Mise à jour RCS : le 10/06/2026
LA FINANCIERE DE L'HYDRION
Active
•0860.130.375
Adresse
127 Rue de l'Hydrion 6700 Arlon
Activité
Rental and operating of own or leased residential real estate, except social housing
Création
19/08/2003
Dirigeants
Informations juridiques
LA FINANCIERE DE L'HYDRION
Numéro
0860.130.375
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0860130375
EUID
BEKBOBCE.0860.130.375
Situation juridique
normal • Depuis le 19/08/2003
Activité
LA FINANCIERE DE L'HYDRION
Code NACEBEL
68.201, 68.203•Rental and operating of own or leased residential real estate, except social housing, Rental and operating of own or leased non-residential real estate, except land
Domaines d'activité
Real estate activities
Finances
LA FINANCIERE DE L'HYDRION
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 173.2K | 150.5K | 154.0K | 150.3K |
| EBITDA - EBE | € | 104.8K | 90.3K | 87.0K | 77.3K |
| Résultat d’exploitation | € | 79.7K | 55.3K | 59.8K | 62.4K |
| Résultat net | € | 64.8K | 61.0K | 59.2K | 50.9K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 15,139 | -2,274 | 2,474 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 60,474 | 59,98 | 56,531 | 51,464 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 374.5K | 1.4M | 1.4M | 1.4M |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -374.5K | -1.4M | -1.4M | -1.4M |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 2.9M | 3.0M | 3.0M | 3.0M |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 37,421 | 40,53 | 38,466 | 33,902 |
Dirigeants et représentants
LA FINANCIERE DE L'HYDRION
3 dirigeants et représentants
Qualité : Director
Depuis le : 06/06/2023
Qualité : Director
Depuis le : 01/01/2020
Anciens dirigeants
Qualité : Manager
Depuis le : 19/08/2003
Jusqu'au : 31/12/2019
Cartographie
LA FINANCIERE DE L'HYDRION
Documents juridiques
LA FINANCIERE DE L'HYDRION
1 document
Statuts Coordonnés
Statuts Coordonnés
06/06/2023
Comptes annuels
LA FINANCIERE DE L'HYDRION
20 documents
Comptes sociaux 2023
27/06/2024
Comptes sociaux 2022
26/06/2023
Comptes sociaux 2021
20/07/2022
Comptes sociaux 2020
11/08/2021
Comptes sociaux 2019
10/08/2020
Comptes sociaux 2018
26/06/2019
Comptes sociaux 2017
27/06/2018
Comptes sociaux 2016
16/08/2017
Comptes sociaux 2015
05/07/2016
Comptes sociaux 2014
25/08/2015
Chargement des comptes annuels...
Établissements
LA FINANCIERE DE L'HYDRION
0 établissements
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Publications
LA FINANCIERE DE L'HYDRION
22 publications
Statuts, Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
26/07/2023
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0860130375
Nom
(en entier) : LA FINANCIERE DE L'HYDRION
(en abrégé) : Finhydre
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Hydrion 127
: 6700 Arlon
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Anne-France HAMES à 6791 Athus (Aubange) le 6 juin 2023, il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « LA FINANCIERE DE L’HYDRION », en abrégé « Finhydre », ayant son siège à 6700 Arlon, rue de l’ Hydrion, 127, avec le numéro d’entreprise 0860.130.375.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Philippe BAUDRUX, à Habay-la-Neuve, en date du 6 août 2003, publié à l'annexe au Moniteur belge du 26 août suivant, sous le numéro 03089061. Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné le 5 février 2018, publié à l'annexe au Moniteur belge du 26 février suivant, sous le numéro 18037086.
Ladite société a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confirme la démission de Monsieur André CREMER prénommé en qualité de gérant statutaire à partir du 31 décembre 2019 à minuit, et le nomme en qualité d’administrateur statutaire de la société, pour une durée illimitée depuis le 1er janvier 2020.
Par ailleurs, l’assemblée décide de désigner un second administrateur statutaire en la personne de Madame Monique Louise Anne COLLING, née à Luxembourg (Grand-duché de Luxembourg), le 10 juin 1950, domiciliée à 6700 ARLON (Heinsch), route de Neufchâteau, 407, ici présente et qui accepte.
