Mise à jour RCS : le 09/06/2026
meubles et literie thiry
Active
•0465.501.515
Adresse
239 rue de Rochefort 5570 Beauraing
Activité
Retail sale of home furniture
Effectif
Entre 10 et 19 salariés
Création
10/03/1999
Dirigeants
Informations juridiques
meubles et literie thiry
Numéro
0465.501.515
SIRET (siège)
2.090.533.805
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0465501515
EUID
BEKBOBCE.0465.501.515
Situation juridique
normal • Depuis le 15/03/1999
Activité
meubles et literie thiry
Code NACEBEL
47.551•Retail sale of home furniture
Domaines d'activité
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
meubles et literie thiry
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 922.6K | 693.1K | 722.5K |
| EBITDA - EBE | € | 409.7K | 347.7K | 503.7K |
| Résultat d’exploitation | € | 375.4K | 307.9K | 485.1K |
| Résultat net | € | 254.5K | 218.3K | 376.0K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 33,115 | -4,074 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 44,408 | 50,16 | 69,717 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 282.2K | 289.8K | 122.1K |
| Dettes financières | € | 1.4M | 1.4M | 1.5M |
| Dette financière nette | € | 1.1M | 1.1M | 1.4M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 2,75 | 3,251 | 2,781 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 978.0K | 724.8K | 566.5K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 27,584 | 31,491 | 52,042 |
Dirigeants et représentants
meubles et literie thiry
3 dirigeants et représentants
Qualité : Director
Depuis le : 25/04/2023
Qualité : Director
Depuis le : 25/04/2023
Anciens dirigeants
Qualité : Manager
Depuis le : 15/03/1999
Jusqu'au : 25/04/2023
Cartographie
meubles et literie thiry
Documents juridiques
meubles et literie thiry
1 document
COORDINATION coordinaion MEUBLES ET LITERIE THIRY
COORDINATION coordinaion MEUBLES ET LITERIE THIRY
25/04/2023
Comptes annuels
meubles et literie thiry
24 documents
Comptes sociaux 2022
18/07/2023
Comptes sociaux 2021
31/08/2022
Comptes sociaux 2020
30/08/2021
Comptes sociaux 2019
09/09/2020
Comptes sociaux 2018
27/08/2019
Comptes sociaux 2017
07/08/2018
Comptes sociaux 2016
13/07/2017
Comptes sociaux 2015
04/08/2016
Comptes sociaux 2014
16/07/2015
Comptes sociaux 2013
17/07/2014
Chargement des comptes annuels...
Établissements
meubles et literie thiry
1 établissement
2.090.533.805
Actif
Adresse : 239 rue de Rochefort 5570 Beauraing
Date de création : 26/03/1999
Activité : 31.00403• Manufacturing and finishing (including cushioning, painting, varnishing, etc) of furniture of the kind used in bedrooms and dining rooms and living rooms
Publications
meubles et literie thiry
24 publications
Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations, Assemblée générale
27/04/2023
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0465501515
Nom
(en entier) : meubles et literie thiry
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège rue de Rochefort 239
: 5570 Beauraing
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Etienne Beguin, en date du 25 avril 2023, il résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - Décision d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION –
Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à vingt-neuf mille euros (29.000 EUR)
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée décide : - de maintenir le compte de capitaux propres statutairement indisponible, à concurrence du montant du capital libéré, soit la somme de vingt-neuf mille euros (29.000 EUR) ; - de rendre la réserve légale soit la somme de trois mille sept cent soixante euros (3.760 EUR) disponible ;
- Que la partie non encore libérée du capital, soit huit mille six cents euros (8.600 EUR), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés” ;
- de supprimer immédiatement la partie non encore libérée du capital qui a été inscrit sur le compte de capitaux propres “apports non appelés ».
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - Refonte des statuts et adaptation au Code des sociétés et des associations
L'assemblée décide d'adapter les statuts au Code de sociétés et des associations par la refonte de ceux-ci.
En conséquence, les statuts de la société sont remplacés par le texte suivant :
ARTICLE 1 Formation.
Il est formé entre les comparants, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les
*23338837*
Déposé
25-04-2023
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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dispositions du Code des sociétés et des associations, ses modifications et par les présents statuts.
ARTICLE 2 Dénomination.
La société est dénommée « MEUBLES ET LITERIE THIRY ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SRL", suivie de l'indication précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège.
ARTICLE 3 Siège social.
Le siège social est établi en Belgique, en région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’administration, établir des sièges administratifs, organes, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 4 Objet.
La société a pour objet en Belgique ou à l’étranger :
L’achat et la vente, en gros et au détail, des tous articles relevant directement ou indirectement du secteur de l’ameublement et de la décoration en général et en particulier : de tous mobiliers, articles de lustreries, garnitures, cadeaux, articles de literie, matelas et tous accessoires de literie.
Elle peut réaliser toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
La société peut s’intéresser par toute voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société peut être administrateur dans une autre société.
ARTICLE 5 Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
ARTICLE 6 – Historique de l’avoir social
Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à la somme de dix-neuf mille euros (19.000 EUR)
Par décision de l’assemblée générale du 27 décembre 2017, le capital social a été porté à la somme de trente-sept mille six cents euros (37.600 EUR) représenté par trois cent septante-six (376) parts sociales.
