Mise à jour RCS : le 20/05/2026
MIQUETOT
Active
•0838.166.904
Adresse
40 Route d'Obourg 7000 Mons
Activité
Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
26/07/2011
Dirigeants
Informations juridiques
MIQUETOT
Numéro
0838.166.904
SIRET (siège)
2.300.453.285
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0838166904
EUID
BEKBOBCE.0838.166.904
Situation juridique
normal • Depuis le 26/07/2011
Capital social
133797.18 EUR
Activité
MIQUETOT
Code NACEBEL
68.201•Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux
Domaines d'activité
Real estate activities
Finances
MIQUETOT
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 3.9M | 3.1M | 2.6M |
| Marge brute | € | 3.9M | 3.1M | 2.6M |
| EBITDA - EBE | € | 9.4M | 16.3M | 9.4M |
| Résultat d’exploitation | € | 2.4M | 1.9M | 1.5M |
| Résultat net | € | 7.6M | 14.9M | 6.3M |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 26,295 | 18,872 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 100 | 100 | 100 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 244,129 | 530,974 | 365,735 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 10.8M | 9.6M | 7.1M |
| Dettes financières | € | 51.0M | 52.5M | 54.6M |
| Dette financière nette | € | 40.3M | 42.9M | 47.5M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 4,266 | 2,64 | 5,041 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 51.8M | 44.2M | 29.1M |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 196,167 | 488,291 | 244,644 |
Dirigeants et représentants
MIQUETOT
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 22/11/2019
Numéro: 0838.166.904
Cartographie
MIQUETOT
Documents juridiques
MIQUETOT
2 documents
MIQUETOT statuts coord 2019
MIQUETOT statuts coord 2019
22/11/2019
MIQUETOT statuts coord 2021
MIQUETOT statuts coord 2021
31/05/2021
Comptes annuels
MIQUETOT
11 documents
Comptes sociaux 2022
30/07/2023
Comptes sociaux 2021
01/08/2022
Comptes sociaux 2020
20/08/2021
Comptes sociaux 2019
14/08/2020
Comptes sociaux 2018
28/06/2019
Comptes sociaux 2017
30/06/2018
Comptes sociaux 2016
30/07/2017
Comptes sociaux 2015
21/06/2016
Comptes sociaux 2014
15/06/2015
Comptes sociaux 2013
26/06/2014
Établissements
MIQUETOT
1 établissement
Miquetot
En activité
Numéro: 2.300.453.285
Adresse: 40 Route d'Obourg 7000 Mons
Date de création: 01/04/2020
Publications
MIQUETOT
21 publications
Capital, Actions, Rubrique Restructuration
14/09/2023
Comptes annuels
02/07/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-07-02/0129440
Divers
31/07/2014
Description: MOD WORD 11,1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe m IM 14147149* TRIBUNAL DE COMMERCE | I m Greffe N° d'entreprise : Dénomination (en entier) : {en abrégé) : Forme juridique : Siège : (adresse complète) Obiet(s) de l’acte :rectificatif 838.166.904 MIQUETOT SCA route d'obourg 40, 7000 Mons ' ' ' ' ' ' ‘ ‘ ' ' ' \ ‘ i D'un acte regu par le notaire associé Gaétan QUENON à Templeuve le 3 juillet 2014 enregistré il résulte! -1-que-lassemblée-de la-SGA MIQUETOT-a-rectifié-'acte constitutif, avec-effet rétroactifau 1/1/2014 en-ce-qui! concerne la souscription des actions de la SCA en ce que les actions sont souscrites par Benjamin VOYER: pour 209 actions, Laure VOYER pour 208 actions, Valérie VOYER pour 209 actions et par la sprl REGULATIONS pour 3 actions. Déposé en même temps que les présentes une expédition de l'acte signé par G. QUENON notaire 1 | t | | 1 | | ! : | tq u u notaire instrumentan pe personnes" “ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2014 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions, Rubrique Restructuration
08/07/2021
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0838166904
Nom
(en entier) : MIQUETOT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Route d'Obourg 40
: 7000 Mons
Objet de l'acte : CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Gaëtan QUENON à TOURNAI (Marquain), le 31 mai 2021, enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme MIQUETOT s’est réunie et a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
A l’unanimité, l’assemblée prend connaissance mais dispense le président de donner lecture :
- du projet de scission partielle ;
- du rapport établi par l’organe d’administration de la SA « MIQUETOT» sur la base de l’article 12 :61 du Code des sociétés et des associations;
- du rapport établi par Monsieur Vincent GISTELINCK , réviseur d’entreprises, daté du 20 avril 2021 conformément à l’article 12 :62 du Code des sociétés et des associations. Le projet de rapport conclut dans les formes suivantes :
« Le présent rapport est établi dans le cadre d’une scission partielle de la S.A. AU TEMPS DES CERISES, rue des Campagnes, 78, 6222 CHATELET (B.C.E. 0444.572.279), par absorption par la SA MIQUETOT, dont le siège est situé à 7000 MONS, Route d’Obourg n° 40 (BCE N° 0838.166.904). Il porte sur le projet de scission établi par les organes de gestion des deux sociétés concernées, et plus particulièrement sur le rapport d’échange.
Les administrateurs qui ont établi les projets de scission sont :
• Pour la SA AU TEMPS DES CERISES, Monsieur JeanMichel VOYER et Madame Marie- Christine GRIVEAU, tous deux domiciliés route d’Obourg, 40 , 7000 MONS. • Pour la SA MIQUETOT, Monsieur Benjamin VOYER, domicilié à Londres (Grande Bretagne), 9, Sovereign House 1923 Fitzroy Street, W1T 4 BP.
