MAXIME BOULVAIN
Active
•0896.207.447
Adresse
62 Rue Général Lotz, 1180 Uccle
Activité
Business and other management consultancy activities
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
26/02/2008
Dirigeants
Informations juridiques
MAXIME BOULVAIN
Numéro
0896.207.447
SIRET (siège)
2.169.931.273
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0896207447
EUID
BEKBOBCE.0896.207.447
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 05/03/2008
Activité
MAXIME BOULVAIN
Code NACEBEL
70.200•Business and other management consultancy activities
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Finances
MAXIME BOULVAIN
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 64,8K | 1,2M | 503,6K |
| EBITDA - EBE | € | 27,6K | 1,1M | 386,0K |
| Résultat d’exploitation | € | 26,8K | 1,1M | 385,9K |
| Résultat net | € | 17,3K | 626,7K | 226,8K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | -94,433 | 131,208 | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 42,613 | 91,563 | 76,645 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 58,1K | 51,8K | 477,9K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -58,1K | -51,8K | -477,9K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 1,5M | 1,5M | 846,5K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 26,633 | 53,829 | 45,034 |
Dirigeants et représentants
MAXIME BOULVAIN
1 dirigeant ou représentant
Qualité : Gérant
Depuis le : 26/02/2008
Cartographie
MAXIME BOULVAIN
Documents juridiques
MAXIME BOULVAIN
1 document
Coordination de statuts - Modification.docx
Coordination de statuts - Modification.docx
20/12/2021
Comptes annuels
MAXIME BOULVAIN
15 documents
Comptes sociaux 2023
27/05/2024
Comptes sociaux 2022
15/06/2023
Comptes sociaux 2021
12/10/2021
Comptes sociaux 2020
29/10/2020
Comptes sociaux 2019
16/09/2019
Comptes sociaux 2018
18/09/2018
Comptes sociaux 2017
27/09/2017
Comptes sociaux 2016
05/10/2016
Comptes sociaux 2015
12/06/2015
Comptes sociaux 2014
27/05/2014
Chargement des comptes annuels...
Établissements
MAXIME BOULVAIN
1 établissement
2.169.931.273
Actif
Adresse : 62 Rue Général Lotz, 1180 Uccle
Date de création : 26/02/2008
Activité : 46.19001• Commission trade of miscellaneous products
Publications
MAXIME BOULVAIN
10 publications
Statuts, Modification de la forme juridique, Divers, Assemblée générale
30/12/2021
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0896207447
Nom
(en entier) : MAXIME BOULVAIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Général Lotz 62
: 1180 Uccle
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Charles HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 20 décembre 2021.
L'assemblée aborde l’ordre du jour après avoir délibéré et prend les résolutions suivantes, à l’ unanimité :
1° PREMIERE RESOLUTION : CONSTATATION DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SRL
L’assemblée constate que la société existe sous la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) depuis le 1er janvier 2020 de par l’effet de la mise en application des dispositions impératives du nouveau Code des sociétés et des associations et décide de conserver cette forme de société.
2° DEUXIEME RESOLUTION : DECISION RELATIVE AU CARACTERE DISPONIBLE OU INDISPONIBLE DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), ainsi que la réserve légale, soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), soit un total de quatorze mille deux cent soixante euros (14.260,00 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore appelée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €) a été convertie en un compte de capitaux propres indisponible « apports non appelés ». L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles créés en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, ils ne doivent pas être mentionnés dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres indisponibles “apports non appelés”.
3° TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DATE DE CLÔTURE DE L’EXERCICE SOCIAL :
L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social pour le faire débuter le premier janvier de chaque année et le faire clôturer le trente-et-un décembre de chaque année, et, en conséquence, de modifier les statuts en conséquence.
4°QUATRIÈME RESOLUTION : MESURES TRANSITOIRES POUR L’EXERCICE SOCIAL EN COURS :
L'assemblée décide de prolonger l'exercice social en cours, qui a débuté le 1er avril 2021, de telle manière qu'il sera clôturé le 31 décembre 2022 et aura, dès lors, une durée totale de vingt-et-un (21) mois.
*21379837*
Déposé
28-12-2021
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5° CINQUIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE :
L’assemblée générale décide, suite à la modification de l’exercice social, de modifier la date de l’ assemblée générale annuelle au dernier vendredi du mois d’avril de chaque année à dix-huit heures (18h00) et de modifier les statuts en conséquence.
6° SIXIEME RÉSOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS
Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter de nouveaux statuts sans toutefois modifier les éléments essentiels de la société ni le siège qui reste établi à 1180 Uccle, Rue Général Lotz, 62, comme suit :
« Titre I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE Article 1 : NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MAXIME BOULVAIN ».
