Mise à jour RCS : le 15/05/2026
Maison Médicale Dispens'air
Active
•0754.597.345
Adresse
27 Rue du Couvent 7700 Mouscron
Activité
Activités de soins infirmiers et de maïeutique
Effectif
Entre 10 et 19 salariés
Création
18/09/2020
Dirigeants
Informations juridiques
Maison Médicale Dispens'air
Numéro
0754.597.345
SIRET (siège)
2.307.241.604
Forme juridique
Association sans but lucratif
Numéro de TVA
BE0754597345
EUID
BEKBOBCE.0754.597.345
Situation juridique
normal • Depuis le 18/09/2020
Activité
Maison Médicale Dispens'air
Code NACEBEL
86.940, 86.951, 86.210•Activités de soins infirmiers et de maïeutique, Activités de kinésithérapie, Activités de médecine générale
Domaines d'activité
Human health and social work activities
Finances
Maison Médicale Dispens'air
| Performance | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 381.5K | -12.7K |
| EBITDA - EBE | € | -84.5K | -69.1K |
| Résultat d’exploitation | € | -84.6K | -69.1K |
| Résultat net | € | -97.1K | -70.6K |
| Croissance | 2022 | 2021 | |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -22,149 | 0 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 106.1K | 8.9K |
| Dettes financières | € | 451.8K | 176.6K |
| Dette financière nette | € | 345.7K | 167.7K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | -4,091 | -2,428 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | -117.7K | -20.6K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | -25,462 | 0 |
Dirigeants et représentants
Maison Médicale Dispens'air
6 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 09/06/2022
Numéro: 0754.597.345
Qualité: Administrateur
Depuis le : 05/10/2021
Numéro: 0754.597.345
Qualité: Administrateur
Depuis le : 28/02/2024
Numéro: 0754.597.345
Qualité: Administrateur
Depuis le : 05/10/2021
Numéro: 0754.597.345
Qualité: Administrateur
Depuis le : 28/02/2024
Numéro: 0754.597.345
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 05/10/2021
Numéro: 0432.301.680
Cartographie
Maison Médicale Dispens'air
Documents juridiques
Maison Médicale Dispens'air
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Comptes annuels
Maison Médicale Dispens'air
2 documents
Comptes sociaux 2022
25/08/2023
Comptes sociaux 2021
29/08/2022
Établissements
Maison Médicale Dispens'air
1 établissement
Dispens'air
En activité
Numéro: 2.307.241.604
Adresse: 27 Rue du Couvent 7700 Mouscron
Date de création: 18/09/2020
Publications
Maison Médicale Dispens'air
6 publications
Démissions, Nominations, Statuts
15/04/2024
Démissions, Nominations, Statuts
18/10/2021
Description: Aye Mod DOC 19.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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Mentionner sur
N° d'entreprise : 0754 597 345
Nom
{en enter): Maison Médicale Dispens'air
{en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue du Couvent, 27 7700 Mouscron Belgique
Objet de Pacte : Objet de l'acte : démission de l'OA, nomination des nouveaux membres effectifs et composition de le l'assemblée générale, élection et nomination des nouveaux administrateurs, modification des statuts
1. Démissions : .
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 octobre 2021 prend note et accepte à l'unanimité la démission des actuels administrateurs suivants : Marc SIEUX (Président), Xavier BOURET (Secrétaire), Pierre DEBLOCQ (Trésorier) ; Cyprien SOYEZ (Vice-Président).
2.Nomination des membres effectifs de la nouvelle assemblée générale : L'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 octobre 2021 valide la nomination des nouveaux membres effectifs suivants :
-CALLENS Marie, née à Mouscron le 08/06/1981, et domiciliée Rue de Saint-Léger, 119 à 7711 Dottignies
-DELERUE Caroline, née a Charleroi le 10/08/1990, et domiciliée Rue Edmond Courault, 12/2 à 7540 Kain
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Mouscron, Caxnaoer aan Wlarowuin Thre Steun _ -GOMPEL Adèle, née à Mouscron le 23/09/1986, et domiciliée Avenue de la Bourgogne, 239 à 7700
Mouscron ;
-LANDRIEUX Charlotte, née à Braine-l'Alleud le 30/09/1995, et domiciliée Rue de Saint-Léger, 31 à 7740 Pecq ;
-MELI MELI Jenny, née à Yaounde le 28/06/1994, et domiciliée Clos Chapelle-aux-Champs, 27/84 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert ;
“SENHAJI Fadoua, née à Fès le 29/09/1986, et domiciliée Rue du Cornet, 2 à 7730 Leers-Nord ;
3.L’assemblé générale se compose désormais comme suit :
-BOURET Xavier, né le 19/11/1971 à Tournai, et domicilié rue Doublet 54/A à 7500 Tournai ; -CALLENS Marie, née à Mouscron le 08/06/1981, et domiciliée Rue de Saint-Léger, 119 à 7711 Dottignies
-DEBLOCQ Pierre, né à Mouscron, le 04/12/1954, et domicilié Rue de la Marlière, 187 à 7700 Mouscron : -DELERUE Caroline, née à Charleroi le 10/08/1990, et domiciliëe Rue Edmond Courault, 12/2 à 7540 Kain
~EDELWEISS RESTO DU COEUR asbl, dont le Siège Social est établi Rue Saint-Pierre, 32 à 7700 Mouscron.
-GOMPEL Adèle, née à Mouscron le 23/09/1986, et domiciliée Avenue de la Bourgogne, 239 à 7700 Mouscron ;
-LANDRIEUX Charlotte, née à Braine-'Alleud le 30/09/1995, et domiciliée Rue de Saint-Léger, 31 à 7740
Pecq ;
-MELI MELI Jenny, née 4 Yaounde le 28/06/1994, et domiciliée Clos Chapelle-aux-Champs, 27/84 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert ;
-SENHAJI Fadoua, née à Fès le 29/09/1986, et domiciliée Rue du Cornet, 2 à 7730 Leers-Nord : -SIEUX Marc, né à Courtrai le 14/11/1960, et domicilié Rue de Menin, 323 à 7700 Mouscron :
_-=SOYEZ Cyprien. né à Tournai, le 18/06/1992, et domicilié Rue de la Malcense, 15.4 7711.Dottignies, la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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4.Election et nominations des nouveaux administrateurs :
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 octobre nomme, comme administrateurs : -CALLENS Marie, née à Mouscron le 08/06/1981, et domiciliée Rue de Saint-Léger, 119 à 7711 Dottignies
-DELERUE Caroline, née à Charleroi le 10/08/1990, et domiciliée Rue Edmond Courault, 12/2 à 7540 Kain
-EDELWEISS RESTO DU COEUR asbl, dont le Siège Social est établi Rue Saint-Pierre, 32 à 7700 Mouscron.
-GOMPEL Adèle, née à Mouscron le 23/09/1986, et domiciliée Avenue de la Bourgogne, 239 à 7700 Mouscron ;
-LANDRIEUX Charlotte, née à Braine-l'Alleud le 30/09/1995, et domiciliée Rue de Saint-Léger, 34 à 7740 Pecq ;
-MEL! MEL! Jenny, née 4 Yaounde le 28/06/1994, et domiciliée Clos Chapelle-aux-Champs, 27/84 1200 Woluwe-Saint-Lambert ;
-SENHAJI Fadoua, née 4 Fés le 29/09/1986, et domiciligée Rue du Comet, 2 a 7730 Leers-Nord ;
5.Attribution des rôles au sein de l'OA :
Suite au CA qui s'est tenu le même jour, le nouveau conseil d'administration à élu en son sein, à l'unanimité, et ce pour une durée de 3 ans à partir de ce jour, les administrateurs suivants : -Présidente : Fadoua SENHAJI ;
-Vice-Présidente : Charlotte LANDRIEUX ;
-Trésorlère : Marie CALLENS ;
„Secrétaire : Caroline DELERUE,
6.Modification des statuts :
Suite à l'assemblé générale extraordinaire du 5 octobre, les statuts ont été modifiés : a.Au chapitre 2, $2, concernant les membres : ajout de la phrase suivante :
« De droit 2 membres de "ASBL Edelweiss Resto du Cœur (BCE 0432.301.680), et cela aussi longtemps que l'ASBL occupe des locaux appartenant à l'ASBL Edelweiss Resto du Cœur. Ils seront considérés comme démissionnaires à compter du jour où les locaux occupés par l'ASBL n'appartiendront plus à l'ASBL Edelweiss Resto du Cœur. »
b.Au chapitre 4, $2, concernant l'Organe d'Administration : ajout de la phrase suivante : « Aussi longtemps que les locaux occupés par l'ASBL appartiendront à l'ASBL Edelweiss Resto du Cœur (BCE 0432.301.680), l'ASBL Edelweiss Resto du cœur disposera d'un siège permanent à l'O.A. de l'A.S.B.L. en la personne du président du resto du cœur ou de son représentant. Il sera considéré comme démissionnaire à compter du jour où jes locaux occupés par l'ASBL n'appartiendront pius à l'ASBL Edelweiss Resto du Coeur. » .
c.En fin des statuts :
- La phrase « Autres dispositions à l'acte constitutif » a été changée en « Autres dispositions » ; -Cette section a été actualisée et se présente comme suit :
2. L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs : -CALLENS Marie, née à Mouscron le 08/06/1981, et domiciliée Rue de Saint-Léger, 119 à 7711 Dottignies
-DELERUE Caroline, née à Charleroi le 10/08/1990, et domiciliée Rue Edmond Courault, 12/2 à 7540 Kain
-EDELWEISS RESTO DU COEUR asbl, dont le Siège Social est établi Rue Saint-Pierre, 32 à 7700 Mouscron.
-GOMPEL Adèle, née à Mouscron le 23/09/1986, et domiciliée Avenue de la Bourgogne, 239 à 7700
Mouscron ;
-LANDRIEUX Charlotte, née à Braine-'Alleud le 30/09/1995, et domiciliée Rue de Saint-Léger, 31 à 7740
Pecq;
-MELI MELI Jenny, née à Yaounde ie 28/06/1994, et domiciliée Clos Chapelle-aux-Champs, 27/84 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert ;
-SENHAJI Fadoua, née à Fès le 29/09/1986, et domiciliée Rue du Cornet, 2 à 7730 Leers-Nord ;
8. Voici les mandats spécifiques qui ant êté octroyés :
-Présidente : Fadoua SENHAJI ;
-Vice-Présidente : Charlotte LANDRIEUX ;
-Trésorière : Marie CALLENS ;
-Secrétaire : Caroline DELERUE.
4. L'organe d'administration a désigné en qualité de délégué à la gestion journalière : SOYEZ Cyprien, né à Tournai, le 18/06/1992, et domicilié Rue de la Malcense, 15 à 7711 Dottignies.
Les statuts actualisés se présentent désormais comme suit :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2021 - Annexes du Moniteur belge %
CHAPITRE 1 : DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, BUT ET DUREE
Atticle 1 : Dénomination .
$1. L'association est dénommée « Maison Médicale Dispens’'air ».
§2. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir : 1. La dénomination de la personne morale ;
2. La forme légale, en entier ou en abrégé ; .
3. L'indication précise du siège de la personne morale ;
4, Le numéro d'entreprise, les termes “registre des personnes morales” ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du siège de la personne morale, Tribunal de l'entreprise du Hainaut - Division de Tournai, Rue du Château, 47 à 7500 Tournai ;
5. Le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en Belgique ;
6. Le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale ;
7. Le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation. $3. Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
Article 2 : Siège social
Son siège social est établi en Région Wallonne, Rue du Couvent, 27 à 7700 Mouscron. il peut être déplacé sur décision de l'assemblée générale (AG).
Article 3 : Mission, buts et objectifs, valeurs et fonctionnement
§1. L’association a pour mission la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités médico-sociaies.
82. Elle a pour but de: .
1. Participer 4 un changement social qui permette une amélioration de la santé de la population et une réappropriation des déterminants de la santé par les patients ;
2. Participer individuellement et collectivement à la planification et la mise en œuvre des soins de santé qui lui sont destinés, en lien et au-delà même du concept de patient partenaire.
