Mise à jour RCS : le 08/06/2026
LAVERGNE BELGIQUE
Active
•0776.875.176
Adresse
63 Rue Wilmart 6200 Châtelet
Activité
Récupération de matériaux provenant de déchets
Effectif
Entre 20 et 49 salariés
Création
05/11/2021
Informations juridiques
LAVERGNE BELGIQUE
Numéro
0776.875.176
SIRET (siège)
2.324.568.970
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0776875176
EUID
BEKBOBCE.0776.875.176
Situation juridique
normal • Depuis le 05/11/2021
Capital social
5 789 500.00 EUR
Activité
LAVERGNE BELGIQUE
Code NACEBEL
38.210•Récupération de matériaux provenant de déchets
Domaines d'activité
Water supply; sewerage, waste management and remediation activities
Finances
LAVERGNE BELGIQUE
| Performance | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|
| Marge brute | € | -1.3M | -2.2M |
| EBITDA - EBE | € | -3.4M | -3.2M |
| Résultat d’exploitation | € | -3.6M | -3.3M |
| Résultat net | € | -4.2M | -3.7M |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | |
| Trésorerie | € | 824.0K | 462.6K |
| Dettes financières | € | 15.5M | 16.1M |
| Dette financière nette | € | 14.7M | 15.7M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | -4,298 | -4,833 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | |
| Fonds propres | € | 115.1K | -709.5K |
Dirigeants et représentants
LAVERGNE BELGIQUE
5 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 21/06/2024
Numéro : 0776.875.176
Qualité : Administrateur
Depuis le : 21/06/2024
Numéro : 0776.875.176
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 21/06/2024
Numéro : 0452.116.307
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 21/06/2024
Numéro : 0793.630.244
Qualité : Personne déléguée à la gestion journalière
Depuis le : 23/09/2024
Numéro : 0776.875.176
Cartographie
LAVERGNE BELGIQUE
Documents juridiques
LAVERGNE BELGIQUE
3 documents
LAVERGNE BELGIQUE.COO
LAVERGNE BELGIQUE.COO
20/12/2023
LAVERGNE BELGIQUE.COO
LAVERGNE BELGIQUE.COO
09/11/2021
LAVERGNE BELGIQUE.COO
LAVERGNE BELGIQUE.COO
04/11/2021
Comptes annuels
LAVERGNE BELGIQUE
2 documents
Comptes sociaux 2023
26/06/2024
Comptes sociaux 2022
20/06/2023
Établissements
LAVERGNE BELGIQUE
1 établissement
2.324.568.970
Actif
Adresse : 63 Rue Wilmart 6200 Châtelet
Date de création : 09/11/2021
Publications
LAVERGNE BELGIQUE
7 publications
Statuts
16/07/2025
Démissions, Nominations
11/06/2025
Démissions, Nominations
03/02/2025
Capital, Actions
23/04/2024
Démissions, Nominations
12/07/2023
Description : À
Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
‘ae MN *230897
‚Tribunal de l'Entreprise du Hainaut
Division Chariaroi
{26 JUN 2023
Nom
de la société.
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
N° d'entreprise :
{en entier) :
{en abrégé) :
Forme légale :
Adresse complète du siège : Rue Wilmart n° 63 4 6200 Châtelet
Au recto :
Au verso :
Obiet de l'acte : Nomination du commissaire
L'assemblée générale du 17.04.2023 décide de nommer pour 3 ans, soit jusqu'à l'assemblée ordinaire de 2025, la SRL 8R, Leboutie & Co, représentée par Madame Hélène REUCHAMPS en qualité de Commissaire
CA OER Frees
Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Le Gygiier
Ne drentreprise 1 0776 875 176 u
LAVERGNE BELGIQUE
SA.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Modification de la forme juridique, Siège social, Capital, Actions, Démissions, Nominations
16/11/2021
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0776875176
Nom
(en entier) : LAVERGNE BELGIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Wilmart 62
: 6200 Châtelet
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « LAVERGNE BELGIQUE », ayant son siège à 6200 Châtelet, rue Wilmart, 62, inscrite au registre des personnes morales (Hainaut) sous le numéro 0776.875.176, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le neuf novembre deux mil vingt et un, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Rectification adresse du siège
Préalablement, le président expose qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’acte de constitution de la société susvisé, particulièrement dans l’adresse du siège, qui est situé rue Wilmart numéro 63 à 6200 Châtelet, et non rue Wilmart numéro 62 à 6200 Châtelet.
