Mise à jour RCS : le 15/05/2026
MEDIMA SANTE
Active
•0808.048.503
Adresse
62 Rue de la Drêve 4560 Clavier
Activité
Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques, à l’exception de lunettes de correction, de lentilles et de lunettes de soleil
Création
27/11/2008
Dirigeants
Informations juridiques
MEDIMA SANTE
Numéro
0808.048.503
SIRET (siège)
2.174.680.810
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0808048503
EUID
BEKBOBCE.0808.048.503
Situation juridique
normal • Depuis le 27/11/2008
Activité
MEDIMA SANTE
Code NACEBEL
47.741•Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques, à l’exception de lunettes de correction, de lentilles et de lunettes de soleil
Domaines d'activité
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
MEDIMA SANTE
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 266.2K | 272.5K | 245.7K |
| Marge brute | € | 41.2K | 17.3K | 8.3K |
| EBITDA - EBE | € | 33.1K | 9.9K | 1.8K |
| Résultat d’exploitation | € | 33.1K | 9.9K | 1.7K |
| Résultat net | € | 21.1K | 5.2K | 798 |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | -2,308 | 10,895 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 15,472 | 6,355 | 3,359 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 12,452 | 3,651 | 0,734 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 95.5K | 89.6K | 44.7K |
| Dettes financières | € | 25.6K | 21.6K | 36.5K |
| Dette financière nette | € | -69.8K | -68.0K | -8.3K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 138.7K | 118.2K | 137.0K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 7,915 | 1,911 | 0,325 |
Dirigeants et représentants
MEDIMA SANTE
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 16/12/2019
Numéro: 0808.048.503
Cartographie
MEDIMA SANTE
Documents juridiques
MEDIMA SANTE
1 document
statuts initiaux
- coordination
statuts initiaux
- coordination
16/12/2019
Comptes annuels
MEDIMA SANTE
14 documents
Comptes sociaux 2022
22/06/2023
Comptes sociaux 2021
27/06/2022
Comptes sociaux 2020
25/06/2021
Comptes sociaux 2019
05/08/2020
Comptes sociaux 2018
07/08/2019
Comptes sociaux 2017
16/08/2018
Comptes sociaux 2016
04/08/2017
Comptes sociaux 2015
18/08/2016
Comptes sociaux 2014
21/08/2015
Comptes sociaux 2013
22/08/2014
Établissements
MEDIMA SANTE
1 établissement
MEDIMA SANTE
En activité
Numéro: 2.174.680.810
Adresse: 62 Rue de la Drêve 4560 Clavier
Date de création: 27/11/2008
Publications
MEDIMA SANTE
10 publications
Comptes annuels
08/09/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-09-08/0303640
Comptes annuels
23/07/2010
Moniteur belge, annonce n°2010-07-23/0176739
Rubrique Constitution
08/12/2008
Description: Moo za
MSIE „ Copie à publire aux annexes du Moniteur belge
It
8 (USE Déposé au Greffé/ du Triburat
merce de HUY fe 27 NOV, 209
Greffe
après dépôt de l'acte au greffe
*08189950*
BLAD Vv
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 08/12/2008
- Annexes
du
Moniteur
belge
N° d'entreprise: 909. oh 2. So3
Denomination
(nenten. SPRL MEDIMA SANTE
Forme juridique : société privée à responsabilité limitée
Siège : 4560 CLAVIER rue de la Drève 62
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire LECOMTE à Ouffet en date du 21 novembre 2008 en cours d'erregistremennt, il résulte que : Monsieur MATHONET Christian Pierre, né à Chênée, le quinze août mil neuf cent septante quatre, célibataire, damicilié à 4560 Clavier rue de la Drève 62 (numéro national : 740815-02964) a constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « SPRL MEDIMA SANTE » et au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600 €) , représenté par CENT PARTS SOCIALES, sans désignation de valeur nominale lesquelles sont à l'instant souscrites en numéraire par Monsieur Christian MATHONETConformément à l'article 224 du Code des Sociétés, une somme de douze mitle quatre cents euros (12.400 €) a été préalablement à la constitution de la société, déposés sur un campte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING et a adpoté les stauts suivants : ARTCILE 1. : La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « SPRL MEDIMA SANTE » Cette dénomination doit, dans tous les actes et documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiaternent de la mention "Société privée à responsabilité limitée", reproduite en toutes lettres.Eile doit, en outre, dans ces mêmes documents être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des indications re-latives au registre du commerce. ARTICLE 2. : La société a pour abjet : la vente et l'achat de taut type de matériel médical et orthapédique, l'entretien de ces matériels, la location de matériel médical , la vente et l'achat de matériel infarmatique, la venet et l'achat de produits pharmaceutiques.
