LUC & MARC INVEST
Active
•0841.024.543
Informations juridiques
LUC & MARC INVEST
Numéro
0841.024.543
SIRET (siège)
2.205.464.947
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0841024543
EUID
BEKBOBCE.0841.024.543
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 15/11/2011
Activité
LUC & MARC INVEST
Finances
LUC & MARC INVEST
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | -3,9K | -1,6K | -1,5K | -1,4K |
| EBITDA - EBE | € | -4,9K | -2,5K | -2,3K | -2,3K |
| Résultat d’exploitation | € | -4,9K | -2,5K | -2,3K | -2,3K |
| Résultat net | € | -10,4K | -7,7K | -7,4K | -7,1K |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 240,3K | 248,6K | 251,3K | 255,3K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -240,3K | -248,6K | -251,3K | -255,3K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 24,7M | 24,7M | 24,8M | 24,8M |
Dirigeants et représentants
LUC & MARC INVEST
4 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 30/03/2023
Qualité : Administrateur
Depuis le : 30/03/2023
Anciens dirigeants
Qualité : Gérant
Depuis le : 09/11/2011
Jusqu'au : 29/03/2023
Qualité : Gérant
Depuis le : 09/11/2011
Jusqu'au : 29/03/2023
Cartographie
LUC & MARC INVEST
Documents juridiques
LUC & MARC INVEST
1 document
Statuts coordonnés
Statuts coordonnés
30/03/2023
Comptes annuels
LUC & MARC INVEST
11 documents
Comptes sociaux 2023
20/02/2024
Comptes sociaux 2022
24/03/2023
Comptes sociaux 2021
11/04/2022
Comptes sociaux 2020
26/04/2021
Comptes sociaux 2019
24/04/2020
Comptes sociaux 2018
21/05/2019
Comptes sociaux 2017
12/03/2018
Comptes sociaux 2016
31/01/2017
Comptes sociaux 2015
16/03/2016
Comptes sociaux 2014
31/03/2015
Chargement des comptes annuels...
Établissements
LUC & MARC INVEST
1 établissement
2.205.464.947
Actif
Adresse : 34 Rue de l'Europe(PER), 7600 Péruwelz
Date de création : 05/01/2012
Activité : 64.210• Activities of holding companies
Publications
LUC & MARC INVEST
7 publications
Statuts, Modification de la forme juridique, Divers, Démissions, Nominations
13/04/2023
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0841024543
Nom
(en entier) : LUC & MARC INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Europe(PER) 34
: 7600 Péruwelz
Objet de l'acte : DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d’un procès-verbal dressé par Maître Benoit DE SMET, notaire à Péruwelz, en date du 30 mars 2023, il résulte que s’est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « LUC & MARC INVEST », dont le siège est établi à 7600 Péruwelz, rue d’ l’Europe, 34.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Emmanuel GHORAIN, alors à Péruwelz, le 9 novembre 2011, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 25 novembre suivant sous le numéro 11177692.
Société dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis la constitution. Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0841.024.543.
Laquelle a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution
L’assemblée décide d’augmenter le nombre d’actions de deux cent quarante-six mille trois cent trente (246.330) à onze million huit cent vingt-trois mille huit cent quarante (11.823.840) et augmentation proportionnelle des actions détenus par les actionnaires. Cette augmentation se justifie par la volonté des actionnaires de mettre fin à l’indivision existant entre certains actionnaires sur certaines actions.
En conséquence, l’assemblée décide de modifier l’article 4 des statuts par le texte dont question au point 1. de l’ordre du jour.
