MH PRO
Active
•0544.488.714
Adresse
30 Avenue Minerve, 1410 Waterloo
Activité
Intermediation service activities for real estate activities
Création
06/01/2014
Dirigeants
Informations juridiques
MH PRO
Numéro
0544.488.714
SIRET (siège)
2.226.232.152
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0544488714
EUID
BEKBOBCE.0544.488.714
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 06/01/2014
Activité
MH PRO
Code NACEBEL
68.310•Intermediation service activities for real estate activities
Domaines d'activité
Real estate activities
Finances
MH PRO
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 9,6K | 8,7K | 20,0K |
| EBITDA - EBE | € | 6,6K | 8,3K | 19,5K |
| Résultat d’exploitation | € | 6,6K | 8,3K | 19,5K |
| Résultat net | € | 1,9K | 3,6K | 18,7K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | 9,961 | -56,398 | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 68,68 | 95,008 | 97,823 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 26,0K | 21,0K | 8,8K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -26,0K | -21,0K | -8,8K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 26,7K | 24,8K | 21,2K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 19,647 | 41,056 | 93,519 |
Dirigeants et représentants
MH PRO
2 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 27/04/2023
Anciens dirigeants
Qualité : Gérant
Depuis le : 06/01/2014
Jusqu'au : 26/04/2023
Cartographie
MH PRO
Documents juridiques
MH PRO
1 document
Statuts coordonnés
Statuts coordonnés
27/04/2023
Comptes annuels
MH PRO
9 documents
Comptes sociaux 2023
01/12/2023
Comptes sociaux 2022
02/12/2022
Comptes sociaux 2021
13/12/2021
Comptes sociaux 2020
22/01/2021
Comptes sociaux 2019
19/12/2019
Comptes sociaux 2018
14/12/2018
Comptes sociaux 2017
18/12/2017
Comptes sociaux 2016
08/12/2016
Comptes sociaux 2015
07/01/2016
Établissements
MH PRO
1 établissement
2.226.232.152
Actif
Adresse : 30 Avenue Minerve, 1410 Waterloo
Date de création : 06/01/2014
Activité : 70.200• Business and other management consultancy activities
Publications
MH PRO
6 publications
Siège social
04/09/2024
Objet, Démissions, Nominations, Statuts, Modification de la forme juridique
31/05/2023
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0544488714
Nom
(en entier) : MH PRO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Alliés 24
: 1410 Waterloo
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée dénommée « « MH PRO » ayant son siège social à 1410 Waterloo, avenue des Alliés, 24, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0544.488.714. Dressé par le Notaire associé, Frédéric JENTGES à Wavre, le 27 avril 2023, avant enregistrement il est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION : TRANSFORMATION EN SRL
a) En application de l’article 39 § 1 alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide à l’ unanimité d’adapter les statuts aux dispositions dudit code et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
b) En application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate à l’ unanimité que le capital effectivement libéré soit six mille cent trente-huit euros (6.138 EUR) et la réserve légale, soit mille huit cent soixante euros (1.860 EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application dudit article et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents soixante-deux euros (12.462 €), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés.
L’assemblée générale décide à l’unanimité, immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification aux statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles créé en application de l’article 39 § 2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution future. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
DEUXIEME RESOLUTION - Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale propose d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations (CSA), sans apporter une modification à son objet :
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MH PRO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
*23350417*
Déposé
26-05-2023
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet
La société a pour objet :
I. POUR COMPTE PROPRE, POUR COMPTE DE TIERS OU EN PARTICIPATION AVEC DES TIERS
1. L’exercice d’activités d’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement conformément à la loi du vingt-deux mars deux mille six relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers, ou à toute norme de droit qui régira ces activités en remplacement de la loi précitée. 2. L’exercice d’activités d’intermédiation en assurances conformément à la loi du vingt-sept mars mille neuf cent nonante-cinq relative à l’intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d’assurances, ou à toute norme de droit qui régira ces activités en remplacement de la loi précitée.
3. La fourniture à des tiers de services et de conseils juridiques, financiers et fiscaux, services et conseils en matière d’organisation et de gestion d’entreprise et de techniques de management et tout ce qui s’y rapporte directement ou indirectement.
4. L’acquisition do participations, sous quelque forme que ce soit, dans toute personne morale ou entreprise existante ou en passe d’être créée.
5. L’accomplissement de missions et mandats d’administrateur, l’exercice de missions et fonctions. 6. L’apport de clients dans l’optique d’acheter des biens immobiliers, à l’exception de toutes les activités d’intermédiation immobilière.
II. POUR COMPTE PROPRE
1. L’aménagement, le développement équilibré et la gestion d’un patrimoine immobilier toutes activités relatives aux biens immobiliers telles que l’achat, la vente, l’échange, la construction, la rénovation, l’entretien et la location de biens immobiliers.
