Mise à jour RCS : le 29/05/2026
LAVERDURE IMMO
Active
•0526.872.821
Adresse
9 Rue des Fagotis, ZI, Nov. 5380 Fernelmont
Activité
Sciage et rabotage du bois
Création
17/04/2013
Dirigeants
Informations juridiques
LAVERDURE IMMO
Numéro
0526.872.821
SIRET (siège)
2.218.417.120
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0526872821
EUID
BEKBOBCE.0526.872.821
Situation juridique
insolvency_proceeding • Depuis le 08/08/2024
Activité
LAVERDURE IMMO
Code NACEBEL
16.110, 41.001, 77.110, 43.230, 74.201•Sciage et rabotage du bois, Construction générale de bâtiments résidentiels, Location et location-bail de voitures et véhicules automobiles légers, Mise en place de l’isolation, Production photographique, sauf activités des photographes de presse
Domaines d'activité
Manufacturing, construction, administrative and support service activities, professional, scientific and technical activities
Finances
LAVERDURE IMMO
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 291.7K | 443.9K | 866.1K | 457.8K |
| EBITDA - EBE | € | -233.3K | -275.3K | 27.1K | 71.3K |
| Résultat d’exploitation | € | -233.6K | -279.2K | 21.1K | 66.3K |
| Résultat net | € | -256.8K | -291.5K | 5.0K | 55.6K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | -34,278 | -48,744 | 89,191 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -79,976 | -62,016 | 3,125 | 15,568 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 32.1K | 9.1K | 116.1K | 203.0K |
| Dettes financières | € | 261.8K | 177.8K | 107.8K | 127.9K |
| Dette financière nette | € | 229.7K | 168.7K | -8.3K | -75.2K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | -0,985 | -0,613 | 0 | 0 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | -379.7K | -136.6K | 154.8K | 149.8K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | -88,027 | -65,661 | 0,58 | 12,141 |
Dirigeants et représentants
LAVERDURE IMMO
2 dirigeants et représentants
Qualité: Curateur (désignation par tribunaux)
Depuis le : 08/08/2024
Numéro: 0526.872.821
Qualité: Administrateur
Depuis le : 07/06/2022
Numéro: 0526.872.821
Cartographie
LAVERDURE IMMO
Documents juridiques
LAVERDURE IMMO
1 document
SRL - FR - statuts coordonnés LAVERDURE IMMO
SRL - FR - statuts coordonnés LAVERDURE IMMO
07/06/2022
Comptes annuels
LAVERDURE IMMO
10 documents
Comptes sociaux 2023
15/07/2024
Comptes sociaux 2022
29/06/2023
Comptes sociaux 2021
23/06/2022
Comptes sociaux 2020
25/06/2021
Comptes sociaux 2019
19/06/2020
Comptes sociaux 2018
19/06/2019
Comptes sociaux 2017
27/06/2018
Comptes sociaux 2016
16/06/2017
Comptes sociaux 2015
29/06/2016
Comptes sociaux 2014
15/07/2015
Établissements
LAVERDURE IMMO
1 établissement
LAVERDURE IMMO
En activité
Numéro: 2.218.417.120
Adresse: 9 Rue des Fagotis, ZI, Nov. 5380 Fernelmont
Date de création: 17/04/2013
Publications
LAVERDURE IMMO
6 publications
Rubrique Fin
14/08/2024
Siège social
24/08/2021
Description:
Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
" ~ Déposé au Greffe du Tribunal Réservé de l'entreprise de Liege division Namur Moniteur ' | ll belge i 6 ABUT 2021 Greffe Reurle-Sreffier N° d'entreprise : 0526 872 821 VA im nn
{en entier) : LAVERDURE IMMO
{en abrégé) :
Forme légale : SPRL
Adresse complète du siège : Rue de Thon 59, 5300 ANDENNE
Obiet de l'acte : MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL
Le conseil d'administration décide ce 6 août 2021 de déplacer le siège social de la société LAVERDURE IMMO.
