Dernière mise à jour : le 15/06/2026
LA FLEUR DU PAIN HOLDING
Active
•0450.737.422
Adresse
7 Avenue de Rusatira, 1083 Ganshoren
Activité
Rental and operating of own or leased residential real estate, except social housing
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
06/08/1993
Dirigeants
Informations juridiques
LA FLEUR DU PAIN HOLDING
Numéro
0450.737.422
SIRET (siège)
2.064.554.928
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0450737422
EUID
BEKBOBCE.0450.737.422
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 06/08/1993
Capital social
8 000 000,00 BEF
Activité
LA FLEUR DU PAIN HOLDING
Code NACEBEL
68.201, 64.210•Rental and operating of own or leased residential real estate, except social housing, Activities of holding companies
Domaines d'activité
Real estate activities, financial and insurance activities
Finances
LA FLEUR DU PAIN HOLDING
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 488,7K | 236,3K | 259,9K | 306,0K |
| EBITDA - EBE | € | 514,0K | 393,8K | 366,3K | 351,3K |
| Résultat d’exploitation | € | 463,0K | 201,5K | 224,5K | 256,3K |
| Résultat net | € | 345,4K | 313,1K | 282,4K | 258,3K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 106,849 | -9,114 | -15,045 | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 105,169 | 166,694 | 140,909 | 114,817 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 243,5K | 385,7K | 253,5K | 264,2K |
| Dettes financières | € | 0 | 19,2K | 24,6K | 93,4K |
| Dette financière nette | € | -243,5K | -366,5K | -228,9K | -170,8K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 1,7M | 1,5M | 1,3M | 1,0M |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 70,68 | 132,533 | 108,625 | 84,422 |
Dirigeants et représentants
LA FLEUR DU PAIN HOLDING
13 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 18/03/2026
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 18/03/2026
Entreprise : LEVAIN BELGIQUE
Numéro : 1034.692.961
Qualité : Personne déléguée à la gestion journalière
Depuis le : 18/03/2026
Qualité : Administrateur
Depuis le : 18/03/2026
Anciens dirigeants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 22/09/2020
Jusqu'au : 18/03/2026
Qualité : Administrateur
Depuis le : 22/09/2020
Jusqu'au : 18/03/2026
Qualité : Administrateur
Depuis le : 22/09/2020
Jusqu'au : 18/03/2026
Qualité : Administrateur
Depuis le : 25/05/2012
Jusqu'au : 21/09/2020
Qualité : Administrateur
Depuis le : 25/05/2012
Jusqu'au : 21/09/2020
Qualité : Administrateur
Depuis le : 13/06/2016
Jusqu'au : 21/09/2020
Chargement des dirigeants et représentants...
Cartographie
LA FLEUR DU PAIN HOLDING
Documents juridiques
LA FLEUR DU PAIN HOLDING
2 documents
LA FLEUR DU PAIN HOLDING
- anciennement IMM-O-BURO-INVEST
LA FLEUR DU PAIN HOLDING
- anciennement IMM-O-BURO-INVEST
22/09/2020
LA FLEUR DU PAIN HOLDING
- anciennement IMM-O-BURO-INVEST
LA FLEUR DU PAIN HOLDING
- anciennement IMM-O-BURO-INVEST
22/09/2020
Comptes annuels
LA FLEUR DU PAIN HOLDING
30 documents
Comptes sociaux 2023
17/07/2024
Comptes sociaux 2022
11/07/2023
Comptes sociaux 2021
20/07/2022
Comptes sociaux 2020
27/07/2021
Comptes sociaux 2019
22/07/2020
Comptes sociaux 2018
08/07/2019
Comptes sociaux 2017
24/07/2018
Comptes sociaux 2016
12/07/2017
Comptes sociaux 2015
27/07/2016
Comptes sociaux 2014
13/07/2015
Chargement des comptes annuels...