Elle peut à tout moment s'adjoindre toute autre activité propre à maintenir ou à développer la sienne. Eile peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, pouvant contribuer à la réalisation de son objet social. Elle peut s'intéresser dans toutes sociétés, associations, ou entreprises poursuivant un but similai-re, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à contri-buer à son développement.
Elle peut notamment acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, droits immobiliers, licences, modèles, dessins types, marques ou appellations commerciales, les créer, les acqué-rir, s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière, où autrement, dans toutes sociétés ou entreprises particulières existantes ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger, dont le but social serait analogue où connexe au sien, de nature à favoriser le développement dans une au plusieurs branches de son activité, à lui fournir des possibilités financières au à lui assurer des débouchés. L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour interpréter l'objet social.
ARTICLE 3. : Le siège sacial est établi à 4560 Clavier rue de la Drève 62.
ll peut être transféré partout dans l'agglomération par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir, par simple décision de la gérance. des sièges administratifs, agences, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 4. : La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE DEUX.
CAPITAL SOCIAL - APPORTS - PARTS SOCIALES.
ARTICLE 5.-
Le capital social a été fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €) divisé en cent parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un/centième de l'avoir social, libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros.
Si les documents émanant de la société mentionnent le capital social, celui-ci devra être le capital libéré tel qu'il résulte du dernier bilan.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nam et qualité du notaire instumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter là personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom el signature Bijlagen
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Staatsblad
- 08/12/2008
- Annexes
du
Moniteur
belge
Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n'est pas intact, mention doit être faite de l'actif net tel qu'il résuite du dernier bilan.
ARTICLE 6. : Les droits de chaque associés dans là société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts qui seraient régulièrement consenties. Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit sur le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la lai.
Tous associés au tous tiers intéressés pourront prendré connaissance de ce registre, ARTICLE 7. : Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale se démembrait entre un propriétaire ou un usufruitier, le ou les gérants ont le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce que les propriétaires et usufruitiers se soient mis d'accord sur un mandataire chargé de les représenter.
TITRE TROIS.
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.
ARTICLE 8. : Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort, même à Un associé, qu'avec l'agrément de la moitié au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément ne sera pas nécessaire lorsque les parts seront cé-dées au conjoint soit par transmission
entre vifs, soit par transmission à cause de mort.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à un recours devant le tribunal compétent du siège de la société. Si fe refus est jugé arbitraire, les associés auront trois mais à da-ter de l'ordonnance du tribunai pour trouver acquéreur aux prix et conditions fixées par le dit tribunal, à moins que l'assemblée générale annuelle précédant la cession n'ait fixé, en application des dispositions de l'article 27 des présents Statuts, la valeur de reprise des parts pendant l'exercice en cours. Les parts ainsi achetées seront incessibles jusqu'à entier paiement du prix, et le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mais prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolutian de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jaurs qui Suivrant l'expiration du délai de trois mais.
Les héritiers au légataires de parts qui ne peuvent dévenir associés, soit parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tei, ont droit à la va=leur des parts transmises.