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré un million deux cent vingt-six mille six cent vingt euros (€ 1.226.620,00) et la réserve légale cent vingt-deux mille six cent soixante-deux euros (€ 122.662,00) de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Le notaire instrumentant attire l’attention des comparants sur l’exigence d’un double test, dit de solvabilité et liquidité, avant toute distribution.
*23375814*
Déposé
24-07-2023
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4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Article 1. : Forme - Dénomination
La société est une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « LA FINANCIERE DE L’ HYDRION », en abrégé « Finhydre ».
Article 2. : Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger. Article 3. : Objet – But
Objet
• La société a pour objet, directement ou indirectement,
A. pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, par elle-même ou par l’intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement:
- à toutes prestations de conseils, de services et la fourniture de produits dans les domaines commerciaux, administratifs, techniques et informatiques, et à tous mandats sous forme de réalisation de toutes études et notamment de marché et d’organisation en matière financière, commerciale ou technique dans tous domaines rentrant dans son objet social, d’expertise, d’actes techniques et projets, au contrôle et à la supervision de l’exécution de tous projets et de toutes études qu’elle aurait établis;
- à la fourniture de tous travaux administratifs et de secrétariat, la facturation pour compte de tiers ainsi que la fourniture de tous services dans le domaine de l’informatique; - à contribuer à la constitution et au développement de sociétés par voie d’apports ou d’ investissements généralement quelconques, en acceptant des mandats d’administrateur et en gérant ses participations. La gestion des participations comprend notamment toutes les activités de conseil et d’assistance en matière de stratégie et de gestion d’entreprise;
B. pour son propre compte, toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location- financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’ entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles. • La société pourra également exercer un mandat d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
• La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, des brevets, know-how et des actifs immobiliers apparentés.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies, et notamment par voie d’apport, de fusion de souscription, d’achat de titres, d’intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits éventuels.
• La société ne peut gérer un patrimoine et fournir des avis de placement au sens de la législation sur les transactions financières et les marchés financiers et de ses arrêtés d’exécution. • Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
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Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 5. : Titres
Six cent septante et un mille six cent septante-six (671.676) actions nominatives ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des droits y attachés.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se répartissent comme suit :
• seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
• l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice social qui s’est écoulée de l’ouverture de son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
• l’usufruit participe seul aux libérations d’apport préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l’apport libéré à l’extinction de celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
• à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de souscrire aux augmentations des apports ;
• à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,...), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à une moyenne entre deux tables actuarielles récentes, librement identifiées par les actionnaires concernés par le démembrement et à défaut, par l’expert-comptable de la société, l’impératif étant que ces tables soient au plus près de la valeur économique réelle, ce que ne permet pas la table visée à l’ article 624/1 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu- propriétaire, ...) de convenir à l’ unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser le conseil d’administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels. Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Article 9. : Cession et transmission des actions
1. Quand la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses actions à qui il l'entend.
Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particulières, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique, exerce les droits attachés à celles-ci.
1. Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
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à un actionnaire.
Quand la société comprend plusieurs actionnaires, les cessions entre vifs ou transmission pour cause de mort à un cessionnaire autre qu’un associé doivent obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée
L’actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions ou, en cas de transmission pour cause de décès, les héritiers, légataires ou ayant droits, doivent en informer l’organe d’administration, par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du candidat cessionnaire ou des héritiers, légataires ou ayant droits et, en cas de cession, (dénomination, siège social et numéro de RPM s’il s’agit d’une personne morale) le nombre d’actions cédées, ainsi que les conditions et le prix auxquels la cession est proposée.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, ou conformément au 1er alinéa de l’article 2 : 32 du CSA, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de répondre, seront considérés comme donnant leur agrément à la cession. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l'autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l'article 2:32. CSA vis- à-vis de l'actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l'article 1 : 32. CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. En cas de refus d'agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l'Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d'agrément. Le cédant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la société. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours judiciaire.
Article 10. : Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l'article 5:25. CSA. Article 11. : Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateurs statutaires.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci est tenue de désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. Conformément au dernier alinéa de l’article 2 : 55 du CSA, si la personne morale est l'administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné. En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’ interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’ administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée.
Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Monsieur André CREMER et Madame Monique COLLING prénommés sont désignés en qualité d’ administrateurs statutaires de la société pour une durée illimitée.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. Conformément à l’article 5 :79 du Code des sociétés, le conseil d’administration ou l’administrateur unique de la société pourra déléguer la gestion journalière de la société à tout mandataire,
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actionnaire ou non, administrateur ou non.
