Mise à jour RCS : le 31/05/2026
MERCKX ENGHIEN
Active
•0888.860.587
Adresse
37 Chaussée d'Asse(P.E.) 7850 Enghien
Activité
Entretien et réparation général de voitures et de véhicules légers (<= 3,5 tonnes)
Effectif
Entre 10 et 19 salariés
Création
18/04/2007
Dirigeants
Informations juridiques
MERCKX ENGHIEN
Numéro
0888.860.587
SIRET (siège)
2.163.249.557
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0888860587
EUID
BEKBOBCE.0888.860.587
Situation juridique
normal • Depuis le 18/04/2007
Activité
MERCKX ENGHIEN
Code NACEBEL
95.311, 47.820, 47.811•Entretien et réparation général de voitures et de véhicules légers (<= 3,5 tonnes), Commerce de détail de pièces et accessoires de véhicules automobiles, Commerce de détail de voitures et de véhicules automobiles légers (<= 3,5 tonnes)
Domaines d'activité
Other service activities, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
MERCKX ENGHIEN
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 1.3M | 970.6K | 618.5K | 609.8K |
| EBITDA - EBE | € | 606.2K | 383.6K | 96.2K | 116.1K |
| Résultat d’exploitation | € | 546.6K | 365.4K | 83.0K | 105.7K |
| Résultat net | € | 373.8K | 255.8K | 35.9K | 49.9K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 37,694 | 56,918 | 1,428 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 45,358 | 39,524 | 15,55 | 19,046 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 176.7K | 564.5K | 505.0K | 596.9K |
| Dettes financières | € | 2.7M | 2.5M | 2.2M | 2.0M |
| Dette financière nette | € | 2.6M | 2.0M | 1.7M | 1.4M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 4,213 | 5,098 | 17,216 | 11,868 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 304.5K | 265.7K | 197.9K | 236.9K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 27,971 | 26,36 | 5,809 | 8,189 |
Dirigeants et représentants
MERCKX ENGHIEN
2 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 22/09/2022
Numéro: 0888.860.587
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 22/09/2022
Numéro: 0442.559.827
Cartographie
MERCKX ENGHIEN
Documents juridiques
MERCKX ENGHIEN
1 document
statuts coordonnés
statuts coordonnés
22/09/2022
Comptes annuels
MERCKX ENGHIEN
17 documents
Comptes sociaux 2023
25/06/2024
Comptes sociaux 2022
21/06/2023
Comptes sociaux 2021
14/06/2022
Comptes sociaux 2020
01/07/2021
Comptes sociaux 2019
31/08/2020
Comptes sociaux 2018
21/06/2019
Comptes sociaux 2017
13/07/2018
Comptes sociaux 2016
16/06/2017
Comptes sociaux 2015
07/06/2016
Comptes sociaux 2014
29/09/2015
Établissements
MERCKX ENGHIEN
1 établissement
Merckx Enghien SRL
En activité
Numéro: 2.163.249.557
Adresse: 37 Chaussée d'Asse(P.E.) 7850 Enghien
Date de création: 02/07/2007
Publications
MERCKX ENGHIEN
10 publications
Comptes annuels
09/06/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-06-09/0089857
Rubrique Constitution
27/04/2007
Description: © mi Mod 21
INEEN Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
À 5 après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS! |
REGISTRE DES PERSONNES MORALES
18 AVR. 9nn7
AN *07062985*
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-27/04/2007-
Annexes
du
Moniteur
belge
Mentionner sur la dernière page du volet B :
N° d'entreprise : 892.8 co. Ser
| Dénomination
ten enter): Merckx Enghien
Forme juridique : société commerciale sous forme de sociéte privée 4 responsabilité imitee
Siége : 7850 Enghien, Chaussée d'Asse, 37
Objet de l'acte : constitution {
i D'un acte reçu par le notaire Bernard Claeys, de résidence à Enghien, le seize avril deux mil! ! sept, en cours d'enregistrement, il résulte que :
14° La société anonyme « ETABLISSEMENTS MERCKX SA », ayant son siège à 7850 ENGHIEN,. | Chaussée d'Asse 37, inscrite à la TV A sous le numéro 442559827, inscrite a la banque Carrefour! ! des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0442559827.
