L.S. IMPORT EXPORT SCS
Active
•0660.973.638
Adresse
44 Haustrée(WAR) Box 9, 4608 Dalhem
Création
01/08/2016
Dirigeants
Informations juridiques
L.S. IMPORT EXPORT SCS
Numéro
0660.973.638
Forme juridique
Société en commandite simple
Numéro de TVA
BE0660973638
EUID
BEKBOBCE.0660.973.638
Situation juridique
Ouverture de faillite • Depuis le 25/03/2024
Activité
L.S. IMPORT EXPORT SCS
Code NACEBEL
Donnée non disponible...
Finances
L.S. IMPORT EXPORT SCS
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Dirigeants et représentants
L.S. IMPORT EXPORT SCS
5 dirigeants et représentants
Qualité : Gérant
Depuis le : 23/08/2016
Qualité : Curateur (désignation par tribunaux)
Depuis le : 25/03/2024
Qualité : Personne déléguée à la gestion journalière
Depuis le : 23/08/2016
Anciens dirigeants
Qualité : Gérant
Depuis le : 01/08/2016
Jusqu'au : 23/08/2016
Qualité : Personne déléguée à la gestion journalière
Depuis le : 01/08/2016
Jusqu'au : 23/08/2016
Cartographie
L.S. IMPORT EXPORT SCS
Documents juridiques
L.S. IMPORT EXPORT SCS
0 documents
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Comptes annuels
L.S. IMPORT EXPORT SCS
0 documents
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Établissements
L.S. IMPORT EXPORT SCS
1 établissement
2.255.948.794
Actif
Adresse : 32 Avenue Brigade-Piron, 4020 Liège
Date de création : 01/09/2016
Activité : 46.180• Activities of agents involved in the wholesale of other particular products
Publications
L.S. IMPORT EXPORT SCS
6 publications
Rubrique Fin
18/04/2025
Rubrique Fin
29/03/2024
Siège social
15/12/2023
Siège social
05/02/2018
Description : Mod Word 15.1
NLA Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
Pi A i après dépôt de l'acte au greffe
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N° d'entreprise : 0660 973 638 Dénomination
(en entier): LS IMPORT EXPORT
(en abrégé) :
: Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE
! | Adresse complete du siège : 32 AVENUE DE LA BRIGADE PIRON 4020 LIEGE
te Obiet de Pacte : TRANSFERT SIEGE SOCIAL
PAR DECISION DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE LEGALEMENT CONSTITUEE DU 23 JANVIER 2018 iL A ETE DECIDE DE TRANSFERER AVEC EFFET IMMEDIAT LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE À L ADRESSE SUIVANTE RUE HAUSTREE 44 BTE 08 B 4608 DALHEM | MONSIEUR SANGERS EST CHARGE DES FORMALITES DE PUBLICATION DES PRESENTES: : DISPOSITIONS \
CERTIFIE EXACT
LIEGE LE 23 01 2018
L SANGERS ASS COMMANDITE
3yänt pouvoir dé représenter la personne morale à l'égard des tiers
-1 verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »},
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2018 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions, Démissions, Nominations
15/09/2016
Description : Mod Ward 15.1
f IV \ s° «sue: i Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
pi après dépôt de l'acte au greffe
TOUL
0 1 SEP. 2018 :
Division LIEGE rm
7 i N° d'entreprise : BE0660 973 638 i |
: Dénomination '
(en entier): LS IMPORT EXPORT SCS |
(en abrégé) : |
Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE
| Adresse complète du siège : 32 AVENUE DE LA BRIGADE PIRON B 4020 LIEGE
! Objet de l’acte : incapacité gérant- démission gérant commandité, cession part sociales, ' nomination gérant commandité, divers
assemblée générale extrraordinaire du 23 08 2016 tenue au siége social à 14 h.
- le gérant commandité M N. TSALIKIS précise que au vu des dispositions légales il ne possède pas les: : compétences requises fiées à la raison sociale pour être qualifié de gérant techniquement et administrativement: : auprès de la BCE , if préconise donc son retrait total de la société et la nomination d'un gérant répondant aux: : critères légaux liés à la raison sociale |
\ par décision prise à l'unanimité et par vote spécial {M TSALIKIS } concerné ne prenant pas part au vote sai : démission aux fonctions de gérant est approuvée
Monsieur TSALIKIS cède l'intégralité de ses parts sociales à M Luc SANGERS , Monsieur MAKA associé! ! commanditaire fondateur ne faisant pas explicitement usage de son droit de préemption. Monsieur L SANGERS; ! devient donc avec effet immédiat associé commandité en remplacement de M TSALIKIS cette décision est prise par vote spécial et à l'unanimité.
par vote spécial et à I' unanimité (ML SANGERS concerné ne prenant pas part au vote) l'assemblée désigne! ı avec son accord Monsieur LUC SANGERS aux fonctions de gérant en remplacement de M N TSALIKIS: ! démissionnaire.