Article 12. : Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit. Si l’assemblée générale le décide, tout administrateur est susceptible de prétendre à un traitement dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l’administrateur intéressé, par décision de l’assemblée générale.
Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature, notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de l’intervention éventuelle de l’administrateur (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux). Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné. Les frais de déplacement et autres débours exposés par l’organe d’administration pour le service de la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une convention extrastatutaire n’en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux.
Si l’assemblée générale le décide, moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité), l’ organe d’administration a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux. Article 13. : Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14. : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième samedi du mois de juin, à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant 1/10ème du nombre d'actions conformément au prescrit de l'article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de l'organe d'administration ou, s'il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. « Assemblée générale écrite » : Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l'article 5:85. CSA.
Article 15. : Représentation
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Article 16. : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Article 17 : Présidence — Délibérations —Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
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détient le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur. Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. Article 19. : Affectation du bénéfice - acomptes sur dividendes
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe d'administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA. L’organe d’administration peut également, en cours d’exercice et moyennant le respect des dispositions qui précèdent, consentir des acomptes sur dividende.
Article 20 : Dividendes intercalaires
À tout moment, l’assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de l’entreprise.
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. Article 21. : Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est dissoute, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur (s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté pour l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs émoluments. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l'Entreprise compétent (Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et passif — joint au rapport prévu par l'article 2:71. CSA — que la société n'a de dettes qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA. Article 22. : Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 23. : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du destinataire à l'étranger.
Article 24 : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaire(s), administrateur(s), commissaire(s) éventuel(s) et liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6700 Arlon, rue de l’Hydrion, 127. Ont signé le procès-verbal, Monsieur CREMER André, en son nom personnel et en tant que représentant de la société simple "CONCILIO", Madame Monique COLLING et Maître Anne-France HAMES, Notaire.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de publications aux annexes du Moniteur belge.
Athus, le 6 juin 2023. Signé Anne-France HAMES, Notaire
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions
26/02/2018
Description : ED Aa 5
Mod Word 15,1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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» Greffe
N° d'entreprise : 0860 130 375
Dénomination
(en entier) : LA FINANCIERE DE L’HYDRION
(en abrégé) : Finhydre
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
| Adresse complète du siège : rue de l'Hydrion, 127 à 6700 Arion
Objet de Pacte : Réduction de capital et annulation de parts :
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Anne-France HAMES à Aubange (Athus), le 5 février 2018, il résutte: i que:
L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « LA FINANCIERE DE! : L'HYDRION », en abrégé « Finhydre », ayant son siège social à 6700 Arlon, Rue de FHydrion, 127. immatriculée à la BCE sous le numéro d'entreprise BE0860.130.375.
a pris les résolutions suivantes :
Réduction du capital
L'assemblée décide de réduire le capital conformément à l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus a! concurrence d'un million neuf cent trente et un mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros (1.931.985, €), pour te! ramener de trois millions cent cinquante-huit mille six cent cinq euros (3.158.605,- €) a un million deux cent vingt-: six mille six cent vingt euros (1.226.620,- €), et ce par l'annulation d’un million cinquante-sept mille neuf cent: vingt-deux (1.057.922) parts, par le remboursement à l'associé unique de celles-ci, soit une somme totale d' un; : million neuf cent trente et un mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros (1.931.985,- €) à lui rembourser. Conformément à l'article 317 du Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux: mois aprés la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et: moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
Ce remboursement s’opérera par prélévement sur fe capital libéré.
La présente opération de réduction de capital s'inscrit dans le cadre de l'article 537 CIR/92 et s’opére en: déduction de l’apport de capital réalisé suivant le régime dudit article 537. A toutes fins utiles, il est rappelé que: : cette augmentation de capital a été réalisée en date du 30 décembre 2013, soit il y a plus de quatre ans de sorte! ” qu'aucune taxation n’est due.
Modification des statuts
Suite à la décision de réduction du capital qui précède, l'assemblée décide d'apporter aux statuts ls : modifications suivantes :
Modification de l'article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à la somme de un million deux cent vingt-six mille six cent vingt euros (1.226. 620: EUR), représenté par six cent septante et un mille six cent septante-six (671.676) parts sociales, sans désignation. : de valeur nominale et conférant les mêmes droits et avantages ».
