Mise à jour RCS : le 11/06/2026

JM BOUCHA INVEST

Active

•

0648.784.696

Adresse

368 Les Fawes 4654 Herve

Activité

Activities of holding companies

Création

18/02/2016

Dirigeants

Jean-Michel Boucha

Informations juridiques

JM BOUCHA INVEST

Numéro

0648.784.696

Forme juridique

Société à responsabilité limitée

Numéro de TVA

BE0648784696

EUID

BEKBOBCE.0648.784.696

Situation juridique

normal • Depuis le 18/02/2016

Activité

JM BOUCHA INVEST

Code NACEBEL

64.210, 71.121•Activities of holding companies, Engineering activities and technical consultancy, except activities of land surveyors

Domaines d'activité

Financial and insurance activities, professional, scientific and technical activities

Finances

JM BOUCHA INVEST

Performance		2022	2022	2021
Marge brute	€	206.3K	258.7K	153.2K
EBITDA - EBE	€	243.1K	315.6K	167.9K
Résultat d’exploitation	€	175.6K	218.1K	99.7K
Résultat net	€	190.2K	246.0K	113.5K
Croissance		2022	2022	2021
Taux de croissance du CA	%	-20,273	68,884	0
Taux de marge d'EBITDA	%	117,859	122,011	109,591
Autonomie financière		2022	2022	2021
Trésorerie	€	76.9K	59.1K	15.9K
Dettes financières	€	693.6K	228.0K	350.8K
Dette financière nette	€	616.6K	168.9K	335.0K
Taux de levier (DFN/EBITDA)		2,537	0,535	1,995
Solvabilité		2022	2022	2021
Fonds propres	€	1.5M	1.9M	1.6M
Rentabilité		2022	2022	2021
Marge nette	%	92,206	95,101	74,087

Dirigeants et représentants

JM BOUCHA INVEST

2 dirigeants et représentants

Jean-Michel Boucha

Qualité : Director

Depuis le : 03/08/2022

Anciens dirigeants

Jean-Michel Boucha

Qualité : Manager

Depuis le : 18/02/2016

Jusqu'au : 02/08/2022

Cartographie

JM BOUCHA INVEST

Documents juridiques

JM BOUCHA INVEST

1 document

SRL JM BOUCHA INVEST - statuts coordonnés - 03.08.22

03/08/2022

Comptes annuels

JM BOUCHA INVEST

7 documents

Comptes sociaux 2022

24/08/2023

Comptes sociaux 2022

23/09/2022

Comptes sociaux 2021

02/11/2021

Comptes sociaux 2020

30/11/2020

Comptes sociaux 2019

26/11/2019

Comptes sociaux 2018

09/11/2018

Comptes sociaux 2017

28/11/2017

Établissements

JM BOUCHA INVEST

2 établissements

2.250.507.589

Actif

Adresse : 38 Rue Brixhe 4040 Herstal

Date de création : 29/02/2016

Activité : 25.110

• Manufacture of metal structures and parts of structures

2.250.507.688

Actif

Adresse : 16 Rue Bon Espoir 4041 Herstal

Date de création : 29/02/2016

Activité : 25.110

• Manufacture of metal structures and parts of structures

Publications

JM BOUCHA INVEST

5 publications

Statuts, Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations, Assemblée générale, Année comptable

02/09/2022

Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0648784696 Nom (en entier) : JM BOUCHA INVEST (en abrégé) : Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Adresse complète du siège Les Fawes 368 : 4654 Herve Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS) Du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’actionnaire unique de la société à responsabilité limitée « JM BOUCHA INVEST », ayant son siège à 4654 Herve (Charneux), Les Fawes, 368, immatriculée au Registre des personnes morales de Liège sous le numéro 0648.784.696, assujettie à la TVA sous le numéro TVA BE0648.784.696, reçu par Maître Aurélie LEONARD, notaire à Liège, en date du 3 août 2022, enregistré au bureau sécurité juridique Liège I le 5 août suivant case 13107, il résulte que l’assemblée, après délibération, a pris à l’unanimité des voix les résolutions suivantes : Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). Deuxième résolution : Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital initial libéré et la réserve légale ont été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Troisième résolution : Décision de distribution (on omet) Quatrième résolution : Modification des statuts L’assemblée générale décide d’adapter la période d’exercice social et de limiter l’exercice actuel ayant débuté le 1er avril 2022 au 31 décembre 2022, les exercices suivants courront du 1er janvier au 31 décembre et ce dès l’exercice débutant le 1er janvier 2023. L’assemblée générale annuelle des actionnaires se tiendra dès lors désormais le dernier vendredi de juin à 18 heures et pour la première fois en juin 2023. L’assemblée générale décide d’adapter les articles 16 et 21 des statuts conformément à cette décision. Cinquième résolution : Organe d’administration (fin de mandat, Renouvel-lement et/ou nomination) - Administrateur statutaire L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant/administrateur statutaire actuel, *22355142* Déposé 31-08-2022 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur statutaire pour une durée illimitée Monsieur Jean-Michel BOUCHA, préqualifié, ici présent et qui accepte. Selon décision de l’assemblée générale, son mandat est gratuit ou rémunéré. L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant/administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat. Sixième résolution : nouveaux statuts Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée Article 1. Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « JM BOUCHA INVEST ». Article 2. Siège Le siège est établi en Région wallonne. Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger : - la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières; - le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises; - l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué. - la gestion d’un patrimoine immobilier, la vente, l’échange, l’achat, la construction par sous-traitance, la transformation, la démolition, la reconstruction, la restauration, la promotion, l’exploitation directe ou en régie, l’entretien, le développement, l’embellissement, la restauration, la location, la prise en location, la gérance d’immeubles bâtis ou non, meublés ou non, le lotissement. - les études et constructions de montages de charpentes métalliques, tuyauteries, soudures à l’arc et autogène, l’exploitation d’atelier de constructions métalliques, chaudronnerie, exécution de plans, constructions mécaniques, toutes activités de dépannage de tuyauteries, d’électricité, de plomberie, de chauffage, de soudures en tous endroits divers tels que, notamment, ateliers, usines, maisons particulières, ainsi que toutes activités ayant un rapport quelconque avec son objet. - l’engineering, - la consultance dans l’industrie, - la consultance énergétique pour le particulier et l’industrie, - les travaux d’étude en mécanique générale, fine mécanique, charpente, tuyauterie, hydraulique et génie civil, - le béton armé, - l’informatique, - les notes de calcul et dimensionnement, - le chauffage, la ventilation et la climatisation (« HVAC »), - la gestion de chantier, - la gestion de projet, - l’achat et la vente de matériel industriel, - l’achat et la vente de matériel aéronautique, - le montage industriel, - la représentation pour des sociétés, - la coordination de sécurité sur chantier. Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement ou pouvant en faciliter la réalisation. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis. La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d’achat, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable, analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser son objet social, son extension ou son développement. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Titre II: Capitaux propres et apports Article 5. Apports En rémunération des apports, treize mille cent soixante-quatre (13.164) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible Néant Article 7. Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article dix (10) des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois-quarts des actions. Titre III. Titres Article 9. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 10. Cession d’actions § 1. Cession libre Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. § 2. Cessions soumises à agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE Article 11. Organe d’administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Monsieur Jean-Michel BOUCHA a été nommé administrateur statutaire pour la durée de la société. L’administrateur statutaire ne peut être démis qu'à l'unanimité des voix des actionnaires, en ce compris la sienne, s'il est actionnaire. Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration – représentation S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 13. Rémunération des administrateurs L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 14. Gestion journalière Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Article 15. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Titre V. Assemblée générale Article 16. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale le dernier vendredi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par courriels envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : -le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; -les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 18. Séances – procès-verbaux §1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. §2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal. Article 19. Délibérations §1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’ assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 actions concernées. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 20. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Titre VI. Exercice social répartition - réserves Article 21. Exercice social L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 22. Répartition – réserves Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies. L’assemblée générale est expressément autorisée à décider de verser aux actionnaires des acomptes sur dividendes, ou dividendes intercalaires. Titre VII. Dissolution - liquidation Article 23. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Article 24. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 25. Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. Titre VIII. Dispositions diverses Article 26. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 27. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 28. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. TELS SONT LES STATUTS Septème résolution : adresse du siège L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4654 Herve (Charneux), Les Fawes, 368. Huitème résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux résolutions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société. Neuvième résolution : Pouvoirs confiés à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée. Il pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Aurélie LEONARD, notaire Déposés en même temps : une expédition du procès-verbal d'assemblée, et la coordination des statuts Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2022 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2022-09-02/0355142