Monsieur L SANGERS est chargé des formalités de publication conjointement avec M TSALIKIS
i séance levée à 14h50 après rédaction et lecture du procès verbal de l'assemblée.
certifié exact à Liège le 23 08 2016 . :
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Mentionner sur “ia derniére page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2016 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
01/09/2016
Description :
MOD WORD 11.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
1 8 AOÛT 2816
Division LIEGE
Promers (60 TOR ERE TTT : Dénomination
{en entier) : L.S. IMPORT EXPORT scs
(en abrégé) :
i : Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE
: Siège : AVENUE DE LA BRIGADE PIRON 32 BTE 01 4020 LIEGE
: (adresse complète)
; Obiet(s) de Pacte :CONSTITUTION
| LIEGE LE 01 08 2016
ARTICLE 01 : ASSOCIES-FORME-RAISON SOCIALE ET DENOMINATION PARTICULIERE ;
a société est une société en commandite simple. Elle est composée des personnes suivantes craprès; | désignées en "associés commandités" ou "commanditaire"
- associé commandité : Monsieur Niko TSALIKIS
associé comanditaire : Monsieur Edouard MAKA
l'entrée d'un nouvel associé commandité peut entrainer l'addition l'addition du nom patronyme de l'associé. ; visé dans la raison sociale.
Le retrait d'un associé commandité entraine le retranchement du nom de cet associé de la raison sociale.
: Sie raison sociale comporte les noms de plusieurs commandités, ces noms sont rangés par ordre: : alphabétique et le nom de chasue nouvel associé commandité que les associés décident d'ajouter à la raison: sociale sera rangé dans cet ordre prédéfint. |
ARTICLE 2 : SIÈGE
Le siège social est étabili AVENUE DE LA BRIGADE PIRON 32 B 4020 LIEGE - BELGIQUE
La société peut en outre,
‘ établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, dépôts et comptoirs tant on; | Belgique qu'à l'étranger
! artide 3: OBJET
la société à pour objet principal tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte où pour compte : de tiers, toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières : | se rapportant directement ou indirectement à : 1, VENTE ACHAT IMPORT EXPORT RÉPARATION: : ENTRETIEN NEGOCE EN GROS OÙ DETAIL DE VEHICULES AUTOMOBILES ET ACCESSOIRES Ki DR | MENTE. ACHAT. IMPORT EXPORT NEGOGE EN GROS ET DETAIL REPARATIONS ENTRETIEN. DE' Mentionner sur la dernière page du Valet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2016 - Annexes du Moniteur belge MATERIEL AGRICOLE ET DE GENIE CIVIL -intermédiaire commercial dans les matières précitées. activité de conseil et assistance aux entreprises, secrétariat, assistance administrative et autres , toutes activités de coraultance dans tous les domaines précités ci-avant.LOCATION SOUS LOCATION DE BIENS MEUBLES ET S
accessoirement elle pourra faire toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet principal et s'intéresser de toutes matières dans toutes sociétés pu entreprise dont les activités seraient de nature a favoriser la réalisation de cet objet principal elle est également habilitée à prester ses services auprès de personnes morales ou physiques en vue de les accompagner dans leur gestion commerciale et autre (divers services aux sociétés)
ARTICLE 4 : DUREE
la société est constituée pour une durée illimimtée, Elle est susceptible d'être dissoute anticipativement moyennant l'accord uninime de tous les associés, sauf les cas visés par la loi la saciété n'est pas dissoute par ta faillite, a déconfiture, l'incapacité de droit ou d efait, la démission, l'exclusion, le décès, la dissolution de un ou plusieurs associés, La gérance convoque les associés pour statuer sur le remplacement éventuel des personnes concernées, sur la couverture des engagements sociaux et fe cas échéant sur la poursuite de la sociét
ARTICLE 5 COMMANDITE - APPORT
À la commandite compte la somme des apports d'évaluation à 3000 euros )
il est représenté par 100 parts d'intérêts-
B LES PARTS SONT AINSI SOUSCRITES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Monsieur TSALIKIS NIKO 66 PARTS en qualité d'associé commandité soit 2000€
‘Monsieur Edouard MAKA 34 parts € en qualité d'associé commanditaire soit 1000 €
ARTICLE 6 APPELS DE LIBERATION DU CAPITAL |
pour les parts entièrement souscrites en nature lorsque le fonds social n'est pas entièrement libéré les appels de fonds ainsi que la demande de délivrance ou de réalisation définitive des apports des titulaires de parts d'intérêts non entièrement libérées dans les délais convenus sont faits par la gérance. S i aucun délai n'est convenu, la gérance fixe le moment et les modalités de libération. Les associés concernés en sont informés par lettre recommandée à la poste au moins un mois avant la date fixée pour le prochain paiement Le défaut de versement et ou d'exécution à la date fixée pour l'exigibilité des palemerits portera de plein droit et sans miise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux légal augmenté de 2% l'an à dater du jour d'exigibilité du paiement. La gérance pourra en outre après l'envol d'un second avertissement sans résultat dans le mois de cet avertissement convoquer les associés en vue de l'exclusion de le ou les associés en défaut. Le cas "échéant le solde non libéré des parts souscrites en nature par le défaillant sera alors libéré en espèces par le repreneur. Les frais éventuels imputables à cette procédure restant à charge du défaillant. Les parts reprises seront évaluées comme il est prescrit à l'article 12 en tenant compte de la quotité effectivement libérée sur {a valeur souscrite, mais le prix résultant de cette évaluation sera diminué de 20%