83. Pour réaliser ces buts, les objectifs de l'association sont :
1. La pratique d'un travail interdisciplinaire et la disperise des soins de santé primaires organisés en première ligne tels que prévus dans les cadres réglementaires applicables aux associations de santé intégrés de la Région Wallonne : soins globaux, intégrés, continus et accessibles, dans un souci de réflexion et d'adéquation continues avec les besoins et les réalités des papulations du territoire de Mouscron et environs ; 2. Le travail en équipe, non hiérarchisée, constituée de minimum trois fonctioris de 1ère ligne, dorit deux de soins, à savoir uri-e médecin et un-e accueillante et au choix soit un-e kinésithérapeute soit un-e infirmier-ére
3. L'adhésion aux statuts de la Fédération des maisons médicales (FMM) et à la charte des maisons médicales ;
4, L'inscription dans un mouvement qui vise fa construction d'une analyse critique de la société et la transformation du système de santé ;
5. Le développement des approches de santé préventive individuelies et collectives en cansidérant ie patient comme partenaire principal et acteur-clé de sa santé, encourage la participation citoyerine (niveau individuel) et prend une option claire en faveur de la réappropriation de la santé par la population (niveau collectif) ; 6. L'ancrage de son travail dans le grand Mouscron (Mouscron, Luingne, Dottignies, Herseaux), l'organisation en réseau, la collaboration avec le tissu socio-cuiture! existant et les équipes de la FMM ;
7. La promotion de la réappropriation du pouvoir d'agir des personnes qui font appel aux services de Passociation ;
8. L'instauration de la convivialité entre les travailleurs de association, avec les partenaires tant publics que privés et avec les usagers ;
9. La poursuite de conditions de travail optimales et d’une organisation démocratique au sein de l'équipe des travailleurs pour permettre un travail de qualité ;
10, La mise en place d'un travail en équipe dans la bienveillarice et le respect ; 11. Le développement d'une action citoyenne centrée sur la solidarité, l'engagement social, politique, et le sens critique ;
12, La participation à toute action visant à modifier favorablement et durablement les facteurs influencant la santé : être observatoire de la santé, soutenir et participer au développement de l'action communautaire, de l'éducation permanente, et de l'éducation citoyenne, soutenir la promotion de politiques publiques saines, promouvoir et soutenir des actions durables et écologiques ;
§4. Pour poursuivre ses buts et ses objectifs, l'association est guidée par les valeurs suivantes : Engagement, accueil, respect, équité, justice sociale et solidarité ;
$5. Pour défendre ses valeurs, l'association entend :
1. Appliquer les principes de fonctionnement collectif suivants, dans le respect de l'individualité : autogestion, non hiérarchie, partage équitable des tâches et des responsabilités, tout en intégrant le patierit dans ce fonctionnement collectif et l'évaluation de l'ASBL ;
2.. S'engager dans la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités, sous toutes ses formes.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2021 - Annexes du Moniteur belge
he 86, Pour amêliorer son fonctionnement, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou
financière, d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement aux objectifs non lucratifs de l'association. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
Article 4 : Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
CHAPITRE 2 - MEMBRES
Article 5 : Membres effectifs
§ 1. L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à quatre. Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est supérieur au nombre d’administrateurs. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
8 2. Sont membres effectifs :
4. Les comparants au présent acte, fondateurs ;
1 bis. De droit 2 membres de l'ASBL Edelweiss Resto du Coeur (BCE 0432.301 680),¢ et cela aussi longtemps que l'ASBL occupe des locaux appartenant à l'ASBL Edelweiss Resto du Cœur. Ils seront considérés comme démissionnaires à compter du jour où les locaux occupés par l'ASBL n'appartiendront plus à l'ASBL Edelweiss Resto du Cœur ;
2. De droit, tout travailleur salarié qui a signé un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée d'au moins 13h/semaine avec l’association depuis au moins 1 an pour autant qu’il ait adressé une demande écrite et motivée à l'organe d'administration (O.A.) au plus tard un mois avant l'assemblée générale ; 8. De droit, tout travailleur indépendant qui a signé une convention de collaboration avec l'association depuis au moins 1 an pour autant qu'il ait adressé une demande écrite et motivée à l'organe d'administration au plus tard un mois avant l'assemblée générale ;
4. Toute personne physique majeure et toute personne morale, intéressée par la mission et les buts de l'association, s'engageant à respecter ses statuts et ayant adressé une demande écrite et motivée à l'organe d'administration au plus tard un mois avant l'assemblée générale. Celle-ci statue & propos de cette demande d'admission à la majorité des deux tiers.
5. En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
83. L'assemblée générale est composée au minimum d’un membre effectif qui n'est pas lié à l'association par un contrat de travail ou par une convention de collaboration en tant qu'indépendant. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote aux assemblées générales. lis disposent chacun d'une voix. Article 6 : Démission, exclusion
$1. Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à l'organe d'administration.
82. Est réputé démissionnaire :
4. Le membre effectif qui ne remplit plus les conditions d'admission, et notamment celui qui perd sa qualité de travailleur salarié ou de collaborateur indépendant vis-à-vis de l'association. 2. Le membre effectif qui n'assiste pas et qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales consécutives.
$3. L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s’il le désire. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des votes s'opposant à l'exclusion. L’organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, le membre effectif qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. lis ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires. Article 7 : Registre des membres
81. L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
$2. Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la prise de connaissance par l'organe de la ou des modifications intervenues.
§3. Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du registre.
Article 8 : Droit d’entree, cotisation .
Les membres ne sont astreints ä aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation. Ils apportent à Fassociation le concours actif de leurs compétences, de leurs capacités et de leur dévouement. CHAPITRE 3 - ASSEMBLEE GENERALE
Article 9 : Rôle, présidence et composition
$1. L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est présidée par l'administrateur désigné à cet effet par l'assemblée,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2021 - Annexes du Moniteur belge
82. L'assemblée générale doit toujours être constituée d’au moins 51% de membres effectifs qui ont signé un contrat de travail ou une convention de collaboration avec l'association.
Article 10 : Attribution des pouvoirs
81. L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
§2. Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
1. La modification des statuts ;
2. L'approbation des comptes annuels et du budget ;
8. L'adoption d'une politique de rétribution transparente, connue de tous les travailleurs de l'association et cohérente par rapport aux valeurs du mouvement ;
4. L'approbation du rapport d'activités présenté par l'organe d'administration ; 5. La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;
6. La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs ;
7. L'admission et l'exclusion des membres effectifs ;
8. La dissolution volontaire de l'association ;
9. Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10. Tous les cas où les statuts l'exigent.
§3. Tout ce qui n'est pas attribué à l'assemblée générale que ce soit par la loi, les statuts ou le règlement d'ordre intérieur {R.O.f.), est de la compétence de l'organe d'administration. Article 11 : AG ordinaire et extraordinaire (convocation, ordre du jour, délibération) 81, Il doit être tenu au moins une assemblée générale (ordinaire) chaque année dans le courant du ter semestre qui suit ia clôture des comptes.
82. Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier électronique, signé par le président ou un administrateur, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée. 83. La convocation contient l'ordre du jour (OJ), la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à l'assemblée générale doivent être joints.
§4. Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu qu'elle soit communiquée aux membres au minimum 21 jours à l'avance.
85. L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de l'association.
$6. L'association peut être réunie en assemblée générale (extraordinaire) à tout moment par décision de l'organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard 40 jours suivant cette demande.
Article 12 : Présence, représentation, invité, quorum, validité des décisions, mode de scrutin $1. Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. I! peut se faire représenter par un autre membre effectif en lui donnant une procuration écrite. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration.
82. L'organe d'administration peut inviter un ou plusieurs tiers à tout ou partie de l'assemblée générale et notamment les travailleurs salariés ou indépendants en lien avec l'association, qui ne respectent pas les conditions permettant d'accéder à la qualité de membre effectif. :
§3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée généraie ne délibère valablement que si les deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés.
$4. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose d'une voix. Si au moins un tiers des voix ne s’est pas exprimée, la question doit être redébattue. En ce cas, la décision est acquise définitivement à la même majorité sans tenir compte des votes nuls, blancs, et des abstentions. $5. Si le quorum ci-dessus est atteint, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des votes contre la proposition. En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion,
Article 13 : Modification des statuts
81. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les : modifications sont explicitement indiquées dans ia convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
82. Une modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des votes contre la proposition.
$3. Toutefois, la modification qui porte sur les missions et les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quaire cinquièmes des voix des membres présents et représentés, Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes contre la proposition. §4. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2021 - Annexes du Moniteur belge présents ou représentés pour les modifications ne concemant pas les missions et les buts en vue desquels elle est constituée et à ta majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant les missions et les buts en vue desquels elle est constituée. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. nu §5. L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification des missions ou des buts de l'association. . . 86. L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019. 87. Lorsque l'assemblée générale statue sur : Des modifications statutaires, la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit d'universalité, la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuis, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes contre la proposition. Article 14 : Procès-verbaux, diffusion des décisions, publication 81. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par deux administrateurs au moins. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée au l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre. 82. Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un intérêt, par simple lettre ou mail signée par le président ou un administrateur. 83. Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et la révocation des administrateurs, des délégués à la gestion joumalière et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge. CHAPITRE 4 - ORGANE D'ADMINISTRATION Article 15 : Composition, nomination, durée, invités 81. L'association est administrée par un organe d'administration composé de 5 membres au moins et de 7 au plus. 82. Les administrateurs sont nommés par l'assembiée générale parmi les membres effectifs de l'association et/ou des tiers. Aussi longtemps que les locaux occupés par FASBL appartiendront à& 'ASBL Edelweiss Resto du Cœur (BCE 0432.301.680), "ASBL Edelweiss Resto du cœur disposera d’un siège permanent à l'O.A. de PA.S.B.L. en la personne du président du resto du cœur ou de son représentant. Il sera considéré comme démissionnaire à compter du Jour où les locaux occupés par l'ASBL n'appartiendront plus à l'ASBL Edelweiss Resto du Cœur. 83. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la (les) personne(s) physique(s) chargée(s) de la représenter. $4. La durée du mandat est de 3 ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont rééligibles 2 fois. $5. Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du. mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale. 86. L’organe d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait utile ou nécessaire selon les besoins et ce à titre consultatif uniquement. Article 16 : Fin de mandat, démission, révocabilité, vacance $1. Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation. 82. Si le décès a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et statutaire, une assemblée générale est convoquée pour pourvoir au remplacement de l'administrateur décédé. 83. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum legal ou statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement. 84. Un administrateur absent à plus de 3 réunions de l'organe d'administration sans justification est présumé démissionnäire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n’a pas été actée par l'assemblée générale, 85. Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué. §6. En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace. Article 17 : Décisions, attribution des rôles 81. L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts. $2. En cas de nécessité, les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité. 83, L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice- président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2021 - Annexes du Moniteur belge $4. Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet effet. Article 18 : Convocation, présence, décisions, mode de scrutin, représentation 81. L'organe d'administration se réunit sur convocation du président et de l'administrateur délégué à cet effet, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur. 82. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. 83. Les décisions sont prises par consentement et à défaut, à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. §4. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions, sont assimilés à des votes contre la proposition. En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion. 85. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration. Article 19 : Intérêts, conflit d'intérêts $1. Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale où morale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. li n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision. §2. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'afinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci l'organe d'administration peut les exécuter. 83, Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concement des .opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature. Article 20 : Procès-verbaux Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par deux administratéurs au moins. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre. Article 21 : Etendue des pouvoirs L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par La foi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale. Article 22 : Délégation à la gestion journalière $1. L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers. S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement. 82. La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 3 ans renouvelable, $3. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, sait en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration. Article 23 : Actions judiciaires Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par deux administrateurs. Ils agissent conjointement. Article 24 : Délégation extraordinaire Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une délégation spéciale de l'organe d'administration, par deux administrateurs lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers. Article 25 : Formalités liées aux actes de nomination ou de cessation de fonction, Publication $1. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social. 82. Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en vue d'être publiés au moniteur belge. Article 26 : Obligation personnelle, exercice du mandat $1. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. 82. Ils exercent leur mandat à titre gratuit. CHAPITRE 5 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR (R.O.i.) Article 27 : Etablissement, approbation et consultation du R.O.I. $1. Un règlement d'ordre intérieur est établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles. $2. La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association à tout membre de l'équipe sur simple demande adressée à l'organe d'administration. CHAPITRE 6 — COMPTES ANNUELS ET BUDGETS Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2021 - Annexes du Moniteur belge
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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ja personne o
"Article 38° Exereice social, établissement des comptes et des budgets ~~
81. L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. 82. Par exception, le premier exercice débutera le jour de la fondation pour se terminer le 31 décembre 2021.