L’assemblée confirme cet état de fait et décide d’apporter la modification en conséquence.
Première résolution
Rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 7:155 du Code des sociétés et des associations exposant la proposition d'émission de nouvelles actions non proportionnelle au nombre d'actions émises dans chaque classe
À l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d'administration établi conformément à l’article 7:155 du Code des sociétés et des associations exposant la proposition d’émission d’actions dans une seule classe, à savoir la classe B, et ce donc de façon non-proportionnelle entre les classes.
L’assemblée générale approuve ce rapport à l’unanimité et confirme pour autant que de besoin qu’il n’y a pas de données financières et comptables qui sous-tendent le rapport de l’organe d'administration, de sorte que le réviseur d’entreprises ne doit pas établir de rapport dans le cadre de l'émission non proportionnelle des nouvelles actions dans chaque classe.
Deuxième résolution - Augmentation de capital en numéraire
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de 189.500 euros pour le porter de 500.000,00 euros à 689.500,00 euros, avec création de 379 nouvelles actions, de classe B, d'une valeur nominale de 500,00 euros chacune, par apport en numéraire par un tiers non actionnaire, la RÉGION WALLONNE, représentée dans le cadre d’une mission déléguée par la société anonyme « SOCIETE WALLONNE POUR LE FINANCEMENT DES INFRASTUCTURES DES POLES DE COMPETITIVITES », en abrégé « SOFIPOLE », ayant son siège à 4000 Liège, Avenue Maurice Destenay, 13, inscrite au registre des personnes morales (Liège) sous le numéro 0877.938.090, d’un montant total de 500.000,00 euros, après que l’actionnaire unique actuel ait expressément renoncé à
*21367055*
Déposé
10-11-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/11/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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au
Mod PDF 19.01
son droit de préférence.
Elle décide également d’affecter la différence entre le montant de l'augmentation de capital qui précède et le montant de la souscription, soit 310.500,00 euros à un compte indisponible dénommé "prime d'émission".
Ce compte indisponible, qui constituera la garantie des tiers à l'égal des autres apports, ne pourra être réduit ou supprimé que par une nouvelle résolution de l'assemblée, qui délibérera dans les formes et les conditions requises par le Code des sociétés et des associations.
LIBERATION
Les intervenantes déclarent et requièrent le Notaire soussigné d’acter que le montant de l'apport de 500.000,00 euros a été libéré intégralement et est déposé au compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque BELFIUS.
Une attestation justifiant ce dépôt est déposée au jour de l'acte sur le bureau du Notaire soussigné qui la conservera dans son dossier.
Troisième résolution : Modification des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 5 de ses statuts afin de le mettre en conformité avec les résolutions prises, avec la situation actuelle de la société et avec le Code des sociétés et des associations, comme suit :
« ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de six cent quatre-vingt-neuf mille cinq cents euros (689.500,00 €), représenté par mille trois cent septante-neuf (1.379) actions, d'une valeur nominale de cinq cents euros (500,00 €) chacune, dont mille (1.000) actions de classe A et trois cent septante-neuf (379) actions de classe B.
Les droits et obligations spécifiques attachés aux actions de classe A et aux actions de classe B seront ceux définis dans les statuts de la société et dans la convention d’actionnaires et ses éventuels avenants.
Les titulaires d’actions de classe A sont dénommés les « Actionnaires A » et les titulaires d‘actions de classe B sont dénommés les « Actionnaires B ».
Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une voix et à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation. »
Quatrième résolution : Nomination d’administrateurs
L’assemblée nomme, en tant qu’administrateurs de la société, pour une durée indéterminée : - Sur proposition des actionnaires de classe B : la société anonyme « SAMANDA », ayant son siège à 4000 Liège, Avenue Maurice-Destenay, 13, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0480.028.848, représentée par son représentant permanent Madame TURCK Francine, domiciliée rue Gustave-Thiriart 65, à 4000 Liège.
- Administrateur indépendant : la société à responsabilité limitée « ARCADYS », ayant son siège à 4537 Verlaine, Rue Haute Voie, 39, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0841.173.310, représentée par son représentant permanent Monsieur MARTIN Philippe Paul, domicilié rue Haute Voie 39, à 4537 Verlaine.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2024.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est exercé à titre rémunéré. La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 26 des statuts.
Cinquième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, avec pouvoir de substitution, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée ;
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts. A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/11/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Réservé
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Mod PDF 19.01
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration,Rapport de l’organe d’ administration établi conformément à l’article 7:155 du Code des sociétés et des associations, statuts coordonnés.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/11/2021 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
09/11/2021
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LAVERGNE BELGIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Wilmart 62
: 6200 Châtelet
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le quatre novembre deux mil vingt-et-un, a été constituée la Société anonyme "LAVERGNE BELGIQUE", dont le siège sera établi en Région wallonne à 6200 Châtelet, Rue Wilmart, 62.
LE FONDATEUR
La société de droit canadien « INVESTISSEMENT LAVERGNE INC. », ayant son siège au 8800, 1er Croissant, Montréal, Québec H1J 1C8, immatriculée au Registre des entreprises du Québec sous le numéro 1166526294.
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société anonyme, en abrégé SA. Elle est dénommée "LAVERGNE BELGIQUE".
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Région wallonne, par simple décision de l’organe d'administration. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Conformément à l’article 34 des statuts, si le siège est transféré vers une autre Région, l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision ainsi que la modification des statuts qui en résulte, à la majorité de 75% des voix attachées à la totalité des actions avec droit de vote. Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’ administration.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation :
Le commerce sous toutes ses formes et notamment la fabrication, l'exportation, la vente en gros ou au détail, la représentation et le courtage, le transport de résines durables à valeur ajoutée (alliages et composites) à partir de plastiques recyclés.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et exclusivement à titre patrimonial toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles et/ou tous droits réels immobiliers, ainsi qu'à procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous immeubles bâtis et non bâtis. La société a en outre pour objet la prise de participations dans d’autres sociétés ou entreprises, la gestion en qualité d’administrateur ou autrement, la liquidation de sociétés ou entreprises, le conseil en management, ainsi que la recherche, l’acquisition, la détention, la gestion et le transfert de tout actif mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel.
*21365958*
Déposé
05-11-2021
0776875176
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Mod PDF 19.01
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
La société peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de cinq cent mille euros (500.000,00 €), représenté par mille (1.000) actions de classe A, d’une valeur nominale de cinq cents euros (500,00 €) chacune. La société peut également émettre des actions de classe B.
Les droits et obligations spécifiques attachés aux actions de classe A et aux actions de classe B seront ceux définis dans les statuts de la société et dans la convention d’actionnaires et ses éventuels avenants.
Les titulaires d’actions de classe A sont dénommés les « Actionnaires A » et les titulaires d‘actions de classe B sont dénommés les « Actionnaires B ».
Le capital est souscrit et libéré intégralement.
REPARTITION BENEFICIAIRE
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix sur proposition de l’organe d'administration et dans les limites fixées par la loi. Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées. A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation. Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés et associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier mardi du mois de juin à 18 heures, ou à toute autre date du mois de juin et heure déterminée par l’organe d’administration. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Mod PDF 19.01
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, informer la société à l’adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de leur volonté de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement, et ce pour autant qu'ils aient effectué les formalités que ceux-ci doivent accomplir pour être admis à l’assemblée générale. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires. En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ces titres est suspendu.
