Mise à jour RCS : le 08/06/2026
LaCAR MDx technologies
Active
•0543.330.355
Adresse
10 Rue des Chasseurs-Ardennais 4031 Liège
Activité
Commerce de gros d’autres produits intermédiaires n.c.a.
Effectif
Entre 50 et 99 salariés
Création
17/12/2013
Dirigeants
Informations juridiques
LaCAR MDx technologies
Numéro
0543.330.355
SIRET (siège)
2.225.064.984
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0543330355
EUID
BEKBOBCE.0543.330.355
Situation juridique
normal • Depuis le 17/12/2013
Capital social
6 696 750.00 EUR
Activité
LaCAR MDx technologies
Code NACEBEL
46.869, 46.180, 72.109, 46.649, 74.999, 28.990, 46.140, 72.101•Commerce de gros d’autres produits intermédiaires n.c.a., Activités d’intermédiaire spécialisé dans le commerce de gros d’autres produits spécifiques, Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles, Commerce de gros d’autres machines et équipements n.c.a., Autres activités des professions libérales et autres activités scientifiques et techniques, n.c.a., Fabrication d’autres machines d’usage spécifique n.c.a., Activités d’intermédiaire du commerce de gros en machines, équipements industriels, navires et avions, Recherche-développement en biotechnologie
Domaines d'activité
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, professional, scientific and technical activities, manufacturing
Finances
LaCAR MDx technologies
| Performance | 2023 | 2022 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 4.3M | 1.4M | 0 | 0 |
| Marge brute | € | 2.6M | 1.0M | 1.7M | 1.3M |
| EBITDA - EBE | € | -128.1K | -124.6K | 77.2K | 460.4K |
| Résultat d’exploitation | € | -457.2K | -258.3K | -108.2K | 152.0K |
| Résultat net | € | -286.2K | -181.9K | -19.0K | 433.0K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | 205,533 | -15,832 | 25,626 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 61,398 | 73,421 | 0 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -2,969 | -8,828 | 4,601 | 34,487 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 315.4K | 3.5M | 2.3M | 992.0K |
| Dettes financières | € | 5.0M | 4.7M | 2.5M | 2.7M |
| Dette financière nette | € | 4.7M | 1.2M | 270.2K | 1.7M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | -36,323 | -9,676 | 3,502 | 3,73 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 8.2M | 7.4M | 7.4M | 2.2M |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | -6,636 | -12,886 | -1,135 | 32,433 |
Dirigeants et représentants
LaCAR MDx technologies
4 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 12/12/2013
Numéro : 0543.330.355
Qualité : Administrateur
Depuis le : 08/12/2021
Numéro : 0543.330.355
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 16/02/2015
Numéro : 0506.699.393
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 15/09/2019
Numéro : 0808.219.836
Cartographie
LaCAR MDx technologies
Documents juridiques
LaCAR MDx technologies
3 documents
statuts coordonnés
statuts coordonnés
15/09/2022
statuts coordonnés
statuts coordonnés
28/04/2022
statuts coordonnés
statuts coordonnés
22/06/2021
Comptes annuels
LaCAR MDx technologies
10 documents
Comptes sociaux 2023
20/06/2024
Comptes sociaux 2022
30/06/2023
Comptes sociaux 2022
27/01/2023
Comptes sociaux 2021
01/02/2022
Comptes sociaux 2020
29/01/2021
Comptes sociaux 2019
27/01/2020
Comptes sociaux 2018
22/01/2019
Comptes sociaux 2017
16/01/2018
Comptes sociaux 2016
16/01/2017
Comptes sociaux 2015
15/01/2016
Établissements
LaCAR MDx technologies
1 établissement
2.225.064.984
Actif
Adresse : 10 Rue des Chasseurs-Ardennais 4031 Liège
Date de création : 31/12/2013
Publications
LaCAR MDx technologies
22 publications
Statuts, Capital, Actions
20/02/2025
Démissions, Nominations
30/01/2025
Démissions, Nominations
02/05/2023
Description : Mod DOG 18.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe l Résarvé au belge ' *230584 À N° d'entreprise : 0543 330 355 Nom (en entier): LaCAR MDx Technologies {en abrégé) : Forme légale : SA . Adresse compläte du siege: Rue des Chasseurs Ardennais, 10 & 4031 Angleur Qbijet de l'acte: Nomination Il ressort du procès-verbal de l'organe d'administration qui s'est tenu le 12/12/2022 de LaCAR MDx Technologies S.A. la décision suivante: Nomination pour une période de 1 an du mandat d'administrateur suivant : Administrateur : Mr TORFS Herbert Arnaud Allaer Représentant Arnaud Allaer Gestion Scomm Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter là personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
Assemblée générale, Année comptable
22/09/2022
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0543330355
Nom
(en entier) : LaCAR MDx technologies
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Chasseurs-Ardennais 10
: 4031 Liège
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE
Extrait de l'acte reçu par Maître Gabriel RASSON, Notaire associé à Liège, en date du 15 septembre 2022, en cours d'enregistrement, il résulte que
S'EST RÉUNIE :
L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « LaCAR MDx technologies », ayant son siège à 4031 Angleur, rue des Chasseurs Ardennais, 10, Numéro d’ entreprises 0543.330.355. ; registre des personnes morales de Liège, Société constituée par acte de Maître Gabriel RASSON, Notaire à Liège (Sclessin), en date du 12 décembre 2013, publié aux annexes du Moniteur belge du 31 décembre suivant sous le numéro 13196959,
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte de Maître Benjamine WILKIN, notaire associé, en date du 28 avril 2022, publié aux annexes du moniteur belge le 9 mai suivant, sous le numéro 22330348.
Dont le siège a été transféré à l’adresse ci-dessus aux termes du procès-verbal du conseil d’ administration daté du 12 juillet 2022, publié aux annexes du moniteur belge du 22 août suivant sous le numéro 22100031.
BUREAU
La séance est ouverte à neuf heures cinquante minutes sous la présidence de Monsieur ALLAER Arnaud, ci-dessous nommé, en sa qualité d’administrateur-délégué, représenté comme indiqué ci- après.
Le Président ne désigne pas de secrétaire.
Le bureau est ainsi constitué.
Le Conseil d’administration s’est déclaré dûment convoqué à la présente assemblée générale.
Toutes les parties déclarent qu’il n’y a pas de Commissaire.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
1. Composition de l'assemblée
Sont présents ou représentés :
1- La société à responsabilité limitée en liquidation « ALLAER GESTION », ayant son siège à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de Les Waleffes, 1. Numéro d’entreprise 0843.315.030; registre des personnes morales de Huy.
Constituée par acte reçu par Maître Gabriel RASSON, Notaire à Liège, le 31 janvier 2012 publié aux annexes du Moniteur belge le 15 février suivant, sous numéro 0038214, dont les statuts ont été modifiés la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Benjamine WILKIN, Notaire à
*22359464*
Déposé
20-09-2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Liège, le 31 mai 2017, publié aux annexes du Moniteur belge sous numéro 008658. Société dont la dissolution a été décidée aux termes d’une assemblée générale extraordinaire datée du 29 mars 2022 tenue par acte reçu par Maître François CATINUS, Notaire à Florenville, publiée aux annexes du moniteur belge du 22 avril suivant, sous le numéro 22051416 Ici représentée par son liquidateur, Monsieur ALLAER Didier, domicilié à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de Les Waleffes, 1, numéro national 61.12.18-251.89.
Titulaire de mille sept cent cinquante (1.750) actions de classe A.
2- Monsieur BOURS Vincent Marie Henri Nicolas, né à Liège, le deux janvier mil neuf cent soixante- trois, domicilié à 4000 Liège, rue Saint-Laurent, 313, numéro national 63.01.02-075.31. Titulaire de six cent trente-sept (637) actions de classe A.
Les comparants sous 1- et 2- sont ici représentés par Monsieur ALLAER Arnaud, par procurations qui resteront ci-annexées.
3- La société en commandite « ARNAUD ALLAER GESTION », ayant son siège à 4530 Villers-le- Bouillet, rue de Les Waleffes, 1. Numéro d’entreprises 0506.699.393. Registre des personnes morales de Huy.
Dont la constitution par acte sous signature privée du 3 novembre 2014 a été publiée aux annexes du Moniteur belge le 31 décembre suivant, sous numéro 0230134.
Ici représentée, conformément à ses statuts, par son administrateur, Monsieur ALLAER Arnaud Laurent Marc, né à Liège, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-huit, domicilié à 4520 Moha, rue du Taillis, 199, numéro national 88.10.11-349.75.
Titulaire de deux mille quatre cent soixante-six (2.466) actions de classe A
4- La société anonyme « NOSHAQ SPIN-OFFS », ayant son siège à 4031 Liège (Angleur), Avenue Pré-Aily, 4.
Numéro d’entreprises 0465.001.172 ; registre des personnes morales de Liège. Dont les statuts ont été modifiés la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Michel GAUTHY, Notaire à Herstal, le 29 mai 2019, publié aux annexes du Moniteur belge le 20 juin suivant, sous numéro 19081615.
Ici représentée par deux administrateurs agissant conjointement, à savoir :
• La Société coopérative « Venture Coaching » ayant son siège à 4031 Liège (Angleur), Avenue PréAily, 4. Numéro d’entreprises 0480.169.905 ; registre des personnes morales de Liège. Nommée à cette fonction aux termes de l’assemblée générale du 26 novembre 2021, publiée aux Annexes du Moniteur belge du 19 janvier 2022 sous numéro 22008233 Ici représentée par son représentant permanent Madame BENOIT Nathalie Florence, née à Liège le 8 juillet 1972, domiciliée à 4031 Liège, rue de la Belle Jardinière, 214. Administrateur de type A
• La Société Anonyme « NOSHAQ » ayant son siège à 4000 Liège, rue Lambert Lombard, 3, T.V. A. numéro 0426.624.509. RPM Liège (division Liège)
Nommée à cette fonction aux termes de l’assemblée générale du 26 novembre 2021, publiée aux Annexes du Moniteur belge du 19 janvier 2022 sous numéro 22008233 Ici représentée par son représentant permanent Monsieur FELLIN Benoît domicilié à 6960 Harre, Al Maison, 7.
Administrateur de type B
Titulaire de quatre mille six cent trente-trois (4.633) actions de classe B.
La comparante sous 4- est ici représentée par Monsieur FELLIN Benoît, par procuration qui restera ci-annexée.