Objet, Capital, Actions, Rubrique Restructuration

08/11/2017

Description : Mod Word 15. PU Ee Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Déposé au greffe de von Tribunal de Commsrce dele Division Verviers ss == NN 26 07. u 17156834* PO, Le greffier, V7 à N° d'entreprise : 0648.784.696 / \ Dénomination {en entier) : JM BOUCHA INVEST {en abrégé) : Greffe À Forme juridique : Société privée à responsabilité limotée ! Adresse complète du siège : Les Fawes, 368, à 4654 Charneux | Qbiet de l'acte : APPORT A LA SUITE D’UNE SCISSION PARTIELLE - AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATION DES STATUTS : Lors de l'assemblée générale extraordinaire, dant le procès-verbal a été reçu par ie Notaire Aurélie: : LEONARD, de Liège, le 5 octobre 2017, enregistré le 13 octobre 2017, l'assemblée a pris les résolutions: : suivantes: PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DU PROJET DE SCISSION PARTIELLE \ Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de scission partielle sans dissolution de : Ja société anonyme MANUTENTION MECANIQUE JEAN BOUCHA par absorption d'une partie de son patrimoine: actif et passif par la société privée à responsabilité limitée JM BOUCHA INVEST, établi conformément à Particle, 728 du Code des sociétés. Ce projet de scission a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, le Liège, le 10 mai 2017, : soit six semaines au moins avant la présente assemblée, conformément à Particle 728 du Code des sociétés. Mention en a été faite aux Annexes au Moniteur belge, te 19 mai suivant sous le numéro 17071217. Monsieur le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée un original du projet de scission et du: . récépissé du dépôt au Greffe. L'associé unique déclare avoir parfaite connaissance de ce projet de scission qui lui a été adressé ou transmis: conformément à l'article 733 du Code des sociétés et dispense Monsieur le Président d’en donner lecture, intégrale. : Le gérant déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société n'est intervenue. : depuis la date de l'établissement du projet de scission. : VOTE Mis aux voix, le projet de scission est approuvé à l'unanimité. DEUXIEME RESOLUTION : RAPPORTS 1) Rapport de l'organe de gestion En application de l'article 734 du Code des sociétés, l'associé unique décide de renoncer à établir le rapport : de scission du gérant prescrit par l'article 730 et à le communiquer à l'associé unique. i : VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité. 2) Dispense du rapport du réviseur d'entreprises sur le projet de scission. ! En application de l'article 734 $1er alinea 6 du Code des Sociétés, l'associé unique décide de renoncer a faire’ établir le rapport de contrôle du Réviseur d'entreprises prescrit par l'article 731 du Code des sociétés, et à : communiquer celui-ci à l'associé unique. VOTE Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité. : _ TROISIÈME RESOLUTION : RAPPORTS DU GERANT ET DU REVISEUR D'ENTREPRISES SUR: ! L'AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE. Monsieur le Président donne connaissance : a) du rapport établi par le gérant en date du 20 juin 2017 sur l'apport en nature projeté conformément à article, : 313 du Code des sociétés; Mentionner sur la dernière page ‘du Volet B : Au recte ‘Nom et qualité du notaire instrumentant ou de (a personne ou des personnes | ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2017 - Annexes du Moniteur belgeb) et du rapport établi par Monsieur Didier NYSSEN, Réviseur d'entreprises auprès de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « HEYNEN, NYSSEN & C°, Reviseurs d'Entreprises », en date du 21 septembre 2017 conformément à la même disposition. Ce rapport conclut dans les termes suivants: « L'apport en nature à la S.P.R.L. « JM BOUCHA INVEST » sur l'acceptation duquel vous êtes appelés à vous prononcer consiste en l'apport d'immeubles et d'un crédit y attaché issu de la scission de la S.A. « MANUTENTION MECANIQUE JEAN BOUCHA », plus amplement décrit au chapitre 3 de notre rapport. La société bénéficiaire va ainsi disposer d'une branche d'activités immobilière. Cet apport est effectué avec effet au 1er janvier 2017. L'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la rémunération attribuée en contrepartie. L'opération a fait l’objet des vérifications d'usage, tant en ce qui conceme l'existence et la description que les modes d'évaluation de l'apport. Les actifs moins les passifs apportés s'élèvent à 207.076,91 € en valeur comptable. La comptabilisation au compte capital de la S.P.R.L. « JM BOUCHA INVEST » de la quote-part du compte capital de la société scindée qui représente la branche d'activité immobilière transférée permettra ainsi, l'augmentation du capital de la S.P.R.L. « JM BOUCHA INVEST » à concurrence de 69,91 €. La rémunération proposée pour cet apport consiste en la création de 8 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale pour un montant de 69,91 €, au prix d'émission de 8,739 € par part sociale, ce qui est inférieur au pair comptable actuel de 100,00 € par part sociale. Les 8 nouvelles parts sociales sont attribuées à l'actionnaire de la S.A. « MANUTENTION MECANIQUE JEAN BOUCHA » autre que la société bénéficiaire, soit Madame Marie-Louise ORVAL. Après l'augmentation de capital, celui-ci s'élèvera à 1.315.669,91 €, représenté par 13.164 parts sociales S.D.V.N., soit un pair comptable de 99,84 €. En conciusion de nos contrôles effectués conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous sommes d'avis que : “a description de l'apport répond à suffisance à des conditions normales de clarté et de précision ; “es modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprises et conduisent à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ; -les informations financières et comptables contenues dans le rapport du Gérant sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter la proposition. LIEGE, le 21 septembre 2017 S.C.P.R.L. HEYNEN, NYSSEN et Cie Réviseurs d'Entreprises représentée par Didier NYSSENFabien HEYNEN Réviseur d'Entreprises Réviseur d'Entreprises. » L'associé unique déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispense Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale. Ces rapports seront conservés au dossier du Notaire soussigné. Un exemplaire de chaque rapport est à l'instant remis au notaire soussigné afin d’être déposé en original au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège en même temps qu'une expédition des présentes. VOTE Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimi-té. 4 QUATRIEME RESOLUTION : ABSORPTION D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF ET AUGMENTATION DE CAPITAL EN CONSEQUENCE. a)Décision d’absorption d’une partie du patrimoine actif et passif