexes du Moniteur belge
. Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou vidéoconférence, les télécopies etfou autres
documents écrits confirmant ou exprimant les votes des administrateurs fera foi de l'existence et de la teneur de la résolution adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du procès-verbal. Ce dernier sera approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d'administration,
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par écrit par consentement unanime des administrateurs.
d) Objet de l'ordre du jour
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. Ce consentement sera censé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
e) Quorum de vote
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité ordinaire des voix. Si, dans une réunion du conseil, valablement composée, un où plusieurs administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du président de la réunion est prépondérante.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration pourront être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.
Conilits d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou iridirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à urie opération relevant de l'organe d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération de l'organe d'administration.
Sa déclaration, ainsi que les raisoris justifiant l'intérêt opposé, doivent figurer dans le procès-verbal de l'organe d'administration qui devra preridre la décision.
De plus, {orsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer. Compétences
a) Général
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale. Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. b) Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d'administration détermine s’ils agissent seul ou conjoiritement. Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunératioris éverituelles pour les délégués à la gestion journalière. 1! peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles restrictions ne peuvent être opposables aux tiers.
c) Délégation de pouvoirs
Le conseil d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion journalière a été déléguée peuvent, dans le cadre de cette gestion et sous leur propre responsabilité, (sub)déléguer à une ou plusieurs persorines de leur choix, des pouvoirs spéciaux.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur orit été confiés, nonobstarit la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation. Représentation
Le coriseil d'administration représente, en tarıt que collège, la société à l'égard des tiers et en jus=tice. Nonobstarit le pouvoir général de représentation du coriseil d'administration en tant que collège, la société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le conservateur des hypothèques) :
«soit par deux administrateurs agissarit conjointemerit;
«soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été déléguée. Ils ne devrorit fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration. La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur mandat.
Procès-verbaux .
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par les administrateurs qui le souhaitent.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du coriseil d'administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sorit signés par le président ou par un administrateur- délégué ou deux administrateurs.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2020 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de juin, à dix-huit
heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi, à ta même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont adressées par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec ta collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représeritée à l'assemblée. Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d'assister à l'assemblée générale. Ils disposent en outre du droit à l'information.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commerce le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales AFFECTATION DES RESULTATS
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu'à ce que ie fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixiëme du capital social. Sur le (solde du) bénéfice de l'exercice écoulé, l'assemblée générale attribuera (ensuite) prioritairemenit, dans le respect des articles 7:212 et 7:232 du Code des sociétés et des associations, aux actionnaires de catégorie B un dividende privilégié récupérable et obligatoire de 6% de la valeur de souscription de leurs actions. En cas d'insuffisance du bénéfice distribuable de l'exercice considéré, le droit au dividende privilégié est reporté sur l'exercice suivant.
S'i subsiste un solde après cette première distribution, celui-ci sera, sauf mise en réserve ou report sur l'exercice suivant, réparti de façon proportionnelle entre toutes les actionnaires, chaque action donnanit droit à un dividende équivalent.
Acompte sur dividende
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration. Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l'exercice social au cours duquel a été fixé le montant du dividende.
Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
DISSOLUTION-LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale et agréé(s) par les actionnaires de catégorie B et sous réserve de confirmation de cette nomination par le tribunal de commerce territorialement compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l'assemblée generale, la liquidation se fait par l'organe d'administration en fonction, qui agit le cas échéarit en qualité de collège de liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l'assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consigniation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires de la manière suivante :
remboursement du montant de l'apport en capital des actions de catégorie B, majorées de ia partie du dividende privilégié prévu par l'article 5.3.2 des statuts et qui n'aurait pas été versé ; remboursement du montant de l'apport en capital des autres actions.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
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Réservé
Moniteur Si après ces remboursements, un solde (boni de liquidation) subsiste, celui-ci sera réparti de manière beige égale entre les titulaires d'actions des deux catégories, proportionnellement à leur participation dans le capital de la société.
Quatrième résolution : Pouvoirs L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent. .
