Julie JONNIAUX
Active
•0787.349.592
Adresse
7 Rue Sur Forêt(LVG), 4141 Sprimont
Activité
Dental practice care activities
Création
16/06/2022
Dirigeants
Informations juridiques
Julie JONNIAUX
Numéro
0787.349.592
SIRET (siège)
2.333.363.605
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0787349592
EUID
BEKBOBCE.0787.349.592
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 16/06/2022
Activité
Julie JONNIAUX
Code NACEBEL
86.230, 86.995•Dental practice care activities, Activities in the field of nutrition
Domaines d'activité
Human health and social work activities
Finances
Julie JONNIAUX
| Performance | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 145,6K | 89,4K |
| EBITDA - EBE | € | 140,6K | 88,8K |
| Résultat d’exploitation | € | 140,5K | 88,8K |
| Résultat net | € | 109,1K | 66,0K |
| Croissance | 2023 | 2022 | |
| Taux de croissance du CA | % | 62,882 | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 96,534 | 99,308 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | |
| Trésorerie | € | 131,7K | 59,8K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -131,7K | -59,8K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | |
| Fonds propres | € | 177,3K | 69,0K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | |
| Marge nette | % | 74,945 | 73,861 |
Dirigeants et représentants
Julie JONNIAUX
1 dirigeant ou représentant
Qualité : Administrateur
Depuis le : 16/06/2022
Cartographie
Julie JONNIAUX
Documents juridiques
Julie JONNIAUX
1 document
STATUTS Julie JONNIAUX SRL
STATUTS Julie JONNIAUX SRL
16/06/2022
Comptes annuels
Julie JONNIAUX
2 documents
Comptes sociaux 2023
25/06/2024
Comptes sociaux 2022
27/06/2023
Établissements
Julie JONNIAUX
1 établissement
2.333.363.605
Actif
Adresse : 7 Rue Sur Forêt(LVG), 4141 Sprimont
Date de création : 01/07/2022
Activité : 86.230• Dental practice care activities
Publications
Julie JONNIAUX
1 publication
Rubrique Constitution
20/06/2022
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Julie JONNIAUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue sur Forêt 7
: 4141 Louveigné
Objet de l'acte : CONSTITUTION
« Julie JONNIAUX »
Société à Responsabilité Limitée
Siège à 4141 Louveigné (Sprimont), Rue sur Forêt 7.
CONSTITUTION – STATUTS – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L’an deux mille vingt-deux le seize juin, Devant Nous, Maître Manon PEDUZY, Notaire à Liège (2ème canton), exerçant sa fonction auprès de la société à responsabilité limitée « Manon PEDUZY, Notaire », ayant son siège social à 4000 Liège, Mont Saint-Martin, 67 B, en son étude.
A comparu
Madame JONNIAUX Julie Louise Marie, née à Liège le 27 septembre 1983 (on omet), célibataire et n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4141 Sprimont, Rue sur Forêt, 7.
La comparante Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
1. CONSTITUTION
1. Société à constituer
La comparante requière le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Julie JONNIAUX », aux capitaux propres de départ de trois mille euros (3.000 €).
2. Fondateurs
La comparante détient l’intégralité des actions, déclare assumer seul la qualité de fondatrice conformément au Code des sociétés et des associations.
3. Plan financier
Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondatrice, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 7 juin 2022 et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Elle déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
4. Libération des apports
La comparante déclare souscrire les trois cent (300) actions, en espèces, au prix de dix euros (10 €) chacune, soit l'intégralité des apports.
Elle déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille euros (3.000 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC
*22339075*
Déposé
16-06-2022
0787349592
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sous le numéro BE13 7320 6515 3739
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros (3.000 €).
2. STATUTS
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Julie JONNIAUX ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exercice de la dentisterie au sens large, par les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des dentistes ;
• La dentisterie est exercée au nom et pour le compte de la société ; • Les honoraires sont perçus par et pour la société ;
• La société peut exercer, accessoirement, toute activité liée au bienêtre global de la personne, telle que la kinésiologie notamment ;
• La société peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son développement ;
• Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises, existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser ou faciliter la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et services ;
• Elle peut accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet ;
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter caution, garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, trois cent (300) actions ont été émises. L’assemblée décide, par dérogation à l’article 5.142 du Code des sociétés et des associations, que ces montants ne sont pas statutairement indisponibles et prévoit qu’il n’existe aucun compte de capitaux propres indisponibles.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
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Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par le collège des administrateurs, jusqu’à ce que l’ émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
Au sens des présents statuts, est assimilé à un transfert d’actions un transfert de droits de souscription préférentielle attachés à des actions, à l’occasion d’une augmentation de capital à laquelle le titulaire de ces actions ne désire pas participer. Est également assimilé à un transfert de actions toute opération ayant pour effet un transfert d’actions.
Si la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci est libre de transférer tout ou partie de ses actions à qui il l'entend, dans le respect des éventuelles conditions d’admission. Le décès de l’ associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société, les actions de celui-ci étant dévolues à sa succession ou suivant sa volonté valablement exprimée.
Si la société compte plusieurs associés, tout transfert est subordonné à un droit de préemption (ou à une option d’achat), et, faute pour les associés concernés d’exercer leur droit de préemption (ou leur option d’achat) sur toutes les actions à transférer, à l'agrément par les associés autres que le propriétaire des actions, de l’attributaire pressenti.
Au sens des présents statuts, on entend par :
- droit de préemption, le droit accordé aux associés autres que le cédant d’acquérir les actions cédées par convention à un tiers, par préférence à ce tiers, pour le prix convenu avec ce dernier ; - option d’achat, lorsque le droit de préemption n’est pas susceptible d’être exercé faute de prix déterminable ou de convention de cession, le droit accordé aux associés autres que le titulaire actuel d’acquérir les actions destinées à un tiers, par préférence à ce tiers, moyennant un prix à déterminer
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suivant les règles ci-après.
