Pappers Pro

La version avancée de Pappers pour les usages professionnels

  • · Données exclusives : scoring de solvabilité, risque de défaillance, alertes sur vos entreprises suivies
  • · Fonctionnalités avancées : filtres de recherche poussés, exports en masse, accès multi-utilisateurs
  • · Couverture internationale : la Belgique et 9 autres pays européens dans la même interface
En savoir plus
Aperçu de l'interface Pappers Pro
Pappers Be logo


Mise à jour RCS : le 21/05/2026

MARTINE COSMETICS

Active
0732.998.712
Adresse
4 Ch du Blanc Caillou Box 11 1420 Braine-l'Alleud
Activité
Commerce de détail de produits cosmétiques et d’articles de toilette
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
29/08/2019

Informations juridiques

MARTINE COSMETICS


Numéro
0732.998.712
SIRET (siège)
2.324.235.311
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0732998712
EUID
BEKBOBCE.0732.998.712
Situation juridique

normal • Depuis le 29/08/2019

Capital social
465000.00 EUR

Activité

MARTINE COSMETICS


Code NACEBEL
47.750, 70.200, 72.109, 46.498, 46.450, 63.910Commerce de détail de produits cosmétiques et d’articles de toilette, Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion, Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles, Commerce de gros de maroquinerie et d’articles de voyage, Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté, Activités de portail de recherche sur le web
Domaines d'activité
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, professional, scientific and technical activities, telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities

Finances

MARTINE COSMETICS


Performance202320222021
Marge brute1.8M1.1M574.8K
EBITDA - EBE1.6M977.1K493.1K
Résultat d’exploitation1.6M977.1K491.1K
Résultat net1.0M637.2K301.6K
Croissance202320222021
Taux de croissance du CA%64,28286,6830
Taux de marge d'EBITDA%90,54991,05785,783
Autonomie financière202320222021
Trésorerie1.3M323.4K369.1K
Dettes financières967,8816.8K83.1K
Dette financière nette-1.3M-306.6K-286.0K
Solvabilité202320222021
Fonds propres1.4M647.2K260.0K
Rentabilité202320222021
Marge nette%58,25559,38352,477

Dirigeants et représentants

MARTINE COSMETICS

1 dirigeant ou représentant


Qualité:  Représentant permanent
Depuis le :  30/06/2025
Numéro:  1019.843.251

Cartographie

MARTINE COSMETICS


Documents juridiques

MARTINE COSMETICS

0 documents


Aucune donnée disponible actuellement...

Comptes annuels

MARTINE COSMETICS

4 documents


Comptes sociaux 2023
30/10/2023
Comptes sociaux 2022
30/11/2022
Comptes sociaux 2021
16/09/2021
Comptes sociaux 2020
07/10/2020

Établissements

MARTINE COSMETICS

1 établissement


AZURTIS DIGITAL
En activité
Numéro:  2.324.235.311
Adresse:  4 Ch du Blanc Caillou Box 11 1420 Braine-l'Alleud
Date de création:  29/08/2019