L'assemblée décide d'absorber une partie du patrimoine actif et passif de la société anonyme MANUTENTION MECANIQUE JEAN BOUCHA, ayant son siège social à 4040 Herstal, rue Brixhe, 38, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège Division Liège sous le numéro d'entreprise 0404.399.136, TVA BE 0404.399.136, constituée suivant acte authentique dressé par le Notaire MINEUR à Herstai, le 3 mars 1960, pubilé par extraits aux annexes du Moniteur belge du 24 mars suivant, sous le numéro 4889, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois, suivant les termes d'un procès-verbal de réunion de l'assemblée générale dressé par le notaire soussigné, le 30 septembre 2014, publié aux Annexes du Moniteur belge le 22 octobre suivant sous le numéro 14193352, sans que celle-ci disparaisse, aux coriditions prévues au projet de scission partielle dont question ci- avant. b)Description des biens transférés Les valeurs transférées à la société privée à responsabilité limitée JM BOUCHA INVEST sont constituées de: VALEURS ACTIVES : A.1.1mmobilisations corporelles A.1.1. 22xxxx Terrains et constructions : pour un montant de 550.363,35 € A.1.2. 230000 Installations : pour un montant de 17.269,00 € TOTAL DES VALEURS ACTIVES TRANSFEREES : 567.632,35 € VALEURS PASSIVES P.1.Dettes à plus d'un an P.1.1. 172000 Prêt BNP FORTIS : d'une valeur de 342.222,08 € P2. Dettes à un an au plus Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2017 - Annexes du Moniteur belgeP.2.1. 420000 Prét BNP FORTIS : d’une valeur de 18.333,36 € TOTAL DES VALEURS PASSIVES TRANSFEREES: 360.555,44 € c)Description des immeubles 1)VILLE DE HERVE, deuxième division, précédemment CHARNEUX a)Une pâture sise Bois del Fiesse, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale de moins d'un an section A, numéro 0689AP0000, d'une superficie d'après cadastre de 9.866 mètres carrés. b)Une pâture sise Bois Del Fiesse, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale de moins d'un an, section A, numéro 0689BP0000, d'une superficie d'aprés cadastre de 4.009 métres carrés. c)Une terre sise Bois Del Fiesse, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale de moins d'un an, section A, numéro O690RP0000, d'une superficie d'après cadastre de 11.026 mètres carrés. d)Une terre sise Bois Delfiesse, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale de moins d’un an, section A, numéro 0690NP0000, d'une superficie d'après cadastre de 4.906 mètres carrés. e)Une pâture sise Fawes, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale de moins d'un an, section À, numéro 0765/02AP0000, d'une superficie d'après cadastre de 665 mètres carrés. f}Une pâture sise Fawes, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale de moins d'un an, section À, numéro 0766P0000, d'une superficie d'après cadastre de 3.190 mètres carrés. g)Une parcelle de bois sise Fawes, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale de moins d'un an, section A, numéro 0767P0000, d'une superficie d'après cadastre de 390 mètres carrés. 2)VILLE DE HERSTAL, huitième division, précédemment MILMORT Un bâtiment industriel avec dépendances, sur et avec terrain, sis Rue Bon Espoir numéro 16, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale de moins d'un an, section B, numéro 0791N3P0000, d'une superficie d'après cadastre de 1.987 mètres carrés. 3) VILLE DE HERSTAL, cinquième division a)Un bâtiment industriel avec dépendances, sur et avec terrain, sis Rue Brixhe numéro 38, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale de moins dun an, section G, numéro 0601L2P0000, d'une superficie d'après cadastre de 1.337 mètres carrés. b)Une maison, sur et avec terrain, sise Rue Brixhe numéro 38, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale de moins d'un an, section G, numéro 0602GP0000, d'une superficie d'après cadastre de 106 mètres carrés. 4)COMMUNE D'EREZEE, troisième division, précédemment MORMONT Une terre sise Terre Labourere, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale de moins d'un an, section B, numéro 1719P0000, d'une superficie d'après cadastre de 2.820 métres carrés. Total de la valeur comptable des actifs apportés : cinq cent soixante-sept mille six cent trente-deux euros trente-cing cents (567.632,35 €) d) Description du passif transféré P.1. Dettes à plus d'un an P.1.1. 172000 Prêt BNP FORTIS (d'une valeur de 342.222,08 €) ll s'agit du solde au 31/12/2016 du crédit d'investissement BNP PARIBAS FORTIS N°001174814. P.2. Dettes à un an au plus P.2,1. 420000 Prêt BNP FORTIS (d'une valeur de 18.333,36 €) il s’agit du solde au 31/12/2016 du crédit d'investissement ci-dessus. Total de la valeur comptable des passifs apportés : trois cent soixante mille cinq cent cinquanite-ciniq euros quarante-quatre cents (360.555,44 €) VALEUR NETTE COMPTABLE DES APPORTS : deux cent sept mille septante-six euros nonante et un cents (207.076,91 €). VALEUR ECONOMIQUE DES APPORTS : quatre cent huit mille quatre cents euros (408.400 €). Tels que ces apports sont plus amplement décrits au rapport dressé par le Réviseur d'entreprises, dont question ci avant et auquel l'assemblée se réfère. e)Conditions relatives au transfert 1- Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au 31 décembre 2016. La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des sociétés anonyme MANUTENTION MECANIQUE JEAN BOUCHA et privée à responsabilité limitée JM BOUCHA INVEST est fixée au 1er janvier 2017. 2- Les archives de la société scindée relatives aux immeubles seront remises à la société privée à responsabilité limitée JM BOUCHA INVEST et conservées à son siège. f)Conditions générales de l'apport des immeubles (On omet) 5)Conditions spéciales des titres de propriété : {On omet) 5) Situation hypothécaire {On omet) 6) Dispense d'inscription d'office (On omet) URBANISME (On omet) Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2017 - Annexes du Moniteur belge2-Conversion préalable des actions de la société anonyme MANUTENTION MECANIQUE JEAN BOUCHA. L'assemblée décide de convertir une (1) action de la société anonyme MANUTENTION MECANIQUE JEAN BOUCHA en huit (8) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée JM BOUCHA INVEST, de sorte que le capital social soit actuellement représenté par treize mille cent soixante-quatre (13.164) parts sociales. 3- Augmentation de capital L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de soixante-neuf euros nonante et un cents (69,91 €) pour le porter de un million trois cent quinze mille six cents euros (1.315.600 €) à un million trois cent quinze mille six cent soixante-neuf euros nonante et un cents (1.315.669,91 €) par la création de huit (8) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir du 1er janvier 2017. 