L'historique du capital est désormais le suivant : « Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Philippe: : Baudrux, aire à Habay-La-Neuve, en date du quinze mars deux mil quatre, l'assemblée générale extraordinaire: ! a décidé d'augmenter le capital social de neuf cent cinquante mille euros (950.000,00 EUR) portant ainsi le capital: ! social à la somme de neuf cent soixante-huit mille six cent vingt euros (068.620,00 EUR), représenté par dix mille: . cent nonante-six (10.196) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/dix mille: cent nonante-sixième (1/10.196ème) de l'avoir social.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Philippe Baudrux, notaire à Habay-La-Neuve, en date du. ! vingt-six mai deux mil neuf, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital social de neuf cent: . cinquante mille euros (950.000,00 EUR) par voie de remboursement de neuf cent cinquante mille/dix mille cent, : nonante-sixièmes (950.000/10.196èmes) d'euros par part sociale, portant ainsi le capital social de la somme de: neuf cent soixante-huit mille six cent vingt euros (968.620,00 EUR) à la somme de dix-huit mille six cent vingt : euros (18.620,00 EUR), représenté par dix mille cent nonante-six (10.196) parts sociales, sans mention de valeur ! nominale, représentant chacune un/dix mille cent nonante-sixième {1/10.196ème) de l'avoir social. : Mentionner sur la dernière page du Volet B: Auwrecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2018 - Annexes du Moniteur belge
‚Reserve
* ae © Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Philippe Baudrux, notaire à Habay-La-Neuve, en date du | pari trente décembre deux mil treize, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social de la : : somme d'un million neuf cent trente et un mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros (1.931.985,00 EUR) par la:
: création de un million cinquante-sept mille neuf cent vingt-deux (1.057.922) parts sociales nouvelles, portant ainsi :
: le capital social de la somme de dix-huit mille six cent vingt euros (18.620,00 EUR) à la somme de un million neuf ; : cent cinquante mille six cent cing euros (1.950.605,00 EUR), représenté par un million soixante-huit mille cent | ix-huit (1.068.118) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/un million oixante-huit mitle cent dix-huitieme (1/1.068.118ème) de l'avoir social.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur en date du 19 décembre : 2016, la société a vu son capital porté, par apport en nature, à concurrence d’un million deux cent huit mille euros | 1.208.000,- €), d’un million neuf cent cinquante mille six cent cinq euros (1.950.605,- €) a trois million cent: ‘ cinquante-huit mille six cent cinq euros (3.158.605,- €) et fa création corrélative de six cent soixante et un mille ' : quatre cent quatre- vingt (661.480) parts nouvelles, portant ainsi le nombre de parts sociales à un million sept cent : | ‘ vingt-neuf mille cinq cent nonante-huit (1.729.598) parts, sans désignation de valeur nominate, conférant les : mémes droits et avantages.
: Aux termes d'un procés-verbal dressé par le notaire Anne-France Hamés, à Aubange (Athus), en date du 5: ; février 2018, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital social d'un million neuf cent trente : : et un mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros (1.931.985, €), pour le ramener de trois millions cent cinquante-huit : ‘mille six cent cinq euros (3.158.605,- €) & un million deux cent vingt-six mille six cent vingt euros (1.226.620, €) | et ce, par l'annulation d'un million cinquante-sept mille neuf cent vingt-deux (1.057.922) parts, portant ainsi le : : nombre de parts sociales à six cerit septante et un mille six cent septante-six (671.676) parts, sans désignation | de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages.
Pouvoirs |
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant, pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui! : précèdent.
; Pour extrait analytique konforme délivré avant enregistrement aux fins de publications aux annexes du : Moniteur belge.
: Déposée en même temps : la coordination des statuts et l'expédition du procès-verbal d'assemblée du 5: : février 2018 |
Athus le 12 février 2018
Signé Anne-France HAMES, Notaire.
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sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à Fégard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2018 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions, Statuts
28/02/2017
Description : Rg
Mod Word 15.1
0% 11: Gopie & publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
À
T
Réservé Déposé au Greffe du
Moniteur NN Tribunal de Commerce belge
708% de Lage, divsion Aron le 45 FEV. 2017
reffe *
NE d'entreprise : 0860130375 = tS Dénomination . :
(en entier) : LA FINANCIERE DE L'HYDRION !