5- Monsieur ALLAER Didier, domicilié à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de Les Waleffes, 1, numéro national 61.12.18-251.89.
Titulaire de mille trente-huit actions (1.038) de classe A
Le comparant sous 5- est ici représenté par Monsieur ALLAER Arnaud, par procuration qui restera ci-annexée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
6- Monsieur ALLAER Arnaud Laurent Marc, né à Liège, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt- huit, domicilié à 4520 Moha, rue du Taillis, 199, numéro national 88.10.11-349.75. Titulaire de treize mille cinquante-deux actions (13.052) de classe A.
7- La Société Anonyme « NOSHAQ EUROPE 3 » ayant son siège à 4000 Liège, rue Lambert Lombard, 3, T.V.A. numéro 0670.438.066. RPM Liège (division Liège). Société constituée par acte de Jean-Michel GAUTHY, Notaire à Herstal, en date du 26 janvier 2017, publié aux annexes du Moniteur Belge du 30 janvier suivant, sous le numéro 17302764. Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois par acte de Maître Jean- Michel GAUTHY, Notaire à Herstal, en date du 6 mars 2020, publié aux annexes du Moniteur Belge du 11 mars suivant sous le numéro 20314116.
Ici représentée conformément à ses statuts par le directeur général à savoir : Monsieur SERVAIS Gaëtan, directeur général (CEO).
Titulaire de mille cinq cent soixante actions (1.560) de classe B.
8- La Société Anonyme « NOSHAQ » ayant son siège à 4000 Liège, rue Lambert Lombard, 3, T.V.A. numéro 0426.624.509. RPM Liège (division Liège).
Société constituée par acte reçu par Maître Alain DELIEGE à Liège, en date du 9 janvier 1985, publié aux annexes du Moniteur Belge du 5 février suivant, sous le numéro 850205-118. Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois par acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY Notaire à Herstal, en date du 24 juin 2022, publié aux annexes du Moniteur Belge du 29 juin suivant sous le numéro 22341639.
Dont le siège a été transféré à l’adresse susmentionnée aux termes de la décision du conseil d’ administration datée du 29 septembre 2006, publiée aux annexes du moniteur belge du 30 octobre 2006 sous le numéro 06165350.
Dont la dénomination initiale « Société de Développement et de Participation du Bassin de Liège » en abrégé « MEUSINVEST » a été modifiée au profit de la dénomination reprise ci-dessus aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à Herstal le 29 mai 2019, publié aux annexes du moniteur belge le 20 juin suivant, sous le numéro 19081903 Ici représentée conformément à l’article 15 de ses statuts par le directeur général (CEO) à savoir Monsieur SERVAIS Gaëtan, directeur général (CEO)
Titulaire de cinq mille six cent actions (5.600) de classe B.
Les comparantes sous 7- et 8- sont ici représentées par Monsieur FELLIN Benoît, par procurations qui resteront ci-annexées.
Représentant ensemble l’intégralité du capital de six cent nonante-six mille sept cent cinquante euros (6.696.750,00€) représenté par 30.736 actions, sans désignation de valeur nominale, réparties en 18.943 actions de classe A et 11.793 actions de classe B c’est-à-dire que l’assemblée générale est au complet, ainsi que déclaré par les comparants.
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que la présente assemblée a pour ordre du jour :
ORDRE DU JOUR:
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Modification des dates de l’exercice de la société
2. Suite à cette modification des dates d’exercice, adoption d’un nouvel article 35 dans les statuts
3. Modification de la date de l’assemblée générale
4. Suite à cette modification de la date de l’assemblée générale, adoption d’un nouvel article 24 dans les statuts
5. Dispositions transitoires relatives à l’exercice en cours
6.Pouvoirs
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
1) Convocations
Il existe actuellement 30.736 actions réparties en 18.943 actions de classe A et 11.73 actions de classe B.
Toutes les actions de la société étant réunies ou représentées à la présente assemblée, il n’y a pas lieu de justifier des convocations.
2) Majorité
Pour être admises, les propositions reprises à l’ordre du jour doivent réunir les trois/quart des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
3) Droit de vote
Conformément aux statuts, chaque action donne droit à une voix.
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l’assemblée, celle-ci constate qu’elle est valablement constituée pour délibérer sur son ordre du jour.
Par conséquent, l’assemblée aborde l’ordre du jour, après avoir délibéré et prend les résolutions suivantes :
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution : Modification des dates de l’exercice de la société L’assemblée générale rappelle qu’actuellement, l’exercice de la société commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
L’assemblée générale décide que l’exercice de la société commencera dorénavant le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution : Suite à cette modification des dates d’exercice, adoption d’un nouvel article 35 dans les statuts
Il est pris connaissance de la proposition de remplacer l’article 35 des statuts par le texte suivant : « L’exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales. Après l’adoption des comptes annuels, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s’il en existe.»
L’assemblée marque son assentiment sur la modification des dates d’exercice. Le nouvel article 35 des statuts est adopté.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution : Modification de la date de l’assemblée générale. L’assemblée générale rappelle qu’actuellement, l’assemblée générale de la société se déroule le troisième vendredi du mois de décembre de chaque année, à dix-huit heures. L’assemblée général décide que l’assemblée générale se déroulera dorénavant troisième mardi du mois de juin de chaque année, à dix-huit heures.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution : Suite à cette modification de la date de l’assemblée générale, adoption d’un nouvel article 24 dans les statuts
Il est pris connaissance de la proposition de remplacer l’article 24 des statuts par le texte suivant : « L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième mardi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu’ un samedi, à la même heure.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un cinquième du capital.»
L’assemblée marque son assentiment sur la modification de la date de l’assemblée générale. Le nouvel article 24 des statuts est adopté.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution : Dispositions transitoires relatives à l’exercice en cours Suite aux déclarations qui précèdent et à l’adoption de la première et de la troisième résolutions, l'assemblée décide :
• que l’exercice en cours, qui a commencé le 1er juillet 2022, se terminera le 31 décembre 2022 • que la prochaine assemblée générale aura lieu le troisième mardi du mois de juin de l’année deux mil vingttrois.
Sixième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée ;
- aux notaires associés RASSON et WILKIN pour l’établissement d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires résultant des présentes se montent à mille quatre cents euros (1.400,00€), taxe sur la valeur ajoutée comprise.
CERTIFICAT D'ETAT-CIVIL
Le notaire instrumentant certifie, au vu des pièces officielles requises par la loi, l’identité et l'état civil de la comparante tels qu'ils sont indiqués ci-dessus.
Droit d’écriture
Le droit d’écriture de cent euros (100 €) payé sur déclaration par les notaires Gabriel Rasson et Benjamine WILKIN.
Article 9 § 1 al. 2 de la loi de Ventôse
Le(s) notaire(s) soussigné(s) mentionne(nt) l’article 9 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi contenant organisation du notariat qui prévoit que « Lorsqu’il constate l’existence d’intérêts contradictoires ou d’ engagements disproportionnés, le notaire attire l’attention des parties et les avise qu’il est loisible à chacune d’elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil ».
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures et quinze minutes.
Pour extrait analytique conforme
Liège le 15 septembre 2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2022 - Annexes du Moniteur belge
Siège social
22/08/2022
Description : Mod BOC 18:07
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
N° d'entreprise : 0543 330 355
Nom
(en entier): LaCar MDx Technologies
‘ {en abrégé) : :
Forme légale: société anonyme
Adresse complète du siège : Rue du Bois Saint-Jean, 3 à 4102 Seraing
Objet de l'acte : Transfert du siège soclal
ll ressort du procès-verbal de l'organe d'administration du le 12.07.2022 la décision suivante :
L'organe d'admistration décide à l'unanimité de transférer le siège social et le siège d'exploitation à partir du 18/07/2022 à l'adresse suivante :
Rue des Chasseurs Ardennais, 10 4 4031 Angleur.
Arnaud Allaer Gestion SComm
ici représentée par son gérant Amaud Allaer
Admitistrateur-délegué
Mentionner sur la dernière page za Volet 8 : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ja personne ou des personnes”
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des fiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2022 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
11/05/2022
Description : Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
0 3 MAI 2022
N° d'entreprise : 0543 330 355 Nom (en entier): LaCAR MDx Technologies {en abrégé) : ” Forme légale : SA Adresse complète du siège : Rue du Bois Saint-Jean, 3 a 4102 Ougrée Objet de l’acte: Nomination Il ressort du procès-verbal de l'organe d'administration qui s'est tenu le 08/12/2021 de LaCAR MDx
Technologies S.A. la décision suivante:
Nomination pour une période de 1 an du mandat d'administrateur "Mr TORFS Herbert"
Arnaud Allaer
Représentant Amaud Allaer Gestion Scomm
e page du VoletB: Aurecto: Nom et qu u 1 notaire instrumentant ou de fa personne du des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/05/2022 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions
09/05/2022
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0543330355
Nom
(en entier) : LaCAR MDx technologies
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Bois St-Jean 3
: 4102 Seraing
Objet de l'acte : CAPITAL, ACTIONS
Extrait de l'acte reçu par Maître Benjamine WILKIN, Notaire associée à Liège, en date du 28 avril 2022, en cours d'enregistrement, il résulte que
« S'EST RÉUNIE :
L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « LaCAR MDx technologies », ayant son siège à 4102 Seraing, rue du Bois Saint-Jean, 3, Numéro d’entreprises 0543.330.355. ; registre des personnes morales de Liège,
Société constituée par acte de Maître Gabriel RASSON, Notaire à Liège (Sclessin), en date du douze décembre deux mille treize, publié aux annexes du Moniteur belge du trente et un décembre suivant sous le numéro 13196959,
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte de Maître Benjamine WILKIN, notaire associé, en date du 22 juin 2021, publié aux annexes du Moniteur belge du 7 juillet suivant sous le numéro 21342226, le siège ayant été transféré antérieurement, ainsi que publié aux annexes du Moniteur belge du 4 janvier 2018, sous numéro 18002053.
BUREAU
La séance est ouverte à dix-sept heures sous la présidence de Monsieur ALLAER Arnaud, ci- dessous nommé, en sa qualité d’administrateur-délégué, représenté comme indiqué ci-après. Le Président ne désigne pas de secrétaire.
Le bureau est ainsi constitué.
Le Conseil d’administration s’est déclaré dûment convoqué à la présente assemblée générale.
