Mise à jour RCS : le 31/05/2026
M.A CONSULT
Active
•0835.639.459
Adresse
1428 Chaussée de Gand 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Activité
Activités des experts-comptables (fiscalistes) (certifiés)
Création
14/04/2011
Dirigeants
Informations juridiques
M.A CONSULT
Numéro
0835.639.459
SIRET (siège)
2.198.635.355
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0835639459
EUID
BEKBOBCE.0835.639.459
Situation juridique
normal • Depuis le 14/04/2011
Activité
M.A CONSULT
Code NACEBEL
69.201•Activités des experts-comptables (fiscalistes) (certifiés)
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Finances
M.A CONSULT
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 558.9K | 621.0K | 654.9K |
| Marge brute | € | 111.7K | 148.7K | 341.6K |
| EBITDA - EBE | € | 107.6K | 145.8K | 337.1K |
| Résultat d’exploitation | € | 107.4K | 144.1K | 337.1K |
| Résultat net | € | 80.2K | 108.1K | 250.1K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | -10,007 | -5,175 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 19,986 | 23,949 | 52,159 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 19,252 | 23,469 | 51,474 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 81.1K | 81.6K | 411.5K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -81.1K | -81.6K | -411.5K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 238.6K | 238.4K | 230.2K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 14,357 | 17,414 | 38,186 |
Dirigeants et représentants
M.A CONSULT
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 31/05/2021
Numéro: 0835.639.459
Cartographie
M.A CONSULT
Documents juridiques
M.A CONSULT
1 document
88600-001 statuts coordonnés
88600-001 statuts coordonnés
17/11/2020
Comptes annuels
M.A CONSULT
11 documents
Comptes sociaux 2023
22/08/2023
Comptes sociaux 2022
28/09/2022
Comptes sociaux 2021
12/07/2021
Comptes sociaux 2020
03/09/2020
Comptes sociaux 2019
06/08/2019
Comptes sociaux 2018
09/08/2018
Comptes sociaux 2017
31/07/2017
Comptes sociaux 2016
26/07/2016
Comptes sociaux 2015
29/07/2015
Comptes sociaux 2014
14/08/2014
Établissements
M.A CONSULT
1 établissement
M.A. Consult
En activité
Numéro: 2.198.635.355
Adresse: 1428 Chaussée de Gand 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Date de création: 06/05/2011
Publications
M.A CONSULT
10 publications
Démissions, Nominations
17/11/2016
Description: ee
Mod Word 15,1
ae a Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
au
= NN
Déposé / Repu le
14 NOV. 2016
au greffe du tat de commerce
N° d'entreprise : 0835639459
| Denomination
{en entier} : M.A CONSULT
{en abrégé) :
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Forme juridique : SPRL
‘ Objet de Pacte : Demission du gerant
: novembre 2016.
? février 20015- M.B du 16 mars 2005.
Gerant
MARCHIS VIOREL
Mentionner sur la dernière page ‘du’ Volt B a:
| Adresse complète du siège : RUE DE LA CELIDEE 12; 1080 BRUXELLES
! Extrait du procés verbal d'assemblée generale extraordinaire du 02 novembre 2016
A l'unanimité, l'Assemblé prend les décisions suivantes :
: |
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! Monsieur Marchis Viorel, reste le seule gérant de la société conforme condition de l'Arrêté Royal du 15 i
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1.1.Approuve la démission de Madame Mihai Adinuta Elena, de la fonction de gérante avec effet ot}
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »}.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/11/2016 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions, Démissions, Nominations
04/05/2022
Description: Mod 20
Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
[60056 / FEU D
27 NR 22
2 345* au greffe du trias} Ce l'entreprise
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— EF:
UI
N° d'entreprise : 0835.639.459 ;
Dénomination
(en entier) : M.A CONSULT :
! Forme juridique: SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE i
Siège : Chausee de Gand 1428, 1082 BRUXELLES !
i Objet de ’acte: Cession de part, Demission administrateur, :
i Extrait du procès verbal d'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2022
! A l'unanimité, l'Assemblée prend les décisions suivantes :
| 1. Approuve le transfert de parts sociales tel que décrit est consigné dans le livre des parts ce qui fait que, la nouvelle structure des associés est la suivante : \
! FISCAL PRO SNC 100 parts |
12, Approuve la démission de Monsieur Marchis Viorel Petru ITAA 10.841667, de la fonction! : d'administrateur avec effet le 31 mars 2022. i
i
L'assemblée générale donne décharge complète et entière à l'administrateur démissionnaire pour; | l'exécution de son mandat.
