Mise à jour RCS : le 17/05/2026
L’ARTISAN MAÇON
Active
•0668.375.728
Adresse
1 Rue Basse Desnié 4910 Theux
Activité
Construction générale de bâtiments résidentiels
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
22/12/2016
Dirigeants
Informations juridiques
L’ARTISAN MAÇON
Numéro
0668.375.728
SIRET (siège)
2.259.507.112
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0668375728
EUID
BEKBOBCE.0668.375.728
Situation juridique
normal • Depuis le 22/12/2016
Activité
L’ARTISAN MAÇON
Code NACEBEL
41.001, 49.330, 43.110•Construction générale de bâtiments résidentiels, Activités de service de transport de voyageurs sur demande par véhicule avec chauffeur, Démolition
Domaines d'activité
Construction, transportation and storage
Finances
L’ARTISAN MAÇON
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 952.2K | 794.9K | 687.4K | 761.5K |
| Marge brute | € | 347.5K | 236.9K | 187.4K | 190.2K |
| EBITDA - EBE | € | 158.8K | 85.9K | 47.2K | 65.0K |
| Résultat d’exploitation | € | 158.8K | 85.9K | 47.2K | 64.9K |
| Résultat net | € | 113.9K | 55.4K | 30.1K | 44.1K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 19,786 | 15,644 | -9,736 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 36,498 | 29,801 | 27,257 | 24,977 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 16,675 | 10,81 | 6,872 | 8,539 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 342.1K | 219.2K | 137.1K | 136.2K |
| Dettes financières | € | 530.7K | 191.7K | 84.4K | 98.8K |
| Dette financière nette | € | 188.6K | -27.5K | -52.6K | -37.4K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 1,188 | 0 | 0 | 0 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 167.2K | 173.3K | 118.7K | 89.4K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 11,965 | 6,969 | 4,381 | 5,797 |
Dirigeants et représentants
L’ARTISAN MAÇON
2 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 22/06/2020
Numéro: 0668.375.728
Qualité: Administrateur
Depuis le : 22/06/2020
Numéro: 0668.375.728
Cartographie
L’ARTISAN MAÇON
Documents juridiques
L’ARTISAN MAÇON
1 document
SOC - STATUTS COORDONNES - 20-01-2020
SOC - STATUTS COORDONNES - 20-01-2020
22/06/2020
Comptes annuels
L’ARTISAN MAÇON
7 documents
Comptes sociaux 2023
14/06/2024
Comptes sociaux 2022
21/06/2023
Comptes sociaux 2021
01/07/2022
Comptes sociaux 2020
13/07/2021
Comptes sociaux 2019
03/07/2020
Comptes sociaux 2018
16/07/2019
Comptes sociaux 2017
28/06/2018
Établissements
L’ARTISAN MAÇON
1 établissement
L'Artisan Maçon
En activité
Numéro: 2.259.507.112
Adresse: 81 Route du Maquisard 4910 Theux
Date de création: 01/01/2017
Publications
L’ARTISAN MAÇON
2 publications
Rubrique Constitution
27/12/2016
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
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Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
L’ARTISAN MAÇON
Route du Maquisard 81
4910 Theux
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Louis-Philippe GUYOT, notaire associé de la SC/SPRL "Louis-Philippe & Gaëtan GUYOT - Notaires associés", de résidence à Spa, rue Xhrouet 47, le 21 décembre 2016, en cours d'enregistrement, il résulte que : Monsieur BOURGEOIS Mickael, né à Verviers le 5 octobre 1989, époux de Madame JADOT Florence, domicilié à 4910 Theux, Route du Maquisard 81 a constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée « L’ARTISAN MAÇON », ayant son siège social à 4910 Theux (La Reid), Route du Maquisard 81, au capital de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €), représenté par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social, dans laquelle il a fait les apports suivants en espèces, pour lesquels il lui a été attribué le nombre de parts sociales suivant : Souscription :
SOUSCRIPTION
Le comparant déclare souscrire l'intégralité des parts sociales (100 parts sociales), en espèces, au prix de deux cents euros (200,00 €) chacune, soit vingt mille euros (20.000,00 €). LIBÉRATION
Monsieur BOURGEOIS Mickael libère la somme de vingt mille euros (20.000,00 €). Le comparant déclare que chacune des parts sociales a été libérée à concurrence de la totalité par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit vingt mille euros (20.000,00 €), a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, sur un compte spécial ouvert au nom de la présente société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro BE55 0689 3128 9044 et que cette somme se trouve, dès à présent, à la disposition de la société. Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné pour être conservée au dossier. REMUNÉRATION
En rémunération de son apport, il est attribué au comparant l’intégralité des parts sociales qu’il a souscrites, savoir :
- Monsieur BOURGEOIS Mickael : cent parts sociales 100 P.S.
