Mise à jour RCS : le 31/05/2026
LEBOUTTE Finance et Gestion
Active
•0888.313.627
Adresse
5 Rue de Focagne, Bourdon 6990 Hotton
Activité
Activités de société holding
Création
28/03/2007
Dirigeants
Informations juridiques
LEBOUTTE Finance et Gestion
Numéro
0888.313.627
Forme juridique
Société en commandite par actions
Numéro de TVA
BE0888313627
EUID
BEKBOBCE.0888.313.627
Situation juridique
normal • Depuis le 28/03/2007
Capital social
62 000.00 EUR
Activité
LEBOUTTE Finance et Gestion
Code NACEBEL
64.210•Activités de société holding
Domaines d'activité
Financial and insurance activities
Finances
LEBOUTTE Finance et Gestion
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 660.0K | 0 | 0 | 0 |
| Marge brute | € | 660.0K | 378.9K | 133.6K | 156.8K |
| EBITDA - EBE | € | 553.5K | 3.4M | 131.4K | 162.3K |
| Résultat d’exploitation | € | 430.6K | 363.2K | 117.5K | 134.9K |
| Résultat net | € | 318.4K | 3.1M | 11.3K | 46.7K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 10 | 183,555 | -14,806 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 100 | 0 | 0 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 83,861 | 901,595 | 98,327 | 103,453 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 79.7K | 129.5K | 103.8K | 260.5K |
| Dettes financières | € | 960.6K | 1.2M | 4.5M | 0 |
| Dette financière nette | € | 880.9K | 1.1M | 4.4M | -260.5K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 1,592 | 0,317 | 33,44 | 0 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 7.6M | 7.3M | 4.2M | 797.6K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 48,247 | 825,601 | 8,445 | 29,757 |
Dirigeants et représentants
LEBOUTTE Finance et Gestion
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Gérant
Depuis le : 23/03/2007
Numéro: 0888.313.627
Cartographie
LEBOUTTE Finance et Gestion
Documents juridiques
LEBOUTTE Finance et Gestion
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Comptes annuels
LEBOUTTE Finance et Gestion
17 documents
Comptes sociaux 2023
24/06/2024
Comptes sociaux 2022
13/06/2023
Comptes sociaux 2021
21/06/2022
Comptes sociaux 2020
02/06/2021
Comptes sociaux 2019
25/06/2020
Comptes sociaux 2018
25/06/2019
Comptes sociaux 2017
31/08/2018
Comptes sociaux 2016
11/08/2017
Comptes sociaux 2015
30/08/2016
Comptes sociaux 2014
26/08/2015
Établissements
LEBOUTTE Finance et Gestion
0 établissements
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Publications
LEBOUTTE Finance et Gestion
10 publications
Rubrique Constitution
05/04/2007
Description: Moa2 1
3, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
vapo au oreffe du Tribunal de raes
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-05/04/2007-
Annexes
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Mentionner sur ‘a deiniere paye du Volet B Aurecto Nom et qualité du notare mstrumentant ou de la personne ou
N c'entreprise GSS 34 2 62 F
Dénominaiion
ven enter} « LEBOUTTE Finance et Gestion », en abrégé « L.F.G. »
Forme juridique Société en commandite par actions
Siege 6990 Hotton (Bourdon), rue de Focagne 5
Qbiet se l'acte: CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par Maître Stéfan LILIEN, Notaire à Verviers, le 23/03/2007, en cours d'enregistrement au deuxième bureau de l'enregistiement de Verviers
Fondateurs
1. Madame LEBOUTTE Paulette Marie Ghislaine, licenciée en plulologe romane, (Numéro national : 551130 300-32), née à Liège le trente novembre mil neuf cent cinquante cinq, épouse de Monsieur JAMAGNE Philippe avec lequel elle cst mariée sous le régime de la séparation des biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu par Maître Jean-François PIERRARD, notaire à Marchc-en-Famenne, le seize avril nul neuf cent quatre vingt deux, domiciliée à 6990 Bourdon (Hotton), rue de Focagne 5
2. Mademoiselle JAMAGNE Stéphanie Marie Ghislaine, étudiante, (Numéro national : 841115 302- 22), néc à Namur le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt quatre, célibataire, domiciliée à domiciliée 4 6990 Bourdon (Hotton), me de Focagne 5
3. Monsieur JAMAGNE Guillaume Paul Maric, étudiant, (Numéro national : 880208 387-71), né a Namur le huit février mil neuf cent quatre vingt huit, célibataire, domicilié à domiciliée à 6990 Bourdon (Hotton), rue de Focagne 5
Forme : Société en Commandite par Actions
Dénomination sociale : «LEBOUTTE Finance et Gestion», en abrégé « L.F.G, » Siège social : 6990 Hotton (Bourdon), rue de Focagne, 5.
