MH POOL

Active

•

0726.459.130

Adresse

12 Kremersstraat, 3700 Tongeren-Borgloon

Activité

Other specialised construction activities nec

Effectif

Entre 5 et 9 salariés

Création

06/05/2019

Dirigeants

Marcellin Hendrick, Martine Bernard-Corhay

Informations juridiques

MH POOL

Numéro

0726.459.130

Forme juridique

Société à responsabilité limitée

Numéro de TVA

BE0726459130

EUID

BEKBOBCE.0726.459.130

Situation juridique

Situation normale • Depuis le 06/05/2019

Activité

MH POOL

Code NACEBEL

43.990•Other specialised construction activities nec

Domaines d'activité

Construction

Finances

MH POOL

Performance		2023	2022	2021	2020
Marge brute	€	211,7K	165,4K	409,5K	325,0K
EBITDA - EBE	€	51,1K	36,6K	190,9K	213,8K
Résultat d’exploitation	€	48,5K	34,7K	189,2K	213,4K
Résultat net	€	27,2K	25,2K	149,1K	168,1K
Croissance		2023	2022	2021	2020
Taux de croissance du CA	%	28,025	-59,623	26,007	-
Taux de marge d'EBITDA	%	24,12	22,105	46,627	65,782
Autonomie financière		2023	2022	2021	2020
Trésorerie	€	789,78	503,86	13,5K	158,5K
Dettes financières	€	237,2K	221,3K	118,1K	77,1K
Dette financière nette	€	236,4K	220,8K	104,6K	-81,4K
Taux de levier (DFN/EBITDA)		4,63	6,04	0,548	-
Solvabilité		2023	2022	2021	2020
Fonds propres	€	372,8K	370,6K	395,9K	247,8K
Rentabilité		2023	2022	2021	2020
Marge nette	%	12,86	15,263	36,415	51,718