4-Rémunération En rémunération de cet apport, l'assemblée décide d'attribuer immédiatement et directement à l'actionnaire de la société anonyme MANUTENTION MECANIQUE JEAN BOUCHA autre que la société bénéficiaire (la société privée à responsabilité limitée JM BOUCHA INVEST), à savoir, Madame ORVAL Marie-Louise, née à Herstal, le 30 juin 1946, inscrite au registre national sous le numéro 460630-322.77, épouse de Monsieur FAWAY Jean- Pierre, domiciliée à 6997 Erezée, Petite Hoursinne, 18, huit (8) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée JM BOUCHA INVEST, VOTE Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimi-té. CINQUIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'ABSORPTION D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE ANONYME MANUTENTION MECANIQUE JEAN ET DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL QUI EN EST LA CONSEQUENCE. Sont ici intervenus : -Monsieur BOUCHA Jean-Michel, prénommé, -Madame ORVAL Marie-Louise, prénommée, Administrateurs de la société anonyme MANUTENTION MECANIQUE JEAN BOUCHA et agissant en vertu de l'article 9 des statuts et d'un mandant leur donné par l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme MANUTENTION MECANIQUE JEAN BOUCHA tenue ce jour devant le notaire soussigné, lesquels déclarent pour autant que de besoin, apporter à la société privée à responsabilité limitée JM BOUCHA INVEST, toutes les valeurs actives et passives ci-avant décrites de la société anonyme MANUTENTION MECANIQUE JEAN BOUCHA, moyennant attribution immédiate et directe à l'actionnaire de la société anonyme MANUTENTION MECANIQUE JEAN BOUCHA autre que la société bénéficiaire (la société privée à responsabilité limitée JM BOUCHA INVEST), a savoir, Madame ORVAL Marie-Louise, prénommée, de huit (8) parts sociales nouvelles sans désignation de vaieur nominale de la société privée à responsabilité limitée JM BOUCHA INVEST. DONT ACTE L'assemblée constate et accepte cet apport ainsi que l'augmentation de capital qui en est la conséquence. L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent et par l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme MANUTENTION MECANIQUE JEAN BOUCHA, tenue ce jour devant le notaire soussigné, l'opération de scission partielle sans dissolution de la société anonyme MANUTENTION MECANIQUE JEAN BOUCHA par absorption d'une partie de son patrimoine actif et passif par la société privée à responsabilité limitée JM BOUCHA INVEST est effectivement réalisée. VOTE Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité. L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède : - l'augmentation de capital de soixante-neuf euros nonante et un cents (69,91 €) est effectivement réalisée; - le capital social est actuellement de un million trois cent quinze mille six cent soixante-neuf euros nonante et un cents (1.315.669,91 €) représenté par treize mille cent soixante-quatre (13.164) parts sociales. VOTE Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité. SIXIEME RESOLUTION- MODIFICATION AUX STATUTS. En conséquence de l'augmentation de capital qui précède, l'assemblée décide : -De modifier l'article 5 des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte suivant : « Le capital social souscrit est fixé à un million trois cent quinze mille six cent soixante-neuf euros nonante et un cents (1.315.669,91 €), représenté par treize mille cent soixante-quatre (13.164) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Les paris sociales ont été numérotées de 1 à 13.164. » VOTE Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité. SEPTIEME RESOLUTION- MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL, L'assemblée générale décide, à l'unanimité, de modifier l'objet social de la société. Par conséquent, l'assemblée générale décide, à l'unanimité, de remplacer l'article trois comme suit : « La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2017 - Annexes du Moniteur belge Voor. behouden ‚ dan het Beigisch Staatsblad Vv : financières, mobilières et immobilières; : -le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés : : ou entreprises; : - l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières etimmobilières, de tous droits sociaux et d'une : : manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué. ; la gestion d'un patrimofne immobilier, la vente, l'échange, l'achat, la construction par sous-traitance, la : ‘transformation, la démolition, la reconstruction, la restauration, la promotion, l'exploitation directe ou en régie, : : l'entretien, le développement, l'embellissement, la restauration, la location, la prise en location, la gérance : d'immeubles bâtis ou non, meublés ou non, le lotissement. ! - les études et constructions de montages de charpentes métalliques, tuyauteries, soudures à Farc et autogène, l'exploitation d'atelier de constructions métalliques, chaudronnerie, exécution de plans, constructions mécaniques, toutes activités de dépannage de tuyauteries, d'électricité, de plomberie, de chauffage, de soudures en tous endroits divers tels que, notamment, ateliers, usines, maisons particulières, ainsi que toutes activités : ayant un rapport quelconque avec son objet. © engineering, - la consultance dans l'industrie, - la consultance énergétique pour le particulier et l'industrie, : - les travaux d'étude en mécanique générale, fine mécanique, charpente, tuyauterie, hydraulique et génie : ‘ civil, : - le béton armé, - l'informatique, - les notes de calcul et dimensionnement, - le chauffage, la ventilation et la climatisation (« HVAC »), - la gestion de chantier, - la gestion de projet, - l'achat et la vente de matériel industriel, - l'achat et la vente de matériel aéronautique, - le montage industriel, - la représentation pour des sociétés, - la coordination de sécurité sur chantier. : Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se : rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement ou : pouvant en faciliter la réalisation. : : La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, : de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis. : : La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, ‘d'achat, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises : : existantes où à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet sociai serait semblable, analogue ou : ‘ connexe au sien ou de nature à favoriser son objet social, son extension ou son développement. : Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.» : VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Me Aurélie LEONARD Notaire ! . Déposé en même temps : une expédition de l'acte + copie du rapport du gérant ainsi que du rapport du . réviseur : : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso{o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2017 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2017-11-08/0156834