La cession des actions entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises au même droit de préemption (ou à la même option d’achat), et à défaut d’exercice total de ce droit, au même agrément si elles ont lieu au profit d’un associé, du conjoint ou d’un descendant ou ascendant en ligne directe d’un associé, qui remplirait les éventuelles conditions d’admission. A. Droit de préemption ou option d’achat.
La procédure est la suivante. L’associé désireux de transférer tout ou partie de ses actions, qui dispose d’une offre pour celles-ci, doit en informer le collège des administrateurs par lettre recommandée en indiquant :
- Le nombre et les numéros des actions dont le transfert est proposé ; - L’identité précise de l’attributaire proposé ;
- Les conditions du transfert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le collège des administrateurs transmet la demande aux autres associés par lettres recommandées.
Le droit de préemption, ou l’option d’achat, s’exerce proportionnellement au nombre de actions possédées par chaque actionnaire qui désire exercer son droit de préemption ou lever son option d’ achat. Le défaut d'exercice total par un associé de son droit accroît proportionnellement celui des autres. En aucun cas, les actions ne sont fractionnées ; si le nombre d’actions à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre des actions pour lequel s'exerce effectivement le droit de préemption, à défaut d'accord entre les intéressés, les actions formant « rompu » sont attribuées par tirage au sort, par les soins du collège des administrateurs.
L'associé qui entend exercer son droit de préemption, doit à peine de déchéance, en informer l’(es) administrateur(s) par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la proposition de transfert.
Le prix d’achat dans le cadre de l’exercice du droit de préemption est celui fixé de commun accord entre le titulaire des actions et l’attributaire pressenti, sous réserve de la vérification de la sincérité de l’opération, notamment par évaluation de la participation par les soins d’un homme de l’art, et par vérification du crédit, de l’origine des fonds et de la motivation dudit attributaire pressenti. Si la sincérité de l’opération est mise en cause pour des motifs raisonnables ou si le prix n’est pas déterminable, et que le droit des associés autres que le titulaire d’actions concernées consiste en une option d’achat, le prix d’exercice de cette option est fixé à la valeur intrinsèque (valeur comptable corrigée des différents postes du bilan, après calcul de l’impact fiscal éventuel des corrections) des actions, telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année de l'introduction de la procédure de cession. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, revient à l’attributaire des actions.
Les formalités ci-dessus s'appliquent également en cas de transmission pour cause de mort. Les associés survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par le collège des administrateurs de l'identité de la ou des personnes désignées pour recueillir les actions du défunt, informer le collège des administrateurs de leur intention d'exercer leur option d’achat ; passé ce délai, ils sont réputés renoncer à cette option.
Si toutes les actions du cédant ne sont pas acquises par l’effet de l’exercice, selon le cas, du droit de préemption ou de l’option, ce droit, ou cette option, est caduc. L’administrateur(s) ou un fondé de pouvoir en informe tous les associés dans les huit jours de l’expiration du délai de quinze jours fixé ci-dessus. Le propriétaire des actions est alors libre de transférer celles-ci à l’attributaire pressenti si celui-ci est agréé par les autres associés à l’issue de la procédure que voici. B. Agrément.
Les associés, informés comme cela est précisé ci-avant, de la caducité du droit de préemption ou de l’option d’achat, disposent d'un délai de quinze jours pour répondre, par lettre recommandée, à la proposition d’agrément de l’attributaire pressenti. Le défaut de réponse dans le délai est tenu pour un accord sur le transfert.
L’agrément n’est acquis que s’il réunit les suffrages d’au moins la moitié des associés possédant ensemble au moins trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Le collège des administrateurs notifie au propriétaire des actions concernées dans les cinq jours de l'expiration de ce dernier délai le résultat de la consultation des associés.
Article 11. Refus d'agrément d'une cession entre vifs
Le refus d'agrément d’une cession entre vifs est discrétionnaire et ne donne lieu à aucun recours.
Article 12. Refus d’agrément d’une transmission à des héritiers ou légataires de parts. Dans le cas où les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés suite à un refus d’ agrément ont seulement droit à la contrevaleur des parts transmises telle en cas d’option d’achat pourront adresser leur demande à(aux) administrateur(s) par lettre recommandée. Une copie de
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cette demande est adressée aux autres actionnaires par lettre recommandée également. Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est acquis à l’attributaire définitif.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi de juin à 18h. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
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envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire actions doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions ; • les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
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Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateur(s), commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
1. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La comparante prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin de l’ année 2023.
2. Adresse électronique
Néant.
3. Désignation du siège
L’organe de gestion a décidé d’établir le siège de la société à 4141 Louveigné (Sprimont), Rue sur Forêt, 7.
4. Désignation des administrateurs
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : - Madame Julie JONNIAUX
Ici présente et qui accepte.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
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6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis ce jour par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. 7. Pouvoirs
Madame JONNIAUX Julie ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(on omet)
Dont acte.
Fait et passé, en l’Etude.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, dont la comparante confirme à l’instant avoir reçu et examiné le projet en temps utile et marquer leur accord sur la lecture partielle, celle-ci a signé, ainsi que nous, Notaire.
(suivent les signatures)
Dépôt simultané: 1 expédition + 1 copie certifié conforme des statuts initiaux Extrait littéral conforme
Manon PEDUZY, Notaire
Extrait délivré avant enregistrement exclusivement pour le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce en vue de l'obtention de la personnalité juridique par la société.
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Informations de contact
Julie JONNIAUX
Téléphone
+32495775129
Email
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7 Rue Sur Forêt(LVG), 4141 Sprimont