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personné morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Capital, Actions, Statuts
16/09/2020
Description:
Mod DOC 19.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
: Ä [22223 / Rom ia
— | ve ser zn 20106770* | 2 “ au grefie du trier de ? entreprise
N° d'entreprise : 0668 896 459 Nom
(en entier): INTERNATIONAL BUSINESS RENAISSANCE
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : Square des Latins 47 bte3 1050 Ixelles
Objet de Pacte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE ET EN ESPECES - MODIFICATION DES STATUTS — ADAPTATION AU CSA
Aux termes d'un procés-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le seize juin deux mille vingt, en cours d'Enregistrement, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la SOCIÈTE ANONYME « INTERNATIONAL BUSINESS RENAISSANCE », ayant son siège à 1050 Ixelles, Square des Latins, 47 bte3, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0668 896 459 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0668 896 459; Constituée par acte du notaire Erneux, à Namur, le 30 décembre 2016, publié à l'Annexe au Moniteur belge du 11 janvier 2017, sous le numéro 17300978. Statuts modifiés aux termes de l'acte reçu par le notaire Erneux, à Namur, le 10 octobre 2018, publié à l'Annexe au Moniteur belge, du 19 octobre 2018, sous le numéro 18333039.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes: Première résolution : Augmentation de capitai par apport en nature (créance) 1/ Rapports :
À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration et de Monsieur Christian MISSANTE, réviseur d'entreprises, désigné par le conseil d'administration, rapports établis dans le cadre de farticle 7:197, Ster du Code des sociétés et des associations, chaque actionnaire reconnaissant avoir regu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance. Le rapport de Monsieur Christian MISSANTE, précité, daté du 18 juin 2020, conclut dans les termes suivants :
fort omet}
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal et de ses annexes.
2/ Augmentation de capital par apport de créances :
L'assemblée décide d'augmenter les fonds propres par apport en nature, à concurrence de quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 EUR), par la création de trente mille (30.000) actions nouvelles de classe B et de quinze mille (15.000) actions nouvelles de classe A, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ieur création, ou dispositions contraires prévues dans une convention d'actionnaires.
3/ Réalisation de l'apport :
A l'instant interviennent :
*INVESTSUD S.A., préqualifiée,
«LA FINANCIERE DU BOIS S.A., préqualifiée,
«Monsieur Quentin d'Huart, préqualifié,
Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précéde, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société, telle que décrite dans le rapport du réviseur d'entreprises dont question ci-dessus et faire apport à ladite société, chacun, des biens suivants :
Description de l'apport :
[on omet]
4/ Constatation de ia réalisation effective de l'augmentation de capital :
Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et que chaque action nouvelle est entièrement libérée. Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Mom at quafits du notaire instrumentant ou de la personne ou das personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à sr des tiers
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Deuxième résolution :
Proposition d'émettre un emprunt obligataire
1/ Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration et du réviseur d'entreprises désigné par celui-ci, rapports établis dans le cadre des articles 7:180 et 7:190 du Code des sociétés et associations, chaque actionnaire reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport du réviseur d'entreprises, daté du 18 juin 2020, conclut dans les termes suivants :
[On omet] ,
21 Décision d'émettre d'emprunts obligataires
L'assemblée décide d'émettre et d'offrir en souscription aux personnes suivantes : «la société anonyme « LA FINANCIERE DU BOIS », préqualifiée,
«la société anonyme « INVESTSUD », préqualifiée,
«Monsieur HAEGELSTEEN Regnier Roger Rodolphe Marie, né à Etterbeek, le dix juillet mille neuf cent cinquante, marié, domicilié à 1040 Etterbeek, avenue Nestor Plissart, 14, [Numéro national: 50.07.10-131.86], ici représenté par Monsieur d'HUART Quentin, prénommé, en vertu d'une procuration datée du 18 juin 2020, complétée le 19 juin suivant.