Établissements
LA FLEUR DU PAIN HOLDING
1 établissement
2.064.554.928
Actif
Adresse : 7 Avenue de Rusatira, 1083 Ganshoren
Date de création : 03/12/1993
Activité : 68.201• Rental and operating of own or leased residential real estate, except social housing
Publications
LA FLEUR DU PAIN HOLDING
36 publications
Démissions, Nominations
02/03/2023
Description : Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après eerde me / Reçu le 1 Qbiet de l'acte : RENOUVELLEMENT DES MANDATS allocation annuelle par l'assemblée générale. conformément aux dispositions des statuts, à Monsieur Laurent RICHARD, prénommé, qui portera le titre! d'administrateur-délégué, pour la durée de son mandat d'administrateur. ALAN meg 1, grt cu burl do fontspe ancophörd ds Érgrelés zn Dénomination : LA FLEUR DU PAIN HOLDING Forme juridique : société anonyme Siège : Avenue de Rusatira 7/1083 BRUXELLES N° d'entreprise : 0450737422 Extrait du P.V. de l'assemblée générale extraordinaire du 01.07.2022 L'assemblée décide de renouveler les mandats comme suit : - Richard Laurent - Dijck 29 / 1780 WEMMEL - Richard Cloé - Rue de Belgrade 112/ 1060 Bruxelles - Richard Audrey - Rue du Frioul 53 / 1140 Bruxelles - Richard Amaury — Rue des 4 vents 14 / 72100 Le Mans, France Les mandats de Madame Audrey Richard et de Monsieur Amaury Richard sont gratuits. Les mandats de Mademoiselle Cloé Richard et Monsieur Laurent Richard sont rémunérés moyennant une Les mandats viendront à échéance le 30 juin 2028. Extrait du P.V. de la réunion du conseil d'administration du 01.07.2022 Le conseil d'administration réuni immédiatement après l'assemblée décide de : - Le conseil décide de confier la gestion joumalière de la société, avec les pouvoirs les plus larges, Laurent RICHARD, Administrateur-délégué. Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2023 - Annexes du Moniteur belge
Divers
08/10/2020
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0450737422
Nom
(en entier) : LA FLEUR DU PAIN HOLDING
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de Rusatira 7
: 1083 Ganshoren
Objet de l'acte : DIVERS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Nous, Maître Catherine HATERT, notaire associé résidant à Saint-Josse-ten-Noode, le 22 septembre 2020, en cours d’enregistrement, ce qui suit : PREMIÈRE RÉSOLUTION: Choix de la procédure prévue au titre 3 du livre 12 du code des sociétés et des associations.
Le conseil d’administration a exprimé sa volonté de réaliser la présente opération d’apport de branche d’activité « IMMOBILIER RETAIL » en conformité avec les dispositions du titre 3 du livre 12 du code des sociétés et des associations, en sorte que ledit apport entraîne les effets visés à l'article 12:96 du Code des sociétés et des associations.
VOTE :
La présente résolution a été prise à l’unanimité.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : Apport de la branche d’activité « IMMOBILIER RETAIL », à la société à responsabilité limitée à constituer dénommée « LA FLEUR DU PAIN IMMO », conformément au projet d'apport du 20 juillet 2020
Conformément à l'article 12:94 §1 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’ administration de la société apporteuse a décidé d’approuver l’apport de la branche d’activité « IMMOBILIER RETAIL », conformément au projet d'apport précité à la société à responsabilité limitée à constituer dénommée « LA FLEUR DU PAIN IMMO ».
Conditions générales de l’apport
Les biens et droits relatifs à la branche d’activité apportée le sont dans l’état où ils se trouvent actuellement.
Cet apport de branche d’activité s’effectue selon les modalités prévues à l’article 12:96 deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations.
Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif lié à la branche d’activité « IMMOBILIER RETAIL » apportée ; la société bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société apporteuse y relatifs.
