Mise à jour RCS : le 31/05/2026
JPS ACCOUNTING AND TAX NETWORK
Active
•0508.893.771
Adresse
32 Avenue de Jette Box 3 1081 Koekelberg
Activité
Activités des experts-comptables (fiscalistes) (certifiés)
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
04/01/2013
Dirigeants
Informations juridiques
JPS ACCOUNTING AND TAX NETWORK
Numéro
0508.893.771
SIRET (siège)
2.253.532.506
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0508893771
EUID
BEKBOBCE.0508.893.771
Situation juridique
normal • Depuis le 04/01/2013
Activité
JPS ACCOUNTING AND TAX NETWORK
Code NACEBEL
69.201•Activités des experts-comptables (fiscalistes) (certifiés)
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Finances
JPS ACCOUNTING AND TAX NETWORK
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 496.4K | 363.9K | 353.7K | 358.9K |
| EBITDA - EBE | € | 189.7K | 105.1K | 79.2K | 81.2K |
| Résultat d’exploitation | € | 189.1K | 105.0K | 79.2K | 81.0K |
| Résultat net | € | 125.8K | 60.3K | 42.0K | 45.4K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 36,405 | 2,899 | -1,455 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 38,206 | 28,869 | 22,405 | 22,614 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 410.4K | 349.6K | 271.2K | 268.0K |
| Dettes financières | € | 199.7K | 208.4K | 244.8K | 277.3K |
| Dette financière nette | € | -210.7K | -141.3K | -26.3K | 9.3K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 0 | 0 | 0 | 0,114 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 312.1K | 239.4K | 222.7K | 180.7K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 25,335 | 16,556 | 11,863 | 12,647 |
Dirigeants et représentants
JPS ACCOUNTING AND TAX NETWORK
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 15/12/2022
Numéro: 0508.893.771
Cartographie
JPS ACCOUNTING AND TAX NETWORK
Documents juridiques
JPS ACCOUNTING AND TAX NETWORK
1 document
COOR JPS ACCOUNTING AND TAX NETWORK 15122022
COOR JPS ACCOUNTING AND TAX NETWORK 15122022
15/12/2022
Comptes annuels
JPS ACCOUNTING AND TAX NETWORK
11 documents
Comptes sociaux 2023
17/07/2024
Comptes sociaux 2022
22/06/2023
Comptes sociaux 2021
18/07/2022
Comptes sociaux 2020
08/07/2021
Comptes sociaux 2019
30/06/2020
Comptes sociaux 2018
30/08/2019
Comptes sociaux 2017
23/08/2018
Comptes sociaux 2016
28/08/2017
Comptes sociaux 2015
26/08/2016
Comptes sociaux 2014
08/06/2015
Établissements
JPS ACCOUNTING AND TAX NETWORK
1 établissement
JPS ACCOUNTING AND TAX NETWORK
En activité
Numéro: 2.253.532.506
Adresse: 32 Avenue de Jette Box 3 1081 Koekelberg
Date de création: 04/01/2013
Publications
JPS ACCOUNTING AND TAX NETWORK
9 publications
Rubrique Restructuration
15/03/2016
Description: Mod PDF 11.1
| Mal fe: Ei Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au gite
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gana vi 673* au greffe du triksyertede commerce francophones de Brive
N°d'entreprise : 0508.893.771
Denomination (enentien: JPS accounting and Tax Network
(en abrégé) :
Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège : Avenue de Jette 32 bus 3, 1081 Koekelberg, Belgique
{adresse complète)
Objet{s) de l'acte: Extrait de l'acte de fusion par absorption
Texte;
Projet de fusion par absorption de la SPRL « SOCOFISC » par la SPRL « JPS A,T.N. » arrêté par le les organes de
gestion des deux sociétés.
1, Description de l'opération projetée
Les conseils de gestion de la SPRL «SOCOFISC » et de la SPRL «JPS A.T.N. » ont arrêté le projet de fusion par
absorption de la SPRL «SOCOFISC » par la SPRL «JPS A.T.N, ».
Par l'effet de cette fusion, la SPRL « SOCOFISC » transférera à la SPRL « JPS A.T.N. » par suite de la dissolution
sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine activement et passivement.
L'article 676 du Code des Sociétés assimile à une absorption l'opération par laquelle une société (la société
absorbée) transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, activement
et passivement, à une autre société (la société absorbante} qui est déjà titulaire de toutes ses actions.
Lorsque la société absorbante détient 100% des titres de la société absorbée, la totalité des capitaux propres
de la société absorbée disparaît en raison de l'annulation des 100% des titres détenus par Ia société
absorbante. De la sorte, la société absorbante n'augmente pas son capital et n'émet aucune action nouvelle.
11 Forme, dénomination, objet social et siège des sociétés fusionnées
1.1.1. La société absorbante
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1. Forme : Société Privée à Responsabilité Limitée
2. Dénomination : « JPS A.T.N. »
3. Capital : Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €),
représenté par cent quatre-vingt-six (186} parts sociales, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième {
1/186éme} du capital social.