Le nouveau siège social sera établi à l'adresse suivante :
Rue des Fagotis, Z.l., Nov. 9, a 5380 FERNELMONT
Sebastien LAVERDURE,
administrateur
Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de Ja personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2021 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
19/04/2013
Description: Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
N° d’entreprise :
Dénomination (en entier): LAVERDURE IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 5300 Andenne, Rue de Thon 59
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Damien LE CLERCQ à Namur le 15 avril 2013 en cours d’enregistrement, il résulte qu’a été constituée une société privée à responsabilité limitée dénommée « LAVERDURE IMMO » au capital de VINGT MILLE – 20.000 - EUR représenté par 200 parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrit en numéraire et libéré partiellement en compte ouvert auprès de la Banque FINTRO.
IDENTIFICATION DES PARTIES :
1. Monsieur Sébastien Léon Steve Désiré LAVERDURE, né à Liège, le premier janvier mille neuf cent quatre-vingt-quatre, domicilié à 5300 Andenne, Rue de Thon, 59.
Numéro National : 840101-109-80.
De nationalité belge.
2. Et son épouse, Madame Géraldine Andrée Josée Ghislaine FALMAGNE, née à Namur, le vingt-cinq octobre mille neuf cent septante-neuf, domiciliée à 5300 Andenne, Rue de Thon, 59.
Numéro National : 791025-144-59.
De nationalité belge.
Epoux mariés sous le régime de la communauté inchangé à ce jour aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Michel D’HARVENG à Thon Samson le dix-sept mai deux mil cinq.
Agissant en qualité de fondateurs.
EXTRAIT DE L‘ACTE DE CONSTITUTION :
Les comparants ont requis le Notaire soussigné de dresser acte authentique des statuts d'une société privée à responsabilité limitée, qu’ils déclarent former comme suit.
Ils déclarent constituer ladite société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « LAVERDURE IMMO » dont le siège social sera établi à 5300 Andenne, rue de Thon, 59 , au capital de vingt mille euros (20.000 EUR) représenté par deux cents - 200 - parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites comme suit :
Greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
Mod PDF 11.1
*13302423*
Déposé
17-04-2013
0526872821
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge 1. Cent parts sociales par Monsieur Sébastien LAVERDURE, préqualifié. 2. Cent parts sociales par Madame Géraldine FALMAGNE, préqualifiée.
Total souscrit : deux cents – 200 - parts sociales
Les comparants déclarent et reconnaissent d’une part que la société a, dès à présent, à sa disposition, la somme de SIX MILLE DEUX CENTS euros et que le capital se trouve ainsi libéré du minimum légal et que d’autre part, les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés en un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque FINTRO compte portant le numéro BE94 1430 8638 9214 comme en fait foi une attestation justifiant de ce dépôt, laquelle restera dans le dossier.
Ils reconnaissent également que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives:
1. A la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société en cas de faute grave et caractérisée.
2. Aux conséquences, tant sur le plan social que fiscal, de la rémunération ou de la gratuité des fonctions exercées par les administrateurs et gérants de société.
3. A l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société.
Le Notaire atteste qu'un plan financier signé par les comparants - agissant en qualité de fondateurs - lui a été remis pour rester annexé au dossier de la société, selon les prescriptions des articles 440, 215 et 229 du Code des sociétés.
A cet égard, le Notaire soussigné a également attiré l'attention des comparants sur les dispositions dudit code réglementant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite d'une société constituée avec un capital manifestement insuffisant et sur le fait que le plan financier doit couvrir une période de deux années complètes d’activité et non simplement deux exercices sociaux, le tout conformément notamment aux articles 456, 459, 610, 225, 229, 231, 314 et 315 dudit code, articles prescrivant notamment que les fondateurs et, en cas d'augmentation de capital, (les gérants) les administrateurs sont tenus solidairement envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire, des engagements de la société, dans une proportion fixée par le juge, en cas de faillite prononcée dans les trois ans de la constitution, si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins. 4. Aux dispositions réglementant actuellement les activités des sociétés commerciales. 5. A l'éventualité de double emploi entre la dénomination sociale choisie et une dénomination antérieure, le notaire instrumentant ayant communiqué aux comparants qui le reconnaissent les informations requises à cet égard.
6. Au régime applicable aux quasi - apports, étant rappelé qu'en vertu des articles 445, 446, 447, 458, 220, 221, 222 et 230 du code des sociétés, tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant (administrateur) ou à un associé, que la société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur d'un dixième au moins du capital souscrit doit faire notamment l'objet d'un rapport de commissaire ou de réviseur d'entreprise afin d'être soumis à l'assemblée générale, le préjudice issu d’une surévaluation pouvant être imputé à l’organe d’administration de la société.