2. L’aménagement, le développement équilibré et la gestion d’un patrimoine mobilier. 3. L’octroi et la prise de prêts et ouvertures de crédit à des personnes morales et entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit ; le fait de se porter caution ou d’avaliser, le cautionnement commercial sur ses actifs, au sens le plus large ; l’exécution de toutes opérations commerciales et financières, sauf celles qui sont légalement réservées aux banques de dépôts, aux détenteurs de dépôts à court terme, aux caisses d’épargne, aux sociétés d’hypothèques et aux entreprises de capitalisation.
Il est toutefois interdit à la société d’effectuer, en son nom propre et pour son propre compte, des actes de banque, caisse d’épargne ou banque d’épargne et de collecter de l’épargne en son nom propre et pour son propre compte, tout ceci conformément aux directives d’ordre public belges et/ou européennes.
La société peut également se consacrer à toute transaction administrative, industrielle, commerciale, financière, mobilière et immobilière de nature à promouvoir la réalisation de son objet social. La société peut réaliser son objet en mettant des biens (im)mobiliers en avantage de toute nature à la disposition des gérants dans le cadre de leur rémunération, ou en louant des biens (im)mobiliers aux gérants.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. (.....)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de décembre à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
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des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5: 142 et 5: 143 du code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
(...)
TROISIEME RESOLUTION – Mission au notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
QUATRIEME RESOLUTION - Démission / Nomination
L’assemblée générale accepte à l’unanimité la démission du gérant actuel, Monsieur HOSSELET Mathieu, prénommé.
L’assemblée décide à l’unanimité de fixer le nombre d’administrateurs à un (1) et appelle aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur HOSSELET Mathieu, préqualifié.
Ici présent et qui accepte sa mission. Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’ exercice de son mandat.
CINQUIEME RESOLUTION – Représentant permanent
Monsieur HOSSELET Mathieu, précité, est désigné comme représentant permanent de la présente société dans le cadre de l’exercice de tout mandat d’administrateur dont celle-ci serait titulaire auprès d’une autre personne morale.
SIXIEME RESOLUTION – SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1410 Waterloo, avenue des Alliés, 24.
SEPTIEME RESOLUTION – POUVOIRS
L’assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs :
* à chaque administrateur, avec pouvoir de subdélégation, pour l’exécution des dispositions prises sur les objets qui précèdent ;
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Réservé
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* au notaire instrumentant pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’ Entreprise et d’une manière générale, toute modification matérielle dans le cadre de l’adaptation des statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations.
* au notaire soussigné pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de déposer l’acte au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et d’assurer la publication des modifications statutaires aux annexes du Moniteur Belge.
* à chaque administrateur, avec pouvoir de subdélégation en vue d’accomplir toutes démarches nécessaires auprès des administrations compétentes.
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
Dépôt simultané : une expédition de l’acte -statuts coordonnés.
Frédéric JENTGES -Notaire associé
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Siège social
29/01/2019
Description : | mâ Volt. ] Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
2 après dépôt de l'acte au greffe
Réservé OT TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE au i .
Fee 17 JAN, 2019
DU BRABANT WALLON
Greffe
L
N° d'entreprise : 0544 488 714
Dénomination
(en entier): MH Pro
(en abrégé) :
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Square d'Hougoumont 51 bte 14, 1420 Braine l'Alleud
Objet de l’acte : Transfert du siège social - Décision du gérant du 10/12/2018
Il résulte du procès-verbal dressé par monsieur Mathieu Hosselet, gérant de la SPRE MH Pro, que s'est tenu le conseil de gérance de la société privée à responsabilité limitée "MH Pro”, le 10 décembre 2018. Les résolutions suivantes ont été prises:
Première résolution:
Le siège social de la société est transféré à 1410 Waterloo, avenue des Alliés, 24, à compter du 10 décembre 2018.
Deuxième résolution:
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Mathieu Hosselet pour remplir les formalités postérieures liées au transfert de siège social, avec faculté de substitution.
Pour extrait analytique conforme.
Mathieu Hosselet, agissant en sa qualité de gérant de la SPRL MH Pro.