4. Siège social : Le siège social est actuellement situé à 1081 Bruxelles, avenue de
Jette, 32.
5. Objet social : La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-
comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du
vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions
comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles .
avec celles-ci,
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective
de personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil
fiscal ou l'une des qualités visées à l'article 6 paragraphe 1,7°, troisième alinéa
de l'Arrêté Royal du quatre mail mil neuf cent nonante-neuf relatif à l'Institut
des Experts-comptables et des Conseil fiscaux, qui leur permettrait de réaliser
ces activités en nom propre, conformément à la loi du vingt-deux avril mil neuf
Mentionner sur fa derniére page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/03/2016 - Annexes du Moniteur belge
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Mod PDF 11.1
cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d'expert-comptable :
1° le vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation
comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique
comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue
de leur crédit, de leur rendements et le leurs risques ;
3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les
activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des
entreprises ;
4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des
contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la
représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des
entreprises auprès desquelles il accomplit des mission visées au numéro 6 où
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des
Sociétés ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont
l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de teurs obligations
fiscales ;
3° la représentation des contribuables.
Relévent notamment des activités compatibles :
La prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-
comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas
exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des
activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal ;
La fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques,
financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces
sujets, à l'exception de l'activé de conseil en matière de placement et des
activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi
et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions ; *
La fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou
l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation
sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaires et accessoire
qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte,
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du vingt-deux avril mil neuf
cent nonante-neuf relatives aux professions comptables et fiscales, réaliser
toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu de Code des Sociétés et
des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-
comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable,
réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour
autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-
comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil
fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et
immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou
indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas
contraires à la déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous les
prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même qui
pour tous tiers, à l'exception de ses clients. ,
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à
des tiers, à l'exception de ses clients.
ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature.
cto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de Ja personne ou des personnes
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/03/2016 - Annexes du Moniteur belge
Valet B - suite Réservé
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Mod PDF 11.1
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous contrainte
des dispositions internationales en la matière. .
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie
d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans des société
autres que :
Des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils
fiscaux ;
Des personnes morales membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou
des cabinets d'audits visés à l'article 2 de la lot du vingt-deux juillet mil neuf
cent cinquante-trois créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant
la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée
le trente avril deux mille sept.
Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables
fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de
l'Arrêté Royal du quinze février deux mille cinq relatif à l'exercice de la
profession de comptable agrée et de comptable-fiscaliste agrée.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de société
commerciales ou de société à forme commerciale autre que celles énumérées à
l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de
l'institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
6. Numéro d'entreprise :0508.893.771.
1.1.2. La société absorbée ~
1. Forme : Société Privée à Responsabilité Limitée
2. Dénomination : « SOCOFISC »
3. Capital : Le capital social est fixé à sept cents cinquante mille francs (750.000,00
FB}, soit dix-huit mille cinq cents nonante-deux euros et un cent (48.592,01 €)
représenté par deux mille cinq cents (2.500) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/deux mille cinq centièmes
{1/2.500*"*) de l'avoir social,
4. Siège social : Le siège social est actuellement situé à 1081 Bruxelles, avenue de
Jette, 32.
5. Objet social : La société a pour objet l'activité civile d'expert-comptable telle
que définie à l'article 78 de la loi du vingt et un février mil neuf cent quatre-
vingt-cinq ainsi que toute activité compatible avec celle-ci.
Relèvent notamment des activités d'expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse du fonctionnement des entreprise
au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3" l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les
activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des
entreprises ;
4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° les activités de conseil en matière de fiscalité pour autant qu'elles ne soient
pas exercées à titre principal ou fassent partie, par leur nature, de l'exercice
d'une des activités visées sub 1°
* La société peut réaliser toutes les missions confiées par le législateur, à
l'expert-comptable inscrit sur la liste des externes.
+ Elle peut réaliser toute opération liée directement ou indirectement à son
objet, pour autant que celle-ci ne soit pas interdite par la loi et arrêtés
d'exécution, et pour autant qu'elle soit compatible avec la déontologie.
« Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement dans toutes
entreprises à caractère exclusivement professionnel et qui relèvent de la
discipline de l'institut des Experts Comptables.
+ Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger.
+ Elle pourra se livrer à toutes opérations compatibles avec la qualité
d'expert-comptable, se rapportant directement ou indirectement à son
objet.
« La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription
ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou
Mentionner sur la dernière page du VoletB : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/03/2016 - Annexes du Moniteur belge
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sociétés, à caractère exclusivement professionnel et relèvent de la discipline de l'institut des Experts Comptables. 1. Numéro d'entreprise : 0402,707.376 12 Rapport d'échange des actions
Etant donné que toutes les parts sociales de fa SPRL « SOCOFISC » sont détenues par la SPRL « JPS
AT.N. », la totalité des capitaux propres de la SPRL « SOCOFISC » disparaitront en raison de
l'annulation des 100% des parts sociales détenues par la SPRL « IPS A.T.N. ».
En conséquence, la SPRL « JPS A.T.N. » n'augmentera pas son capital et n'émettra aucune action
nouvelle, Il n'y a dès lors pas lieu de déterminer un rapport d'échange.