83. L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre lil, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que ies budgets de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle. CHAPITRE 7 — DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 29 : Prononcé de dissolution, liquidateur
§1. Sauf dissolution judiciaire, seule Passembige générale peut prononcer la dissolution de l'association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
82. Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins désintéressées.
Article 30 : Attribution de l'actif net
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après Papurement des dettes, l'actif net sera affecté par ordre de priorité :
1. À l'Association Sans But Lucratif « Edelweiss Resto du Cœur », aussi appelée « Resto du Cœur de Mouscron », ayant son siège rue Saint Pierre, 32 à 7700 Mouscron ;
2, À PAssociation Sans But Lucratif « Fédération des Restos du Coeur de Belgique » (FRCB), ayant son siège rue du Tronquoy, 5 à 5380 Fernelmont ;
3. A une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS FINALES
Article 31 : Codes des sociétés et des associations
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de ia comptabilité, par le Livre Il, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit éconcmique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018. AUTRES DISPOSITIONS :
1. Siège social : Rue du Couvent, 27 à 7700 - MOUSCRON
2. L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs : -CALLENS Marie, née à Mouscron le 08/06/1981, et domiciliée Rue de Saint-Léger, 119 à 7711 Dottignies
-DELERUE Caroline, née 4 Charleroi le 10/08/1990, et domicilige Rue Edmond Courault, 12/2 4 7540 Kain
m -EDELWEISS RESTO DU COEUR asbl, dont le Siége Social est établi Rue Saint-Pierre, 32 4 7700 : Mouscron.
u -GOMPEL Adèle, née à Mouscron le 23/09/1986, et domiciliée Avenue de la Bourgogne, 239 à 7700 louscron ;
2 -LANDRIEUX Charlotte, née à Braine-l'Alleud le 30/09/1995, et domiciliée Rue de Saint-Léger, 31 à 7740 ecq;
-MELI MELI Jenny, née 4 Yaounde le 28/06/1994, et domiciliée Clos Chapelle-aux-Champs, 27/84 a 1200 | Woluwe-Saint-Lambert ;
“SENHAJ! Fadoua, née à Fès le 29/09/1986, et domiciliée Rue du Cornet, 2 à 7730 Leers-Nord ; 8. Voici les mandats spécifiques qui ont été octroyés :
-Présidente : Fadoua SENHAJI ;
-Vice-Présidente : Charlotte LANDRIEUX ;
-Trésorière : Marie CALLENS ;
Secrétaire : Caroline DELERUE.
4. L'organe d'administration renouvelle le mandat de délégué à la gestion journalière de SOYEZ Cyprien, né à Tournai, le 18/06/1992, et domicilié Rue de la Malcense, 15 à 7711 Dottignies.
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Personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers: SENHAJI Fadoua, Présidente
DELERUE Caroline, Secrétaire
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2021 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations, Statuts
03/01/2023
Description: R nn a Mod DOC 19.01 NL
f | 7 \ Fi Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
a! après dépôt de l'acte au greffe
F DEPOSE AU GREFFE LE
MEME a TRIBUNAL DE L’RQYRREPRISE | DLLHAINAUT DIVISIGN TOURNAI nn Len =
\/ N° d'entreprise : 0754 597 345
Nom
(en entier) : Maison Médicale Dispens'air
{en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue du Couvent, 27 7700 Mouscron Belgique
Objet de l'acte : Object de l'acte : modification des statuts, changement de mandat de délégué à la gestion journalière
4.Changement de mandant de délégué à fa gestion journalière :
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 octobre 2022 retire le mandat de délégué à la gestion joumalière à SOYEZ Cyprien, né à Tournai, le 18/06/1992, et domicilié Rue de la Malcense, 15 à 7711 Dottignies.
L'Assemblée Générale du 27 octobre 2022 attribue le mandat de délégué à la gestion journalière à : Yannick FOULON, née à Mouscron, le 17/12/1977, et domiciliée à Clos des Rouges Gorges, 8 à 7700 MOUSCRON ;
-Caroline DELERUE, née à Charleroi, le 10/08/1990, et domiciliée à Rue Edmond Courault, 12/2 à 7540 KAIN.
2.Modification des statuts :
Suite à l'Assemblée Générale du 27 octobre 2022, les statuts actualisés se présentent désormais comme
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CHAPITRE 1 : DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, BUT ET DUREE
Article 1 : Dénomination
$1. L'association est dénommée « Maison Médicale Dispens’air ».
82. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir : 1. La dénomination de la personne morale ;
2. La forme légale, en entier ou en abrégé ;
3. L'indication précise du siège de la personne morale ;
4. Le numéro d'entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du siège de la personne morale, Tribunal de l'entreprise du Hainaut - Division de Tournai, Rue du Château, 47 à 7500 Tournai :
5. Le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en Belgique ;
6. Le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de ta personne morale ; 7. Le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
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$3. Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
Article 2 : Siège social
Son siège social est établi en Région Wallonne, Rue du Couvent, 27 à 7700 Mouscron. !! peut être déplacé sur décision de l'assemblée générale (AG).
Article 3 : Mission, buts et objectifs, valeurs et fonctionnement
$1. L'association a pour mission la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités médico-sociales. §2. Elle a pour but de :
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2023 - Annexes du Moniteur belge
1. Participer 4 un changement social qui permette une amélioration de la santé de la population et une réappropriation des déterminants de la santé par les patients ;
2. Participer individuellement et collectivement à la planification et la mise en œuvre des soins de santé qui lui sont destinés, en lien et au-delà même du concept de patient partenaire. 83. Pour réaliser ces buts, les objectifs de l'association sont :
1. La pratique d'un travail interdisciplinaire et la dispense des soins de santé primaires organisés en première ligne tels que prévus dans les cadres réglementaires applicables aux associations de santé intégrés de la Région Wallonne : soins globaux, intégrés, continus et accessibles, dans un souci de réflexion et d'adéquation continues avec les besoins et les réalités des populations du territoire de Mouscron et environs ; 2. Le travail en équipe, non hiérarchisée, constituée de minimum trois fonctions de 1ère ligne, dont deux de soins, 4 savoir un-e médecin et un-e accueillant-e et au choix soit un-e kinésithérapeute soit un-e infirmier-ère
3. L'adhésion aux statuts de la Fédération des maisons médicales (FMM) et à la charte des maisons médicales ;
4. L'inscription dans un mouvement qui vise là construction d'une analyse critique de la société et la transformation du système de santé ;
5. Le développement des approches de santé préventive individuelles et coliectives en considérant le patient comme partenaire principal et acteur-clé de sa santé, encourage la participation citoyenne (niveau individuel) et prend une option claire en faveur de la réappropriation de la santé par la population (niveau collectif) ; 6. L'ancrage de son travail dans le grand Mouscron (Mouscren, Luingne, Dottignies, Herseaux), l'organisation en réseau, la collaboration avec le tissu socio-culturel existant et les équipes de la FMM ; 7. La promotion de la réappropriation du pouvoir d'agir des personnes qui font appel aux services de l'association ; :
8. L'instauration de la convivialité entre les travailleurs de l'association, avec les partenaires tant publics que privés et avec les usagers ;
9. La poursuite de conditions de travail optimales et d'une organisation démocratique au sein de l'équipe des travailleurs pour permettre un travail de qualité ;
10. La mise en place d’un travail en équipe dans la bienveillance et le respect ; 11. Le développement d'une action citoyenne centrée sur la solidarité, l'engagement social, politique, et le sens critique ;
12. La participation a toute action visant à modifier favorablement et durablement les facteurs influençant la santé : être observatoire de la santé, soutenir et participer au développement de l’action communautaire, de l'éducation permanente, et de l'éducation citoyenne, soutenir la promotion de politiques publiques saines, promouvoir et soutenir des actions durables et écologiques ;
84. Pour poursuivre ses buts et ses objectifs, l'association est guidée par les valeurs suivantes : Engagement, accueil, respect, équité, justice sociale et solidarité ;
$5. Pour défendre ses valeurs, l'association entend :
1. Appliquer les principes de fonctionnement collectif suivants, dans le respect de l'individualité : autogestion, non hiérarchie, partage équitable des tâches et des responsabilités, tout en intégrant le patient dans ce fonctionnement collectif et l'évaluation de l'ASBL ;
2.. S’engager dans la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités, sous toutes ses formes. 86. Pour améliorer son fonctionnement, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoités doivent servir exclusivement aux objectifs non lucratifs de l'association. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
Article 4 : Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment. CHAPITRE 2 - MEMBRES
Article 5 : Membres effectifs
& 1. L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à quatre. Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est supérieur au nombre d'administrateurs. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
8 2. Sont membres effectifs :
1. Les comparants au présent acte, fondateurs ;
1 bis. De droit 2 membres de l'ASBL Edelweiss Resto du Cœur (BCE 0432.301.680), et cela aussi longtemps que l'ASBL occupe des locaux appartenant à l'ASBL Edelweiss Resto du Cœur. Ils seront considérés comme démissionnaires à compter du jour où les lacaux occupés par l'ASBL n'appartiendront plus à l'ASBL Edelweiss Resto du Cœur ;
2. De droit, tout travaiileur salarié qui a signé un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée d'au moins 13h/semaine avec l'association depuis au moins 1 an pour autant qu'il ait adressé une demande écrite et motivée à l'organe d'administration (O.A.) au plus tard un mois avant l'assemblée générale ; 3. De droit, tout travailleur indépendant qui a signé une convention de collaboration avec l'association depuis au moins 1 an pour autant qu'il ait adressé une demande écrite et motivée à l'organe d'administration au plus tard un mois avant l'assemblée générale ;
4, Toute personne physique majeure et toute personne morale, intéressée par la mission et les buts de l'association, s'engageant à respecter ses statuts et ayant adressé une demande écrite et motivée à l'organe
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2023 - Annexes du Moniteur belge d'administration au plus tard un mois avant l'assemblée générale. Celle-ci statue à propos de cette demande d'admission à la majorité des deux tiers.
5. En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
83. L'assemblée générale est composée au minimum d'un membre effectif qui n'est pas lié à l'association par un contrat de travail ou par une convention de collaboration en tant qu'indépendant. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote aux assemblées générales. Ils disposent chacun d'une voix. Article 6 : Démission, exclusion
§1. Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à l'organe d'administration.
$2. Est réputé démissionnaire :
1. Le membre effectif qui ne remplit plus les conditions d'admission, et notamment celui qui perd sa qualité de travailleur salarié ou de collaborateur indépendant vis-à-vis de l'association. 2. Le membre effectif qui n'assiste pas et qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales consécutives,
83. L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s'il le désire. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des votes s'opposant à l'exclusion. L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, le membre effectif qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires. Article 7 : Registre des membres
§1. L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
£2. Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de ja prise de connaissance par lorgane de la ou des modifications intervenues.
83. Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du registre.
Article 8 : Droit d'entrée, cotisation
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation. lis apportent à l'association le concours actif de leurs compétences, de leurs capacités et de leur dévouement. CHAPITRE 3 - ASSEMBLEE GENERALE
Article 9 : Rôle, présidence et composition
$1. L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est présidée par l'administrateur désigné à cet effet par l'assemblée.
82. L'assemblée générale doit toujours être constituée d'au moins 51% de membres effectifs qui ont signé un contrat de travail ou une convention de collaboration avec l'association. Article 10 : Attribution des pouvoirs
81. L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
82. Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
1. La modification des statuts ;
2. L'approbation des comptes annuels et du budget ;
3. L'adoption d'une politique de rétribution transparente, connue de tous les travailleurs de l'association et cohérente par rapport aux valeurs du mouvement ;
4. L'approbation du rapport d'activités présenté par l'organe d'administration ; 5. La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;
6. La décharge à octroyer aux administrateurs et, te cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs ; 7. L'admission et l'exclusion des membres effectifs ;
8. La dissolution volontaire de l'association ;
9. Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10, Tous les cas où les statuts l'exigent.
