Mise à jour RCS : le 09/06/2026
Marnary
Active
•0765.935.457
Informations juridiques
Marnary
Numéro
0765.935.457
SIRET (siège)
2.317.209.640
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0765935457
EUID
BEKBOBCE.0765.935.457
Situation juridique
normal • Depuis le 31/03/2021
Activité
Marnary
Code NACEBEL
Donnée non disponible...
Finances
Marnary
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | -3.2K | -2.7K | -13.3K |
| EBITDA - EBE | € | -4.1K | -3.6K | -29.6K |
| Résultat d’exploitation | € | -4.1K | -3.6K | -29.6K |
| Résultat net | € | -27.4K | -3.6K | -29.6K |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 141.3K | 168.3K | 170.1K |
| Dettes financières | € | 1.3M | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | 1.2M | -168.3K | -170.1K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | -285,632 | 0 | 0 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 15.5M | 15.5M | 15.5M |
Dirigeants et représentants
Marnary
1 dirigeant ou représentant
Qualité : Director
Depuis le : 31/03/2021
Cartographie
Marnary
Documents juridiques
Marnary
3 documents
Marnary COORD 17.06.21
Marnary COORD 17.06.21
21/06/2021
Marnary COORD 21.06.21
Marnary COORD 21.06.21
21/06/2021
Marnary stats 30.03.21_Marnary
Marnary stats 30.03.21_Marnary
30/03/2021
Comptes annuels
Marnary
3 documents
Comptes sociaux 2023
30/07/2024
Comptes sociaux 2022
07/07/2023
Comptes sociaux 2021
16/07/2022
Établissements
Marnary
1 établissement
2.317.209.640
Actif
Adresse : 11 Avenue de la Ramée 1180 Uccle
Date de création : 20/04/2021
Activité : 64.210• Activities of holding companies
Publications
Marnary
2 publications
Statuts, Divers, Capital, Actions
24/06/2021
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0765935457
Nom
(en entier) : Marnary
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Ramée 11
: 1180 Uccle
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, DIVERS
D'un acte reçu par Maître Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles, le 21 juin 2021, il résulte que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « Marnary », ayant son siège à 1180 UCCLE, Avenue de la Ramée 11, laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes : Première résolution : Rapport de l’organe d’administration concernant l’émission d’une nouvelle classe d’actions et la modification des droits attachés aux différentes classes d’actions, justifiant les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits des classes existantes, tel que celui-ci est prévu à l’article 5:102 du Code des sociétés et des associations. L’assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’ administration en date du 21 mai 2021 concernant l’émission d’une nouvelle classe d’actions et la modification des droits attachés aux différentes classes d’actions, justifiant les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits des classes existantes, tel que celui-ci est prévu à l’ article 5:102 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport établi par l’organe d’administration pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans un délai qu’ils estiment suffisant. Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de l'assemblée générale qui déclarent adhérer sans réserves aux conclusions y formulées. Deuxième résolution : Rapport du réviseur d’entreprise désigné par l'organe d'administration évaluant si les données financières et comptables figurant dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs, tel que celui-ci est prévu à l’article 5:102 du Code des sociétés et des associations.
A l’unanimité, l’assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du 10 juin 2021 de Monsieur PETIT Damien, reviseur d’entreprises désigné par l'organe d'administration de la société, représentant la société à responsabilité limitée de révisorat d’entreprises « CDP PETIT & Co », ayant son siège à 1170 WATERMAEL-BOITSFORT, Square de l’Arbalète, 6, évaluant si les données financières et comptables figurant dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs, tel que celui-ci est prévu à l’article 5:102 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« VII. CONCLUSIONS
VII. 1 Conclusion relative aux apports en nature en vue de l’augmentation des capitaux propres Les apports en nature en vue de l’augmentation des capitaux propres indisponibles de la société à responsabilité limitée MARNARY consistent en une créance pour un montant de 15.330.000,00 € détenue par l’apporteur, la société anonyme BRUNARY, sur la société à responsabilité limitée MARNARY.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
*21338712*
Déposé
22-06-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’ Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe d’administration de la société est responsable de l’évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c) l’utilisation de la valeur nominale pour la détermination de la valeur de l’apport est justifiée par le caractère libératoire de l’apport de la créance aux capitaux propres et l’absence d'autre législation applicable et conduit à une valeur d’apport de 15.330.000,00 € qui correspond au moins à la valeur d’apport mentionnée dans le projet d’acte, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué. La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en la création et l’émission de 1.533.000 actions nouvelles de catégorie C de la société à responsabilité limitée MARNARY attribuées à l’ apporteur, la société anonyme BRUNARY.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
VII. 2. Conclusion relative à l’évaluation portant sur les données comptables en financières contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration dans le cadre de la création d’une nouvelle classe d’actions.