Îls en demanderont le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant. A défaut d'accord, le prix et les conditions de rachat seront déterminés par le tribunal compétent du siège so-cial de la société, le tout sous réserve d'une fixation de la valeur de rachat en vertu de l'article 27 ci-après. Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la décision du tribunal, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société mais devront exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois.
ARTICLE 9.- : Les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de mort seront inscrites dans le registre des parts, datées et signées par l'ancien et le nouveau propriétaire, où leurs représentants. Elles n'auront d'effet vis-à-vis de la société ou des tiers qu'à partir de leur inscription dans le registre. ARTICLE 10.- : Le conjaint, les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, faire apposer les scellés sur les biens de la société, ni en requérir l'inventaire, ni s'immiscer dans l'administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux comptes, bilans et écriture
TITRE QUATRE.
ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
ARTICLE 11, : La société est administrée par un ou plusieurs gérants lesquels ont la direction des affaires sociales. Ils sont nommés par l'assemblée générale et révocables par elle. La durée de leurs fonctions n'est pas limitée,
ARTICLE 12. : Les gérants agissant séparément ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société dans
les limites de l'objet social.
Ils pourront notamment accomplir les opérations suivantes dont l'énumération est simplement énonciative : - Achat et vente de marchandises et produits, conclusian et exécution de tous marchés, - Dresser et arrêter taus comptes et factures, souscrire tous bil-lets, chèques, promesses et lettres de change, les accepter, endosser et escompter,
- Ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, poste, douane, office des chèques postaux et faire tous versements, virements, dépôts, retraits de titres sommes et valeurs, lettres ou plis recommandés ou assurés, colis et marchandises,
- Payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer quittance ou décharge:
+ Consentir ou se faire consentir tous prêts, emprunts, ouvertures de crédit, et caetera, avec ou sans privitège, hypothèque ou gage,
- Renoncer à tous droits de privilège ou d'hypothèque et à l'ac-tion résotutoire, consentir mainlevée ou radiation de tautes in-scriptions, d'office ou autres, mentions, subrogations, transcrip-tions, faire toutes dispenses d'inscription, le tout avec ou sans paiement,
- À défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites, introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger, compromettre, obtenir tous jugements et arrêts, les faire exécuter, s'en désister, en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations, et constatations, inter-venir dans toutes liquidations et r&ARTICLE 13.- Les gérants ne peuvent se décharger de leurs fonctions par voie de délégation générale.
Chaque gérant peut toutefois déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fandés de pouvoirs, telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixera.
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Staatsblad
- 08/12/2008
- Annexes
du
Moniteur
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ARTICLE 14. : Dans tous les actes et écrits engageant la société a l'exception des actes authentiques, la signature des gérants doit être précédée de la qualité en laquelle ils agissent. ARTICLE 15. : Si dans une opération, les gérants ont des intérêts opposés de nature patrimoniale à la société, ils seront tenus de respecter la procédure prévue aux articles 259 et suivants du code des sociétés. ARTICLE 16. : Tant que la société répond aux critères de l'article 15 du Code des société, il n'est pas nommé de commissaire, Sauf décision contraire de l'assemblée générale, Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par decision judiciaire.
ARTICLE 17. : Les fonctions de gérant peuvent être rémunérées.Cette rémunération sera fixée par l'assemblée générale.
TITRE VI ASSEMBLEE GENERALE,
ARTICLE 18. : Les associés se réunissent en assemblée générate pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration des gérants. L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus. Elle a le droit d'apporter des modifications aux statuts dans les limites de la loi.
ARTICLE 19.- : Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de mai. Elle se tiendra soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation. Elle peut en outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit être convoquée à la demande d'associés représentant le cinquième du capita. ARTICLE 20. : Les convocations pour toutes les assemblées générales seront faites quinze jours d'avance, par lettre recommandée à la poste. Toute personne peut renoncer à cette convocation et , en tout cas, sera considérées comme ayant été régulièrement convaquée si elle est présentes ou représentée à l'assemblée. Elle ne peut statuer que sur les points à l'ordre du jour à moins que les trois quarts des associés présents ne consentent à en laisser ajouter d'autres.