ARTICLE 7 - Compte de capitaux propres statutairement indisponible En rémunération des apports, 376 actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt-neuf mille euros (29.000 EUR).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
ARTICLE 8 – Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’administration. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions nominatives dont l'actionnaire est
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titulaire. L’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les actions nominatives de l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions nominatives sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
Le transfert des actions nominatives sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par l’ administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
ARTICLE 9 Caractère des actions nominatives.
Les actions sont nominatives.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque actionnaire résultera seulement du registre des actions nominatives tenu au siège social qui contiendra la désignation de chaque actionnaire et le nombre de actions nominatives lui appartenant. Chaque action nominative est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une action nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire actionnaire, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites actions nominatives sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation. En cas de démembrement d'une action nominative entre nupropriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à l’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
ARTICLE 10 Cession de actions nominatives.
a) Entre vifs :
En cas d’actionnaire unique, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions à toute personne remplissant les conditions d'admission.
En cas de pluralité d’actionnaires, les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les actionnaires.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les actions nominatives sont cédées ou transmises à un actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés devant le Tribunal de l’entreprise du siège social siégeant en référé, les opposants dûment assignés. Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées. Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer son coactionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la cession projetée.
L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même, soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l'actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire. Dans ces deux cas et dans celui où le refus d'agrément est jugé arbitraire, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d'accord entre les actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le Tribunal de l’entreprise compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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régulièrement assignée.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de l’action nominative; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.
b) Pour cause de mort :
En cas d’actionnaire unique, le décès de celuici n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant l'exercice des droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers régulièrement saisis, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites actions. Pour le cas où il y aurait des actions sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire commun. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé et à la requête de la partie la plus diligente. Si l'actionnaire unique a pris des dispositions testamentaires pour l'attribution de ses actions, ces dispositions seront exécutées sans réserve.
En cas de pluralité d’actionnaires, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous les actionnaires.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les actions nominatives sont transmises à un actionnaire, au conjoint ou cohabitant légal du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de transmission de actions nominatives pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des actions nominatives transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée aux administrateurs de la société qui devra observer les prescriptions de l'article 5 : 65 du Code des sociétés et des associations.
Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de jugement, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.
En cas de décès de l'actionnaire unique les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
ARTICLE 11 De l’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs pris parmi les actionnaires ou en dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition. Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société. Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à donner, seront valablement signés par des fondés de pouvoirs à ce délégués par les administrateurs. Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur. Les administrateurs sont nommés pour un terme de trois ans avec tacite reconduction, sauf avis exprès ou démission.
Leur mandat est renouvelable.
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un administrateur, il sera procédé à son remplacement jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la plus prochaine assemblée
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générale des actionnaires.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
ARTICLE 12 De la surveillance.
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination s'en ferait par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant également la durée et la rémunération de cette fonction.
ARTICLE 13 De l'assemblée générale des actionnaires.
a) En cas d'actionnaire unique : celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.
Les décisions prises par l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées par lui dans un registre tenu au siège social.
b) En cas de pluralité d'actionnaires : L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
Elle est présidée par le plus âgé des administrateurs qui désigne un secrétaire. L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le troisième vendredi de juin à vingt heures. Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant autre que le samedi. Elle est convoquée par l’administrateur ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les actionnaires possèdent individuellement le droit de convocation. Les actionnaires seront convoqués quinze jours au moins avant la réunion.
Tout actionnaire devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un mandataire agréé par l’administrateur ou par le collège de gestion.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de actions nominatives représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. L'assemblée générale extraordinaire délibère suivant les règles prévues aux articles 5 :80 et suivants du Code des Sociétés et des associations.
Chaque action nominative donne droit à une voix.
Les procèsverbaux de l'assemblée générale sont signés par les administrateurs et par les actionnaires qui le souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par un administrateur.
Article 13bis – Augmentation de l’avoir social sans émission d’actions nouvelles L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires, sans émission d’actions nouvelles. Dans ce cas, la décision sera constatée par acte authentique, même si elle n’entraine pas une modification des statuts. La décision sera publiée par extrait aux annexes au Moniteur belge.
ARTICLE 14 Droit de préférence en cas d'augmentation du fonds social. La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera exercée par préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par des personnes indiquées à l'article 10 des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins les trois/quarts du fonds social.
ARTICLE 15 - Exercice social - Inventaire Bilan.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, les administrateurs dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. Ces documents sont établis conformément aux articles 3 :1 et suivants du Code des sociétés et des associations, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social.
ARTICLE 16 Répartition du bénéfice.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
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constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au nombre des actions nominatives possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations.
Dans la mesure où elle est autorisée par la loi, l'organe d'administration aura le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice. Cette distribution ne pourra avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, ou sur le bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des statuts.
Elle ne pourra en outre être effectuée que si, au vu d'un état, évaluée par le commissaire et résumant la situation active et passive, l'organe d'administration constate que le bénéfice calculé conformément à l'alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte. Le rapport d'examen limité du commissaire est, le cas échéant, annexé à son rapport de contrôle. La décision de l'organe d'administration de distribuer un acompte ne pourra être prise plus de deux mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive. Lorsque l'acompte excède le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, il est, dans cette mesure, considéré comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.