$3. Tout ce qui n'est pas attribué à l'assemblée générale que ce soit par la loi, les statuts ou le règlement d'ordre intérieur (R.O.L.), est de la compétence de l'organe d'administration. Article 11 : AG ordinaire et extraordinaire (convocation, ordre du jour, délibération) 81. Il doit être tenu au moins une assemblée générale (ordinaire) chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit la clôture des comptes.
$2. Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier électronique, signé par le président ou un administrateur, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2023 - Annexes du Moniteur belge v
83. La convocation contient l'ordre du jour (OJ), la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à l'assemblée générale doivent être joints.
$4. Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu qu'elle soit communiquée aux membres au minimum 21 jours à l'avance. 85. L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de l'association.
86. L'association peut être réunie en assemblée générale (extraordinaire) à tout moment par décision de forgane d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard 40 jours suivant cette demande. Article 12 : Présence, représentation, invité, quorum, validité des décisions, mode de scrutin 81. Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre effectif en lui donnant une procuration écrite. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration.
82. L'organe d'administration peut inviter un où plusieurs tiers à tout ou partie de l'assemblée générale et notamment les travailleurs salariés ou indépendants en lien avec l'association, qui ne respectent pas les conditions permettant d'accéder à ia qualité de membre effectif.
$3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si les deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés.
$4. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts, Chaque membre effectif dispose d'une voix. Si au moins un tiers des voix ne s'est pas exprimée, la question doit être redébattue. En ce cas, la décision est acquise définitivement à la même majorité sans tenir compte des votes nuls, blancs, et des abstentions. 85. Si le quorum ci-dessus est atteint, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des votes contre la proposition. En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
Article 13 : Modification des statuts
81. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
82. Une modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des votes contre la proposition.
83. Toutefois, la modification qui porte sur les missions et ies buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents et
représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes contre la proposition. 84. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas les missions et les buts en vue desquels elle est constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant les missions et les buts en vue desquels elle est constituée, La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
85. L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives 4 fa modification des missions ou des buis de l'association. 86. L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019. 87. Lorsque l'assemblée générale statue sur : Des modifications statutaires, la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit d'universalité, la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale au en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes contre la proposition.
Article 14 : Procés-verbaux, diffusion des décisions, publication
81. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par deux administrateurs au moins. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée au l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
82. Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un intérêt, par simple lettre ou mail signée par le président ou un administrateur. 83. Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et la révocation des administrateurs, des délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au moniteur beige.
CHAPITRE 4 - ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 15 : Composition, nomination, durée, invités
81. L'association est administrée par un organe d'administration composé de 5 membres au moins et de 7 au plus.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2023 - Annexes du Moniteur belge , £2. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association
et/ou des tiers. Aussi longtemps que les locaux occupés par l'ASBL appartiendront à l'ASBL Edelweiss Resto du Cœur (BCE 0432.301.680), l'ASBL Edelweiss Resto du cœur disposera d'un siège permanent à l'O.A. de l'A.S.B.E. en la personne du président du resto du coeur ou de son représentant. il sera considéré comme démissionnaire à compter du jour où les locaux occupés par l'ASBL n'appartiendront plus à l'ASBL Edelweiss Resto du Cœur.
83. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la (les) personne(s) physique(s) chargée(s) de la représenter.
84, La durée du mandat est de 3 ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont rééligibles 2 fois.
85. Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale. 86. L'organe d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait utile ou nécessaire selon les besoins et ce à titre consultatif uniquement.
Article 16 : Fin de mandat, démission, révocabilité, vacance
$1. Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation. 82. Si le décès a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et statutaire, une assemblée générale est convoquée pour pourvoir au remplacement de l'administrateur décédé.
83. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de Porgane d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
84. Un administrateur absent à plus de 3 réunions de l'organe d'administration sans justification est présumé démissionnaire. |! reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas êté actée par l'assemblée générale.
85. Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoque.
§6. En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 17 : Décisions, attribution des rôles
§1. L’organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts. 82. En cas de nécessité, les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité.
83. L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice- président, un trésorier et un secrétaire, Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions. $4. Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet effet. Article 18 : Convocation, présence, décisions, mode de scrutin, représentation 81. L'organe d'administration se réunit sur convocation du président et de l'administrateur délégué à cet effet, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur. 82. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. 83. Les décisions sont prises par consentement et à défaut, à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
§4. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions, sont assimilés à des votes contre la proposition. En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion. 85. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Article 19 : Intérêts, conflit d'intérêts
§1. Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale ou morale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision. 82. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
83. Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 20 : Procès-verbaux
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2023 - Annexes du Moniteur belge Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par deux administrateurs au moins. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article 21 : Etendue des pouvoirs
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article 22 : Délégation à la gestion journalière
81. L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
82. La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 3 ans renouvelable. 83. La gestion Journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration. Article 23 : Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.
Article 24 : Délégation extraordinaire
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une délégation spéciale de l'organe d'administration, par deux administrateurs lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 25 : Formalités liées aux actes de nomination ou de cessation de fonction, Publication 81. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination saciale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social.
82. Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en vue d’être publiés au moniteur belge.
Article 26 : Obligation personnelle, exercice du mandat
81. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
82. Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
CHAPITRE 5 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR (R.O.l.)
Article 27 : Etablissement, approbation et consultation du R.O.I.
81. Un règlement d'ordre intérieur est établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
$2. La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association à tout membre de l'équipe sur simple demande adressée à l'organe d'administration. CHAPITRE 6 — COMPTES ANNUELS ET BUDGETS
Article 28 : Exercice social, établissement des comptes et des budgets
81. L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. $2. Par exception, le premier exercice débutera le jour de la fondation pour se terminer le 31 décembre 2021.
$3. L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle. CHAPITRE 7 — DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 29 : Prononcé de dissolution, liquidateur
81. Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.
82. Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins désintéressées.
Article 30 : Attribution de l'actif net
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté par ordre de priorité :
1, A Association Sans But Lucratif « Edelweiss Resto du Cœur », aussi appelée « Resto du Cœur de Mouscron », ayant son siège rue Saint Pierre, 32 à 7700 Mouscron ;
2. À l'Association Sans But Lucratif « Fédération des Restos du Cœur de Belgique » (FRCB), ayant son siège rue du Tronquoy, 5 à 5380 Fernelmont ;
3. À une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS FINALES
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2023 - Annexes du Moniteur belge
Réservé ‘out
Moniteur
belge
1
1 1
\
\
\ \
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\
V
Article 31 : Codes des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des „associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre fll, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018. AUTRES DISPOSITIONS :
1. Siège social : Rue du Couvent, 27 à 7700 - MOUSCRON
2. L'Assemblée Aénérale du 9 juin 2022 a élu en qualité d'administrateur : -BOURET Xavier, né le 19/11/1971 à Tournai, et domicilié rue Doublet 54/A à 7500 Tournai.
L'Assemblée Générale du 9 juin 2022 renouvelle la qualité des administrateurs suivants: -CALLENS Marie, née à Mouscron le 08/06/1981, et domiciliée Rue de Saint-Léger, 119 à 7711 Dottignies
-DELERUE Caroline, née a Charleroi le 10/08/1990, et domiciliée Rue Edmond Courault, 12/2 à 7540 Kain
| -EDELWEISS RESTO DU COEUR asbl, dont le Siège Social est établi Rue Saint-Pierre, 32 à 7700 Mouscron.
-GOMPEL Adèle, née à Mouscron le 23/09/1986, et domiciliée Avenue de la Bourgogne, 239 à 7700 Mouscron ;
-MELI MELI Jenny, née à Yaounde le 28/06/1994, et domiciliée Clos Chapelle-aux-Champs, 27/84 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert.
3. Voici les nouveaux mandats spécifiques qui ont été octroyés :
-Président : Xavier BOURET ;
-Trésorière : Adèle GOMPEL.
L'Organe d'Administration se compose dés lors comme suit:
- -Président : Xavier BOURET ;
-Trésorière : Adèle GOMPEL;
- Secrétaire : Caroline DELERUE,
4. L'Assemblée Générale du 27 octobre 2022 attribue le mandat de délégué à la gestion journalière à : -Yannick FOULON, née à Mouscron, le 17/12/1977, et domiciliée à Clos des Rouges Gorges, 8 à 7700 MOUSCRON ;
-Caroline DELERUE, née à Charleroi, le 10/08/1990, et domiciliée à Rue Edmond Courault, 12/2 à 7540 KAIN.
Personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers: CALLENS Marie, administratrice
DELERUE Caroline, Secrétaire
GOMPEL Adèle, administratrice
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2023 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations, Statuts
08/07/2022
Description: Mod DOG 19.01 ' Wien i B Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe DÉPOSÉ AU GREFFE LE =. mm m IT | DU HAINAUGFBISSION TOURNAI N° d'entreprise : 0754 597 345 Nom (en entien : Maison Médicale Dispens'air {en abrégé) : Forme légale : Association sans but lucratif Adresse complète du siège : Rue du Couvent, 27 7700 Mouscron Belgique Objet de l'acte : Object de l'acte : démissions, nominations et composition de l'Assemblée Générale, élection et nomination des nouveaux administrateurs, modification des statuts 1 1 I 1 1 I I t 1 1 1 1 t J rt t t i ' 1 1 ' 1 U i I 1. Démissions : ' L'Assemblée Générale du 9 juin 2022 prend note et accepte à l'unanimité la démission des actuels | administrateurs suivants : Fadoua SENHAYI {Présidente); Charlotte LANDRIEUX (Vice-Présidente). 1 Le 1 1 ' F k t 1E i rt 1 F I rt rt 1 1 1 i i 1 i 1 i { 1 I I 2 .’assemblé générale se compose désormais comme suit : -BOURET Xavier, né le 19/11/1971 à Tournai, et domicilié rue Doublet 54/A à 7500 Tournai ; -CALLENS Marie, née à Mouscron le 08/06/1981, et domiciliée Rue de Saint-Léger, 119 à 7711 Dottignies © I 1 1E F 1 I i t 1 t i I | ' I 1 ' 1 I I 1 i ' ' 1 i I t ‘ ; -DEBLOCQ Pierre, né à Mouscron, le 04/12/1954, et domicilié Rue de la Marlière, 187 à 7700 Mouscron ; i -DELERUE Caroline, née a Charleroi le 10/08/1990, et domicilige Rue Edmond Courault, 12/2 à 7540 Kain Le lo -EDELWEISS RESTO DU COEUR ashi, dont le Siége Social est établi Rue Saint-Pierre, 32 4 7700 1 Mouscron; ! -GOMPEL Adèle, née à Mouscron le 23/09/1986, et domiciliée Avenue de la Bourgogne, 239 à 7700 1 Mouscron ; i -MELI MELI Jenny, née a Yaounde le 28/06/1994, et domiciliée Clos Chapelle-aux-Champs, 27/84 4 1200 ! Woluwe-Saint-Lambert ; ! -SIEUX Marc, né à Courtrai le 14/11/1950, et domicilié Rue de Menin, 323 à 7700 Mouscron ; : -SOYEZ Cyprien, né & Tournai, le 18/06/1992, et domicilié Rue de la Malcense, 15 à 7711 Dottignies. i 1 1 | Lt t 1 1 I I I I 1 1 ' 1 1 I I 1 I I ’ 1 ' I ' ! I 1 1 t 1 rt ‘ 3.Election et nominations des nouveaux administrateurs : L'Assemblée Générale du 9 juin 2022 nomme, comme nouvel administrateur : BOURET Xavier, né le 19/11/1971 à Tournai, et domicilié rue Doublet 54/A à 7500 Tournai. 4. Le Conseil d'Administration se compose désormais comme suit: -BOURET Xavier, né le 19/11/1971 à Tournai, et domicilié rue Doublet 54/A à 7500 Tournai ; -CALLENS Marie, née à Mouscron le 08/06/1981, et domiciliée Rue de Saint-Léger, 119 à 7711 Dottignies DELERUE Caroline, née 4 Charteroi le 10/08/1990, et domiciliee Rue Edmond Courault, 12/2 & 7540 Kain ; -EDELWEISS RESTO DU COEUR asbl, dont le Siége Social est établi Rue Saint-Pierre, 32 à 7700 Mouscron; -GOMPEL Adèle, née à Mouscron le 23/09/1986, et domiciliée Avenue de la Bourgogne, 239 à 7700 Mouscron ; -MELI MELI Jenny, née à Yaounde le 28/06/1994, et domiciliée Clos Chapelle-aux-Champs, 27/84 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert. Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2022 - Annexes du Moniteur belge
Suite au CA qui s’est tenu le même jour, le Conseil d'Administration accepte à l'unanimité la démission du mandat de trésorière par l'administratrice Marie CALLENS.
