Mise à jour RCS : le 28/05/2026
Mat Rénovation
Active
•0750.690.225
Adresse
37 Rue Richard Vandevelde 1030 Schaerbeek
Activité
Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
15/07/2020
Dirigeants
Informations juridiques
Mat Rénovation
Numéro
0750.690.225
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0750690225
EUID
BEKBOBCE.0750.690.225
Situation juridique
normal • Depuis le 15/07/2020
Activité
Mat Rénovation
Code NACEBEL
81.220, 41.001, 43.230, 43.350, 43.120•Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel, Construction générale de bâtiments résidentiels, Mise en place de l’isolation, Autres travaux de finition, Travaux de préparation des sites
Domaines d'activité
Administrative and support service activities, construction
Finances
Mat Rénovation
| Performance | 2021 | |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 150.1K |
| Marge brute | € | 33.1K |
| EBITDA - EBE | € | 24.2K |
| Résultat d’exploitation | € | 24.2K |
| Résultat net | € | 19.2K |
| Croissance | 2021 | |
| Taux de marge brute | % | 22,028 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 16,117 |
| Autonomie financière | 2021 | |
| Trésorerie | € | 267,18 |
| Dettes financières | € | 0 |
| Dette financière nette | € | -267,18 |
| Solvabilité | 2021 | |
| Fonds propres | € | 21.2K |
| Rentabilité | 2021 | |
| Marge nette | % | 12,815 |
Dirigeants et représentants
Mat Rénovation
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 01/06/2025
Numéro: 0750.690.225
Cartographie
Mat Rénovation
Documents juridiques
Mat Rénovation
1 document
SRL constitution
SRL constitution
13/07/2020
Comptes annuels
Mat Rénovation
1 document
Comptes sociaux 2021
31/08/2022
Établissements
Mat Rénovation
1 établissement
Mat Rénovation
En activité
Numéro: 2.304.934.091
Adresse: 136 Rue Jules Monoyer(H-A) 7110 La Louvière
Date de création: 15/07/2020
Publications
Mat Rénovation
2 publications
Siège social, Démissions, Nominations
16/09/2021
Description:
Mod DOG 19,91
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
EL men | See
J — se | Forme légale : Société à responsabilité limité Adresse complète du siège : Rue JULES MONOYER 136 à 7110 LA LOUVIERE
Obiet de l’acte : DEMISSION ADMINISTRATEUR ET CHANGEMENT SIEGE SOCIAL
Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire Du 01 SEPTEMBRE 2021
L'assemblée Générale du 01 SEPTEMBRE 2021 décide d'accepter la démission du BOUSSOUALEM Méziane en tant qu’Administrateur et ce a partir du 01 /09 / 2021 .
L'assemblée Générale du 01 SEPTEMBRE 2021 décide de changer le siege social du Rue Jules Monoyer(H-A) 136 à 7110 LA LOUVIERE vers : Chaussée de MONS 57 à 6150 ANDERLUES
Plus rien ne figurant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 10h00 heures
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée après rédaction du présent P.V.
Mr MAHTOUT Chafik Mr.BOUSSOUALEM Méziane
Administrateur Admnistrateur-Démissionnaire
Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2021 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
17/07/2020
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Mat Rénovation
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jules Monoyer 136
: 7110 Houdeng-Aimeries
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Sylvie Wauters de Besterfeld, notaire à Mons, en date du 13 juillet 2020, il résulte :
Monsieur MAHTOUT Chafik, né à Akbou (Algérie), le 30 janvier 1987,de nationalité algérienne, domicilié à 7110 La Louvière (Boussoit), Rue Jules Monoyer 136. Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.
Fondateurs
Le comparant est fondateur.
A. – CONSTITUTION
Le comparant requière le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société à responsabi-lité limitée dénommée « Mat rénovation », ayant son siège à 7110 La Louvière, rue de la Monoyer, 136 au moyen d’apports de fonds à concurrence de deux mille euros (2.000,00), représentés par CENT (100) actions sans va-leur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire soussigné le plan fi-nancier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à l’article 5:4. CSA.
Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée. Conformément à l’article 5:8. CSA, le fondateur déclare que les apports doivent être totalement libérés.
Le comparant déclare souscrire les 100 actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de deux cents euros (200,00 €) chacune.
Ensemble : CENT (100) actions, soit pour deux mille euros (2.000,00 €).
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en espèces effectué au comp-te ouvert au nom de la société en formation. Le comparant remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt. Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société. Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à environ mille deux cents euros (1.200,00 €).
B. – STATUTS
Article 1 – Forme
*20333471*
Déposé
15-07-2020
0750690225
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Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée «MAT RENOVATION».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL" avec le numéro d’entreprise.
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet principal :
Ravalement de façades
Construction générale
La vente en gros et en détail de :
• Tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes, conserves, fines herbes, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux, épices, herbes aromatiques, de vidéothèques, location de produits de divertissements, films et tout autre produit assimile tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens le plus large ; tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ; tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ; tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières; tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
• De montres, articles en métaux précieux et bijoux ;
• Tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition ; assistance en programmation, • Cours d’informatique, assistance en logiciels informatiques, conseils et assistance dans le domaine de l’informatique, tous matériaux de bureau et de l’informatique. • Matériaux de construction, matériel électrique et électronique, le sanitaire. • D’appareil électronique, de satellite.
La fabrication ainsi que l’exploitation de :
• Tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires - La production ainsi que la commercialisation de tous produits issus de l’agriculture. - Tous travaux de bâtiment non réglementés.
L’exploitation de
Magasin d’alimentation, Night&Day, librairie, journaux, papeterie, salon de coiffure , etc... • Tous snacks bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés, cabarets, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d’organisation, de banquet et service traiteur ; la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques , cybercafé, Internet, et de photocopies, de laboratoire de développement photos, d’atelier de tournage, d’affûtage et de rectification de pièces mécaniques ; de taxis, courrier express, transport national et international de marchandises et de personnes pour autrui, Car-Wash, station-service (tout carburants tels que mazout, diesel, gaz,...), garage avec atelier de réparation et négociant de véhicules à moteur neuf et d’occasion, établissement de démolition, entretien et dépannage, montages, démontage de pneus et équilibrage des roues ainsi que l’achat, la vente, l’import, l’export en gros et/ou en détail de pièces automobiles neuves ou d’occasion et accessoires automobiles; d’un salon de coiffure ; de salons
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lavoirs, salon de thé, petit travaux de bâtiment non réglementés
L’assistance :
• Aux entreprises générales de bâtiment ;
La réparation :
- de tous les articles électroménagers, électronique tels que télévision, radio, vidéo, etc. L’entreprise peut exercer comme activité :
• Les travaux d’urbanisme, la conception d’immeuble, l’étude et la réalisation de travaux d’architecture ;
• La peinture, la maçonnerie, l’électricité, la toiture, serrurerie, la menuiserie, le plafonnage, le cimentage, la plomberie, la charpenterie, la menuiserie-charpenterie. • La promotion immobilière, les transactions immobilières, les financements des projets. • L’installation d’appareil électrique, électronique ainsi que de satellite.
La société peut :
• Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, notamment : le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
• Effectuer toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au commerce, à la fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la distribution, le service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’importation et l’exportation, soit pour son propre compte soit pour le compte d’un tiers. • Exercer l’activité de courrier express.
• Marché public.
• courtage, négoce, ventes en ligne
La société pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, d’une manière générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social. Elle pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou à la croissance de son entreprise.
La société peut grever ses biens immobiliers d'une hypothèque et affecter en gage tous ses autres biens en ce compris le fonds de commerce, elle peut accorder son aval pour tout emprunt, ouverture de crédit et autres engagements tant pour elle-même que pour tout tiers quel qu'il soit, à condition qu'elle y ait elle-même un quelconque intérêt.
Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la réalisation de ces conditions.
• Toutes opérations commerciales, industrielles et financières immobilière ou Mobilières, représentation, courtage, négoce, ventes en ligne
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:
* Toutes opérations foncières et immobilières et notamment l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’exploitation et la location de tous immeubles bâtis, meublés ou non ; l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’ exploitation, la location et l’affermage de tous immeubles non bâtis.
Ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l’activité d’ administrateur de biens, de marchands de biens et la prise et la remise de fonds de commerce.
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Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers en tout ou en partie.
* Les prestations de services, les missions de conseil, l’intérim et les services de management, de communication, de gestion, et de traitement de l’information à des entreprises commerciales ou non commerciales, associations, fédérations ou organisations, dans les domaines de direction générale, direction commerciale (vente et marketing) ou direction opérationnelle et administrative.
* La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières; le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises; l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
Les investissements dans des entreprises en Belgique et à l'étranger via des apports en capital, des prêts ou avances, ou toutes autres formes appropriées d'apport de moyens.
* L’étude, la recherche, les conseils, l’organisation de cours et séminaires touchant à la gestion tant technique qu’administrative, ainsi qu’au management et à l’organisation des entreprises. Les prestations de services, les missions de conseil, les services d'intermédiaire commercial, de relations publiques, de prospections, de recherches et de mise en relation de clients, fournisseurs, prestataires ou investisseurs.
Dans le cadre de son activité, la société pourra accorder une assistance technique ou administrative à des tiers sous toutes ses formes et notamment par la mise à disposition de personnel ou de matériels spécialisés, par la concession de brevets, marques ou droits dont elle a l'exclusivité. La société a également pour objet pour son propre compte :
* La gestion de patrimoine mobilier, intervenir en matière de conseils et réalisation dans les domaines économiques et financiers. Elle peut notamment acheter, échanger et vendre tous biens ou droits mobiliers, investir à court, moyen ou long terme, faire des opérations de bourses, des investissements dans des matières premières, acheter et vendre sur tout marché financier. * La gestion de patrimoine immobilier, l’achat, la vente de tous biens ou droits immobiliers, investir, assurer, coordonner la réalisation de projets immobiliers, ériger, rénover, aménager, prendre ou donner des immeubles en location, faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, prendre ou donner des droits de nue-propriété, d’usufruit, d’ emphytéose ou de superficie, se porter caution ou donner des garanties.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
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La gérance a compétence pour interpréter l’objet social.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 – Titres
Les actions sont nominatives.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’ actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32. CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.
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Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier lundi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
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administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’ Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au- torisations ou licences préalables.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe:
1° Le siège social est établi à 7110 La Louvière, rue Jules Monoyer, 136 2° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2021.
3° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2022.
4° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
• Monsieur BOUSSOUALEM Meziane, né à Kouba (Algérie), le 30 mai 1972, (numéro national: 72.05.30535.15), de nationalité algérienne, domicilié à 7110 La Louvière (Boussoit), Rue de la Chaudronnerie 62, ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré. Monsieur BOUSSOUALEM déclare apporter sa gestion. Son mandat est gratuit. • Monsieur MAHTOUT, préqualifié, ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré . Son mandat est rémunéré.
Les administrateurs sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.
5° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation depuis le premier janvier 2020.
6° Le comparants ne désigne pas de commissaire.
Reprise d'engagements :
Le comparant prend les décisions suivantes :
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Le comparant déclare autoriser Monsieur MAHTOUT et/ou Monsieur ABDELLI Mohamed, Comptable-Fiscaliste Stagiaire Externe IPCF, dont les bureaux sont établis à 7021 Havré, Chaussée
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Du Roeulx, 1019,à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. 7°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur MAHTOUT et/ou Monsieur ABDELLI prénommés ou à toutes personnes qu’ils désigneront pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S. S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation. Pour expédition conforme.
Est annexé, une expédition de l'acte.
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