Il en sera tenu compte dans le cadre de l’adaptation des statuts dont question ci-après. Les actions de la société sont donc détenues dans les proportions suivantes : - Monsieur HOFLACK Marc : cinq million neuf cent onze mille neuf cent vingt (5.911.920) actions en usufruit ;
- Monsieur HOFLACK Koen : deux million neuf cent cinquante-cinq mille neuf cent soixante (2.955.960) actions en nue-propriété ;
- Madame HOFLACK Claire : deux million neuf cent cinquante-cinq mille neuf cent soixante (2.955.960) actions en nue-propriété ;
- Monsieur HOFLACK Luc : cinq million neuf cent onze mille neuf cent vingt (5.911.920) actions en usufruit ;
- Monsieur HOFLACK Frank : deux million neuf cent cinquante-cinq mille neuf cent soixante (2.955.960) actions en nue-propriété ;
- Monsieur HOFLACK Jeannot : deux million neuf cent cinquante-cinq mille neuf cent soixante (2.955.960) actions en nue-propriété ;
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
*23333875*
Déposé
11-04-2023
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adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt-quatre million six cent quarante-et-un mille cent dix euros soixante-et-un cents (24.641.110,61 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LUC & MARC INVEST ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, sièges d’exploitations, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet,
- pour compte propre : la gestion de biens immobiliers ;
- soit pour elle-même, soit pour compte de tiers :
la gestion de biens mobiliers,
le conseil en matière technique, commerciale, administrative ou financière, à l’exclusion des conseils de placement relevant de l’autorité de la FSMA,
la participation dans d’autres sociétés et la gestion de sociétés.
D'une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société pourra s'intéresser par voie d'agence, d'apport, de transformation, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe en Belgique ou à l'étranger.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, onze million huit cent vingt-trois mille huit cent quarante (11.823.840) actions ont été émises.
Les modalités de l’émission détermineront si les apports ultérieurs seront inscrits dans un compte de capitaux propres, disponible ou non. Si les conditions d’émission ne mentionnent rien ou en cas d’ apports sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur un compte de capitaux propres disponible.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
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Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Néant
Voir le procès-verbal dressé par le notaire Benoit DE SMET, à Péruwelz, le 30 mars 2023.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf décision contraire de l’organe compétent. Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les libérations ultérieures à effectuer.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, à moins que l’usufruitier ne renonce à ce droit.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles peuvent porter un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions nominatives. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires des titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
Tout candidat-actionnaire, est tenu de prendre connaissance des pactes d’actionnaires en vigueur en les demandant à la société et en y souscrivant.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément des autres associés.
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A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
À l’exception du conjoint, du cohabitant légal et des descendants en ligne directe, les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre et la durée de leur mandat. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tous les actes engageant la société, en et hors justice, ne sont valables que quand ils sont signés par un administrateur.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
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mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit ou si l’assemblée générale en décide volontairement, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des Associations et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un réviseur ou un expert-comptable externe. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de mars, à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par courrier ou par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le septième jour qui précède la date de l’assemblée générale.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
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La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Tous les actionnaires peuvent consulter la liste des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à tout actionnaire, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard la veille de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
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Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Concours
Toutes les créances entre les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part et la société d’autre part forment l’objet de conventions de netting, comme prévu par la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et par conséquent elles seront compensées en cas de concours à titre de compensation.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des Associations sont censées non écrites.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur HOFLACK Marc, précité ;
- Monsieur HOFLACK Luc, précité.
Ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Sixième résolution
Pour le cas où la société devrait exercer un mandat d'administrateur dans une autre société, l’organe d’administration désigne, en qualité de représentant permanent pour exercer lesdits mandats, Monsieur HOFLACK Marc, prénommé, qui a accepté. Ce sera notamment le cas pour le mandat d’ administrateur au sein de la société anonyme ECOFROST (0475.512.410). La durée de sa fonction n'est pas limitée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/04/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7600 Péruwelz, rue de l’Europe 34.
Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société ainsi que de conférer tous pouvoirs aux administrateurs en vue de l'exécution des décisions prises.
Pour extrait analytique conforme.
Benoit DE SMET, notaire à Péruwelz.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/04/2023 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
06/02/2017
Moniteur belge, annonce n°2017-02-06/0020644
Comptes annuels
25/03/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-03-25/0041278
Comptes annuels
09/04/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-04-09/0054348
Comptes annuels
24/04/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-04-24/0055197
Capital, Actions, Divers
20/12/2011
Description : Reserve | Volet B - suite Mos 2.1
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Moniteur à Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
beige . après dépôt de l’acte au greffe
Rés Tribunal de Commerce de Tournal
III Era = TB Fr AY AOC aa
J bey Greffier-assa EL, . / + N°d'entreprise: 0841024543 ww ! Dénomination
(en entier): LUC & MARC INVEST
Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
Siège : 7600 PERUWELZ, RUE DE L'EUROPE 34
Objet de l’acte: DECLARATION GERANTS CONSTITUTION APPORT EN NATURE
Dépôt de la déclaration des gérants conformément à l'article 219, & 3 C. Soc. suite à la constitution par apport en nature.