Publications

MARTINE COSMETICS

4 publications


Siège social, Adresse autre que le siège social, Statuts
24/01/2025
Siège social
19/05/2021
Description:  € LEZ RO Lg N Mod DOG 19,01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé = ou Reine Astrid 92. Adresse complète du siège : 0732 998 712 (en entier) : AZURTIS DIGITAL : {en abrégé) : Forme légale : Société anonyme Tr 7 4 PO A mn 7 ; N° d'entreprise : | Nom Chaussée de Louvain 431 bte 4 - 1380 Lasne Pour extrait certifié conforme, Pierre NICAÏSE, Notaire associé. Objet de Pacte : Transfert de siège Extrait de la décision de l'administrateur unique prise en date du 28 avril 2021 : L'administrateur unique de la société a décidé de transférer le siège de la société à l'adresse suivante : 1180 Uccle, Vallon d'Ohain, 23 avec effet au 1° avril 2021. L'administrateur unique décide d’établir le siège ( d'exploitation à l'adresse suivante : 1310 La Hulpe, avenue L'administrateur unique donne tous pouvoirs à l'étude des notaires associés NICAISE COLMANT ET LIGOT à Grez-Doiceau, pour l'accomplissement des formalités de dépôt et de publication auprès du greffe compétent ainsi que pour la modification de l'inscription auprès de la BCE. Mentionner sur la dernière page du Voiet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ra verg ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Noni at signatucs (pas applic able e zun actes de type « Mention 3}. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2021 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
15/06/2023
Description:  Mod DOC 19.01 Loue : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Resı = mm | |..." Déposé / Recu le au greffe du trier de l'entreprise N° d'entreprise : 0732 998 712 Nom (en entier): AZURTIS DIGITAL (en abrégé) : Forme légale : société anonyme Adresse complète du siège : Vallon d'Ohain, 23 à 1180 Uccle Objet de l’acte : Démission - Nomination Extrait des décisions de l'actionnaire unique du 23 mars 2023 : "(..} Démission d'un administrateur PREND ACTE de la démission de GALAX Inc. SRL en qualité d'administrateur. Cette démission prend effet à compter du 1er avril 2028. DECIDE de donner une décharge provisoire à cet administrateur de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'à la date de sa démission. L'actionnaire unique sera appelé à se prononcer sur la décharge à donner à cet administrateur pour l'exercice de son mandat, à l'occasion de la prochaine assemblée générale ordinaire. Nomination d'un administrateur DECIDE de nommer J&J GROUP SA, dont le siège est établi Vallon d'Ohain, 23 à 1180‘Uccle, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0651.979.758 (RPM Bruxelles, tribunaux francophones) et qui a désigné Monsieur Cédric Galoux en tant que représentant permanent, en qualité d'administrateur. Ce mandat prend effet à compter du 1er avril 2023 et il expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur l'approbation des comptes annuels de l'exercice social se clôturant le 31 mars 2029. J&J GROUP SA, représentée par Monsieur Cédric Galoux, ici présent, accepte ce mandat et déclare que rien ne s'oppose à cette acceptation. (...) Procuration DECIDE de donner tous pouvoirs a Monsieur Jean-Philippe Weicker et Mesdames Inés Verboogen et Léa Sonnet, collaborateurs au sein de BDO ADVISORY SRL, dont le siége social est établi rue de Stassart, 35 à 1050 Ixelles, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0459.910.454 (RPM Bruxelles, tribunaux francophones), agissant séparément, avec pouvoir de substitution, aux fins de signer tout document et d'accomplir toute formalité nécessaire en vue de la publication des décisions mentionnées ci- dessus dans les Annexes du Moniteur beige. (....)" Pour extrait conforme. Déposé en même temps : un exemplaire original des décisions de l'actionnaire unique du 23 mars 2023. Léa Sonnet Mandataire nement mme ee ee ed Mentionner sur ta dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/06/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
10/09/2019
Description:  Mod DOG 18.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE 29 AOÛT 2019 DU BRABANTYGHEGN ommen mann enen nnn sneren nnen memes een A N° d'entreprise : CH@) OSE. HA. Nom {en entier) : AZURTIS DIGITAL (en abrégé) : Forme légale : Société anonyme Adresse complète du siège : Chaussée de Louvain 431 bte 4 1380 Lasne Objet de l’acte: Scission partelle par constitution de société nouvelle - constitution Extrait de l'acte constitutif reçu par Pierre NICAISE, notaire associé résidant à Grez-Doiceau, en date du 5 août 2019, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique d'Ottignies-Louvain-La-Neuve le 12 août 2019; Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 case 9774, Droits perçus : cinquante euros (€50). Signé Le receveur. COMPARANT La société anonyme " AZURTIS", ayant son siège à 1380 Lasne, chaussée de Louvain, 431, boîte A, dont | numéro d'entreprise est le 0870.032.095. Représentée aux termes d’un procès-verbal dressé ce jour par le notaire associé soussigné par Monsieu Fabrice DUCHENE, domicilié à 1380 Ohain, chemin des Champs, 3. Laquelle société, représentée comme dit est, a requis le Notaire associé soussigné d'acter ce qui suit : A. CONSTITUTION La société comparante ou société déclare par l'intermédiaire de son représentant vouloir faire application des dispositions prévues par les articles 677 et 742 et suivants du Code des sociétés (articles 12:8, 1° et 12: 74 et suivants du Code des sociétés et des associations) et des résolutions prises par l'assemblée générale de ses actionnaires dont le procès-verbal a été dressé ce jour par le notaire associé soussigné. 