7. Au statut de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, tel que fixé par la loi, statut auquel se trouve soumise toute société de ce type ne comportant, à la constitution ou après celle-ci, qu'un associé.
8. A la responsabilité solidaire de l'associé unique (sauf si les parts sont transmises pour cause de mort) personne physique, de plus d'une société privée à responsabilité limitée, aux termes de l'article 212 du code des sociétés.
9. A la responsabilité solidaire d'une personne morale qui serait l'associée unique d'une société privée à responsabilité limitée constituée par elle, notamment aux termes de l’article 213 du code des sociétés.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge 10. A l'obligation incombant à l'associé unique d'une société privée à responsabilité limitée, de consigner dans un registre, tenu au siège social, les décisions qu'il prendrait en lieu et place de l'assemblée générale, aux termes des articles 267 et 279 du code des sociétés. 11. Aux dispositions de l’article 223 du code des sociétés, lequel détermine le montant minimal à libérer sur le capital souscrit d’une société privée à responsabilité limitée, porté à douze mille quatre cents euros en ce qui concerne les sociétés visées par l’article 211 du même code (société privée à responsabilité limitée unipersonnelle).
S T A T U T S
Article 1 : Nature - dénomination.
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée « LAVERDURE IMMO ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots «société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL», ainsi que de l'indication du siège social.
Article 2 : Siège.
Le siège de la société est établi à 5300 Andenne, Rue de Thon, 59.
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet social.
La société a pour objet, pour compte propre ou de tiers, en participation ou non, en Belgique ou à l'étranger, en sous-traitance ou non, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
A.
Toutes les activités du secteur immobilier, en ce compris la gestion, la promotion, l'acquisition et la réalisation de tous biens meubles ou immeubles, l’administration de biens et l’activité de marchand de biens.
La construction, la vente, la location, la gestion, le courtage, l’expertise immobilière, l'entretien, la mise en valeur de biens immeubles bâtis ou non bâtis sous toutes formes, en ce compris la réparation, l’amélioration, la rénovation, la démolition et la reconstruction, la viabilisation ou le lotissement de tous biens.
La société peut affermer ou donner à bail ses biens meubles ou immeubles, ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
La société peut exercer, pour ses propres biens immeubles, l’activité de syndic ou de régisseur et également :
- L’entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes ; - L’entreprise de travaux d’égouts ;
- L’entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ; - L’entreprise de travaux de distribution d’eau et de gaz ;
- L’entreprise d’installation de signalisation routière et de marquage des routes ; - L’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ; - L’entreprise de terrassement ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge - L’entreprise de forage, de sondage et de fonçage de puits ;
- L’entreprise de fondations, de battage de pieux et de palplanches, de travaux de consolidation du sol par tous systèmes ;
- L’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades ; - L’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers ;
- L’entreprise de travaux de consolidation du sol par tous systèmes ; - L’entreprise de ramonage de cheminées ;
- L’entreprise de placement de clôtures ;
- L’entreprise de peintures industrielles ;
- L’entreprise d’isolation thermique et acoustique (à l’exclusion des travaux effectués par asphaltage et bitumage) ;
- L’entreprise d’installation de cheminées ornementales ;
- L’entreprise de travaux d’assèchement de constructions autres que par le bitume et l’asphalte ;
- L’entreprise de placement de cloisons et de faux plafonds ;
- L’entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, PVC et plastique ;
- L’entreprise de travaux de drainage ;
- L’entreprise de nettoyage et de démoussage de toitures et de corniches ; - L’entreprise de recouvrement de corniches avec de la matière plastique ; - L’atelier de restauration de meubles ;
- L’entreprise de lavage de vitres ;
- L’entreprise de placement de menuiseries en bois: châssis, volets, portes, etc. ; - L’entreprise d’installation de stores et bannes ;
- L’entreprise de couverture en bois de maisons ;
- L’entreprise de vente, l’achat et l’échange de meubles et objets d’art ancien et moderne, neuf ou d’occasion, détériorés par l’usage, antiquités, objets de décoration et luminaires ; - L’entreprise de fabrication, de finition de meubles anciens et modernes ; - L’entreprise de restauration et de transformation de meubles anciens et modernes et articles cadeaux ;
- L’entreprise de fabrication et garnissage de meubles non métalliques ; - L’entreprise de fabrication et de placement de volets en bois;
- L’entreprise de placement d’adoucisseurs d’eau ;
- L’entreprise d’installation de panneaux solaires ;
- L’entreprise de fabrication et d’installation de pompes à chaleur (chauffage solaire) ; - L’entreprise de placement, d’entretien et réparation de tous brûleurs, uniquement les réparations effectuées à l’occasion de l’entretien des brûleurs ainsi que le remplacement des pièces défectueuses à l’exclusion du brûleur en son entier (A.R. 08.06.1979, art. 2, § 2 chauffage central) ;
- L’entreprise de construction métallique ;
- L’entreprise d’installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air, et de tuyauteries industrielles ;
- L’entreprise de fabrication d’appareils d’alarme et de sécurité, d’appareils utilisés dans un système d’alarme ou de sécurité (y compris le placement).
