Mise à jour RCS : le 31/05/2026
L.N. FIDUCIAIRE COMPTABLE ET FISCALE
Active
•0891.108.019
Adresse
9 Avenue Maurice Maeterlinck 1030 Schaerbeek
Activité
Activités des experts-comptables (fiscalistes) (certifiés)
Effectif
Entre 10 et 19 salariés
Création
27/07/2007
Dirigeants
Informations juridiques
L.N. FIDUCIAIRE COMPTABLE ET FISCALE
Numéro
0891.108.019
SIRET (siège)
2.169.103.904
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0891108019
EUID
BEKBOBCE.0891.108.019
Situation juridique
normal • Depuis le 27/07/2007
Activité
L.N. FIDUCIAIRE COMPTABLE ET FISCALE
Code NACEBEL
69.201•Activités des experts-comptables (fiscalistes) (certifiés)
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Finances
L.N. FIDUCIAIRE COMPTABLE ET FISCALE
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 404.4K | 456.8K | 342.1K |
| EBITDA - EBE | € | 19.2K | 23.9K | 19.0K |
| Résultat d’exploitation | € | 18.9K | 23.9K | 18.1K |
| Résultat net | € | -825,14 | 3.8K | 5.8K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | -11,484 | 33,548 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 4,759 | 5,24 | 5,548 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 164.0K | 196.8K | 105.2K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -164.0K | -196.8K | -105.2K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 67.6K | 68.5K | 64.7K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | -0,204 | 0,828 | 1,692 |
Dirigeants et représentants
L.N. FIDUCIAIRE COMPTABLE ET FISCALE
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 29/03/2023
Numéro: 0891.108.019
Cartographie
L.N. FIDUCIAIRE COMPTABLE ET FISCALE
Documents juridiques
L.N. FIDUCIAIRE COMPTABLE ET FISCALE
1 document
1 COORDINATION FR NOUVEAU
1 COORDINATION FR NOUVEAU
29/03/2023
Comptes annuels
L.N. FIDUCIAIRE COMPTABLE ET FISCALE
16 documents
Comptes sociaux 2022
13/10/2023
Comptes sociaux 2021
30/09/2022
Comptes sociaux 2020
17/11/2021
Comptes sociaux 2019
03/08/2020
Comptes sociaux 2018
04/10/2019
Comptes sociaux 2018
16/09/2019
Comptes sociaux 2017
09/05/2019
Comptes sociaux 2016
26/09/2017
Comptes sociaux 2015
13/12/2016
Comptes sociaux 2014
31/08/2015
Établissements
L.N. FIDUCIAIRE COMPTABLE ET FISCALE
1 établissement
2.169.103.904
En activité
Numéro: 2.169.103.904
Adresse: 9 Avenue Maurice Maeterlinck 1030 Schaerbeek
Date de création: 23/07/2007
Publications
L.N. FIDUCIAIRE COMPTABLE ET FISCALE
10 publications
Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
03/04/2023
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0891108019
Nom
(en entier) : L.N. FIDUCIAIRE COMPTABLE ET FISCALE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Maurice Maeterlinck 9
: 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, le 29 mars 2023, non encore enregistrée, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « L.N. FIDUCIAIRE COMPTABLE ET FISCALE » dont le siège est situé à B- 1030 Schaerbeek, Avenue Maurice Maeterlinck 9.
Inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro BE 0891.108.019 et assujettie à la TVA sous le même numéro.
Délibération
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes : 1ère - Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2ème - Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Sauf décision contraire, cette décision vaut également pour les éventuels apports futurs. 3ème - Troisième résolution
L’assemblée générale dispense expressément le Président de faire lecture du rapport de l’ administrateur et décide de modifier l’objet de la société en remplaçant l’article existant par le texte suivant :
« La société a pour objet les activités :
1. l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière d'organisation comptable des entreprises;
2. la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière;
3. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes;
4. la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers; 5. l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers; 6. l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises; 7. toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
8. les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à
*23329443*
Déposé
30-03-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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l'expert-comptable certifié;
9. la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10. l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales; 11. la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale; 12. l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des entreprises.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
• Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel, • fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
• mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
• fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y relatives tel que le calcul des salaires
• Exercer les activités d’ordre juridique et économique (par exemple : une activité immobilière) compatibles avec la déontologie de la profession.
• Exercer l’activité de syndic immobilier
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger. La société peut accomplir tous les actes qui :
• ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ; • facilitent la réalisation de son objet.