1 En conséquence, la scission sera réalisée, sans que la société cesse d'exister, par transfert d’une partie de son patrimoine actif et passif à la présente société anonyme qu'elle constitue comme suit sous la dénomination « AZURTIS DIGITAL ». Il est ici précisé que la scission partielle par constitution de société nouvelle est opposable aux tiers à partit de la publication simultanée des différents actes s’y rapportant aux annexes du Moniteur belge. B. FORMALITES PREALABLES ! 1. La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants mis à la disposition des actionnaires conformément à l'article 748, alinéa 1er, 1°, 3° et 4° du Code des Sociétés (article 12 :80 alinéa 1er, 1°, 3° et 4, du Code des sociétés et des associations): - le projet de scission partielle établi par acte sous seing privé en date du 17 mai 2019 et déposé le 20 ma suivant au greffe du Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon, publié aux annexes du Moniteur belge du 2 mai suivant sous le numéro 19072491 ; - les comptes annuels des 3 derniers exercices de la société; - les rapports de gestion des trois derniers exercices. t 2. La société comparante déclare, qu’en application de l'article 745 alinéa 2 du Code des sociétés (article 14 :77 du Code des sociétés et des associations), que le rapport du conseil d'administration sur la scission ne doi pas être établi. 3. La société comparante déclare, qu'en application de l’article 748 dernier alinéa du Code des sociétés (article 12:78 du Code des sociétés et des associations), le rapport du réviseur d'entreprises sur le projet de scission ne doit pas être établi, 4. Le rapport de contrôle révisoral sur l'apport en nature, prévu par l'article 7:7 du Code des sociétés et des associations, a été établi par Monsieur Abdel Serghini, reviseur d'entreprises, représentant la société de revisorat d'entreprises Luteijn, Serghini & Co Reviseurs d'Entreprises, une société privée à responsabilité limitée de droit belge, avec siège social à Chemin du Rossignol! 23, 1120 Bruxelles (Belgique) et enregistrée a la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0681.575.448. Ce rapport daté du 25 juillet 2019, conclut dans les termes suivants : « CONCLUSION We. le wee un : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2019 - Annexes du Moniteur belge Conformément à l'article 7:7 §1er du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission datée du 19 juin 2019. Opinion avec réserve Nous avons procédé au contrôle de l'aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport spécial du fondateur (la SA AZURTIS) et établi sur la base de la méthode d'évaluation retenue par les parties (ci-après «Aperçu»). La rémunération de l'apport en nature se compose de 164 actions de la SA AZURTIS DIGITAL, sans mention de valeur nominale. À notre avis, sous réserve du point décrit dans la section « Fondement de notre opinion avec réserve » : a) la description de chaque apport en nature répond aux conditions de précision et de clarté de la norme IRE, b) l'utilisation de la valeur comptable historique pour la détermination de la valeur des éléments composant l'apport résulte du principe de continuité comptable conformément aux dispositions de l’article 3:56 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des saciétés et des associations, c) l'Aperçu de l'apport en nature et pour un total de 172.928,12 €, dans tous les éléments significatifs, a été établi conformément à la méthode d'évaluation convenue par les parties, d) la méthode d'évaluation retenue par les parties conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au prix d'émission des actions qui seront attribuées en contrepartie, majorés des autres éléments des fonds propres à la suite de cette opération, de sorte que Papport en nature, dans tous les éléments significatifs, n’a pas été surévalué. Nous ne nous prononçons pas sur la valeur des actions qui seront attribuées en contrepartie. Fondement de notre opinion avec réserve Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature et les normes internationates d'audit (International Standards on Auditing, ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'Aperçu » de notre rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'Aperçu en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. En raison de notre désignation à une date postérieure à la date de prise d'effet comptable de la scission, nous n'avons pas pu nous assurer de l'existence du stock apporté à hauteur de 81.395,25 €. Paragraphe d'observation — Méthode d'évaluation Nous attirons l'attention sur l'Aperçu qui a été établi par le fondateur afin de satisfaire aux exigences du Code des sociétés et des associations, dans le cadre d'une opération de scission. Il est par conséquent possible que PApergu ne convienne pas à un autre but. Autres points Nous attirons spécifiquement l'attention sur le fait que notre mission d'audit ne consiste pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération (« no fairness opinion »). Responsabilité du fondateur relative à l'Aperçu Le fondateur est responsable de l'établissement de l'Aperçu. Conformément à l'article 7:7 1er du Code des sociétés et des associations, le fondateur est responsable de la description et de l'évaluation des biens à apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie. Le fondateur est également responsable de la mise en œuvre du contrôle interne qu'il juge nécessaire pour l'établissement de cet Aperçu, l'évaluation et la rémunération attribuée en contrepartie, afin qu'il ne contienne pas d'anomalies résultant d'une fraude où d'erreurs. Lors de l'établissement de l'Aperçu, il incombe au fondateur d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et à appliquer l'hypothèse de continuité d'exploitation. Responsabilité du réviseur d'entreprises relative au contrôle de l'Aperçu Notre responsabilité est d'émettre un rapport sur l'identification et la description des biens qui sont apportés, de même que sur la/les méthode(s) d'évaluation utilisée(s) par le fondateur, afin de vérifier si les déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au prix d'émission et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie de l'apport, pour que l'apport en nature ne soit pas surévalué. . Nous ne nous prononçons cependant pas sur le caractère légitime et équitable de l'opération (« no fairness opinion »). Nos objectifs sont d'obtenir une assurance raisonnabie concernant la question de savoir si l'Aperçu est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d'erreurs, ainsi que d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes {SA permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. . Les surévaluations peuvent provenir d'une fraude ou résuiter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnabie de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2019 - Annexes du Moniteur belge - nous identifions et évaluons les risques que l'Aperçu comporte des anomalies significatives, que celles-ci proviennent d'une fraude ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'erreurs, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou, le cas échéant, le contournement du contrôle interne; - le cas échéant, nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité; - nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le fondateur, de même que des annexes fournies les concernant, - le cas échéant, nous concluons que l'application par le fondateur de l'hypothèse de continuité lors de l'évaluation est appropriée; - nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence d'une incertitude significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur l'évaluation en application de l'hypothèse de continuité. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les annexes de l’Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de modifier notre opinion. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que l'hypothèse de continuité ne soit plus justifiée; - nous apprécions la présentation d'ensemble, ta structure et le contenu de l'Aperçu, et évaluons si l'Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'il correspond, dans tous les éléments significatifs, aux méthodes d'évaluation. Nous communiquons au fondateur notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.» Le fondateur a rédigé le rapport prévu à l'article 7:7 du Code des sociétés et des associations. La société comparante dispense le président de donner lecture de ces rapports. La société comparante reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance. Un exemplaire de ces deux rapports demeurera ci-annexé. 5. La société comparante déclare, qu'en application de l’article 747 dernier alinéa du Code des sociétés (article 12:79 du du Code des sociétés et des associations), que le conseil d'administration est dispensé de : - l'obligation d'informer l'assemblée générale sur les modifications importantes du patrimoine; - l'obligation d'établir et de mettre à disposition des états comptables intermédiaires, 6. La société comparante rappelle que l'assemblée générale de ses actionnaires a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de ta présente société aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire associé soussigné. 7. La société comparante constate que toutes les formaiités préalables prescntes par les articles 677 et 742 et suivants du Code des sociétés (articles 12:8, 1° et 12:74 et suivants du Code des sociétés et des associations) ont été accomplies préalablement à la constitution de la société. 