ARTICLE 17 – Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l’administrateur ou les administrateurs alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des administrateurs, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de l’entreprise, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion. Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre de actions nominatives dont ils sont titulaires. Si les actions nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions nominatives insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions nominatives libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions nominatives.
ARTICLE 18 – Réduction de l’actif net.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit, sauf dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société. A moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société conformément à l’article 5: 157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie de celui-ci peut être obtenue conformément au Code.
Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l’organe d’ administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
ARTICLE 19 - Droit commun.
Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n’est pas dérogé par les présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes, sont réputées inscrites de plein droit.
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Mod PDF 19.01
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations seront censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
1. Le siège social est établi à 5570 BEAURAING, rue de Rochefort, 239. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région sur simple décision du ou des administrateurs et en tout autre endroit par décision des actionnaires délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’ administrateur.
2. L’adresse électronique de la société est la suivante : [email protected] Le site internet de la société est : www.meublesthiry.be
3. Sont nommés en qualité d’administrateurs pour une durée illimitée :
Monsieur THIRY Pascal Michelle Guy, né à Dinant le dix-sept octobre mille neuf cent septante-cinq, domicilié à 5570 Beauraing, Rue de Givet, 102, ,.
ici présent et acceptant cette fonction, et qui déclare n'être frappé d'aucune décision s'opposant à cette nomination.
Le mandat d’administrateur de Monsieur THIRY Pascal prénommé, est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Madame BRUN Céline, née à Dinant le vingt-sept janvier mille neuf cent quatre-vingt-trois, domiciliée à 5570 Beauraing, Rue de Givet, 102, ,.
ici présente et acceptant cette fonction, et qui déclare n'être frappé d'aucune décision s'opposant à cette nomination.
Le mandat d’administrateur de Madame BRUN Céline prénommée, est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
CONVOCATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE
Les comparants déclarent accepter que les convocations à l’assemblée générale leur soient adressées par courrier électronique, fax, et tout autre moyen de communication.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME ET DERNIERE RESOLUTION - Pouvoir à conférer à l’administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
L'Assemblée confère tous pouvoirs à l’administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
VOTE
Cette résolution est adoptée."
Pour extrait analytique délivré aux fins d'insertion aux annexes au Moniteur belge. Etienne Beguin
Notaire
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2023 - Annexes du Moniteur belge
Siège social
09/05/2019
Description : Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod Word 15.1 Réservé ve" (M NL 191* & HU Frigumet de | __ Depose au greffe d a eo, de Liege, division Dinant le % er | a, 2 3 AVR. 2019 % | Le geeffier N° d'entreprise : 0465.501.515 Dénomination {en abrégé) : Obief de l'acte : Transfert du siège social Pour extrait certifié conforme THIRY Pascal Gérant en entie) : MEUBLES ET LITERIE THIRY Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée * Adresse complète du siège : Rue de Givet 102, 5570 Beauraing Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 11 avril 2019 : "Le Président de l'assemblée expose l'ordre du jour : Il est décidé à l'unanimité de transférer le siège social _ de la société au n°239 de la Rue de Rochefort à 5570 Beauraing avec effet au 01 avril 2019." Mentionner sur ta dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2019 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions, Statuts, Rubrique Restructuration
07/02/2018
Description : MOD WORD 11,1
après dépôt de l'acte au greffe
=." Copie à publier aux annexes du Moniteur belge |
| | au
greffe du one,
de Liège, divisio de
MN oo 4
: N° d'entreprise : 0465.501.515
: Dénomination
(en entier): MEUBLES ET LITERIE THIRY | |
{en abrégé) : Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : 5570 BARONVILLE (Beauraing), rue de Givet, 102. {adresse complète) ' Obiet(s) de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - PV DE LA SOCIETE ABSORBANTE
: D'un procès-verbal reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à la résidence de Beauraing, en date du ar : décembre 2017, enregistré à Dinant le 8 janvier 2017, volume 000 folio 000 case 0227, il résulte :
" L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : |
Rapports et déclarations préalables
1.1. Projet de fusion
Les gérants de la saciété privée à responsabilité limitée « MEUBLES ET LITERIE THIRY », société: : absorbante, et de la société privée à responsabilité limitée «INTIRIO BY THIRY», société absorbée, ont établi le! . 22 septembre 2017, un projet de fusion, conformément à l'article 693 du Code des sociétés. Ce projet de fusion: a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège, division de Dinant, le 28 septembre 2017, tant par le, : société absorbante que par la société absorbée.
4.2. Rapport du gérant du 27 décembre 2017 sur la fusion projetée et l'augmentation de capital. Le rapport du gérant, Monsieur Pascal THIRY, conclut dans les termes suivants :
: « Les éléments apportés à la SPRL «MEUBLES ET LITERIE THIRY» ont été estimés à une valeur nette de! ‘ cing cent huit euros et sept cents (508,07 €),
Les parts étant détenues dans la même proportion dans les 2 sociétés appelées à fusionner, les associés: de la société absorbée recevront une part sociale nouvelle en échange d'une part qu'ils détiennent dans la: société absorbanie. Cette répartition conventionnelle n’altère en rien le rapport d'échange, la répartition des ' actionnaires restant identiques apr&s fusion.