Ainsi fait à Péruwelz, le 30/11/2011
Monsieur Luc Hoflack, gérant
Monsieur Marc Hoflack, gérant
Möteiuiurgresiunlaldeisiäterpgggduli/detBB : Aduestoto Nôloretaiunläbtéwiactaiérmietnoetattniwde|pgemomeudeepoenuees ayariniqo.oin ide eepsesdatdalpagecsurmenmatala Bäfgerdeletidiers
AdwerexsoN dinretetigintatere
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2011 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
25/11/2011
Description :
Mod 2.0
Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe -
EL [espe an
Nr dentepriee: >D TL „old cay L ; Dénomination
{en entier) : LUC & MARC INVEST
Forme juridique : société privée à responsabilité limitée
Siège : Rue de l'Europe 34 à 7600 Péruwelz
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Objet de l'acte : Constitution - Nominations
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D'un acte dressé par le notaire Emmanuel GHORAIN, à Péruwelz, en date du 9 novembre 2011, en cours: 'enregistrement, il résulte qu'a êté constituée une société privée à responsabilité limitée sous la denomination - “LUC & MARC INVEST”
Fondateurs :
1. Monsieur Luc HOFLACK, administrateur, domicilié à 8800 Roeselare, Magermerriestraat 2;
2. Monsieur Marc HOFLACK, administrateur, domicilié à 8840 Staden, Basijnsmolenstraat 19; Lesquels Nous ont requis de constater authentiquement ce qui suit :
! |. Les comparants l'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale étant:
: une société privée à responsabilité limitée qu'ils constituent ainsi qu'il suit au capital de vingt-quatre millions six: . cent trente-trois mille euros (24.633.000,-) représenté par deux cent quarante-six mille trois cent trente parts
sociales sans désignation de valeur nominale. ,
5 ILLes fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par l’article 215 du code des sociétés.
Souscriptions — Libérations
Les deux cent quarante-six mille trois cent trente parts sociales représentant le capital sont souscrites par les comparants comme suit : |
Souscription par apport en nature d'actions de la Société Anonyme ECOFROST A. Rapports
, Les fondateurs déclarent constituer la présente société par l'apport de la pleine propriété de mille deux cent quarante actions représentatives du capital de la société anonyme « ECOFROST », rue de l'Europe 34 à 7600: ! Peruwelz, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0475.512.410. : Les fondateurs déclarent ne pas procéder à la rédaction des rapports par eux-mêmes et par un réviseur . comme prévu à l'article 219 $1 du Code des sociétés, mais ont déclaré vouloir faire application de l'article 218, ‘ : $2, fier alinéa, 2° du Code des sociétés, étant donné que les actions ont été évaluées moins de six mois avant: . la réalisation effective de l'apport, par un réviseur d'entreprises, et ceci conformément aux principes et aux. . normes d'évaluation généralement reconnus pour tels éléments d’actif constituant l'apport. Les fondateurs ont déclaré que jusqu'à la date d'aujourd'hui il n'y a pas eu des circonstances nouvelles qui. : pourraient modifier sensiblement la juste valeur des actions prédites. :
: Chaque fondateur déclare vouloir procéder à l'apport en nature sans les rapports prévus à l'article 219 $1 : du Code des sociétés. .