: L'ordre du jour étant épuisée, la séance est levée à 19h30.
' 4. Pour extrait conform ’
! LUNGU CRISTINA :
! Administrateur
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nomet qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale : à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2022 - Annexes du Moniteur belge
Siège social
24/02/2014
Description: MOD WORD 11.1
EA IV \ Yalıı'$ : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
x après dépôt de l'acte au greffe
| TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS
ERSONNES MORALES
TL nm vA
N° Greffe N° d'entreprise : 0835639459 Dénomination
{en entier) : M.A CONSULT SPRL
(en abrégé) :
! Forme juridique : SOCIETE PRIVEE À RESPONSABILITE LIMITÉE
Siège : RUE NEUVE 82, 7090 BRAINE LE COMTE
} (adresse complète)
Obietts} de l'acte :Changement du siege social
Extrait du procès verbal d'assemblée générale extraordinaire du 30 janvier 2014
A l'unanimité l'assemblée prend les décision suivantes:
2.Approuve le changement du siege social vers 1080 Bruxelles, Rue de la Celidee 12, avec effet le: 01/02/2014.
Pour extrait conforme,
‘ MIHAI ADINUTA
GERANTE
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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
21/08/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-08-21/0248570
Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
24/11/2020
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0835639459
Nom
(en entier) : M.A CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Gand 1428
: 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’ après un procès-verbal reçu par Maître Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 17 novembre 2017, il résulte que :
.../...
PREMIERE RESOLUTION.
Conformément à l’article 39 § 1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, la société doit mettre ses statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations à l’occasion de la première modification de ses statuts.
En conséquence, l’assemblée constate :
• la société a la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) ; • le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. En dérogation à ce qui précède, l’assemblée générale décide de rendre ce compte de capitaux propres statutairement indisponible, totalement disponible pour distribution. DEUXIEME RESOLUTION.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, comme suit, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, mais sans modifier l’objet de la société :
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE Article 1: Nom et forme
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination « M.A CONSULT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, financières,
*20356607*
Déposé
20-11-2020
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
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Réservé
au
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mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
• Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 : • L’rganisation des services comptables et le conseil en ces matières ; • L’uverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’ établissement des comptes ;
• La déterminatin des résultats et de la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ;
• Les cnseils en matière fiscale, l’assistance et la représentation des contribuables ; • Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;
• Bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ; • Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptablefiscaliste agréé I.P.C.F
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société. La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés, et se porter caution au profit de ses propres associés ou administrateurs ou gérants. Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre : Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément : Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements
Article 15. Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant et peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’ objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois de juillet, à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Mod PDF 19.01
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 21. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier février et finit le trente et un janvier de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et associations, procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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belge
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Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée confirme que les personnes suivantes ont la qualité d’administrateurs (auparavant « gérants ») de la société :
• Madame MIHAI Adinuta Elena, prénommée ;
• Madame MIHAI Niculina, prénommée.
La durée de leur mandat reste inchangée.
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer:
• Aux administrateurs de la société pour l'exécution des résolutions qui précèdent; • Au notaire soussigné et ses associés et collaborateurs (agissant individuellement) afin de déposer le présent acte au greffe du Tribunal de commerce.
.../...