“hors droit de souscription préférentielle -, trois emprunts obligataires de, respectivement, cinquante mille euros (50.000,00 EUR), cinquante mille euros (50.000,00 EUR) et cent mille euros (100.000,00 EUR), soit un total de deux cent mille euros (200.000,00 EUR), selon les conditions et modalités fixées dans les conventions arinexées aux présentes et par voie de conséquence, suppression du droit de préférence des actionnaires, représenté par deux cent mille (200.000) obligations nominatives, d'une valeur nominale d'un euro (1,00 EUR).
3/ Fixation des conditions et modalités de l'emprunt
L'assemblée générale décide d'émettre un emprunt obligataire aux condition et modalités fixées dans la convention annexée aux présentes, qui contient entre autres les modalités suivantes : {on omet]
4{ Souscription de l'emprunt obligataire
[on omet]
5/ Constatation de la réalisation effective de l'emprunt obligataire
L'assemblée générale requiert le notaire soussigné de constater que l'emprunt obligataire est intégralement souscrit, que chaque obligations nouvelle est entièrement libérée.
Vote : Cette résoiution est adoptée à l'unanimité. .
Troisième resolution : application du Code des sociétés et associations - adoption des nouveaux statuts En application de l’article 39, $1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale constate l'entrée en vigueur du nouveau Code et son application immédiate, décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société anonyme (en abrégé SA). Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déciare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme d’une société anonyme, sous la dénomination « Intemational Business Renaissance ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la men-tion « société anonyme » ou les initiales « SA ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ». Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la société, les termes « registre des personnes morales » où l'abréviation « RPM », suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
SIEGE SOCIAL
Le siége est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Tout changement du siège est publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins des adminis-trateurs. L'adresse électronique de la société est [[email protected]].
Le site internet est [www.timbtrack.com].
OBJET SOCIAL
La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, seule, en collaboration ou en partenariat, le cas échéant public-privé :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2020 - Annexes du Moniteur belge ‘la conception, le développement, la promotion, la production et la commercialisation de nouvelles technologies de quantification, d’appréciation et de mesure ainsi que leurs différentes applications, notamment dans les domaines de la gestion rurale, forestière, agricole, de l'élevage et de l'énergie ; ‘dans le même contexte, l'étude et la réalisation de tous projets, sur mesure ou non, en ce compris le prototypage et la fabrication dans une perspective industrielle ou non ;
sle conseil en process industriels ;
“la maintenance de ces technologies, de ces systèmes d'exploitation et de leurs réalisations ; la conception et l'élaboration de programmes et logiciels informatiques, la création de sites internets ou encore de plateforme-web ou de réseaux, notamment l'étude, la recherche, la conception, le développement, la sous-traitance, la mise en place et l'entretien ;
‘la commercialisation des accessoires liés à ce qui précède, qu'ils soient proposés ensemble ou séparément, càd l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation, en gros où au détail. La société peut également sous les mêmes modalités :
»se livrer la réalisation de toutes études, travaux de secrétariat et assistance en faveur de tiers notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière ; procéder à l'octroi de tous prêts, avances et garanties personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières ;
«assurer la représentation sous toutes les formes et plus particulièrement, l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de toutes matières, produits et marchandises, machines, appareils et outillages, ainsi que la prestation de services dans un des domaines érionicés ci-avant.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en association avec des tiers, toutes opérations en matière de conseil et de management concemant notamment l'administration, la direction, la gestion, le développement, l'informatique, le marketing et les matières financières, commerciales, sociales, techniques ou autres à destination des entreprises, administrations, organismes tant publics que privés, en qualité d’organe ou non ; elle peut tant pour compte de tiers que pour compte propre effectuer tous travaux d'études, contrôles, surveillance, expertise, missions ou assistance dans les matières financières, commerciales, sociales, techniques ou autres. La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilatéral tel l'achat, l'échange, le lotissement, urbanisation, la promotion, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propriété où non, la construction, la rénovation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains et de manière générale, des bieris immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, coriclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège,....), conclure toutes opérations de financement et assurer la gérance d'immeubles pour son compte propre.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées daris le respect des règles en matière d'accès à la profession.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet sociat ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, paterites, licerices, marques ; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente socièté, exercer la gérance d'autres sociétés.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
CAPITAL
a) Capital :
Le capital est fixé à un million sept cent vingt-six mille euros (1.726.000,00 €). b) Actions :
I est représenté par 152.600 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 152.600, représentant chacune 1/152600ièmes du capital social, libérées à concurrerice de cerit pour cent.