Société constituée sous la forme d'une société anonyme suwant acte recu par le notaire Jean Pof ECLERCQ, à Enghien, le vingt-neuf décembre mil neuf cent nonante, statuts publiés aux annexes du’ | Moniteur Belge le vingt-cinq janvier mil neuf cent nonante et un, sous le numéro 910125-236. ‘ ' Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et la dernière fois suivant procès-verbal dressé par le; ! notaire Bernard Claeys, soussigné, en date du huit décembre deux mil trois, publié aux annexes du: Moniteur Belge du quatorze janvier deux mil quatre, numéro 04005565 (2004-01-14/0005565) : : loi représentée en vertu de l'article dix-neuf et vingt des statuts, par son admunistrateur délégué, Monsieur Merckx Alain, en vertu d'une décision du conseil d'administration en date du seize avnl deux’ mil sept, antérieurement aux présente, en cours de publication au moniteur belge 2° Madame DEVOS Julienne Louise Ghislaine, administratrice de société, née a Enghien, le vingt: euf juillet mil neuf cent quarante-huit, épouse de Monsieur MERCKX Alam, domiciliée à 7850; Enghien, rue des Vergers, numéro 2.
: 3° Monsieur MERCKX Alain Hector Lucien Ghislain, administrateur de société, né à Marcq, le vingt-| sept mai mil neuf cent quarante-six, époux de Dame DEVOS Julienne, domicilié à 7850 Enghien, rue! ! des Vergers, numéro 2
4° Monsieur MERCKX Sébastien Remy Ghislain, administrateur de société, né à Ixelles, le vingt- chuté ? novembre mil neuf cent soixante-neuf, domicilié à 7830 Silly, Chaussée de Soignies, 35 5° Monsieur MERCKX Bruno Germain Georges, administrateur de société, né à Ath, le vingt et un; overnbre mii neuf cent septante-deux, domicilié à 7850, Enghien, Chaussée d'Asse, 131
Ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit : | : L Les comparants constituent entre eux une société commerciale sous forme de société privée a responsabilité limitée au capital de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 Eur) représenté: : par MILLE (1000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'ils déclarent souscrire en} ! espèces, comme suit :
- La société anonyme « ÉTABLISSEMENTS MERCKX SA », prénommée: neuf cent nonante-six parts sociales : 996 :
- Monsieur MERCKX Alain prénommée : :
une part sociale 1 i
- Madame DEVOS Julienne prénommée . :
une part sociale 1 i
- Monsieur MERCKX Sébastien prénommé :
une part sociale 1
- Monsieur MERCKX Bruno prénommé :
une part sociale 1
| Total: MILLE PARTS SOCIALES. 1000
“Au recto“ Nom et qualité du nolaıre instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad
-27/04/2007-
Annexes
du
Moniteur
belge
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d'un cinquième (1/5) par un versement en espèces, et que le montant de ces ‘versements soit TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 Eur) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Fortis Banque, agence d’Enghien, Rue de Bruxelles, 27 à 7860 Enghien sous le numéro 001-5116780-09.
Nous, notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la lol. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 Eur).
Les associés s’engagent à libérer le solde endéans les douze mois suivant la date de constitution de la présente société.
En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux présentes. Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné les a éclairé sur les dispositions du Code des Sociétés relatives au plan financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un capital manifestement insuffisant,
Les comparants reconnaissent agir comme fondateurs en vertu de la loi, Quasi-apport — Frais de constitution — Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné de ce que : L'acquisition de tout bien appartenant aux fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la société se propose d'acquérir, sous forme d'achat ou d'échange, dans un délai de deux ans à dater de sa constitution pour une contre-valeur égale au moins à un dixième du capital souscrit, est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale Dans ce cas, il est, préalablement à l'assemblée générale susmentionnée, procédé à la rédaction d'un rapport par le commissaire ou, pour la société qui n'en a pas, par un réviseur d'entreprises, désigné par la gérance, et d’un rapport spécial par la gérance.
Le Notaire attire l'attention des parties sur ie fait que la loi réglemente l'accès à la profession pour une série d'activités et qu'il y a lieu d'obtenir l'autorisation d'exercer certaines activités. Les engagements pris au nom de la société en formation doivent être repris par la société, par décision de la gérance, dans les deux mois de l'acquisition par la société de la personnalité morale. Il. Hls arrêtent comme suit les statuts de la société :
Nature - dénomination
Article fer
La société commerciale est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée : « Merckx Enghien».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non doivent contenir les indications suivantes: La dénomination de la société, la forme en entier où en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile à forme commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société, l'indication précise du siège social, le numéro d'entreprise, le terme «registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivies de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social, le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
Siege
Article 2
Le siège de la société est établi à 7850 Enghien, Chaussée d’Asse, 37. It peut être déplacé en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région wallonne
de Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraine pas changement de langue.