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procuration
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2020 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
05/08/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-08-05/0218029
Comptes annuels
27/08/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-08-27/0263030
Capital, Actions, Démissions, Nominations
09/06/2021
Description:
Mod 2.0
Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Déposé / Reçu le 02 JUIN 2021
au greffe du tribunal de l'entreprise
francophone de Bruxelles
91%
Greffe
Ne d'entreprise : 0835.639. 459 : Dénomination
: {en entier) : MA CONSULT
: Forme juridique : SOCIÈTE À RESPONSABILITE LIMITÉE
Siège : Chausee de Gand 1428, 1082 BRUXELLES
i Qbiet de l'acte: Cession de part, Demission gerants, nomination gerants
| Extrait du procés verbal d'assemblée générale extraordinaire du 27 mai 2021.
f A l'unanimité l'assemblée prend les décision suivantes:
1.Approuve le transfert de parts sociales tel que décrit est consigné dans le livre des parts ce qui fait que la; : nouvelle structure des associés est la suivante : |
MARCHIS VIOREL 100 parts
2.Approuve la démission de Madame Mihai Adinuta ITAA 10.896.231, de la fonction de gérante avec effet a mai 2021.
L'assemblée générale donne décharge complète et entière à la gérante démissionnaire Madame Mihai Adinuta: : pour l'exécution de son mandat.
3.Approuve la démission de Madame Mihai Niculina ITAA 10.896.332, de la fonction de gérante avec effet u, : mai 2021
? L'assemblée générale donne décharge complète et entière à la gérante démissionnaire Madame Mihai Neun. pour l'exécution de son mandat
: 4. Monsieur MARCHIS Viorel ITAA 10.841.667, est nommé gérant de la société avec effet 31 mai 2021.
5.Madame Lungu Cristina ITAA 10.817.823, est nommée gérante de la société avec effet 31 mai 2021.
L'ordre du jour étant épuisée, la séance est levée à 19h30. i
1. Pour extrait conform
: MARCHIS VIOREL
i Gérant .
Mentionner sur ia demiers, page du Volet B: "au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des flers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2021 - Annexes du Moniteur belge
Siège social, Démissions, Nominations
08/10/2018
Description: Mod Word 15,1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au: greffe. memmen Teen
ONITEUR BE Gees / Regu le | m Fa
MN oem 15720 148411 peLciscHistatt: Lgretfa du tribunal de commerss
a taper ue sikeee i N° d'entreprise : 0835639459
Dénomination
(en entier) : M.A CONSULT
{en abrégé} :
Forme juridique : SPRL
! Adresse complète du siège: RUE DE LA CELIDEE 12; 1080 BRUXELLES
Sbiet de Pacte : Demission du gerant, nomination des nouveaux gerants, changement du siege social
Extrait du procès verbal d'assemblée générale extraordinaire du 10 septembre 2018
A l'unanimité, l’Assemblé prend les décisions suivantes :
1.Approuve la démission du Monsieur MARCHIS VIOREL, de la fonction de gérant avec effet 10 septembre 2018.
2.Madame Mihai Adinuta IPCF No 30054438, est nomme gérante de la société avec effet 10 septembre 2018.
Madame Mihai Niculina IPCF 30117183, est nomme gérante de la société avec effet 10 septembre 2018.
3. Le siège de la société est change à 1082 Berchem Saint Agathe, Chaussée de Gand 1428 a partir du 10; septembre 2018.
Gerante
MIHAI ADINUTA
“Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2018 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
02/05/2011
Description: Mod 2.0
Volet Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE
COMMERCE - MONS
Réservé
]
REGISTRE DES pi
ar toman 11066109* belge
N° d'entreprise: O/35. 639. us a
! : Dénomination
(en entier) : M.A CONSULT
! Forme juridique : SOCIETE PRIVEE À RESPONSABILITE LIMITÉE
Siège: Rue Neuve, 82 à 7090 Braine-le-Comte
| _Objet de l'acte : CONSTITUTION
: ‘ \ \ 4 : \ : ‘ ‘ ‘ ' : ‘ ‘ ' : : ' \ \
brunes
1. Monsieur MARCHIS Viorel Petru, né à Manastur, le vingt-trois octobre mille neuf cent cinquante-trois (NN
: 53.10.23-467.26 avec son accord exprès), époux de Madame CRISTESCU Aurelia, domicilié à 7090 Braine-Le-Comte, rue Neuve 79.