Article 2 : SIEGE.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou en participation avec des tiers :
1. l'exercice de mission d’administrateur, de gérant, de membres de tous comités, tels que comités de direction, comités d'audit, de rémunération, de nomination et autres, de conseil en gestion de sociétés ou entreprises ou toutes autres activités analogues
2. toutes activités de gestion, de formation de marketing, de conseil en organisation et en stratégie et d'analyse, en particulier dans les domaines de l'administration, de la supervision et du contrôle de toutes sociétés
3. la réalisation de toutes opérations foncières et immobilières telles que l'achat, la vente, l'échange la location, la sous-location, l'exploitation ou l'entretien d'immeuble.
4. le commerce (achat, vente, importation, exportation, location) de tous produits, en gros ou au détail
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement. La société pourra prendre le contrôle de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
Elle peut s’intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises, associations, institutions dont l'objet serait similaire ou connexe au sien ou simplement utile à l’extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : APPORTS
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6 : APPELS DE FONDS
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
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pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES - ACTIONS – DROIT DE PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. TITRE III. TITRES
Article 8 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9: NATURE DES AUTRES TITRES
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Article 10 : INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Article 11 : CESSION D’ACTIONS
1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
Aucun droit de préemption ne s’applique dans cette hypothèse.
2. Cessions soumises à droit de préemption
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs,
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sans préjudice de l’article 11. 1 ci-dessus.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’ acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit de souscription préférentielle.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’ administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 8 jours de sa notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 15 jours de la notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’ administration ou par courrier ordinaire ou par e-mail, à l’adresse électronique de la société. L’ absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption. Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci est préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les 15 jours. Si le cédant n’a pas reçu de réponse de l’organe d’administration dans, le délai prévu au présent article, l’organe d’ administration est réputé avoir donné son agrément.
L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les 15 jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession. Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original. Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par l’ organe d’administration acquièrent les actions au prix offert par le candidat-cessionnaire original. A défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé. L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix au cédant et au candidat-cessionnaire qu’elle a proposé dans les 8 jours après qu’il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de dix pour cent à l’offre du candidat-cessionnaire original, le cédant et le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration ont le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée ou par courrier ordinaire ou par e-mail, à l’adresse électronique de la société, dans les 15 jours à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert. En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge du candidat-cessionnaire de l’organe d’
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administration, si celui-ci acquiert les actions. S’il renonce à la cession, les frais seront à charge de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 8 jours après la notification par l’organe d’ administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû. §3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse e-mail de la société, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail. §4 Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux mois du décès. Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant au présent article précédent sont faites par chaque héritier ou légataire pour leur compte. TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12 : ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’ organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 13 : POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
L’administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15 : GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
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Article 17 : TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois d’ avril à dix-huit heures (18h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 18 : ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 18bis : ASSEMBLEE GENERALE ELECTRONIQUE
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale.
Article 19 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 20 : SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 21 : DELIBERATIONS
§ 1.A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix. §5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 22 : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 23 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24: EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 25 : REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26: DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 28 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 31 : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives dudit Code sont censées non écrites. »
7° SEPTIEME RÉSOLUTION : MISSION AU NOTAIRE SOUSSIGNE D’ETABLIR ET DE DEPOSER LA COORDINATION DES STATUTS.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
8° HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS D’EXECUTION
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur unique pour l’exécution des
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résolutions prises sur les objets qui précèdent.
9° NEUVIEME RESOLUTION : MANDAT POUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES L’assemblée donne mandat spécial au Notaire Charles HUYLEBROUCK, soussigné, ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires aux fins de, avec pouvoir de substitution, remplir toutes les formalités administratives et d’établir les statuts coordonnés.
Pour extrait conforme
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK
déposé en même temps :
- une expédition
- les statuts coordonnés
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Comptes annuels
13/10/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-10-13/0378599
Comptes annuels
19/06/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-06-19/0101970
Comptes annuels
03/06/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-06-03/0080714
Comptes annuels
04/06/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-06-04/0081358
Comptes annuels
21/06/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-06-21/0106932
Comptes annuels
20/06/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-06-20/0095971
Comptes annuels
18/06/2010
Moniteur belge, annonce n°2010-06-18/0097586
Comptes annuels
01/07/2009
Moniteur belge, annonce n°2009-07-01/0120579
Rubrique Constitution
14/03/2008
Description : Mod 24
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
AT 5 Reus *08040433*
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Bijlagen
bij
het
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Staatsblad
- 14/03/2008-
Annexes
du
Moniteur
belge
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ols deme DIL FLY} | {en enter) MAXIME BOULVAIN
Forme juridique Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège rue Général Lotz 62 à 1180 Bruxelles
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Frédérique PAUPORTÉ, Notaire à Bruxelles, le 26 février 2008, portant la mention d'enregistrement suivante " Enregistré trois rôles, deux renvois au deuxième bureau de l'enregistrement de Woluwé, le 28 février 2008, volume 33, folio 23, case 06. Reçu vingt-cinq euros (25 EUR) L'inspecteur principal as (signé) A. Dewaersegger.", Il résulte que Monsieur Massimo BOULVAIN, domicilié à Uccle, rue Général Lotz: 62, a constitué une sociéte privée à responsabilité limitée comme suit 1
DENOMINATION : "MAXIME BOULVAIN". 1
SIEGE SOCIAL est établi à 1180 Bruxelles, rue Général Lotz 62 5
OBJET La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers : ! 1. l'exercice de mission d'administrateur, de gérant, de membres de tous comités, tels que comités de direction, comités d'audit, de rémunération, de nomination et autres, de conseil en gestion de sociétés ou entreprises ou toutes autres activités analogues
2. toutes activités de gestion, de formation de marketing, de conseil en organisation et en stratégie et d'analyse, en particulier dans les domaines de l'administration, de la supervision et du contrôle de toutes sociétés 8. la réalisation de toutes opérations foncières et immobilières telles que l'achat, la vente, l'échange la location, la sous-location, l'exploitation ou l'entretien d'immeuble.