8. La société comparante déclare qu'elle a veille au respect des prescriptions légales relatives aux informations et aux communications visées par la loi. C. SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION DE SOCIETE NOUVELLE La société comparante déclare qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire associé soussigné, l'assemblée générale de ses actionnaires a pris la résolution de se scinder partiellement par constitution d'une société nouvelle, à savoir la société anonyme « Azurtis Digital ». D. POUVOIRS Les pouvoirs les plus étendus ont été conférés au mandataire ci-avant désigné aux fins de veiller au déroulement des opérations de scission partielle par constitution d'une société nouvelle et à l'application des effets légaux de cette scission. Le mandataire ci-avant désigné a notamment pour mission de veiller à : - l'inscription dans la comptabilité de la société à constituer des éléments actifs, droits et engagements qui lui sont transférés par voie de scission et de la partie des capitaux propres qui lui sont transférés à la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la société au 31 mars 2019 ; - l'attribution aux actionnaires de la société des actions de la société à constituer ; - dans le cadre du transfert par voie de scission : - Fixer le siège et la durée de la société à constituer, arrêter les règles relatives à l'administration, à son contrôle, aux assemblées générales, aux écritures sociales, à la répartition des bénéfices, à la distribution en cas de liquidation, et en général toutes autres clauses des statuts ; - Déclarer avoir connaissance de tous les documents préalables à la constitution ; - Assister à toute assemblée qui se tlendrait après la constitution de la société à constituer, prendre part à toutes délibérations, y émettre tous votes sur toutes propositions que l'assemblée déciderait de porter à l'ordre du jour ; - prendre part à la nomination des administrateurs, fixer la durée de leur mandat et, le cas échéant, le montant de leur rémunération, accepter ces fonctions. - aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, registres, élire domicile, substituer et en général faire le nécessaire ; Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2019 - Annexes du Moniteur belge - déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'it fixe. E. TRANSFERT PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE . ' Ceci exposé et compte tenu de la décision de scission partielle par constitution de la présente société, la société comparante, société représentée comme dit est, déclare transférer par voie de scission partielle les éléments actifs et passifs repris ci-dessous tels qu'ils figurent dans la comptabilité à la date du 31 mars 2019, étant l'ensemble des éléments actifs et passifs lié à l'« Activité Digitale » de la société. Description des actifs et passifs transférés. Activement Actifs immobilisés : 57.411,66 euros Actifs circulants : 267.126,85 euros Total de l'actif : 324.538,51 euros Passivement Capitaux propres 172.928,12 euros Dettes : 151.610,39 euros Total du passif : 324.538,51 euros Contrats et autres éléments de nature contractuelie Les contrats et autres éléments contractuels suivants seront transférés à la société à constituer : (a)les contrats de travail des employés affectés principalement à l'Activité Digitale ; et (b)les contrats de prestation de services conclus avec des prestataires de services affectés principalement à l'Activité Digitale. En vue de prévenir toute contestation éventuelle sur la répartition des éléments du patrimoine de la société, dans la mesure où la répartition décrite ci-dessus ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, sait parce qu'il s'agit d'éléments n'ayant pas été repris dans la liste ci- dessus par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu que tous les éléments d'actif (en ce compris les dettes certaines relatives à ces éléments d’actif) et de passif dont il ne peut être établi avec certitude a quelle société ils sont attribués reviendront exclusivement à la société, étant précisé que tout passif incertain, c’est-à-dire tout passif conditionnel, contingent ou contesté (et donc tout passif découlant d'une procédure en cours) restera dans le patrimoine de la société. Conformément à l'article 683 in fine du Code des sociétés (article 12:14 in fine du Code des sociétés et des associations), le transfert des droits de propriété intellectuelle ne sera opposable aux tiers que dans les conditions prévues par les lois spéciales qui régissent ces opérations. Conditions générales du transfert 1.Les éléments du patrimoine de la société sont transférés sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 mars 2019. Les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres sont repris dans la comptabilité et les comptes annuels de la société bénéficiaire à la valeur pour laquelle its figuraient dans les comptes de la société à la date précitée. 2.Toutes les opérations faites relativement aux biens transférés à partir du 1er avrit 2019 par la société sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire. 3.La société bénéficiaire est subrogée dans tous les droits et obligations de la société relativement aux biens transférés. 4.Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement. 5.Le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire la société. 6.Les créances et tes droits compris dans le transfert sont transférés à la société bénéficiaire avec toutes les sûretés réelles et personnelles y attachées. Cette dernière se trouve en conséquence subragée, sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels, de la société sur tous biens et conire tous débiteurs généralement quelconques. 