TOTAL : cent parts sociales ----------- 100 P.S. STATUTS
Ensuite, le comparant a requis le Notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts de la société, ainsi qu'il suit.
TITRE I.- FORME – DÉNOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DURÉE ARTICLE 1 - FORME – DÉNOMINATION – INDICATIONS OBLIGATOIRES La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « L’ARTISAN MAÇON ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention reproduite lisiblement « Société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L. » ; elle doit en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l’indication précise du siège de la société, du numéro d’entreprise,
*16326940*
Déposé
22-12-2016
0668375728
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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du terme « registre des personnes morales » ou en abréviation « RPM » suivi de l’indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social. ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4910 Theux (La Reid), Route du Maquisard 81, dans le ressort du Tribunal de commerce de Liège – Division Verviers.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
Tout changement de siège social sera publié aux Annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs ou d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
• entreprise générale de construction, démolition et rénovation ; • entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, de terrassement, d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades, de pavage, de travaux d'égouts, d'isolation thermique et acoustique, de pose de câbles et de canalisations diverses, de travaux de drainage, d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins, de menuiserie métallique, de montage de cloisons mobiles, de nettoyage à la vapeur, le sablage, et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ; • entreprises de travaux de carrelages et de mosaïque, pose de chapes, plafonnage et cimentage et tout autre produit, marbrerie du bâtiment, de charpenterie et menuiserie du bâtiment, de vitrerie, de peinture, de tapissage et garnissage, de chauffage central, de sanitaire, chauffage au gaz, de plomberie et de zinguerie, de couvertures métalliques de construction, de couvertures non- métalliques de construction, électricité du bâtiment, de démolition de bâtiments et d’ouvrages d’art, de travaux d’étanchéité et recouvrement de constructions par asphaltage et bitumage, taille de pierres,...
• location de véhicules en tout genre avec ou sans chauffeur ; • location de machines et outillage en tout genre ;
• la gestion, dans le sens le plus large du terme, l’amélioration, la mise en valeur et l’administration du patrimoine immobilier ou mobilier dont elle est propriétaire ou dont elle fera ultérieurement l’acquisition par toute voie; la société pourra notamment acquérir, par voie d’achat, d’apport, de construction ou d’échange, tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les lotir, les céder, les donner en location, les aménager, les rénover ou les transformer ; elle pourra constituer sur ces biens, tout droit réel de superficie, d’emphytéose, d’usufruit ou autre ou les donner en garantie ; elle pourra également procéder à l’acquisition par voie d’achat, de souscription ou de tout autre manière, ainsi qu’à l’aliénation par vente, échange ou de tout autre manière, de toutes valeurs mobilières ou droits sociaux, belges ou étrangers et gérer, administrer et mettre en valeur son portefeuille et son patrimoine mobilier.
• la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises, belges ou étrangères, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, existantes ou à créer ;
• la gestion et l'administration au sens large de toutes sociétés ou entreprises, belges ou étrangères, ainsi que l'exercice de mandats ou fonctions dans ces sociétés ou entreprises; • le conseil en organisation, gestion et développement d'entreprises ; le conseil et la prestation de services notamment en matière commerciale, administrative ou financière. La société peut, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, faire toute opération à caractère commercial, industriel, financier, mobilier ou immobilier, liée directement ou indirectement, intégralement ou partiellement à son objet social ou qui peut contribuer à faciliter ou à développer la réalisation de ce dernier.
Elle pourra s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de scission, de participation, de souscription ou par tout autre moyen, dans toute société, entreprise ou association ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet social et le développement de son entreprise.
Toutes les énumérations doivent être interprétées au sens le plus large sans qu'elles soient limitatives en aucune façon.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II.- CAPITAL SOCIAL
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ARTICLE 5 - CAPITAL SOCIAL
Lors de la constitution, le capital social est fixé à VINGT MILLE euros (20.000,00 €). Il est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
TITRE III.- TITRES
ARTICLE 8 - REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra : 1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ; 2° l’indication des versements effectués ;
3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
ARTICLE 9 - INDIVISIBILITÉ DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
TITRE IV.- GESTION – CONTRÔLE
ARTICLE 13 - GERANCE
a) Associé unique :
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. b) Pluralités d’associés :
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
c) Représentant permanent :
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
ARTICLE 14 - POUVOIRS
Le gérant unique ou chaque gérant, s'ils sont plusieurs, aura tous pouvoirs d'agir au nom de la société pour les opérations ressortissant de la gestion journalière de la société, sous réserve de ce qui est précisé au paragraphe suivant.