Le Conseil d'Administration du 9 juin 2022 a attribué en son sein, à l'unanimité, et ce pour une durée de 3 ans à partir de ce jour, ie mandats spécifique suivant :
-Président : Xavier BOURET.
Le Conseil d'Administration du 28 juin 2022 a attribué en son sein, à l'unanimité, et ce pour une durée de 3 ans à partir de ce jour, le mandat spécifique suivant:
-Trésorière: Adèle GOMPEL.
6.Modification des statuts :
Suite à l'Assembié Générale du 9 juin 2022, les statuts actualisés se présentent désormais comme suit :
CHAPITRE 1: DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, BUT ET DUREE
Article 4 : Dénomination
$1. L'association est dénommée « Maison Médicale Dispens’'air »,
82. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir : 1. La dénomination de la personne morale ;
2. La forme légale, en entier ou en abrégé ;
3. L'indication précise du siège de la personne morale ;
4. Le numéro d'entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du siège de fa personne morale, Tribunal de l'entreprise du Hainaut - Division de Tournai, Rue du Château, 47 à 7500 Tournai ;
5. Le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en Belgique ;
6. Le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale ;
7. Le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation,
$3. Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout où partie des engagements qui y sont pris.
Article 2 : Siège social
Son siège social est établi en Région Wallonne, Rue du Couvent, 27 à 7700 Mouscron. li peut être déplacé sur décision de l'assemblée générale (AG).
Article 3 : Mission, buts et objectifs, valeurs et fonctionnement
$1. L'association a pour mission la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités médico-sociales. 82. Elle a pour but de:
1. Participer & un changement social qui permette une amélioration de la santé de la population et une réappropriation des déterminants de la santé par les patients ;
2. Participer individuellement et collectivement à la planification et la mise en œuvre des soins de santé qui lui sont destinés, en lien et au-delà même du concept de patient partenaire. $3. Pour réaliser ces buts, les objectifs de l'association sont :
1. La pratique d'un travail interdisciplinaire et la dispense des soins de santé primaires organisés en première ligne tels que prévus dans les cadres réglementaires applicables aux associations de santé intégrés de la Region Wallonne : soins globaux, intégrés, continus et accessibles, dans un souci de réflexion et d'adéquation continues avec ies besoins et les réalités des populations du territoire de Mouscron et environs ; 2. Le travail en équipe, non hiérarchisée, constituée de minimum trois fonctions de 1ère ligne, dont deux de soins, 4 savoir un-e médecin et un-e accueillant-e et au choix soit une kinésithérapeute soit une infirmier‘ère
3. L'adhésion aux statuts de la Fédération des maisons médicales (FMM) et à la charte des maisons médicales ;
4. L'inscription dans un mouvement qui vise la construction d'une analyse critique de la société et la transformation du système de santé ;
5. Le développement des approches de santé préventive individuelles et collectives en considérant le patient comme partenaire principal et acteur-clé de sa santé, encourage la participation citoyenne {niveau individuel) et prend une option claire en faveur de la réappropriation de la santé par la population (niveau collectif) ; 6. L’ancrage de son travail dans te grand Mouscron (Mouscron, Luingne, Dottignies, Herseaux), l'organisation en réseau, la collaboration avec le tissu sacio-culturel existant et les équipes de la FMM ; 7. La promotion de la réappropriation du pouvoir d’agir des personnes qui font appel aux services de l'association ;
8. L'instauration de la convivialité entre les travailleurs de l'association, avec les partenaires tant publics que privés et avec les usagers ;
9. La poursuite de conditions de travail optimales et d'une organisation démocratique au sein de l'équipe des travailleurs pour permettre un travail de qualité ;
10. La mise en place d’un travail en équipe dans la bienveillance et le respect ;
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11. Le développement d'une action citoyenne centrée sur la solidarité, l'engagement social, politique, et le sens critique ;
12. La participation à toute action visant à modifier favorablement et durablement les facteurs influencant la santé : être observatoire de la santé, soutenir et participer au développement de l’action communautaire, de l'éducation permanente, et de l'éducation citoyenne, soutenir la promotion de politiques publiques saines, promouvoir et soutenir des actions durables et écologiques ;
$4. Pour poursuivre ses buts et ses objectifs, l'association est guidée par les valeurs suivantes : Engagement, accueil, respect, équité, justice sociale et solidarité ;
$5. Pour défendre ses valeurs, l'association entend :
1. Appliquer les principes de fonctionnement collectif suivants, dans le respect de l’individualité : autogestion, non hiérarchie, partage équitable des tâches et des responsabilités, tout en intégrant le patient dans ce fonctionnement collectif et l'évaluation de l'ASBL ;
2.. S’engager dans la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités, sous toutes ses formes. 86. Pour améliorer son fonctionnement, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement aux objectifs non lucratifs de l'association. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
Article 4 : Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment. CHAPITRE 2 - MEMBRES
Article 5 : Membres effectifs
$ 1. L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à quatre. Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est supérieur au nombre d'administrateurs. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
$ 2. Sont membres effectifs :
4. Les comparants au présent acte, fondateurs ;
1 bis. De droit 2 membres de "ASBL Edelweiss Resto du Cœur (BCE 0432.301.680), et cela aussi longtemps que l'ASBL occupe des locaux appartenant à l'ASBL Edelweiss Resto du Cœur. Ils seront considérés comme démissionnaires à compter du jour où les locaux occupés par l'ASBL n'appartiendront plus à l'ASBL Edelweiss Resto du Cœur ;
2. De droit, tout travailleur salarié qui a signé un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée d'au moins 13h/semaine avec l'association depuis au moins 1 an pour autant qu'il ait adressé une demande écrite - et motivée à l'organe d'administration (O.A.) au plus tard un mois avant l'assemblée générale ; 3. De droit, tout travailleur indépendant qui a signé une convention de collaboration avec l'association depuis au moins 1 an pour autant qu'il ait adressé une demande écrite et motivée à l'organe d'administration au plus tard un mois avant l'assemblée générale ;
4. Toute personne physique majeure et toute personne morale, intéressée par la mission et les buts de l'association, s'engageant à respecter ses statuts et ayant adressé une demande écrite et motivée à l'organe d'administration au plus tard un mois avant l'assemblée générale. Celle-ci statue à propos de cette demande d'admission à fa majorité des deux tiers.
5. En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de ia représenter.
$3. L'assemblée générale est composée au minimum d’un membre effectif qui n’est pas lié à l'association par un contrat de travail ou par une convention de collaboration en tant qu'indépendant. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote aux assemblées générales. Ils disposent chacun d'une voix. Article 6 : Démission, exclusion
$1. Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à l'organe d'administration.
$2. Est réputé démissionnaire :
1. Le membre effectif qui ne remplit plus les conditions d'admission, et notamment celui qui perd sa qualité de travailleur salarié ou de collaborateur indépendant vis-à-vis de l'association. 2. Le membre effectif qui n’assiste pas et qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales consécutives.
83, L’exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s’il le désire. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des votes s’opposant à l'exclusion. L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, le membre effectif qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires. Article 7 : Registre des membres
$1. L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
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$2. Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la prise de connaissance par l'organe de le ou des modifications intervenues.
83. Tous tes membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du registre.
Article 8 : Droit d'entrée, cotisation
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation. Ils apportent à l'association ie concours actif de leurs compétences, de leurs capacités et de leur dévouement. CHAPITRE 3 - ASSEMBLEE GENERALE
Article 9 : Rôle, présidence et composition
$1. L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est présidée par l'administrateur désigné à cet effet par l'assemblée.
82. L'assemblée générale doit toujours être constituée d'au moins 51% de membres effectifs qui ont signé un contrat de travail ou une convention de collaboration avec l'association. Article 10 : Attribution des pouvoirs
$1. L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
82. Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
1. La modification des statuts ;
2. L'approbation des comptes annuels et du budget ;
3. L'adoption d'une politique de rétribution transparente, connue de tous les travailleurs de l'association et cohérente par rapport aux valeurs du mouvement ;
4. L'approbation du rapport d'activités présenté par l'organe d'administration ; 5. La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;
6. La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs ; 7. L'admission et l'exclusion des membres effectifs ;
8. La dissolution volontaire de l'association ;
9. Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10. Tous les cas où les statuts l'exigent. .
83. Tout ce qui n'est pas attribué à l'assemblée générale que ce soit par la loi, les statuts ou le règlement d'ordre intérieur (R.O.L.), est de la compétence de l'organe d'administration.
Article 11 : AG ordinaire et extraordinaire (convocation, ordre du jour, délibération) $1. H doit être tenu au moins une assemblée générale (ordinaire) chaque année dans ie courant du fer semestre qui suit la clôture des comptes.
82. Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier électronique, signé par le président ou un administrateur, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée. 83. La convocation contient l'ordre du jour (OJ), la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à l'assemblée générale doivent être joints.
$4. Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu qu'elle soit communiquée aux membres au minimum 21 jours à l'avance. 85. L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de l'association.
$6. L'association peut être réunie en assemblée générale (extraordinaire) à tout moment par décision de l'organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard 40 jours suivant cette demande. Article 12 : Présence, représentation, invité, quorum, validité des décisions, mode de scrutin $1. Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. IE peut se faire représenter par un autre membre effectif en lui donnant une procuration écrite. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration.
82. L’organe d'administration peut inviter un ou plusieurs tiers à tout ou partie de l'assemblée générale et notamment les travailleurs salariés ou indépendants en lien avec l'association, qui ne respectent pas les conditions permettant d'accéder à la qualité de membre effectif.
$3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si les deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés.
$4. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose d'une voix. Si au moins un tiers des voix ne s'est pas exprimée, la question doit être redébattue. En ce cas, la décision est acquise définitivement à la même majorité sans tenir compte des votes nuls, blancs, et des abstentions.
85. Si le quorum ci-dessus est atteint, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des votes contre la proposition, En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
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Article 13 : Modification des statuts
81, L'assembiée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
§2. Une modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des votes contre la proposition.
$3. Toutefois, la modification qui porte sur les missions et les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents et représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes contre la proposition. §4. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas les missions et les buts en vue desquels elle est constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant les missions et les buts en vue desquels elle est constituée. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
85. L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification des missions ou des buts de l'association. 86, L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019. 87. Lorsque l'assemblée générale statue sur : Des modifications statutaires, la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit d’universalité, la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes contre la proposition.
Article 14 : Procès-verbaux, diffusion des décisions, pubiication :
81. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par deux administrateurs au moins. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée au l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
82. Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un intérêt, par simple lettre ou mail signée par fe président ou un administrateur. §3. Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et la révocation des administrateurs, des délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.
CHAPITRE 4 - ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 15 : Composition, nomination, durée, invités
81. L’association est administrée par un organe d'administration composé de 5 membres au moins et de 7 au plus.
82. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association et/ou des tiers. Aussi longtemps que les locaux occupés par FASBL appartiendront à 'ASBL Edelweiss Resto du Cœur (BCE 0432.301.680), l'ASBL Edelweiss Resto du cœur disposera d'un siège permanent à l'O.A. de l'A.S.B.L. en la personne du président du resto du cœur ou de son représentant. |l sera considéré comme démissionnaire à compter du jour où les locaux occupés par l'ASBL n'appartiendront plus à l'ASBL Edelweiss Resto du Cœur.
83. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. En cas de candidature d’une personne morale, celle-ci indique la (les) personne(s) physique(s) chargée(s) de la représenter.
84. La durée du mandat est de 3 ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont rééligibles 2 fois.
$5. Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale. §6. Vorgane d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait utile ou nécessaire selon les besoins et ce à titre consultatif uniquement.
Article 16 : Fin de mandat, démission, révocabilité, vacance
$t. Le mandat des administrateurs n'expire qué par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation. 82. Si le décès a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et statutaire, une assemblée générale est convoquée pour pourvoir au remplacement de l'administrateur décédé.
83. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la démission à pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement. .