(en abrégé) : 7 FYNHYDRE
Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE |
Adresse complète du siège : 6700 Arlon, Rue de l'Hydrion, 127
Objet de l'acte : Augmentation de capital i
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le; : dix-neuf décembre deux mille seize, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 16 rôles sans: renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le trente décembre deux mille seize, référence 5 volume: : 0 folio O case 8641. Reçu 50 €. L’Inspecteur Principal, il a été pris, à l'unanimité, {es résolutions suivantes : | <S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à: responsabilité limitée « SPRL LA FINANCIERE DE L'HYDRION », en abrégé « FINHYDRE », ayant son siège! social à 6700 Arlon, rue de l'Hydrion, 127, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro! 0860130375. |
PREMIERE RESOLUTION :
AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE :
‘ 4. Rapports:
*A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la Gérance et du réviseur! d'entreprises désigné par la Gérance, à savoir Monsieur Philippe BLANCHE, agissant qualitate qua, rapports: établis dans le cadre de l'article 313 du Code des sociétés, chaque associé reconnaissant avoir reçu un! exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance. !
‘Le rapport du réviseur d'entreprises, daté du 13 décembre 2016, conclut dans les termes suivants : « En: application de l’article 313 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs. : d'Entreprises, nous avons examiné l'apport en nature en augmentation de capital de la S.P.R.L. FINHYDRE: constitué de la nue-propriété d'un immeuble effectué par Monsieur André Cremer et son épouse, Madame Monique Colling.
«Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que : :
a.nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Reviseurs! d'Entreprises en matière d’apport en nature ; l'organe de gestion de la S.P.R.L. FINHYDRE est responsable! : tant de l'évaluation de la nue-propriété apportée que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre’ ! en contrepartie de l'apport en nature ;
b.la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ; cles modes d'évaluation de la nue-propriété de l'immeuble sont conformes aux principes de l'économie: : d'entreprise et la valeur d'apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 1.208.000,00 EUR, correspond au; ! moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie. La rémunération de l'apport en nature consiste en l'attribution de 661.480 parts sociales, de même nature et bénéficiant des mêmes droits que les parts sociales existantes.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur! l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie : il ne nous: ' appartient pas de nous prononcer sur le caractére légitime et équitable de l'opération. Le présent rapport est rédigé en application de l'article 313 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent! : apport en nature en augmentation de capital de la S.P.R.L. FINHYDRE. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, : ad’autres fins.
i Namur, le 13 décembre 2016
BDO Réviseurs d'Entreprises Soc. Civ. SCRL
Représentée par Philippe Blanche »
“Ces deux rapports resteront ci annexés. L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité. 2.DECISION D'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL :
Mentionner sur la dernière page du Volet B B: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2017 - Annexes du Moniteur belge%
*Voor-
behouden
aan het
Belgisch
Staatsblad
ï L'assemblée décide d'augmenter le capital par apport en nature, à concurrence de 1.208.000 euros, pour le : ‘porter de 1.950.605 euros à 3.158.605 euros, par la création de 661.480 parts nouvelles, sans désignation de : | valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf
Vv : qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour. ! 2.MODIFICATION DES STATUTS ! Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée générale décide de remplacer l'article 5 des statuts par ie! ‘texte suivant : « Le capital social est fixé à la somme de 3.158.605 euros et représenté par 1.729.598 parts | : sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 1.729.598, et conférant les mémes droits et : ' avantages ». i «L’historique du capital est désormais le suivant : « Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maitre : Philippe Baudrux, notaire à Habay-La-Neuve, en date du quinze mars deux mil quatre, l'assemblée générale |
extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social de neuf cent cinquante mille euros (950.000,00 EUR) : i portant ainsi le capital social à la somme de neuf cent soixante-huit mille six cent vingt euros (968.620,00 EUR), ! i ‘représenté par dix mille cent nonante-six (10.196) parts sociales, sans mention de valeur nominale, ; eprésentant chacune un/dix mille cent nonante-sixième (1/10.196ème) de l'avoir social. Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Philippe Baudrux, notaire à Habay-La-Neuve, en date du: | vingt- six mai deux mil neuf, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital social de neuf ; ‘ cent cinquante mille euros (950.000,00 EUR) par voie de remboursement de neuf cent cinquante mille/dix mille : i ‘cent nonante-sixièmes (950.000/10.196èmes) d'euros par part sociale, portant ainsi le capital social de la: ! somme de neuf cent soixante-huit mille six cent vingt euros (968.620,00 EUR) à la somme de dix-huit mille six | |cent vingt euros (18.620,00 EUR), représenté par dix mille cent nonante-six (10. 196) parts sociales, sans : : mention de valeur nominale, représentant chacune un/dix mille cent nonante-sixième (1/10.196ème) de l'avoir : ! social. |
Aux termes d'un procés-verbal dressé par Maitre Philippe Baudrux, notaire à Habay-La-Neuve, en date du : ‘trente décembre deux mil treize, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social de! ! la somme d'un million neuf cent trente et un mille neuf cent quatre-vingt-cing euros (1.931.985,00 EUR) par la! ' création de un million cinquante-sept mille neuf cent vingt- -deux (1.057.922) parts sociales nouvelles, portant } ! | ainsi le capital social de la somme de dix-huit mille six cent vingt euros (18.620,00 EUR) à la somme de un: : million neuf cent cinquante mille six cent cinq euros (1,950.605,00 EUR), représenté par un million soixante-huit ; ! : mille cent dix-huit (1.068.118) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/un ! ! million soixante-huit mille cent dix-huitième (1/1.068.118ème) de l'avoir social. !