Rubrique Restructuration

19/05/2017

Description : MOD WORD 11.1 Copie a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l’acte au greffe Déposé au greffe o, . ad Tribunal de commerce de Liége Division Verviers P.O. Le greffier, Greffe | L N° d'entreprise : 0648.784.696 Dénomination {en entier) : JM BOUCHA INVEST {en abrégé) : Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : Les Fawes, 368 à 4654 CHARNEUX (adresse complète) Obiet(s) de l'acte :Projet de scission sans dissolution de la société scindée en faveur d'une société existante conformément à l'article 728 du Code des Sociétés ty Nous avons l'honneur de vous présenter le projet de scission, sans dissolution de la société scindée, la S.A. ! : « MANUTENTION MECANIQUE JEAN BOUCHA » (société à scinder), et de ia SPRL « JM BOUCHA INVEST ; » (société bénéficiaire existante, BCE n° 0648.784.696). La S.A. « MANUTENTION MECANIQUE JEAN !, BOUCHA » est une société industrielle qui possède les immeubles liés à ses activités, des terrains agricoles et ! : un crédit y relatif. Ce projet de scission a été établi en commun par les deux organes de gestion des sociétés ! : concemées par la présente scission. Les organes de gestion des sociétés participant à la scission vont: ! . procéder au dépôt de ce projet de scission à leur Greffe du Tribunal de Commerce compétent. La présente : scission a pour but de finaliser la réorganisation du groupe qui se compose de 6 sociétés et de localiser une ! : activité par société fille avec la holding comme maïson mère. La holding « JM BOUCHA INVEST » a été créée: : | le 16/02/2016 et elle a ensuite pris des participations dans 3 entreprises. Le 29/12/2016, une partie de la ! : réorganisation a eu lieu suite à l'acquisition d'une participation dans 2 autres sociétés via une augmentation de ; : capital de 1.280.600 € (dans le chef de la holding). A l'issue de la scission, la société holding possédera: 1 également tous les immeubles et le crédit lié. La S.A. « MANUTENTION MECANIQUE JEAN BOUCHA » ! souhaïite transférer, suite à la scission et au moyen d'une augmentation de capital par apports ne consistant pas ! en numéraire, ses immeubles et son crédit à la SPRL « JM BOUCHA INVEST », qui deviendra une société | avec une 3ème activité : la location immobilière, en sus des 2 autre activités déjà exercées (la prise de ! . participations et le management). 1. Présentation des deux sociétés 1.1. Forme juridique : A. De la scindée } : société anonyme B. De la bénéficiaire : société privée à responsabilité limitée 1.2. Dénomination A. De la {| scindée : « MANUTENTION MECANIQUE JEAN BOUCHA » B. De la bénéficiaire : « JM BOUCHA INVEST » i 1.3. L'objet social A. Dela scindée : La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, {stant en Belgique qu'à l'étranger : les études et constructions de montages de charpenies métalliques, !- tuyauteries, soudures à l'arc et autogène, l'exploitation d'atelier de constructions métalliques, chaudronnerie, ! : exécution de plans, constructions mécaniques, toutes activités de dépannage de tuyauteries, d'électricité, de ? : plomberie, de chauffage, de soudures en tous endroits divers tels que, notamment, ateliers, usines, maisons !. particulières, ainsi que toutes activités ayant un rapport quelconque avec son objet. Elle peut faire toutes ! : opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou ! indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement ou pouvant en faciliter la ! : réalisation. La société pourra prendre la direction ou le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou ! : autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis. La société peut, par voie d'apport en: }_ espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'achat, d'intervention financière ou: autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit : _en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable, analogue ou connexe au sien ou de nature à i favoriser son objet social, son extension ou son développement. Elle peut également consentir tous prêts ou ! : garantir fous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées. » B. De la bénéficiaire (société existante) : ! La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger : - la prise ı de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, Industrielles, financières, : mobilières et immobilières ; - le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous. ! mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ; - l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs ! ‘ mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion !. du portefeuille ainsi constitué. — les études et constructions de montages de charpentes métalliques, ! | tuyauteries, soudures à l'arc et autogène, l'exploitation d'atelier de constructions métalliques, chaudronnerie, } - exécution de plans, constructions mécaniques, toutes activités de dépannage de tuyauterie, d'électricité, de nn i. plomberie, de chauffage, de soudures en tous endroits divers tels que, notamment, ateliers, usines, maisons Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2017 - Annexes du Moniteur belge Réservé au Moniteur belge Volet B - Suite V7 : : climatisation (« HVAC »), - la gestion de chantier - la gestion de projet, - Fachat et la vente de matériel { industriel, - Pachat et la vente de matériel aéronautique, - le montage industriel, - la représentation pour des ‘sociétés - la coordination de sécurité des sociétés, - la coordination de sécurité sur chantier. Elle peut faire ‘particulières, ainsi que toutes activités ayant un rapport quelconque avec son objet. l'engeneering - la. : consultance dans l'industrie, - la consultance énergétique pour le particulier et l'industrie, - les travaux: d'étude en mécanique générale, fine mécanique, charpente, tuyauterie, hydraulique et génie civil, - le béton À armé, - l'informatique - les notes de calcul et dimensionnement, - le chauffage, la ventilation et la. itoutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant : ! : faciliter la réalisation. La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, . ‘ liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis. La société peut, par voie - ! : d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'achat, d'intervention financière ! ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce ‘2. Rapport d'échange des actions : Les 2 sociétés participant à la scission ont établi une situation comptable BOUCHA INVEST », bénéficiaire de la scission, il sera créé 8 parts sociales sans désignation de valeur ominale. Ces nouvelles parts sociales, entièrement libérées, seront attribuées à l'actionnaire de la S.A. « PRL « JM BOUCHA INVEST ». La société scindée continuera donc d'exister. 3. Modalités de remise des ctions de la société bénéficiaire : Les transferts se feront lors des actes notariés de scission de la S.A. « : MANUTENTION MECANIQUE JEAN BOUCHA » ainsi que par la mention au registre des parts sociales t ! \ ; directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement ou pouvant en : ' ! | ! {soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable, analogue ou connexe au sien ou de nature : à favoriser son objet social, son extension ou son développement. Elle peut également consentir tous prêts ou : garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées. 1.4, Le siège social A. De la scindée : : ! Rue Brixhe, 38 à 4040 HERSTAL B. De la bénéficiaire : Les Fawes, 368, à 4650 CHARNEUX (HERVE) : u 31/12/2016. En rémunération de l'apport des immeubles et du crédit effectué au profit de la SPRL « JM: JANUTENTION MECANIQUE JEAN BOUCHA » autre que la société bénéficiaire dans la proportion de 1. ction de la S.A. « MANUTENTION MECANIQUE JEAN BOUCHA » (sans soulte) contre 8 parts sociales de la. E : nominatives de la SPRL « JM BOUCHA INVEST ». 4. La date à partir de laquelle les parts sociales donnent : : ‘le droit de participer aux bénéfices : A partir du ter janvier 2017. 5. La date a partir de faquelle les : ! ‘opérations de la société à scinder en rapport avec les biens transférés sont considérées du point de vue ‘ i comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire : A partir du 1er janvier 2017. 6. :Les droits assurés par la société bénéficiaire aux actionnaires de la société à scinder, qui ont des droits : Spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard : ucun actionnaire de la société à scinder n'a de droits spéciaux, ll n'existe pas de titres autres que les actions. : Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables : | externes charges de la rédaction du rapport prévu à l'article 731 du Code des Sociétés : Les sociétés : | participant à la scission vont faire usage de l'option de l'article 731 du Code des Sociétés qui permet de ne pas : | | établir de rapport, si tous les actionnaires / associés de chacune des sociétés participant à la scission en ont i ; : décidé ainsi. Toutefois, les rapports prévus par l'article 313 du Code des Sociétés (augmentation de capital : : ‘par apports en nature dans la SPRL « JM BOUCHA INVEST »} sera établi. Les émoluments du réviseur ' : d'entreprises seront de 1.500,00 € HTVA. 8. Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes : . !de gestion des sociétés participant à la scission : Aucun avantage particulier n'a été et ne sera attribué aux. : | membres des organes de gestion. 9.La description et la répartition précise des éléments du patrimoine actif et : \ : passif à transférer à la société bénéficiaire : Sont transférés à la société bénéficiaire « JM BOUCHA INVEST » : : : par la présente scission, les actifs et passifs suivants pour une valeur nette de 207.076,91 € : 1. ACTIFS : -la: : : classe 22 « Terrains et constructions » 550.363,35 € -23000 Installations 45.576,58 € -230090 Amort : ! !s/installations - 28.307,58 € Total : 567.632,35 € Il. Déduction faite des PASSIFS suivants: -172000 Prêt : | : BNP Fortis 342.222,08 € -420000 Prêt BNP Fortis 18.333,36 € Total: 360.555,44€ 10. La répartition : : aux actionnaires de la société à scinder des parts sociales de la société bénéficiaire et critères sur lesquels | : cette répartition est fondée : La scission des immeubles et du crédit à apporter au capital de la société | ; bénéficiaire « JM BOUCHA INVEST » permettra à l'actionnaire de la société (qui possède 0,2 % de la scindée, : ‘soit une action) autre que la société à scinder d'échanger 1 action contre 8 parts sociales nouvelles de la ‘société bénéficiaire, sans soulte. || recevra au total 8 nouvelles parts saciales de la SPRL « JM BOUCHA :INVEST ». HERSTAL, le 4 avrit 2017 Le gérant de la société bénéficiaire de la scission, la SPRL « JM. : } BOUCHA INVEST » Jean-Michel BOUCHA Gérant statutaire Les administrateurs de la société à scinder, ' ‘la S.A. « MANUTENTION MECANIQUE JEAN BOUCHA » SPRL JM BOUCHA INVEST Administrateur- : délégué représentée par Jean-Michel BOUCHA Gérant statutaire Marie-Louise ORVAL Administrateur ‘ Mentionner sur la dernière page du VoletB: Aurecto: Nom et qualité ¢ du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2017 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2017-05-19/0071217