Il pourra notamment conclure tous contrats, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banques, caisses, administrations, postes et douanes ou à l'office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres, plis recommandés ou non, assurés ou autres, colis, marchandises, payer ou recevoir toutes sommes, en donner et retirer quittances et décharges; renoncer à tous droits d'hypothèque, privilège et à l'action résolutoire ; consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou autres, avant comme après paiement; à défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre; obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter; en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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toutes liquidations et répartitions.
ARTICLE 15 - REPRÉSENTATION EXTERNE
La société est liée par les actes accomplis par chaque gérant.
Tous actes engageant la société sont valablement signés par le(s) gérant(s), le(s)quel(s) n’aura(ont) pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, à l’exception des actes pour lesquels interviennent un officier public où la société doit être représentée, en cas de pluralité de gérants, par deux gérants agissant conjointement. Le ou les gérant(s) peu(ven)t déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. ARTICLE 16 - SIGNATURE
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots « Pour la S.P.R.L. L’ARTISAN MAÇON - le gérant ou un gérant », les dits pouvant être apposés au moyen d’une griffe.
Chaque gérant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l’abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.
ARTICLE 17 - RÉMUNERATION
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
A défaut de décision de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement. TITRE V.- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 21 - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de mai à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. ARTICLE 22 - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. ARTICLE 23 - PRÉSIDENCE - PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent.
Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 24 - DÉLIBERATIONS
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.
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§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)- propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier. TITRE VI.- EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES
ARTICLE 25 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
ARTICLE 26 - RÉPARTITION – RÉSERVES
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII.- DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 27 - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 28 - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. ARTICLE 29 - RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII.- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 30 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi. Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile au siège social. 1/ Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire : Le premier exercice social débutera à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce et finira le 31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier samedi du mois de mai 2018 à 14 heures.
2/ Gérance :
La société étant constituée, les associés se sont réunis en ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE et ont pris à l’unanimité les décisions suivantes : • Il est décidé de fixer le nombre de gérants à un.
• Est nommé en qualité de gérant :
=> Monsieur BOURGEOIS Mickael, comparant prénommé, sans limitation de durée, lequel a déclaré accepter cette nomination.
Son mandat sera rémunéré.
3/ Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire, tant que la société ne dépassera pas lesdits critères. 4/ Pouvoirs :
Monsieur BOURGEOIS Mickael, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
Notaire associé Gaëtan GUYOT
Déposée en même temps que les présentes, une expédition conforme de l'acte constitutif reçu par le notaire associé Louis-Philippe GUYOT, de résidence à Spa, le 21 décembre 2016.
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Statuts, Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
23/07/2020
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Greffe
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N° d'entreprise : 0668375728
Nom
(en entier) : L’ARTISAN MAÇON
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route du Maquisard 81
: 4910 Theux
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Gaëtan GUYOT, notaire de résidence à Spa, exerçant sa fonction au sein de la SRL « Gaëtan GUYOT – Société notariale », ayant son siège à 4900 Spa, rue Xhrouet 47, le 22 juin 2020, en cours d’enregistrement, il résulte que l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE de la société à responsabilité limitée "L'ARTISAN MACON", ayant son siège social à 4910 Theux, Route du Maquisard 81, dans le ressort du Tribunal de l’entreprise de Liège - Division Verviers, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0668.375.728, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION : DECISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIETE AUX DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION :
DECISION DE SUPPRIMER LE COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE DANS LES STATUTS ET DE LE METTRE A DISPOSITION POUR DES DISTRIBUTIONS FUTURES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit VINGT ET UN MILLE QUATRE CENT QUATORZE EUROS ET NONANTE-HUIT CENTS (21.414,98 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
TROISIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS, SANS MODIFICATION DE L’OBJET DE LA SOCIETE
*20334519*
Déposé
18-07-2020
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Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I. FORME LEGALE – DÉNOMINATION – SIEGE – OBJET - DURÉE Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "L’ARTISAN MAÇON".