i Aux termes d’un procés-verbal dressé par le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, la société a vu son! ; capital porté, par apport en nature, 4 concurrence de 1.208.000 euros, de 1.950.605 euros 4 3.158.605 euros et | : la création corrélative de 661.480 parts nouvelles, de sorte qu'il est aujourd'hui représenté par 1.729.598 parts : sociales, sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages ».
: SECONDE RESOLUTION
i POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) gérant(s) pour l'exécution des résolutions qui prècèdent. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, rapport de l'organe de gestion, rapport du réviseur d'entreprises ;: coordination des statuts.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.
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Op de laatste biz. van Luik. B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid \ van nde instrumenterende notaris, hetzij van ‘de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen
Verso : Naam en handtekening
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2017 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
08/07/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-07-08/0156682
Comptes annuels
31/08/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-08-31/0275380
Comptes annuels
18/07/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-07-18/0175757
Capital, Actions, Statuts
22/01/2014
Description : MOD WORD 11.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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Dépasé au Greffe du
Greffe
N° d'entreprise : 0860.130.375
(en entier): LA FINANCIERE DE L'HYDRION
(en abrégé) : FINHYDRE
Forme juridique : société privée à responsabilité limitée
Siège : 6700 ARLON, rue de l'Hydrion, 127
(adresse complète)
! Objetis) de P’acte : Augmentation du capital social - Modification des statuts.
D'un acte reçu par Maître Philippe BAUDRUX, notaire à HABAY-LA-NEUVE, en date du trente décembre deux mil treize, portant à la suite la mention "Enregistré à FLORENVILLE le huit janvier 2014. Vol. 436 Fol. 41: n°10. Rôle : quatre. Renvoi : sans. Reçu : cinquante euros (50,00 €). Le Receveur a.i. (s) P. MENESTRET", il: résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "LA: : FINANCIERE DE L'HYDRION", en abrégé "FINHYDRE", laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes : : 4) Augmentation de capital
Les rapports suivants ont été déposés : :
a) Le rapport dressé en date du trente décembre deux mil treize par Monsieur Philippe BLANCHE, Réviseur: : d'Entreprises, représentant la société BDO Réviseurs d'Entreprises Soc. Civ. SCRL, établie à NAMUR, . désigné par l'organe de gestion conformément à l'article 313 du Code des Sociétés. Le rapport du Réviseur d'Entreprises conclut en ces termes : ‘
« Lapport en nature en augmentation de capital de la SPRL Finhydre, consiste en apport du dividende net: que les associés de la SPRL Finhydre ont pergu, a savoir 1.931.985,00 EUR.