B.
L'importation, l'exportation, l'achat et la vente, en gros, semi-gros ou au détail, la fabrication, le conditionnement, la commercialisation, la distribution de tous produits de consommation de quelque nature que ce soit et notamment d'alimentation générale - boucherie, charcuterie, crémerie, fruits et légumes, boissons alcoolisées et non alcoolisées, dagoberts, produits de la boulangerie, de la pâtisserie, fleurs, plantes, terreau, écorce de pin, charbon de bois, sacs poubelles et sacs P.M.C., tabac, habillement, droguerie, produits de ménage, papeterie, journaux, jouets, quincaillerie, ainsi que le commerce et le dépôt de combustibles solides, liquides et gazeux de même que le bois de chauffage, sans que cette énumération soit limitative, et de manière générale, l'exploitation d'un ou plusieurs
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge magasins, épiceries ou établissements de traiteur.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra de même s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription et de toutes autres manières dans toutes les affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à faciliter et favoriser le développement de son entreprise et à lui procurer des débouchés.
La société peut assumer tous mandats notamment d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle peut prêter à toutes sociétés et / ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Article 4 : Capital social - Représentation.
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR) divisé en deux cents parts sociales, souscrites intégralement lors de la constitution de la société. Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Article 5 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires. Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.
Article 6 : Des parts sociales et de leur transmission.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles.
En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après. Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants - droit à tous titres d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 7 :
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
Cession entre vifs :
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l’entend.
Transmission pour cause de mort :
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts sociales, les dits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi. B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Toute cession ou transmission de parts sociales entre vifs et par décès, même en cas de faillite ou de déconfiture, à un autre qu'un associé doit, pour être opposable à la société, être subordonnée, dans tous les cas, à l'agrément préalable du cessionnaire par le ou les associés non cédants ou survivants, lesquels disposent en outre d'un droit de préemption à prix et conditions égales.
L'associé qui désire vendre ou céder ses parts sociales, les héritiers ou légataires qui désirent recueillir les parts d'un associé décédé, devront en aviser la gérance et ce, par lettre recommandée, adressée au siège social, indiquant : les noms, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre et le prix des parts sociales dont la cession est proposée.
Les autres associés disposent d'un délai d'un mois afin d'exercer leur droit de préemption. L'absence de réponse équivaudra à un accord sur la cession proposée. La décision des associés sera signifiée par lettre recommandée.
Elle sera souveraine et ne devra pas être motivée.
Si plusieurs associés sont en compétition pour l'achat des parts, celles-ci sont réparties entre eux au prorata du nombre de parts possédées ou, si c'est impossible, par tirage au sort.
En toute hypothèse, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier (s) et nu (s) - propriétaire (s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de quatre-vingts pour cent (80 %) du bénéfice distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8 :
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des deux- tiers.
Article 9 :
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties (ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Article 10 : Gestion.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale. Le gérant (s'il n'y en a qu’un seul) ou les gérants agissant conjointement (s'il y en a plusieurs) peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 11 :
Il peut être nommé un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.
Article 12 :
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont (sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales), inscrits au document visé à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 13 : Contrôle.
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du code des sociétés.
Tant que la société répond aux critères énoncés par le code des sociétés, elle n’est pas tenue de nommer de commissaire, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires. L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 14 : Assemblée générale.
L'assemblée générale représente l'universalité des associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents. L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le deuxième vendredi du mois de juin de chaque année à seize heures trente.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au (x) gérant (s) et commissaire (s) s’il en existe. Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés. Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale.
Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'assemblée délibère valablement quelle que soit la part du capital représentée et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Article 15 : Exercice social - Inventaire - Comptes annuels.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16 :
L'affectation du bénéfice net après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes.
L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 17 : Dissolution.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.
Article 18 : Election de domicile.
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
Article 19 : Droit commun.
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 20 :
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Dispositions transitoires :
1. Premier exercice :
Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mille quatorze (31 décembre 2014).
2. Date de la première assemblée :
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille quinze (2015).
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation depuis une date antérieure à la constitution et pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe) :
Le gérant est autorisé à souscrire pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
A. Mandat :
Le gérant pourra conformément à l'article 60 du code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel, et non pas seulement en qualité de mandataire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Volet B - Suite
B. Reprise :
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Assemblée Générale Extraordinaire :
Il est décidé à l’unanimité des voix :
1. De ne pas désigner de commissaire, la société répondant aux critères prévus notamment par l’article 141 du code des sociétés.
2. D’appeler en qualité de gérants :
2.1. Monsieur Sébastien LAVERDURE, préqualifié, lequel déclare accepter.
Son mandat sera rémunéré.
2.2.Madame Géraldine FALMAGNE, préqualifiée, laquelle déclare accepter.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
DEPOSES EN MEME TEMPS : expédition de l’acte constitutif.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Damien LE CLERCQ (Notaire)
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Comptes annuels
06/07/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-07-06/0151820
Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
26/10/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
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N° d'entreprise : 0526872821
Nom
(en entier) : LAVERDURE IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Fagotis, ZI, Nov. 9
: 5380 Fernelmont
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
MODIFICATION DES STATUTS
De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur, le 07 juin 2022, en cours d'enregistrement, il résulte que s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée LAVERDURE IMMO, ayant son siège à 5380 Fernelmont/Noville- les-Bois, rue des Fagotis, 9, avec le numéro d’entreprise 0526.872.821, laquelle a décidé, à l’ unanimité, ce qui suit :
ORDRE DU JOUR :
1. ADAPTATION DE LA FORME LEGALE ET DU CAPITAL AU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS
2. COORDINATION ET ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS
3. MANDAT POUR LA COORDINATION DES STATUTS
4. DEMISSION DU GERANT NON-STATUTAIRE ET NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR NON- STATUTAIRE
5. ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
RESOLUTION :
Première résolution :
La société étant, depuis le 1er janvier 2020, devenue de plein droit une société à responsabilité limitée (SRL), l’assemblée a décidé d’adapter son capital social au Code des Sociétés et Associations.
Deuxième résolution :
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, sans toutefois apporter de modification à son objet, et a décidé d’arrêter comme suit le texte des nouveaux statuts :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LAVERDURE IMMO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou de tiers, en participation ou non, en Belgique ou à l'étranger, en sous-traitance ou non, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
A.
*22368826*
Déposé
24-10-2022
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Toutes les activités du secteur immobilier, en ce compris la gestion, la promotion, l'acquisition et la réalisation de tous biens meubles ou immeubles, l’administration de biens et l’activité de marchand de biens.
La construction, la vente, la location, la gestion, le courtage, l’expertise immobilière, l'entretien, la mise en valeur de biens immeubles bâtis ou non bâtis sous toutes formes, en ce compris la réparation, l’amélioration, la rénovation, la démolition et la reconstruction, la viabilisation ou le lotissement de tous biens.
