Mise à jour RCS : le 04/06/2026
M.I.M & CO
Active
•0657.771.450
Adresse
106 Rue du Corbeau 1030 Schaerbeek
Activité
Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
Effectif
Entre 20 et 49 salariés
Création
28/06/2016
Dirigeants
Informations juridiques
M.I.M & CO
Numéro
0657.771.450
SIRET (siège)
2.258.467.826
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0657771450
EUID
BEKBOBCE.0657.771.450
Situation juridique
normal • Depuis le 28/06/2016
Activité
M.I.M & CO
Code NACEBEL
81.220, 49.500, 43.110, 49.410•Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel, Transport par conduites, Démolition, Transport routier de fret
Domaines d'activité
Administrative and support service activities, transportation and storage, construction
Finances
M.I.M & CO
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 1.7M | 1.3M | 1.1M |
| EBITDA - EBE | € | 495.8K | 128.5K | 324.4K |
| Résultat d’exploitation | € | 469.1K | 128.5K | 324.4K |
| Résultat net | € | 373.8K | 94.4K | 218.1K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 29,29 | 15,161 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 28,727 | 9,851 | 28,637 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 263.6K | 185.3K | 43.7K |
| Dettes financières | € | 730.5K | 653.7K | 0 |
| Dette financière nette | € | 466.9K | 468.3K | -43.7K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 0,942 | 3,644 | 0 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 493.6K | 119.8K | 204.4K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 21,659 | 7,235 | 19,255 |
Dirigeants et représentants
M.I.M & CO
1 dirigeant ou représentant
Qualité : Administrateur
Depuis le : 30/08/2023
Numéro : 0657.771.450
Cartographie
M.I.M & CO
Documents juridiques
M.I.M & CO
1 document
90372 statuts
90372 statuts
30/08/2023
Comptes annuels
M.I.M & CO
6 documents
Comptes sociaux 2022
04/05/2023
Comptes sociaux 2021
27/06/2022
Comptes sociaux 2020
24/08/2021
Comptes sociaux 2019
17/09/2020
Comptes sociaux 2018
21/08/2019
Comptes sociaux 2017
09/07/2018
Établissements
M.I.M & CO
1 établissement
2.258.467.826
Actif
Adresse : 106 Rue du Corbeau 1030 Schaerbeek
Date de création : 28/06/2016
Publications
M.I.M & CO
4 publications
Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
04/09/2023
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0657771450
Nom
(en entier) : M.I.M & CO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Corbeau 106
: 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’après un procès-verbal reçu par Maître Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 30 août 2023, il résulte que :
(...)
PREMIERE RESOLUTION.
Conformément à l’article 39 § 1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, la société doit mettre ses statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations à l’occasion de la première modification de ses statuts.
En conséquence, l’assemblée constate :
• la société a la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) ; • le capital effectivement libéré (18.600 EUR) et la réserve légale de la société (1.162 EUR), soit dix-neuf mille sept cent soixante-deux euros (19.762 EUR), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
En dérogation à ce qui précède, l’assemblée générale décide de limiter ce compte de capitaux propres statutairement indisponible à 0 euro et de rendre le solde, soit dix-neuf mille sept cent soixante-deux euros (19.762,00 EUR), disponible pour distribution.
DEUXIEME RESOLUTION.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, comme suit, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations :
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE Article 1. Forme et nom
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle porte la dénomination « M.I.M & CO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région wallonne, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
*23387044*
Déposé
31-08-2023
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Article 3. Objet
La société a pour objet social l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce ambulant ainsi que les marchés publics de tous produits se rapportant directement ou indirectement aux activités :
• Secteur de HORECA
Les activités liées directement ou indirectement à l’HORECA, telles que restaurants, débits de boissons, salon de consommation, snacks bar, salons de thé, cafétarias, shishar bar, café, estaminets, tavernes, bars, friteries, hôtels, motels, flathôtesl, maison de logements,....... • Secteur de la téléphonie :
Tous services liés directement ou indirectement à la communication à savoir notamment la télécommunication, l’informatique, cyber café,.....
• Secteur de la distribution :
L’alimentation générale, les boissons alcoolisées ou non, les liqueurs et produits de tabacs, les vêtements, tous produits textiles, aux tissus, aux cuirs, aux chaussures, aux vêtements pour hommes, pour dames, enfants, articles accessoires de coutures, tous produits relatives aux sports,... Night shop
Fax phone
Vidéothèques
Brocante – Antiquités
• Secteur de l’imprimerie – infographie – lettrage .....