: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Au recto
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2019 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
15/12/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-12-15/0404250
Comptes annuels
14/01/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-01-14/0006661
Rubrique Constitution
28/01/2014
Description : Mod 11.4
MOCHE Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe
= an en 5
N° d'entreprise : © 5 q 4 43d DAY 5 i
3 Denomination (en entier) : MH Pro 5
a (en abrégé): x
‘| Forme juridique :société privée a responsabilité limitée ÿ
À Siège :Square d'Hougoumont 51 / b14 a
5 1420 Braine-l'Alleud i
À _Objet de l'acte : CONSTITUTION SPRL Ë
3 Extrait d’un acte reçu par Maître Pierre Moulin, notaire associé, gérant de la société civile sous forme d’une société privée “ à responsabilité limitée “P. Moulin & N. Van der Straeten, notaires associés ”, ayant son siège à Destelbergen, 5; Dendermondesteenweg 432 ; le six janvier deux mille quatorze, RK
7 Constitution d'une société privée à responsabilité limitée, comme suite: Rx
# Nom: MH Pro 5
a Siége social : 1420 Braine-!Alleud , Square d’'Hougoumont 51 /b14 3
Y Durée : illimitée, a
Hd Associés : . 8
Y 1. Monsieur Hosselet, Mathieu Charles Laurent, demeurant à 1420 Braine-l'Alleud, Square d'Hougoumont 5 51 bus 14. a
Hi et son épouse a
u 2. Madame Karim, Maha, demeurant à 1420 Braine-l'Alleud, Square d'Hougoumont 51 bus 14. A N Les parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces et au pair, comme suit : ij a - par monsieur Hosselet Mathieu prénommé sub 1), à concurrence de nonante-neuf (99) paris sociales ; 4 x - par madame Karim Maha prénommée sub 2), à concurrence de une (1) part sociale. u
8 total: 100 parts sociales. u
# Lesquelles déclarent avoir souscrit avec leurs deniers propres. N
i Capital: Y
“Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€ 18.600,00) . Il est représenté par cent actions, parts # sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centieme du capital social, À Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote. Le statut des éventuelles parts sociales! : sans droit de vote — qui ne peuvent représenter plus d'un tiers du capital — est déterminé par des dispositions légales. 3 5 Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société, S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale“ ii indivisible, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait ee! 4 désignée comme étant à son égard propriétaire de la part. 5
a Exercice social : commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l'année suivante. a 7 Réserves - répartition des bénéfices — Dissolution - liquidation: i x Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq peur cent au moins pour constituer la réserve légale ; ces # prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, 2 # pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé. 5 H Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant # toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
i La gérance peut proposer à l'assemblée générale qu'avant la répartition du solde, il soit affecté tout ou partie du bénéfice # net, après prélèvement de la réserve légale, à la constitution de reports à nouveau, de fonds de prévision ou de röservesh | extraordinaires ou à l'attribution de tantième au profit de la gérance. i
i C'est l'assemblée générale qui à la simple majorité des voix déterminera chaque année le montant des rémunérations! : fes et proportionnelles qui seront, le cas échéant, allouées tant au gérant en fonction qu'aux associés actifs, et portés ent + frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages, déplacements, charges sociales pours 5 travailleurs indépendants et cetera. n
i La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues! { pour les modifications aux statuts. 5
5 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le cui : les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et dei À déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou ï : homologation de sa désignation par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés. 3
| Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au versa : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Mod 11.1
t
Réservé
au
Moniteur
belge
“Aprés réalisation “de l'actif et ‘apurement “du passif u “consignation “des sommes nécessaires à cet “elfet, Te solde }
bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les ; associés proportionnellement au nombre des paris possédé par eux.
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Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, } associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire,
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Est désigné en qualité de gérant statutaire sans limitation de durée :
“Monsieur Hosselet, Mathieu Charles Laurent, né à Kortrijk le 29 décembre 1982, [Registre national des personnes physiques numéro : 82.12.29-109.51], demeurant à 1420 Braine-l'Alleud, Square d'Hougoumont 51 bus 14. Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir toutes actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
IL possède ainsi tout pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature et l'importance des opérations à condition qu'elles rentrent dans l'objet de la société.
De même, le gérant a qualité de représenter la société à l'égard des tiers (en ce compris dans toutes actes auxquelles un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours), ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en défendant. Si plusieurs gérants sont nommés, les gérants non-statutaires ne pourront exercer les pouvoirs décrits ci-dessus qu’en agissant conjointement avec un autre gérant statutaire ou non-statutaire, à moins que l'assemblée générale qui les nomme ne décide expressément de leur accorder à chacun ou à Pun ou plusieurs d’entre eux le pouvoir d'agir seul au nom de la société.
En cas d'opposition d'intérêt, ii sera procédé conformément la loi,
Le décès d'un gérant ou sa retraite, pour quelles que cause que ce soit, n'entraine pas la dissolution de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.
Le gérant peut déléguer toute ou partie de ses pouvoirs pour des objets spécifiques à une ou plusieurs personnes dignes, notamment pour retire auprès de l'administration des postes et autres administrations pu personnes privées tous objets : assurés, recommandés où autres.