Toutes les parties déclarent qu’il n’y a pas de Commissaire.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
1. Composition de l'assemblée
Sont présents ou représentés :
1- La société à responsabilité limitée « ALLAER GESTION », ayant son siège à 4530 Villers-le- Bouillet, rue de Les Waleffes, 1. Numéro d’entreprise 0843.315.030 ; registre des personnes morales de Huy.
Constituée par acte reçu par Maître Gabriel RASSON, Notaire à Liège, le 31 janvier 2012 publié aux annexes du Moniteur belge le 15 février suivant, sous numéro 0038214, dont les statuts ont été modifiés la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Benjamine WILKIN, Notaire à Liège, le 31 mai 2017, publié aux annexes du Moniteur belge sous numéro 008658. Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur, Monsieur ALLAER Didier, domicilié à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de Les Waleffes, 1, numéro national 61.12.18-251.89.
*22330348*
Déposé
05-05-2022
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
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Titulaire de mille sept cent cinquante (1.750) actions de classe A.
2- Monsieur BOURS Vincent Marie Henri Nicolas, né à Liège, le deux janvier mil neuf cent soixante- trois, domicilié à 4000 Liège, rue Saint-Laurent, 313, numéro national 63.01.02-075.31. Titulaire de six cent trente-sept (637) actions de classe A.
3- La société en commandite « ARNAUD ALLAER GESTION », ayant son siège à 4530 Villers-le- Bouillet, rue de Les Waleffes, 1. Numéro d’entreprises 0506.699.393. Registre des personnes morales de Huy.
Dont la constitution par acte sous signature privée du 3 novembre 2014 a été publiée aux annexes du Moniteur belge le 31 décembre suivant, sous numéro 0230134.
Ici représentée, conformément à ses statuts, par son administrateur, Monsieur ALLAER Arnaud Laurent Marc, né à Liège, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-huit, domicilié à 4520 Moha, rue du Taillis, 199, numéro national 88.10.11-349.75.
Titulaire de mille neuf cent soixante-six (1.966) actions de classe A et de cinq cent warrants (500)
Ici représentés par Madame HAUREGARD Sabine, domiciliée à 4601 Visé, Allée des Cerisiers, 3, par procurations qui resteront ci-annexées.
4- La société anonyme « NOSHAQ SPIN-OFFS », ayant son siège à 4031 Liège (Angleur), Avenue Pré-Aily, 4.
Numéro d’entreprises 0465.001.172 ; registre des personnes morales de Liège. Dont les statuts ont été modifiés la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Michel GAUTHY, Notaire à Herstal, le 29 mai 2019, publié aux annexes du Moniteur belge le 20 juin suivant, sous numéro 19081615.
Ici représentée par deux administrateurs agissant conjointement, à savoir :
• La Société coopérative « Venture Coaching » ayant son siège à 4031 Liège (Angleur), Avenue PréAily, 4. Numéro d’entreprises 0480.169.905 ; registre des personnes morales de Liège. Nommée à cette fonction aux termes de l’assemblée générale du 26 novembre 2021, publiée aux Annexes du Moniteur belge du 19 janvier 2022 sous numéro 22008233 Ici représentée par son représentant permanent Madame BENOIT Nathalie Florence, née à Liège le 8 juillet 1972, domiciliée à 4031 Liège, rue de la Belle Jardinière, 214. Administrateur de type A
• La Société Anonyme « NOSHAQ » ayant son siège à 4000 Liège, rue Lambert Lombard, 3, T.V. A. numéro 0426.624.509. RPM Liège (division Liège)
Nommée à cette fonction aux termes de l’assemblée générale du 26 novembre 2021, publiée aux Annexes du Moniteur belge du 19 janvier 2022 sous numéro 22008233 Ici représentée par son représentant permanent Madame TYREKIDIS Joanna Thérèse Laetitia, née à Liège le 27 décembre 1983, domiciliée à 4130 Esneux, Avenue Nandrin, 35. Administrateur de type B
Titulaire de deux mille six cent trente-trois (2.633) actions de classe B.
Ici représentée par Monsieur FELLIN Benoît, domicilié à 6960 Harre, Al Maison, 7, par procuration qui restera ci-annexée.
5- Monsieur ALLAER Didier, domicilié à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de Les Waleffes, 1, numéro national 61.12.18-251.89.
Titulaire de mille trente-huit actions (1.038) de classe A
6- Monsieur ALLAER Arnaud Laurent Marc, né à Liège, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt- huit, domicilié à 4520 Moha, rue du Taillis, 199, numéro national 88.10.11-349.75. Titulaire de mille cent soixante-cinq actions (1.165) de classe A.
Ici représentés par Madame HAUREGARD Sabine, domiciliée à 4601 Visé, Allée des Cerisiers, 3, par procurations qui resteront ci-annexées.
7- La Société Anonyme « NOSHAQ EUROPE 3 » ayant son siège à 4000 Liège, rue Lambert Lombard, 3, T.V.A. numéro 0670.438.066. RPM Liège (division Liège). Société constituée par acte de Jean-Michel GAUTHY, Notaire à Herstal, en date du 26 janvier 2017,
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publié aux annexes du Moniteur Belge du 30 janvier suivant, sous le numéro 17302764. Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois par acte de Maître Jean- Michel GAUTHY, Notaire à Herstal, en date du 6 mars 2020, publié aux annexes du Moniteur Belge du 11 mars suivant sous le numéro 20314116.
Ici représentée conformément à ses statuts par le directeur général à savoir : Monsieur SERVAIS Gaëtan, directeur général (CEO).
Titulaire de mille cinq cent soixante actions (1.560) de classe B.
Ici représentée par Monsieur FELLIN Benoît, domicilié à 6960 Harre, Al Maison, 7, par procuration qui restera ci-annexée.
Représentant ensemble l’intégralité du capital soit un million sept cent mille euros (1.700.000,00€), à savoir six mille cinq cent cinquante-six de classe A (6.556) et quatre mille cent nonante-trois actions de classe B (4.193) c’est-à-dire que l’assemblée générale est au complet, ainsi que déclaré par les comparants.
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que la présente assemblée a pour ordre du jour :
ORDRE DU JOUR:
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Exercice des droits de souscription (Warrants) par la société en commandite « ARNAUD ALLAER GESTION » afin de devenir actionnaire à concurrence de cinq cents actions (500) supplémentaires de classe A.
2. Renonciation à l’unanimité de tous les actionnaires de l’établissement des rapports prévus à l’ article 7 :179 du Code des Sociétés et des Associations
3. Rapports prévus à l’article 7 :155 du code des Code des Sociétés et des Associations, à savoir : - Rapport du conseil d’administration sur l’augmentation de capital non proportionnelle au nombre d’ actions émises dans chaque classe
- Rapport du réviseur d’entreprise lorsque des données financières et comptables sous-tendent le rapport du conseil d’administration dont question ci-avant.
4. Renonciation par tous les actionnaires concernés à leur droit de souscription préférentielle sachant que l’augmentation de capital n’est souscrite que par Monsieur ALLAER Arnaud, la société anonyme « NOSHAQ SPIN-OFFS » et la société anonyme « NOSHAQ »
5. Augmentation de capital par apport en numéraire et par la création de 19.487 actions nouvelles. Augmentation du capital à concurrence de quatre millions huit cent septante et un mille sept cent cinquante euros (4.871.750,00€) pour le porter de un million huit cent vingt-cinq mille euros (1.825.000,00€) à six millions six cent nonante-six mille sept cent cinquante euros (6.696.750,00€) par la création de dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-sept (19.487) actions nouvelles soit 11.887 nouvelles actions de classe A et 7.600 nouvelles actions de classe B sans désignation de valeur nominale, à souscrire en numéraire au prix de deux cent cinquante euros (250,00€) par action, et à libérer immédiatement par les souscripteurs, sous condition de l’adoption de la première résolution.
6a) Emission de neuf cent septante-quatre (974) droits de souscription (warrants) 1)Rapports établis par le Conseil d’administration et par le réviseur d’entreprise. 2)Emission de neuf cent septante-quatre (974) droit de souscription (warrants) 3)Dans le cadre de l'émission des warrants, renonciation pure et simple et irrévocable des actionnaires à leur droit de souscription préférentielle statutaire et légal. 4)Décision d’attribuer les droits de souscription (Pouvoirs donnés au Conseil d’administration).
6b) Sous la condition suspensive de l'exercice des droits de souscription, augmentation du capital à due concurrence par la création de maximum neuf cent septante-quatre (974) actions nouvelles de classe A, identiques à celles existantes et jouissant des mêmes
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droits et avantages, dont la souscription sera réservée exclusivement aux porteurs de droits de souscription et suivant les modalités reprises ci-après
7. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
8. Adoption d’un nouvel article 5 dans les statuts
Proposition de remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant :
« Article 5: Capital de la société
§1. Le capital est fixé à six millions six cent nonante-six mille sept cent cinquante euros (6.696.750,00€)
Il est représenté par 30.736 réparties en 18.943 actions de classe A et 11.793 actions de classe B avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trente mille sept cent trente sixième du capital, entièrement libérées.
§2. En cas de cession d'actions entre actionnaires ou d’émission d’actions nouvelles en faveur d’ actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l’acquéreur ou le souscripteur. En cas de cession d’actions d’une classe à un tiers, celles-ci seront classifiées dans la classe A.
§3. Si, par suite des cessions et reclassifications intervenus, il ne subsiste plus qu’une seule classe d’actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront de s’ appliquer, seules les dispositions légales s’appliquant désormais.
§4. Le Conseil d’administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l’ application des dispositions du présent article. »
9.Pouvoirs
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 1) Convocations
Il existe actuellement 10.749 actions réparties en 6.556 actions de classe A et 4.193 actions de classe B.
Toutes les actions de la société étant réunies ou représentées à la présente assemblée, il n’y a pas lieu de justifier des convocations.
2) Majorité
Pour être admises, les propositions reprises à l’ordre du jour doivent réunir les trois/quart des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
3) Droit de vote
Conformément aux statuts, chaque action donne droit à une voix.
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l’assemblée, celle-ci constate qu’elle est valablement constituée pour délibérer sur son ordre du jour.
Par conséquent, l’assemblée aborde l’ordre du jour, après avoir délibéré et prend les résolutions suivantes :
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution : Exercice des droits de souscription (Warrants) par la société en commandite « ARNAUD ALLAER GESTION » afin de devenir actionnaire à concurrence de cinq cents actions (500) supplémentaires de type A.