Les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix exprimées sous réserve :
- des décisions requérant un quorum de présence et/ou un quorum de vote particulier en vertu des dispositions du Code des sociétés et des associations ;
- des décisions ci-après qui devront en toute hypothèse être adoptées à la majorité de 75% des voix attachées à la totalité des actions avec droit de vote :
(i) toute modification aux statuts, incluant notamment toute augmentation ou réduction du capital, toute modification du nombre d’administrateurs de la Société ;
(ii) le déplacement du siège de la Société en dehors de la Région wallonne ; (iii) toute distribution d'acomptes sur dividendes ou toute autre distribution, ainsi que toute déclaration et paiement de salaires, jetons de présence ou bonis à verser aux Actionnaires, administrateurs et dirigeants de la Société ;
(iv) toute décision dans le cadre de la procédure de sonnette d’alarme (v) la dissolution et la liquidation de la Société, en ce compris la désignation d’un ou de plusieurs liquidateurs et l’approbation des comptes annuels en cours de liquidation.
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est gérée par un conseil d’administration.
Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans selon les règles suivantes, les actionnaires s’engageant à voter en telle sorte que la composition du conseil d’administration reflète celles-ci. En cas de vacance, il sera pourvu à leur remplacement en appliquant les mêmes règles. Le conseil d’administration est composé d’un nombre impair d’administrateurs et de trois membres au minimum désignés à parité, sur proposition des actionnaires de classe A et des actionnaires de classe B. Chaque classe d’actionnaire pourra proposer seul la désignation d’un administrateur. En outre, un administrateur indépendant sera désigné de commun accord de tous les actionnaires, sur proposition initiale de la REGION WALLONNE.
Le conseil d'administration ou l’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion : -soit à un ou plusieurs de ses membres, qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui porte(nt) le titre d’administrateur(s)-délégué(s) ; -soit à une ou plusieurs délégués choisis hors de son sein, qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement.
L’administrateur délégué ou le délégué à la gestion journalière portera le titre de Directeur général. L’organe d’administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l’ intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration, étant entendu que les décisions stratégiques visées à l’article 20 des statuts ne relèvent pas de la gestion journalière.
Les restrictions apportées au pouvoir de représentation de l’organe de gestion journalière ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice :
-soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
-soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs man dats.
Les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
1. Administrateurs
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Mod PDF 19.01
Le nombre d'administrateur est fixé à un (1) et est appelé à cette fonctions pour un terme de trois années :
-Sur proposition des actionnaires de classe A : Madame McNICOLL Caroline, domiciliée 31, rue de Toscane, Candiac, Québec, Canada J5R 0H7.
Le mandat de l’administrateur ainsi nommé prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2024.
Le mandat de l’administrateur ainsi nommé est exercé à titre rémunéré. La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 26 des statuts. 2. Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 1:24 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
3. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle est fixée en juin 2023 ou à toute autre date du mois de juin et heure déterminée par l’organe d’administration.
4. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social se clôture le 31 décembre 2022.
5. Président du Conseil d'administration
Les comparants décident d'appeler aux fonctions de président du Conseil d'administration et ce pour toute la durée de son mandat d'administrateur : Madame McNICOLL Caroline, prénommée. Le mandat de la présidente ainsi nommée est exercé à titre rémunéré. 6. Délégué à la gestion journalière – Directeur général
Les comparants décident d'appeler aux fonctions de délégué à la gestion journalière, également désigné Directeur général, et ce pour une durée indeterminée : Monsieur GAUDER Frédéric, domicilié chaussée de Heusy 110 à 4800 Verviers.
Le mandat du délégué à la gestion journalière ainsi nommé est exercé à titre rémunéré. 7. Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, la SRL KREANOVE, dont les bureaux sont établis avenue de Kersbeek, 308, à 1180 Uccle, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’administration de la TVA. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque. Les comparants donnent également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
8. Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations, reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés depuis le 30 juin 2020.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’ entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte procuration
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2021 - Annexes du Moniteur belge
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