4. le commerce (achat, vente, Importation, exportation, location) de tous produits, en gros ou au détait Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières se rapportant directement où indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement. La société pourra prendre le contrôle de sociétés affinées ou filiales, et leur prodiguer des avis. Elle peut siintéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises, associations, institutions dont l'objet serait similaire ou connexe au sien ou simplement utile à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
DUREE : illimitée
CAPITAL SOCIAL est fixé à la somme de dix huit mille six cents euros (18.600 €) et représenté par cent (100) parts d'une valeur nominale de cent quatre vingt six euros chacune. Ces paris sont souscrites en numéraire au prix de cent quatre vingt six euros chacune par Monsieur Massimo BOULVAIN prénommé, seul souscripteur. GERANCE La société est administrée par un où plusieurs gérants, nommés par les associés parmi eux ou en dehors d'eux.
L'assemblée générale à l'unanimité des voix déterminera le montant des rémunérations éventuelles fixes ou proportiennelles qui seraient allouées au(x) gérant(s} et portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements
Le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom de la société, dans toutes les circonstances et pour faire et
autoriser toutes opérations et tous les actes d'administration et de dispositions relatifs à l'objet social. Le ou les gérants sont autorisés à nommer parmi eux ou en dehors d'eux, et à révoquer tous directeurs ou agents de la société auxquels ils peuvent déléguer tout ou partie de la gestion journalière. | Ils peuvent fixer leurs traitements et rémunérations ainsi que les conditions de leur admission et de leur retraite. , Le ou les gérants sont autorisés à constituer sous leur responsabilité des mandataires spéciaux pour’ représenter la société relativement à des opérations déterminées. !
Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci désignera, conformément à l'article 64 du Code des: sociétés, une personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions de gérant. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.
La présente société est autorisée à exercer des fonctions d'administrateur, de gérant où de membre d'un comité de direction pour autant que, pour l'exécution de ces fonctions, son gérant nomme un représentant permanent conformément à l'article 61 du Code des sociétés
SURVEILLANCE
La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires membres de l'Institut des
_ Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'Assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelable. i
Mentionner sur la derniére page du VoletB Aurecto Nom et qualité du notaire mstrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso . Nom et signature
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Reserve
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Volet B - Suite
“Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article 141 du, Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaire est facultative ASSEMBLEE GENERALE
Il sera tenu une assemblée générale le dernier mardi du mois de juin de chaque année à dix huit heures au siège social, soit à Un autre moment ou autre endroit en Belgique a indiquer dans les convocations, et pour la première fois en deux mille neuf.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale aura heu le premier jour ouvrable suivant Le ou les gérants peuvent en outre convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts de la société l'exigent.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans le royaume, à l'endroit indiqué dans les convocations “celles-ci se font par simple lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, au moins huit jours avant la date de l'as- semblée.
EXERCICE SOCIAL !
L'année sociale commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année. Le premier exercice : commencé ce jour se terminera le trente et un mars deux mille neuf !
BILAN Le trente et un mars, le ou les gérants dressent les comptes annuels comprenant le bilan et le compte de :
! résultat et les annexes conformément aux dispositions légales
L'excédent favorable du bilan, défalcation faite des charges sociales, frais généraux et amortissements néces- , saires, constitue le bénéfice net de la société
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour ia constitution du fonds de la réserve légale, ce prélèvement cesse d'être obligataire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social, Le solde recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la facuité de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs lquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments. Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des . appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un!
droit egal
NOMINATION GERANT: a été nommé en qualité de gérant pour fa durée maximum autorisée Monsieur Massimo BOULVAIN, prénommé, qui accepte. Il exercera son mandat a titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale
En application de l'article 60 du code des sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps. une expédition de l'acte constitutif :
Frédérique PAUPORTE
NOTAIRE
2, Place de la Liberté
1000 BRUXELLES
Mentionner sur la dernière page du Volet B Aurecto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso ' Nom et signature
Informations de contact
MAXIME BOULVAIN
Téléphone
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Sites internet
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Adresse
62 Rue Général Lotz, 1180 Uccle