Objet social: La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, où en participation avec des tiers , l'exercice des activités de société à portefeuille holding, le développement de services en conseil, administration et gestion d'entreprises, ainsi que la réalisation de toutes affaires immobilières. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou a faciliter l'écoulement de ses produits Capital social :Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros, soit soixante-deux actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ soixante-deuxième de l'avoir social. Fonds social : souscrit intégralement par apport en numéraire par 1) Madame LEBOUTTE Paulette, à concurrence de 4 actions, 2) Mademoiselle JAMAGNE Stéphanie à concurrence de 29 actions et par Monsieur JAMAGNE Guillaume à concurrence de 29 actions, et libéré intégralement à la constitution.
Administration - Pouvoirs - Gestion -Représentation : La société est administrée par un ou plusieurs gérants statutaires, choisis parmu les associés commandités Est nommée gérante statutaire pour toute la durée de la société Madame Paulette LEBOUTTE, associée commanditée, En cas de décès, d'incapacité légale, de démission, d'empêchement, de révocation ou de faillite de la gérante, est nommé gérant statutaire Monsieur Philippe JAMAGNE, ou en cas d'incapacité de celui-ci, pour quelque raison que ce soit, l'un des associés commanditaires.
s personnes
ayant pouvoir de rep: rs
Au verse Nom ot signature
of 1a personne morale a regard des
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Belgisch
Staatsblad
-05/04/2007-
Annexes
du
Moniteur
belge
Toute modification de gérant ne peut être décidée que par l'assembléc générale délibérant comme en matière de modification aux statuts Toute modification da la gérance entraîne une modification de la raison sociale,
La gérance a le pouvoir d'accomphr tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale, La gérance peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit A un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre de gérant délégué, - soit à un ou plusieurs délégués choisis dans ou hors de son sein,
Le ou les gérants et les délégués a la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux a tout mandataire La gérance peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches d'activité à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sem et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire. La gérance peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. Elle fixe les attributions et les rémunérations, appointements ou indemnités, fixes ou variables, imputés sur les frais généraux des personnes à qui 11 confère les délégations.
La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier mimistériel et en justice par le Gérant.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. Surveillance : La surveillance de la société est exercée par les actionnaires aussi longtemps que la nomination d'un commuissaire-réviseur d'entreprises n'est pas obligatoire. Chacun d'eux disposera individuellement, dans ce cas, des pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. Il peut se faire représenter par un expert comptable Assemblée générale ordinaire : le dermer vendredi du mois de juin à vingt heures Conditions d’admission à l’assemblée : Tout propriétarre de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire, un des époux par son conjoint; les mineurs, interdits et autres incapables agissent par leurs représentants légaux. La gérance peut arrêter la formule des procurations à respecter. Les usuftuitiers, créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit 4 une voix dans les limites imposées par la loi. Exercice social: l'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Constitution des réserves et répartition des bénéfices : Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur cc bénéfice, il est prélevé prioritairement un montant de cinq pour-cent, affecté à la constitution d'un fonds de réserve Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant de cette réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée Sur le solde du bénéfice distribuable la gérance dispose d'un droit prioritaire d'attribution et d'affectation
Répartition du boni de liquidation : A moins que l'assemblée n'ait réglé autrement le mode de liquidation à la majorité requise pour modifier les statuts, le produit de la liquidation est affecté en premier lieu, après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes, y compris les frais de liquidation, au remboursement du montant régulièrement libéré et non encore remboursé des actions. Le solde éventuel est réparti à parts égales entre toutes les actions: les liquidateurs remboursent par priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds complémentaires à charge de ces dernières.