Entre autre, elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Dans ce cadre, l'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité incompatible avec la profession.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle fait partie.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles visées au premier alinéa. »
4ème - Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et les décisions précédentes.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : Titre I:
Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société a la forme d’une société à responsabilité limitée sous la dénomination « L.N. FIDUCIAIRE COMPTABLE ET FISCALE ».
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts comptables
Article 2 : Siege
Le siège est établi à la Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3 : Objet
La société a pour objet les activités :
1. l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière d'organisation comptable des entreprises;
2. la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière;
3. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes;
4. la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers; 5. l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
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une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers; 6. l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises; 7. toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
8. les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-comptable certifié;
9. la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10. l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales; 11. la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale; 12. l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des entreprises.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
• Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel, • fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
• mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
• fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y relatives tel que le calcul des salaires
• Exercer les activités d’ordre juridique et économique (par exemple : une activité immobilière) compatibles avec la déontologie de la profession.
• Exercer l’activité de syndic immobilier
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger. La société peut accomplir tous les actes qui :
• ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ; • facilitent la réalisation de son objet.
Entre autre, elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Dans ce cadre, l'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité incompatible avec la profession.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle fait partie.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles visées au premier alinéa.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II:
Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
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priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Titre III.
Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions sera tenu en la forme électronique ou papier. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’ usufruitier et le nu- propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Titre IV.
Administration – Contrôle
Article 9. Administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, associés ou pas.
S'il y a deux administrateurs ou plus, sauf décision contraire, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme une assemblée délibérante. Le(s) administrateur(s) est(sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. La majorité des membres de l'organe de gestion doit être composée d’experts-comptables certifiés, de conseillers fiscaux certifiés, d'experts-comptables, d'experts-comptables fiscalistes et de stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme indépendant, à titre principal ou titre accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes morales reconnues et/ou de personnes qui ont dans un autre Etat membre une qualité équivalente à l'une de celles délivrées par l'Institut aux professionnels en Belgique.
Chaque administrateur peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 10. Compétences
§1. Pouvoirs d’administration
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée générale par la loi ou des statuts.
Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d’administration. Il peut donner des procurations spéciales à toute personne.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les pouvoirs d'administration.
Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne. §2. Pouvoirs de représentation
Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou défendeur.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur. Article 11. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Article 12. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles
Titre V.
Assemblée générale
Article 13. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de juin à dix-neuf (19h00) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
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cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 14. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ;
• il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 15. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 16. Délibérations
Chaque action donne droit à 1 voix.
Les experts-comptables certifiés, les conseillers fiscaux certifiés, les experts-comptables, les experts-comptables fiscalistes et les stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme indépendant, à titre principal ou titre accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes morales reconnues et/ou les personnes qui, dans un autre Etat membre, ont une qualité équivalente à l'une de celles délivrées par l'Institut aux professionnels en Belgique, ont la majorité des droits de vote à l'assemblée générale.
Sans préjudice de la condition précédente concernant la majorité des droits de vote, tout actionnaire peut donner une procuration écrite à une autre personne pour le représenter à l'assemblée générale. La personne qui reçoit la procuration ne doit pas être actionnaire. Elle votera à la place du mandataire.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée générale. L’assemblée générale délibère uniquement sur les points figurant à l’ordre du jour. Il peut être dérogé à cette règle si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y consentent.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à l’assemblée générale, sauf si la loi en dispose autrement.
En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de quorum et de majorité. Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI.
Exercice Social Répartition – Réserves
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier (1er) janvier et se termine le trente-et-un (31) décembre de chaque année civile.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
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publication, conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Titre VII.
Dissolution – Liquidation
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’ a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise. Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII.
Dispositions Diverses
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 26 – Déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour non écrites.
5ème - Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant actuel, mentionné ci-après :
1. Madame COLLÉE Pascale Marie Jeanne, précitée.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’ exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un (1).
Est appelée au fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
1. Madame COLLÉE Pascale Marie Jeanne, précitée, ici présente et qui accepte. Le mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. L’administrateur fait élection de domicile au siège.
Madame COLLÉE Pascale Marie Jeanne est également nommé comme représentant permanent. 6ème - Sixième résolution
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
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Mod PDF 19.01
L’assemblée générale donne mandat au notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, afin d’établir les statuts coordonnés.