ARTICLE 7 : PARTS D INTERETS ET MODALITES D EXERCICE DES DROITS SOCIAUX
les parts d'intérêts sont nominatives, Elles sont indivisibles vis-a-vis de la société qui a le droit en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard. En cas d'usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu propriétaire de la part sera valablement représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier dans les hypothèses suivantes de projet de : modofocation de l'objet social-scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité, dissolution ou; liquidation - exercice du droit de préemption et où agrément d'un nouvel associé- distribution ayant pour effet de réduire la somme de bénéfices oou des réserves de plus de 75% ou de réduire les fonds propres de pplus de la moitié toute opération avec ou sans modification statutaire de nature à porter atteinte directement ou indirectement aux droits sociaux ou à la valeur des parts- Dans ces cas Un accord exprès entre le nu propriétaire et l'usufruitiér sera requis.
ARTICLE 8 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
la cession entre vifs et la transmission pour de morts de parts sant réglées par la présente dispositin. Sauf convention contraire entre tous les associés la procédure décrite ci-après devra être respectée : la cesion entre vifs et la transmission pour cause de morts de parts sont subordonnées à un droit de préemption et d'agrément de cessionnaire éventuel de parts pour lesquelles ce drait n'a pas entièrement été exercé. Les associés conjoints, descendants ou ascendants en ligne directe d'associés ne sont pas sournis aux procédures de préemption et d'agrément
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2016 - Annexes du Moniteur belge À : droit de préemption : l'associé qui désire céder en tout ou en partie de ses parts doit en informer les autres associés par lettre recommandée en indiquant le nombre de parts dont il propose le transfert ainsi que l'identité complète, al profession et le domicile du candidat cessionnaire- Les associés autres que le cédant disposent d'un droit de préemption sur les parts dont la cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui font offre de reprise. Le défaut d'exercice total par un associé de son droit de préemption accroit celui des autres. Les parts ne peuvent être fractionnées; si fe nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pur lequels s'exerce effectivement le droit de préemption, à défaut d'accord entre les intéressés les parts suceptibles de fractionnement sont attribuées par tirage au sort par les soins de la gérance. L'associé qui entend exercer son droit de préemption doit à peine de déchéance en informer l'intéressé et la gérance par lettre recommandéd dans les trois mois de la réception de la lettre l'avisant de la proposition de cession. Le prix de la préemption est celui qui a été fixé de commun accord entre les parties à la convention de cesion. Si les associés qui souhaitent exercer leur droit de préemption doutent de la sincérité de ce prix, ils peuvent convenir avec le cédant de la désignation d'un expert dans les 15 jours de la constation du désaccord. À défaut de réponse d'une partie sur la proposition de l'autre ou d'accord sur la personne de l'expert, la partie la plus diigente pourra saisir le président du tribunal de commerce statuant en référe afin de faire désigner un expert unique. L'expert fondera ses travaux sur les comptes de l'année prédédant la cession ou la transmission. L'expert établira la valeur des parts sous réserve des dispositions de l'article 12 concemant les parts souscrites en industrie, à la moyenne de la valeur intrésèque et de la valeur de rendement de part. L'expert disposera d'un délai de 2 mois pour rendre son évaluation de la société. Les parties seront tenues par le prix convenu avec le candidat cession naire tant que la différence entre le prix convenu avec la valeur dégagée par l'expert ne dépasse pas les 15% dudit prix convenu. Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit la proposition de cession. Sauyf convention contraire les dividendes afférent à l'exercice au ciours duquel le paiement est effectué est réparti prorata temporis. Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les ayants droits légataire et hérieiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent receuillir les parts de l'associé défunt, avertissent la gérance dans les 3 mois du décès par lettre recommandée. La gérance transmets l'information aux associés dans le mois de la réception dudit avis par même voie. Les associés survivants doivent dans les 3 mois de cet avertissement informer la gérance de leur intention d'exercer leur droit de préemption, passé ce délai ils sont déchus de ce droit. Comme aucun prix n'a été fixé à l'avance les associés intéresses et les héritiers doivent recourir directement à la désignation d'un expert qui fixera la valeur des parts à la date d'expiration du délai requis pour avertir la gérance. S i les ayants droits légataires et héritiers en ordre uüle pour succéder ne souhaitent pas recueillir les parts laissées par le défunt celle-ci peuvent être reprises par les associés ou la société .