La société peut aussi, sur simple décision de là gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le Juge utile, en Belgique ou à l'étranger. Objet
Article 3
La société aura pour objet en Belgique ou à l'étranger :
De faire pour son compte propre ou pour le compte d'autrui toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement au commerce (achat, vente, importation, exportation, représentation, commissions, courtage et autres), la fabrication, la transformation, le conditionnement, la mise en œuvre, le placement sous toutes ses formes des articles et produits suivants : la vente, l'achat et/ou la reprise de véhicules automobiles neufs ou d'occasion, de pièces détachées, de carburant, d'huile, de remorques, de tout matériel y relatif, les réparations et l'entretien des véhicules et de tous accessoires, notamment les travaux de mécanique générale et de carrosserie, les financements (avec possibilité de commissions). Bijlagen
bij
het
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-27/04/2007-
Annexes
du
Moniteur
belge
La société pourra accomplir tant en Belgique qu’a l'étranger toutes opérations, tous actes, toutes transactions commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières se ‘rapportant directement à son objet social même partiellement ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
La société peut également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière à toute entreprise, société ou association ayant un objet similaire ou connexe au sien dont | ‘objet est de nature à faciliter même indirectement la réalisation du sien. Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, d'association ou autres avec de telles sociétés ou d'entreprises
Capital soclal - Représentation
Article 4
Le capital social est fixé au montant de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 Eur) divisé en MILLE (1000) parts sociales avec droit de vote sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un millième (1/1000 *"® „) du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.
Le capital souscrit est libéré à concurrence d’UN CINQUIEME. stee)
Chaque part sociale est libérée à concurrence d’'UN CINQUIEME. (1/5°”°)
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi. Durée
Article 5
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont indivisibles En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après. Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.
Hs doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 7
A) Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé:
a) cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.
b} transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits serant exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire, en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société à son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageable sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi. Les héritiers qui ne peuvent devenir associés auront droit à la valeur des parts, comme dit ci-après, selon la procédure décrite ci-dessous dans le cadre de la transmission des parts suite à décès sous le point C).
B/ Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort, même à un associé, au conjoint ou à l'héritier en ligne directe, sont soumises à un droit de préférence, ou,en cas de non
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Annexes
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exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou légataire,
1. Droit dé préférence :
L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer le ou les gérants par lettre recommandée en indiquant le nombre et le numéro des parts dont la cession est demandée ainsi que les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, les gérants transmettent la demande aux autres associés par lettre recommandée.
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée.
Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exerce le droit de préférence. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres.
En aucun cas, les parts ne sont fractionnées ; si ie nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort ou par les soins du ou des gérants. L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le ou les gérants par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat est fixé à la demande d'un associé souhaitant céder ses parts; ce point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix est calculé sur base de l'actif net tet qu'il résulte des comptes annuels, sans qu'il soit tenu compte de la valeur de rendement de la part.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande de cession. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à compter de la même date.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort ; les associés survivants doivent dans les trois mois du décès, informer les gérants de leur intention d'exercer leur droit de préférence, passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence. 2. Agrément :
Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément de tous les associés.
Le refus d'agrément ne donne leu a aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition
Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixes comme it est dit ci-dessus. En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
C! Transmission pour cause de décès.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.
Le prix de rachat est fixé comme il est dit cr-avant sous le numéro 1. droit de préférence, dont question sous le point By.
Le dividende de l'exercice en cours est répart prorata temporis a dater du décés, entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par léttre recommandée
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance. Gestion
Article 10
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La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur . mandat,et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant,
Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés. Lorsqu'une personne morale est nommée gérant ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exergait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Article 11
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.
Article 12
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision où une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer à la loi
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, 1 en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.
li sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément à la loi
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, définissant ce qu'il convient d'entendre par « petite société », elle n'est pas tenue de nommer Un commissaire, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seui associé pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire,
Assemblée générale
Article 14
L'assemblée générale représente l'universalté des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi du mois de juin à dix-sept heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à ta même heure Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire-réviseur, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x} gérant(s) (et commissaire).
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-27/04/2007-
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du
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Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou + ‘en contravention du présent code, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation. Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, ii est adressé aux associés, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du présent code.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant
Exercice social — Inventaire - Comptes annuels
Article 15
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trante et un décembre de chaque année. La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société. Article 16
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, Inférieur au montant du capital lbéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,
Par actif net, it faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes, L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement. Dissolution
Article 17
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'assemblée générale. En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs Émoluments. Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des tibérations.