Exposé préalable
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme « LaCAR MDx technologies », tenue par devant Maître Gabriel RASSON, Notaire en Liège en date du 29 juin 2018
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a décidé d’émettre cinq cent (500) droits de souscription au profit de la société en commandite « ARNAUD ALLAER GESTION », dont question ci-avant,
Lui donnant le droit de souscrire entre la première et la cinquième année à compter de l’émission des droits de souscription, c’est-à-dire, à partir du 29 juin 2018, de cinq cent (500) actions nouvelles de classe A.
En conséquence, ladite assemblée a adopté, sous la condition suspensive de l’exercice des droits de souscription des actions par le bénéficiaire, le principe d’une augmentation du capital à concurrence de cent vingt-cinq mille euros (125.000,00€) maximum, à réaliser et à constater aux termes de la souscription des actions par la bénéficiaire.
CET EXPOSE ETANT FAIT, la comparante nous a requis de constater ce qui suit : 1. L’augmentation de capital cent vingt-cinq mille euros (125.000,00€) a été souscrite en espèces et entièrement libérée en vertu de son droit de souscription préférentielle par la société en commandite « ARNAUD ALLAER GESTION ».
Conformément à l’article 7 :187 du Code des Sociétés et des Associations du Code des sociétés, la comparante dépose à l’instant pour être annexé aux présentes le relevé daté du 27 avril 2022 des conversions des droits de souscription exercés.
Les fonds affectés à la libération des souscriptions de l’augmentation de capital, soit une somme de cent vingt-cinq mille euros (125.000,00€) a été déposée sur le compte numéro BE24 0019 2614 2538 ouvert au nom de « Augmentation de capital de la société LaCAr MDx technolgies», ainsi qu’en témoigne l’attestation fournie par BNP Paribas Fortis en date du 27 avril 2022. En conséquence de quoi, les cinq dix (500) nouvelles actions de classe A sont attribuées, entièrement libérées, à la société en commandite « ARNAUD ALLAER GESTION ». 2. L’augmentation de capital décidée par l’assemblée générale du 29 juin 2018 est ainsi effectivement réalisée.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Suite à l’adoption de cette résolution, la société compte actuellement sept mille cinquante-six actions de classe A (7.056) et quatre mille cent nonante-trois actions de classe B (4.193) représentant un capital d’un million huit cent vingt-cinq mille euros (1.825.000,00€)
Deuxième résolution : Renonciation à l’unanimité de tous les actionnaires de l’établissement des rapports prévus à l’article 7 :179 du Code des Sociétés et des Associations Conformément à l’article 7:179 §3 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale décide de renoncer à établir les rapports visés à l’article 7:179 §1er.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution : Rapports prévus à l’article 7 :155 du code des Code des Sociétés et des Associations, à savoir :
- Rapport du conseil d’administration sur l’augmentation de capital non proportionnelle au nombre d’ actions émises dans chaque classe
- Rapport du réviseur d’entreprise lorsque des données financières et comptables sous-tendent le rapport du conseil d’administration dont question ci-avant.
Monsieur le Président donne connaissance à l’assemblée du rapport établi par le Conseil d’ administration en date du 26 avril 2022 sur l’augmentation de capital non proportionnelle au nombre d’actions émises dans chaque classe conformément à l’article 7:155 du Code des Sociétés et des Associations.
Monsieur le Président donne connaissance à l’assemblée du rapport établi par Monsieur Axel DUMONT, réviseur d’entreprises au sein du Bureau « Rewise AD REVISEUR D’ENTREPRISES SRL » en date du 27 avril 2022 conformément à l’article 7:155 du Code des Sociétés et des Associations lorsque des données financières et comptables sous-tendent le rapport du conseil d’ administration dont question ci-avant.
L'ensemble des actionnaires déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport et dispense Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution : Renonciation par tous les actionnaires concernés à leur droit de souscription préférentielle sachant que l’augmentation de capital n’est souscrite que par Monsieur ALLAER Arnaud, la société anonyme « NOSHAQ SPIN-OFFS » et la société
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anonyme « NOSHAQ »
Après que lecture ait été donnée des articles 7:188 et suivants du Code des Sociétés et des Associations, tous les actionnaires déclarent être parfaitement éclairés sur les conditions de l'augmentation de capital proposée à l'ordre du jour et décident de renoncer au droit de préférence conféré aux actionnaires par la loi et par les statuts, sans qu'il soit besoin de fournir d'autres informations, à l’exception des actionnaires souscrivant à la présente augmentation de capital comme dit ci-après, et lesquels déclarent ne pas prétendre à plus.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution : Augmentation de capital par apport en numéraire et par la création de 19.487 actions nouvelles.
Augmentation du capital à concurrence de quatre millions huit cent septante et un mille sept cent cinquante euros (4.871.750,00€) pour le porter de un million huit cent vingt-cinq mille euros (1.825.000,00€) à six millions six cent nonante-six mille sept cent cinquante euros (6.696.750,00€) par la création de dix-neuf mille quatre cent quatre-vingt-sept (19.487) actions nouvelles soit 11.887 nouvelles actions de classe A et 7.600 nouvelles actions de classe B sans désignation de valeur nominale, à souscrire en numéraire au prix de deux cent cinquante euros (250,00€) par action, et à libérer immédiatement par les souscripteurs
Suite aux déclarations qui précèdent et à l’adoption de la première résolution, l'assemblée décide d'offrir en souscription les dix-neuf mille quatre cent quatre-vingt-sept (19.487) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale comme suit :
• Par Monsieur Arnaud ALLAER à concurrence deux millions neuf cent septante et un mille sept cent cinquante euros (2.971.750,00€) recevant en contrepartie onze mille huit cent quatre-vingt-sept (11.887) de classe A.
Ici représenté par Madame HAUREGARD Sabine, ci-dessus nommée, par procuration qui restera ci- annexée.
• Par la Société Anonyme « NOSHAQ SPIN-OFFS », dont question ci-avant, à concurrence de cinq cent mille euros (500.000,00€) recevant en contrepartie deux mille actions (2.000) de classe B. Ici représentée par Monsieur FELLIN Benoît, ci-dessus nommé, par procuration qui restera ci- annexée.
• Par la Société Anonyme « NOSHAQ » ayant son siège à 4000 Liège, rue Lambert Lombard, 3, T.V.A. numéro 0426.624.509. RPM Liège (division Liège).
Société constituée par acte reçu par Maître Alain DELIEGE à Liège, en date du 9 janvier 1985, publié aux annexes du Moniteur Belge du 5 février suivant, sous le numéro 850205-118. Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois par acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY Notaire à Herstal, en date du 26 novembre 2021, publié aux annexes du Moniteur Belge du 1er décembre suivant sous le numéro 21370354. Dont le siège a été transféré à l’adresse susmentionnée aux termes de la décision du conseil d’ administration datée du 29 septembre 2006, publiée aux annexes du moniteur belge du 30 octobre 2006 sous le numéro 06165350.
Dont la dénomination initiale « Société de Développement et de Participation du Bassin de Liège » en abrégé « MEUSINVEST » a été modifiée au profit de la dénomination reprise ci-dessus aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à Herstal le 29 mai 2019, publié aux annexes du moniteur belge le 20 juin suivant, sous le numéro 19081903 Ici représentée conformément à l’article 15 de ses statuts par le directeur général (CEO) à savoir Monsieur SERVAIS Gaëtan, directeur général (CEO)
à concurrence d’un million quatre cent mille euros (1.400.000,00€) recevant en contrepartie cinq mille six cents (5.600)de classe B.
Ici représentée par Monsieur FELLIN Benoît, ci-dessus nommé, par procuration qui restera ci- annexée.
Les actions nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription.
A ce propos, la législation en matière de conflit d’intérêts a été rappelée, pour autant que de besoin.
A l'instant, les souscripteurs déclarent :
- avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société; - souscrire à la présente augmentation de capital à concurrence des actions qui leur sont offertes
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comme dit ci-avant ;
- libérer immédiatement leur souscription pour totalité par un apport en numéraire total de quatre millions huit cent septante et un mille sept cent cinquante euros (4.871.750,00€), comme suit :
• Une somme de deux millions neuf cent septante et un mille sept cent cinquante euros (2.971.750,00€) par Monsieur ALLAER Arnaud
• Une somme de cinq cent mille euros (500.000,00€) par la société Anonyme « NOSHAQ SPIN- OFFS »
• Une somme d’un million quatre cent mille euros (1.400.000,00€) par la société anonyme « NOSHAQ »
Les souscripteurs déclarent que les fonds destinés à la libération de leurs apports en numéraire, soit une somme de quatre millions huit cent septante et un mille sept cent cinquante euros (4.871.750,00 €), ont été déposés à un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque BNP Paribas Fortis sous le numéro BE24 0019 2614 2538.
L'attestation bancaire en justifiant est à l'instant remise au Notaire soussigné.
L'assemblée donne pouvoir à Monsieur ALLAER Arnaud à l'effet de disposer des fonds affectés à la libération de l'augmentation de capital.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution - Emission de neuf cent septante-quatre (974) droit de souscription (warrants) 1)Rapports établis par le Conseil d’administration et par le réviseur d’entreprise. 2)Emission de neuf cent septante-quatre (974) droits de souscription (warrants) 3)Dans le cadre de l'émission des warrants, renonciation pure et simple et irrévocable des actionnaires à leur droit de souscription préférentielle statutaire et légal. 4)Décision d’attribuer les droits de souscription (Pouvoirs donnés au Conseil d’administration).
1)Rapports :
Monsieur le Président donne connaissance à l’assemblée :
-du rapport établi par le Conseil d’administration en date du 27 avril 2022 sur l'émission de droits de souscription conformément à l'article 7:180 du Code des Sociétés et des Associations. -du rapport établi par la société « REWISE AD REVISEUR D’ENTREPRISES », représenté par Monsieur Axel DUMONT, réviseur d’entreprises, en date du 27 avril 2022 sur l'émission de droits de souscription conformément à l'article 7:180 du Code des Sociétés et des Associations.
L'ensemble des actionnaires déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispense Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale.
Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2)Emission de droits de souscription :
En application de l'article 7 :191 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée décide, à l’ unanimité de tous les actionnaires de supprimer le droit de préférence des actionnaires dans le cadre de l'émission des droits de souscription.