Madame COLLÉE Pascale Marie Jeanne, précitée ou toute autre personne désignée par lui, en vue de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises et secrétariat social. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Clôture – Vote
Chacune des résolutions ci-avant a été adoptée séparément à l'unanimité. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, une coordination des statuts.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2023 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
01/08/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-08-01/0204225
Comptes annuels
15/12/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-12-15/0404532
Comptes annuels
02/09/2010
Moniteur belge, annonce n°2010-09-02/0263096
Rubrique Constitution
06/08/2007
Description: Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -06/08/2007- Annexes du Moniteur belge Mentionner sur ta deinieré page du VoletB Aurecto Nom er qualıte du noraıre mstrumentant ou de ia personne ou aes personnes Moa 20 % = Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe HIN 27 -07- 2007 BRUXELLES ouse OPM off Greffe ten enten) _L‚N. FIDUCIAIRE COMPTABLE ET FISCALE Forme jundique + Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siege Avenue Maurice Maeterlinck 9, 1030 Bruxelles-Schaerbeek Obiet de Facte: Constitution UI résulte d'un acte recu par Maître Sandry Gypens, Notaire à Strombeek-Bever (Grimbergen), vingt-trois juillet deux mille sept, avant enregistrement, qu'il a été constitué une société privée à responsabilité limitée, par Madame RENARD, Liliane Isabelle Adeline Marie Ghislaine, gérante de société née a Cortil-Noirmont le quatorze août mil neuf cent cinquante, épouse de monsieur CLARE Jean-Marie Louis Eugene, né à Ixelles le vingt-cinq mai mil neuf cent quarante-huit, demeurant à 1701 Itterbeek, Mussebeeklaan 25 Numéro National de madame 500814 222 76 Comptable stagiaire IPCF n° 50 3696 À. CONSTITUTION La comparante requiert le notaire soussigné d'acter qu'elle constttue une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société civile sous forme d'une société privée à responsabilité lmitée dénommée «LN. FIDUCIAIRE COMPTABLE ET FISCALE » ayant son siège 4 1030 Bruxelles,-Schaerbeek, avenue Maurice Maeterinck 9 et au capital de dix-huit mille six cents (18 600) euros, représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixieme (1/186eme ) de l'avoir social. La comparante a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés. Elle déclare que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont souscntes en espèces, comme suit par elle-méme, cent quatre-vingt-six parts sociales, pour dix-huit mille six cents euros Ensemble’ cent quatre-vingt-six parts sociaies pour le prix de dix-huit mille six cents euros La comparante déclare que les parts souscrites comme dit cl-dessus sont libérées a concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00) par un versement en espéces effectué au compte numéro 001-5280182-63 au nom de la société en formation auprès de la banque Fortis suivant attestation délivrée le dix-neuf juillet deux mille sept soumise au notaire soussign& La comparante déciare que te montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à ta société en raison de sa constitution, s'élève à environ neuf cents (900) euros B. STATUTS “ TITRE |, DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET- DUREE Article 1 La société est CIVILE et adopte la forme de société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : &L N. FIDUCICIAIRE COMPTABLE ET FISCALE » Article 2 Le siège social est fixé à 1030 Schaerbeek, avenue Maurice Maeterlinck 9 et peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de la langue française de Belgique par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur belge. Le transfert du siège sociat en tout endroit de la région de la langue néerlandaise doit s'opérer par décision de l'assemblée générale, comportant traduction des statuts. La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et bureaux tant en Belgique qu'à l'étranger Article 3 La société a pour objet social pour son propre compte ou pour compte de tiers : les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 ; l'organisation des services comptables et te conseil en ces matières , l'ouverture, la tenue, ta centralisation et la clôture des écntures comptables propres à établissement des comptes ; ayant pouvoir de representer fa personne morate à !egard des ters Auverse Nom et signature Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-06/08/2007-
Annexes
du
Moniteur
belge
la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par ies dispositions égales en ja matière ;
les conseils en matières fiscales, l'assistance et a représentation des contribuables ;
les conseils en matières juridiques et plus particulißrement en matière de création et de liquidation de société ;
bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ,
toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie apphcabie à la profession de comptable-(fiscaliste) agréé LP C.F ;
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion ou d'absorption vorre pourra s’occuper de la gestion etfou exercer la fonction d'admimstrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés civiles dotées d’un objet similaire.
La société pourra être hguidateur dans d'autres sociétés
Elle pourra accomplir, dans les strictes hmites de la déontotogie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou mdirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation Article 4
La société est constituée pour une durée iflimitée.
TITRE H. CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18 600,00) euros
West représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales égales sans mention de valeur nominale, intégralement souscrites en espèces.