Capital, Actions

07/02/2017

Description : Mod Word 15.1 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Dé; Tribunal à ] Bm Vervlers OSé au greffe dy Réservé au Moniteur + belge — P.O. Le greffir, * 020876 Greffe 4 RAN Are, TEURBELCE — N° d'entreprise : 0648.784.696 | Dénomination 30 -01- 2017 ; {en entier) : JM BOUCHA INVEST : ee BELGISCH STAATSBLAD | Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Adresse complète du siège : 4654 Herve, Les fawes, Charneux, 368 Obiet de Pacte : AUGMENTATIONS DE CAPITAL EN NATURE - MODIFICATION DES STATUTS D'un acte dressé par le notaire associé Aurélie Léonard, à Liège, le 29 décembre 2016, il résulte que : L'associé unique a pris les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS : L'associé unique dispense le président de donner lecture des rapports du gérant et du réviseur d'entreprises, ; la société privée.à responsabilité limitée HEYNEN, NYSSEN & Cie, représentée par son gérant, Monsieur Didier: NYSSEN, Réviseur d'entreprises, sur les apports en nature ci-après prévus, sur les modes d'évaluation adoptés: et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, rapports établis conformément à l'article 313 du; Code des sociétés, l'associé unique reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris: connaissance. L'associé unique constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation et décide d'adhérer aux: conclusions y formulées. Ces rapports demeureront conservés au dossier du Notaire soussigné. DEUXIEME RESOLUTION : PREMIERE AUGMENTATION DU CAPITAL L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de un million deux cent soixante-cing mille: euros (1.265.000 €), pour le porter de trente-cinq mille euros (35.000 €) à un million trois cent mille euros: (1.300.000 €), par la création de douze mille six cent cinquante (12.650) parts nouvelles Ces parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur BOUCHA Jean-Michel. En conséquence, sont créées douze mille six cent cinquante (12.650) parts nouvelles, sans mention de valeur: nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, qui pariiperont aux résultats de la société à partir de l'exercice en cours. TROISIEME RESOLUTION : SOUSCRIPTION - LIBERATION ! A l'nstant, intervient Monsieur BOUCHA Jean-Michel, prénommé, lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts de la société et faire apport de ses quatre gent; nonante-neuf (499) actions de la société anonyme MANUTENTION MECANIQUE JEAN BOUCHA, ayant son! siège social à 4040 Herstal, rue Brixhe, 38, inscrite au registre des Personnes Morales de Liège division Lidge,’ sous le numéro 0404.399.136, assujettie a la T.V.A. sous le numéro TVA BE 0404.399.136. ! En rémunération de cet apport, dont l'associé unique déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué a: Monsieur BOUCHA Jean-Michel, qui accepte, douze mille six cent cinquante (12.650) parts nouvelles, entièrement libérées. QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION! DE CAPITAL : L'associé unique requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque! part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à un million trois cent mille‘ euros (1.300.000 €). | | CINQUIEME RESOLUTION : DEUXIEME AUGMENTATION DU CAPITAL : Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes / ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au versn > Nom et signature (nas annlinahle ain actas de tyne « Mention ») Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2017 - Annexes du Moniteur belge| . yo + Voor- + ı behouden aan het Belgisch Staatsblad ! L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de quinze mille six cents euros (15.600 €), ! ! : pour le porter de un million trois cent mille euros (1.300.000 €) à un million trois cent quinze mille six cents euros ; ; a „315.600 €), par la création de cent cinquante-six (156) parts nouvelles. : : Ces parts nouvelles seront attribuées, entiérement libérées, 4 Monsieur BOUCHA Jean-Michel. | | En conséquence, sont créées cent cinquante-six (156) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du ! ême type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, qui participeront aux résultats ; le la société à partir de l'exercice en cours. 83 SIXIEME RESOLUTION : SOUSCRIPTION - LIBERATION A l'nstant, intervient Monsieur BOUCHÀ Jean-Michel, prénommé, lequel, après avoir entendu lecture de tout ; ‘ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts de la société et faire apport de ses cent quatre- } vingt-six (186) parts de la société privée à responsabilité limitée B&D ENGINEERING, ayant son siège social à : : 4041 Herstal, rue Bon Espoir, numéro 16, inscrite au registre des Personnes Morales de Liège division Liège, : sous le numéro 0844,375.793, assujettie à la T.V.A. sous le numéro TVA BE 0844.375.793. : En rémunération de cet apport, dont l'associé unique déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué à : Monsieur BOUCHA Jean-Michel, qui accepte, cent cinquante-six (156) parts nouvelles, entièrement libérées. | SEPTIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION ı DE CAPITAL | L'associé unique requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque | ; part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à un million trois cent quinze ! ! mille six cents euros (1.315.600 €). { HUITIEME RESOLUTION : MODIFICATIONS AUX STATUTS : L'assemblée décide de modifier les statuts de la société comme suit, pour les mettre en concordance avec ‘les résolutions qui viennent d'être prises : ! +Larticle 5 est remplacé par le texte suivant : | «Article 5 : Capital ! Le capital social souscrit est fixé à un million trois cent quinze mille six cents euros (1.315.600 €), représenté : par treize mille cent cinquante-six (13.156) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Les parts sociales ont été numérotées de 1 à 13.156 » NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIR AU GERANT L'assemblée générale décide de confier au gérant tous pouvoirs pour exécuter toutes les résolutions qui : précèdent. Me Aurélie Léonard Notaire associé Déposé en même temps : une expédition de l'acte — une coordination des statuts. i i Op de laatste biz. van Luik B vermeiden : ‘Recto: Naam en ‘hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de parsofo)nten) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2017 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2017-02-07/0020876