L'actif net de la SPRL « SOCOFISC » au 31 décembre 2015 tel qu'il découle de l'état comptable arrêté
au 31 décembre 2015, qui a été établi sous la responsabilité de l'organe de gestion et qui sera
soumis à l'approbation de la prochaine assemblée générale, s'établit comme suit :
+ Capital souscrit et libéré 18.592,01
+ Réserve légale 1.859,20
+ _ Réserve disponible 62.000,00
+ Bénéfice reporté 5.205,27
Totai des fonds propres 87.656,48 €
On peut considérer que la valeur de la société est supérieure à l'actif net comptable. La valeur de la
clientèle n'étant pas valorisée au bilan.
La SPRL « JPS A.T.N. » détient actuellement 100% des parts sociales de la SPRL «SOCOFISC » de
sorte que suivant l'articie 703 du Code des Sociétés, aucune part de [a société absorbante ne peut
être attribuée en échange de part de la société absorbée détenue par la société absorbante elle-
même.
La SPRL « SOCOFISC » transférera suite à sa dissolution sans liquidation, l'intégralité de son
patrimoine activement et passivement à sa valeur comptable, à la SPRL « JPS A.T.N. » qui reprendra
également tous les engagements, contrats en cours et baux de la SPRL « SOCOFISC »,
En conséquence, comme expliqué ci-avant, la SPRL « JPS A,T.N.» n'émettra pas de titre nouveau,
La participation totale dans fa SPRL « SOCOFISC » est reprise actuellement au bilan de la SPRL « JPS
AT.N. » pour un montant de 303,000,00 €, soit une valeur supérieure de 215.343,52 € par rapport à
la valeur des fonds propres de la SPRL « SOCOFISC » au 31.12.2015.
Ce montant représente le mali de fusion et sera comptabilisé à l'actif du bilan : Goodwill.
Il y aura une moins-value de fusion dans le chef de la SPRL « JPS A.T.N.» étant donné que la valeur comptable des parts sociales de la SPRL « SOCOFISC » détenues par la SPRL « IPS A.T.N.» ne correspond pas à la quote-part que ces parts sociales représentent dans les capitaux propres de celle-ci. En effet, la valeur comptable des parts sociales de la SPRL SOCOFISC » reprises en immobilisations financières au bilan de la SPRL «JPS A.T.N. » est supérieure au prorata des fonds propres de la SPRL «SOCOFISC».
13 Modalités de remise des parts sociales de la société absorbante
li n'y a pas de modalités de remise des parts sociales de la société absorbante étant donné qu'il n'y
a eu aucune augmentation de capital.
14 Droits de participer aux bénéfices
Il est inutile de renseigner la date à partir de laquelle les titres nouveaux donnent droit de
participer aux bénéfices étant donné, comme expliqué ci-dessus, qu'il n'y a aucune émission de
titres nouveaux.
15 Date a partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour compte de la société absorbante
Du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme
accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du 1* janvier 2026, la fusion étant
réalisée sur base d'un inventaire et d'un bilan arrêtés au 31 décembre 2015 pour la SPRL « SOCOFISC
».
16 Droits spéciaux attachés aux titres Pas d'application.
17 Emoluments du réviseur d'entreprises
I n'y a pas lieu d'établir un rapport de contrôle par un réviseur d'entreprises.
18 Avantages attribués aux organes d'administration
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés
participant à la fusion.
en 2. Régime Fiscal eend
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature.
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“Résdive Vélet B - suite Mod PDF 11,4
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L'opération est réalisée conformément aux dispositions du Code des Sociétés et répond à des besoins
légitimes de caractère financier et économique. |
Cette fusion a pour but la réorganisation de deux sociétés actives dans le méme secteur et permettra de !
réaliser des économies importantes et de réduire les taches administratives. :
Les apports provenant de la fusion sont faits sous le bénéfice des articles 117 §1 et 120, alinéa 3 du Code des ;
droits d'enregistrement et s'il échet de l'article 11 du Code de la TVA. i
Cette fusion est en effet conforme aux conditions des articles 117 et 120 de la Code d'Enregistrement et des i
articles 211 et 212 de la Code des Impôts Directs 1992, ainsi que des articles 11 et 18 8 3 de la Code sur la TVA. !
La fusion par absorption à intervenir sera réalisée sous le bénéfice de l'exemption en matière d'impôt sur ;
les revenus visée par l'article 211 par 1er du Code des impôts sur les revenus. :
La fusion par absorption à intervenir sera réalisée en exonération de TVA conformément aux articles 11 et ! 18, par. 3 du Code de la TVA et en exonération de droits d'enregistrement conformément aux articles 117 et : 120 al, 3 du Code des droits d'enregistrement. i
Les conseils de gestion des deux sociétés sont d'avis que la fusion par absorption proposée est souhaitable :
pour les raisons suivantes, compte tenu de la situation juridique et relative à l'économie dans laquelle se i
trouvent les sociétés concernées. ;
+ L'opération envisagée consiste en une fusion justifiée par la volonté de simplifier la structure !