Objet:
La société a pour objet :
“|. POUR COMPTE PROPRE, POUR COMPTE DE TIERS OU EN PARTICIPATION AVEC DES TIERS 1. L'exercice d'activités d'intermédiation en services bancaires et en services d’investissement conformément à la loi du vingt-deux mars deux mille six relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, ou à toute norme de droit qui régira ces activités en remplacement de la loi précitée. 2. L'exercice d'activités d'intermédiation en assurances conformément à la loi du vingt-sept mars mille neuf cent; nonante-cing relative a l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, ou à toute norme : de droit qui régira ces activités en rempiacement de la loi précitée.
3. La fourniture à des tiers de services et de conseils juridiques, financiers et fiscaux, services et conseils en matière d'organisation et de gestion d'entreprise et de techniques de management et tout ce qui s'y rapporte directement ou indirectement .
4. L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toute personne morale ou entreprise existante ou en passe d'être créée.
5. L'accomplissement de missions et mandats d'administrateur, l'exercice de missions et fonctions. 6. L'apport de clients dans l'optique d'acheter des biens immobiliers, à l'exception de toutes les activités d'intermédiation immobilière.
II, POUR COMPTE PROPRE
1. L'aménagement, le développement équilibré et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes activités relatives aux biens immobiliers telles que l'achat, la vente, l'échange, la construction, la rénovation, l'entretien et la location de biens immobiliers.
2. L'aménagement, le développement équilibré et la gestion d'un patrimoine mobilier.
3. L'octroi et la prise de prêts et auveriures de crédit à des persennes morales et entreprises ou à des particuliers, sous : quelque forme que ce soit ; le fait de se porter caution ou d'avaliser, le cautionnement commercial sur ses actifs, au sens le ; plus large; l'exécution de toutes opérations commerciales et financières, sauf celles qui sont légalement réservées aux; banques de dépôts, aux détenteurs de dépôts à court terme, aux caîsses d'épargne, aux sociétés d'hypothèques et aux: entreprises de capitalisation.
II est toutefois interdit à la société d'effectuer, en son nom propre et pour son propre compte, des actes de banque, : caisse d'épargne ou banque d'épargne et de collecter de l'épargne en son nom propre et pour son propre compte, tout ceci ; conformément aux directives d'ordre public belges etou européennes.
La société peut également se consacrer à toute transaction administrative, industrielle, commerciale, financière, mobilière ; ; et immobilière de nature à promouvoir la réalisation de son objet social. La société peut réaliser son objet en mettant des! \ biens (im)mobiliers en avantage de toute nature à la disposition des gérants dans le cadre de leur rémunération, ou en louant : : } des biens (im)mobiliers aux gérants. :
: Assemblée Générale : Pouvairs — Réunions : :
' L'assemblée générale des-associés régulièrement constituée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les ! t actes qui intéressent la société. ;
\ Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus de l'assemblée générale. Il ne ; ! peut les déléguer. '
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L'assemblée générale annuelle des associés se réunit en plein droit, le premier vendredi du mois de décembre, à 10.00 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge +
4
x
Réservé
au
Moniteur
belge
Vv
Mod 11.1
: “Les délibérations de l'assemblée ' générale sont’ consignés dans le livre des procès-verbaux et sont “signés par ‘tous les: { membres associés ayant participé à l'assemblée. Les copies ou extraits à produire en justice ou devant d'autres instances | ! doivent être signé par un gérant.
i Les assemblées générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. i Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, a trois semaines au plus par;
la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et: 1 statuera définitivement.
i Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de ; la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés ! : indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze ; jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées ; envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de : certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente où représentée à l'assemblée,
Si tout les associés, présents ou représentés et représentants tout le capital social son d'accord de se réunir, l'assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni convocation préalable.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, au défaut, par l'associé présent qui détient le plus des parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux.
Représentation
Toute propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, qu'ils sont associés ou non. Les convocations peuvent arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué cing jours francs avant l'assemblée générale. Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des éventuelles limitations légales.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, comme prévu dans la code des sociétés, Sauf dérogation expresse dans les présents statuts ou la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée à la majorité simple des voix.
PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social débutera aujourd’hui et finira le 30 juin 2015.
PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu dans l'année 2015.
REPRISE D’ ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LE SOCIETE EN FORMATION
Les comparants déclarent que le notaire soussigné les a éclairés sur le contenu de l'article 60 du Code des sociétés. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01 janvier : 2014, par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société | présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa : personnalité juridique. !
Délégation de pouvoirs spéciaux
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à :
Monsieur Frank HAENEBALCKE, expert-comptable, demeurant & 9080 Lochristi , Bisschop Pieter Damantlaan 33 ;
Pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société à la Banque carrefour des Entreprises et pour son immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Déposées en même temps ~~
- Expédition de !'acte de constitution Pierre Moulin
- Procuration Notaire
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge
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