Conformément aux articles 184 et 190 du code des sociétés, les liquidateurs n'entrent en fonction
qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société
Election de domicile
Article 18
Tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicite dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société. Droit commun
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -27/04/2007- Annexes du Moniteur belge Article 19 Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales « ‘applicables à la présente société En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles 1] ne serait pas licitement déragé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites, Article 20 Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Frais Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société où qui seront mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève environ à la somme de mille cent vingt-neuf euros et soixante cents (1.129,60 EUR). Dispositions finales Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la société acquerra la personnalité morale 1° exercice social le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mil huit. La présente société n’aura la personnalité juridique qu'au plus tôt le jour du dépôt. 2° assemblée générale La première assemblée générale aura lieu le premier lundi du mois de juin deux mil neuf à dix- sept heures. 3° commissaire. Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond pour son premier exercice Social aux critères visés par l'article 141 du code des sociétés. Chacun des associés est investi des pouvoirs de contrôle 4° nomination des gérants Sont désignés en qualité de gérants pour toute la durée de la société : 1° - La société anonyme « ETABLISSEMENTS MERCKX SA », ayant son siège à 7850 ENGHIEN, Chaussée d'Asse 37, inscrite à la TV A. sous le numéro 442559827, inscrite à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0442559827, ici représentée par son représentant permanent Monsieur MERCKX Alain prénommé, nommé à cette foncfion aux termes d'une réunion du conseil d'admimstration tenue en date du seize avril deux mil sept, antérieurement aux présentes, en cours de publication aux annexes du Moniteur Belge, ici présent et qui accepte. 2° Monsieur MERCKX Sébastlen Remy Ghislam, administrateur de société, né à Ixelles, le vingt- huit novembre mil neuf cent solxante-neuf, mscrit au registre national sous le numéro 691128-033- 71, domicilié à 7830 Silly, Chaussée de Soignies, 35 ici présent et qui accepte. Néanmoins, la société ne sera valablement engagée qu'avec l'accord unanime des deux gérants pour tout investissement et crédit. Éeur mandat sera exercé à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci à moins qu'une assemblée ultérieure n’en décide autrement, La nomination des gérants n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de ja personnalité morale. 5° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation La société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier mars deux mil sept. Cependant cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale. POUVOIRS. Monsieur MERCKX Alain, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprés de l’administration de la T.V.A ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura leu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. Droit d'écriture : Le droit d'écriture s'élève à la somme de nonante-cinq euros (95 EUR)
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-27/04/2007-
Annexes
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Volet B - Suite
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Bernard CLAEYS, NOTARE
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Comptes annuels
02/09/2010
Moniteur belge, annonce n°2010-09-02/0263462
Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
11/04/2023
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0888860587
Nom
(en entier) : MERCKX ENGHIEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée d'Asse(P.E.) 37
: 7850 Enghien
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent SNYERS, à Enghien, en date du 22 septembre 2022, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S’est tenue l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « MERCKX ENGHIEN » qui a pris les décisions suivantes :
1. Première résolution:
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré (150.000 EUR) et la réserve légale de la société (15.000 EUR), soit au total cent soixante-cinq mille euros (165.000 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à cent cinquante mille euros (150.000 EUR) et de rendre la réserve légale de quinze mille euros (15.000 EUR), disponible pour distribution.
2. Deuxième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et les décisions qui précèdent :
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est désormais rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MERCKX ENGHIEN».
*23332729*
Déposé
06-04-2023
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Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société aura pour objet en Belgique ou à l'étranger :
De faire pour son compte propre ou pour le compte d’autrui toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement au commerce (achat, vente, importation, exportation, représentation, commissions, courtage et autres), la fabrication, la transformation, le conditionnement, la mise en œuvre, le placement sous toutes ses formes des articles et produits suivants : la vente, l’achat et/ou la reprise de véhicules automobiles neufs ou d’occasion, de pièces détachées, de carburant, d’huile, de remorques, de tout matériel y relatif, les réparations et l’entretien des véhicules et de tous accessoires, notamment les travaux de mécanique générale et de carrosserie, les financements (avec possibilité de commissions).