Sur la base de notre évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les données comptables et financières, - incluses dans le rapport spécial de l’organe d’administration, lequel rapport contient la justification de la création d’une nouvelle classe d’actions et les conséquences sur les droits des classes existantes, - ne sont pas fidèles et suffisantes , dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur l’opération proposée.
Bruxelles, le 10 juin 2021
CDP PETIT & Co SRL
Réviseurs d’entreprises
Représentée par
Damien PETIT,
Réviseur d'Entreprises et administrateur ».
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport établi par Monsieur PETIT Damien, réviseur d’entreprise, représentant la société de révisorat d’entreprises « CDP PETIT & Co », précitée, pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans un délai qu’ils estiment suffisant.
Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de l'assemblée générale qui déclarent adhérer sans réserve aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Ce rapport sera déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4° du Code des sociétés et des associations.
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale précise que les rapports prévus aux points 2. et 4. de l’ordre du jour font l’objet d’un seul et même document.
Augmentation des apports de la société par apport en nature.
Troisième résolution : Rapport de l’organe d’administration sur les apports en nature ciaprès prévus, justifiant spécialement le prix d’émission et décrivant les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, exposant l’intérêt que les apports en nature présente pour la société, comportant une description de chaque apport en nature et en donnant une évaluation motivée, indiquant quelle est la rémunération attribuée en contrepartie des apports en nature ci-après, conformément aux articles 5:121 et 5:133 du Code des sociétés et des associations. A l’unanimité, l’assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’ administration en date du 11 juin 2021 sur les apports en nature ciaprès prévus, justifiant spécialement le prix d’émission et décrivant les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, exposant l’intérêt que les apports en nature présente pour la société, comportant une description de chaque apport en nature et en donnant une évaluation motivée, indiquant quelle est la rémunération attribuée en contrepartie des apports en nature ci-après, conformément aux articles 5:121 et 5:133 du Code des sociétés et des associations. Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport établi par l’organe d’administration pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans un délai qu’ils estiment suffisant.
Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de l'assemblée générale qui déclarent adhérer sans réserve aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Ce rapport sera déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4° du Code des sociétés
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et des associations.
Quatrième résolution : Rapport du réviseur d’entreprise désigné par l’organe d’administration sur les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’administration, sur la description faite par l’organe d’administration de chaque apport en nature ci-après prévus, sur l’ évaluation adoptée et sur les modes d’évaluation appliqués, indiquant si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à la valeur des apports mentionnés aux présentes, et indiquant quelle est la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports, conformément aux articles 5:121 et 5:133 du Code des sociétés et des associations. A l’unanimité, l’assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du 10 juin 2021 de Monsieur PETIT Damien, reviseur d’entreprises, représentant la société à responsabilité limitée de révisorat d’entreprises « CDP PETIT & Co », ayant son siège à 1170 WATERMAEL-BOITSFORT, Square de l’Arbalète, 6, sur les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’administration, sur la description faite par l’organe d’ administration de chaque apport en nature ci-après prévus, sur l’évaluation adoptée et sur les modes d’évaluation appliqués, indiquant si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à la valeur des apports mentionnés aux présentes, et indiquant quelle est la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports, conformément aux articles 5:121 et 5:133 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« VII. CONCLUSIONS
VII. 1 Conclusion relative aux apports en nature en vue de l’augmentation des capitaux propres Les apports en nature en vue de l’augmentation des capitaux propres indisponibles de la société à responsabilité limitée MARNARY consistent en une créance pour un montant de 15.330.000,00 € détenue par l’apporteur, la société anonyme BRUNARY, sur la société à responsabilité limitée MARNARY.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’ Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe d’administration de la société est responsable de l’évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c) l’utilisation de la valeur nominale pour la détermination de la valeur de l’apport est justifiée par le caractère libératoire de l’apport de la créance aux capitaux propres et l’absence d'autre législation applicable et conduit à une valeur d’apport de 15.330.000,00 € qui correspond au moins à la valeur d’apport mentionnée dans le projet d’acte, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué. La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en la création et l’émission de 1.533.000 actions nouvelles de catégorie C de la société à responsabilité limitée MARNARY attribuées à l’ apporteur, la société anonyme BRUNARY.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
VII. 2. Conclusion relative à l’évaluation portant sur les données comptables en financières contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration dans le cadre de la création d’une nouvelle classe d’actions.