7.Le présent transfert est fait à charge pour la société bénéficiaire : -de supporter tout le passif repris ci-dessus, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société relativement aux éléments transférés, de telle manière que la société ne soit jamais inquiétée ni recherchée de ce chef; -de respecter et exécuter tous accords ou engagements conclus par la société avec le personnel transféré par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent en date du 1er avril 2019 et, en particulier, respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements ; -de respecter et exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques contractés par la société, relativement aux éléments transférés, notamment ceux passés avec la clientèle, les fournisseurs et les créanciers, ainsi que toutes assurances contre l'incendie et autres risques ; -de supporter tous impôts, taxes, contributions, primes d'assurarices, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété ou leur exploitation . 8.Tous les frais, droits et honoraires à résulter de la pr&sente scission partielle sont & charge des societes participantes en proportion de l'actif net transféré par rapport à l'actif net total de la société préalablement à la scission partielle. F. CREATION ET ATTRIBUTION DES ACTIONS NOUVELLES Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2019 - Annexes du Moniteur belge Le rapport d’échange a été fixé conformément au projet de scission partielle. En conséquence, chaque actionnaire de la société recevra un nombre d'actions de la société bénéficiaire proportionnel à sa participation dans le capital de la société. l'est donc décidé d'attribuer comme suit aux actionnaires de la société les actions, entièrement libérées de la société anonyme « AZURTIS DIGITAL », à constituer : (a)La société anonyme J&J Group recevra 163 actions à émettre par la société à constituer, ensuite de quoi ses 163 actions dans la société subsisteront et représenteront 163/164ème du capital social de la société, tel que réduit suite à la réalisation de la scission partielle ; et (b)Monsieur Cédric GALOUX-WITTEVROUW recevra 1 action à émettre par la société à constituer, ensuite de quai son action dans la société subsistera et représentera 1/164ème du capital social de la société, tel que réduit suite a la réalisation de la scission partielle. La société comparante requiert le notaire soussigné d’acter que suite à la décision de scission partielle, une société anonyme dénommée « Azurtis Digital » est constituée, dont les statuts sont arrêtés comme suit : G. STATUTS (extraits) TYPE DE SOCIETE. Article 4 La société adopte la forme de la société anonyme. Elle est dénommée "Azurtis Digital". Article 2 Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, Article 3 La société a pour objet tout ce qui se rapporte a -la production et au développement (sans que l'énumération suivante soit exhaustive) de parfums, produits parfumés, produits cosmétiques, accessoires de mode et maroquinerie au sens large et tous les produits qui s'y rattachent de façon directe ou indirecte ; -la commercialisation, vente et promotion, en magasin (brick and mortar) et en ligne de ces produits et toutes les actions qui s'y rattachent de façon directe ou indirecte; et -la coopération ou la collaboration avec des personnalités, en particulier des personnalités influentes sur les réseaux sociaux, 4 des fins de création, production, commerciatisation, développement, vente et promotion de parfums, produits parfumés, produits cosmétiques, accessoires de mode et maroquinerie inspirés de l'image desdites personnalités. Elle peut, dans les limites de son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, exercer les activités suivantes: 1la prise de participation dans toute société commerciale ou autres, belges ou étrangères, ainsi que l'accomplissement de tous actes de gestion de portefeuille ou de capitaux et l'émission de tous types d'effets mobiliers ou immobiliers ; 2.la gestion d'un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant notamment mais non exclusivement: des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent, des obligations, des obligations convertibles, des parts bénéficiaires, bons de caisses, warrants, options et titres analogues, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et immobilière. Elle peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées avec lesquelles il existe un lien de participation et de toutes autres et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce sait. La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises et garantir les engagements de fiers et notamment ceux des actionnaires et administrateurs dans l'intérêt social et dans le respect des prescriptions légales. La société pourra faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières où immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement, en ce compris effectuer toute démarche destinée à acquérir, valoriser, conserver ou exploiter tous droits de propriété intellectuelle. La société pourra s'intéresser, au moyen d’apports en numéraire ou en nature, par voie de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes autres entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe où de nature à favoriser le développement de son propre objet. Le société pourra également consentir des prêts, octroyer des suretés en faveur de tiers ou pour elle-même, ou garantir des prêts consentis par des tiers, en ce compris sous forme de caution, de gage ou de toute autre forme de sûreté, à l'exception