Au terme de nos travaux, nous sommes d'avis que : \
a)nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'institut des Réviseurs " d'Entreprises en matière d'apport en nature ; te gérant de la SPRL Finhydre est responsable tant de ’évaluation . de la créance apportée que de la détermination du nombre des parts sociales à émettre en contrepartie de: ‘ l'apport en nature ;
b)la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ; cle mode d'évaluation de lapport adopté par les parties est conforme aux principes de l'économie . d'entreprise et que la valeur d'apport à laquelle il mène correspond au moins au nombre et au pair comptable y' : compris la prime d'émission des parts sociales à émettre en contrepartie, de telle sorte que l'apport en nature : n’est pas surévalué. :
La rémunération de l'apport en nature consiste en lattribution de 1.057.922 parts sociales de la SPRL : Finhydre, de même nature et bénéficiant des mêmes droits que les parts sociales existantes, Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 313 du Code des Sociétés dans le cadre de’ ' fapport en nature en augmentation de capital de la SPRL Finhydre. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à, : d'autres fins. ‘
Namur, le 30 décembre 2013
BDO Réviseurs d'Entreprises Soc. Civ. SCRL
Représentée par Philippe BLANCHE »
b) Le rapport de l'organe de gestion dressé en application de l’article 313 du Code des sociétés en date du trente décembre deux mil treize, ne s'écarte pas des conclusions du rapport du réviseur. L'assemblée a pris acte de l'opportunité, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à ‚concurrence de la somme de un million neuf cent trente et un mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros (1.931.985,00 €) pour le porter de la somme de dix-huit mille six cent vingt euros (18.620,00 €) à la somme de un million neuf cent cinquante mille six cent cinq euros (1.950.605,00 €), par la création de un million cinquante- sept mille neuf cent vingt-deux (1.057.922) parts sociales nouvelles, possédant les mêmes avantages et obligations que celles existant, numérotées de dix mille cent nonante-sept (10.197) & un million soixante-huit mille cent dix-huit (1.068.118).
De par fa nature de l'apport, les parts sociales seront immédiatement souscrites par chacun des associés
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belgeMonsieur André CREMER précise que l'assemblée générale du vingt-six décembre deux mil treize a pris la décision de distribuer un dividende intercalaire brut de deux millions cent quarante-six mille six cent cinquante euros (2.146.650,00 €) sous la forme d'une créance de dividendes ; que les associés se sont engagés à réinvestir cette somme dans la société FINHYDRE sous forme d'une augmentation de capital d'un montant d'un million neuf cent trente et un mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros (1.931.985,00 €) en vue de bénéficier de mesures fiscales transitoires contenues dans la loi programme du vingt-huit juin deux mil treize. 2} Souscription et libération de l'apport.
Immédiatement après cette première résolution, l'assemblée générale déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société.
L'assemblée décide de laugmentation de capital qui est souscrite par chacun des associés proportionnellement aux parts détenues par chacun d'eux.
Les souscripteurs précisent, par l'intermédiaire de leur représentant, et les membres de l'assemblée reconnaissent, que la souscription est réalisée au pair comptable des parts sociales existantes soit un euro quatre-vingt-trois cents (1,83 €) par part sociale et est libérée dans sa totalité de par la nature de l'apport. 3) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
L'assemblée générale requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent, l'augmentation de capital est intégralement souscrite et libérée et que le capital de la société est effectivement porté à la somme de un million neuf cent cinquante mille six cent cinq euros (1.950.605,00 €) et est représenté par un million soixante-huit mille cent dix-huit (1.068.118) parts sociales , sans mention de valeur nominale, chacune représentant un/un million soixante-huit mille cent dix-huitième (1/1.068.118ème) de l'avoir social. La répartition se faisant en proportion des droits de chacun des associés de telle façon que les parts sociales nouvelles sont souscrites comme suit :
* Monsieur André CREMER à concurrence de cent quatre (104) parts sociales, * Madame Monique COLLING à concurrence de cent quatre (104) parts sociales, * Mademoiselle Catherine CREMER à concurrence de cinq cent vingt-huit mille huit cent cinquante-sept (528.857) parts sociales
* Monsieur Yannick CREMER à concurrence de cinq cent vingt-huit mille huit cent cinquante-sept (528.857) parts sociales
Aux termes de la présente augmentation de capital social, les associés sont titulaires des parts sociales comme suit ;
* Monsieur André CREMER est titulaire de cent cinq (105) parts sociales ou zéro virgule zéro un pour cent (0,01%) de l'avoir social,
* Madame Monique COLLING est titulaire de cent cinq (105) parts sociales ou zéro virgule zéro un pour cent (0,01%) de l'avoir social,
* Mademoiselle Catherine CREMER est ütulaire de cinq cent trente-trois mille neuf cent cinquante-quatre (633.954) parts sociales ou quarante-neuf virqule nonante-neuf pour cent (49,99%) de avoir social, * Monsieur Yannick CREMER est titulaire de cinq cent trente-trois mille neuf cent cinquante-quatre (633.954) parts sociales ou quarante-neuf virgule nonante-neuf pour cent (49,99%) de l'avoir social. Soit, après augmentation de capital, un total de un million soixante-huit mille cent dix-huit (1.068.118) parts sociales.