Sur la base de notre évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les données comptables et financières, - incluses dans le rapport spécial de l’organe d’administration, lequel rapport contient la justification de la création d’une nouvelle classe d’actions et les conséquences sur les droits des classes existantes, - ne sont pas fidèles et suffisantes , dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur l’opération proposée.
Bruxelles, le 10 juin 2021
CDP PETIT & Co SRL
Réviseurs d’entreprises
Représentée par
Damien PETIT,
Réviseur d'Entreprises et administrateur ».
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport établi par Monsieur PETIT Damien, reviseur d’entreprises, représentant la société à responsabilité limitée de révisorat d’entreprises « CDP PETIT & Co », précitée, pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans un délai qu’ils estiment suffisant.
Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de l'assemblée générale qui déclarent adhérer sans réserve aux conclusions y formulées.
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Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Ce rapport sera déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4° du Code des sociétés et des associations.
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale précise que les rapports prévus aux points 2. et 4. de l’ordre du jour font l’objet d’un seul et même document.
Cinquième résolution : Augmentation des apports de la société, à concurrence de quinze millions trois cent trente mille euros (15.330.000 €), par la création d’un million cinq cent trente-trois mille (1.533.000) actions nominatives nouvelles de classe C, sans mention de valeur nominale, sans droit de vote, jouissant pour le surplus des mêmes droits que les actions existantes, et : - bénéficiant d’un droit au dividende privilégié de nonante-cinq pour cent (95 %) sur le bénéfice de l’ exercice écoulé lorsque celui-ci est inférieur ou égal à sept cent cinquante mille euros (750.000 €), le solde du bénéfice de l’exercice écoulé étant réparti librement par l’assemblée générale sans toutefois pouvoir exclure les actions de classe A et les actions de classe B d’une participation minimum dans le solde du bénéfice de l’exercice écoulé ;
- bénéficiant d’un droit au dividende privilégié de sept cent cinquante mille euros (750.000 €) sur le bénéfice de l’exercice écoulé lorsque celui-ci est supérieur à sept cent cinquante mille euros (750.000 €) et inférieur ou égal à trois millions d’euros (3.000.000 €), le solde du bénéfice de l’ exercice écoulé étant réparti librement par l’assemblée générale sans toutefois pouvoir exclure les actions de classe A et les actions de classe B d’une participation minimum dans le solde du bénéfice de l’exercice écoulé ;
- bénéficiant d’un droit au dividende privilégié de vingt-cinq pour cent (25 %) sur le bénéfice de l’ exercice écoulé, avec un minimum de sept cent cinquante mille euros (750.000 €), lorsque le bénéfice de l’exercice écoulé est supérieur à trois millions d’euros (3.000.000 €), le solde du bénéfice de l’exercice écoulé étant réparti librement par l’assemblée générale sans toutefois pouvoir exclure les actions de classe A et les actions de classe B d’une participation minimum dans le solde du bénéfice de l’exercice écoulé ;
- d’un droit de restitution préférentielle des apports à concurrence de leur valeur nominale d’apport, soit dix euros (10 €) par action, sur l’actif net en cas de liquidation de la société L’assemblée générale décide d’augmenter les apports de la société, à concurrence de quinze millions trois cent trente mille euros (15.330.000 €), par la création d’un million cinq cent trente-trois mille (1.533.000) actions nominatives nouvelles de classe C, sans mention de valeur nominale, sans droit de vote, jouissant pour le surplus des mêmes droits que les actions existantes, et : - bénéficiant d’un droit au dividende privilégié de nonante-cinq pour cent (95 %) sur le bénéfice de l’ exercice écoulé lorsque celui-ci est inférieur ou égal à sept cent cinquante mille euros (750.000 €), le solde du bénéfice de l’exercice écoulé étant réparti librement par l’assemblée générale sans toutefois pouvoir exclure les actions de classe A et les actions de classe B d’une participation minimum dans le solde du bénéfice de l’exercice écoulé ;
- bénéficiant d’un droit au dividende privilégié de sept cent cinquante mille euros (750.000 €) sur le bénéfice de l’exercice écoulé lorsque celui-ci est supérieur à sept cent cinquante mille euros (750.000 €) et inférieur ou égal à trois millions d’euros (3.000.000 €), le solde du bénéfice de l’ exercice écoulé étant réparti librement par l’assemblée générale sans toutefois pouvoir exclure les actions de classe A et les actions de classe B d’une participation minimum dans le solde du bénéfice de l’exercice écoulé ;