Dispositions temporaires :
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif de la présente société au Greffe du tribunal de commerce pour se terminer le trente et un décembre deux mille sept. 2. Prenuère Assemblée Générale annuelle
La première assemblée générale ordinaire est fixée au dernier vendredi du mois de juin deux mille huit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, l'assemblée à décidé de ne pas nommer de commissaire-reviseur.
4, Reprise d'engagements
‘ Régervé | Volet B- sun
au Toutes les opérations faites et conclues par les fondateurs au nom et/ou pour compte de la société en Monteur formation depuis le premier Janvier deux mille sept sont reprises par la société présentement constituée, "| oe qui est expressément accepté par l'assemblée.
5. Gérance : Rémunération
L'assemblée a décidé de ne pas rémunérer le mandat du gérant.
POUR EXTRAIT ANAL YTIQUE CONFORME
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte : - expédition de l'acte constitutif du 23/03/2007 comportant en annexe l'attestation bancaire. Stéfan LILIEN, notaire associé de la société en nom collectif "Stéfan & David LILIEN, notaires associés", ayant son siège à Verviers
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Mentionner sur la derniere page du VoletB Aureete Nom et qualite du notaire instrumentant où de la personne ou des peisonnes ayant pouvoir de representer ta persone morale a Fagard des vers
Au verso Nom et signature
Comptes annuels
28/08/2008
Moniteur belge, annonce n°2008-08-28/0241815
Comptes annuels
06/09/2010
Moniteur belge, annonce n°2010-09-06/0281491
Comptes annuels
04/09/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-09-04/0285087
Comptes annuels
28/08/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-08-28/0271318
Comptes annuels
02/09/2009
Moniteur belge, annonce n°2009-09-02/0264587
Comptes annuels
11/08/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-08-11/0220801
Comptes annuels
30/08/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-08-30/0265723
Comptes annuels
31/08/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-08-31/0280624
Démissions, Nominations, Statuts, Modification de la forme juridique, Rubrique Restructuration
03/02/2022
Description: Mod DOG 19.01
AEE Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe
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“Ne dentreprise : 088 313 627
Nom
(en entier): LEBOUTTE Finance et Gestion
{en abrégs): LFG
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : 6990 Hotton, rue de Focagne, 5
Chjet de l'acte : Fusion par absorption — société absorbante — adaptation au Code des société et des associations — adoption de nouveaux statuts — démission — nomination — siège
D'ur acte recu par le notaire Frédéric MATHIEU a Erezée, le 14 décembre 2021, il résulte que les décisions suivantes ont été prises à l'unanimité des voix: =
/Ac aptation des statuts au Code des sociétés et des association
L'assemblée générale a décidé d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des &ssocia ions en application de l'article 39, $1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des e ssociations et portant des dispositions diverses.
2/Modification de la forme de la société en société anonyme
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que la forme légale de la société en commandite par &clions r’est pas retenue dans le Code des sociétés et des associations, l'assembiée générale a décidé que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est atiribuée à l'article 41, $ 1er, premier alinéa de la loi du 23 mare. introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c'est-à-dire celle de ta société anonyme (en abrégé SA).
3/Ac option de nouveaux statuts
L'assemblée a décidé d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale a pris note que les associés commandités resteront tenus solidairement et indéfinirnent à l'égard des tiers des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers du présent actes,
Les statuts sont adoptés comme suit :
« Titre l: Forme légale — Dénomination - Siège — Objet — Durée
Articla 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est déncmmée « LEBOUTTE Finance et Gestion » ou en abrégé « L.F.G. ».Les deux dénominations peuven être utilisées ensemble où séparément.
Article 2: Siège
Le singe est établi en Région wallonne.
It peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française ce Belgique; par simple décision de l'administrateur unique qui a fous pouvoirs aux fins de faire constater &ufhent quement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une médific:iion de la langue des statuts.