D’une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaire et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres en relation avec la branche d’activité apportée, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société apporteuse, à l’égard de tous tiers, y compris les administrations publiques. Le présent transfert sera fait à charge pour la société bénéficiaire de : - supporter tout le passif de la société apporteuse, relatif à la branche d’activité transférée envers les tiers ;
- exécuter tous les engagements et obligations de la société apporteuse, liés à la branche d’activité apportée ;
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société apporteuse aurait pu conclure en relation avec la branche d’activité apportée, soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagement l’obligeant à quelque titre que ce soit ;
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d’assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens faisant
*20347654*
Déposé
06-10-2020
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
partie de la branche d’activité transférée.
L'apport envisagé est sans conséquence juridique pour les éventuels membres du personnel lié à la branche d’activité transférée, lesquels resteront employés aux mêmes conditions. Le conseil d’administration a décidé que la branche d’activité transférée sera intégrée dans les comptes de la société bénéficiaire à sa valeur comptable dans les comptes de la société apporteuse arrêtés au 30 juin 2020.
Les opérations de la société apporteuse liées à la branche d’activité transférée en faveur de la société bénéficiaire, seront considérées d’un point de vue comptable et d’un point de vue fiscal comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à partir du 1 juillet 2020 à 00h00. Le conseil d’administration décide que les résolutions prises sur les propositions qui précèdent (soit l'apport de la branche d’activité « IMMOBILIER RETAIL ») ne sortiront leurs effets que lorsque sont intervenues les décisions concordantes prises au sein de la société bénéficiaire, soit lorsque la société bénéficiaire aura été constituée et que l'apport de branche d’activité aura été effectuée. En conséquence, le conseil d’administration décide que les résolutions qui précèdent (soit l'apport de la branche d’activité) sont prises sous la condition suspensive de la constitution de la société « LA FLEUR DU PAIN IMMO ».
La présente condition suspensive sera tenue pour réalisée par le seul fait du dépôt de l’acte de constitution de la société « LA FLEUR DU PAIN IMMO » à la greffe du Tribunal des Entreprises de Bruxelles et de la constatation par ce dernier de la réalisation effective et définitive dudit apport de branche d’activité.
VOTE :
La présente résolution (apport) a été prise à l’unanimité.
TROISIÈME RÉSOLUTION : Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui précèdent. Le conseil d’administration a décidé de conférer à Monsieur Claes Etienne, Expert-comptable à Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé 71 boîte 3, avec faculté de substitution, tous pouvoirs afin d'exécuter toutes les résolutions qui précèdent et d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises. VOTE :
La présente résolution a été prise à l’unanimité.
La majorité requise ayant été atteinte, toutes les résolutions ont été adoptées.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Catherine HATERT,
Notaire
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- 2 procurations
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2020 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Dénomination, Objet, Démissions, Nominations
05/10/2020
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0450737422
Nom
(en entier) : IMM - O - BURO - INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de Rusatira 7
: 1083 Ganshoren
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
DENOMINATION
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Nous, Maître Catherine HATERT, notaire associé résidant à Saint-Josse-ten-Noode, le 22 septembre 2020, en cours d’enregistrement, ce qui suit : Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution : Modification de l’objet de la société.
A l'unanimité, l'assemblée générale a dispensé le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration en application de l'article 7:154 du Code des sociétés et des associations exposant la justification détaillée de la proposition de modification de l'objet social. Ledit rapport demeurera ci-annexé.