• Secteur de l’automobile :
Comprenant entre autres :
L’achat et vente de véhicules neufs ou d’occasion,
Le service Car-Wash à la main ou automatique,
Toutes opérations relatives aux activités dites de « garages » telles qu’entretien, Réparation, pneus, échappement, freins, électromécanique .....
Toutes opérations de carrosserie,
Station service avec ventes de tout objet et articles relatifs aux véhicules Etc... (cette liste n’étant pas limitative
• Secteur du transport :
Tout type de transport terrestre, de personnes et de choses, tels que services de messagerie, transport spécialisé et autres.
• Secteur du tourisme
Toutes activités liées directement et indirectement aux activités de tourisme telles que Tour-operator, achat/vente de voyages, organisation de voyages, location de tout matériel et immeubles ..... • Librairie – papeterie :
Comprenant entre autres les articles de librairie générale, technique et spécialisée. Tous les journaux, les illustrés et les magazines quelconques.
Tous les articles de papeteries, les articles scolaires, les articles professionnels et autres. (cette liste n’étant pas limitative) ;
• Secteur de la sécurité :
Toutes activités relatives à la sécurité tant au niveau des biens meubles, immeubles et des personnes
• Organisation de fêtes :
L’organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, telles que les mariages, anniversaires, meeting, banquets, séminaires, ..........
• Nettoyage
L’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, entretien de surface, entretien et restauration de meubles, ameublement et objets divers ;
L’entreprise de lavage de vitres ; NETTOYAGE INDUSTRIEL
• Secteur de l’Esthétisme
Salon d’esthétique, de beauté, salon de coiffure, stylisme, parfumerie, manucure, pédicure , elle exercera également tous les types d’activités suivantes :
massages non thérapeutiques, prestations de services en entreprise et à domicile chez les particuliers, soins corporels ; formations aux techniques du massage ; centre de remise en forme ; location d’espaces privatifs ; vente et vente par correspondance de produits et matériels professionnels, produits esthétiques,compléments alimentaires, se rattachant à l’activité des soins corporels.
• Secteur de la couture et de la confection
Tout type de confection et de réparation sur toute sorte de matière y compris le cuir ; • Location
La location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la réalisation complète des fêtes telles que :
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salles, vaisselle, voitures, personnel, orchestre ...
• Secteur de la construction
L’entreprise du bâtiment (immeubles d’habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation d’ activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des agréations, en ce compris l’ entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif
• La construction, TERRASSEMENT la transformation, l’achèvement, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le nettoyage, le ferraillage du béton le traitement et la démolition d’immeubles ainsi que toutes opérations comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble de telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature ; • Toutes opérations relatives à un bureau d’études de stabilité, d’HVAC, de sanitaires, d’électricité et acoustique qui serait chargé notamment de l’établissement d’études, plans,coordination en ces domaines ;
• Toutes installations générales électriques (installations et raccords de tableaux divisionnaire haute et basse tension, groupes électrogènes.....etc) ainsi que l’éclairage pour l’aménagement extérieur. • Toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l’incendie ; • Toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toitures et toutes autres installations techniques similaires;
• Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l’installation de châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d’armoires de rangement en bois, aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive ; • La fabrication, l’achat, la vente en gros ou détail et la commercialisation en général des matériels nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
• L’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
• L’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades ; • Toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement • Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire, l’achat, la construction, la location, la vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis;
• La gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou publique;
• Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation. A la promotion immobilière
• Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire, l’achat, la construction, la location, la vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis;
• La gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou publique;
• Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation. Aux travaux d’aménagement intérieur et extérieur
• Elle pourra effectuer les opérations relatives à un bureau d’études qui serait chargé notamment de l’organisation d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans, coordination en ces domaines ;
• L’achat et la revente de produits et articles de décorations, l’achat et la revente de mobilier d’ aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation.
• L’entretien et la création de parcs, de jardins, d’espaces verts ainsi que la désinfection et la dératisation ;
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, tous actes, toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et permettant d’en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion ou d’absorption ou de toutes autres manières, toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la réalisation de son objet social.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création d’ entreprises de même type.
Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire. La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
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Article 5. Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement disponible
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des actions.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre : Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément : Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
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Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Article 13. Pouvoir d'administration interne
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut exercer la totalité des pouvoirs d’administration.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements
Article 15. Pouvoir de représentation externe
Chaque administrateur, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de juin , à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
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Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 20. Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.. Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et associations, procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée confirme que la personne suivante a la qualité d’administrateur (auparavant « gérant ») de la société :
- Monsieur ÜNLÜSOY Ibrahim, prénommé,
La durée de son mandat reste inchangée.
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer:
• À l’organe d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent; - A tous collaborateurs de l’étude « VAN HALTEREN notaires associés », agissant séparément, pour l’établissement du texte coordonné des statuts.
(...)
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition
(signé) Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles
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Capital, Actions, Démissions, Nominations
13/10/2016
Description : ModWord 15,1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffes
: In {
A 03 ar
i
Déposé / Regu le
au greffe du tribunal de commerce geakromptonsn waere
N° d'entreprise: 0657.771.450
Dénomination
(en entier) | M..M&CO
{en abrégé) :
Forme juridique: SPRL
Adresse complète du siège : Rue du Corbeau 106, 1030 Bruxelles
: Objet de l'acte : Extrait de l'AGE du 30/09/2016
EXPOSÉ DE L'ORDRE DU JOUR
1)Cession des parts
2)Démission de gérant et nomination de gérant.
Après avoir délibéré sur les points repris a l'ordre du jour, les actionnaires prennent les résolutions: suivantes :
1) Monsieur UNLUSOY MUSTAFA cede 100 parts a Monsieur IBRAHIM UNLUSOY.
2) Monsieur UNLUSOY MUSTAFA démissionne de son poste de gérant à partir de 30/09/2016.
Monsieur IBRAHIM UNLUSOY est nommé gérant à partir de 01/10/2016.
La nouvelle répartition des parts est la suivante :
Monsieur IBRAHIM UNLUSOY 100 parts sociales
L'ordre du jour étant épuisé, l'Assemblée est levée à 12h00.
Lecture est faite, les membres de l'Assemblée ont signé le présent procès verbal.
IBRAHIM UNLUSOY
Gerant
Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale a Pegard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Rubrique Constitution
30/06/2016
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
M.I.M & CO
Rue du Corbeau 106
1030 Schaerbeek
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé, à Saint-Gilles, le 28 juin 2016, en cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
"L'AN DEUX MILLE SEIZE.
Le vingt-huit juin.
Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles, Avenue de la Toison d’Or 55 boîte 2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.
COMPARAIT
Monsieur ÜNLÜSOY Mustafa, né à Saint-Josse-ten-Noode, le 5 décembre 1997, (on omet) , domicilié à 1030 Schaerbeek, rue du Corbeau 104. (on omet)
A. CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « M.I.M & CO », ayant son siège social à Scharebeek (1030 Bruxelles), rue du Corbeau 106, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00€), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire soussigné le plan financier.
Le comparant déclare souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au prix de cent euros (100 €) chacune.
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros (12.400,- €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE26 3631 6306 5629.
Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné. Réglementations particulières
(on omet)
Et il arrête ainsi qu'il suit les statuts de la société:
B. STATUTS
Article 1 - Forme et dénomination
La société commerciale revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « M.I.M & CO ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention : « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales : « SPRL »
*16313827*
Déposé
28-06-2016
0657771450
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Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à Schaerbeek (1030 Bruxelles), rue du Corbeau 106. Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social. La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législa-tion linguistique concernant les sièges d'exploita-tion et le siège social, au cas où elle désirerait transférer ledit siège.
Article 3 – Objet
La société a pour objet social l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce ambulant ainsi que les marchés publics de tous produits se rapportant directement ou indirectement aux activités :
• Secteur de HORECA
Les activités liées directement ou indirectement à l’HORECA, telles que restaurants, débits de boissons, salon de consommation, snacks bar, salons de thé, cafétarias, shishar bar, café, estaminets, tavernes, bars, friteries, hôtels, motels, flathôtesl, maison de logements,.......
• Secteur de la téléphonie :
Tous services liés directement ou indirectement à la communication à savoir notamment la télécommunication, l’informatique, cyber café,.....