Toute assemblée générale, ordinaire au extraordinaire, peut être prarogée séance tenante à trois semaines au plus par la gérance . la prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. ARTICLE 21.- : Chaque associé peut voter par lui-même ou se faire représenter par un autre associé ayant le droit de vote et porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 22. : Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. L'associé possédant plusieurs parts dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
ARTICLE 23. : Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la simple majorité des voix, quelle que soit la partie du capital représentée.
Lorsque l'assemblée délibère sur l'augmentation ou la réduction du capital, la dissolution de la société ou sur toute autre modifica”tian aux statuts, elle ne pourra statuer valablement que si l'ob-jet des modifications a été indiqué spécialement dans l'ordre du jour et que ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée sera convoquée qui délibérera valablement quelle que soit la partie du capital représentée, Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera admise que si elle réunit les trois quarts des voix valablement représentées ou exprimées.
Les abstentions sont comptées pour calculer ie nombre de voix prenant part au vote et ne sont pas comptées pour déterminer la majo=rité nécessaire à la décision.
ARTICLE 24. : L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne, s’il échet, un secrétaire lequel peut ne pas être associé. L'assemblée peut désigner deux scrutateurs parmi ses membres. Les procès-verbaux des assemblées sont signés par le Président et par les associés qui le demandent. Ils sont transcrits dans un re-gistre spécial. Les expéditions ou extraits sont signés par un gérant. ARTICLE 25. : Les mineurs ou incapables sont représentés par leurs représentants légaux, alars même que ceux-ci ne seraient pas associés.
ARTICLE 26. : Pour les cas de namination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le pius de voix. En cas de parité ou ballottage, ie plus âgé est proclamé élu.
TITRE SIX. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION.
ARTICLE 27. : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Le premier exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre A la fin de chaque exercice social, les gérants dressent un inventaire des valeurs mobilières et immobilières et des dettes de la société. lis établissent les comptes annuels, lesquels comprendront le bilan, le compte de résultat, ainsi que l'annexe, les dits document formant un tout. Ces documents seront établis conformément à la loi du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.
Les gérants établissent en autre, conformément à la loi, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion, rapport de gestion à chacun des associés quinze jours au mains avant l'assem-blée générate annuelle. L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels, puis elle se prononcera par un vote spécial sur la décharge des gérants. Elle pourra fixer la valeur des parts sur base de laquel-le auront lieu les reprises éventuelles pendant l'exercice en cours.
Réservé
au
Moniteur
belge
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2008 - Annexes
du
Moniteur
belge
Volet B - Suite
Les comptes annuels seront dans le mois de leur approbation, déposés par les soins des gérants à la banque nationale ou toutes personnes pourront en prendre connaissance. Le rapport de gestion sera de même éventuellement déposé conformément aux dispositions de l'article 98 du code des sociétés. ARTICLE 28. : L'excédant favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constituera le béné-fice net de la société. Sur ce bénéfice il sera effectué un prélèvement de cinq pour cent destiné à là formation de la réserve légale,. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque cette réserve aura atteint le dixième du capital social.
L'assemblée générale affectera le surplus à d'autres fins notamment à un complément d'émoluments aux gérants, à un dividende aux associés, à des amortissements supplémentaires, à des réserves spéciales, compte de prévision et caetera, le tout dans le respect des dispositions légales. ARTICLE 29. : La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.
Si le bilan révèle une perte de la moitié du capital social, la question de ta dissolution devra être soumise par les gérants à l'assemblée générale.
Si cette perte atteint les trois quarts du capital, la dissolution pourra être prononcés par des associés possédant ensemble un quart seulement des parts sociales, sans que les autres associés puissent s'y opposer.