\ Le notaire soussigné éclaire les fondateurs sur leur obligation de déposer une declaration au greffe du : tribunal de commerce dans le délai d'un mois suivant la date de ce jour, qui contient les éléments mentionnés à: l'article 219 $ 3 du Code des sociétés. :
Les fondateurs déclarent qu'ils déposeront la déclaration susmentionnée au greffe du tribunal de commerce: “dans le mois suivant la date de ce jour. :
B. Transfert par voie d'apport :
Les fondateurs ci-avant plus amplement qualifiés, requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils font : . ensemble à la présente société l'apport de la pleine propriété de mille deux cent quarante actions:
! représentatives du capital de la société anonyme « ECOFROST », rue de l'Europe 34 à 7600 Péruwelz,. : immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0475.512.410, à savoir : -Monsieur Marc HOFLACK, prénommé, apporte six cent vingt actions numérotées de 621 à 1240. -Monsieur Luc HOFLACK, prénommé, apporte six cent vingt actions numérotées de 1 à 620. : : Ce transfert donnera lieu aux inscriptions nécessaires dans le registre des parts de la société anonyme «: | ECOFROST ». i
C. Rémunération et libération de l'apport
Mentionner sur la dernière page du Volet 8 B: Au recto: “Nom | et ‘qualité du notaire instrumentant o ou 1de la; personne ¢ ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2011 - Annexes du Moniteur belge
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant total de vingt-quatre millions six cent trente-trois mille (24.633.000, -) euros, il est attribué
- à Monsieur Marc HOFLACK, prénommé, qui accepte:
cent vingt-trois mille cent soixante-cinq (123.165) parts sociales sans mention de valeur nominale, émises au prix de cent euros, entièrement libérées, soit douze millions trois cent seize mille cinq cents euros (12.316.500) ;
- à Monsieur Luc HOFLACK, prénommé, qui accepte:
cent vingt-trois mille cent soixante-cinq (123.165) parts sociales sans mention de valeur nominale, émises au prix de cent euros, entièrement libérées, soit douze millions trois cent seize mille cinq cents euros
(12.316.500) ;
Statuts
Les comparants déclarent arréter comme suit les statuts de la société.
Article 1er
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée :"LUC & MARC INVEST ”.
Article 2
Le siège de la société est établi à 7600 Péruwelz, rue de l'Europe 34.
Objet
Article 3
La société a pour objet,
~ pour compte propre : la gestion de biens immobiliers ;
- soit pour elle-même, soit pour compte de tiers :
* la gestion de biens mobiliers, -
* le conseil en matière technique, commerciale, administrative ou financière, à l'exclusion des conseils de placement relevant de l'autorité de la CBFA,
* la participation dans d'autres sociëtés et la gestion de sociétés.
D'une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société pourra s'intéresser par voie d'agence, d'apport, de transformation, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe en Belgique ou à l'étranger.
Eile peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement. Article 4
Le capital social est fixé au montant de vingt-quatre millions six cent trente-trois mille euros divisé en deux
cent quarante-six mille trois cent trente parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 246.330, représentant chacune une fraction équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages. Article 14
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le deuxième vendredi du mois de mars de chaque année à 17 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x gérant(s) (et commissaire).
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.
Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.
n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés. Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé, porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère vatablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée généralé mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.
Article 15
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2011 - Annexes du Moniteur belge ee
nm
Réservé Volet B - Suite
au ‘La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion: Moniteur ! : conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société. : belge : Article 16
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement :
u moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être : obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. :
Dissolution
Article 17 ;
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les: : tassociés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des! bérations.
Dispositions temporaires i
1. Exceptionnellement, le premier exercice commence ce jour pour se clôturer le trente septembre deux : : mille treize. La première assemblée générale aura lieu en deux mille quatorze. : 2. Nomination des gérants |
Sont nommés en qualité de gérant pour une durée illimitée : !
- Monsieur Luc HOFLACK, prénommé, qui accepte ; :
- Monsieur Marc HOFLACK, prénommé, qui accepte ; :
: Leur mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Ils ont tous ! : pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la : “loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers où en justice, soit en : : demandant, soit en défendant, en agissant conjointement. :
: 3. Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire. :
Pour extrait conforme aux fins de publicité
(s) Emmanuel GHORAIN |
Notaire
Déposé en même temps: expédition de l'acte
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Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Mentionner sur la dernière page du Volet B
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