des activités qui sont réservées par la loi aux établissements de crédit et établissements financiers. De manière générale, la société peut réaliser son objet directement ou indirectement et notamment conclure toutes conventions d'association, de collaboration, pacte d'actionnaires, tout contrat de travail ou d'entreprise, tout contrat de parrainage, de franchising, de merchandising et tout contrat de cession et de licence relatifs à des droits de propriété intellectuelle, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et étude pour toute société, association ou entreprise, à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelie elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, constituer, céder ou acquérir des droits réels, cautionner, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermer tout ou partie de ses installations, exploitations et fonds de commerce. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations, entités (au sens large) ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2019 - Annexes du Moniteur belge sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Article 4 La société est constituée pour une durée illimitée. CAPITAL - TITRES Article 5 Le capital est fixé à cent mille euros (100.000 EUR). il est représenté par 164 actions sans désignation de valeur nominale. Chaque action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part qu'elle représente dans le capital. Article 6 La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci Ces titres sont nominatifs. La société tient, à son siège, un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a émis. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. ADMINISTRATION SURVEILLANCE. Article 7 La société est administrée par un administrateur unique ou, lorsqu'ils sont plusieurs, par un conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins, nommés pour six ans au plus par l'as-semblée générale des actionnaires, et rééligibles. Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué de deux administrateurs. Tant que le conseil d'administration ne compte que deux membres, toute disposition qui octsoie à un membre du conselt d'administration une voix prépondérante cesse de plein droit de sortir ses effets. L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat de chaque administrateur. Toutefois, assemblée générale, peut, dans tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ. Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d'administration ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle tes mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l'administrateur coopté. L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur. A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs sont rémunérés pour l'exercice de leur mandat. Article 8 Le conseil d'administration peut élire, parmi ses membres, un président. Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il définit leur composition et leur mission. L'organe d'administration peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non. Il peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités. Article 10 Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par tout moyen de transmission, à un de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit. Les décisions du conseil d'administration sant prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2019 - Annexes du Moniteur belge d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins. Article 11 L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. Article 12 Si la société est administrée par un conseil d'administration, la société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, soit par ladministrateur-délégué agissant seul, soit par deux administrateurs conjointement, soit par chaque délégué à la gestion journalière agissant dans les limites de cette gestion. Si la société est administrée par un administrateur unique, la société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, soit par l'administrateur unique, soit par chaque délégué à la gestion journalière agissant dans les limites de cette gestion. Elle est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d'administration. Article 13 . Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de là loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du Code des sociétés et des associations. Conformément à l'article 3:72 du Code des sociétés et des associations, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Aussi longtemps qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement le droit de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions des articles 3:101 et 3:102 du Code des sociétés et des associations. ASSEMBLEES GENERALES. Article 14 1 est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le quatrième mercredi du mois de juillet à 12 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable suivant. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration, et le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du capital. Lorsque la société ne compte qu'un seui actionnaire, il exerce les pouvoirs dévoius à l'assemblée générale. il ne peut les déléguer. Article 15 Les assembiées se réunisserit au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de Forgane d'administration et, ie cas échéant, du commissaire. Les corıvocations sont faites conformément au Code des sociétés et des associations. Tout personne peut renoncer à cetie convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée." Article 16 L'organe d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels a trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels. Article 17 Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s); tous tes droits y afférents sont exercés par l’usufruitier. Sauf dans les cas prévus par la loi, es décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui te demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayanit le pouvoir de représentation. Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste. Dès le moment où l'assemblée générale est convoquée, les actiorinaires et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des questions par écrit à l'adresse communiquée dans la convocation à l'assemblée. La société doit recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l'assemblée. Si les titulaires de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l'assemblée, il sera répondu à ces questions peridant la réunion. Article 18 L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par une personne désignée par l'assemblée. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2019 - Annexes du Moniteur belge Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs. Article 19 Chaque action donne droit a une voix. ECRITURES AFFECTATION DES RESULTATS. Article 20 L'exercice social commence chaque année, le 1 avril et se termine le 31 mars de l'année suivante. Article 24 L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligataire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital. Article 22 Le conseil d'administration peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes. DISSOLUTION LIQUIDATION. Article 23 Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts. Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l'assemblée générale. L'assemblée générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation. S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l'article 2:71, 82, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de l'entreprise. Cette confirmation n'est toutefois pas requise s’il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la : société n'a de dettes qu'à l'égard des actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l'organe d'administration. Article 24 Après payement de toutes les deties, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants 2 à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent. En outre les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon. Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions supérieures. H. DISPOSITIONS FINALES/TRANSITOIRES La société comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi. 1/ Adresse du siège L'adresse du siège est située à Chaussée de Louvain 431, boîte A, 1380 Lasne, Belgique. 2/Cléture du premier exercice social Le premier exercice sacial débutera le jour du dépét d’un extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce et se terminera le 31 mars 2020. 3/ Premiére assemblée générale annuelle La première assemblée générale annuelle se tiendra en juillet 2020. 4/ Administrateurs Le comparant décide de fixer le nombre d'administrateurs à un et appelle à cette fonction, pour un terme de six ans: La société privée à responsabilité limitée GALAX Inc., dont le siège est établi à 1180 Uccle, Vallon d'Ohain, 23, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0824.602.344, qui désigne, conformément à l'articie 2:55 du Code des sociétés et des associations, Monsieur Cedric GALOUX, préqualifié, en qualité de représentant permanent Son mandat est exercé à titre gratuit. 5/ Commissaire Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire. 6! Reprise d'engagements Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ‘er avril 2019 la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependarit, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité juridique. 71 Pouvoirs Le fondateur désigne Madame Christèle Parmentier (BDO Experts Comptables Soc. Civ. SCRL) en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires et toutes formalités d'inscription auprès de toutes administrations publiques et privées (Banque- Carrefour des Entreprises et Taxe sur la Valeur Ajoutée compris). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2019 - Annexes du Moniteur belge T'Réservé sau Moniteur belge 1 : t \ \ ' 4 \ t ï 1 t ‘ t t ‘ ' ı 1 } : t ‘ ï t : t t t ï 1 1 ' ‘ ' ‘ , ‘ ' t ; ! t 1 ’ ‘ ‘ ' t 1 : ; , 3 \ t t } t : t t t 5 : \ ı 1 ‘ 4 ' ‘ t t t 1 ' t 1 4 1 i 1 ‘ t : 1 ' } t 1 ' ' t ‘ ' ‘ ‘ 1 Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la! ‘société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile, ‘ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. : Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE, Notaire associé ‘ Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, annexes et statuts initiaux. ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2019 - Annexes du Moniteur belge

Informations de contact

MARTINE COSMETICS


Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
4 Ch du Blanc Caillou Box 11 1420 Braine-l'Alleud