Et, si par suite de pertes, l'avoir social est réduit à moins de six mille deux cents euros (6200,00 €), la société sera dissoute à la demande de tout intéressé.
ARTICLE 30. : Tous associés, gérants, liquidateurs, fondés de pouvoirs, non domiciliés en Belgique, sont tenus de faire élection de domicile dans l'arrondissement du siège social pour tout ce qui concerne l'exécution de leur mandat.
A défaut de pareitle élection dûment signifiée à la société, le domicile sera censé élu de plein droit au siège social, où toutes sommations, assignations, significations, et caetera seront faites valablement. ARTICLE 31. : En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursui-vie dans les délais et suivant le mode qui sera déterminé par l'assemblée générale, laquelle désignera le ou les liquidateurs et fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les assonciés proportionnellement au nombse de parts possédées par eux et au degré de libération de celles-ci.
ARTICLE 32. : Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la société en raison de sa constitution est évalué approximati-vement à neuf cent euros.
ARTICLE 33 : Les associés s'en réfèrent à la loi pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts. TITRE SEPT / DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants prennent à l'unanimité les décision suivantes qui ne deviendront effective qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de HUY , lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
1°)- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente un décembre deux mille neuf
2°) la première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième vendredi du mois de mai deux mille dix .3°} Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Christian MATHONET. Il est nomme jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes 1/ Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprendra les engagements aïnsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le premier septembre deux mille huit par Monsieur Christian MATHONET au nom de la société en formation,
Cependant cette reprise n'aura d'effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale. 2/ reprise des actes postérieurs à la signature des actes
Mandat :
Le comparant constitue pour mandataire Monsieur Christian MATHONET comparant lequel a pouvoir conformément à l'article 60 du code des société, de prendre les actes et engagements nécessaires au utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Cependant ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription des dits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en, qualité de mandataire) Reprise :
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait de statuts au greffe du tribunal de commerce compétente
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps une expédition
Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Comptes annuels
13/08/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-08-13/0229448
Statuts, Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
02/12/2020
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0808048503
Nom
(en entier) : MEDIMA SANTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Drêve 62
: 4560 Clavier
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par le notaire Bénédicte LECOMTE à Ouffet en date du 16 décembre 2019 en cours d’enregistrement, il résulte que Monsieur MATHONET Christian Pierre, né à Chênée, le quinze août mil neuf cent septante quatre, célibataire, domicilié à 4560 Clavier rue de la Drève 62 associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée dénommée « SPRL MEDIMA SANTE » ayant son siège social à 4560 Clavier rue de la Drève 62. Numéro d’entreprise 0808.048.503
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire LECOMTE à Ouffet en date du 21 novembre 2008 publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 08 décembre suivant sous les références : 0189950 et dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire LECOMTE à Ouffet en date du 20 mars 2014 publié aux annexes du moniteur belge en date du 14 avril suivant sous le numéro 0079820 lequel a pris les résolutions suivantes : 1°) Réduction du capital.
L’assemblée décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d’une somme de QUARANTE SIX MILLE NONANTE TROIS EUROS ET CINQUANTE CENT (46.093,50 €) pour le ramener de SOIXANTE QUATRE MILLE SIX CENT NONANTE TROIS EUROS ET CINQUANTE CENT à DIX- HUIT MILLE SIX CENTS EUROS ( 18.600 €) par voie de remboursement à chacune des cent parts sociales sans mention de valeur nominale existantes d’une somme de quatre cent soixante euros et nonante trois cents
Le remboursement décidé par l’assemblée sera effectué par une inscription en compte courant des actionnaires.
L’assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par le code des société (article 613 dudit code )
Ladite réduction de capital s’imputera exclusivement sur le capital libéré. 2°) Modifications de l’article 5 des statuts en conséquence
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l’assemblée décide de remplacer le texte de l’article 5 des statuts par le texte suivant :
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €).Il est représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/100ème de l’avoir social.
Historique : Lors de la constitution de la société le capital avait été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €) représenté par 100 parts sociales.