B AGREMENT : les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice dce droit de préemption, ainsi que les parts qui ne sont pas soumises à la procédure de préemption ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers, oou légataires que de l'agrément des 4/5 des associés, pourvu que ces derniers représentent au moins 4/5 de la partie des fonds propres non détenues par le cédant et la 1/2 du total des fonds propres. Faute pour les assocdiés de pouvoir représenter la 1/2 du total des fonds propres, seul un accord unanime de tous les associés permettra l'admission d'unn nouvel associé. En cas d'agrément d'un nouvel associé, le ou les associés opposants régulièrement évincés disposent de la faculté de se retirer de la société. Dans cette hypothèse, les autres associés sont tenus, à défaut pour l'opposant de trouver un cessionnaire susceptible d'être agrée-, de pourvoir à la reprise des parts de ces derniers et à leur dédommagement. L'évaluation des parts est sauf convention contraire celle qui s'applique dans la procédure de préemption. La cession doit être réalisée dans les six mois de l'annonce du retrait.
C PUBLICITE ET OPPOSABILITE
toute cession de parts impose la modification des présents sattuts. Cette modification doit être publiée aux annexes du moniteur belge. L'accomplissement des formalités publicitaires ne dispense pas le cédant ou ses ayants droits et ayants cause de la formalité de l'article 1690 du code civil dans le respéct des dispositions légales et statutaires applicables dans ce cas.
D REFUS D AGREMENT D UNE CESION OÙ D UNE TRANSMISSION
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont un an à dater du refus pour trouver un acquéreur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts où de lever l'opposition. Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ce avant. En aucun cas, le cédant ou les ayants droits et ayants cause de l'associé défunt ne peuvent demander la dissolution de la société de ce chef.
E OPTIONS
les opérations de transferts de parts ou de démembrement de la propriété de ces parts à titre onéreux où gratuit par , voie d'échange, de dation en paiement, d'apport, d'exécution de garantie, de fusion, de scission, de constitution de gage, d'usufruit, d'usage et autres donneront automatiquement ouverture en faveur des associés non propriétaires de ces parts d'une option d'achat dont le prix sera déterminé suivant les dispositions sous A. Le cédant ou le cessionnaire de tels droits ou de parts devra avertir la société dans le mois de l'opération par lettre recommandée. Les associés poourront exercer leur option dans un délai de 3 mois à dater de la remise du rapport d'évaluation. Passé ce délai ils seront déchus de l'option. L'exercice de l'option s'effectuera par l'envoi d'un pli recommandé à l'intéresse ET à la gérance. Sauf avis contraire le paiement devra être réalisé dans l'année de l'échéance du délai d'option.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2016 - Annexes du Moniteur belge
ARTICLE 9 : OPPOSABILITE DES PRESENTS STATUTS AUX HERITIERS ET CREANCIERS DES ASSOCIES
les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en acquérir l'inventaire, ni demander la partage ou la licitation, ni exiger la dissolution ou la liquidation, ni encore s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions des associés et suivre la procédure prévue par les présents statuts
ARTICLE 10 REGISTRE DES ASSOCIES
la gérance tient au siège social un registre des associés où sont transcrite l'identité précise et la professin de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts sociales et d'intérêts de chacun la date de la souscription des engagements sociaux ainsi que le cas échéant, de la cessation de la couverture de ces engagements, les éventuelles quotités de libération des apports promis ainsi que les transferts valables des parts. La relation de chacune des différentes opérations est signé par les associés concernés ou leurs ayants dreoits ou ayants cause sur la production d'un titre valable, et la gérance ou par la gérance seule en se fondant sur des documents probants.
ARTICLE 11 EXCLUSION D'UN ASSOCIE
les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts oudes conventions relatives à la qualité d'associé ou de tout autre fait pouvant porter un préjudice grave à la société suivant la procédure ci-après décrite : la personne dont l'exclusion est provoquée est convoquée par la gérance. Elle peut présenter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée d'exclusion. L'associé visé doit être entendu s'il le demande dans l'écrit qu'il présente. L'exciusion est prononcée par les autres associés unanimes. Elle doit être fondée sur l'intérêt légitime de la société et des associés et respecter le principe d el'égalité de tus les associés. Le ou les gérants dressent et signent le procès verbal de la décision d'exclusion ; ce procès verbal contient l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion. L'exciusion est mentionnée dans le registre des associés. Une copie conforme du procès verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les 15 jours de la décision par lettre recommandée.