: 2. Madame MIHAI Adinuta Elena, née à Salcia le seize janvier mille neuf cent septante-huit (NN : 78.01.16- : 456.30 avec son accord exprés), épouse de Monsieur MIHAI Catalin, domiciliée 4 1080
Bruxelles, rue de la Celidée 12.
| STATUTS
: TITRE I : CARACTERE DE LA SOCIETE
: ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION.
La société de nature civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
: | Elle est dénommée M.A CONSULT
E ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.
: Le siége social est établi 4 7090 Braine-le-Comte, Rue Neuve numéro 82
; Il peut être transféré en tout endroit (de la région de langue française) en Belgique, par simple décision de | l'organe de Gestion, à faire publier par ses soins aux annexes du Moniteur Belge.
: La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
i | ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL.
i La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement a :
: Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
i oL’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
oL’ ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des ' comptes ;
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2011 - Annexes du Moniteur belge oLa détermination des résultats et de la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ;
oLes conseils en matières fiscale, l’assistance et la représentation des contribuables
-Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;
-Bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
-Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable-fiscaliste agréé I.P.C.F
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en facilité directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. »
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés, et se porter caution au profit de ses propres associés ou administrateurs ou gérants.
ARTICLE 4 : DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du présent acte.
Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
TITRE Il : CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 5 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
L Souscription : Le capital social est fixé à la somme de : DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600 €).
-Ilest représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100) de l’avoir social.
- Chaque part sociale est souscrite en numéraire, de la manière suivante :
1. Monsieur MARCHIS Viorel Petru préqualifié : quatre-vingt-une (81) parts sociales.
2. Madame MIHAI Adinuta Elena préqualifiée : dix-neuf (19) parts sociales.
Ensemble : cent (100) parts sociales, soit l’intégralité du capital social.
IL. Libération actuelle (SPRL) : Le capital est libéré à concurrence de : dix-huit mille six cents euros (18600 €).
- Chaque part sociale est libérée totalement.
Ill. Attestation bancaire : Le montant libéré a été déposé au nom de la société en formation, en un compte spécial numéro 732-0250245-36 à la banque CBC BANQUE SA.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2011 - Annexes du Moniteur belge L’attestation justifiant ce dépôt est remise au notaire instrumentant.
IV. Constatation :
Le capital social est libéré à concurrence de cent pour cent (100 %).
Quant à la libération du solde du capital, l’organe de gestion déterminera souverainement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DU CAPITAL.
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors de toute augmentation du capital en numéraire, les nouvelles parts à souscrire en numéraire seront offertes par préférence aux associés et ce, au prorata du nombre de parts déjà possédées par eux en pleine-propriété.
L’Organe de gestion déterminera les conditions auxquelles les parts nouvelles leur seront offertes par préférence et le délai endéans lequel les associés auront à se prononcer sur l'usage de leur droit de préférence, et ce, conformément aux articles CS 309 et 310.
ARTICLE 7: QUASI-APPORT (CS 220 à 222).
Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien par voie d'achat ou d'échange, à un fondateur, un Gérant ou un associé, pour une contrevaleur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'Assemblée Générale.
Préalablement seront établis un rapport par un reviseur d'entreprise désigné par l’Organe de gestion ainsi qu'un rapport spécial par l’Organe de gestion.
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
TITRE fl: TITRES (PARTS SOCIALES)
ARTICLE 8 : NATURE - REGISTRE DES PARTS
Les parts sociales sont nominatives.
Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts sociales. Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par l’Organe de gestion et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission par décès,
ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.
En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
ARTICLE 10 : CESSION - TRANSMISSION.
L SOCIETE UNIPERSONNELLE (1 seul associé) :
1. Cession entre vifs : Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2011 - Annexes du Moniteur belge 2. Transmission pour cause de décès :
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les droits afférents à ses parts seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les dits héritiers et légataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son Siège Social, siégeant en référé a la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.
3. Société devenant Unipersonnelle : Le montant libéré du capital doit, dans un délai d’'UN AN, atteindre 12.400 € au moins, sauf si, dans ce délai, un nouvel associé entre dans la société,
I. SOCIETE PLURIPERSONNELLE (2 ou plusieurs associés) :
Les parts sociales ne pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié (1/2) au moins des associés, possédant les trois/quarts (3/4) au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, ainsi qu'au conjoint ou à des descendants ou à des ascendants en ligne directe du cédant ou du testateur.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent tant aux cessions ou transmissions en pleine-propriété qu'à celles en usufruit ou en nue-propriété.