$4. Un administrateur absent à plus de 3 réunions de l’organe d'administration sans justification est présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée générale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2022 - Annexes du Moniteur belge 85. Tout administrateur est revocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de Padministrateur révoqué.
86. En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 17 : Décisions, attribution des rôles
$1. L'organe d'administration est collégial. 1! prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts. 82. En cas de nécessité, les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité,
83. L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice- président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions. 84. Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet effet. Article 18 : Convocation, présence, décisions, mode de scrutin, représentation 81. L'organe d'administration se réunit sur convocation du président et de l'administrateur délégué à cet effet, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur. &2. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. 83. Les décisions sont prises par consentement et à défaut, à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
84. Les votes nuis, blancs ainsi que les abstentions, sont assimilés a des votes contre la proposition. En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion. $5. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Article 19 : Intérêts, conflit d'intérêts
$1. Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale ou morale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. IE n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision. 82, L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, ta décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
83. Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 20 : Procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par deux administrateurs au moins. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre. :
Article 21 : Etendue des pouvoirs
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article 22 : Délégation à la gestion journalière
$1. L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers. S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.
§2. La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 3 ans renouvelable. 83. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration, Article 23 : Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.
Article 24 : Délégation extraordinaire
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une délégation spéciale de l'organe d'administration, par deux administrateurs lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 25 : Formalités liées aux actes de nomination ou de cessation de fonction, Publication 81. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2022 - Annexes du Moniteur belge §2. Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en vue d'être publiés au moniteur belge.
Article 26 : Obligation personnelle, exercice du mandat
$1. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
82. Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
CHAPITRE 5 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR {R.O.l.)
Article 27 : Etablissement, approbation et consultation du R.O.I.
81. Un règlement d'ordre intérieur est établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles. .
82. La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association à tout membre de l'équipe sur simple demande adressée à l'organe d'administration. CHAPITRE 6 — COMPTES ANNUELS ET BUDGETS
Article 28 : Exercice social, établissement des comptes et des budgets
81. L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. 82. Par exception, le premier exercice débutera le jour de la fondation pour se terminer le 31 décembre 2021.
83, L'orgene d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre IH, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle. CHAPITRE 7 — DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 29 : Prononcé de dissolution, liquidateur
81. Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
§2. Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins désintéressées.
Article 30 : Attribution de l'actif net
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté par ordre de priorité :
1. A l'Association Sans But Lucratif « Edelweiss Resto du Cœur », aussi appelée « Resto du Cœur de Mouscron », ayant son siège rue Saint Pierre, 32 à 7700 Mouscron ;
2. À l'Association Sans But Lucratif « Fédération des Restos du Cœur de Belgique » (FRCB), ayant son siège rue du Tronquoy, 5 à 5380 Fernelmont ;
3. À une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS FINALES
Article 31 : Codes des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre Il, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018. AUTRES DISPOSITIONS :
1. Siège social : Rue du Couvent, 27 à 7700 - MOUSCRON
2. L'Assemblée Aénérale du 9 juin 2022 a élu en qualité d'administrateur : -BOURET Xavier, né le 19/11/1971 à Tournai, et domicilié rue Doublet 54/A a 7500 Tournai.
L'Assemblée Générale du 9 juin 2022 renouvelle la qualité des administrateurs suivants: -CALLENS Marie, née à Mouscron le 08/06/1981, et domiciliée Rue de Saint-Léger, 119 à 7711 Dottignies
-DELERUE Caroline, née 4 Charleroi le 10/08/1990, et domiciliée Rue Edmond Courault, 12/2 4 7540 Kain
‘ -EDELMEÆEISS RESTO DU COEUR asbl, dont le Siège Social est établi Rue Saint-Pierre, 32 à 7700
OPEL Adèle, née à Mouscron le 23/09/1986, et domiciliée Avenue de la Bourgogne, 239 4 7700
NME MEU Jenny, née à Yaounde le 28/06/1994, et domiciliée Clos Chapelle-aux-Champs, 27/84 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert.
3. Voici les nouveaux mandats spécifiques qui ont été octroyés :
-Président : Xavier BOURET ;
-Trésorière : Adèle GOMPEL.
L'Organe d'Administration se compose dès lors comme suit:
- -Président : Xavier BOURET ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2022 - Annexes du Moniteur belge
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
: Adèle GOMPEL;
4. Le mandat de délégué à la gestion journalière reste inchangé, Il est assumé par SOYEZ Cyprien, né à Toumai, le 18/06/1992, et domicilié Rue de la Malcense, 15 à 7711 Dottignies.
Personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers:
- Secrétaire : Caroline DELERUE,
CALLENS Marie, administratrice
DÉLERUE Caroline, Secrétaire
GOMPEL Adèle, administratrice
-Trésorière
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Rubrique Constitution
22/09/2020
Description: Mod PDF 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Volet B
Greffe
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
Réservé
au
Moniteur
belge
N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Maison Médicale Dispens'air
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
7700
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mouscron
Rue du Couvent 27
Les soussignés :
1. BOURET Xavier, rue Doublet, 54 A à 7500 Tournai,
2. DEBLOCQ Pierre, rue de la Marlière, 187 à 7700 Mouscron,
3. SIEUX Marc, rue de Menin, 323 à 7700 Mouscron,
4. SOYEZ Cyprien, rue de Menin, 236 à 7700 Mouscron,
déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
CHAPITRE 1 : DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, BUT ET DUREE
Article 1 : Dénomination
§1. L’association est dénommée « Maison Médicale Dispens’air ».
§2. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir : 1. La dénomination de la personne morale ;
2. La forme légale, en entier ou en abrégé ;
3. L’indication précise du siège de la personne morale ;
4. Le numéro d'entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du siège de la personne morale, Tribunal de l'entreprise du Hainaut - Division de Tournai, Rue du Château, 47 à 7500 Tournai ;
5. Le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en Belgique ;
6. Le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale ; 7. Le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation. $3. Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
Article 2 : Siège social
Son siège social est établi en Région Wallonne, Rue du Couvent, 27 à 7700 Mouscron. Il peut être déplacé sur décision de l’assemblée générale (AG).
Article 3 : Mission, buts et objectifs, valeurs et fonctionnement
§1. L’association a pour mission la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités médico-sociales. §2. Elle a pour but de :
1. Participer à un changement social qui permette une amélioration de la santé de la population et une réappropriation des déterminants de la santé par les patients ;
2. Participer individuellement et collectivement à la planification et la mise en œuvre des soins de santé qui lui sont destinés, en lien et au-delà même du concept de patient partenaire. §3. Pour réaliser ces buts, les objectifs de l’association sont :
*20343599*
Déposé
18-09-2020
0754597345
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1. La pratique d’un travail interdisciplinaire et la dispense des soins de santé primaires organisés en première ligne tels que prévus dans les cadres réglementaires applicables aux associations de santé intégrés de la Région Wallonne : soins globaux, intégrés, continus et accessibles, dans un souci de réflexion et d'adéquation continues avec les besoins et les réalités des populations du territoire de Mouscron et environs ; 2. Le travail en équipe, non hiérarchisée, constituée de minimum trois fonctions de 1ère ligne, dont deux de soins, à savoir un·e médecin et un·e accueillant·e et au choix soit un·e kinésithérapeute soit un·e infirmier·ère ; 3. L’adhésion aux statuts de la Fédération des maisons médicales (FMM) et à la charte des maisons médicales ; 4. L’inscription dans un mouvement qui vise la construction d’une analyse critique de la société et la transformation du système de santé ;
5. Le développement des approches de santé préventive individuelles et collectives en considérant le patient comme partenaire principal et acteur-clé de sa santé, encourage la participation citoyenne (niveau individuel) et prend une option claire en faveur de la réappropriation de la santé par la population (niveau collectif) ; 6. L’ancrage de son travail dans le grand Mouscron (Mouscron, Luingne, Dottignies, Herseaux), l’organisation en réseau, la collaboration avec le tissu socio-culturel existant et les équipes de la FMM ; 7. La promotion de la réappropriation du pouvoir d’agir des personnes qui font appel aux services de l’association ;
8. L’instauration de la convivialité entre les travailleurs de l’association, avec les partenaires tant publics que privés et avec les usagers ;
9. La poursuite de conditions de travail optimales et d’une organisation démocratique au sein de l’équipe des travailleurs pour permettre un travail de qualité ;
10. Le mise en place d’un travail en équipe dans la bienveillance et le respect ; 11. Le développement d’une action citoyenne centrée sur la solidarité, l’engagement social, politique, et le sens critique ;
12. La participation à toute action visant à modifier favorablement et durablement les facteurs influençant la santé : être observatoire de la santé, soutenir et participer au développement de l’action communautaire, de l’éducation permanente, et de l’éducation citoyenne, soutenir la promotion de politiques publiques saines, promouvoir et soutenir des actions durables et écologiques ;
§4. Pour poursuivre ses buts et ses objectifs, l’association est guidée par les valeurs suivantes : Engagement, accueil, respect, équité, justice sociale et solidarité ;
$5. Pour défendre ses valeurs, l’association entend :
1. Appliquer les principes de fonctionnement collectif suivants, dans le respect de l’individualité : autogestion, non hiérarchie, partage équitable des tâches et des responsabilités, tout en intégrant le patient dans ce fonctionnement collectif et l’évaluation de l’ASBL ;
2.. S’engager dans la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités, sous toutes ses formes. §6. Pour améliorer son fonctionnement, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement aux objectifs non lucratifs de l’association. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
Article 4 : Durée
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment. CHAPITRE 2 - MEMBRES
Article 5 : Membres effectifs
§ 1. L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à quatre. Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est supérieur au nombre d’administrateurs. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
§ 2. Sont membres effectifs :
1. Les comparants au présent acte, fondateurs ;
2. De droit, tout travailleur salarié qui a signé un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée d’au moins 13h/semaine avec l’association depuis au moins 1 an pour autant qu’il ait adressé une demande écrite et motivée à l’organe d’administration (O.A.) au plus tard un mois avant l’assemblée générale ; 3. De droit, tout travailleur indépendant qui a signé une convention de collaboration avec l’association depuis au moins 1 an pour autant qu’il ait adressé une demande écrite et motivée à l’organe d’administration au plus tard un mois avant l’assemblée générale ;
4. Toute personne physique majeure et toute personne morale, intéressée par la mission et les buts de l’association, s'engageant à respecter ses statuts et ayant adressé une demande écrite et motivée à l’organe d’administration au plus tard un mois avant l’assemblée générale. Celle-ci statue à propos de cette demande d’admission à la majorité des deux tiers.
5. En cas de candidature d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
§3. L’assemblée générale est composée au minimum d’un membre effectif qui n’est pas lié à l’association par un contrat de travail ou par une convention de collaboration en tant qu’indépendant. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote aux assemblées générales. Ils disposent chacun d’une voix. Article 6 : Démission, exclusion
§1. Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à l’organe d'administration.
§2. Est réputé démissionnaire :
1. Le membre effectif qui ne remplit plus les conditions d’admission, et notamment celui qui perd sa qualité de
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travailleur salarié ou de collaborateur indépendant vis-à-vis de l’association. 2. Le membre effectif qui n’assiste pas et qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales consécutives.
§3. L’exclusion d'un membre effectif est prononcée par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s’il le désire. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des votes s’opposant à l’exclusion. L’organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, le membre effectif qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires. Article 7 : Registre des membres
§1. L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. §2. Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la prise de connaissance par l’organe de la ou des modifications intervenues.
§3. Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration de l’association, mais sans déplacement du registre.
Article 8 : Droit d’entrée, cotisation
Les membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni au paiement d’aucune cotisation. Ils apportent à l’association le concours actif de leurs compétences, de leurs capacités et de leur dévouement. CHAPITRE 3 - ASSEMBLEE GENERALE
Article 9 : Rôle, présidence et composition
§1. L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est présidée par l’administrateur désigné à cet effet par l’assemblée.
§2. L’assemblée générale doit toujours être constituée d’au moins 51% de membres effectifs qui ont signé un contrat de travail ou une convention de collaboration avec l’association. Article 10 : Attribution des pouvoirs
§1. L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
§2. Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
1. La modification des statuts ;
2. L’approbation des comptes annuels et du budget ;
3. L’adoption d’une politique de rétribution transparente, connue de tous les travailleurs de l’association et cohérente par rapport aux valeurs du mouvement ;
4. L’approbation du rapport d’activités présenté par l’organe d’administration ; 5. La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;
6. La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs ; 7. L’admission et l’exclusion des membres effectifs ;
8. La dissolution volontaire de l'association ;
9. Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10. Tous les cas où les statuts l’exigent.