Est susceptible d'étre exclu en qualité de commandité celui qui n'exerce plus ses fonctions et ses engagements de manière normale ou est empêché effectivement de le les remplir, à dater du 1° jour qui suit les 12 mois d'interruption de l'exercice normal de ses fonctions. Est également susceptible d'être exclu en qualité de commandité celui qui est jugé incapable, interdit, failli ou condamné à une peine infamante à dater du jour ou la décision est définitive et celui qui est d'une inconduite notoire.
ARTICLE 12 REPRISE DES PARTS D INTERETS
la reprise des parts d'un ex associé, décédé, démissionnaire ou exclu sera effectuée par la société et ou par les associés qui le souhaitent.
l'ex associé à droit à la contre valeur de ses parts telle qu'elle est déterminée par l'article 8 des statuts. La valeur des parts d'un commandité émises en rémunération notamment de l'apoprt en industrie de ce dernier suppose l'exercice de la fonction et couverture des risques sociaux penddant un délai d'au moins 10 ans. Toute démission, toute exclusion ou tout décès de commandité intervenant avant le terme de ce délai entraine de plein droit la réduction du nombre de parts rémunérant l'apport de cette industrie à raison de la durée effective de cette industrie.
La valeur ainsi déterminée peut être diminuée le cas échéant du dommage que les faits motivant l'exclusion ont pu causer à la société. L'ex associé ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société. Il supportera de surcroit tout impôt ou charge quelconque mis à charge de la société du chef de son exclusion ou de son retrait.
la société ef ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les éléments de pâiements de sommes éventuellement dues à un associé démissionnaire décédé ou exclu jusqu'à l'extinction de tous les recours que la société et ou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se fondant sur les dispositions légales ou statutaires. La société et les commandités pourront se payer par compensation sur les susdites sommes.
ARTICLE 13 DROITS ET OBLIGATIONS LIEES A LA QUALITE D ASSOCIE
la souscription de la présente convention implique l'adhésion aux dispositions des présents statuts et aux décisions régulièrement arrêtées par les associés.
Les ou les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables vis-à-vis des tiers des engagements et obligations sociaux. La société est une société en nom colelctif entre les commandités.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2016 - Annexes du Moniteur belge Sauf les hypothèses visées par la loi, le ou les associés commanditaires ne sont responsables que à raison de leur participation dans la commandite. ]l n'existe entre plusieurs commanditaires entre vis et vis-à-vis du ou des commandités ni solidarité ni indivisibiité.
Dans les limites de l'étendue des engagements du ou des commanditaires, les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se partagent à raison de la vocation aux bénéfices et boni de liquidation sauf si elles ne sont pas imputables égaklement à tous les associés.
ARTICLE 14 DESIGNATION DES ASSOCIES COMMANDITES
les associés doivent agréer toute personne pressentie à la qualité d'associé commandité après la constitution de la société. Pour ce faire la proposition d'agrément doit être approuvée par tous les associés, L'opération peut faire suite à l'acquisition de parts existantes ou donner lieu à la création de nouvelles parts en contrepartie des apports du commandité.
ARTICLE 15 CHARGES LIEES A LA QUALITE DE COMMANDITE
chaque associé commandité consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaire à ta bonne fin de celle là, il s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui ne lui permettrait plus de mener à bien les affaires sociales ou qui seraient de nature même indirectement à concurrencer la société dans ses activités actuelles ou poptentielles.
Le commandité qui quitte la société s'interdit pendant un délai de 5 ans de prendre part ou d'avoir un intéressement quelconque dans une entreprise opérant dans le même domaine de l'activité sociale et ou de l'objet qui paourrait faire concurrence à la société ou faire obstacle à la réalisation de son objet social. La portée territoriale de c et engagement est appréciée au regard du territoire commercial de la société.
ARTICLE 16 PRISE DE COURS DES ENGAGEMENTS LIES À LA QUALITE DE COMMANDITE
la contribution de tout commandité à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les obligations liant la société nées après la date de la signature du registre des associés en cette qualité à moins qu'il ne consente à caufionner des engagements antérieurs qu'il détermine. vis-à-vis de tiers les engagements sociaux lient un associé commandité à dater de la publication de son entrée en fonction.