La société peut $galement, par simple décision de l'administrateur unique, établir ou supprimer des sièges administratifs, agerices, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l'administrateur unique, établir ou supprimer des sièges d'exploi:ation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
VolstB: Au recto : Nom et qualité du rotaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »),
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2022 - Annexes du Moniteur belge
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, l'exercice des activités de société à portefeuille holding, le développement de services en conseil, administration et gestions d'entreprises, ainsi que la réalisation de toutes affaires immobilières. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrialle, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogLe, similaire ou connexe, où qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procure” des matièrzs premières où à faciliter l'écoulement des produits.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de medificzition aux statuts.
Titre H: Capital
Article 5: Capita: de la société
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros. (62.000,00 EUR)
Il etit représenté par 62 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 62 représentant chacune un/soixante-deuxième du capital social entièrement libérées.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en méfière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles actions raviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et a l’usufruitier pour l’usufruit, sauf convention entre nu- propriétaire et usufrsitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d'augmentation de capital, d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, les aclions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Le croit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou, paur les. personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au 6as où l'augmentation de capital, l'émission d'obligations convertibles où de droits de souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préfsrentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respect fs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l'émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l'émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette facuité. Si le totalité de l'augmentation de capital ou de l'émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, ladministrateur unique à la facuité de passer, aux conditions qu'il avise, avec tous tiers des conventions cestinéus à assurer la souscription de la totalité de l'augmentation de capital ou de l'émission.
Pou: les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire, à mins cue le nu propriétaire et l'usufruitier n’en conviennent autrement, Les nouvelles actions, les obligations convert bles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l'usufruitier renonce à ce droit. A la fin de l’usufruit, l'usufruitier est tenu de reinbou’ser la valeur de l'usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Sile nu-proprietaire ne se prövaut pas du dreit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut l'exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. li est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriëtaire. + + "
Article 8: Appels de fonds °
Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposit on contraire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2022 - Annexes du Moniteur belge Si ure action non entierement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'administrateur unique décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennänt traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée (ou via l'adresse e-mail communiquée par l'actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s'opérer le paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode,
L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués. L'ac'ionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord préalable de l'administrateur unique. ‘
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la suciété et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrite en espèces et non entièrement libérées.
Titre Il: Titres
Article 9: Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions rominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment, demancer la conversion de ses actions en actions nominatives.
L'acion dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détente: auprès d'un teneur de comptes agréé où d'un organisme de liquidation. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs.
Le ragistre des actions sera tenu en la forme électronique.
Article 10: Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs’ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations, Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire ou de leur détanteur auprès d'un terieur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation. Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en titres norninatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu- propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
Article 11: Indivisibilité des actions
Touie action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y efférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de la société.
Sau* disposition spéciale contraire dans les présents status, ou dans le testament ou la convention qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12: Cession et transmission des actions
§1. Les dispositions du présent article s'appliquent à toute cession ou transmission d'actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort (à l'exception de la transmission à son conjoint et ses descendants), à-titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à tout acte ou promesse d'acte ayant pour objet un transfert certain où éventuel, immédiat ou futur. Ces dispositions s'appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l'acquisition actions, en ce compris les droits de souscriptiony les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu'à toute cession de droit de souscription préférentielle.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2022 - Annexes du Moniteur belge §2. Les actions de la société ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d'administration. IL communique l'identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d'actions qu'il a l'intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Le conseil d'administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 8 jours de sa notification. Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de cette offre par le conseil d'administration. lis peuvent, dans ce méme délai, renoncer expressément à l'exercice du droit de préemption. L'absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractiorinerhent d’actions. La quote-part des actionnaires qui n'exercent pas ou qui n'exercent qu'en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. Le conseil d'administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de B jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Sile nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par le conseil d'administration.
S'il s'avère impossible d'arriver à une réparütion parfaitement proportionnelle, les actions restantes seront attrhuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d'actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombres d'actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n'a pas été exercé, ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers, non-actionnaire, qu'à condition que celui-ci est préalablement agréé par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration statue sur l'agrément du candidat-cessionnaire à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la demande d'agrément.