L’assemblée décide de soumettre l'émission des neuf cent septante-quatre (974) droits de souscription, donnant le droit de souscrire à neuf cent septante-quatre (974) actions de classe A de la société, aux conditions suivantes :
Les warrants (le droit de souscription) sont émis sans contrepartie.
Le prix d’exercice est fixé à deux cent cinquante euros (250,00€) par warrant, pour autant qu’ils soient attribués dans les 3 mois à dater des présentes.
En cas d’attribution postérieurement à ce délai de 3 mois, les warrants souscrits pourront être attribués moyennant le prix d'exercice déterminé, sur proposition du Conseil d’Administration, par l'Assemblée Générale au moment de l'attribution des Warrants et pouvant être majoré ensuite par le Conseil d’Administration. Le prix arrêté lors de l’attribution des Warrants, sous condition suspensive de leur émission, reflète la juste valeur de marché des actions de la Société au moment de l’offre, telle que déterminée par le Conseil d’Administration.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
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Ils auront une durée de validité de cinq (5) années à compter de leur émission. Ils pourront être exercés entre le 1er janvier 2026 et le 27 avril 2027 au cours d'une période d'exercice allant du premier (1er) au dixième (10ème) jour de chaque trimestre civil inclus, ou jusqu'au premier jour ouvrable suivant si le dernier jour de la période d'exercice est un jour férié. Les warrants ne pourront être cédés entre vifs (cf art. 43 CIR – Loi du 26/03/1999). Afin d'exercer en totalité ou en partie des warrants, la demande du titulaire mentionnant l'exercice du droit de souscription devra être formulée par lettre recommandée adressée au Conseil d’ administration au plus tard le dernier jour ouvrable de la période d'exercice. L'exercice des warrants devra se faire par multiple(s) de dix (10) warrants. La notification contiendra l'engagement irrévocable du titulaire des warrants d'adhérer, sans aucune réserve ni condition et au plus tard à la date d'émission des actions, à toute convention d'actionnaires en vigueur au moment de l'exercice des warrants.
L'exercice des warrants s'effectuera par la libération des actions pour la souscription desquelles les droits de souscription seront exercés, au prix stipulé ci-après, par un virement sur un compte bloqué de la Société, dont le numéro sera communiqué dans les huit jours qui suivent la fin du délai d'exercice utile au titulaire.
Les actions seront émises aussi vite qu'il est raisonnablement possible, compte tenu des formalités administratives requises, après l'exercice par les titulaires de leurs droits de souscription et au plus tard dans le mois suivant celui de l'expiration de la fenêtre d'exercice considérée pour autant que la libération du prix de souscription ait été réalisée par le détenteur demandeur au plus tard dans les vingt (20) jours qui suit l'expiration de la fenêtre d'exercice considérée. Le Conseil d'administration ou deux administrateurs habilités confirmeront à cette fin, devant notaire, la réalisation de l'augmentation de capital résultant de l'exercice des warrants, conformément au Code des sociétés.
Chaque nouvelle action aura droit au dividende relatif à l'exercice social au cours duquel le warrant aura été exercé.
Si, au moment de l'émission des actions, les actions de la Société sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la Société fera le nécessaire afin que les actions émises soient admises à la négociation sur ce marché.
Le prix d'exercice d'un warrant est fixé à deux cent cinquante euros (250 EUR) par action souscrite, sous réserve de ce que repris ci-dessus concernant leur délai d’attribution. Les warrants seront nominatifs. Ils ne pourront pas être mis en gage. En cas de « Liquidity Event » (tel que défini ci-après), les warrants pourront être exercés, pendant une période d'exercice exceptionnelle à déterminer par la Société.
Chacun des événements suivants sera considéré comme un « Liquidity Event » : • un transfert de la totalité ou la quasi-totalité de: (a) les biens de la Société; ou (b) les actions de la Société;
• le lancement d'une offre publique d'achat sur les actions de la Société ; • l'admission à la cotation des actions de la Société sur un marché réglementé; • toute autre vente de la Société;
• ou une liquidation de la Société.
La Société informera les détenteurs de warrants par écrit en cas de Liquidity Event. Les frais, droits et honoraires se rapportant à l'augmentation de capital, et tous autres droits ou taxes similaires dus à l'occasion de l'exercice des warrants ainsi que les charges de délivrance des nouvelles actions sont à charge de la Société.
Le plan d'attribution de droits de souscription est régi par le droit belge. Tous différends et/ou contestations relatifs à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des conditions d'émission et d'exercice des warrants seront obligatoirement sous droit Belge et tranchés par les tribunaux de l'arrondissement de Liège.
Les conséquences fiscales éventuelles de l'attribution des warrants et de leur exercice sont à charge des titulaires de ces warrants.
Pour le surplus, l'assemblée se réfère au rapport du Conseil d'administration dressé en exécution de l'article 7 :180 du Code des Sociétés et associations.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3)Renonciation au droit de préférence
Tous les actionnaires, après que lecture ait été donnée des articles 7 :188 et suivants du Code des Sociétés et des Associations, se déclarent parfaitement éclairés sur les conditions de l'émission des droits de souscription précités et décident de renoncer au droit de préférence conféré aux actionnaires par la loi et par les statuts.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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4)Décision d’attribuer les droits de souscriptions
Suite aux déclarations qui précèdent, l’assemblée confère tout pouvoir au Conseil d’administration de la société pour :
*désigner à l’unanimité les bénéficiaires des neuf cent septante-quatre (974) droits de souscription parmi
- Tout(e) Administrateur,
- Tout(e) Consultant,
- Tout(e) Sous-traitant stratégique,
- Tout(e) Employé,
- Tout(e) Membre du Management et/ou
- Tout(e) personne liée à la Société par un mandat au sein d'un organe, y compris le conseil d'administration, de la Société ou d'une Filiale;
*déterminer le nombre exact de droit de souscription accordé à chaque bénéficiaire et le moment de l’attribution effective.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution - b) : Sous la condition suspensive de l'exercice des droits de souscription, augmentation du capital à due concurrence par la création de maximum neuf cent septante-quatre (974) actions nouvelles de classe A, identiques à celles existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, dont la souscription sera réservée exclusivement aux porteurs de droits de souscription et suivant les modalités reprises ci-après.
Sous la condition suspensive de l'exercice des droits de souscription dont l'émission vient d'être décidé, l’assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence d'un montant minimum de deux cent quarante-trois mille cinq cents euros (243.500,00€) par la création de maximum neuf cent septante-quatre (974) actions nouvelles de classe A, dont la souscription sera réservée exclusivement aux porteurs de droits de souscription.
Les nouvelles actions seront identiques et jouiront des mêmes droits que les actions ordinaires existantes de classe A. En cas de distribution d'un dividende, elles donneront droit au dividende afférent à l’exercice au cours duquel elles ont été émises et aux exercices postérieurs. Si tous les droits de souscription ne sont pas exercés, le capital sera augmenté à concurrence des droits de souscription effectivement exercés.
Pour autant que de besoin il est précisé ce qui suit : le rapport dont question ci-dessus est réputé constitutif du rapport prévu à l’article 7.155 du Code des Société et des Associations.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Septième résolution : Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l'augmentation de capital de quatre millions neuf cent nonante-six mille sept cent cinquante euros (4.996.750,00€) est effectivement réalisée ;
- le capital est actuellement de six millions six cent nonante-six mille sept cent cinquante euros (6.696.750,00€) représenté par 30.736 actions, sans désignation de valeur nominale, réparties en 18.943 actions de classe A et 11.793 actions de classe B.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Huitième résolution : Adoption d’un nouvel article 5 dans les statuts
Il est pris connaissance de la proposition de remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant : « Article 5: Capital de la société
§1. Le capital est fixé à six millions six cent nonante-six mille sept cent cinquante euros (6.696.750,00€)
Il est représenté par 30.736 réparties en 18.943 actions de classe A et 11.793 actions de classe B avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trente mille sept cent trente sixième du capital, entièrement libérées.
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§2. En cas de cession d'actions entre actionnaires ou d’émission d’actions nouvelles en faveur d’ actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l’acquéreur ou le souscripteur. En cas de cession d’actions d’une classe à un tiers, celles-ci seront classifiées dans la classe A.
§3. Si, par suite des cessions et reclassifications intervenus, il ne subsiste plus qu’une seule classe d’actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront de s’ appliquer, seules les dispositions légales s’appliquant désormais.
§4. Le Conseil d’administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l’ application des dispositions du présent article. »
L’assemblée marque son assentiment sur la modification de la dénomination. Le nouvel article 5 des statuts est adopté
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Neuvième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée ;
- aux notaires associés RASSON et WILKIN pour l’établissement d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires résultant des présentes se montent à cinq mille quatre cent quatre- vingt-cinq euros (5.485,00€), taxe sur la valeur ajoutée comprise.
CERTIFICAT D'ETAT-CIVIL
Le notaire instrumentant certifie, au vu des pièces officielles requises par la loi, l’identité et l'état civil de la comparante tels qu'ils sont indiqués ci-dessus.
Droit d’écriture
Le droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 €) payé sur déclaration par les notaires Gabriel Rasson et Benjamine WILKIN.
Article 9 § 1 al. 2 de la loi de Ventôse
Le(s) notaire(s) soussigné(s) mentionne(nt) l’article 9 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi contenant organisation du notariat qui prévoit que « Lorsqu’il constate l’existence d’intérêts contradictoires ou d’ engagements disproportionnés, le notaire attire l’attention des parties et les avise qu’il est loisible à chacune d’elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil ».
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-sept heures et vingt minutes.»
Pour extrait analytique conforme
Liège le 28 avril 2022
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Statuts, Capital, Actions
07/07/2021
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
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Greffe
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N° d'entreprise : 0543330355
Nom
(en entier) : LaCAR MDx technologies
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Bois St-Jean 3
: 4102 Seraing
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Extrait de l'acte reçu par Maître Benjamine WILKIN, Notaire associée à Liège, en date du 22 juin 2021, en cours d'enregistrement, il résulte que
« S'EST RÉUNIE :
L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « LaCAR MDx technologies », ayant son siège à 4102 Seraing, rue du Bois Saint-Jean, 3, Numéro d’entreprises 0543.330.355. ; registre des personnes morales de Liège,
Société constituée par acte de Maître Gabriel RASSON, Notaire à Liège (Sclessin), en date du douze décembre deux mille treize, publié aux annexes du Moniteur belge du trente et un décembre suivant sous le numéro 13196959,
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte de Maître Gabriel Rasson, notaire associé, en date du 29 juin 2018, publié aux annexes du Moniteur belge du 9 juillet suivant sous le numéro 18321179, le siège ayant été transféré ultérieurement, ainsi que publié aux annexes du Moniteur belge du 4 janvier 2018, sous numéro 18002053.