Article 6
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assembiée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts TITRE 1 GERANCE - SURVEILLANCE
Article 13
Tenant compte de l'Arrêté Royal du 15 février 2005 et plus particulièrement de son article 8-5°, tous les mandataires indépendants (adrmnistrateurs- géranes — délégués indépendants) doivent impérativement être membres/stagiaires de l'IPCF et équivalents étrangers (à titre rninoritarre} La gérance de la société est confiée par l'assembiée générale à un ou plusieurs mandataires, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être nus fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale
L'assemblée peut aussi fixer antiapativement la durée pour laquelle un mandataire est nommé. Article 14
Chaque gérant qui se trouve placé, directement ou inrectement dans une opposition d'intérêts (intérêt opposé a la société), est tenu de se conformer aux dispositions reprises dans le Code des Sociétes. Article 17
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'admimstration et de disposition qui intéressent la société.
Article 18
L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation, de voyage et autres, allouer aux mandataires des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux TITRE IV, ASSEMBLEE GENERALE
Article 22
Les associés se réunissent en assembiée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société,
Il est tenu chaque année, au siège sacial, une assemblée ordinaire, le troisième mardi du mois de juin à dix- neuf heures
TITRE V. INVENTAIRE - BILAN + REPARTITION
Article 25
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Article 26
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au mains, pour constituer la réserve légale, ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation TITRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27
La société peut étre dissaute en tout temps, par décision de l'assemblée générale Article 28
En cas de liquidation de la société pour quelque cause et a quelque moment que ce sort, l'assembiée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation conformément au Code des Sociétés.
Reservé Volet B - Suite
au C DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Moniteur La comparante prend à l'unaniraité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à deter du dépôt belge de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce lorsque la société acquerra la personnalité a 1. morale ‘
if ‘ 1. Le premier exercice social commence dès l'obtention de la capacité juridique pour se terminer le trente et ' ! un décembre deux mille huit
: 2. La première assemblée générale annuelle se tendra en juin deux mille neuf
La gérance reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société : en formation. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal : ! compétent.
: 4 La comparante ne désigne pas de commissaire réviseur
: i DECISIONS OU FONDATEUR,
u : La comparante-fondatrice décide à l'unanimité
' A - de nommer en qualité de gérant: Madame RENARD Liliane , prénommée, qui accepte cette fonction, ! : - que le mandat du gérant n'est pas remuneré.
| : POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
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Démissions, Nominations
01/03/2011
Description: Volet Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
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Dénomination
(en entier): L‚N. FIDUCIAIRE COMPTABLE ET FISCALE
Forme juridique: SPRL
Siège : AVENUE MAURICE MAETERLINCK 9 - 1030 BRUXELLES
N° d'entreprise : BE 0891 108 019
Objet de acte : DEMISSION/NOMINATION GERANT/ASSOCIE
Il est décidé par 'AGE du 11 février 2011, à l'unanimité des voix de la démission au poste de gérant et: ssocié à dater de ce jour de Monsieur EL YOUSSOFI MAJID et de la nomination à ce même poste et à cette: même date de Monsieur SAYOUR YOUNES.
Décharge est donné au gérant démissionnaire.
SAYOUR YOUNES
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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrume: t ou de la pe ne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
02/09/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-09-02/0299594
Comptes annuels
04/09/2009
Moniteur belge, annonce n°2009-09-04/0274044
Démissions, Nominations
22/03/2011
Description: [VoleEBrl Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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Grette | OMAR. 2011 PB OO a Wa oz pS =|
Dénomination
ii (en entien : L.N. FIDUCIAIRE COMPTABLE ET FISCALE
i i Forme juridique: SPRL
Siège : AVENUE MAURICE MAETERLINCK 9 - 1030 BRUXELLES
N° d'entreprise : BE 0891 108 019 |
Objet de l!acte : DEMISSION/NOMINATION GERANT/ASSOCIE |
ti Il est décidé par FAGE du 02 mars 2011, à l'unanimité des voix de la démission au poste de gérant et: Ì : associé à dater de ce jour de Monsieur SAYOUR YOUNES et de la nomination à ce même poste et à cette: ! ! même date de Madame COLLEE PASCALE.
Décharge est donnée au gerant démissionnaire pour sa gestion.
COLLEE PASCALE
GERANTE
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : “Nom et ‘qualité du notaire instrumentant ou de fay personne a ou ides personnes | ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2011 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
26/08/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-08-26/0261478
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