Le conseil d'administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d'agrément, le cédant est tenu de notifier au conseil d'administration dans les 8 jours à dater de l'envoi de la notification du refus, s'il renonce ou non à son projet de céder les actions. À défaut d'une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, le conseil d'administration est tenu de trouver un autre candidat- cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n'est trouvé, les actions peuvent être cédées librement a candidat-cessionnaire original. :
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de pr&emption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par le conseil d'administration acquièrent les actions
à la vaieur intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société. Le prix des actions vendues doit être payé dans les 15 jours après la notification par le conseil d'administration du prix qui a été fixé, Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
83. Les notifications et communications imposées dans l'exercice du présent article, doivent se faire par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
84, Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort à toute personne autre que les descendants et/ou le conjoint. Les ayants droit de l'actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de légataire au conseil d'administration de la société dans les 2 mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées a l'actionnaire-cédant a l'article précédent sont faits par chaque héritier ou légataire pour teur compte.
Les actions de la société sont transmises librement pour cause de mort de l'actionnaire. ee
Titre IV: Administration et Représentation
Article 13: Composition de l'orgene d'administration
La société est administrée par un administrateur unique.
Madame LEBOUTTE Paulette Marie Ghislaine est nommée comme administrateur unique de la société.
En cas de décès, d'interdiction, de déconfiture, de faillite ou de liquidation de l'administrateur unique, Monsieur JAMAGNE Philippe Julss est désigné comme successeur.
“+
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2022 - Annexes du Moniteur belge L'administrateur unique n'est gas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l'administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de justes motifs.
Article 14: Pouvoirs de l'administrateur unique
L'administrateur unique exerce la totalité des pauvoirs d'administration, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Article 15: Gestion joumalière
L'administrateur unique peut déléguer la gestion journaliére, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L'administrateur unique détermine s'ils agissent seul ou corjointement.
L'administrateur unique fixe les attributions et rémunératicns éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dars tous les actes, sont valables s'ils sont signés par l'administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les pérsonnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul. Il ne doit pas prouver ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L'administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat
Article 17: Rémunération de l'administrateur
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit ou rémunéré suivant décision de l'assemblée générale. L'administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 18: Nomination d'un our plusieurs commissaires
Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la rágularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale x
Article 19: Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de juin 4 20 heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. :
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'administrateur unique et, l cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires rap'ésentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, {es actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'administrateur unique au, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée gér érale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées généraies contiennent l'ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, corsidérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20: Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un' titulaire ce ‘îtres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif 2 à sa catégorie de titres ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2022 - Annexes du Moniteur belge
e titulaire de titres dématérialisés doit étre inscrit en tant que tel sur les comptes d'un teneur de compte egréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit défivrer a la scciété une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation dont apparait ceite inscription ; es droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l'assemblée générale avec voix consultative, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l'assemblée générale lorsqu'elle est appelée à délibérer sur la base d'un rapport Qu'il a établi.
Article 21: Représentation à l'assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire à condition cue toutes les formalités d'admission à l'assemblée sont accomplies.
Une orocuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y esl traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est inférmée d’une cession des actions cor cernées.
Article 22: Liste de présences
Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs Ütres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents. Ceux qui ont participé à l'assemblée générale du qui y étaient représentés peuvent consulter ia liste des présences,
Article 23; Vote par correspondance
Pour autant que l'administrateur unique ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l'administrateur tunique et qui contient les mentions suivantes:- l'identité de l'actionnaire- sa signature et la date et le lieu de signature- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote- la preuve que les formalités d'admission à l'assemblée générale ont été accomplies- l'ordre du jour de l'assemblée générale- le mode de vote de factionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 8 jours ouvrables avant l'assemblée cér érale à l'administrateur unique par lettre recommandée.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard 15 jours avant l'assemblée générale à la requête de tour actionnaire.
Article 24: Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur unique.