- bénéficiant d’un droit au dividende privilégié de vingt-cinq pour cent (25 %) sur le bénéfice de l’ exercice écoulé, avec un minimum de sept cent cinquante mille euros (750.000 €), lorsque le bénéfice de l’exercice écoulé est supérieur à trois millions d’euros (3.000.000 €), le solde du bénéfice de l’exercice écoulé étant réparti librement par l’assemblée générale sans toutefois pouvoir exclure les actions de classe A et les actions de classe B d’une participation minimum dans le solde du bénéfice de l’exercice écoulé ;
- d’un droit de restitution préférentielle des apports à concurrence de leur valeur nominale d’apport, soit dix euros (10 €) par action, sur l’actif net en cas de liquidation de la société L’assemblée générale décide que ces actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à la société anonyme « BRUNARY », ayant son siège à 1180 UCCLE, Avenue de la Ramée, 11, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise 0894.469.167, en rémunération de l’apport par cette dernière d’une créance détenue à l’égard de la société « Marnary », d’une valeur nominale de quinze millions trois cent trente mille euros (15.330.000 €). L’assemblée générale décide que ces apports nouveaux seront inscrits sur le compte de capitaux propres statutairement indisponible de la société.
Sixième résolution : Réalisation de l’apport.
À l’instant, intervient la société anonyme « BRUNARY », précitée, ici représentée conformément à ses statuts par deux (2) administrateurs, à savoir :
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- Monsieur GUILBERT Xavier, prénommé.
- Madame CUIF Stéphanie, prénommée.
Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu’elle possède à charge de ladite société « Marnary » une créance certaine, liquide et exigible, trouvant son origine dans une convention de cession d’actions signée entre la société « BRUNARY », précitée, et la société « Marnary », précitée, en date du 21 avril 2021, pour un montant global de quinze millions trois cent trente mille neuf euros trois cents (15.330.009,03 €).
À la suite de cet exposé, la société anonyme « BRUNARY », précitée, représentée comme dit est que dessus, déclare faire apport à la société « Marnary », précitée, de la créance précitée qu’elle possède contre elle à concurrence de quinze millions trois cent trente mille euros (15.330.000 €). En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à la société anonyme « BRUNARY », précitée, qui accepte, les un million cinq cent trente-trois mille (1.533.000) actions nouvelles de classe C, entièrement libérées, de la présente société.
Septième résolution : Constatation de la réalisation effective de l’augmentation des apports de la société.
Tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter : - que l’augmentation des apports de la société est intégralement souscrite ; - que chaque action nouvelle est entièrement libérée ;
- que les apports de la société sont ainsi effectivement augmentés de quinze millions trois cent trente mille euros (15.330.000 €) euros et sont représentés par :
a) douze mille (12.000) actions de classe A ;
b) huit mille (8.000) actions de classe B ;
c) un million cinq cent trente-trois mille (1.533.000) actions de classe C - que les apports nouveaux de la société sont inscrits sur le compte de capitaux propres statutairement indisponible de la société, de telle sorte que celui-ci s’élève, suite à la présente opération, à quinze million cinq cent trente mille euros (15.530.000 €) Modification des statuts.
Huitième résolution : Modification de l’article cinq (5) des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant des actions émises en rémunération des apports. L’assemblée générale décide de modifier l’article cinq (5) des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant des actions émises en rémunération des apports, en le remplaçant par le texte suivant :
« En rémunération des apports, un million cinq cent cinquante-trois mille (1.553.000) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- douze mille (12.000) actions de classe A, avec droit de vote, tel que ceux-ci sont définis à l’article vingt-trois (23) ci-dessous
- huit mille (8.000) actions de classe B, avec droit de vote, tel que ceux-ci sont définis à l’article vingt- trois (23) ci-dessous
- un million cinq cent trente-trois mille (1.533.000) actions de classe C, sans droit de vote, à l’ exception de ce qui est dit à l’article vingt-trois (23) ci-dessous ».