La société peut affermer ou donner à bail ses biens meubles ou immeubles, ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
La société peut exercer, pour ses propres biens immeubles, l’activité de syndic ou de régisseur et également :
- L’entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes ; - L’entreprise de travaux d’égouts ;
- L’entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ; - L’entreprise de travaux de distribution d’eau et de gaz ;
- L’entreprise d’installation de signalisation routière et de marquage des routes ; - L’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ; - L’entreprise de terrassement ;
- L’entreprise de forage, de sondage et de fonçage de puits ;
- L’entreprise de fondations, de battage de pieux et de palplanches, de travaux de consolidation du sol par tous systèmes ;
- L’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades ; - L’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers ;
- L’entreprise de travaux de consolidation du sol par tous systèmes ; - L’entreprise de ramonage de cheminées ;
- L’entreprise de placement de clôtures ;
- L’entreprise de peintures industrielles ;
- L’entreprise d’isolation thermique et acoustique (à l’exclusion des travaux effectués par asphaltage et bitumage) ;
- L’entreprise d’installation de cheminées ornementales ;
- L’entreprise de travaux d’assèchement de constructions autres que par le bitume et l’ asphalte ;
- L’entreprise de placement de cloisons et de faux plafonds ;
- L’entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, PVC et plastique ;
- L’entreprise de travaux de drainage ;
- L’entreprise de nettoyage et de démoussage de toitures et de corniches ; - L’entreprise de recouvrement de corniches avec de la matière plastique ; - L’atelier de restauration de meubles ;
- L’entreprise de lavage de vitres ;
- L’entreprise de placement de menuiseries en bois : châssis, volets, portes, etc. ; - L’entreprise d’installation de stores et bannes ;
- L’entreprise de couverture en bois de maisons ;
- L’entreprise de vente, l’achat et l’échange de meubles et objets d’art ancien et moderne, neuf ou d’occasion, détériorés par l’usage, antiquités, objets de décoration et luminaires ; - L’entreprise de fabrication, de finition de meubles anciens et modernes ; - L’entreprise de restauration et de transformation de meubles anciens et modernes et articles cadeaux ;
- L’entreprise de fabrication et garnissage de meubles non métalliques ; - L’entreprise de fabrication et de placement de volets en bois ; - L’entreprise de placement d’adoucisseurs d’eau ;
- L’entreprise d’installation de panneaux solaires ;
- L’entreprise de fabrication et d’installation de pompes à chaleur (chauffage solaire) ; - L’entreprise de placement, d’entretien et réparation de tous brûleurs, uniquement les réparations effectuées à l’occasion de l’entretien des brûleurs ainsi que le remplacement des pièces défectueuses à l’exclusion du brûleur en son entier (A.R. 08.06.1979, art. 2, § 2 chauffage central) ; - L’entreprise de construction métallique ;
- L’entreprise d’installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air, et de tuyauteries industrielles ;
- L’entreprise de fabrication d’appareils d’alarme et de sécurité, d’appareils utilisés dans un système d’alarme ou de sécurité (y compris le placement).
B.
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L'importation, l'exportation, l'achat et la vente, en gros, semi-gros ou au détail, la fabrication, le conditionnement, la commercialisation, la distribution de tous produits de consommation de quelque nature que ce soit et notamment d'alimentation générale - boucherie, charcuterie, crémerie, fruits et légumes, boissons alcoolisées et non alcoolisées, dagoberts, produits de la boulangerie, de la pâtisserie, fleurs, plantes, terreau, écorce de pin, charbon de bois, sacs poubelles et sacs P.M.C., tabac, habillement, droguerie, produits de ménage, papeterie, journaux, jouets, quincaillerie, ainsi que le commerce et le dépôt de combustibles solides, liquides et gazeux de même que le bois de chauffage, sans que cette énumération soit limitative, et de manière générale, l'exploitation d'un ou plusieurs magasins, épiceries ou établissements de traiteur.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra de même s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription et de toutes autres manières dans toutes les affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à faciliter et favoriser le développement de son entreprise et à lui procurer des débouchés.
La société peut assumer tous mandats notamment d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle peut prêter à toutes sociétés et / ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend six mille deux cents euros (6.200 EUR).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. TITRE III : TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par pli recommandé ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
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L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire aura lieu de plein droit le deuxième vendredi du mois de juin de chaque année à seize heures trente, au siège ou en tout autre endroit prévu dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
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même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Troisième résolution :
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des gérants actuels, savoir : - Monsieur LAVERDURE Sébastien ;
- Madame FALMAGNE Géraldine.
L’assemblée générale a donné décharge complète et entière aux gérants pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée générale a décidé de fixer le nombre d’administrateur à UN et de nommer comme administrateur non-statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur LAVERDURE Sébastien.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’ exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Quatrième résolution :
L’assemblée générale a décidé d’établir le siège social à 5380 Fernelmont/Noville-les-Bois, rue des Fagotis, 9.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/10/2022 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
20/07/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-07-20/0178526
Informations de contact
LAVERDURE IMMO
Téléphone
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Email
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Sites internet
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Adresse
9 Rue des Fagotis, ZI, Nov. 5380 Fernelmont