Dirigeants et représentants

MH POOL

2 dirigeants et représentants

Marcellin Hendrick

Qualité : Administrateur

Depuis le : 06/05/2019

Martine Bernard-Corhay

Qualité : Administrateur

Depuis le : 06/05/2019

Cartographie

MH POOL

Documents juridiques

MH POOL

1 document

F Société - constitution - SRL - WERA1

06/05/2019

Comptes annuels

MH POOL

5 documents

Comptes sociaux 2023

24/07/2024

Comptes sociaux 2022

30/05/2023

Comptes sociaux 2021

30/05/2022

Comptes sociaux 2020

08/06/2021

Comptes sociaux 2019

17/06/2020

Établissements

MH POOL

1 établissement

2.288.802.201

Actif

Adresse : 8 Rue de la Bureautique Box A, 4460 Grâce-Hollogne

Date de création : 09/05/2019

Activité : 41.00101

• Realisation of the main structure of individual houses

Publications

MH POOL

1 publication

Rubrique Constitution

08/05/2019

Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : Nom (en entier) : MH POOL (en abrégé) : Forme légale : Société à responsabilité limitée Adresse complète du siège Rue Arnold Boulanger 87 : 4610 Beyne-Heusay Objet de l'acte : CONSTITUTION CONSTITUTION « MH POOL » Société à responsabilité limitée Siège social : 4610 Beyne-Heusay, rue Arnold Boulanger 87 L'AN DEUX MIL DIX-NEUF LE SIX MAI Devant Nous, Maître Françoise WERA, notaire associé de la SPRL « Françoise WERA, Candice COLLARD, Didier TIMMERMANS, notaires associés », ayant son siège à Saint-Nicolas (Saint- Nicolas). ONT COMPARU : 1. Madame BERNARD-CORHAY Martine Armande Louise Jeanine, employée, née à Liège le vingt- huit mai mil neuf cent septante-deux, numéro national 72.05.28-068.57, divorcée et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4610 Beyne-Heusay, rue Arnold Boulanger 87. Premier feuillet double 2. Monsieur HENDRICK Marcellin, indépendant, né à Lubumbashi (Congo) le huit février mil neuf cent quatre-vingt-neuf, numéro national 89.02.08-495.81, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4610 Beyne-Heusay, rue Arnold Boulanger 87. L’identité des comparants a été établie au vu de leur carte d’identité et du numéro de registre national. Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre. Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement que : CHAPITRE I. - CONSTITUTION I.- Ils constituent une Société à Responsabilité Limitée sous la dénomination de « MH POOL » dont le siège social est établi à 4610 Beyne-Heusay, rue Arnold Boulanger 87 et aux capitaux propres de départ de cinq mille trois cents euros (5.300,00 €). Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le trois mai deux mil dix-neuf et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée. Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante-trois *19316629* Déposé 06-05-2019 0726459130 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2019 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 euros (53,00 €) chacune, comme suit : - par Madame BERNARD-CORHAY Martine : vingt (20) actions, soit pour mille soixante euros (1.060,00 €) euros ; - par Monsieur HENDRICK Marcellin : quatre-vingts (80) actions, soit pour quatre mille deux cent quarante euros (4.240,00 €) euros ; Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports. Les comparants déclarent et reconnaissent : 1°- que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces 2°- que le montant de ces versements, soit cinq mille trois cents euros (5.300,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque AXA sous le numéro BE62 7512 0986 5196. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. 3°- que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille trois cents euros (5.300,00 €). II.- Et qu'ils arrêtent comme suit les statuts de la société : CHAPITRE II. - STATUTS TITRE UN – FORME LÉGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE. ARTICLE UN : Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. La société est formée sous la dénomination « MH POOL ». Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront: la dénomination sociale précédée ou suivie de la mention: « Société à Responsabilité Limitée » ou « S.R.L. », reproduite lisiblement, l'indication précise du siège social, suivis de son numéro d’inscription au registre des personnes morales (le numéro d’entreprise) suivi des initiales RPM et du ressort territorial, suivi le cas échéant, de l’adresse électronique et le site internet de la personne morale, suivis le cas échant, de l’indication que la personne morale est en liquidation. Si les pièces indiquées à l'alinéa précédent mentionnent le capital de la société, celui-ci devra être le capital libéré tel qu'il résulte du dernier bilan. Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n'est plus intact, mention doit être faite de l'actif net, tel qu'il résulte du dernier bilan. ARTICLE DEUX : Siège Le siège social est établi en Région wallonne. L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. Tout changement du siège sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’organe d’ administration. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Deuxième feuillet double La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. ARTICLE TROIS : Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, soit seule, soit en participation avec des tiers : - Le commerce de gros, la fabrication et le commerce de détail, l’installation, de produits relatifs au traitement d’eau, de piscines, saunas, hammams et jacuzzi en kit ou sous toute autre forme, tout acte lié au travail de pisciniste ; - Tous travaux de terrassement, aménagement de clôtures et des abords des piscine, traitements phytosanitaires, terrasse, camargue, stores, aménagement de mares et pièces d’eau, traitement des eaux par lagunage, établissements de clôtures, barrières, écrans de bois, métalliques ou en béton, expertises en ces matières et location de matériel ; - Toutes activités liées à l’exploitation d’entreprise générale de bâtiment, tant la rénovation que la construction l’exécution de tout travaux d’installation et de plomberie, d’électricité, de chauffage central, climatisation, ventilation, installation de chauffage au gaz par appareils individuels, d’ installation sanitaire, de pompes à chaleur ; - Toute activité qui se rapporte directement ou indirectement à l’entreprise d’aménagement, de Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2019 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 création et d’entretiens de parcs et jardins, à la vente de fleurs, de plantes, d’arbustes et d’ accessoires ; - L’achat et la vente, de gré à gré ou par adjudication publique, l’échange, la mise en location et la prise en location de tous biens et droits immobiliers ou mobiliers, mise en valeur d’un patrimoine immobilier ou mobilier ainsi que de tous droits divis ou indivis dans de tels biens et droits. Les négociations relatives à l'achat ou la vente de biens immobiliers et mobiliers. - Toute activité de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation, sous quelque forme que ce soit, de toutes sociétés. Elle pourra prendre la qualité de membre d’organes de la société et/ou exécuter des missions d’administration et de gestion. Elle pourra participer de surcroît à la gestion journalière et/ou à tout comité de direction et assurer, conformément à la loi et aux statuts de ces sociétés, la représentation de celles-ci dans les opérations relevant de cette gestion journalière et/ou des pouvoirs du comité de direction. - Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet. - Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. ARTICLE QUATRE: Durée La société prend cours à dater du dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise d'un extrait du présent acte conformément à l'article 2:6. paragraphe 1 du Code des sociétés et associations. Sa durée est illimitée. TITRE DEUX- CAPITAUX PROPRES ET APPORTS ARTICLE CINQ: Apports En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. ARTICLE SIX: Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. ARTICLE SEPT: Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. Troisième feuillet double L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2019 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires. TITRE TROIS – TITRES ARTICLE HUIT: Nature des actions Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent exclusivement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seraient régulièrement consenties. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions sera tenu en la forme électronique. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. ARTICLE NEUF : Indivisibilité des titres Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par le nu- propriétaire. En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. ARTICLE DIX: Cession d’action § 1. Cession libre Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. § 2. Cessions soumises à agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Quatrième et dernier feuillet double Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2019 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions conformément à l’article 5:61 du Code des sociétés et associations. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. TITRE QUATRE – aDMINISTRATION - Controle ARTICLE ONZE: Organe d’administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Les administrateurs sont révocables uniquement par l’assemblée générale avec motifs, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Tout administrateur révoqué cesse immédiatement et de plein droit d'être investi du pouvoir de contracter au nom de la société et d'obliger celle-ci vis-à-vis des tiers. Si un administrateur veut se démettre de ses fonctions, il est tenu d'en aviser la société au moins trois mois d'avance. La cessation des fonctions d'un administrateur, pour quelque cause que ce soit, n'entraine pas la dissolution de la société; dans ce cas, celle-ci est administrée par l’administrateur qui subsiste et à défaut d’administrateur l'assemblée générale convoquée par un des actionnaires fait une nouvelle désignation. ARTICLE DOUZE : Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutefois, l’accord préalable de deux actionnaires devra être obtenu pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à cinquante mille euros (50.000,00 €) euros. De même, si la société ne compte qu’un seul actionnaire et si l’administration est assumée par un tiers, l’accord préalable de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, devra être obtenu par l’administrateur externe pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à cinquante mille euros (50.000,00 €) euros. ARTICLE TREIZE : Rémunération des administrateurs L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Les frais de déplacement et autres débours faits par l’administrateur pour le service de la société lui seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié. ARTICLE QUATORZE: Interdiction faite à l’administrateur Il est interdit aux administrateurs de s'intéresser directement ou indirectement dans les affaires susceptibles de concurrencer la société, sauf accord unanime de tous les actionnaires. ARTICLE QUINZE : Gestion journalière L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2019 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. ARTICLE SEIZE : Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. TITRE CINQ – ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE DIX-SEPT : Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de mai, à vingt (20) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. ARTICLE DIX-HUIT : Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; - le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ; - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. ARTICLE DIX-NEUF : Séances – procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal. ARTICLE VINGT : Délibérations § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. ARTICLE VINGT ET UN : Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. TITRE SIX – EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES ARTICLE VINGT-DEUX : Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2019 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. ARTICLE VINGT-TROIS : Répartition – réserves Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. TITRE SEPT – DISSOLUTION – LIQUIDATION ARTICLE VINGT-QUATRE : Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. ARTICLE VINGT-CINQ : Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. ARTICLE VINGT-SIX : Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE HUIT – DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE VINGT-HUIT : Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. ARTICLE VINGT-NEUF : Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. ARTICLE TRENTE : Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le trente et un décembre deux mil dix-neuf. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de mai de l’ année deux mil vingt. 2. Adresse du siège L’adresse du siège est situé à : 4610 Beyne-Heusay, rue Arnold Boulanger 87. 3. Site internet et adresse électronique Le site internet de la société est www.mhpool.be L’adresse électronique de la société est [email protected] Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement. 4. Désignation des administrateurs L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2). Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : • Madame BERNARD-CORHAY Martine, prénommée, ici présente et qui accepte. Son mandat est gratuit. • Monsieur HENDRICK Marcellin, prénommé, ici présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré. 5. Commissaire Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2019 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire. 6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier novembre deux mil dix-huit par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. 7. Pouvoirs Monsieur HENDRICK Marcellin, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. 8. Frais et déclarations des parties Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à mille deux cent cinquante euros (1.250,00 €) euros. Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires. Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’ exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession. DROIT D’ECRITURE Le Notaire soussigné certifie avoir perçu le droit d’écriture afférent au présent acte, soit la somme de nonante-cinq euros (95 EUR), hors taxe à la valeur ajoutée. DONT ACTE. Fait et passé à Saint-Nicolas, Montegnée, en l'étude. Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte qui leur a été envoyé le trois mai deux mil dix-neuf par le Notaire soussigné et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement. Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’ existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée. Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec Nous, Notaire. 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