Neuvième résolution : Modification de l’article huit (8) des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du compte de capitaux propres indisponible.
L’assemblée générale décide de modifier l’article huit (8) des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du compte de capitaux propres indisponible, comme suit : « Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires. Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société dont le procès- verbal a été dressé aux termes d’un acte reçu par Maître Eric Jacobs, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16, en date du 21 juin 2021, les apports inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible s’élèvent à quinze million cinq cent trente mille euros (15.530.000 €) ».
Dixième résolution : Modification de l’article vingt-trois (23) des statuts. L’assemblée générale décide de modifier l’article vingt-trois (23) des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
« Article 23. Délibérations
§1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, et notamment l’ article 5:47 du Code des sociétés et des associations, à l’assemblée générale, chaque action :
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- de la classe A donne droit à vingt (20) voix,
- de la classe B donne droit à une (1) voix,
- de la classe C ne donne pas droit à des voix
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’ assemblée générale.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. §6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
§7. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
§8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier ».
Onzième résolution : Modification de l’article vingt-sept (27) des statuts. L’assemblée générale décide de modifier l’article vingt-sept (27) des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
« Article 27. Répartition – réserves
Sur bénéfice de l’exercice écoulé, il est prélevé par priorité un dividende privilégié de : - nonante-cinq pour cent (95 %), attribué aux actions de classe C sans droit de vote, lorsque le bénéfice de l’exercice écoulé est inférieur ou égal à sept cent cinquante mille euros (750.000 €) ;. - sept cent cinquante mille euros (750.000 €), attribué aux actions de classe C sans droit de vote, lorsque le bénéfice de l’exercice écoulé est supérieur à sept cent cinquante mille euros (750.000 €) et inférieur ou égal à trois millions d’euros (3.000.000 €) ;
- vingt-cinq pour cent (25 %), avec un minimum de sept cent cinquante mille euros (750.000 €), attribué aux actions de classe C sans droit de vote, lorsque le bénéfice de l’exercice écoulé est supérieur à trois millions d’euros (3.000.000 €).
L’assemblée générale décide librement de l’affectation du surplus du bénéfice sans toutefois pouvoir exclure les actions de classe A et les actions de classe B d’une participation minimum dans le solde du bénéfice de l’exercice écoulé.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté ». Douzième résolution : Modification de l’article trente (30) des statuts.
L’assemblée générale décide de modifier l’article trente (30) des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
« Article 30. Répartition de l’actif net
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires. Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions supérieures.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine des actions de classe C à concurrence de leur valeur nominale d’apport, soit dix euros (10 €) par actions. Le solde éventuel de l’actif net après le remboursement prévu à l’alinéa précédent sera ensuite attribués aux actions de classe A et aux actions de classe B, conformément à la répartition décidée par l’assemblée générale au moment de la liquidation de la société ».
Pouvoirs
Treizième résolution : Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration en vue de l'exécution des décisions à prendre et au Notaire en vue de la coordination des statuts.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des décisions prises et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts. VOTE
Ces résolutions sont adoptées successivement à l'unanimité des voix. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 rapport du réviseur d’entreprise
- 1 Rapport du conseil d’administration
- 1 procuration
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Rubrique Constitution
02/04/2021
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
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Greffe
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N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Marnary
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Ramée 11
: 1180 Uccle
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 30 mars 2021, il résulte qu’ont comparu :
• Monsieur GUILBERT Xavier Edouard Edmond Gustave, domicilié à 1180 Uccle, Avenue de la Ramée 11
• Madame CUIF Stéphanie Laurence Marie Marguerite, domiciliée à 1180 Uccle, Avenue de la Ramée 11.
Ci-après dénommés ensemble « les comparants »
(...)
Constitution
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent entre eux une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Marnary », ayant son siège à 1180 UCCLE, Avenue de la Ramée, 11, aux capitaux propres de départ de deux cent mille euros (200.000 €).
(...)