En cas d'absence ou empêchement de l'administrateur unique, l'assemblée est présidée par un actionnaire césigné par l'assemblée générale. Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie. Les personnes citées au présent article forment, avec l'administrateur présent, le bureau.
Article 25: Délibération
L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous les actiormaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque ce circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l'intérêt ce ‘a société.
Article 26: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte au rentique, ”
2. En ce qui cencerne la datation de l'assemblée annuelle, fa date de la décision signée par tous les eclionnarres est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à corditior: que la décision écrite signée par tous les actionnaires sait parvenue à le société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ounon, est assortie d'une déclaration datée et signée par de l'administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2022 - Annexes du Moniteur belge société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si le dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l'assemblée annuelle, l'administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale. 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l'administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires esl. parvenue au siège de la scciété à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite aprrouvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
L'adrainistrateur unique, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 26bis. Assemblée générale électronique
£1. Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électrorique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette manière à l'assemblée gérérala ‘sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La cualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant/conseit d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe à l'assemblée générale grace au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine. Pr
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l'assemblée général: grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
$2. -e moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemoiée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vole.
+
2. Etercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale (extension du vote par courrier}
$1. ‘haque actionnaire a le droit de voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance ou sous foime électronique.
82. Ze vote doit être émis au moyen d'un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil d'admiristration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes : -le rom ou la dénomination sociale de l'actionnaire et son domicile ou siège social; “e rombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer a l'assemblée générale; -la forme des actions détenues;
ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision;
-le célai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir a la société; . „a signature de l'actionnaire, le cas échéant. sous la forme d'une signature électronique avancée au sens de l’article 4, $ 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroriques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l'article 1322 du Code civil
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2022 - Annexes du Moniteur belge
83. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifié iés au conseil d'administration au plus tard 6 jours ouvrables avant l'assemblée générale.
84, |e vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu'au jour qui précède l'assemblée.
La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités céfinies dans un règlement inteme établi par le conseil d’admiristration.
§5. Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
8. E «ercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l'AG Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces associés aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 8ième jour qui précède la date de l'assemolée générale.
Article 27: Droit de vote
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant tes actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
En cas de décès de l'actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légatairas régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y affére x: est exercé par l'usufruitier.
Article 28: Prorogation de l'assemblée générale
L'administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée : cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Chäque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas participé en personne ou par mandataire a la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d'admission. Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf sills ont été révoqués. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 29: Procès-verbaux de l'assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal. Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l'administrateur unique.
Titre VII: Exercice social - Comptes annuels — Affectation du bénéfice
Article 30: Exercice social — Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. À cetie dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l'administrateur unique dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 31: Affectation des bénéfices .
Le ténéfice annuel net est déterminé confonnément aux dispositions légales. AU moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour ia création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, su” proposition de l'administrateur unique.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2022 - Annexes du Moniteur belge Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par l'administrateur. Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l'exercice social au cours duquel a été fixé le montant du dividende. L'administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux disposit' ans légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. Titre VIH: Dissolution — Liquidation Article 33: Désignation des liquidateurs En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls, conjointement ou ccllégialement. L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs. A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'administrateur unique en fonction. Article 34: Pouvoirs des liquidateurs Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l'assemblée générals en décide autrement, à la majorité des voix. Article 35: Mode de liquidation Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou aprés consignation des montants récessaires à cette fin, les liquideteurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon. Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les tiquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions Ébérées dans une proportion supérieure. Titre IX: Dispositions diverses Article 36: Litiges Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur, ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquiclateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribués aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 37: Election de domicile Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection de coraicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu dorricile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites. Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l'acte de constitution ou le registre des titres nominatifs, le cas échéant à l'adresse e-mail communiquée. En cas de modification de domicile, l'actionnaire ou obligataire doit communiquér sûn nouveau domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien coraicile. Cette disposition s'applique par analogie en cas de décès d'un actionnaire ou obligataire. Article 38: Application du Code des sociétés et des associations Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites. » 4} Formalités préalables À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des documents communiqués et mis gratuitenient à disposition en conformité à l'article 12:51 du Code des sociétés et des associations, à savoir : a) Le projet de fusion contenant les mentions prescrites par larlicie 12:50 dudit Code, dressé en commun sous la forme d'un acte sous seing privé et déposé les 25 et 26 octobre 2021 au nom de chacune des sociétés concernées. Le cépôt susdit a été publié par mention le 05 novembre 2021 aux annexes au Moniteur belge sous le ruréro 21131134 en ce qui concerne la présente sotiété absorbée « SOCIÈTE FINANCIERE ET DE GESTION LEBOUTTE ET COMPAGNIE » et ie 27 octobre 2021 sous le numéro 21363479 en ce qui concerne la société ebsorberite « LEBOUTTE FINANCE ET GESTION ». t) Pour chacune des sociétés : les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux, les rapports ce gestion et les rapports du commissaire portant sur ces exercices Le projet de fusion est postérieur de plus Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2022 - Annexes du Moniteur belge
ce six mois à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels clôturés par lesdites sociétés.