c) Classes d'action et attributs
Les actions sont réparties en 152.600 actions ressortissant respectivement aux classes suivantes : 104.308 de classe A (« Actioris A »}, dites « ordinaires »,
«et 48.292 actions de classe B (« Actions B »), dites « privilégiées », conférant un droit à un divideride obligatoire privilégie cumulatif de 6%, ainsi qu'un traitement préférentiel dans l'attribution d'un boni de liquidation.
A l'exception du droit à un dividende obligatoire privilégie cumulatif conféré aux parts sociales privilégiées, toutes les catégories de parts sociales bénéficieront des mêmes droits et avantages, à moins que les statuts ou une convention d'associés n'en disposent autrement.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2020 - Annexes du Moniteur belge Chaque personne titulaire d'une ou plusieurs Actions À sera appelée ci-après « Actionnaire À » et chaque personne titulaire d'une ou plusieurs Actions B sera appelée ci-après « Actionnaire B ». Ces actions sont dotées des mêmes prérogatives, sans préjudice de la définition de règles spécifiques visant à protéger chacune des classes d'actions, tant en termes de gouvernance que de représentativité au sein de l'actionnariat.
ADMINISTRATION
L'administration est confiée à un Conseil d'administration.
Le conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la lai, actionnaires ou non de la société.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, pour un terme ne pouvant excéder six ans; ils sont révocables à tout moment par elle. Les administrateurs sont rééligibles. Les actionnaires de catégorie B se réservent le droit de demander la désignation d’un ou de plusieurs administrateurs proportionnellement à l'importance de leur participation au sein de la société, choisis de commun accord avec les actionnaires de catégorie A sur une liste reprenant au moins deux noms et présentée par les actionnaires de catégorie B.
Les fonctions des administrateurs sortants et non ré-élus prennent fin immédiatement après l'assemblée annuelle.
Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice- présidents. .
Les informations minimum suivantes seront accessibles à tout administrateur : «dans le mois qui suit la fin d’un trimestre, une situation des comptes de la société et si possible comparée au budget ;
«dans les trente jours qui suivent la fin d'un semestre, une situation comptable cloturée ; savant la fin de l'exercice social, un budget pour l'exercice social suivant :
“copie des procès-verbaux des réunions dès leur approbation :
en général, toute information qui peut avoir une incidence importante sur la bonne marche de la société ; stoute information sur les sGretés concédées, sur les projets de cession ou d'acquisition de biens immobiliers, sur les conflits d'intérêts potentiels entre la société et ses dirigeants ou ses actionnaires.
Vacance
En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement. La prochaine assemblée générale des actionnaires procédera à l'élection définitive des nouveaux administrateurs.
Un administrateur qui est nommé en remplacement d'un administrateur qui n'aurait pas achevé son mandat, termine ce mandat.
Réunion du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 48 heures avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, ja nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procés-verbal de la réunion.
Les convocations con-tiennent l'ordre du jour, date, lieu et heure de la réunion et sont envoyées par lettre, poste aérienne, télé-gramme, télex, télécopie ou sur tout support ou moyen écrit ou électronique. La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège. Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, en Belgique ou - ex=ception-nellement - à l'étranger.
Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.
Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de jus”tifier d'une convocation préalable.
Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le vice-président le plus âgé, ou à défaut des deux, par un administrateur choisi par les autres mem-bres. Si, dans cette dernière hy-pothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par l'adminis-trateur le plus âgé qui est présent.