V
actuelle. Les sociétés concernées par l'opération appartiennent dorénavant aux mêmes groupes
d'associés et sont actives dans le même secteur.
« La fusion va engendrer des synergies, La concentration des activités permettra de faciliter la prise
de décision, de réaliser une meilleure coordination et une centralisation bénéfique. Cette
centralisation sera aussi de nature à entraîner une meilleure transparence des comptes et ainsi une
meilleure visibilité financière. Le regroupement des activités dans une seule société devrait ainsi
offrir une meilleure garantie pour assurer les financements externes existants ainsi que les
nouveaux crédits.
+ La fusion réalisera une structure plus transparente à l'égard des tiers dont des établissements de
crédit face auxquels la capacité de négociation sera renforcée.
+ Enfin, la rentabilité se trouvera renforcée compte tenu de la réalisation d'économies d'échelle par
une diminution des coûts.
Afin de réaliser ladite fusion conformément aux dispositions légales et statutaires, les organes de gestion
des sociétés participant à la fusion veilleront 4 porter à la connaissance des autres parties et des actionnaires
respectifs toutes les informations utiles, de la manière telle que prévue par le Code des Sociétés. Les informations échangées entre les sociétés concernées dans le cadre de ce projet sont confidentielles. Les soussignés s'engagent mutuellement à respecter ce caractère confidentiel. Les informations échangées
seront énumérées et inventoriées par société.
Si le projet de fusion n'est pas approuvé, elles seront retransmises aux sociétés respectives, de telle
manière que chaque société reçoive de l'autre société tous les documents originaux qui la concernent. La date finale pour l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales respectives est le 30 avril
2016. Si le projet de fusion n'est pas approuvé, tous les frais se rapportant à l'opération seront supportés par
les sociétés participant à la fusion à parts égales.
Le projet de fusion susvisé sera déposé au plus tard le 15 mars 2016 dans le dossier de chaque société au
greffe du tribunal de commerce (actes des sociétés) compétent.
Falt, en quatre exemplaires le 1 mars 2016. Chaque conseil de gestion reconnaît avoir reçu deux exemplaires
signés dont l'un est destiné au dépôt au greffe du tribunal de commerce et l'autre destiné à être conservé au
siège sacial de la société.
Jean-Pierre Verstraeten Gérant Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers . Au verso : Nom ef signature. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/03/2016 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
15/01/2013
Description: Mod 2.1
Meet B | Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
NEREDE BAUKELES
sm 0508 883 941° (en entien: JPS ACCOUNTING AND TAX NETWORK, en abrégé JPS A.T.N.
Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1020 Bruxelles, rue du Verregat 20
Objet de l'acte : CONSTITUTION — NOMINATION D’UN GERANT
D'un acte reçu par Maître Sophie MAQUET, Notaire associé de résidence à Bruxelles, soussigné, le vingt et un décembre deux mille douze, déposé avant enregistrement. ‘
IL RESULTE : :
Qu'il a été constitué par :
1.Monsieur VERSTRAETEN Jean-Pierre Charles Louis, domicilié à 1020 Bruxelles, rue du Verregat 20, et
2.Monsieur DOTREMONT Stéphane Albert, domicilié à 5100 Namur, Domaine de l'Espinette 42, : Une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination sociale : « JPS ACCOUNTING AND TAX NETWORK », en abrégé « JPS A.T.N. ».
Lesquels comparants, aprés nous avoir remis le plan financier prévu par l'article 215 du Code des Sociétés, plan que Nous, Notaire, déposons dans nos archives afin d'en assurer la conservation à telles fins que de droit, nous ont requis d'acter qu'ils constituent une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée et ı d'établir les statuts de cette société, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, représenté par cent: quatre-vingt-six parts sociales, sans désignation de valeur nominale, qui toutes ont été souscrites en espèces; par les comparants, au prix CENT EUROS l'une, ainsi qu'il suit : :
- par Monsieur Jean-Pierre VERSTRAETEN : nonante-cing parts sociales, numérotées de 1495 ; 95 : - et par Monsieur Stéphane DOTREMONT : nonante et une parts sociales, numérotées de nonante-six a cent quatre-vingt-six. 91
Soit ensemble : CENT QUATRE-VINGT-SIX parts sociales
Les comparants déclarent en outre :
a) que chacune des cent quatre-vingt-six parts sociales ainsi souscrites a été intégralement libérée à la ‘ souscription, la somme correspondante à cette libération, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, ayant été ! versée, préalablement à la présente constitution, en un compte spécial numéro 363-1139959-55 ouvert au nom, de la société en formation auprès de la société anonyme « IBG Belgique », dant le siège sacial est établi à 1000. Bruxelles, avenue Marnix 24, ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt bancaire, datée du dix-neuf décembre, deux mille douze, qui a été remise au notaire instrumentant soussigné : : b) que le capital social est ainsi intégralement souscrit et libéré. !
€.) 5
Article 1 — Forme juridique - Dénomination
La société est une société civile à forme commerciale. Elle adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination sociale : « JPS ACCOUNTING AND TAX NETWORK », en abrege «JPS AT.N. ».