§3. Tout ce qui n’est pas attribué à l’assemblée générale que ce soit par la loi, les statuts ou le règlement d’ordre intérieur (R.O.I.), est de la compétence de l’organe d’administration. Article 11 : AG ordinaire et extraordinaire (convocation, ordre du jour, délibération) §1. Il doit être tenu au moins une assemblée générale (ordinaire) chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit la clôture des comptes.
§2. Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier électronique, signé par le président ou un administrateur, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée. §3. La convocation contient l'ordre du jour (OJ), la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à l’assemblée générale doivent être joints.
§4. Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu qu’elle soit communiquée aux membres au minimum 21 jours à l’avance. §5. L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche de les reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de l’association.
§6. L'association peut être réunie en assemblée générale (extraordinaire) à tout moment par décision de l’organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l’organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard 40 jours suivant cette demande.
Article 12 : Présence, représentation, invité, quorum, validité des décisions, mode de scrutin
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§1. Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre effectif en lui donnant une procuration écrite. Chaque membre ne peut être titulaire que d’une procuration. §2. L’organe d’administration peut inviter un ou plusieurs tiers à tout ou partie de l’assemblée générale et notamment les travailleurs salariés ou indépendants en lien avec l’association, qui ne respectent pas les conditions permettant d’accéder à la qualité de membre effectif.
§3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si les deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés.
§4. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose d'une voix. Si au moins un tiers des voix ne s’est pas exprimée, la question doit être redébattue. En ce cas, la décision est acquise définitivement à la même majorité sans tenir compte des votes nuls, blancs, et des abstentions. §5. Si le quorum ci-dessus est atteint, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des votes contre la proposition. En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion. Article 13 : Modification des statuts
§1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
§2. Une modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des votes contre la proposition. §3. Toutefois, la modification qui porte sur les missions et les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents et représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les sont assimilés à des votes contre la proposition. §4. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas les missions et les buts en vue desquels elle est constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant les missions et les buts en vue desquels elle est constituée. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. §5. L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification des missions ou des buts de l'association. §6. L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019. §7. Lorsque l’assemblée générale statue sur :
Des modifications statutaires, la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’universalité, la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes contre la proposition.
Article 14 : Procès-verbaux, diffusion des décisions, publication
§1. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par deux administrateurs au moins. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée au l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
§2. Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un intérêt, par simple lettre ou mail signée par le président ou un administrateur. §3. Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et la révocation des administrateurs, des délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.
CHAPITRE 4 - ORGANE D’ADMINISTRATION
Article 15 : Composition, nomination, durée, invités
§1. L’association est administrée par un organe d’administration composé de 5 membres au moins et de 7 au plus.
§2. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l’association et/ou des tiers.
§3. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. En cas de candidature d’une personne morale, celle-ci indique la (les) personne(s) physique(s) chargée(s) de la représenter.
§4. La durée du mandat est de 3 ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont rééligibles 2 fois.
§5. Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement de l’organe d’administration à la fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée générale. §6. L’organe d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait utile ou nécessaire selon les besoins et ce à titre consultatif uniquement.
Article 16 : Fin de mandat, démission, révocabilité, vacance
§1. Le mandat des administrateurs n'expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation. §2. Si le décès a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et statutaire, une assemblée générale est convoquée pour pourvoir au remplacement de l’administrateur décédé.
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§3. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de l’organe d’administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission d’un administrateur, l’assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement.
§4. Un administrateur absent à plus de 3 réunions de l’organe d’administration sans justification est présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas été actée par l’assemblée générale.
§5. Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué. §6. En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 17 : Décisions, attribution des rôles
§1. L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts. §2. En cas de nécessité, les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité.
§3. L’organe d’administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions. §4. Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par l’administrateur désigné à cet effet. Article 18 : Convocation, présence, décisions, mode de scrutin, représentation §1. L’organe d’administration se réunit sur convocation du président et de l'administrateur délégué à cet effet, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur. §2. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. §3. Les décisions sont prises par consentement et à défaut, à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
§4. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions, sont assimilés à des votes contre la proposition. En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion. §5. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d’une procuration.
Article 19 : Intérêts, conflit d’intérêts
§1. Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale ou morale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision. §2. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
§3. Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 20 : Procès-verbaux
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par deux administrateurs au moins. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Article 21 : Etendue des pouvoirs
L’organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale. Article 22 : Délégation à la gestion journalière
§1. L’organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers. S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.
§2. La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 3 ans renouvelable. §3. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration. Article 23 : Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.
Article 24 : Délégation extraordinaire
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une délégation spéciale de l’organe d’administration, par deux administrateurs lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
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Article 25 : Formalités liées aux actes de nomination ou de cessation de fonction, Publication §1. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social.
§2. Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue d’être publiés au moniteur belge.
Article 26 : Obligation personnelle, exercice du mandat
§1. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
§2. Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
CHAPITRE 5 - REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR (R.O.I.)
Article 27 : Etablissement, approbation et consultation du R.O.I.
§1. Un règlement d'ordre intérieur est établi par l’organe d’administration qui le présente à l'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
§2. La dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur est disponible au siège de l’association à tout membre de l’équipe sur simple demande adressée à l’organe d’administration. CHAPITRE 6 – COMPTES ANNUELS ET BUDGETS
Article 28 : Exercice social, établissement des comptes et des budgets §1. L’exercice social de l’association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. §2. Par exception, le premier exercice débutera le jour de la fondation pour se terminer le 31 décembre 2021. §3. L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l’année suivante et les soumet à l'approbation de l’assemblée générale annuelle.
CHAPITRE 7 – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 29 : Prononcé de dissolution, liquidateur
§1. Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.
§2. Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins désintéressées.
Article 30 : Attribution de l’actif net
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté par ordre de priorité :
1. À l’Association Sans But Lucratif « Edelweiss Resto du Cœur », aussi appelée « Resto du Cœur de Mouscron », ayant son siège rue Saint Pierre, 32 à 7700 Mouscron ;
2. À l’Association Sans But Lucratif « Fédération des Restos du Cœur de Belgique » (FRCB), ayant son siège rue du Tronquoy, 5 à 5380 Fernelmont ;
3. À une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS FINALES
Article 31 : Codes des sociétés et des associations
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018. AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACTE CONSTITUTIF
1. Siège social : Rue du Couvent, 27 à 7700 - MOUSCRON
2. L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs : a. Monsieur BOURET Xavier, rue Doublet, 54 A à 7500 Tournai, né à Tournai le 19/111971. b. Monsieur DEBLOCQ Pierre, rue de la Marlière, 187 à 7700 Mouscron, né à Mouscron, le 04/12/1954. c. Monsieur SIEUX Marc, rue de Menin, 323 à 7700 Mouscron, né à Courtrai le 14/11/1950. d. Monsieur SOYEZ Cyprien, rue de Menin, 236 à 7700 Mouscron, né à Tournai, le 18/06/1992. 3. Voici les mandats spécifiques qui ont été octroyés :
a. SIEUX Marc, Président ;
b. SOYEZ, Cyprien, Vice-Président ;
c. BOURET Xavier, Secrétaire ;
d. DEBLOCQ Pierre, Trésorier.
4. L’organe d’administration a désigné en qualité de délégué à la gestion journalière : SOYEZ Cyprien, Rue de Menin, 236 à 7700 Mouscron, né à Tournai, le 18/06/1992.
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Démissions, Nominations, Statuts
08/08/2023
Description: Mod DOG 19,01 on Copie a publier aux annexes au Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe Réservé DEPOSE AU GREFFE LE non DELL 27 JL. 2023 TRIBUNAL DE Le EPRISE DU HAINAUT TE mau N° d’entreprise : 0754 597 345 Nom 15 t i ut i (en entier): Maison Médicale Dispens'air il (en abrégé) : Hi Forme légale : Association sans but lucratif Adresse complète du siège : Rue du Couvent, 27 7700 Mouscron Belgique Obijet de l’acte : Object de l'acte : modification des statuts Modification des statuts : L'Assemblée Générale réunie ce 22 juin 2023, a décidé de modifier ses statuts, La version ci-après remplace la précédente et est rédigée comme suit: CHAPITRE 1 : DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, BUT ET DUREE Atticle 1 : Dénomination 81. L'association est dénommée « Maison Médicale Dispens’air ». 82. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir : 1. La dénomination de la personne morale ; 2. La forme légale, en entier ou en abrégé ; 3. L’indication précise du siège de la personne morale ; 4. Le numéro d'entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du siège de la personne morale, Tribunal de l'entreprise du Hainaut - Division de Tournai, Rue du Château, 47 à 7500 Tournai ; 5. Le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en Belgique ; 6. Le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale ; 7. Le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation. $3. Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris. Article 2 : Siège social Son siège social est établi en Région Wallonne, Rue du Couvent, 27 à 7700 Mouscron. I} peut être déplacé sur décision de l'assemblée générale (AG). Article 3 : Mission, buts et objectifs, valeurs et fonctionnement $1. L'association a pour mission la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités médico-sociales. 82. Elle a pour but de : 1. Participer à un changement social qui permette une amélioration de la santé de la population et une réappropriation des déterminants de la santé par ies patients ; 2. Participer individuellement et collectivement à fa planification et la mise en œuvre des soins de santé qui lui sont destinés, en lien et au-delà même du concept de patient partenaire. §3. Pour réaliser ces buts, les objectifs de l'association sont : 1. La pratique d’un travail interdisciplinaire et la dispense des soins de santé primaires organisés en première ligne tels que prévus dans les cadres réglementaires applicables aux associations de santé intégrés de la Région Wallonne : soins globaux, intégrés, continus et accessibles, dans un souci de réflexion et d'adéquation continues avec les besoins et les réalités des populations du territoire de Mouscron et environs ; 2. Le travail en équipe, non hiérarchisée, constituée de minimum trois fonctions de 1ère ligne, dont deux de soins, à savoir un-e médecin et un-e accueillant-e et au choix soit un-e kinésithérapeute soit un-e infirmier-ére 3 een en nn nn nnn en ee er ee ee oe en ee ee eee ed 3. Ladhésion aux statuts de la Federation des maisons médicales (FMM) et à la charte des maisons Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). sur la dernière page du VoletB: Au recto : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
4. L'inscription dans un mouvement qui vise la construction d'une analyse critique de la société et la transformation du système de santé ;
5. Le développement des approches de santé préventive individuelles et collectives en considérant le patient comme partenaire principal et acteur-clé de sa santé, encourage la participation citoyenne (niveau individuel) „et prend une option claire en faveur de la réappropriation de la santé par la population (niveau collectif) ; 6. L'ancrage de son travail dans le grand Mouscron (Mouscron, Luingne, Dottignies, Herseaux), organisation en réseau, la collaboration avec le tissu socio-culturel existant et les équipes de la FMM ; 7. Le promotion de la réappropriation du pouvoir d'agir des personnes qui font appel aux services de Passociation ;
8. L'instauration de la convivialité entre les travailleurs de l'association, avec les partenaires tant publics que privés et avec les usagers ;
9. La poursuite de conditions de travail optimales et d’une organisation démocratique au sein de l'équipe des travailleurs pour permettre un travail de qualité ;
10. La mise en place d'un travail en équipe dans la bienveillance et le respect ; 11. Le développement d’une action citoyenne centrée sur la solidarité, l'engagement social, politique, et te sens critique ;
12. La participation à toute action visant à modifier favorablement et durablement les facteurs influençant la santé : être observatoire de la santé, soutenir et participer au développement de l'action communautaire, de l'éducation permanente, et de l'éducation citoyenne, soutenir la promotion de politiques publiques saines, promouvoir et soutenir des actions durables et écologiques :
84. Pour poursuivre ses buts et ses objectifs, l'association est guidée par les valeurs suivantes : Engagement, accueil, respect, équité, justice sociale et solidarité ;
$5. Pour défendre ses valeurs, l'association entend :
1. Appliquer les principes de fonctionnement collectif suivants, dans le respect de l'individualité : autogestion, non hiérarchie, partage équitable des tâches et des responsabilités, tout en intégrant le patient dans ce fonctionnement collectif et l'évaluation de l'ASBL ;
2.. S'engager dans la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités, saus toutes ses formes. 86. Pour améliorer son fonctionnement, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement aux objectifs non lucratifs de l'association. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
Article 4 : Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à ‘tout moment. CHAPITRE 2 - MEMBRES
Article 5 : Membres effectifs
$ 1. L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à quatre. Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est supérieur au nombre d’administrateurs. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
§ 2. Sont membres effectifs :
1. Les comparants au présent acte, fondateurs ;
1 bis. De droit 2 membres de l'ASBL Edelweiss Resto du Cœur (BCE 0432.301.680), et cela aussi longtemps que l'ASBL occupe des locaux appartenant à l'ASBL Edelweiss Resto du Cœur. ils seront considérés comme démissionnaires à compter du jour où les locaux occupés par l'ASBL n'appartiendront plus à FASBL Edelweiss Resto du Cœur ;
2. De droit, tout travailleur salarié qui a signé un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée d'au moins 13h/semaine avec l'association depuis au moins 1 an pour autant qu'il ait adressé une demande écrite à l'organe d'administration (O.A.) au plus tard Un mois avant l'assemblée générale ; 3. De droï, tout travailleur indépendant qui a signé une convention de collaboration avec l'association depuis au moins 1 an pour autant qu'il ait adressé une demande écrite et motivée à l'organe d'administration au plus tard un mois avant l'assemblée générale ;
4. Toute personne physique majeure et toute personne morale, intéressée par la mission et les buts de l'association, s'engageant à respecter ses statuts et ayant adressé une demande écrite et motivée à l'organe d'administration au plus tard un mois avant l'assemblée générale. Celle-ci statue à propos de cette demande d'admission à la majorité des deux tiers.