En rémunération de apport, i! sera donc attribué 4 Monsieur Pascal THIRY nonante-trois (93) parts sociales: sans désignation de valeur nominale de la SPRL MEUBLES ET LITERIE THIRY. Aucune soulte en espèces ne! sera attribuée. :
En rémunération de l'apport, il sera donc attribué à Madame Céline BRUN nonante-irois (93) parts sociales : sans désignation de valeur nominale de la SPRL MEUBLES ET LITERIE THIRY. Aucune soulte en espèces ne, : sera attribuée.
Au terme de l'opération, le capital social souscrit sera ainsi de trente-sept mille six cents euros (37.600 og) : représenté par 376 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Ces apports permettront la réalisation de l'objet social de la société.
Mentionner sur le dernière page du volet B B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou ude ja | personne ou des personnes | ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2018 - Annexes du Moniteur belge
Pour l'acquisition ainsi projetée, nous ne nous écartons pas des conclusions du Réviseur désigné en application de l’article 313 du Code des sociétés ».
1.3. Rapport du reviseur d'entreprises établi le 12 décembre 2017 sur le projet de fusion, conformément à l'article 695 du Code des sociétés.
Le rapport de Monsieur Christophe REMON conclut dans les termes suivants :
« J'ai été mandaté par Monsieur Pascal THIRY, gérant de la SPRL MEUBLES ET LITERIE THIRY, afin de faire rapport sur l'apport d'un ensemble de biens appartenant à la SPRL INTIRIO BY THIRY et apporté dans le cadre de la fusion par absorption de cette société et dont la valeur nette d'apport est de cinq cent huit euros et sept cents (508,07 EUR), répartie de la façon suivante :
CAPITAUX PROPRES 508,07 €
|. CAPITAL 10.000,00 €
A.CAPITAL SOUSCRIT 18.600,00 €
B.CAPITAL NON APPELE (8.600,00€)
V. PERTE REPORTEE - 8.160,67 €
PERTE DE L'EXERCICE - 1.331,06 €
Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions de l'article 313 et 674 du CDS et aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, me permettent d'attester que :
- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que les associés de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport ;
- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
- Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie. Ce dernier s'effectuant A la valeur résiduelle comptable dans le cadre de la scission partielle de la société.
Au terme de l'opération, le capital social souscrit sera ainsi de trente-sept mille six cents euros (37.600 EUR) représenté par trois cent septante six (376) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
En rémunération de l'apport, il sera donc attribué à Monsieur Pascal THIRY nonante-trois (93) parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SPRL MEUBLES ET LITERIE THIRY. Aucune soulte en espèces ne sera attribuée.
En rémunération de l'apport, il sera donc attribué à Madame Cécile BRUN nonante-trois (93) parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SPRL MEUBLES ET LITERIE THIRY. Aucune soulte en espèces ne sera attribuée.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions de ce rapport.
Namur, le 12 décembre 2017.
Pour la ScSPRL « Christophe REMON & C° »,
Christophe REMON, réviseur d'entreprises. »
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du reviseur d'entreprises, les associés reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire du rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de commerce de Liège, division de Dinant.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2018 - Annexes du Moniteur belge 1.4. Modification importante du patrimoine
Absence de modification
Le gérant de la société absorbante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbante n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.
En outre, le gérant de la société absorbante déclare qu'il n'a pas été informé par le(s) gérant(s) de la société absorbée de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la société absorbée intervenues depuis la même date.
1.5. Décision de la société absorbée
La société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.
VOTE.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
1. Fusion
Le président donne lecture du projet de fusion susvanité.
Conformément à ce projet de fusion et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la société privée à responsabilité limitée « INTIRIO BY THIRY », ayant son siège social à 5570 Beauraing, rue de Bouillon, 15, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 30 juin 2017.
‘Toutes ies opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er juillet 2017 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.
Ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux associés de la société absorbée de cent quatre-vingt-six (186) part sociales nouvelles, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée « MEUBLES ET LITERIE THIRY » (société absorbante), sans désignation de valeur nominale, à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après. Ces parts sociales nouvelles seront réparties entre les associés de la société absorbée à raison de une part sociale nouvelle de la société absorbante pour une part sociale de la société absorbée.
2. Description du patrimoine transféré et conditions du transfert
A l'instant interviennent Monsieur Pacal THIRY et son épouse, Madame Céline BRUN, associés et gérants de la société privée à responsabilité limitée « INTIRIO BY THIRY », société absorbée, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour.
Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent que le patrimoine actif et passif de la société « INTIRIO BY THIRY » comprend, sur base de la situation arrêtée au 30 juin 2017 :
ACTIF
HL, immobilisations incorporelles -
HLA. Terrains et immeubles 32.659,38
ILB,. Installations, machines et outillages 250,26
11.C. Mobilier et matériel roulant -
HD. Location-financement -
ILE. Autres immobilisations corporelles -
IV.A.1. Entreprises liées participations -
IV.C.1. Actions et parts
IV.C.2. Créances et cautionnement 9.000,00
ACTIFS IMMOBILISES 41.909,64
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2018 - Annexes du Moniteur belge V.B. Autres créances a plus d'un an -
VI.A.4. Marchandises 120,711,901
VILA. Créances commerciales 8.843,92
VILB. Autres créances
VIH. Placement de trésorerie
IX. Valeurs disponibles 557,15
X. Comptes de régularisation de l'actif 328,78
ACTIFS CIRCULANTS 130.441,76
TOTAL DE L'ACTIF 172,361,40
PASSIF
|. Capital souscrit 18.600,00
Capital non libéré -8,600,00
Il. Plus-values de réévaluation -
IV.A. Réserve légale
IV.B. Réserves indisponibles
IV.C. Réserves immunisées
IV.D. Réserves disponibles
V. Bénéfice reporté -8.160,87
Résultat de l'exercice -1,331,06
FONDS PROPRES 508,07
VIE. Provisions
Vil. Impot différé
PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES
VIILA.4 Dettes financières 55.988,79
VIILD. Autres dettes
DETTES A PLUS D'UN AN 55.988,79
IX.A. Dettes 4 plus d'un an échéant dans l'année 4.430,05
IX.B.1. Etablissements de crédit 7.952,06
IX.B.2. Autres emprunts
IX.C.1. Fournisseurs 28.165,90
IX.C.3. Autres
IX.E.1. Impöts 8.795,40
IX.E.2. Rémunérations et charges sociales 3.918,35
IX.F. Autres dettes 23.396,42
DETTES A UN AN AU PLUS 76.658,18
X. Comptes de régularisation du passif 39.196,36
DETTES 171.843,33
TOTAL DU PASSIF 172.351,40
Soit une valeur nette comptable de cinq cent huit euros et sept cents (508,07 EUR).
Conditions générales du transfert
1, Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au 30 juin 2017, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2018 - Annexes du Moniteur belge
La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter de ce jour.
D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1er juillet 2017.
3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « INTIRIO BY THIRY » (société absorbée) et la société privée à responsabilité limitée « MEUBLES ET LITERIE THIRY » (société absorbante), bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.
4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous fiers, y compris les administrations publiques.
5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
Dsupporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;
Drespecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;
Osupporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
6. La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société absorbée ni recours contre elle.
Rémunération du transfert
En rémunération du transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « INTIRIO BY THIRY » par suite de sa dissolution sans liquidation, à la présente société, l'assemblée décide d'attribuer les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, aux associés de la société absorbée, lesquelles seront réparties entre eux, à raison de une part sociale nouvelle de la société absorbante pour une part sociale de la société absorbée.
VOTE.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Augmentation du capital
En représentation du transfert du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée « INTIRIO BY THIRY », et sous la même réserve que ci-dessus, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital social, à concurrence DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR), pour le porter de DIX-NEUF MILLE EUROS (19.000 EUR) à TRENTE-SEPT MILLE SiX CENTS EUROS (37.600 EUR), par la création de cent quatre-vingt- six (186) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir du 1er juillet 2017.
Ces parts sociales nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, aux associés de la société absorbée et
réparties entre eux à raison de une part sociale nouvelle de la société absorbante pour une part sociale de la société absorbée.
VOTE.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
Modifications des statuts
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2018 - Annexes du Moniteur belge Sous la même réserve que ci-dessus, l'assemblée générale décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :
1/ L'article 6 des statuts relatif au capital est remplacé par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à la somme TRENTE-SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (37.600 EUR). il est représenté par trois cent septante-six (376) paris sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois cent septante-sixième du capital social ».
2/ Un article 6 bis est inséré dans les statuts. Il est rédigé comme suit :
« ARTICLE 6bis - Historique du capital.
Lors de la constitution de la société, le capital était fixé à la somme de dix-neuf mille euros (19.000 EUR).
Per décision de l'assemblée générale du 27 décembre 2017, le capital social a été porté à la somme de trente-sept mille six cents euros (37.600 EUR) représenté par trois cent septante-six (376) parts sociales ».
3/ L'article 7 relatif à la souscription des parts sociales est remplacé par le texte suivant :
« Les trois cent septante-six (376) parts sociales ont été entièrement souscrites. »
Ensuite de cette modification, l'assemblée décide de refondre les statuts.
En conséquence, les statuts de la société sont remplacés par le texte suivant :
«ARTICLE 1 Formation.
Il est formé entre les comparants, une société privée à responsabilité limitée qui sera régie par les dispositions du Code des sociétés, ses modifications et par les présents statuts.
ARTICLE 2 Dénomination.
La société est dénommée . « SPRL MEUBLES ET LITERIE THIRY ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée de la mention "Société privée à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SPRL", de l'indication précise du siège social, ainsi que des mots “Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège.
ARTICLE 3 Siège social.
Le siège social est établi en Belgique à 5570 BEAURAING, section de BARONVILLE, rue de Givet, 102.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la commune sur simple décision du ou des gérants et en tout autre endroit par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, organes, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 4 Objet.
La société a pour objet : en Belgique où à l'étranger :
L'achat et la vente, en gros et au détail, des tous articles relevant directement ou indirectement du secteur de l'ameublement et de la décoration en général et en particulier : de tous mobiliers, articles de lustreries, garnitures, cadeaux, articles de literie, matelas et tous accessoires de literie.