La société est une société à laquelle les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées au sens de l'article 4, 2° de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales.
Article 2 - Siège
Le siège social est établi à 1020
Mentionner sur la dernière page au Volet B:
Verrega 20.
du notaire nstrumentant 6 où de fa personne o ou des personnes
“ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nam et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Ii peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, par simple décision de la gérance. Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance. La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts en Belgique et même à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci. Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou l'une des qualités visées à l'article 6 paragraphe 1, 7°, troisième alinéa de l'Arrêtés Royal du quatre mai mit neuf cent nonante-neuf relatif à l'Institut des Experts- comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales. Relévent notamment des activités d'expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans Yaccomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à Vexclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au numéro 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des Sociétés ; 6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2° l'assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ; 3° la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles :
«la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal ;
+la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l’activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;
‘la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de Paccomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d’une facturation distincte. La société peut, sous les conditions fixées par la loï du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des Sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicabie, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients. Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous contrainte des dispositions internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans des sociétés autres que :
des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ; «des personnes morales membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à Particle 2 de la loi du vingt-deux juillet mil neuf cent cinquante-trois créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le trente avril deux mille sept ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge «des personnes morales membres de l'institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'Arrêtés Royal du quinze février deux mille cinq relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé. Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. (...)
Article 5 — Capital social
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
()
Article 11 — Assemblée générale annuelle — Assemblée générale exceptionnelle L'assemblée annuelle se tient le deuxième lundi du mois de juin, à quatorze heures. Si cette date coïncide avec un jour férié légal, l'assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit. L'assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société a son siège. (...)
Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société le requiert.
L'assemblée générale des associés peut être convoquée par l'organe de gestion ou par le(s) commissaire(s) et doit être convoquée à la demande d'associés représentant un cinquième du capital social, L'assemblée ordinaire ou extraordinaire des associés a lieu au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation.
Article 12 - Convocations
Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la société, les gérants et l'éventuel commissaire, sont invités aux assemblées quinze jours avant là date fixée pour la tenue de celles-ci. Cette invitation est faite par courrier recommandé, à moins que les destinataires n'aient individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l'autre moyen de communication mentionne l'ordre du jour.
(.)
Article 14 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non. Les procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique telle que prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel ou tout autre moyen prévu à l'article 2281 du Code civil, et être déposées au bureau de l'assemblée. Le gérant peut en outre exiger qu'ils soient déposés à l'endroit qu'il indique, trois jours avant l'assemblée générale. Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.
Article 15 — Liste de présence — Bureau — Procès-verbaux
Avant de prendre part a la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la liste de présence, en mentionnant leur(s) nom(s), prénom(s), domicile ou la dénomination et ie siège social des associés, et le nombre de parts qu'ils représentent.
(.)
Article 18 — Délibération — Condition de présence
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l'ordre du jour, sauf si tous les associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident unanimement autrement. L'assemblée générale des actionnaires peut délibérer valablement, quel que soit ie nombre de parts présentes et représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence.
Article 19 — Droit de vote
Chaque part donne droit à une voix.
Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis, mentionne chaque point de l'agenda et la mention manuscrite « accepté » ou « rejeté », suivie de la signature ; il est adressé a la société par courrier recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l'assemblée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 20 - Majorité
Les décisions sont prises a la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées à l'assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi.
Article 21 — Assemblée générale extracrdinaire
Lorsque l'assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet :
-d'une fusion ou scission de la société ;
-d'une augmentation ou réduction du capital social :
-d'une émission d'actions sous la valeur du pair comptable :
-de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription ;
-de la dissolution de la société ;
-de toute modification des statuts ;
l'objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à l'assemblée, et au moins la moitié des parts qui représentent le capital total doit être représentée à l'assemblée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui décidera valablement, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
I! n'est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois quarts des voix ayant pris part au vote. Une abstention est considérée comme un vote négatif. Ceci, sans préjudice des autres exigences de majorité prévues dans le Code des Sociétés pour les modifications de l'objet social, l'acquisition, la prise en gage ou la réalisation par la société de ses propres parts, la transformation de la société en une société ayant revêtu une autre forme juridique, et la dissolution de la société en cas de pertes ramenant l'actif net à un montant inférieur au quart du capital social.
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Article 24 — Administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés où non. S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine. Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'institut des Experts- comptables et des Conseils fiscaux.
()
Article 30 — Exercice comptable
L'exercice comptable débute le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. (...)
Article 32 — Répartition du résultat
Annuellement, au moins cing pour cent du bénéfice net de la société est prélevé pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n'est plus obligatoire dés que le fonds de réserve atteint un dixième de la partie fixe du capital social.
L'assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation du solde,
(...)
Article 34 - Dividende
L'argane de gestion est compétent pour distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours.
(..)
Article 42 - Liquidation
(..)