L'assemblée générale a décidé de modifier l'objet afin d’étendre les activités de la société. En conséquence, l’assemblée générale a décidé de remplacer l’article concerné par le texte suivant : « La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu’à l'étranger, de :
• prendre des participation, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou sous quelque autre forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, existantes ou à créer, dont le siège social est établi aussi bien en Belgique qu'à l'étranger et assurer la gestion de ces participations dans des secteurs du secteur Boulangerie-Pâtisserie en particulier, et du secteur de l’alimentation en général ;
• acheter, vendre et gérer, pour son compte propre, des actions, des parts, des obligations, des bons de caisse ou tous autres effets mobiliers, de quelque nature que ce soit; • rechercher des capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue d'investissements (tant mobiliers qu'immobiliers) ou de financements de sociétés ;
• effectuer toutes opérations de placement de trésorerie, quel qu'en soit le support (tel, par exemple, le dépôt à court, moyen ou long terme, la prise de participation dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, l'acquisition de tout type d'instruments financiers,...) ; • financer ou faciliter le financement à court, moyen et long terme des sociétés qui lui seront directement ou indirectement liées, sous forme de prêts, crédits, garanties ou toute autre forme d'assistance financière ;
• se porter caution, donner et constituer toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute société ;
• exercer toutes activités de prestations de services, directement ou indirectement, sans limitation quant aux services prestés, et toute activité d'étude, d'expertise, de direction ou conseil et plus généralement toute opération quelconque se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet, ou pouvant lui être utile ou le faciliter ;
*20346515*
Déposé
01-10-2020
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
• exercer la fonction d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou toute fonction similaire dans d'autres sociétés.
• et plus généralement, faire toutes opérations commerciales, financières, mobilières et/ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.
Elle pourra réaliser son objet social soit directement, soit en prenant des intérêts dans des entreprises ou des sociétés ayant un objet, en tout ou en partie similaire ou connexe, en Belgique et à l'étranger. »
Troisième résolution : Modification de la dénomination de la société. L’assemblée générale a décidé de modifier la dénomination de la société en « LA FLEUR DU PAIN HOLDING ».
En conséquence, l’assemblée générale a décidé de modifier les statuts en remplaçant la dénomination « IMM-O-BURO-INVEST » par le mot « LA FLEUR DU PAIN HOLDING ». Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux en langue française, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts soit rédigé comme suit : « Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « LA FLEUR DU PAIN HOLDING ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA » ; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d'entreprise suivi des lettres « RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal de Première Instance dans le ressort duquel la société à son siège social.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu’à l'étranger, de:
• prendre des participation, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou sous quelque autre forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, existantes ou à créer, dont le siège social est établi aussi bien en Belgique qu'à l'étranger et assurer la gestion de ces participations dans des secteurs du secteur Boulangerie-Pâtisserie en particulier, et du secteur de l’alimentation en général ;
• acheter, vendre et gérer, pour son compte propre, des actions, des parts, des obligations, des bons de caisse ou tous autres effets mobiliers, de quelque nature que ce soit; • rechercher des capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue d'investissements (tant mobiliers qu'immobiliers) ou de financements de sociétés ;
• effectuer toutes opérations de placement de trésorerie, quel qu'en soit le support (tel, par exemple, le dépôt à court, moyen ou long terme, la prise de participation dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, l'acquisition de tout type d'instruments financiers,...) ; • financer ou faciliter le financement à court, moyen et long terme des sociétés qui lui seront directement ou indirectement liées, sous forme de prêts, crédits, garanties ou toute autre forme d'assistance financière ;
• se porter caution, donner et constituer toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute société ;
• exercer toutes activités de prestations de services, directement ou indirectement, sans limitation quant aux services prestés, et toute activité d'étude, d'expertise, de direction ou conseil et plus généralement toute opération quelconque se rapportant directement ou indirectement, en tout
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Réservé
au
Mod PDF 19.01
ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet, ou pouvant lui être utile ou le faciliter ; • exercer la fonction d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou toute fonction similaire dans d'autres sociétés.
• et plus généralement, faire toutes opérations commerciales, financières, mobilières et/ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.
Elle pourra réaliser son objet social soit directement, soit en prenant des intérêts dans des entreprises ou des sociétés ayant un objet, en tout ou en partie similaire ou connexe, en Belgique et à l'étranger.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Titre II : Capital
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à cent nonante-huit mille trois cent quatorze euros quatre-vingt-deux cents (€ 198.314,82).