ARTICLE 17 ABANDON ET PERTE DE LA QUALITE DE COMMANDITE
tout commandité à la droit de se démettre de sa qualité de commandité. li doit pour s efaire informer les autres associés Un an au moins avant l'abandon effectif de cette qualité. Cette démission ne sera de surcroit effective qu'à partir du moment où les travaux entamés par le démissionnaire soient terminés ou que la personne désignée pour les terminer soit en mesure de la faire sans dommages pour la société, Le commandité démissionnaire ou exclu n'est libéré de ses engagements sociaux à venir qu'à dater de la publication de ta démission ou de l'exclusion. Le commandité exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment tenu des obligations sociales mêmes postérieures à la publication de son exclusion, résultant directement ou indirectement du dol ou de la faute grave. Le commandité volontairement démissionnaire ne peut éytre déchargé de ses fonctions ni de sa particiation aux engagements sociaux tant que la société ne compte pas un autre associé commandité. Les ayants droit et ayant cause du commandité décédé recuilleront les parts de leur auteur en qualité d'associé commanditaire, tant que les autres associés en vie n'auront pas statué sur la transmission de la qualité de commandité.
ARTICLE 18 ADMINISTRATION-GERANGE
l'administration et la gestion de ja société sont réservés aux associés commandités. Sauf le cas où l'administration et la gestion de la société sont confiées dans les présents statuts, les commandités peuvent exercer leur fonction eux-mêmes ou les confier à toute personne physique ou morale qu'ils jugeront convenable. La ou les personnes désignées à cet effet porteront le titre spécifique de gérant et le titre générique de "gérance", Sauf clause où décision contraire touot gérant nommé est nommé sans durée déterminée.
Est nommé gérant à la constitution de la société Monsieur NIKO TSALIKIS
ARTICLE 19 REVOCATION- DEMISSION
la révocation d'u gérant est décidée par les assaciés suivant les règles ci-après décrites. Le gérant non nommément désigné dans les statuts est révocable par les associés à une majorité absolue des associés. Le gérant nommé par vois statutaire n'est révocable que dans la forme et les conditions requises pour la modification des statuts.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2016 - Annexes du Moniteur belge La révocation pour cause légitime de rupture ne peut être décidée que dans la forme et les conditions requises pour la modification des statuts
Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de son mandat au terme des six mois qui suivent l'expiration d el'exercice en cours duquel la démission a été présentée aux associés. Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui a été impartie. 1 veillera à mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage pour la société.
ARTICLE 20 FONCTIONNEMENT DE L EVENTUEL CONSEIL DE GERANCE
1 siles associés désignent plus de deux gérants ceux-ci forment un conseil de gérance. 2 ils élisent en leur sein un président. Celui-ci convoque le collège et préside les réunions. En l'aabscence du président lors d'une réunion dûment convoiquée le memebre présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que au moins un gérant le demande.
3 le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguité sur la nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. le président du collège à une voix prépondérante en cas de parité des votes. Le collège peut aussi valablement arrêter aussi toute décision par déclaration écrité datée et signée par chacun des gérants. 4 Si en cours de séance il se présente une situation d'opposition d'intérêts concernant un ou plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront prendre part au vote, tandiq ue le collège pourra valablement délibérer indépendamment des règles de présence et de majorité énoncées dans le présent article pour autant qu'au moins deux gérants puissent valablement vôter. Le collège pourra compter le vote de un ou plusieurs absents à condition qu'ils soient informés de la situation et aient formellement déterminés leur vote par écrit. Si non le collège convoquera dans les plus brefs délais l'assemblée sur ce sujet. Cette dernière pourra selon le cas statuer elle-même ou désigner un maridataire ad hoc. Dans le cas d'une telle opposition d'intérêts le collège ne pourra recourir à la déclaration écrite unanime.
ARTICLE 21 POUVOIRS DE LA GERANCE
le ou les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la société dans la stricte limite fixée par l'objet social. Dans cette limite ils peuvent notamment prendre et donner en locatin, acquérir et aliéner tous biens tant mobiuliers qu'immobiliers, contracter des emprunts, affecter en agge ou en hypothèque tous les biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à fous droits d'hypothèques, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres epêchement quelconques, transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux, engager ou mettre à pied du personnel, etc . Les actions en justice sont exercées et poursuivies par le ou les gérants. La société peut recourir à l'emprunt sous forme obligataire à l'initiative de la gérance.
Dans le cas ou l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui sont dévolu, cette dernière doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération à la majorité des votants si celle là ne porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité sinon.