En cas de dissolution, l'assemblée générale nomme un où plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n'entrera en fonction qu'après que le Tribunal de Commerce aura homologué sa désignation par l'assemblée, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des Sociétés, sans qu'une autorisation spéciale de l'assemblée générale soit requise, L'assemblée générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateurs) qui n'a(n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la(des) qualité(s) requise(s).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge
"Réservé Volet B - Suite
au 5777 Article 48 = Décompte find TTS Moniteur | } Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des: belge i paiements effectués pour la libération des parts.
Si toutes les parts n'ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l'équilibre entre! Îles parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds complémentaires, soit en! ‘effectuant des remboursements partiels.
Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
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Ill. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
a) Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mille treize, le début des activités : de la société étant fixé au dépôt d'un extrait des présents statuts au Greffe du Tribunal de Commerce, b) La première assemblée générale se tiendra en l'an deux mille quatorze. c)Quasi apports : si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien à un: : fondateur, à un gérant ou à un associé, pour une contre-valeur au moins égale à un/dixiéme du capital souscrit, . ‘cette acquisition sera soumise à l'autorisation de l'assemblée générale, qui délibérera conformément aux } dispositions légales, et moyennant établissement préalable d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises, : : désigné par le(s) gérant(s) et d'un rapport justificatif de la gérance, conformément aux susdites dispositions | ‘légales. :
Ga) | f) Gérants non statutaires ;
Les comparants décident que la société sera initialement administrée par un gérant et appellent aux : : fonctions de gérant, sans limitation de la durée de son mandat et jusqu'à révocation par l'assemblée générale, © ‘Monsieur Jean-Pierre VERSTRAETEN, prénommé.
Celui-ci entrera en fonction dès le dépôt de l'extrait des statuts de la société au Greffe du Tribunal de‘ : Commerce compétent.
g)Commissaire
En outre, l'assemblée, constatant que, sur base des estimations reprises au plan financier déposé au rang: des minutes du Notaire soussigné, la société répond aux critères énoncés par la législation, relative à la: comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, décide de ne pas nommer de commissaire.
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POUR EXTRAIT CONFORME
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Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions, Rubrique Restructuration
16/06/2016
Description: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe err aen man u | Déposé / REÇUS *16082005* au greffe du tribunal de commerce freneanhene Seely elles N° d'entreprise : 0508.893.771 i Dénomination (en entier): JPS ACCOUNTING AND TAX NETWORK i (en abrégé): JPS A.T.N. HE Forme juridique :Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée a 4 Siege :Avenue de Jette 32 5 7 1081 Koekelberg 5 i Objet de Pacte : FUSION PAR ABSORPTION - POUVOIRS i % I résulte d’un procès-verbal dressé devant Maitre Sophie Maquet, Notaire associé à Bruxelles le dix- neuf 5 mai deux mille seize. i # Enregistré 15 rdles, 0 renvois, . i “ au Bureau de l'Enregistrement Actes Authentiques Bruxelles 3 le 23 mai 2016 . it i Référence 5 Volume 0 Folio 0 Case 10076. “Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00). H Le receveur 5 ï Que lassemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant empruntée la forme d'une! # société privée 4 responsabilité limitée dénommée "JPS ACCOUNTING AND TAX NETWORK", en abrégé "JPS; HAT. N.", ayant son siége social 4 Koekelberg (1081 Bruxelles), Avenue de Jette, 32, ont pris les résolutions! i # suivantes : i I |. TRANSFERT, PAR SUITE DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION, DE L'UNIVERSALITE DU: # PATRIMOINE DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE DE CONTROLE # COMPTABLE, FISCAL ET SOCIAL" (ci-après la "société absorbée") A SON ASSOCIE UNIQUE, LA SOCIETE! a HPRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "JPS ACCOUNTING AND TAX NETWORK" {ci-après la "société i absorbante") - OPERATION ASSIMILEE A LA FUSION PAR ABSORPTION i ut A. FORMALITES PREALABLES ‘A Yunanimité, tassemblée dispense le président de donner lecture des documents communiqués et mis:! * gratuitement à disposition en conformité à l'article 720 du Code des Sociétés, à savoir : i a) Le projet de fusion 1 i Ce projet, rédigé en français, a été établi en commun le premier mars deux mille seize et approuvé le vingt-} 4 neuf avril deux mille seize par les gérants de chacune des deux sociétés. 11 a été dressé par acte sous seing privé daté du premier mars deux mille seize et contient les mentions prescrites par l'article 719 du Code desi; + Sociétés. ñ Ë Ce projet a été déposé le quatre mars deux mille seize par chacune des deux sociétés au Greffe du Tribunal! ÿ de Commerce de Bruxelles, étant le Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel sont établis les! ‘À sièges sociaux des sociétés concernées respectives. ü i Le projet de fusion a été publié aux Annexes au Moniteur belge le quinze mars deux mille seize, sous lei # numéro 16037674 pour la société absorbée, et sous le numéro 16037673 pour la société absorbante. i # b) Autres documents (...) 4 8B. TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE ik # a) Décision du transfert 4 | L'assemblée déclare vouloir adopter des résolutions strictement concordantes aux résolutions de dissolution i sans liquidation et de transfert du patrimoine de la société absorbée prises par l'assemblée générale} xtraordinaire de son associé unique étant la présente société absorbante, suivant le procès-verbal dressé ee! ı jour par le notaire soussigné, antérieurement aux présentes. i La dissolution sans liquidation de la société absorbée entraîne de plein droit, conformément à l'article 682 si du Code des Sociétés, le transfert à titre universel à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine de lai: société dissoute absorbée, rien excepté ni réservé. i 5 Cette opération de transfert du patrimoine de la société absorbée, dissoute sans liquidation, est assimilée à Ë ila fusion par absorption, conformément à l'article 676 1° du Code des Sociétés. Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2016 - Annexes du Moniteur belge +
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Réservé
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#Moniteur
belge
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Mod 11.1
Ce transfert s'effectuera sur base de ia situation active et passive de la société absorbée au trente et un | décembre deux mille quinze, à vingt-quatre heures.