Il est représenté par huit cents (800) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/800 du capital, libérées de la manière indiquée dans les actes de constitution, d'augmentation de capital et/ou de réduction de capital.
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’ eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode. L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Titre III : Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs.
Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Article 11 : Indivisibilité des actions
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Réservé
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Mod PDF 19.01
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par le nu-propriétaire.
Article 12 : Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire. Titre IV : Administration et Représentation
Article 13 : Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’ assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Article 14 : Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice- président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 15 : Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les 15 jours d’une requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
Article 16 : Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Article 17 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le souhaitent.
Article 18 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Article 19 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20 : Représentation de la société
1. La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par le président du conseil d’administration, soit par un administrateur-délégué agissant seul, soit par deux administrateurs agissant conjointement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agisse(nt) seul. 3. Il(s) ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Article 21 : Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est gratuit ou rémunéré suivant décision de l'assemblée générale. Titre V : Contrôle de la société
Article 22 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI : Assemblée générale
Article 23 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de mai à 15h00. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi, à la même heure.
Article 24 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 25 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies. Article 26 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie. Article 27 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Article 28 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale. 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
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Article 29 : Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 3. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 30 : Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée : cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Article 31 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice Article 32 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 33 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Article 34 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur. Titre VIII : Dissolution – Liquidation
Article 35 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en fonction.
Article 36 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’ assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 37 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’ équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX : Dispositions diverses
Article 38 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur, ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 39 : Election de domicile
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Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 40 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites. »
Cinquième résolution : Démission et renouvellement des administrateurs. L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-après, et a procédé immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires pour une période de six ans :
-Monsieur RICHARD Laurent, né à Meaux (France) le 23 mai 1965, domicilié à Wemmel, Dijck 29. -Madame RICHARD Audrey Elodie, née à Berchem-Sainte-Agathe le 2 octobre 1990, domiciliée à Evere, Avenue du Frioul 53 boîte 32 ;
-Madame RICHARD Cloé Marine, née à Berchem-Sainte-Agathe le 10 novembre 1992, domiciliée à Saint-Gilles, Rue Alfred Cluysenaar 58, boîte 4;
-Monsieur RICHARD Amaury Laurent Charles, né à Berchem-Sainte-Agathe le 17 décembre 1997, domicilié à Le Mans (72100, France) Rue des 4 vents 14.
Sixième résolution : Confirmation adresse du siège social.
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à Ganshoren, Rue de Rusatira 7. Septième résolution : Délégation de pouvoirs.
Tous pouvoirs sont conférés aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent. Tous pouvoirs sont conférés au notaire soussigné afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent. Tous pouvoirs sont conférés aux administrateurs avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Catherine HATERT,
Notaire
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
- rapport conseil d’administration
- 2 dispenses
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Divers
12/08/2020
Description : In Mod voc saat
| N \ \ Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Ra Déposé / Reçu le
= MANN 04 au 2 au greffe du ti#efial de l'entreprise
; | E= EE RER francophone de Bruxelles... ---- 2. 1
7 N° d'entreprise : 0450 737 422
I : Nom
i (en entier): Imm-O- Buro Invest
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Avenue de Rusatira n°7 à 1083 Ganshoren
Objet de l'acte : Projet d'Apport d'une branche d'activité avec constitution d'une nouvelle Société
L. Contexte
Le conseil d’administration de la société, ci-dessus, a décidé de soumettre le présent projet de l’apport d’une branche d'activité immobilière, établi conformément aux articles 12 :93 du code des sociétés et associations, à leur assemblée générale et ce conformément à l’article 12 :94 . Le conseil d'administration a pris l'initiative d’effectuer un apport d’une branche d'activité, ayant pour effet le transfert tant des droits que les obligations des cette branche d’activité. L'apport de la branche d’activité " Immobilier commercial " de Ia société Imm-O- \ Bureau Invest SA à la société à Constituer Immo La fleur du Pain peut être considéré comme un apport d’une d'activité au sens de l’article 46, $ler, alinéa 1, 2° du Code des Impôts sur les Revenus {ci-après « CIR92 ») et répond aux conditions fixées à l’article 46, $ler, alinéa 3, CIR92 et qu’elle n’a pas comme objectif la fraude ou l'évasion fiscales au sens de Particle 183bis du CIR92.