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne et peut être établi en région de Bruxelles-capital par simple décision de l’organe d’administration.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
· entreprise générale de construction, démolition et rénovation ;
· entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, de terrassement, d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades, de pavage, de travaux d'égouts, d'isolation thermique et acoustique, de pose de câbles et de canalisations diverses, de travaux de drainage, d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins, de menuiserie métallique, de montage de cloisons mobiles, de nettoyage à la vapeur, le sablage, et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ;
· entreprises de travaux de carrelages et de mosaïque, pose de chapes, plafonnage et cimentage et tout autre produit, marbrerie du bâtiment, de charpenterie et menuiserie du bâtiment, de vitrerie, de peinture, de tapissage et garnissage, de chauffage central, de sanitaire, chauffage au gaz, de plomberie et de zinguerie, de couvertures métalliques de construction, de couvertures non- métalliques de construction, électricité du bâtiment, de démolition de bâtiments et d’ouvrages d’art, de travaux d’étanchéité et recouvrement de constructions par asphaltage et bitumage, taille de pierres,...
· location de véhicules en tout genre avec ou sans chauffeur ;
· location de machines et outillage en tout genre ;
· la gestion, dans le sens le plus large du terme, l’amélioration, la mise en valeur et l’administration du patrimoine immobilier ou mobilier dont elle est propriétaire ou dont elle fera ultérieurement l’ acquisition par toute voie; la société pourra notamment acquérir, par voie d’achat, d’apport, de construction ou d’échange, tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les lotir, les céder, les donner en location, les aménager, les rénover ou les transformer ; elle pourra constituer sur ces biens, tout droit réel de superficie, d’emphytéose, d’usufruit ou autre ou les donner en garantie ; elle pourra également procéder à l’acquisition par voie d’achat, de souscription ou de tout autre manière, ainsi qu’à l’aliénation par vente, échange ou de tout autre manière, de toutes valeurs mobilières ou droits sociaux, belges ou étrangers et gérer, administrer et mettre en valeur son portefeuille et son patrimoine mobilier.
· la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises, belges ou étrangères, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, existantes ou à créer ;
· la gestion et l'administration au sens large de toutes sociétés ou entreprises, belges ou étrangères, ainsi que l'exercice de mandats ou fonctions dans ces sociétés ou entreprises; · le conseil en organisation, gestion et développement d'entreprises ; le conseil et la prestation de services notamment en matière commerciale, administrative ou financière.
La société peut, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, faire toute opération à caractère commercial, industriel, financier, mobilier ou immobilier, liée directement ou indirectement, intégralement ou partiellement à son objet social ou qui peut contribuer à faciliter ou à développer la réalisation de ce dernier.
Elle pourra s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de scission, de participation, de souscription ou par tout autre moyen, dans toute société, entreprise ou association ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet social et le
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développement de son entreprise.
Toutes les énumérations doivent être interprétées au sens le plus large sans qu'elles soient limitatives en aucune façon.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose d’aucun compte de capitaux propres indisponible, qui ne seraient pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs seraient inscrits.
Article 7 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
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attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 12 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’organe d’administration peut prendre une décision en dehors d’une réunion, et ce pour autant que la décision soit prise à l’unanimité et par écrit.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, à l’exception des actes pour lesquels interviennent un officier public où la société doit être représentée, en cas de pluralité d’administrateurs, par deux administrateurs agissant conjointement.
L’administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutes les fois où une distribution peut avoir lieu selon les dispositions du Code des sociétés et des associations ou des présents statuts, l’organe d’administration pourra distribuer le bénéfice de l’ exercice en cours et celui de l’exercice précédent, et ce, pour ce dernier, aussi longtemps que les comptes annuels de l’exercice précédent n’auront pas été approuvés. L’organe d’administration pourra également distribuer les bénéfices reportés d’exercices antérieurs.
Article 14 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels comme par exemple de représentation, voyages et déplacements.
Article 15 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 17 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de mai à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
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Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19 : Séances - Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. § 6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 21 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
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TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 22 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 23 : Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
QUATRIEME RÉSOLUTION : DEMISSION ET RENOUVELLEMENT DU GERANT COMME ADMINISTRATEUR ET NOMINATION D'UN SECOND ADMINISTRATEUR L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur BOURGEOIS Mickael François Laurent, né à Verviers le 5 octobre 1989, domicilié à 4910 Theux, Route du Maquisard 81, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’ exercice de ce mandat.
Son mandat sera rémunéré suivant décision de l’assemblée générale. L'assemblée décide de nommer un second administrateur
- Monsieur BOURGEOIS Patrick Hélène José Ghislain, né à Verviers le 3 février 1965, domicilié à
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4910 Theux, Route du Maquisard 16, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’ exercice de ce mandat.
Son mandat sera rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
CINQUIEME RÉSOLUTION : ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4910 Theux, Route du Maquisard 81.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Gaëtan GUYOT
Déposés en même temps que les présentes, une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Gaëtan GUYOT, de résidence à Spa, le 22 juin 2020 ; ainsi que le texte coordonné des statuts.
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