• Secteur de la distribution :
L’alimentation générale, les boissons alcoolisées ou non, les liqueurs et produits de tabacs, les vêtements, tous produits textiles, aux tissus, aux cuirs, aux chaussures, aux vêtements pour hommes, pour dames, enfants, articles accessoires de coutures, tous produits relatives aux sports,... Night shop
Fax phone
Vidéothèques
Brocante – Antiquités
• Secteur de l’imprimerie – infographie – lettrage .....
• Secteur de l’automobile :
Comprenant entre autres :
L’achat et vente de véhicules neufs ou d’occasion,
Le service Car-Wash à la main ou automatique,
Toutes opérations relatives aux activités dites de « garages » telles qu’entretien, Réparation, pneus, échappement, freins, électromécanique .....
Toutes opérations de carrosserie,
Station service avec ventes de tout objet et articles relatifs aux véhicules Etc... (cette liste n’étant pas limitative
• Secteur du transport :
Tout type de transport terrestre, de personnes et de choses, tels que services de messagerie, transport spécialisé et autres.
• Secteur du tourisme
Toutes activités liées directement et indirectement aux activités de tourisme telles que Tour-operator, achat/vente de voyages, organisation de voyages, location de tout matériel et immeubles .....
• Librairie – papeterie :
Comprenant entre autres les articles de librairie générale, technique et spécialisée. Tous les journaux, les illustrés et les magazines quelconques. Tous les articles de papeteries, les articles scolaires, les articles professionnels et autres. (cette liste n’étant pas limitative) ;
• Secteur de la sécurité :
Toutes activités relatives à la sécurité tant au niveau des biens meubles, immeubles et des personnes
• Organisation de fêtes :
L’organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, telles que les mariages,
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anniversaires, meeting, banquets, séminaires, ..........
• Nettoyage
L’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, entretien de surface, entretien et restauration de meubles, ameublement et objets divers ; L’entreprise de lavage de vitres ; NETTOYAGE INDUSTRIEL
• Secteur de l’Esthétisme
Salon d’esthétique, de beauté, salon de coiffure, stylisme, parfumerie, manucure, pédicure , elle exercera également tous les types d’activités suivantes :
massages non thérapeutiques, prestations de services en entreprise et à domicile chez les particuliers, soins corporels ; formations aux techniques du massage ; centre de remise en forme ; location d’espaces privatifs ; vente et vente par correspondance de produits et matériels professionnels, produits esthétiques,
compléments alimentaires, se rattachant à l’activité des soins corporels.
• Secteur de la couture et de la confection
Tout type de confection et de réparation sur toute sorte de matière y compris le cuir ;
• Location
La location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la réalisation complète des fêtes telles que : salles, vaisselle, voitures, personnel, orchestre ......
• Secteur de la construction
L’entreprise du bâtiment (immeubles d’habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation d’activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des agréations, en ce compris l’entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif
• La construction, TERRASSEMENT la transformation, l’achèvement, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le nettoyage, le ferraillage du béton le traitement et la démolition d’immeubles ainsi que toutes opérations comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble de telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature ;
• Toutes opérations relatives à un bureau d’études de stabilité, d’HVAC, de sanitaires, d’électricité et acoustique qui serait chargé notamment de l’établissement d’études, plans, coordination en ces domaines ;
• Toutes installations générales électriques (installations et raccords de tableaux divisionnaire haute et basse tension, groupes électrogènes.....etc) ainsi que l’éclairage pour l’aménagement extérieur.
• Toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l’incendie ;
• Toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toitures et toutes autres installations techniques similaires;
• Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l’installation de châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d’armoires de rangement en bois, aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive ;
• La fabrication, l’achat, la vente en gros ou détail et la commercialisation en général des matériels nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
• L’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
• L’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;
• Toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement
• Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire, l’achat, la construction, la location, la vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis;
• La gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou
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publique;
• Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation. A la promotion immobilière
• Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire, l’achat, la construction, la location, la vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis;
• La gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou publique;
• Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation. Aux travaux d’aménagement intérieur et extérieur
• Elle pourra effectuer les opérations relatives à un bureau d’études qui serait chargé notamment de l’organisation d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans, coordination en ces domaines ;
• L’achat et la revente de produits et articles de décorations, l’achat et la revente de mobilier d’aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation.