A, Société « Imm-o- Buro Invest Sa », Société apporteuse
En ce qui concerne la Société apporteuse : Immo Buro Invest, ayant son si¢ge Avenue de Rusatira ,7 4 B-1083 Ganshoren, immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0450.737.422.
Administration et representation !
La société est administrée par 1
Laurent Richard, Administrateur Délégué, '
Cloé Richard, Administrateur !
Audrey Richard Administrateur ı
Amaury Richard Administrateur. '
B. Société Bénéficiaire “Immo La Fleur du Pain” SRL à Constituer !
Société à Constituer par acte notarié, dont l’objet sera la location et la sous-location des immeubles : commerciaux. Le capital sera constitué par Papport de la branche d’activité immobilière de la société i apporteuse.
IL. Opération envisagée
Le Conseil d'administration de la SA Imm-o-Buro Invest a décidé de proposer un apport de sa branche d’activite “Immobiliere 4 une société a constituer Immobiliére " La fleur du Pain” srl dans le but d’une meilleure lisibilité du groupe. I s’agit de restructurer les activités de manière à scinder les locations immobilières de surfaces commerciales et les locations de biens à des privés.
II.1 Branche d’activits
La branche d’activité transferée représente la branche d’activités “immobilier commercial" à savoir aujourd'hui principalement les contrats de location et sous-location de surfaces commerciales. Aucune autre participation n’est apportée, ni aucun patrimoine immobilier.
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V7
IE2 Rapport d’échange (12:93 ,2°)
Etant donné que la Société à constituer dénommée “Immo La fleur du pain SRL” sera créée par l’effet de 1 ‘apport d’une branche d'activité, le rapport d'échange sera la totalité des parts de la société à constituer.
IL3 Date Comptable (art 12:93,3°)
Les actifs et passifs transférés 4 la Société 4 Constituer “Immo La Fleur du Pain Srl” seront, d’un point de vue comptable, considérées comme accomplies pour le compte de la Société à constituer à partir de 01 Juillet 2020 à 00h00.
ILS Droit spéciaux
Toutes les actions représentant le Capital de la société qui apporte une branche d'activité sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages à tous les detenteurs de celles-ci, de manière à ce qu’il n’y ait pas lieu de créer en leur faveur dans la société créée par apport, des actions ou droits donnant des droits spéciaux. 116 Commissaire
Cet article n’est pas applicable si tous les actionnaires titulaires de titres conférant le droit de vote en ont décidé ainsi. Ce qui est le cas.
11.7 Avantages particuliers
Aucun avantage particulier n'est accordé du fait de 1’ apport de branche d’activité 11.9 Nom et Résidence du Notaire
Selon le code des sociétés et des associations, il y a lieu de préciser le nom et l’adresse du Notaire en charge d'établir cet acte authentique: il s’agit en l’occurrence de I’étude de Maître Lorette Rousseau dont les bureaux sont situés Rue Royale 207/1 à B — 1210 Bruxelles, immatriculée à la banque Carrefour des entreprises de
Bruxelles sous le numéro BE 0696642158.
III. Mentions complémentaires
IL 1 Motivation de l’apport de la branche d'activité.