Délibération - Représentation des membres absents
a) Quorum de présence
Sauf les cas de force majeure résultant de guerre, trouble ou autres calamités, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
b) Mandat
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel, même numérique. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
c) Expression écrite
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d'administration soient présents en personne, exprimer ses avis et formuier ses votes par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
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Dans l'hypothèse d’un vote par conférence téléphonique ou vidéoconférence, les télécopies et/ou autres documents écrits confirmant ou exprimant les votes des administrateurs fera foi de l'existence et de la teneur de la résolution adoptée. lis serviront de base pour la rédaction du procès-verbal. Ce dernier sera approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par écrit par consentement unanime des administrateurs.
d) Objet de l’ordre du jour
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement, Ce consentement sera censé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal. e) Quorum de vote
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité ordinaire des voix. Si, dans une réunion du conseil, valablement composée, un ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les déci-sions seront valablement prises à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du président de la réunion est prépondérante, Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration pourront être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.
Conflits d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant de lorgane d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération de l'organe d'administration.
Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé, doivent figurer dans le procès-verbal de l'organe d'administration qui devra prendre la décision.
De plus, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer. Compétences
a) Générai
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires où utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale. Nonobstant les obliga-tions découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.
b) Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. |! peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles restrictions ne peuvent être opposables aux tiers.
c) Délégation de pouvoirs
Le conseil d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion journalière a été déléguée peuvent, dans le cadre de cette gestion et sous leur propre responsabilité, (sub)déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés, nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation. Représentation
Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice. Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le con-servateur des hypothèques) :
-soit par deux administrateurs agissant conjointement;
-soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été déléguée. Hs ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration. La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur mandat.
Procès-verbaux
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par les administrateurs qui le souhaitent.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du conseil d'administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par un administrateur-
délégué ou deux administrateurs.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2020 - Annexes du Moniteur belge
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de juin, à dix-huit heures.
Si ce jour est un dimanche où un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à lordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont adressées par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assémblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec {a collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la saciété ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Le nu-propriëtaire et Pusufruitier ont le droit d'assister à l'assemblée générale. Ils disposent en outre du droit à l'information.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice sacial commence ie premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales AFFECTATION DES RESULTATS
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social. Sur le (solde du) bénéfice de l'exercice écoulé, l'assemblée générale attribuera (ensuite) prioritairement, dans le respect des articles 7:212 et 7:232 du Code des sociétés et des associations, aux actionnaires de catégorie B un dividende privilégié récupérable et obligatoire de 6% de la valeur de souscription de leurs actions. En cas d'insuffisance du bénéfice distribuable de l'exercice considéré, le droit au dividende privilégié est reporté sur l'exercice suivant.
S'il subsiste un solde après cette première distribution, celui-ci sera, sauf mise en réserve ou report sur l'exercice suivant, réparti de façon proportionnelle entre toutes les actionnaires, chaque action donnant droit à un dividende équivalent.
Acompte sur dividende
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration. Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l'exercice social au cours duquel a été fixé le montant du dividende.
Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
DISSOLUTION-LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale et agréé(s) par les actionnaires de catégorie B et sous réserve de confirmation de cette nomination par le tribunal de commerce territorialement compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls, conjointement ou coilégialement.
L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'organe d'administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l'assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cetie fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces où en titres, entre les actionnaires de la manière suivante :
“remboursement du montant de l’apport en capital des actions de catégorie B, majorées de la partie du dividende privilégié prévu par l'article 5.3.2 des statuts et qui n'aurait pas été versé ; “remboursement du montant de l'apport en capital des autres actions.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
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+” *|, Réservé
Moniteur Si après ces remboursements, un solde (boni de liquidation) subsiste, celui-ci sera réparti de manière
beige égale entre les titulaires d'actions des deux catégories, proportionnellement à leur participation dans le capital de la société.
| : Quatriéme résolution : Pouvoirs
if | L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui ! précèdent.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.
Mentionner Auresto . Mom et qualité du natalre Insirumentant au de ia Jarsonna ou des garsonnes
ayant pouvoir de représenter la personne rnorale a légard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas apolicable aux actes de ivoe « Mention »)
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2020 - Annexes du Moniteur belge
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