BUREAU
La séance est ouverte à dix heures sous la présidence de Monsieur ALLAER Arnaud, ci-dessous nommé, en sa qualité d’administrateur-délégué.
Le Président ne désigne pas de secrétaire.
Les administrateurs présents complètent le bureau. Le bureau est ainsi constitué. Le Conseil d’administration s’est déclaré dûment convoqué à la présente assemblée générale.
Toutes les parties déclarent qu’il n’y a pas de Commissaire.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
1. Composition de l'assemblée
Sont présents ou représentés :
1- La société à responsabilité limitée « ALLAER GESTION », ayant son siège à 4530 Villers-le- Bouillet, rue de Les Waleffes, 1. Numéro d’entreprise 0843.315.030 ; registre des personnes morales de Huy.
Constituée par acte reçu par Maître Gabriel RASSON, Notaire à Liège, le 31 janvier 2012 publié aux annexes du Moniteur belge le 15 février suivant, sous numéro 0038214, dont les statuts ont été modifiés la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Benjamine WILKIN, Notaire à Liège, le 31 mai 2017, publié aux annexes du Moniteur belge sous numéro 008658. Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur, Monsieur ALLAER Didier,
*21342226*
Déposé
05-07-2021
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domicilié à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de Les Waleffes, 1, numéro national 61.12.18-251.89. Titulaire de mille sept cent cinquante (1.750) actions de classe A.
2- Monsieur BOURS Vincent Marie Henri Nicolas, né à Liège, le deux janvier mil neuf cent soixante- trois, domicilié à 4000 Liège, rue Saint-Laurent, 313, numéro national 63.01.02-075.31. Titulaire de quatre cents (400) actions de classe A.
Tous deux représentés par Monsieur Arnaud ALLAER ci-dessous nommé, par procuration qui restera ci-annexée.
3- La société en commandite « ARNAUD ALLAER GESTION », ayant son siège à 4530 Villers-le- Bouillet, rue de Les Waleffes, 1. Numéro d’entreprises 0506.699.393. Registre des personnes morales de Huy.
Dont la constitution par acte sous seing privé du 3 novembre 2014 a été publiée aux annexes du Moniteur belge le 31 décembre suivant, sous numéro 0230134.
Ici représentée, conformément à ses statuts, par son administrateur, Monsieur ALLAER Arnaud Laurent Marc, né à Liège, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-huit, domicilié à 4520 Moha, rue du Taillis, 199, numéro national 88.10.11-349.75.
Titulaire de mille neuf cent soixante-six (1.966) actions de classe A et de cinq cent warrants (500)
4- La société anonyme « NOSHAQ SPIN-OFFS », ayant son siège à 4031 Liège (Angleur), Avenue Pré-Aily, 4.
Numéro d’entreprises 0465.001.172 ; registre des personnes morales de Liège. Dont les statuts ont été modifiés la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Michel GAUTHY, Notaire à Herstal, le 29 mai 2019, publié aux annexes du Moniteur belge le 20 juin suivant, sous numéro 19081615.
Ici représentée par deux administrateurs agissant conjointement, à savoir :
• La Société coopérative « Venture Coaching » ayant son siège à 4031 Liège (Angleur), Avenue PréAily, 4. Numéro d’entreprises 0480.169.905 ; registre des personnes morales de Liège. Nommée à cette fonction aux termes de l’assemblée générale du 9 novembre 2016, publiée aux Annexes du Moniteur belge du 5 janvier 2018 sous numéro 18003483 Ici représentée par son représentant permanent Madame BENOIT Nathalie Florence, née à Liège le 8 juillet 1972, domiciliée à 4031 Liège, rue de la Belle Jardinière, 214. Administrateur de type A
et
• La Société à responsabilité limitée « OUSIA OPERATIONS » ayant son siège à 4052 Beaufays, rue des Fougères 9A. Numéro d’entreprise 0554.790.708, registre des personnes morales de Liège. Nommée à cette fonction aux termes de l’assemblée générale du 21 novembre 2014, publiée aux Annexes du Moniteur belge du 23 février 2015 sous numéro 15029031. Ici représentée par son représentant permanent, Monsieur FOIDART Marc, né à Liège le 05 décembre 1975, domicilié à 4052 Beaufays, rue des Fougères 9A.
Administrateur de type B
Titulaire de deux mille six cent trente-trois (2.633) actions de classe B. Ici représentée par Monsieur Arnaud ALLAER ci-dessus nommé, par procuration qui restera ci- annexée.
Représentant ensemble l’intégralité des actions, à savoir quatre mille cent seize actions de classe A (4.116) et deux mille six cent trente-trois actions de classe B (2.633) c’est-à-dire que l’assemblée générale est au complet. Ce, ainsi que déclaré par les comparants.
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que la présente assemblée a pour ordre du jour :
ORDRE DU JOUR:
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Augmentation de capital en numéraire
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1- Renonciation à établir les rapports prévus par l’article 7:179 du Code des Sociétés et des Associations.
Rapport du conseil d’administration sur l’augmentation de capital non proportionnelle au nombre d’ actions émises dans chaque classe conformément à l’article 7:155 du Code des Sociétés et des Associations.
Rapport du réviseur d’entreprise conformément à l’article 7:155 du Code des Sociétés et des Associations lorsque des données financières et comptables sous-tendent le rapport du conseil d’ administration dont question ci-avant.
2- Augmentation du capital à concurrence d’un million d’euros (1.000.000,00€) pour le porter de sept cent mille euros (700.000,00€) à un million sept cent mille euros (1.700.000,00€) par la création de quatre mille (4.000) actions nouvelles soit 2.440 nouvelles actions de classe A et 1.560 nouvelles actions de classe B sans désignation de valeur nominale, à souscrire en numéraire au prix de deux cent cinquante euros (250,00€) par action, et à libérer immédiatement par les souscripteurs.
3- Renonciation :
- au droit de souscription préférentielle par les actionnaires concernés -par les titulaires de warrants à souscrire tant en vertu de leurs warrants que concernant la présente augmentation de capital
4- Souscription et libération de l'augmentation de capital.
5- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
3. Siège
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
5. Pouvoirs.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 1) Convocations
Il existe actuellement 6.749 actions réparties en 4.116 actions de classe A et 2.633 actions de classe B.
Toutes les actions de la société étant réunies ou représentées à la présente assemblée, il n’y a pas lieu de justifier des convocations.
2) Majorité
Pour être admises, les propositions reprises à l’ordre du jour doivent réunir les trois/quart des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
3) Droit de vote
Conformément aux statuts, chaque action donne droit à une voix.
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l’assemblée, celle-ci constate qu’elle est valablement constituée pour délibérer sur son ordre du jour.
Par conséquent, l’assemblée aborde l’ordre du jour, après avoir délibéré et prend les résolutions suivantes :
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution : augmentation de capital en numéraire
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1- Rapports
Conformément à l’article 7:179 §3 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale décide de renoncer à établir les rapports visés à l’article 7:179 §1er.
Monsieur le Président donne connaissance à l’assemblée du rapport établi par le Conseil d’ administration en date du 10 juin 2021 sur l’augmentation de capital non proportionnelle au nombre d’actions émises dans chaque classe conformément à l’article 7:155 du Code des Sociétés et des Associations.
Monsieur le Président donne connaissance à l’assemblée du rapport établi par Monsieur Axel DUMONT, réviseur d’entreprises au sein du Bureau « Rewise AD REVISEUR D’ENTREPRISES SRL » en date du 17 juin 2021 conformément à l’article 7:155 du Code des Sociétés et des Associations lorsque des données financières et comptables sous-tendent le rapport du conseil d’ administration dont question ci-avant.
L'ensemble des actionnaires déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport et dispense Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2- Décision d'augmenter le capital.
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence d’un million d’euros (1.000.000,00€) pour le porter de sept cent mille euros (700.000,00€) à un million sept cent mille euros (1.700.000,00€) par la création de quatre mille (4.000) actions nouvelles, soit 2.440 nouvelles actions de classe A et 1.560 nouvelles actions de classe B sans désignation de valeur nominale, à souscrire en numéraire au prix de deux cent cinquante euros (250,00€) par action, et à libérer immédiatement par les souscripteurs.
Les actions nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription. Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3- Renonciations au droit de préférence.
Après que lecture ait été donnée des articles 7:188 et suivants du Code des Sociétés et des Associations, tous les actionnaires déclarent être parfaitement éclairés sur les conditions de l'augmentation de capital proposée à l'ordre du jour et décident de renoncer au droit de préférence conféré aux actionnaires par la loi et par les statuts, sans qu'il soit besoin de fournir d'autres informations, à l’exception des actionnaires souscrivant à la présente augmentation de capital comme dit ci-après, et lesquels déclarent ne pas prétendre à plus.
Dûment informée, la société en commandite « ARNAUD ALLAER GESTION » décide également de renoncer à participer à la présente augmentation de capital en sa qualité de titulaire de warrants. Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4- Souscription et libération de l’augmentation de capital - Rémunération.
Suite aux déclarations qui précèdent, l'assemblée décide d'offrir en souscription les quatre mille (4000) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale comme suit :
• Par Monsieur Didier ALLAER à concurrence de deux cent cinquanteneuf mille cinq cents euros (259.500,00€) recevant en contrepartie mille trente-huit actions (1.038) de classe A ; Ici représenté par Monsieur Arnaud ALLAER ci-dessus nommé, par procuration qui restera ci- annexée.
• Par Monsieur BOURS Vincent, à concurrence de cinquanteneuf mille deux cent cinquante euros (59.250,00€) recevant en contrepartie deux cent trente-sept actions (237) de classe A ; Ici représentée par Monsieur Arnaud ALLAER ci-dessus nommé, par procuration qui restera ci- annexée.
• Par Monsieur Arnaud ALLAER à concurrence de deux cent nonante et un mille deux cent cinquante euros (291.250,00€) recevant en contrepartie mille cent soixantecinq actions (1.165) de classe A.
• Par la Société Anonyme « NOSHAQ EUROPE 3 » ayant son siège à 4000 Liège, rue Lambert Lombard, 3, T.V.A. numéro 0670.438.066. RPM Liège (division Liège).