SOUSCRIPTION
Les comparants déclarent souscrire les vingt mille (20.000) actions, en espèces, au prix de dix euros (10 €) chacune, comme suit :
1. Monsieur GUILBERT Xavier, prénommé, huit mille sept cents (8.700) actions de classe A, et huit mille (8.000) actions de classe B, soit pour cent soixante-sept mille euros (167.000 €). 2. Madame CUIF Stéphanie, prénommée, trois mille trois cents (3.300) actions de classe A, soit pour trente-trois mille euros (33.000 €).
Soit ensemble : vingt mille (20.000) actions, soit 12.000 actions de classe A et 8000 actions de classe B, ou l’intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux cent mille euros (200.000 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux cent mille euros (200.000 €).
(...)
Adoption des statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Marnary ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
*21320890*
Déposé
31-03-2021
0765935457
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Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts,.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- La constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine immobilier; toutes opérations en rapport avec les biens immobiliers et les droits réels en matière immobilière, tels que l’achat, la vente, la construction, la transformation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location, l’ échange, le lotissement et, en général, toutes opérations qui se rapportent directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur de biens immobiliers ou de droits réels en matière immobilière ;
- La constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine mobilier; toutes opérations en rapport avec les biens et droits mobiliers, de quelque nature qu’ils soient, tels que l’achat, la vente, la location ;
- La prise de participations lors de la constitution, par acquisition d’actions ou parts, d’obligations convertibles ou de tous autres titres, par fusion, scission, scission partielle ou toute autre voie, dans des sociétés investissant, à titre principal ou accessoire, dans des droits réels immobiliers et des actifs situés en Europe.
- la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l'administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d'entreprises en général ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
(...)
Article 5: Apports
En rémunération des apports, vingt mille (20.000) actions ont été émises. Les actions sont réparties en :
- douze mille (12.000) actions de classe A, avec droit de vote, tel que ceux-ci sont définis à l’article vingt-trois (23) ci-dessous
- huit mille (8.000) actions de classe B, avec droit de vote, tel que ceux-ci sont définis à l’article vingt- trois (23) ci-dessous
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. (...)
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
La révocation d'un administrateur nommé dans les statuts requiert une modification de ceux-ci, conformément aux dispositions prévues par le Code des sociétés et des associations. L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
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non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée : Monsieur GUILBERT Xavier, prénommé.
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée de l’administrateur statutaire, Madame CUIF Stéphanie, prénommée, est nommée dès ce jour administrateur statutaire sans limitation de durée. Article 14. Pouvoirs d’administration de l’organe d’administration et représentation de la société a) Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
b) Représentation de la société
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de représentation de la société lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(...)
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut d’indication dans la décision les ayant désignés, ils sont présumés pouvoir agir seul. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 juin, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. (...)
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
(...)
Article 23. Délibérations
§1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
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générale, chaque action :
- de la classe A donne droit à vingt (20) voix,
- de la classe B donne droit à une (1) voix,
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’ assemblée générale.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. §6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
§7. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
§8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
(...)
Article 25. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations.
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
(...)
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 15 juin de l’année 2022.
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2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1180 UCCLE, Avenue de la Ramée, 11. 3. Acceptation des mandats d’administrateurs statutaires
L’assemblée rappelle qu’aux termes de l’article treize (13) des statuts : - a été désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée : Monsieur GUILBERT Xavier, prénommé.
- il a été prévu qu’en cas de décès, démission ou incapacité prolongée de l’administrateur statutaire, Madame CUIF Stéphanie, prénommée, était nommée dès ce jour administrateur statutaire sans limitation de durée.
Intervient aux présentes :
- Monsieur GUILBERT Xavier, prénommé, ici présent et qui accepte son mandat. - Madame CUIF Stéphanie, prénommée, ici présente et qui accepte son mandat. Leur mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Absence d’engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent qu’aucun engagement ou obligation n’a été pris par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation, ni qu’aucune activité n’a été entreprise par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour le compte de la société en formation. 6. Pouvoirs - Formalités légales
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec droit de substitution, la société privée à responsabilité limitée J. JORDENS Avenue Kersbeek, 308 à 1180 Bruxelles, 0417.478.003 RPM Bruxelles, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales et d’un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que d’affilier la société auprès d’une caisse d’assurance sociale. A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
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Déposés en même temps :
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