Elle peut réaliser toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2018 - Annexes du Moniteur belge La société peut s'intéresser par toute voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise. La société peut être administrateur dans une autre société. ARTICLE 5 Durée. La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. ARTICLE 6 Capital social. Le capital social est fixé à la somme TRENTE-SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (37.600 EUR). il est représenté par trois cent septante-six (376) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois cent septante-sixième du capital social. ARTICLE 6bis - Historique du capital. Lors de la constitution de la société, le capital était fixé à la somme de dix-neuf mille euros (19.000 EUR). Par décision de l'assemblée générale du 27 décembre 2017, le capital social a été porté à la somme de trente-sept mille six cents euros (37.600 EUR) représenté par trois cent septante-six (376) parts sociales. ARTICLE 7 Souscription. Les trois cent septante-six (376) parts sociales ont été entièrement souscrites. ARTICLE 8 — Historique du capital. Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à dix-neuf mille euros. ARTICLE 8/bis — Appels de fonds Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. L'associé qui, après un prévis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. . La gérance peut, en outre, aprés un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée. ARTICLES Caractère des parts sociales. Les parts sociales sont nominatives, Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2018 - Annexes du Moniteur belge Chaque part sociale est indivisible à l'égard de ja société. Les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation. En cas de démembrement d'une part entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la gérance par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote. ARTICLE 10 Cession de parts. a) Entre vifs : Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à toute personne remplissant les conditions d'admission. En cas de pluralité d'associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les associés. Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés devant le Tribunal de Commerce du siège social siégeant en référé, les opposants dûment assignés. Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les associés opposants auront trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci après précisées. Au cas où la société ne comprendrait que deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert. Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision. 1} n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci dessus, il sera réputé avoir consenti à la cession projetée. L'autre associé peut proposer de reprendre les parts cédées soit pour lui même, soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui ci ne cédant pas toutes ses paris, reste associé, Dans ces deux cas et dans celui où le refus d'agrément est jugé arbitraire, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : la valeur de la part sera déterminée, à défaut d'accord entre les associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal de commerce compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée. Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de la part; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la même date. Les parts achetées seront incessìbles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois. b) Pour cause de mort : Tant qu'il n'y a qu'un associé, le décès de celui ci n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers régulièrement saisis, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts. Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers auront l'obligation , pour lesdites parts, de désigner un mandataire commun. En cas de désaccord, le mandataire sera Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2018 - Annexes du Moniteur belge
désigné par le Président du Tribunal de Premiére Instance du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé et à la requête de la partie la plus diligente.
Si l'associé unique a pris des dispositions testamentaires pour l'attribution de ses parts sociales, ces dispositions seront exécutées sans réserve.
En cas de pluralité d'associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous les associés.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société qui devra observer les prescriptions de l'article deux cent cinquante-deux du Code des sociétés.
Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentenoe arbitrale ou de jugement, ainsi qu'il est stipulé ci dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci dessus.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires seront en
droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.
ARTICLE 11 De la gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.
Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Les gérants ont tous pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de pouvoirs à ce délégués par les gérants.
Les signatures des gérants devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.
Les gérants sont nommés pour un terme de trois ans, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Leur mandat est renouvelable.
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la plus prochaine assemblée générale des associés.
Si le nombre des gérants est augmenté au delà de deux, ils formeront un collège de gestion.
ARTICLE 12 De la surveillance.
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination s'en ferait par l'assemblée générale des associés, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant également la durée et la rémunération de cette fonction.
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ARTICLE 13 De l'assemblée générale des associés.
a) en cas d'associé unique : celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.
Les décisions prises par l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées par lui dans un registre tenu au siège social.
b) en cas de pluralité d'associés : L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
Elle est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne un secrétaire.
Chaque part donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le troisième vendredi de juin à vingt heures.
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant autre que le samedi.
Elle est provoquée par le gérant ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les associés possèdent individuellement le droit de convocation. Les associés et les gérants seront convoqués quinze jours au moins avant la réunion.
Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un mandataire agréé par le gérant ou par le collège de gestion.
L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibèrera suivant les règles prévues aux articles 286 et suivants du Code des Sociétés.
Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés qui le souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.
ARTICLE 14 Droit de préférence en cas d'augmentation de capital.
La souscription des parts sociales créées lors d'une augmentation de capital sera exercée par préférence par les propriétaires des parts sociales proportionnellement à la partie du capital leur appartenant. Les parts qui n'ant pas été souscrites ne peuvent l'être que par des personnes indiquées à l'article 249, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quart du capital social.
ARTICLE 15 Inventaire Bilan.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, les gérants dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Sans préjudice des autres indications imposées par les Lois et Règlements, le bilan mentionne séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable et, au passif, les dettes de la société envers elle même, les dettes avec hypothèques ou gages et les dettes sans garanties réelles. II indiquera spécialement et nominativement les dettes des associés vis à vis des associés, et vis à vis de la société. Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus value, ne peut être compris au solde actif comme pouvant être attribué aux associés.
ARTICLE 16 Répartition du bénéfice.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
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.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :
1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. ll redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
2. Sur le bénéfice restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
3. Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés propartionnellement au nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.
ARTICLE 17 Liquidation.
Les comparants reconnaissent avoir été tout spécialement informés par le notaire soussigné, des articles 332 et 333 du Code des sociétés, notamment de la présomption légale de responsabilité découlant du retard de mise en dissolution dans certains cas de perte ou réduction du capital social.
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le gérant ou les gérants alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des gérants, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.