Aux termes d’un assemblée générale tenue le 20 mars 2014 devant le notaire LECOMTE à Ouffet, le capital a été augmenté et porté à soixante-quatre mille six cent nonante trois euros et cinquante cent , l’augmentation provenant à concurrence de quarante-six mille nonante trois euros et cinquante cent (16.093,50 €) par un apport en numéraire réalisé par application de l’article 537 du CIR92. Aux termes de l’assemblée générale tenue le 16 décembre 2019 devant le notaire LECOMTE, le capital a été réduit à concurrence de quarante-six mille nonante trois euros et cinquante cent (
*20358297*
Déposé
30-11-2020
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/12/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
46.093,50 €)
3°) OPT IN : En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’ assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
4°) Adoption de la forme SRL : l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
5°) Suppression :
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (2.400 €) et de rendre le solde disponible pour distribution. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la société. 6°) Adoption de nouveaux statuts
L’assemblée adopte les nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SRL MEDIMA SANTE ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne..
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet : la vente et l’achat de tout type de matériel médical et orthopédique, l’ entretien de ces matériels, la location de matériel médical, la vente et l’achat de matériel informatique, la vente et l’achat de produits pharmaceutiques.
Elle peut à tout moment s'adjoindre toute autre activité propre à maintenir ou à développer la sienne. Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, pouvant contribuer à la réalisation de son objet social. Elle peut s'intéresser dans toutes sociétés, associations, ou entreprises poursuivant un but similaire, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à contribuer à son développement.
Elle peut notamment acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, droits immobiliers, licences, modèles, dessins types, marques ou appellations commerciales, les créer, les acquérir, s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière, ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises particulières existantes ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger, dont le but social serait analogue ou connexe au sien, de nature à favoriser le développement dans une ou plusieurs branches de son activité, à lui fournir des possibilités financières ou à lui assurer des débouchés.
L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour interpréter l'objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
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Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (2.400 €)
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
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Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
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de mai. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
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publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
7°) Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Christian MATHONET comparant, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée, lequel accepte. Son mandat est rémunéré. L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge du gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
8°) Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4560 Clavier rue de la Drève 62. 9°) Site internet et adresse e-mail
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est « www.medimasante.be » L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : [email protected]. Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
10°) Pouvoirs
L’assemblée générale confère à l’administrateur et actionnaire unique tout pouvoir notamment en vue de prendre les mesures nécessaires au remboursement qui sera décidé par l’assemblée et au notaire soussigné pour la rédaction de la coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Pour extrait analytique conforme
Déposées en même temps, une expédition et une coordination de statuts
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Comptes annuels
28/08/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-08-28/0264527
Capital, Actions
14/04/2014