ARTICLE 22 SIGNATURE
Tous les actes engagant la société même les actes auxquels un fonctionnaire pubic ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par deux gérants si la société en compte plus de deux ou par un seul gérant sinon, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque pour les actes ressortissant à la gestion journalière de la société et ceux concourant à la réalisation de l'objet social. Pour les actes ne ressortissant pas à cette gestion et pour ceux ne concourant pas immédiatement à la réalisation de l'objet social, ils veeilleront à se faire aiutoriser l'intervention qu'ils se proposent de faire , par gestion journalière les associés entendent se ranger à la définition de cette gestion qui résulte de l'usage courant. Sont entendus faire partie des actes de gestion journalière les actes suivants . achat-vente-négociation de marchandises- achat-vente négociation de matériel, établissement de devis, remise d'offre et proposition de marchés etc ... paiements-engagements reconnaissance de dettes-tirage de lettre de change et autres effets de commerce- caution- aval-renonciation de tout droit- remise de dettes etc ...
retrait d elettre recommaridée et colis postaux et autres présentation vis-à-vis des banques, la poste, la sncb et tous autres organismes publics, parastataux, fournisseurs, clients etc ...
ARTICLE 23 CONTRÔLE
le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité de sopérations à constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales. Aussi longtemps que la société est dans la situation n'exige pas la nomination d'un commissaire réviseur, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent à chacun des associés, lesquels peuvent désigner un ou plusieurs commissaires internes.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2016 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 24 REUNION
sauf recours à une ou plusieurs déclarations écrites unanimes des associés, les associés se réunissent chaque fois que l'intérêt de la société le commande et au moins une fois par an pour l'appobation des comptes annuels et la décharge de la gérance, dans les cinq mois qui suivent le ernier jour de l'exercice social sait sauf indication contraire le dernier vendredi du mois de mai à 20 heures. Les associés doivent être convoqués et réunis à la demande de l'un d'eux associés, Toute réunion se déroule au siège social au à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
ARTICLE 25 CONVOCATIONS
Les associés sont convoqués par la gérance. Les convocations sont adressées par lettre recommandée et ou contre accusé de réception, quinze jours au moins avant la réunion.
Lorsqu'elle 1 estime nécessaire , la gérance peut décider de proroger ou de même se rétracter une convocation de la même manière, délais non compris sans cela porter atteinte aux droits des associés.
ARTICLE 26 REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à la réunion par un mandataire spécial lui-même associé et ayant droit de vote. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par le mandataire de leur choix, le mineur ou l'interdit par son tuteur sans ten ir compte de cette exigence.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devvront se faire représenter par une seule et même personne, l'exercice des droits afférents aux parts indivises ou gagées sera suspoendu en cas de désaccord interne jusqu'à la désignation d'un mandataire commun.
Aucun associé ne pourra être porteur de plus de une procuration.
ARTICLE 27 BUREAU DE LA REUNION
* Toute réunion des associés est présidée par le gérant le plus ancien ou en l'abscence de tout gérant par l'associé présent le plus ancien. Le président désigne uni secrétaire
ARTICLE 28 NOMBRE DE VOIX
Sauf les cas où les statuts accordent un droit de vote par tête, chaque part d'intérêt donne droit à une voix. Nul ne peut prendre part au votes pour un nombre de parts dépassant le double des parts déteriues par l'associé intervenant pour le plus petit nombre de voix.
ARTICLE 29 DELIBERATION- DROIT DE VETO
sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il pris part au vote. Les associés peuvent en outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend qui pourrait empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables. Les associés comandités disposent d'un droit de veto sur les décisions qui seraient valablement arrêtées contre leur gré pendant un délai de un mois. Pouor exercer leur droit de veto, les associés commandités forment la majorité absolue des commandités doivent en prendre la décision dans le dit délai au cours d'une réunion dûment convoquées. Le procès verbal ou un documerit contenant cette informatin est transmis dans les dix jours de la décision aux associés commanditaires. Passé le délai d'un mois, les décisions visées sont réputées acceptées si les associés coommandités n'ont pas arrêté une decision.
ARTICLE 30 MODIFICATION DES STATUTS
Les associés ne peuvent modifier les éléments essentiels des statuts qui constituent le fondelent de leur participation à l'objet social, la nationalité d ela société et l'identité de tous les co-associés, sans entrainer le dissolution de la société. Cette disposition ne préjudicie pas au droit de transformer la société, de fusionner,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2016 - Annexes du Moniteur belge d'étendre ou de restreindre l'objet social de manière modérée et d'accomplir toute opération expréssement autorisée independamment du caractère personnel des engagements sociaux. Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne peuvent modifier les autres dispositions statutaires qu'à l'unanimité de tous les associés pourvu que dans ces cas la modification proposée n'altère pas la nature des engagements ou le fondement établi de la participationndes associés à la société. Ces modifications sont expressement exposées par la gérance aux associés dans la lettre de convocation. La réunion ne peut se tenir que (si elle compte le nombre des associés requis poour atteindre la majorité qualifiée et ) si les absents sont excusés ou représentés par la procuration contenant l'indication précise du sens des modifications proposées ainsi que le texte des modifications. Toute modification des statuts ainsi que tout changement dans la composition des associés est publiée aux annexes du moniteur belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 31 PROCES VERBAUX
les procès verbaux des réunions sont signés par les associés
les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant s'il n'y a a qu'un ou par deux gérants sinon.