DISPOSITIONS GENERALES
Toutes dispositions des statuts qui seraïent contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
VOTE.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité,
CINQUIEME RESOLUTION
Constatations
L'assemblée généraie requiert le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
1.La société privée à responsabilité limitée « INTIRIO BY THIRY » a cessé d'exister: 2.Les associés de la société privée à responsabilité limitée « INTIRIO BY THIRY » sont devenus associés de la société privée à responsabilité limitée « MEUBLES ET LITERIE THIRY »;
3.L'ensemble du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « INTIRIO BY THIRY » est transféré à la société privée à responsabilité limitée « MEUBLES ET LITERIE THIRY » ; 4.L'augmentation de capital, objet de la cinquième résolution ci-avant, est réalisée et le capital social est effectivement porté à TRENTE-SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (37.600 EUR). Il'est représenté par trois cent septante-six (376) parts sociales sans désignation de valeur nominale. 5.Les autres modifications statutaires, sont devenues définitives.
VOTE.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2018 - Annexes du Moniteur belge 2.
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L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui : précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.
VOTE.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité."
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion au Moniteur Belge.
Déposé en même temps expédition du procès-verbal du 27 décembre 2017.
Maître Etienne BEGUIN, notaire.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2018 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Restructuration
12/10/2017
Description : Mod 2.4 sur Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MU | m zee 4 MONITEUR BELGE commerce de Liège, division Dinant, le 114456 BELGISCH STAATSBLAS greffier Grete N° d'entreprise : 0466.501.515 Dénomination tn enter. MEUBLES ET LITERIE THIRY Forme juridique : Société privée à responsabilitée limitée Siège: Rue de Givet 102 à 5570 BEAURAING Qbiet de l'acte: PROJET DE FUSION PROJET DE FUSION Le 22 septembre 2017 à 15 heures, une réunion entre l'organe de gestion de la SPRL INTIRIO BY THIRY et l'organe de gestion de la SPRL MEUBLES ET LITERIE THIRY s'est tenue Rue de Givet 102 à 5570 BEAURAING, Les deux sociétés projettent d'effectuer la fusion par absorption de ta SPRL INTIRIO BY THIRY par la SPRL MEUBLES ET LITERIE THIRY. Cette réunion a eu pour objet l'établissement du projet de fusion des deux sociétés. Le présent projet de fusion est établi conformément à l’article 693 du code des sociétés et suivants. AJDENTITE DES SOCIETES A FUSIONNER PINTIRIO BY THIRY SPRL - Société absorbée A. Dénomination sociale : Société Privée à Responsabilité Limitée « INTIRIO BY THIRY ». B . Siège social : Rue de Bouillon 15 4 5570 BEAURAING. C. Constitution :Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Etienne BEGUIN, notaire de Résidence à Beauraing, le 8 avril 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge sous le n° 2014-04-10/0303553, . D. Objet social ‘La société a pour objet : l'achat et la vente, en gros et en détail, de tous articles généralement quelconques, relevant directement où indirectement du secteur de l'ameublement, et spécialement l'achat et la vente de mobilier, lustrerie, fiterie, gamiture, articles de décoration, articles cadeau, linge de lit et relaxation. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Elle peut notamment s'intéresser par voles d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement. La société pourra réaliser son objet social en Belgique ou à l'étranger ; la société pourra importer, exporter, travailler en sous-traitance ou avec l'aide de sous-traitants. E : Duréelilimitée. F : Capitale capital social est fixé à 18.600 € représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale. G : N° entreprise 0550.475.790 2)MEUBLES ET LITERIE THIRY SPRL. - Société absorbante A. Dénomination sociale : Société Privée 4 Responsabilité Limitée « MEUBLES ET LITERIE THIRY ». B. Siége social : Rue de Givet 102 à 5570 BEAURAING. C. Constitution :Saciété constituée suivant acte du 10 mars 1999 par devant Maître Herni LOGE, notaire ayant résidé à Namur et publié aux annexes du Moniteur Belge sous le n° 1999-03-23/121 et statuts modifiés le Mentionner sur {a dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/10/2017 - Annexes du Moniteur belge ae
13 juillet 2009 par devant Maitre Etienne BEGUIN, notaire de résidence à Beauraing et publié aux annexes du Moniteur beige sous le numéro 2009-07-29/0108055.
D. Objet social :La société a pour objet : en Belgique ou à l'étranger :
L'achat et la vente, en gros et au détail, de tous articles relevant directement ou indirectement du secteur de Pameublement et de la décoration en général et en particulier : de tous mobiliers, articles de lustreries, garnitures, cadeaux, articles de literie, matelas et tous accessoires de literie.
Elle peut réaliser toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
La société peut s'intéresser par toute voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise. La société peut être administrateur dans une autre société.
E : Duréelilimitée.
F: Capitale capital social est fixé à 19.000 euros représenté par 190 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
G : N° entreprise 0465.501.515
B.IDENTIFICATION DE L'OPERATION
IL s'agira d’une fusion unanime par absorption. Les deux sociétés ont une structure similaire d'actionnariat, un management identique aînsi qu'un domaine d'activité similaire.
A l'occasion de la fusjon, l'objet social de la société absorbée sera intégré dans l'objet social de la société absorbante conformément à l'article 701 du CDS.