Les sociétés ont dès lors établi un état comptable intermédiaire en conformité avec l'article 12:51 § 2 4° du Code des sociétés et des associations.
De plus, l'assemblée constate que :
~ aucune modification importante du patrimoine des sociétés appelées à fusionner n'est intervenue entre la: cats de l'établissement du projet de fusion et la date des assemblées générales desdites sociétés ; les vrganes d'administration relatifs desdites sociétés n’ont pas eu à procéder à l’actualisation des informations. - aucune opération importante pouvant affecter les biers transférés n'a été effectuée après la date des comptes annuels sur la base de laquelle le transfert du patrimoine de la société absorbée aura lieu. —aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et passifs transférés n'a été conclu après la date précitée en dehors des opérations normales d'exploitation. — toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, les documents ont été communiqués et les informations ont été diffusées conforméraent aux articles 12:50 et 12:51 du Code des sociétés et des associations,
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu une copie du projet de fusion ci-dessus et avoir pu prendre connaissance des autres documents.
Une copie du projet de fusion et des comptes annuels de la société absorbée arrêtés à la date du trente et un décembre deux mille dix-huit, sera conservée dans les archives de la présente société ensemble avec une expédition du présent procès-verbal.
5. transfert du patrimoine de Ia société absorbée
a) L'assemblée déclare vouloir adopter des résolutions strictement concordantes aux résolutions de cissolution sans liquidation et de transfert du patrimoine de la société absorbée prises par l'assemblée générale extraordinaire de son actionnaire unique étant la présente société absorbante, suivant le procès- versal dressé ce jour par le notaire soussigné, antérieurement aux présentes. La dissolution sans liquidation de la société absorbée entraîne de plein droit, conformément à l'article 12:13, 2°, du Ccde des sociétés et des associations, le transfert à titre universel à la société absorbante de l'intégralité cu patrimoine de la société dissoute absorbée, rien excepté ni réservé.
La fusion prendra effet du point de vue juridique le premier janvier deux mille vingt-deux à zéro heure.
Ce tränsfert s'effectuera sur la base des comptes annuels de la société absorbée au trente et un décembre ceux mile vingt-et-un, à vingt-quatre heures.
Touies les opérations effectuées 4 partir du premier janv-er deux mille vingt-deux à zéro heure sont corsidérées du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies par la société absorbante, et les modifications qui en résultent à l'actif ou au passif de la situation patrimoniale de ta société absorbée sont au profil comme à la perte de la société absorbante, à charge pour celle-ci de supporter tout le passif ce la suciété absorbée, d'exécuter tous les ergaÿements et obligations de cette dernière, et de payer et de supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter, pour l’une ou l’autre des sociétés concernées du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée. En conséquence, les différents éléments de l'actif el du passif de la société absorbée seront transférés dans la comptabilité de la saciété absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans ta comptabilité de la société absorbée, à la date du trente et un décembre deux mille vingt-et-un, a vingt- cuatre heures, à l'exception des différents éléments de ses capitaux propres qui seront annulés en contrepartie ce lannulation, lors du transfert de son patrimoine, des actions respectivement des parts sociales représentatives du capital social de la société absorbée détenues par la société absorbante. Les modalités du transfert sont précisées au point c) ci-après.
b) absence d'attribution d'actions
L'assemblée constate qu'en application des articles 12:13, alinéa 2, et 12:57 du Code des sociétés et des associations, aucune action de la société absorbante ns peut être attribuée à la société absorbante eis meme; “en‘échange des parts sociales qu'elle détient dans la société absorbée, dissoute sans liquidation.