La société pourra accomplir tant en Belgique qu’à l'étranger toutes opérations, tous actes, toutes transactions commerciales, financières, industrielles ou commerciales, mobilières ou immobilières se rapportant directement à son objet social même partiellement ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
La société peut également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière à toute entreprise, société ou association ayant un objet similaire ou connexe au sien dont l’ objet est de nature à faciliter même indirectement la réalisation du sien. Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, d’association ou autres avec de telles sociétés ou d’entreprises.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille (1000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cent cinquante mille euros (150.000 EUR)
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
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organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois / quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
A. Cession entre vifs et transmission des actions au cas où la société ne comprend qu'un actionnaire :
1. cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.
1. transmission pour cause de mort.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire, en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société à son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non proportionnellement partageable sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi. Les héritiers qui ne peuvent devenir actionnaires auront droit à la valeur des parts, comme dit ci-après, selon la procédure décrite ci-dessous dans le cadre de la transmission des parts suite à décès sous le point C).
B) Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés. La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort, même à un actionnaire, au conjoint ou à l'héritier en ligne directe, sont soumises à un droit de préférence, ou, en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou légataire,
1. Droit de préférence :
L'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions doit en informer l’organe d’administration par lettre recommandée en indiquant le nombre et le numéro des actions dont la cession est demandée ainsi que les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration transmet la demande aux autres actionnaires par lettre recommandée.
Les actionnaires autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la cession est proposée.
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Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun des actionnaires qui exerce le droit de préférences Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préférence accroît celui des autres.
En aucun cas, les actions ne sont fractionnées ; si le nombre d’actions à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre d’actions pour lequel s'exerce le droit de préférence, les actions en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort ou par les soins de l’organe d’ administration.
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer l’organe d’administration par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat est fixé à la demande d'un actionnaire souhaitant céder ses actions; ce point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix est calculé sur base d’une valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut par le Président du Tribunal de l’entreprise du siège social de la société. Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande de cession. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à compter de la même date.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort ; les actionnaires survivants doivent dans les trois mois du décès, informer l’organe d’administration de leur intention d'exercer leur droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence. 2. Agrément :
Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément de tous les actionnaires.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les actionnaires opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition. Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-dessus. En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
C) Transmission pour cause de décès.
Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des parts transmises.
Le prix de rachat est fixé comme il est dit ci-avant sous le numéro 1. droit de préférence, dont question sous le point B).
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès, entre les acquéreurs des actions et les héritiers ou légataires.
Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société autres que ceux relevant de la gestion journalière, et notamment les investissements et les crédits supérieurs à dix mille euros (10.000 EUR), devront recueillir l'accord unanime des administrateurs. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, sous réserve de ce qui est précisé ci-avant.
La société est également valablement représentée par un seul administrateur lorsque la présence devant un Officier public est requise, sous réserve de ce qui est précisé ci-avant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
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Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à dix-sept heures (17H). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
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légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Les actionnaires pourront également utiliser tout moyen de communication vocale (conférence-call), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plateforme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriels de tous les membres connectés au même moment sur un même système de messagerie ou système comparable) pour autant que ces moyens permettent de s’ assurer de l’identité du délibérant. Le Président contrôle l’identité et la qualité des participants. Il peut solliciter la communication par chaque associé d’une copie de sa carte d’identité, de l’adresse I.P. de l’ordinateur ou le numéro du terminal ou du téléphone qu’il utilisera lors de la réunion, ou toute autre information. Il peut aussi imposer l’utilisation d’une webcam.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’ article 5:85. CSA.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après : - La société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS MERCKX ayant son siège à Enghien, chaussée d’Asse, 37 (RPM 0442.559.827) dont le représentant permanent est Monsieur Bruno MERCKX , comparant.
- Monsieur Sébastien MERCKX, comparant
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au(x) gérant(s) démissionnaire(s) pour l’ exécution de son/leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
• La société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS MERCKX ayant son siège à Enghien, chaussée d’Asse, 37 (RPM 0442.559.827) dont le représentant permanent est Monsieur Bruno MERCKX , comparant.
• Monsieur Sébastien MERCKX, comparant
Leur mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale. 5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7850 Enghien, chaussée d’Asse, 37.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Suivent les signatures
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2023 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
20/07/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-07-20/0178515
Comptes annuels
01/10/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-10-01/0351514
Comptes annuels
29/08/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-08-29/0252371
Comptes annuels
26/08/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-08-26/0260300
Siège social
16/01/2019
Comptes annuels
08/07/2009
Moniteur belge, annonce n°2009-07-08/0140150
Informations de contact
MERCKX ENGHIEN
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Email
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Sites internet
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Adresse
37 Chaussée d'Asse(P.E.) 7850 Enghien