Rubrique Constitution

22/02/2016

Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 11.1 Siège : N° d'entreprise : (en abrégé) : Objet(s) de l'acte : (en entier) : (adresse complète) JM BOUCHA INVEST Les Fawes,Charneux 368 4654 Herve Société privée à responsabilité limitée Forme juridique : Dénomination Constitution D’un acte reçu par le Notaire Aurélie Léonard, de résidence à Liège, il résulte: - que Monsieur BOUCHA Jean-Michel Guy, né à Rocourt, le 9 octobre 1968, époux de Madame de QUIRINI Amélie Michèle Gaëtane Marie-Ghislaine, domicilié à 4654 Charneux, les Fawes, 368 a requis le Notaire précité d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « JM BOUCHA INVEST», ayant son siège social à 4654 Charneux, les Fawes, 368, dont le capital social souscrit s'élève à trente-cinq mille euros (35.000,00- €), représenté par trois cent cinquante (350) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Ces trois cent cinquante (350) parts sociales sont souscrites en espèces. - Que chaque part sociale a été libérée à concurrence de la totalité, soit un capital de trente-cinq mille euros (35.000,00-€). - Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial numéro BE48 0017 7996 2427, ouvert conformé¬ment à l'article 224 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de la Banque « BNP PARIBAS FORTIS». L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois, demeurera conservée au dossier du Notaire soussigné. - Que la société a dès lors à sa disposition une somme de trente-cinq mille euros (35.000,00-€). TITRE I. : FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE Article 1. : Forme - Dénomination La société a la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination “ JM BOUCHA INVEST ”. Cette dénomination doit tou¬jours être précédée ou suivie immédiatement des mots : “Société Privée à Responsabilité Limitée” ou des initiales : “SPRL”. Article 2. : Siège social Le siège de la société est établi à 4654 Charneux, les Fawes, 368. Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du/des gérant(s), compte tenu des lois sur l’emploie des langues. Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge, par les soins du/des gérant(s). Le(s) gérant(s) peut/peuvent en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales. Article 3. : Objet social La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger : - la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ; - le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ; - l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué. *16304103* Déposé 18-02-2016 0648784696 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2016 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 - les études et constructions de montages de charpentes métalliques, tuyauteries, soudures à l’arc et autogène, l’exploitation d’atelier de constructions métalliques, chaudronnerie, exécution de plans, constructions mécaniques, toutes activités de dépannage de tuyauteries, d’électricité, de plomberie, de chauffage, de soudures en tous endroits divers tels que, notamment, ateliers, usines, maisons particulières, ainsi que toutes activités ayant un rapport quelconque avec son objet. - l’engineering, - la consultance dans l’industrie, - la consultance énergétique pour le particulier et l’industrie, - les travaux d’étude en mécanique générale, fine mécanique, charpente, tuyauterie, hydraulique et génie civil, - le béton armé, - l’informatique, - les notes de calcul et dimensionnement, - le chauffage, la ventilation et la climatisation (« HVAC »), - la gestion de chantier, - la gestion de projet, - l’achat et la vente de matériel industriel, - l’achat et la vente de matériel aéronautique, - le montage industriel, - la représentation pour des sociétés, - la coordination de sécurité sur chantier. Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement ou pouvant en faciliter la réalisation. La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis. La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d’achat, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable, analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser son objet social, son extension ou son développement. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées. Article 4. : Durée La société a une durée illimitée. TITRE II. : CAPITAL - PARTS SOCIALES – OBLIGATIONS. Article 5. : Capital Le capital social souscrit est fixé à trente-cinq mille euros (35.000,00-€), représenté par trois cent cinquante (350) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Les parts sociales ont été numérotées de 1 à 350. Article 6. : Appel de fonds L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le(s) gérant(s) décide(nt) souverainement les appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux époques et pour les montants fixés par le(s) gérant(s). L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points, à dater de l'exigibilité du versement. L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent. Article 7. : Indivisibilité des titres / Division de propriété La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits. Les titres nominatifs grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier. Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la société. Article 8. : Nature des titres - Registre des parts et registre des obligations 1. Parts sociales Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Il est tenu un registre des parts au siège social de la société. Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance. Il contient : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2016 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant; 2. l'indication des versements effec¬tués; 3. les transferts de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le(s) gérant(s) et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de titres. 2. Obligations La société peut contracter des emprunts par voie d’émission d’obligations nominatives. Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions requises par l'article 302 et suivants du Code des sociétés. Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription. Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux para¬graphes précédents ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capi¬tal. Si le droit de propriété des parts concernées est scindé entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de préférence appartiendra au nu-pro¬priétaire, sauf décision contraire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les anciennes parts. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront à ce dernier en pleine propriété. Article 10. : Réduction du capital Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions des articles 316 à 318 du Code des so¬ciétés. Article 11. : Cession et transmission des parts 1. Cession et transmission de parts au cas où la société est unipersonnelle 1.a) Cession entre vifs Quand la société ne com¬prend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend. 1.b) Transmission pour cause de mort Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportion¬nellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci. 2. Cession et transmission au cas où la société contient plusieurs associés A) Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé. Dans tous les autres cas, la cession et la transmis¬sion sont soumises à l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. B) L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé. Les associés sont tenus de répondre par lettre re¬commandée, dans le mois, à la demande d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession. C) Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire. Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition. D) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2016 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolu¬tion de l'avoir social depuis lors. Ce prix sera déterminé, à dé¬faut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C (Institut des Experts Comptables), deux comptables ou fiscalistes de l'IPCF, ou deux Réviseurs d’entreprises, dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur. Le rachat des parts doit en toute hypothèse interve¬nir dans les six mois de la fixation définitive de la va¬leur. A l'expiration de ce délai, les ayants droit pour¬ront y contraindre les associés opposants par tous moyens de droit. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société. 