ARTICLE 32 ANNEE SOCIALE
l'exercice social commance le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
ARTICLE 34 REPARTITION DES BENEFICES
une somme équivalente à x % du bénéfice net déterminé conformément à la loi est affectée à un compte de réserve indisponible
une somme équivalente à x % du même bénéfice net est affectée à la rémunération des associés commandités
une somme équivalente à x % du même bénéfice net est affectée à la rémunération des parts sociales Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne les associés statuant à [a majorité des voix sur proposition d ela gérance
Chaque part donne droit à un dividende égal. Le dividende ag-fférent aux parts d'intérêts sur lesquelles un appel de fonds est resté sans réponse accroit aux autres parts sociales
Le paiement des dividendes se fait au siège social à l'époque indiquée par la gérance
ARTICLE 35 DISSOLUTION
La société sera dissoute à l'expiration du terme à défaut de prorogation ou par décision anticipée des associés statuant à une majorité des trois quarts et pour justes motifs.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit les associés désignent le cas échéant un ou plusieurs liquidateurs et déterminent les modes de liquidation et les pouvoirs du ou des liquidateurs. Tant que felle nomination n'est pas intervenue le ou les gérants et à defaut le ou les associés exercent de plein droit cette fonction.
Si plus de deux personnes se chargent de la liquidation ils forment un collège dont les modes de délibération sont ceux du conseil de gérance.
Tant que la liquidation n'est pas terminée ils soumettent chaque année à l'examen des associés les coptes de la liquidtion en indiquant les raisons qui font obstacle à la cloture de celle-ci. La première annéee de leur entrée en fonction, ils soumettent en outre les comptes annuels du dernier exercice avant liquidation. à l'approbation des associés et organisent un vote sur la décharge des éventuels organes élus.
ARTCLE 36 REPARTITION DE L ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes charges et frais de liquidation l'actif net est d'abord affecté au remboursement en espèces des titres et apports.
Pour l'évaluation de la quotite que les parts représentatives d'apports en industrie les liquidateurs s'en référeront au calcul fixé à l'article 12 à raison de la durée effective de l'exercice de l'industrie. Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion les liquidateurs avant d eprocéder aux répartitions rétablissent l'équlibre en mettant les toutes les parts sur un pied d'égaliét absolue, soit par des appels de fonds supplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
article 37 POUVOIRS DE L ASSEMBLEE DURANT LA LIQUIDATION
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2016 - Annexes du Moniteur belge Les associés conservent durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts dans la mesure compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but de favoriser le règlement de cette liquidation.
ARTICLE 38 ELECTION DE DOMICILE
pour l'exécution des statuts, tout associés, directeur, fondé de pouvoir ou liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 39 DROIT COMMUN
pour le surplus que les lois commerciales règlementent les dispositions non prévues aux présents statuts Les dispositions que ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogés sont réputées inscrites aux présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ASSEMBLEE GENERALE
A l'instant les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent se réunir en assemblée générale extraordinaire pour décider ce qui suit à l'unanimité et par vote spécial
1 de fixer le nombre de gérant à un
2 de nommer Monsieur NIKO TSALIKIS en qualité de gérant, celui ci est nommé pour la durée de la société
il exercera son mandat à titre gratuit
3 exceptionnellement le premier exercice social commence ce jour pour se terminer fe 31 12 2017
“les associés ratifient néanmoins tous les actes, factures,c ontrats, services, prestations, livraisons et autres engagements signés ou accomplis et pour le compte de la société en formation par un des fondateurs et ce à partir du 01 06 2016. Les associés constatent que ces actes ainsi que tous ceux que la gérance ratifiera dans les deux mois seront compris dans la comptabilité du premier exercice social à l'égal des documents accomplis par les organes habilités depuis ce jour "
en conséquence la première assemblée générale ordinaire se tiendra le 30 mai 2018
4ilne sera pas nommé de commissaire, la société ne remplisasnt pas les exigences en la matière
Les comparants se déclarent informés des dispositions de l'article 203 du code des droits d'enregistrement
LIEGE 4020 LE 01 août 2016
CERTIFIE EXACT
TSALIKIS NIKO
GERANT ET ASSOCIE COMMANDITE
déposé en méme temps acie original au greffe du Tribunal du commer de LIEGE section de LIEGE
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Informations de contact
L.S. IMPORT EXPORT SCS
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44 Haustrée(WAR) Box 9, 4608 Dalhem