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Société constituée par acte de Jean-Michel GAUTHY, Notaire à Herstal, en date du 26 janvier 2017, publié aux annexes du Moniteur Belge du 30 janvier suivant, sous le numéro 17302764. Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois par acte de Maître Jean- Michel GAUTHY, Notaire à Herstal, en date du 6 mars 2020, publié aux annexes du Moniteur Belge du 11 mars suivant sous le numéro 20314116.
Ici représentée conformément à ses statuts par le directeur général et un administrateur agissant conjointement à savoir :
Monsieur SERVAIS Gaëtan, directeur général (CEO)
et Monsieur Jean-Michel JAVAUX, administrateur, nommé à cette fonction aux termes de l’acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à Herstal le 23 février 2018, publié aux Annexes du Moniteur belge du 1er mars suivant sous numéro 18306818, à concurrence de trois cent nonante mille euros (390.000,00€) recevant en contrepartie mille cinq cent soixante actions (1.560) de classe B.
Ici représentée par Monsieur Arnaud ALLAER ci-dessus nommé, par procuration qui restera ci- annexée.
A ce propos, les articles 5 :76 à 5 :78 du Code des Sociétés et des Associations ont été rappelés.
A l'instant, les souscripteurs déclarent :
- avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société; - souscrire à la présente augmentation de capital à concurrence des actions qui leur sont offertes comme dit ci-avant ;
- libérer immédiatement leur souscription pour totalité par un apport en numéraire total d’un million d’ euros (1.000.000,00€), comme suit :
• Une somme de deux cent cinquanteneuf mille cinq cents euros (259.500,00€) par Monsieur ALLAER Didier
• Une somme de cinquanteneuf mille deux cent cinquante euros (59.250,00€) par Monsieur BOURS Vincent
• Une somme de deux cent nonante et un mille deux cent cinquante euros (291.250,00€) par Monsieur ALLAER Arnaud
• Une somme de trois cent nonante mille euros (390.000,00€) par la société Anonyme « NOSHAQ EUROPE 3 »
Les souscripteurs déclarent que les fonds destinés à la libération de leurs apports en numéraire, soit une somme d’un million d’euros (1.000.000,00€), ont été déposés à un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque BNP Paribas Fortis sous le numéro BE51 0019 0785 0765.
L'attestation bancaire en justifiant est à l'instant remise au Notaire soussigné. L'assemblée donne pouvoir à Monsieur ALLAER Arnaud à l'effet de disposer des fonds affectés à la libération de l'augmentation de capital.
L'assemblée constate et accepte ces souscriptions et, en conséquence attribue les quatre mille (4.000) actions nouvelles réparties en 2.440 actions de classe A et 1.560 actions de classe B sans désignation de valeur nominale entièrement libérées aux souscripteurs comme dit ci-avant. Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l'augmentation de capital d’un million d’euros (1.000.000,00€) est effectivement réalisée; - le capital est actuellement d’un million sept cent mille euros (1.700.000,00€) représenté par dix mille sept cent quarante-neuf (10.749) actions, sans désignation de valeur nominale, réparties en six mille cinq cent cinquante-six (6.556) actions de classe A et quatre mille cent nonante-trois (4.193) actions de classe B.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution : soumission au code des sociétés et des associations En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
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Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution : siège
L’assemblée décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts. Par conséquent, l’assemblée décide de modifier l’article 2 des statuts (article relatif au siège) comme suit :
« Le siège de la société se trouvera en Région Wallonne.
L’adresse du siège sera décidée par l’organe d’administration. »
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution : adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations. Le comparant déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « LaCAR MDx technologies ».
Article 2 : Siège
Le siège de la société se trouvera en Région Wallonne.
L’adresse du siège sera décidée par l’organe d’administration.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou règlementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres: De faire, pour son compte propre ou pour compte de tiers tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, se rapportant directement ou indirectement : - au développement, à la recherche, à la production, à la vente ou aux services se rapportant directement ou indirectement à la matière génétique et tous ses dérivés. - au développement, à la production et à la vente d'équipements, de réactifs et de services pour la biologie moléculaire pour son propre compte ou pour compte de tiers.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
§1. Le capital est fixé à un million sept cent mille euros (1.700.000,00€).
Il est représenté par dix mille sept cent quarante-neuf actions (10.749) réparties en six mille cinq cent cinquante-six (6.556)actions de classe A et quatre mille cent nonante-trois (4.193) actions de classe B avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/dix mille sept cent quarante neuvième du capital, entièrement libérées.
§2. En cas de cession d'actions entre actionnaires ou d’émission d’actions nouvelles en faveur d’ actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l’acquéreur ou le souscripteur. En cas de cession d’actions d’une classe à un tiers, celles-ci seront classifiées dans la classe A.
§3. Si, par suite des cessions et reclassifications intervenus, il ne subsiste plus qu’une seule classe d’actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront de s’
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appliquer, seules les dispositions légales s’appliquant désormais.
§4. Le Conseil d’administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l’ application des dispositions du présent article.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’ émission.
L’assemblée générale peut, dans l’intérêt de la société, aux conditions de quorum et de majorité prévus pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de préférence.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’ eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode. L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
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Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Article 10: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, tous les droits y afférents sans exception sont exercés par l'usufruitier
Article 11 : Cession et transmission des actions
Les actions sont librement cessibles entre les actionnaires et transmissibles pour cause de décès. Les dispositions suivantes s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété :
§1. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers ou à un héritier légataire sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d’ administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, la classe, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. Le conseil d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les huit jours de sa notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les trente jours de la notification de cette offre par le conseil d’administration.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital et sans fractionnement d’actions.
§2. Si, au terme du délai de trente jours, la Conseil d’administration constate que l’un ou plusieurs des actionnaires n’a (n’ont) pas fait usage de son (leur) droit de préemption, ou n’a(n’ont) fait usage de celui-ci que pour une partie des titres, il devra, dans les huit jours suivant l’expiration du délai, notification aux autres actionnaires le nombre de titres restant disponibles, et cet (ces) actionnaire(s) pourra (pourront) endéans un nouveau délai de trente jours prenant cours à dater de l’envoi recommandé de notification, acquéreur tout ou partie des actions restantes. §3. Si les offres émanant des actionnaires portent sur un nombre d'actions supérieur au nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption n'a pas été exercé, les différentes offres seront, proportionnellement réduites et t les cessions d'actions seront alors réalisées au profit des différents actionnaires.
Le paiement du prix se fera conformément aux modalités acceptées par le cessionnaire projeté et communiquées au Conseil d'administration par le cédant, ou de toute autre manière fixée de commun accord entre parties.
Si la cession est effectuée à titre gratuit, le prix sera déterminé de commun accord par les différents actionnaires dans un délai de huitaine; à défaut, il le sera par un expert désigné à cette fin par le président du tribunal de l’entreprise du lieu du siège de la société, siégeant comme en référé. Pour déterminer la valeur des actions, l’expert désigné prendra en compte, la valeur bilantaire dûment pondérée par des éléments extrinsèques.
Par contre, si les offres portent sur un nombre d'actions inférieur au nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption n'a pas été exercé, l’actionnaire candidat à la cession est libre de procéder à la cession de la totalité des actions notifiées, y compris celles pour lesquelles tous les autres actionnaires avaient marqué leur volonté d'exercer leur droit de préemption, pour autant qu’elle s’ opère en faveur du tiers indiqué dans la notification et à des conditions qui ne pourront pas être plus avantageuses que celles indiquées dans la notification, sauf si les actions non reprises par les actionnaires sont, dans un délai d'un mois suivant l’expiration de la période visée au §2, acquises dans les mêmes conditions par un tiers agréé par conseil d'administration. §4. Si la cession prévue au dernier alinéa du §4 ne se réalisait pas dans les trois mois à dater de l’ expiration du dernier délai de trente jours visé ci-avant, la procédure prévue aux paragraphes §1, §2 et §3 sera à nouveau applicable.
§5. La transcription de la cession dans le registre des actions nominatives sera effectuée dès paiement intégral du prix d’achat.
Tout actionnaire peut, par lettre écrite au Conseil d’administration, renoncer aux droits lui conférés ci- dessus, avant l’expiration des délais prévus pour l’exercice de ces droits.
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Article 12 : Emissions d’obligations
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du Conseil d’ administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l’époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l’émission. Toutefois, en cas d’émission d’obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d’ amission de droits de souscriptions attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l’assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi. L’assemblée générale peut, dans l’intérêt de la société, limiter ou supprimer le droit de préférence en respectant les conditions prévues par la loi.
Titre IV: Administration et Représentation
Article 13 : Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur.
Un administrateur sera élu par l’assemblée générale sur une liste de candidats proposée par les actionnaires détenteurs des actions de classe B.
Il s'agit d'un droit dans le chef des actionnaires de classe B et non d'une obligation, en sorte que ceux-ci peuvent décider de ne pas l'exercer, sans toutefois y renoncer. Les autres administrateurs sont nommés sur une liste de candidats présentés par les actionnaires de classe A.
S'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de classe B les administrateurs élus sur la liste des candidats de classe A seront qualifiés d’administrateurs de classe A, les administrateurs élis sur la liste des candidats de classe B seront qualifiés d’administrateur de classe B. La publication de leur nomination mentionnera la classe à laquelle ils appartiennent.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera une personne chargée de l’ exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant permanant.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’ assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Article 14 : Vacance
En cas de vacance d’une ou plusieurs places d’administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restant ont le droit d’y pourvoir provisoirement, en respectant les règles de présentation énoncées à l’article 13 ci-dessus, par cooptation, jusqu’à ce que la prochaine assemblée générale procède à l’élection définitive.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, l’administrateur désigné dans les conditions ci- dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 15 : Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil se réunit sur la convocation et sur sous la présidence de son Prédisent. En cas d’empêchement du président, il est remplacé par l’administrateur le plus âgé de ceux nommés sur proposition des porteurs d’actions de la classe A, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige (mais au moins quatre fois par an) ou chaque fois qu’un administrateur leur demande.