La fusion prend effet du point de vue comptable et fiscal le premier janvier deux mille seize à zéro heure. | Toutes les opérations effectuées à partir du premier janvier deux mille seize à zéro heure sont considérées du } point de vue comptable et fiscal comme accomplies par la société absorbante. ! En conséquence, les différents éléments de l'actif et du passif de la société absorbée sont transférés dans : ‘la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans la comptabilité de la société : ! absorbée, à la date du trente et Un décembre deux mille quinze, à vingt-quatre heures, à l'exception des : ! différents éléments de ses capitaux propres qui sont annulés en contrepartie de l'annulation, lors du transfert de : ! son patrimoine, des parts sociales représentatives du capital social de la société absorbée détenues par la! ' société absorbante.
Conformément au projet de fusion, le mali de fusion sera comptabilisé à l'actif du bilan au poste Goodwill. u \ ?y aura une moins-value de fusion dans le chef de Ia société absorbante étant donné que la valeur comptable : ‘des parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante ne correspond pas à la quote-part | que ces parts sociales représentent dans les capitaux propres de celle-ci. En effet, la valeur comptable des: ï ! parts sociales de la société absorbée reprises en immobilisations financières au bilan de la société absorbante ; ! est supérieure au prorata des fonds propres de la société absorbée.
Les modalités du transfert sont précisées au point 1.B.c) ci-après.
b) Absence d'attribution d'actions
L'assemblée constate qu'en application des articles 682 dernier alinéa et 726 1° du Code des Sociétés, aucune part sociale de la société absorbante ne peut être attribuée à la société absorbante elle-même, en échange des actions qu'elle détient dans la société absorbée, dissoute sans liquidation. En conséquence, le transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, dissoute sans liquidation, | ne donne lieu à aucune création ni attribution de part sociale de la société absorbante, ni au paiement d'aucune : soulte en espèces où autrement.
c) Réalisation du transfert (...)
d) Décharge à donner
L'assemblée décide qu’à l'occasion de l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des associés de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après le transfert de l'universalité du ! patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, il sera décidé par un vote spécial sur la décharge : ! des gérants de ladite société absorbée pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre la date de: clôture du dernier exercice dont les comptes ont été approuvés et la date à laquelle le transfert sera! effectivement réalisée.
e) Prise d'effet
L'assemblée constate que sont intervenues les décisions concordantes au sein des deux sociétés : concernées par la fusion portant sur le transfert à titre universel à la société absorbante de l'intégralité du! ! patrimoine de la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation et qu'en conséquence fa fusion ! sort ses effets. :
‘ :
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L'assemblée constate que l'opération du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée ne : requiert pas de modification de l'objet social de la société absorbante et a dès lors lieu sans une telle ! modification. (...)
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet — Notaire associé
Déposée en même temps : 1 expédition.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2016 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
12/06/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-06-12/0090747
Comptes annuels
01/09/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-09-01/0283140
Comptes annuels
05/09/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-09-05/0301244
Année comptable
15/03/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-03-15/0037673
Siège social
11/06/2013
Description: Mod POF 11,1
Copie 4 publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
Me
t
M
N°d'entreprise : 0508.893.771
Dénomination (en enter) JPS accounting and Tax Network
(en aorege) JPS ATN
Forme juridique * Société Civile sous forme de Société Privée & Responsabilité Limitée
Siège : Rue du Verregat 20, 1020 Laeken (Bruxelles-Ville), Belgique
{adresse complete)
Obiet(s) defecte: Changement du siège social sur décision des gérants
Texte
Suite à la décision du gérant le siège social de la société est transféré Avenue de Jette, 32 - étage 3 à 1081 Bruxelles et ce à partir du 23 mai 2013.