3. Valeur patrimoniale Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus. TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRESENTATION Article 12. : Gérant(s) Monsieur BOUCHA Jean-Michel, prénommé, est désigné en qualité de "gérant statutaire" pour la durée de la société. Il déclare accepter ce mandat et confirme ne pas en être empêché par une disposition légale ou réglementaire. Le gérant statutaire ne peut être révoqué que par une décision unanime des associés, le ou les gérants compris, si celui-ci est lui-même associé. Ses pouvoirs ne sont, en outre, révocables en tout ou en partie que pour motifs graves par l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. La démission forcée du gérant statutaire prend effet à la date de l'assemblée générale. Le gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant n'est pas rémunéré. Article 13. : Administration interne Le(s) gérant(s) a/ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale. S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir en¬tre eux les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers. Article 14. : Représentation externe Le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement, conformément à la décision de l'assemblée générale. Article 15. : Délégation - Mandat spécial Le(s) gérant(s) peut/peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité du/des gérant(s), en cas de dépassement de son/leur pouvoir de délégation. Article 16. : Responsabilité Le(s) gérant(s) sont responsable(s), conformément au droit commun, de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion. Article 17. : Intérêt opposé Si un/des gérant(s) a/ont ou un membre du collège de gestion, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, il doit se confirmer aux dispositions légales prévues à l’article 259 du Code des sociétés. TITRE IV. - CONTROLE Article 18. : Contrôle de la société Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assem¬blée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2016 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES Article 19. : Assemblée générale an¬nuelle Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le troisième samedi du mois de septembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ou¬vrable, à la même heure. Article 20. : Convocation Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des sociétés. Elles contiennent l’ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter et sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et gérants. En même temps que cette convocation, il est adressé une copie des documents qui doivent être transmis en vertu du Code des sociétés. Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents à l'assemblée. Article 21. : Assemblée générale ex¬traordinaire Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, et doit toujours être tenue sur la demande d'associés représen¬tant le cinquième du capital social. Article 22. : Lieu Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les con¬vocations. Article 23. : Bureau Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le plus âgé des associés présents. Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être associés. Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences. Article 24. : Délibération - Résolutions a) quorum L'assemblée générale délibère et prend des résolu¬tions valablement quelle que soit la partie présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quo¬rum de présence. b) résolutions Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une majo¬rité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité à l'assemblée générale. En cas de parité des voix, la proposition est reje¬tée. Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du pre¬mier vote. En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu. c) prise de décision par écrit Les associés peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Article 25. : Droit de vote Chaque part sociale donne droit à une voix. Article 26. : Vote - Représentation a) Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. b) En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite. Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion. Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu. b) Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part so¬ciale appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les co-propriétaires. Si les propriétaires en indivision ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en question, dans l'intérêt des ayants-droit. c) Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier. d) Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2016 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 Article 28. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès- verbaux de la réunion. Article 29. : Procès-verbaux Il sera dressé un procès-ver¬bal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et les associés qui le souhaitent. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social. Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un gérant. TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE REVISION Article 30. : Exercice social - Comptes annuels L'exercice social de la société commence le premier avril de chaque année et se termine le trente et un mars. A la fin de chaque exercice social, le(s) gérant(s) dresse(nt) un inventaire et établi(ent) les comptes annuels, conformément aux dispositions de l'article 92 du Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout. Le(s) gérant(s) établi(ent) ensuite un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il(s) rend(ent) compte de sa/leur gestion, pour autant que ce document soit exigé par la loi. Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés aux articles 95 et 96 du Code des sociétés, pour autant qu'ils soient d'application. Le(s) gérant(s) remet(tent) les pièces énumérées à l'article 92 du Code des sociétés, avec le rapport de gestion, au(x) éventuels commissaire(s) ou les tient/tiennent à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle. Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions contenues dans les articles 143 et 144 du Code des sociétés. Quinze jours avant l'assemblée annuelle, les associés, les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société et les porteurs d’obligations peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents énumérés à l'article 283 du code des sociétés. Dans les trente jours de l'approbation par l'assem¬blée générale des comptes annuels, le(s) gérant(s) dépose(nt), les documents énumérés aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des sociétés à la Banque Nationale de Belgique. TITRE VII. - AFFECTATION DU BENEFICE Article 31. Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins un/vingtième pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social. Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation compte tenu des dispositions du Code des sociétés. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le(s) gérant(s). TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION Article 32. : Réunion de tous les titres en une main La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution. Article 33. : Causes de dissolution a) Général : En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu à l'article 237 du Code des sociétés, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts. b) Perte du capital : Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées à l'article 332 du Code des sociétés. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2016 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée. Lorsque l'actif net est réduit à un montant infé¬rieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des sociétés, tout intéressé peut deman¬der au Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situa¬tion. Article 34. : Dissolution - Subsistance - Clôture Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci. Article 35. : Nomination de liquida¬teur(s) A défaut de nomination de liquidateur(s), le(s) gérant(s) en fonction au moment de la dissolution est/sont de plein droit liquidateur(s). L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs li¬quidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du/des gérant(s). Article 36. : Répartition L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante : a) par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer. b) le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions. TITRE IX. - DISPOSITIONS GENERALES Article 37. : Litiges - Compétence Pour tous litiges entre la so¬ciété, ses associés, gé¬rants, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège so¬cial, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 38. : Election de domicile Tout associé en nom, obligataire en nom, titulaires des droits de souscription en nom et titulaires des certificats en nom, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, ou à l'étranger, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Article 39. : Dispositions légales reprises dans ces statuts Les clauses statutaires qui se bornent à reproduire des dispositions légales du Code des sociétés sont mentionnées dans les présents statuts à titre informatif et n’acquièrent pas du fait de leur reproduction dans les statuts le caractère de clause statutaire dans le sens et pour l’application de l’article 284 du Code des sociétés. DISPOSITIONS TRANSITOIRES 1. Clôture du premier exercice social Le premier exercice social prend cours ce jour et se¬ra clôturé le 31 mars 2017. 2. Première assemblée annuelle La première assemblée an¬nuelle sera tenue en 2017. NOMINATIONS Nomination du/des commissaire(s) Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond aux critères repris à l'article 141, 2° du Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaires. POUVOIR PARTICULIER Un pouvoir particulier est conféré - sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce - à Madame Francine Forthomme, domiciliée rue Maigre Cense 32, 4650 Herve, avec pouvoir de substi¬tution, à l'effet de requérir l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Maître Aurélie LEONARD, Notaire Déposé en même temps : une expédition de l'acte Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2016 - Annexes du Moniteur belge

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