Toute demande d'agrément doit être adressée au siège de la société par lettre recommandée, dont la teneur sera communiquée dans les huit jours par les soins de l’Organe de gestion à chacun des associés. Les associés seront tenus de se prononcer sur cette demande endéans les deux mois de sa réception par la société.
A défaut de s'être prononcés dans le susdit délai, ils seront censés avoir donné leur agrément. La décision des associés sera signifiée par lettre recommandée, dans les huit jours, aux intéressés, par l'Organe de gestion.
ARTICLE 11 : REFUS D’AGREMENT ENTRE VIFS
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra donner lieu à aucun recours devant le Tribunal, les parties déclarant vouloir déroger expressément à l’article CS 251.
L'associé auquel l'autorisation de cession aura été refusée ne pourra demander la dissolution de la société, mais seulement le rachat de ses parts, comme il est dit à l'article 12 ci-après.
ARTICLE 12 : RACHAT - REMBOURSEMENT
Les associés dont la cession de parts n'est pas agréée, ainsi que les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur de teurs parts.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée, adressée à l’Organe de gestion de la société et copie recommandée sera aussitôt transmise par le dit Organe aux autres associés.
Le prix sera déterminé en fonction de la moyenne des deux derniers bilans annuels approuvés. Ce prix devra être payé dans un délai maximum de un an à compter de la demande.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2011 - Annexes du Moniteur belge Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois de la demande, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
À défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de ce rachat seront déterminées comme suit : les parties désigneront de commun accord un expert qui déterminera quelle est la valeur de l'actif net de la société; la valeur de chaque part étant le quotient de la valeur de l'actif net par le nombre de parts.
À défaut d'accord entre les parties pour désigner un expert, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal du Siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente
TITRE IV : ORGANE DE GESTION
ARTICLE 13 : GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs Gérants, nommé avec ou sans limitation de durée, et toujours révocables par l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale des associés peut procéder à la nomination de Gérants non statutaires, déterminer et modifier leurs pouvoirs, fixer leurs rémunérations.
ARTICLE 14 : POUVOIRS - REPRESENTATION
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice. Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.
ARTICLE 15 : GESTION JOURNALIERE
L’Organe de gestion peut conférer des pouvoirs de gestion journalière ou des pouvoirs spéciaux à telles personnes que bon lui semble, associées ou non
ARTICLE 16 : REMUNERATION.
L'Assemblée Générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seraient éventuellement allouées aux Gérants et imputées sur frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Il pourra également être éventuellement attribué aux Gérants des tantièmes à prélever sur les bénéfices nets de la société.
ARTICLE 17 : DIRECTION
Le mandat de Gérant peut être cumulé avec les fonctions de directeur ou avec toutes autres fonctions régies par un contrat d'emploi et les rémunérations allouées en raison de ces fonctions seront indépendantes de celles qui pourraient rémunérer l'exercice du mandat de Gérant.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 18 : TENUE - CONVOCATION
L'Assemblée Générale des associés doit être réunie chaque fois que l'intérêt social l'exige ou lorsque un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social le demandent. Elle est convoquée par l’Organe de gestion, ou à défaut de Gérants ou d'incapacité de ceux-ci, par tout associé.
Les convocations sont faites par des lettres recommandées contenant l'ordre du jour, adressées à chaque associé au moins 15 jours à l'avance.
Toutefois, si tous les associés ont consenti à se réunir, et s'ils sont présents ou représentés ou ont émis leur vote par écrit, l'Assemblée est régulièreinent constituée, sans qu'on ait dû observer de délai ni faire de convocations.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2011 - Annexes du Moniteur belge Une Assemblée Générale ordinaire se réunit de plein droit chaque année dans la Commune du siége social, dans les locaux de celui-ci ou en tout autre local indiqué dans les convocations,
Le premier mercredi ouvrable du mois de juillet à dix-neuf (19) Heures.
Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les Assemblées Générales Extraordinaires se réunissent au Siège Social ou en tout autre lieu indiqué dans les convocations.
ARTICLE 19 : PRESIDENCE : VOTE
Toute Assemblée Générale est présidée par le Gérant et, en cas de pluralité de Gérants, par le plus âgé de ceux- ci.
Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la loi.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Un associé peut aussi se faire représenter à l'Assemblée par un mandataire quelconque.
Sauf lorsque la loi ou les présents statuts en disposent autrement, les décisions de l'Assemblée Générale se
prennent, quelle que soit le nombre de titres représentés, à la majorité des voix exprimées.
TITRE VI: CONTROLE
ARTICLE 20 : SURVEILLANCE
La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise, nommés par l'Assemblée Générale et pour une durée de trois ans, renouvelable. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par les articles 15, 142, 165 et suivants du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative, S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION — RESERVES
ARTICLE 21 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier février et finit le trente et un janvier de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'Organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, elle assure la publication conformément à la loi. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
ARTICLE 22 : REPARTITION - RÉSERVES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de tous frais généraux et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il sera prélevé annuellement cinq pour cent (5 %) pour être affecté à la formation de la réserve légale; ce prélèvement ne devra plus être fait dès que la réserve légale aura atteint le dixième (1/10) du capital social.
Le surplus recevra l'affectation que lui réservera librement l'Assemblée Générale.
Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant et au commissaire-réviseur s'il existe.
TITRE VIH : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 23 : RÉPARTITION DE L'ACTIF NET.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2011 - Annexes du Moniteur belge 4 ‘oe
Réservé Volet B - Suite
au En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère : ele par les soins de liquidateur(s), conformément aux articles 183 et suivants du Code des :
Sociétés, nommés par l'assemblée générale, et après confirmation de leur nomination par le Tribunal de Commerce.
v Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 24 : CODE DES SOCIÉTÉS (CS 210 et svts).
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.
ARTICLE 25 : ELECTION DE DOMICILE
Tous les associés et Gérants, pour l'exécution des présentes, font élection de domicile au Siège de la Société.
: ASSEMBLEE GENERALE - NOMINATIONS NON STATUTAIRES
La société ainsi constituée, les comparants déclarent présentement se réunir en assemblée générale, aux fins de décider ce qui suit, et ce, à l'unanimité, savoir :
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
1. Début et Clôture du premier exercice social : : Le premier exercice social comprendra les opérations réalisées par les comparants aux présentes, dans le cadre de l'objet social de la société, depuis de jour pour se terminer le trente-et-un janvier deux mille treize.
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2. Première Assemble Générale annuelle : se réunit en l'année deux mille treize.
3. Commissaires : Il est décidé de ne pas nommer de commissaires actuellement.
: NOMINATION DE DEUX GERANTS NON STATUTAIRES
ı Sont nommes Gerants non statutaires de la dite société avec tous les pouvoirs prévus aux statuts, et avec faculté d'agir chacun séparément :
1. Monsieur MARCHIS Viorel Petru, né à Manastur (en Roumanie), le vingt-trois octobre mille neuf cent cinquante-trois (NN : 53.10.23-467.26 avec son accord exprès), époux de Madame CRISTESCU Aurelia, domicilié 4 7090 Braine-Le-Comte, rue Neuve 79, susnomé.
2. Madame MIHAI Adinuta Elena, née a Salcia (en Roumanie), le seize janvier mille neuf cent septante-huit (NN : 78.01.16-456.30 avec son accord exprès), épouse de Monsieur MIHAI Catalin, domiciliée à 1080 Bruxelles, rue de la Celidée 12, susnommée.
‚Hei presents et qui acceptent.
i Les susdits Gérants sont nommés pour une durée indéterminée,
Le ur mandat est gratuit sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
Denis CARPENTIER NOTAIRE
ayant pouvoir de représenter la persouny DRE GES 60
ee ee ne een Hi Ede te seignement: hs nnn: Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumenta Sqine Suds pErsonnes
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2011 - Annexes du Moniteur belge
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