5. En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
83, L'assemblée générale est composée au minimum d’un membre effectif qui n'est pas lié à l'association par un contrat de travail ou par une convention de collaboration en tant qu'indépendant. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote aux assemblées générales. Hs disposent chacun d’une voix. Article 6 : Démission, exclusion
81. Les membres effectifs sont libres de se retirer 4 tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à l'organe d'administration.
$2. Est réputé démissionnaire :
4. Le membre effectif qui ne remplit plus les conditions d'admission, et notamment celui qui perd sa qualité de travailleur salarié ou de collaborateur indépendant vis-a-vis de l'association.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2023 - Annexes du Moniteur belge 2. Le membre effectif qui n'assiste pas et qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales consécutives.
83. L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s’il le désire. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des votes s'opposant à l'exclusion. L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, le membre effectif qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts au aux lois. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. fis ne peuvent réclamer au requérir ni relevés, ni inventaires. Article 7 : Registre des membres
$1. L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
82. Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la prise de connaissance par l'organe de la ou des modifications intervenues.
83. Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du registre.
Article 8 : Droit d'entrée, cotisation
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs compétences, de leurs capacités et de leur dévouement. CHAPITRE 3 - ASSEMBLEE GENERALE
Article 8 : Rôle, présidence et composition
$1. L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est présidée par l'administrateur désigné à cet effet par l'assemblée.
$2. L'assemblée générale doit toujours être constituée d'au moins 51% de membres effectifs qui ont signé un contrat de travail ou une convention de collaboration avec l'association. Article 10 : Attribution des pouvoirs
81. L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
£2. Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
1. La modification des statuts ;
2. L'approbation des comptes annuels et du budget ;
3. L'adoption d’une politique de rétribution transparente, connue de tous les travailleurs de l'association et cohérente par rapport aux valeurs du mouvement ;
4. L'approbation du rapport d'activités présenté par l'organe d'administration ; 5. La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;
6. La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, lé cas échéant, l'introduction d'une action de Fassociation contre ies administrateurs ; 7. L'admission et l'exclusion des membres effectifs ;
8. La dissolution volontaire de l'association ;
9. Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10. Tous les cas où les statuts l'exigent.
83. Tout ce qui n'est pas attribué à l'assemblée générale que ce sait par la loi, les statuts ou le règlement d'ordre intérieur (R.O.L.), est de la compétence de l'organe d’administration. Article 11 : AG ordinaire et extraordinaire (convocation, ordre du jour, délibération) 81. Il doit être tenu au moins une assemblée générale (ordinaire) chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit la clôture des comptes.
82. Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier électronique, signé par le président ou un administrateur, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée. 83. La convocation contient l'ordre du jour (OJ), la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à l'assemblée générale doivent être joints.
$4. Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu qu'elle soit communiquée aux membres au minimum 21 jours à l'avance. 85. L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêché de les reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de l'association.
$6. L'association peut être réunie en assemblée générale (extraordinaire) à tout moment par décision de l'organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard 40 jours suivant cette demande. Article 12 : Présence, représentation, invité, quorum, validité des décisions, mode de scrutin
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2023 - Annexes du Moniteur belge §1. Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée, Il peut se faire représenter par un autre membre effectif en lui donnant une procuration écrite. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration.
82. L’organe d'administration peut inviter un ou plusieurs tiers à tout ou partie de l'assemblée générale et notamment les travailleurs salariés ou indépendants en lien avec l'association, qui ne respectent pas les conditions permettant d'accéder à la qualité de membre effectif.
83. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne défibère valablement que si les deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce quorum de présence n'est pas atteint, il doit être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
84. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose d'une voix. Si au moins un fiers des voix ne s'est pas exprimée, la question doit être redébattue. En ce cas, la décision est acquise définitivement à la même majorité sans tenir compte des votes nuls, blancs, et des abstentions. Le vote se fait à main levée, sauf si une personne des membres présents demande que le vote soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le vote est toujours secret. 85. Sile quorum ci-dessus est atteint, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des votes contre fa proposition. En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Article 13 : Modification des statuts
81. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
82. Une modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des votes contre la proposition.
83. Toutefois, la modification qui parte sur le but social et l'objet de l'association, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents et représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes contre la proposition.
84. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas les missions et les buts en vue desquels elle est constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant fes missions et les buts en vue desquels elle est constituée. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours aprés fa premiére réunion.
85. L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives a la modification des missions ou des buts de l'association. $6. L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations.
87. Lorsque l'assemblée générale statue sur : Des modifications statutaires, la dissolution de l'association, un apport à fitre gratuit d'universalité, la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés 4 des votes contre la proposition.
Article 14 : Procès-verbaux, diffusion des décisions, publication
§1. Les décisions de l'assemblée générale sant consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par deux administrateurs au moins. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
$2. Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un intérêt, par simple lettre ou mail signée par ie président ou un administrateur. 83. Les décisions reiatives aux modifications statutaires, à ia nomination et ia révocation des administrateurs, des délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunat de l’entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.
CHAPITRE 4 - ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 15 : Composition, nomination, durée, invités
81. L'association est administrée par un organe d'administration composé de 5 membres au moins et de 7 au plus.
82. Les administrateurs sont nommés par l'assembiée générale parmi les membres effectifs de l'association et/ou des tiers. Aussi longtemps que les locaux occupés par "ASBL appartiendront à FASBL. Edelweiss Resto du Coeur (BCE 0432.301.680), FASBL Edelweiss Resto du cœur disposera d'un siège permanent à "O.A. de l'A.S.B.L. en la personne du président du resto du coeur ou de son représentant. Il sera considéré comme démissionnaire à compter du jour où les locaux occupés par l'ASBL n'appartiendront plus à "ASBL Edelweiss Resto du Cœur.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2023 - Annexes du Moniteur belge §3. Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la (les) personne(s) physique(s) chargée(s) de la représenter. $4. La durée du mandat est de 3 ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont rééligibles 2 fois. $5. Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale. 86, L'organe d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait utile ou nécessaire selon les besoins et ce à titre consultatif uniquement. Article 16 : Fin de mandat, démission, révocabilité, vacance 81. Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation. $2. Si le décès a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale est convoquée pour pourvoir au remplacement de l'administrateur décédé. 83. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de Porgane d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement. 84. Un administrateur absent à plus de 3 réunions de l'organe d'administration sans justification est présumé démissionnaire. l! reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n’a pas été actée par l'assemblée générale. 85. Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive justifier sa décision, Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révaqué. 86. En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblés générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace. $7. Est également réputé démissionnaire l'administrateur qui est également membre de l'association, et qui ne remplit plus les conditions d'admission en tant que membre, et notamment la perte de sa qualité de travailleur salarié ou de collaborateur indépendant vis-à-vis de l'association. Article 17 : Décisions, attribution des rôles $1. L'organe d'administration est coflégial. I! prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts. $2. En cas de nécessité, les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité. 83. L’organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice- président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions. $4. Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet effet. Article 18 : Convocation, présence, décisions, mode de scrutin, représentation $1. L'organe d'administration se réunit sur convocation du président où de l'administrateur désigné à cet effet, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur. 82. li ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. $3. Les décisions sont prises par consentement et à défaut, à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, 84. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions, sont assimilés à des votes contre la proposition. En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion. 85. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration. Article 19 : Intérêts, conflit d'intérêts 81. Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direët ou indirect de nature patrimoniale ou morale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. I! n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision. §2. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si ta majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter. 83. Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties rtormates du marché pour des opérations de même nature. Article 20 : Procès-verbaux . Les procès-verbaux de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par deux administrateurs au moins, Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2023 - Annexes du Moniteur belge Article 21 : Etendue des pouvoirs L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale. Article 22 : Délégation à la gestion journalière 81. L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'assoclation, avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement. $2. La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 3 ans renouvelable. 83. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, sait en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration. Article 23 : Actions judiciaires Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par deux administrateurs. ils agissent conjointement. Article 24 : Délégation extraordinaire Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une délégation spéciale de l'organe d'administration, par deux administrateurs lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers. Article 25 : Formalités liées aux actes de nomination ou de cessation de fonction, Publication $1. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, teur numéro d'entreprise et leur siège social. $2. Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue d'être publiés au moniteur belge. Article 26 : Obligation personnelle, exercice du mandat 81, Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. lis sont responsables uniquement des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui leur a été confiée. 82. !ls exercent leur mandat à titre gratuit. CHAPITRE 8 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR (R.O.L.) Article 27 : Etablissement, approbation et consultation du R.O.I. §1. Un règlement d'ordre intérieur est établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles. $2. La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association à tout membre de l'équipe sur simple demande adressée à l’organe d'administration. CHAPITRE 6 - COMPTES ANNUELS ET BUDGETS Article 28 : Exercice social, établissement des comptes et des budgets $1. L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. $3. L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du Code des sociétés et des associations et au Livre Ill, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique ainsi que les budgets de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle. CHAPITRE 7 — DISSOLUTION ET LIQUIDATION Article 29 : Prononcé de dissolution, liquidateur 81. Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer le dissolution de l'association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations. 82, Dans ce cas, assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins désintéressées. Article 30 : Attribution de l'actif net Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, apr&s l’apurement des dettes, Pactif net sera affecté par ordre de priorite : 1. À l'Association Sans But Lucratif « Edelweiss Resto du Cœur », aussi appelée « Resto du Cœur de Mouscron », ayant son siège rue Saint Pierre, 32 à 7700 Mouscron ; 2. À l'Association Sans But Lucratif « Fédération des Restos du Cœur de Belgique » (FRCB), ayant son siège rue du Tronquoy, 5 à 5380 Fernelmont ; 3. À une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif. CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS FINALES Article 31 : Codes des sociétés et des associations Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations, et pour ce qui conceme la tenue de la comptabilité, par le Livre NI, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique. AUTRES DISPOSITIONS : 1. Siège social : Rue du Couvent, 27 à 7700 - MOUSCRON 2. L'Assemblée Générale du 22 juin 2023 a accepté la démission d'Adèle GOMPEL au poste de trésorière et a octroyé le mandat spécifique suivant : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de tvpe « Mention »).
et domicilié à la Rue de Menin, 20/23 à 7700
Au recto : Nom et quali
5 i t : } I
-Tresorier : Marc SIEUX, né à Courtrai le 14/11/1950,
MOUSCRON.
Réservé
au
Moniteur
belge
Mentionner sur {a dernière page du Volet B
.
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