4) Modification corrélative des statuts.
L'assemblée générale décide de modifier l'article 5 des statuts comme suit : « ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION
Le capital social était initialement fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Philippe BAUDRUX, notaire à HABAY-LA-NEUVE, en date du vingt-neuf décembre deux mil trois, l'assemblée générale extraordinaire a décidé : 1. d'augmenter le capital social de dix-neuf euros septante-sept cents (19,77 EUR) suite à scission partielle par absorption par la création de dix (10) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, attribuées entièrement libérées.
2. d'augmenter ensuite de façon complémentaire le capital social de vingt-trois cents (0,23 EUR) par incorporation de bénéfices reportés à due concurrence.
Le capital social était ainsi porté, suite à ces deux augmentations de capital, à la somme de dix-huit mille six cent vingt euros (18.620,00 EUR), représenté par cent nonante-six (196) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent nonante-sixième (1/196ème) de l'avoir social. Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Philippe BAUDRUX, notaire à HABAY-LA-NEUVE, en date du quinze mars deux mil quatre, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social de neuf cent cinquante mille euros (950.000,00 EUR) portant ainsi le capital social à la somme de neuf cent soixante-huit mille six cent vingt euros (868.620,00 EUR), représenté par dix mille cent nonante-six (10.196) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/dix mille cent nonante-sixième (1/10.196ème) de l'avoir social.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Philippe BAUDRUX, notaire à HABAY-LA-NEUVE, en date du vingt-six mai deux mil neuf, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital social de neuf cent cinquante mille euros (950.000,00 EUR) par voie de remboursement de neuf cent cinquante mille/dix mille cent nonante-sixièmes (950.000/10.196èmes) d'euros par part sociale, portant ainsi le capital social de la somme de neuf cent soixante-huit mille six cent vingt euros (968.620,00 EUR) à la somme de dix-huit mille six cent vingt euros (18.620,00 EUR), représenté par dix mille cent nonante-six (10.196) parts sociales, sans
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge
Réservé Volet B - Suite
au : mention de valeur nominale, représentant chacune un/dix mille cent nonante-sixieme (1/10,196éme) de lavoir : Moniteur | : social.
belge Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Philippe BAUDRUX, notaire à HABAY-LA-NEUVE, en date | ; : : du trente décembre deux mil treize, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social | J C : : de la somme d'un million neuf cent trente et un mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros (1.931.985,00 EUR) par. : "la création de un million cinquante-sept mille neuf cent vingt-deux (1.057.922) parts sociales nouvelles, portant : ‘ainsi le capital social de la somme de dix-huit mille six cent vingt euros (18.620,00 EUR) à la somme de un: ! million neuf cent cinquante mille six cent cing euros (1.950.605,00 EUR), représenté par un million soixante-huit ' ‘mille cent dix-huit (1.068.118) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune unfun | { | million soixante-huit mille cent dix-huitième (1/1.068.118ème) de l'avoir social : Le capital est actuellement libéré dans son intégralité.
L'assemblée générale pourra augmenter le capital par la création de parts sociales nouvelles ou le réduire : : sans qu'il puisse descendre en dessous de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR). ‘ : Conformément a l'article 318 du Code des Sociétés, le capital peut être réduit en-dessous de dix-huit mille , ‘cing cent cinquante euros (18.550,00 EUR) pour compenser une perte subie ou en vue de constituer une | ! ! réserve pour couvrir une perte prévisible. :
! Cependant, la réduction en-dessous de ce montant ne sort ses effets qu'à partir du moment où intervient : ! une augmentation portant le montant du capital à un niveau au moins égal à dix-huit mille cinq cent cinquante : : euros (18.550,00 EUR). » i
5) Pouvoirs.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l'organe de gestion pour l'exécution des résolutions prises ' sur les objets qui précédent et pour procéder a la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
| i Déposés en méme temps : expédition de l'acte et de ses annexes, coordination des statuts. ! ! Signature : Philippe BAUDRUX Notaire
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge
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