Le But de l’apport est de constituer une société qui détiendra tous les actifs „droits ‚engagements „obligations se rapportant à l'immobilier commercial “ retail “ se rapportant à Pactivité de “ La fleur du pain”. Cet apport de branche d’activité par constitution d’une nouvelle société se fait en neutralité fiscale. Les actifs et passifs sont transférés à leur valeur comptable sur base de la situation active passive arrêtée au 30 Juin 2020.En effet, Papport d’une branche d’activité permettra d’avoir des structures plus homogènes dans le groupe.
La restructuration du groupe permettra aussi de developer encore plus le pôle immobilier. Ce qui favorisera aussi l’arrivée potentielle des partenaires financiers ou opérationnels. Cette apport donnera une meilleur lisibilité aux organismes financiers et aux actionnaires.
Cet apport de branche d’activité par constitution d’une nouvelle société se fait en neutralité fiscale. Les actifs et passifs sont transférés à leur valeur comptable sur base de la situation active passive arrêtée au 30 Juin 2020.En effet, l’apport d’une branche d’activité permettera d’avoir des structures plus homogènes dans le
groupe.
Etabli à Bruxelles, le 20 Juillet 2020
Laurent Richard
Administrateur -Délégué
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Démissions, Nominations
30/07/2018
Description : Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l’acte au greffe Din ce où ae fu Hil, did EU Are dU Ut vet de ee rue Mater Greffe Dénomination: IMM-O-BURO INVEST Forme juridique : société anonyme Siege: Avenue de Rusatira 7 / 1083 BRUXELLES N° d'entreprise : 0450737422 : Objet de l'acte: RENOUVELLEMENT DES MANDATS Extrait du P.V. de l'assemblée générale ordinaire du 19.06.2018 Les mandats d'administrateurs étant venus à échéance, l'assemblée décide de les renouveler comme suit : - RICHARD Laurent - Dijck 29 / 1780 WEMMEL - RICHARD Cloé - Rue du Bourmestre 24b/ 1050 Bruxlles - RICHARD Audrey - Rue du Frioul 53 / 1140 Bruxelles - RICHARD Amaury - Dijck 29 / 1780 Wemmel Ces mandats sont gratuits, d'une durée de six ans et viendront à échéance immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2024. Extrait du PV. de la réunion du conseil d'administration du 19.06.2018 Le conseil d'administration réuni immédiatement après l'assemblée décide de : - confier à nouveau la gestion journalière de la société, avec les pouvoirs les plus larges, conformément aux dispositions des status, à Monsieur Laurent RICHARD, prénommé, qui portera le titre d'administrateur-délégué, pour la durée de son mandat d'administrateur - nommer comme représentant permanent, Monsieur Laurent RICHARD, prénommé, avec tous les pouvoirs y afférent et pour la durée de son mandat d'administrateur-délégué. Laurent RICHARD, Administrateur-délégué. Ina nn on Les ee 2 = ween wenn ees u a Mentionner sur la derniére page du VoletB: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2018 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
03/08/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-08-03/0211410
Démissions, Nominations
19/07/2016
Description : Mod 24
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge”
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après dépôt de Laste au greffe, eu le
Q7 IL. 2385
*1 6100644* .| Br . pre as a re hd sey Greffe
N° d'entreprise : 0450.737.424., : Dénomination
(en entier) : IMM-O-BURO-INVEST
Forme juridique : SOCIETE ANONYME
Siege: Avenue de Rusatira 7, 1083 Bruxelles
Objet de Facte : Nomination d'un Administrateur
Par décision de l'Assemblée Générale du 13 juin 2016, il a été décidé de nommer Monsieur Amaury Richard; . domicilié à Dijck 29, 1780 Wemmel, comme Administrateur.
; Ce mandat est gratuit, d'une durée de deux ans et vient à échéance immédiatement après l'assemblée : générale ordinaire 2018. i
Richard Laurent
Administrateur délégué
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: “Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2016 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
22/07/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-07-22/0179909
Comptes annuels
08/09/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-09-08/0302221
Comptes annuels
17/06/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-06-17/0099670
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