Article 16 : Délibérations du conseil d’administration
§1. Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et pour autant, s’il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de classe B par l’article 13 des présents statuts, qu’au moins un administrateur élu sur proposition des actionnaires détenteurs des actions de chacune des classes existantes soit présent ou représenté.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
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Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
§2. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion n’est pas prépondérante. S'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de classe B par l’article 13 des présents statuts, les décisions portant sur les points ci-après ne seront, par dérogation à l'alinéa qui précède (mais sans préjudice paragraphe 1 alinéa 2 du présent article), valablement prises que pour autant qu'elles aient été adoptées à la majorité des trois/quarts des vois des administrateurs des présents ou représentés :
* Toute décision d'orientation majeure dans le domaine de la politique financière, commerciale de la société, ainsi qu'en ce qui concerne d’éventuelles modifications ou extensions de ses activités. * La détermination des budgets de l’année relatifs, d’une part, aux dépenses d'exploitation prévues de l’exercice et d’autre part, aux investissements à réaliser par la société ainsi qu'aux éventuelles cessions de biens repris au poste des immobilisations.
* Toute décision d'engager la société au-delà des montants et en dehors des conditions prévues aux budgets visés au point qui précède.
*Tout emprunt, ouverture de crédit, ou émission d’emprunt obligataire, à court, moyen ou long terme ; toute décision d’accorder des garanties sûretés ou avals au-delà d’un montant de cent mille euros, *L'octroi de prêt, crédit, avance (notamment directes et fournisseur/débiteur) garantie, quel qu'en soit le montant ou la forme pour ou sous lesquels ils pourraient être accordés, ou conditions exceptionnelles de paiement à accorder aux débiteurs dans le cadre des créances commerciales, en faveur d'une ou de plusieurs des personne(s) énumérée(s) ci-après : - un ou plusieurs actionnaires ou administrateurs (ou à des membres de leurs familles); - une société dans laquelle un ou plusieurs actionnaires ou administrateurs (ou des membres de leur (s) famille)s)) possède(nt) un intérêt quelconque ou détien(nen)t directement ou indirectement, une participation au capital, ou y exerce(nt), directement ou indirectement, un pouvoir de direction effectif, sur une base contractuelle ou autre;
- une société apparentée ou liée à une ou plusieurs des personnes physiques ou morales visées aux lignes qui précèdent;
- une société dont la SA « LaCAR MDx technologies » détient ou détiendra, directement ou indirectement, une participation quelconque au capital, ou dans laquelle elle exerce(ra), directement ou indirectement, un pouvoir de direction effectif, ainsi que les sociétés apparentées ou liées à celle- ci;
- Toute décision de créer, céder ou liquider des filiales, de participer ou non à une modification du capital de celles-ci, de prendre des participations ou des intérêts dans d'autres sociétés, ainsi que toute décision impliquant la société dans un processus de fusion, d'absorption ou d'autres processus tendant à modifier la situation de la société. Toute décision de même nature, mutatis mutandis, relative aux agences ou succursales
* Toutes décisions relatives aux émissions d’actions nouvelles ou de titres pouvant être convertis en actions ou donnant droit à la souscription de telles actions.
* La décision d'attribuer aux administrateurs exerçant des fonctions réelles et permanentes une rémunération, quelle qu'en soit la forme, ainsi que la détermination du montant de ces rémunérations.
* La désignation de la ou des personnes chargée(s) de la gestion journalière de la société, des mandataires spéciaux ainsi que de tous représentants à l'étranger.
* Le choix des membres et la détermination des pouvoirs du Comité de Direction s'il en est créé un. Si, dans une séance du Conseil d'administration, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, les résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents ou représentés. Les décisions du Conseil d'administration peuvent, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et I l’intérêt de la société, être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Cependant, il ne pourra pas être recouru à cette procédure dans les circonstances prévues par la loi notamment, pour l’arrêt des comptes annuels.
Article 17 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit y sont annexés. Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
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administrateurs.
Article 18 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Article 19 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20 : Représentation de la société
Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice aux délégations visées à l’article précédent, la société et valablement représentée en général, et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant qu’en défendant, ainsi qu’ tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par un administrateur de classe A agissant conjointement avec un administrateur de classe B, lesquels n’auront, en aucun cas, à justifier d’une décision préalable du Conseil d’administration.
Toutefois, si les actionnaires de classe B ont souhaité ne pas être représentés au Conseil d’ administration, la société sera valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement.
Les expéditions et extraits des décisions du Conseil d’administration, ainsi que celles des résolutions de l’assemblée générale, seront signées conformément à l’alinéa qui précède. En ce qui concerne la gestion journalière, la société sera représentée valablement par le ou les administrateurs-délégués, directeurs et agents auxquels cette gestion aura été déléguée et ce pour toutes les opérations qui peuvent être comprises dans la gestion journalière. Les mandataires spéciaux disposeront du pouvoir de représentation dans le cadre de leur compétence.
Article 21 : Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V : Contrôle de la société
Article 22 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
Si, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve la société, la loi ne requiert pas la nomination obligatoire d’un commissaire, l’Assemblée générale aura cependant toujours la faculté de procéder à une telle nomination.
S’il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d’ investigation et de contrôle des commissaires.
Titre VI : Assemblée générale
Article 23 : Composition et pouvoirs
L’assemblée général se compose de tous les propriétaires d’actions qui ont le droit de voter par eux- mêmes ou par mandataires, moyennant observations des prescriptions légales et statutaires. Les décisions régulièrement prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
Article 24 : Tenue et convocation
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L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de décembre à dix-huit heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un cinquième du capital.
Article 25 : Convocations
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Article 26 : Admission à l’assemblée générale
Les actionnaires nominatifs sont admis de plein droit à l’assemblée générale, pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des associés.
Les obligataires peuvent assister à l’assemblée, mais avec voix consultative seulement, s’ils nt effectués les formalités prescrites à l’alinéa qui précède.
Article 27 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire. Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.
Article 28 : Liste de présences
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents.
Article 29 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence, par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs. Le président désigne un secrétaire qui ne peut pas être actionnaire.
L’assemblée désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article 30 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Sauf lorsque la loi (ou les présents statuts} en dispose(nt) autrement, les décisions sont valablement prises, quel que soit le nombre des titres donnant droit de vote présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Toute résolution tendant à la modification des statuts (en ce compris notamment les fusion ou scission) devra toutefois, pour être valablement admise, recueillir outre le quorum prévu par la loi, au moins cinquante pour cent des voix exprimées dans chacune des classes d'actions existantes.
Article 31 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale. 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 32 : Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 33 : Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. Dans les assemblées générales extraordinaires, cette décision annule toutes les décisions prises dans décision contraire de l’assemblée comportant le vote positif unanime des actionnaires et le cas échéants des tiers qui auraient pris un engagement à l’occasion de ces décisions. Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 34 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration, par deux administrateurs qui agissent conjointement, par l’administrateur délégué.
Titre VII : Exercice – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 35 : Exercice – Comptes annuels
L’exercice commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales. Après l’adoption des comptes annuels, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s’il en existe.
Article 36 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d’administration.
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Article 37 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’ administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. Il est fait référence à l’article 7 :212 du Code des sociétés et des associations libellé comme suit : « Art. 7:212. Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est assimilée à une réserve légalement indisponible. Par actif net, il faut entendre le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et des frais de recherche et de développement. »
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
Article 38 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société, seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 39 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’ assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 40 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’ équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX : Dispositions diverses
Article 41 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 42 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 43 : Application du Code des sociétés et des associations
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations. Les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi seront réputées non écrites. Dans ce cas, les dispositions impératives de la loi les remplaceront.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
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Cinquième et dernière résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée ;
- aux notaires associés RASSON et WILKIN pour l’établissement d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires résultant des présentes se montent à trois mille six cent cinquante (3.650,00€), taxe sur la valeur ajoutée comprise.
CERTIFICAT D'ETAT-CIVIL
Le notaire instrumentant certifie, au vu des pièces officielles requises par la loi, l’identité et l'état civil de la comparante tels qu'ils sont indiqués ci-dessus.
Droit d’écriture
Le droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 €) payé sur déclaration par les notaires Gabriel Rasson et Benjamine WILKIN.
Article 9 § 1 al. 2 de la loi de Ventôse
Le(s) notaire(s) soussigné(s) mentionne(nt) l’article 9 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi contenant organisation du notariat qui prévoit que « Lorsqu’il constate l’existence d’intérêts contradictoires ou d’ engagements disproportionnés, le notaire attire l’attention des parties et les avise qu’il est loisible à chacune d’elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil ».
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures et vingt-cinq minutes»
Pour extrait analytique conforme
Liège le 22 juin 2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2021 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
11/06/2021
Description :
Mod DOC 19,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
I - 1
Reserve
03 JUIK 2024
au
Moniteur +
belge
Greffe
7 pr en 4a
7 ' N° d'entreprise : 0543 330 355
Nom
(en enter): LACAR MDX Technologies
(en abrégé) :
* N FR oO or ©: = = oO +
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : Rue du Bois Saint-Jean, 3 à 4102 Ougrée
Objet de l'acte : Démission / Nominations d'administrateurs
li ressort du procès-verbal du Conseil d'Administration du 23.02.2021, ta décision suivante :
Le Conseil d'Administration prend acte et accepte la démission de son mandat d'administrateur avec effet
immédiat au 23/02/2021 de la SRL Aflaer Gestion, représentée par Mr Didier Allaer et ayant son siége social Rue des Waleffes, 1 à 4530 Villers-Le-Bouillet
Arnaud Allaer
Représentant Arnaud Allaer Gestion SComm
Administrateur-délégué
Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »),
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/06/2021 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
01/03/2021
Description : Mod DOS 18.04
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Résel
au
= NEON
N° d'entreprise : 0543 330 355
Nom
(en entier): LACAR MDX Technologies
{en abrégé) :
19 FEV. 2027 Greffe
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : Rue du Bois Saint-Jean, 3 à 4102 Ougrée
Objet de l'acte : Démission / Nominations d'administrateurs
ll ressort du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 08.12.2020, la décision suivante :
Renouvellement pour une période de 5 ans des mandats d'administrateurs suivants :
+ Administrateur-délégué : Arnaud Allaer Gestion SComm, représenté par Mr ALLAER Amaud * Administrateur : Allaer Gestion SRL, représenté par Mr ALLAER Didier * Administrateur : Noshaq Partners SCRL, représenté par Mr FELLIN Benoît * Administrateur : Mr BOURS Vincent
WSU
AUITI
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ITS
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Arnaud Allaer Représentant Amaud Allaer Gestion SComm
Administrateur-délégué
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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