Les sociétés (SPRL INTIRIO BY THIRY et SPRL MEUBLES ET LITERIE THIRY) sont appelées à fusionner sur base des comptes annuels arrêtés au 30 juin 2017. Ges comptes seront établis préalablement à la fusion par chaque organe de gestion.
Vous trouverez en annexe 4 un état récapitulatif des comptes de chaque société.
Les associés des 2 sociétés appelées à fusionner ayant marqué à l'unanimité leur accord sur l'opération, il n'est pas nécessaire d'établir un rapport sur le rapport d'échange.
Les parts sociales nouvelles seront sans désignation de la valeur nominale, identiques aux précédentes et Jouiront des même droits et obligations à partir de la réalisation effective de la fusion.
Vous trouverez en annexe 1, le bilan au 30 juin 2017 de la SPRL INTIRIO BY THIRY tel qu'il s'établira au terme des opérations de fusion.
lf appartiendra à l'organe de gestion d'effectuer l'opération le cas échéant.
Immédiatement après la fusion, il sera procédé à la modification de la raison sociale de la SPRL INTIRIO BY THIRY en SPRL MEUBLES ET LITERIE THIRY.
C.MOTIVATION DE L'OPERATION
L'opération de fusion renforce inévitablement l'assise financière de la SPRL MEUBLES ET LITERIE THIRY.
Les deux sociétés sont détenues in fine par les mêmes associés et dans la méme proportion;
Les sociétés ont une activité semblable ;
La présence de deux structures distinctes n'entraîne aucun avantage juridique, économique ou financier et génère des charges inutiles.
Le regroupement des activités au sein d'une même entité et le rattachement de l'intégralité de l'exploitation au sein de la SPRL MEUBLES ET LITERIE THIRY permettra de regrouper les activités auprès d’une seule structure, la simplifier et de constituer un ensemble homogène et tant la société absorbée que la société absorbante se verra renforcé par cette fusion.
Nous constaterons une simplification et rationalisation de la structure du groupe avec comme conséquences
1.administrafif : réalisation d'économies de publications légales, obligations fiscales, comptabilité, bancaires, etc...
2.financler : disparition de créances et dettes réciproques,
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Réservé
au
Moniteur
belge
JE Ti
Volet B - Suite
3.apérationnel : plus de facilité dans la coordination des différentes activités par le biais d'une meilleure structure et une organisation des groupes de travail.
C'est donc dans l'intérêt social que la fusion est proposée aux organes de gestion de chaque société.
D.RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS ET SOULTE
Les parts étant détenues dans la même proportion dans les 2 sociétés appelées à fusionner, les associés de la société absorbée recevront une part sociale nouvelle en échange d'une part qu'ils détiennent dans la : , société absorbante, Cette répartition conventionnelle n'aitère en rien le rapport d'échange, la répartition des ‘associés restant identiques après fusion.
E.MODALITES DE REMISE DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE ABSORBANTE
Le gérant de la SPRL MEUBLES ET LITERIE THIRY prendra en charge l'inscription dans les registres.
F,DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS NOUVELLES DONNENT DROIT DE PARTICIPER AU BENEFICE
Les parts sociales nouvelles créées lors de la fusion-absorption donnent le droit de participer au bénéfice à : partir du 1er juillet 2017.
G.DATE DE PRISE D'EFFET COMPTABLE DE LA FUSION
Les opérations de la SPRL INTIRIO BY THIRY sont réputées être accomplies, d'un point de vue comptable, : ‘pour compte de la SPRL MEUBLES ET LITERIE THIRY à partir du 01.07.2017. Toutes les opérations effectuées à partir du 1er juillet 2017 par la SPRL INTIRIO BY THIRY le seront au profit et aux risques de la société absorbante (SPRL MEUBLES ET LITERIE THIRY).
Le fusion par absorption comprend la totalité des avoirs, actifs et passifs, ainsi que les droits risques et ii engagements des sociétés absorbées.
H.DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE ABSORBEE, ; QUI ONT DES DROITS SPECIAUX AINSI QU’AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES ACTIONS
La société absorbée ne compte pas d'associé ayant des droits spéciaux ni de porteurs de titres autres que : „les parts sociaux.
LEMOLUMENTS ACCORDES AUX EXPERTS EXTERNES
Les honoraires du Réviseur d'Entreprises chargé de la rédaction du rapport prévu par l'article 313 du code des sociétés sont estimés à deux mille cinq cents euros (2.500,00 €) pour la SPRL MEUBLES ET LITERIE ‘THIRY.
JAVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES : SOCIETES APPELEES À FUSIONNER
Aucun avantage particulier n’est accordé aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à : fusionner.
Le présent projet de fusion sera déposé par chacune des sociétés appelées à fusionner au greffe du tribunal de commerce de LIEGE- Divisian DINANT.
Fait à Beauraing, le versen seroers meren sere. 2017,
Pour la spri Intirio by Thiry, Pour la sprl Meubies et Literie Thiry,
L'organe de gestion L'organe de gestion,
Représenté par Représenté par
Pascal THIRY. Céline BRUN. Pascal THIRY.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/10/2017 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
08/08/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-08-08/0228921
Comptes annuels
17/07/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-07-17/0171669
Comptes annuels
22/07/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-07-22/0178434
Comptes annuels
09/08/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-08-09/0231363
Comptes annuels
23/08/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-08-23/0245333
Comptes annuels
06/09/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-09-06/0287843
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