• L’entretien et la création de parcs, de jardins, d’espaces verts ainsi que la désinfection et la dératisation ;
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, tous actes, toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et permettant d’en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion ou d’absorption ou de toutes autres manières, toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la réalisation de son objet social.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création d’entreprises de même type.
Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire. La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00€). Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant toute un droit de vote.
Il peut être créé des parts sociales sans droit de vote. Il ne peut être créé en surplus des parts sociales bénéficiaires non représentatives du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale.
Article 6 - Nature des parts sociales et registre des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres. Seul ce registre fait foi de la propriété des parts sociales.
Article 7 - Cession et transmission des parts sociales
(on omet)
Article 8 - Caractère des parts sociales
Les parts sociales sont indivisi-bles à l'égard de la société.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
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non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.
Article 9 Gérance
Un ou plusieurs gérants statutaires peuvent être appelés par l’assemblée générale, réputés alors nommés pour la durée de la société. Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que pour motifs graves.
La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires, personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou non. Ils sont cependant en tout temps révocables par cette dernière. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés. Il peut conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui. L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.
Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
Article 10 - Surveillance de la société
Lorsque la société répond aux critères énoncés aux dispositions de la loi sur les sociétés relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'est pas nécessaire de nommer un commis-saire réviseur. Dans ce cas, chaque associé exercera indivi-duellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire réviseur ou se fera représenter par un expert- comptable.
Article 11 Assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième mardi du mois de juin à 19 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout état de cause, est considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Article 12 - Vote
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée, et pour autant que les règles légales de quorum soient respectées, à la majorité des voix.
Tout associé peut donner à toute autre personne, elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place. L’assemblée générale est présidée par le gérant.
Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée générale peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs. Les autres gérants complètent, s’il échet, le bureau. Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant. Article 13 - Année et écritures sociales
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels. Ceuxci comprennent le bilan, le compte de résultat, ainsi que l'annexe, en formant un tout.
Ces documents sont établis conformément
- à la loi du dixsept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, et ses Arrêtés d'exécution.
- aux dispositions de la loi sur les sociétés et à ses Arrêtés Royaux d’exécution.
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Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont déposés par les soins des gérants, à la Banque Nationale de Belgique. Article 14 - Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net, il est prélevé :
cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social. Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance.
Article 15 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés, par le ou les liquidateurs désignés par l’assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en fonction à cette époque.
Les liquidateurs disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs. Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des parts sociales. Le solde est réparti entre toutes les parts sociales.
Article 16 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étran-ger, à défaut d'avoir fait élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communica-tions peuvent lui être valablement faites.
Article 17 - Droit commun
Les associés entendent se conformer entièrement à l’ensemble des dispositions légales, dont la loi sur les sociétés.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois censées non écrites.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2018.
2. Gérance
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur ÜNLÜSOY Mustafa, préqualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit. 3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaireréviseur. 4. Pouvoirs
Monsieur ÜNLÜSOY Mustafa, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la banque carrefour des Entreprises et auprès de l’Administration de la TVA, des Contributions Directes Sociétés et ONSS. Aux effets cidessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5 . Reprise des engagements par la société en formation
Le comparant décide que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale. 6. Frais
(on omet)
DONT ACTE
Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.
Et après lecture intégrale et commentée, le compa-rant signe avec nous, notaire. (suivent les signatures).
Pour Expédition Conforme"
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
(sé) guy Descamps,
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05/05/2017
Description : Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l’acte au greffe Nr ree TIm, l MIA a mm urn Im &U greffe du triguemade COMMITS te francophone de Beus 4 TOASTS Dénomination : 7 M.L.M & co : Forme juridique : SPRL Siege: RUE DU CORBEAU 106-1030 BRUXELLES N° d'entreprise . 0657771450 Obiet de Pacte: RECTIFICATION Texte D'un acte déposé aux annexes du moniteur belge le 03 OCTOBRE 2016, relatif à l'assemblée générale extraordinaire du 30/09/2016, il faut lire monsieur UNLUSOY Mustafa, cède 186 parts et non 100 parts à monsieur IBRAHIM UNLUSOY. | La nouvelle répartition est la suivante: Mr UNLUSOY Ibrahim: 186 parts sociales. UNLUSOY Ibrahim, gérant Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2017 - Annexes du Moniteur belge
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M.I.M & CO
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106 Rue du Corbeau 1030 Schaerbeek