En conséquence, le transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, dissoute sans liquidation, ne donne lieu à aucune création ni attribution d'action de la société absorbante, ni au paiement d'aucune soulte en sspèces ou autrement.
€) réalisation du transfert >
L'assemblée prend acte du fait que la présente société, en sa qualité d’associé unique de la société absorbée, a:
— constaté que la société absorbante était devenue titulaire de toutes les parts sociales représentatives du carital de la société absorbée ;
~ fait procéder au dépôt prévu par l'article 7:231 du Code des sociétés et des associations ; ~ pris ce jour, antérieurement aux présentes, la résolution de dissoudre sans liquidation la société absorbée, et a pris acte de ce que la dissolution sans liquidation de la société absorbée entraînera de plein droit le transfert à titre universel de l'intégralité de son patrimoine à son associé unique, étant la présente société absorbante, conformément à l'article 12:13 du Code des sociétés et des associations.
Eu
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2022 - Annexes du Moniteur belge
vaio actif et pass rier: excepté ni réservé, de la société absorbée à ia présente Pr à absorbante, et d'acter les'niodalités du transfert.
MODALITES DU TRANSFERT
Remise de tous les documents de la société absorbée à la société absorbante.
CLOTURE DU REGISTRE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE
Le président dépose sur le bureau de l'assemblée le registr: des actions nominatives ou des parts sociales de la société absorbée ; chaque page de ce registre sera clôturée
d) Décharge à donner
: L'assemblée décide qu'à l'occasion de l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des : : actionnaires de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après le transfert de l'universalité du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, il sera décidé par un vote : spécial sur la décharge des administrateurs et du commissaire ce la société absorbée pour leur mission exercée : : perdant la période écoulée entire la date de clôture du dernier exercice dont les comptes ont été approuvés et ‘la date à laquelle le transfert sera effectivement réalisé.
e) Prise d'effet
L'assemblée constate que sont intervenues les décisions concordantes au sein des deux sociétés ! : concernées par la fusion portant sur le transfert à titre universel à la société absorbante de l'intégralité du : : patrimoine de la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation et qu'en conséquence la fusion ‘ | sort ses effets.
ATTESTATION NOTARIEE
ARTICLE 12,:54 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS .
{ Conformément à l'article 12:54, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations, le Notaire ! tinstrumentant atteste, après vérification, l'existence et la légalité, tant inteme qu'externe, des actes ef i for malités incombant à la présente société.
‘ 6. Démission
! ! L'assemblée générale propose de mettre fin au mandat ancien d'administrateur de la société en commandité !_: par actions de Madarne Paulette LEBOUTTE.
| L'assemblée générale lui donne décharge complète et entière pour l'exécution de son mandat.
i i 7. Nomination
Pour autant que de besoin, il est confirmé que Madame Paulette LEBOUTTE a été nommée administrateur ‘unique statutaire en vertu des décisions précédentes.
8. Siège
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 6990 Hotton, rue de Focagne, 5.
8. Pouvoirs à conférer :
L'assemblée confère tous pouvoirs :
—au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent ; 1. Taux mandataires spéciaux désignés ci-après, agissant seul et avec pouvoir de subdélégation, aux ‘fins de procéder à toutes formalités juridiques et administratives auprès de toutes administrations } : publiques ou privées.
! : Sont désignés : Madame Paulette LEBOUTTE qui peut substituer toute personne de son choix.
i Fait à Erezée, le 25 janvier 2022.
Notaire Frédéric MATHIEU
ionner sur ‘ia cerniêre page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la persorme morale à Pégard des tiers
Au verso ; Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2022 - Annexes du Moniteur belge
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