Description: Mod 21 Sys) Vote | 7 Copie a publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé au Moniteur belge LE 7 t t H t t i i i t ‘ t ' \ t : t i ! ‘ : i ‘ ' i t i \ ‘ i t i t ! t ‘ t i : i : : : : t } ' : } t i } t ' i i } t t ' t i ' 1 1 1 t t i 1 1 : t { : : t ‘ i : t i : ! : i : t : ‘ t ! ‘ ; t : i ‘ i : i : i : i ; i i ï 1 { i i i : \ i ! : 1 ; : ! ; : : i i t ! \ i : t t N ; ' i i t t i t h H i i : \ : Dénomination | Forme juridique: Société privée a responsabilité limitée i Objet de Pacte: Augmentation de capital | TRIBUNAL DE COMMERCE TON op em *1407 * | of) N° d'entreprise ; 808. 048. 503 (en enten): SPRL MEDIMA SANTE Siège : 4560 clavier rue de la Drève 62 pee reenter cee ee canon end D'un acte regu par le notaire Bénédicte LECOMTE à Ouffet en date du 20 mars 2014 enregistré à Comblain! - au Pont le 25 mars 2014, volume 988, folio 35 case 3 Recu cinquante euros Signé le receveur J Rousselle, il! résulte que a comparu Monsieur MATHONET Christian Pierre, né à Chênée, le quinze août mil neuf cent, septante quatre, célibataire, domicilié à 4560 Clavier rue de la Drève 62 (numéro de registre national : 740815-! 02964) associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la; “ société privée à responsabilité limitée dénommée « SPRL MEDIMA SANTE » ayant son siège social à 4560: * Clavier rue de la Drève 62. ! Numéro d'entreprise 0808.048,503 i Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire LECOMTE à Ouffet en date du 21 novembre! 2008 publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 08 décembre suivant sous les références : 0189950 et: dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lequel a pris les résolutions suivante s . 47 Augmentation du capital social : ; L'associé unique décide d'augmenter le capital à concurrence de QUARANTE SIX MILLE NONANTE: TROIS EUROS ET CINQUANTE CENT (46.093,50 €) ) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS: EUROS (18.600 € ) A SOIXANTE QUATRE MILLE SIX CENT NONANTE TROIS EUROS ET CINQUANTE: CENT (64.693,50 €) sans création de nouvelles parts sociales, en augmentant le pair comptable des parts; existantes. Cette augmentation de capital sera souscrite en numéraire et intégralement libérée, comme indiqué ci après. ‘ ~ L’assemblée confirme que cette augmentation de capital se fait en exécution de l'article 537 nouveau du, : CIRS2, un dividende intercalaire ayant été distribué à cette fin par l'assemblée générale qui s'est tenue en date’ du 19 décembre 2013, ainsi qu'il en est justifié à l'instant par la production d'un procès-verbal de l'assemblée. générale | 2/ Souscription et libération de l'augmentation de capital et constatation de l'augmentation du capital ! L'augmentation de capital est à l'instant souscrite, en numéraïre par l'associé unique en proportion de sa‘ : participation au capital et ce au moyen des fonds qui lui a été attribués lors de la distribution du dividende, ‚ interoalaire dont question ci-avant, après déduction du précompte mobilier payé lors de cette distribution. | Cette augmentation de capital, entièrement souscrite, est intégralement libérée, par un versement en un: . compte bancaire n | ' l'article 5 des statuts par le texte suivant : L'associé unique déclare et reconnait que la société a dès à présent, de ce chef, à sa disposition, la somme’ de QUARANTE SIX MILLE NONANTE TROIS EUROS ET CINQUANTE CENT (46.093,50 €). i L'associé unique requiert en outre le notaire soussigné d'acter que : i - l'augmentation de capital est intégralement souscrite et libérée à conourrence de la totalité, : - le capital social est effectivement porté à SOIXANTE QUATRE MILLE SIX CENT NONANTE TROIS: EUROS ET CINQUANTE CENT (64.693,50 € ) 3/ Modification de l'article 5 des statuts : En conséquence de l'augmentation de capital qui précède, l'associé unique décide de remplacer le texte de; i ' « Le capital social est fixé A SOIXANTE QUATRE MILLE SIX CENT NONANTE TROIS EUROS ET! . CINQUANTE CENT (64.693,50 €). ! Il est représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune; ' un/centiéme de l'avoir social. Ce capital est constitué, à concurrence de QUARANTE SIX MILLE NONANTE TROIS EUROS ET: * CINQUANTE CENT ( 46.093,50 €) par un apport en numéraire réalisé par application de l'article 537 du, : CIR92, suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 20 mars 2014, » Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: "Nom et qualité au notaire instrumentant o ou ude la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge o-
L'associé unique a tous pouvoir pour l'exécution des résolutions qui précèdent Pour extrait analytique conforme
Déposées en même temps une expédition et une coordination des statuts
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Au verso : Nom et signature
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Comptes annuels
26/08/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-08-26/0262497
Comptes annuels
20/08/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-08-20/0246494
Comptes annuels
04/08/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-08-04/0211615
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