Jean-Pierre VERSTRAETEN
Gérant
entionner sur la dermère page du Volet B Au recto’ Nom et quatite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvo de representer a personne morale a vegard des tiers
Au verse Nom ot ssanature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/06/2013 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
21/12/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0508893771
Nom
(en entier) : JPS ACCOUNTING AND TAX NETWORK
(en abrégé) : JPS A.T.N.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Jette 32 bte 3
: 1081 Koekelberg
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Stijn JOYE, Notaire associé à Bruxelles, en date du quinze décembre deux mille vingt-deux. Que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée dénommée « JPS ACCOUNTING AND TAX NETWORK », en abrégé « JPS A.T.N. », ayant son siège à 1081 Koekelberg, avenue de Jette 32 boîte 3 (3ème étage), inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles et à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0508.893.771 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE508.893.771. a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Modification de l’objet de la société
a) Rapport de l’organe d’administration justifiant la modification apportée à l’objet ; b) En conséquence, l’assemblée décide d’adopter l’objet proposé au premier point de l’ordre du jour ci-dessus.
Deuxième résolution : Constatation de l’adaptation de la forme légale et du capital de la société et adoption de nouveaux statuts
L’assemblée générale constate que la société a adopté la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la Société à Responsabilité Limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€) et la réserve légale de la société de mille huit cent soixante Euros (1.860,00€), soit un total de VINGT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EUROS (20.460,00€), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à un montant de mille huit cent soixante Euros (1.860,00€) et de rendre le solde disponible pour la distribution. En conséquence des décisions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
ARTICLE PREMIER : FORME JURIDIQUE - DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « JPS ACCOUNTING AND TAX NETWORK », en abrégé « JPS A.T.N. ».
Il s’agit d’une société inscrite au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts- comptables (avec la qualité de personne morale reconnue).
ARTICLE DEUX : SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la Région Wallonne par simple décision de l’organe d’administration.
La décision de transfert du siège prise par l’organe d’administration au sein de la même Région ne
*22384752*
Déposé
19-12-2022
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la décision de transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte authentique.
La décision de transférer le siège vers une autre région linguistique implique une traduction des statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger. ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet l’exercice des activités d’expert-comptable certifié, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles par l’Institut en raison de cette qualité. La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que : - les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel; - fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y relatives tel que le calcul des salaires
- Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
- Exercer l’activité de syndic immobilier
- Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
- Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’ Institut.(ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet. ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. (...)
ARTICLE CINQ : CAPITAUX PROPRES
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel une partie des apports sont inscrits. Ce compte de capitaux propres indisponible s'élève à MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS (1.860,00 €). (...)
ARTICLE QUATORZE : ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, lesquels peuvent agir conjointement ou séparément.
L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
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Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail. Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert- comptable certifié et/ou être des personnes qui dans un autre Etat membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public
Les sociétés d’expert-comptable certifié qui sont nommées administratrices sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
ARTICLE QUINZE : VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’ organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE SEIZE : POUVOIRS
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, à l’exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
Chaque administrateur est chargé de la gestion journalière de la société. Il peut la déléguer. Compétences
§ 1. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable certifié.
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur-délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable certifié ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable certifié qui exerce les missions d’expert-comptable certifié pour le compte de la société.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable certifié ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable certifié ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société. §2. Désignation obligatoire d’un représentant
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale, cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’ une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
ARTICLE DIX-SEPT : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
ARTICLE DIX-HUIT : CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1 :24 du Code des sociétés et des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
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l'assemblée générale et pour de justes motifs.
ARTICLE DIX-NEUF : QUALITE DE L’ACTIONNAIRE
L’actionnaire unique doit être (expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert- comptable/expert-comptable fiscaliste) ou doit être une personne qui dans un autre Etat membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
ARTICLE VINGT : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents. ARTICLE VINGT ET UN : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année, le deuxième lundi du mois de juin à quatorze heures, une assemblée générale ordinaire des actionnaires. Si ce jour est férié, l'assemblée sera avancée au dernier jour ouvrable précédant. (...)
ARTICLE VINGT-QUATRE : ADMISSION À L’ASSEMBLÉE
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des actionnaires.
ARTICLE VINGT-CINQ : REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite. Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE VINGT-SIX : LISTE DES PRÉSENCES ET BUREAU
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur le plus âgé ou, en cas d’ empêchement de celui-ci, par l’administrateur délégué ou par un membre de l’assemblée désigné par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs. (....) ARTICLE VINGT-NEUF : PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur ou par l'administrateur délégué. Leur signature doit être précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent. ARTICLE TRENTE : ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. (...)
Troisième résolution : Confirmation de l’organe d’administration
Etant entendu la transformation de la société en une société à responsabilité limitée, l’assemblée constate que l’administrateur, à savoir : Monsieur Jean-Pierre VERSTRAETEN, prénommé, porte le titre d’administrateur de la société pour une durée indéterminée. Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
La société est représentée conformément à l’article 17 de ses statuts, à savoir par un administrateur agissant seul.
Quatrième résolution : Siège
L’assemblée confirme que le siège de la société se situe à 1081 Koekelberg, avenue de Jette 32 boîte 3 (3ème étage).
Cinquième résolution : Pouvoirs à conférer
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
• à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent ; • au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’ Entreprise et d'une manière générale, tout modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations ;
• au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au Greffe du Tribunal de l’ Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
• à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
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nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations compétentes.
[1] article 10, § 1er, 2°, 3°, et 4°
Pour extrait analytique conforme :
Stijn JOYE, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition et statuts coordonnés.
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