Je soussigné, Vincent GISTELINCK, reviseur d’entreprises représentant la SC PVMD, Reviseurs d’ Entreprises, certifie que :
• l’opération a été contrôlée en application de l’article 12 :62 du Code des sociétés et des associations (CSA) et conformément aux normes de l’Institut des Reviseurs d’Entreprises; • les projets de scission ont été établis sous la responsabilité des organes de gestion des deux sociétés et l’organe d’administration de la société absorbante est responsable de l’évaluation du bien apporté et de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie ; • les méthodes d’évaluation adoptées combinent le rendement et la valeur intrinsèque de biens immobiliers. Il s’agit de méthodes conventionnelles qui ont reçu l’approbation de chaque actionnaire individuellement.
• Ces méthodes semblent donc appropriées en l’espèce et conduisent à un rapport d’échange qui consiste à attribuer 3 actions de la SA MIQUETOT à la SA VALAURBEN. Suivant les dispositions de
*21342609*
Déposé
06-07-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
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Mod PDF 19.01
l’article 12 :71 du CSA, aucune action MIQUETOT ne sera attribuée à ellemême. • il n’a pas été relevé de faits qui laissent à penser que les données comptables et financières contenues dans les divers documents présentés à l’assemblée générale ne soient pas fidèles et suffisants, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur l’opération proposée.
Fait à Waterloo, le 20 avril 2021
Pour la SC P V M D,
Vincent GISTELINCK,
Reviseur d’Entreprises »
Les actionnaires représentés comme dit est déclarent avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci, ainsi que des autres documents visés par la loi.
L’assemblée se rallie aux conclusions des rapports établis par le réviseur et l’organe d’administration de la SA « MIQUETOT ».
deuxième résolution
L'assemblée ne formule pas de remarques relatives au projet de scission partielle. Elle approuve le projet de scission partielle.
En conséquence, l’assemblée décide la scission partielle de la société anonyme «AU TEMPS DES CERISES » selon les modalités prévues au projet de scission partielle, et décide dès lors le transfert d’une partie de l’actif et du passif de son patrimoine avec tous les droits et les obligations y attachés, tel que cette partie est décrite ci-après, sur base de la situation active et passive arrêtée au trente et un décembre deux mille vingt à la présente société sans attribution à l’actionnaire de la société anonyme « AU TEMPS DES CERISES», la SA MIQUETOT , plus amplement prénommée ci-avant, d’aucune action de la société à anonyme «MIQUETOT » mais avec émission par la SA MIQUETOT de 3 actions attribuées à l’autre actionnaire de la société anonyme AU TEMPS DES CERISES, la société anonyme VALAURBEN.
La société scindée partiellement continue à exister.
Troisième résolution:
L’assemblée générale approuve dès lors le transfert d’une partie du patrimoine de la société anonyme «AU TEMPS DES CERISES » à la présente société anonyme «MIQUETOT », telle que décrite ci-après, sur base de la situation comptable active et passive arrêtée au trente et un décembre deux mille vingt, et requiert le notaire soussigné de prendre acte de la description du patrimoine transféré.
I. Description générale des éléments du patrimoine de la société anonyme «AU TEMPS DES CERISES » qui sont transférés à la société anonyme « MIQUETOT». -------------------------------------------------------
VALEUR COMPTABLE NETTE DE L’APPORT : 413.008,61€
II. Description détaillée des biens
-------------------------------------------------------
L’apport par la société anonyme AU TEMPS DES CERISES » à la société anonyme « MIQUETOT », comporte les biens et droits suivants: participation dans la SRL IMMOBILIERE DES CERISES
Suivant les dispositions de l’art. 3:56 de l’AR du 29/04/2019, la participation sera apportée pour la valeur pour laquelle elle figurait dans la société scindée, soit 824.670,00 euros.
La SA MIQUETOT reprend une dette (réf 071-0568371-12) de la SA AU TEMPS DES CERISES répartie en un dette à plus d’un an pour un montant de 336.088,29 euros et une dette à plus d’un an échéant dans l’année pour un montant net de 75.573,10 euros.
La valeur comptable nette de l’apport s’élève à 413.008,61 euros.
La société à responsabilité limitée IMMOBILIERE DES CERISES a été constituée sous forme de SPRL en date du 24 décembre 2018, par acte du notaire Nathalie HUSSON à Marcinelle, publié aux annexes au moniteur belge du 15 janvier 2019, sous le numéro 2019-01-15/0006924 et a subi diverses modifications dont l’adaptation des statuts en SRL par acte du notaire Gaëtan QUENON à TOURNAI (Marquain) le 22 novembre 2019, publié à l’annexe au Moniteur belge.
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Le siège est situé en Région Wallonne, à 6200 Chatelet, rue des Campagnes 78. La société est immatriculée à la B.C.E. sous le numéro 0717.579.868.
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation de maisons de repos, de tous hébergements de retraite, de convalescence etc...
Suivant le PV de l’AGE du 22/11/2019, le fonds social est représenté par 1821 actions nominatives, sans désignation de valeur nominale. Ces actions sont détenues par la SA AU TEMPS DES CERISES, plus amplement décrite dans le chapitre relatif à la présentation de la société partiellement scindée à concurrence de 833 et par la SA MIQUETOT pour 988. L’administrateur unique, nommé pour une durée illimitée, est la SA MIQUETOT représentée par Monsieur Benjamin VOYER (représentant permanent)
IV. Conditions générales de l’apport
-------------------------------------------
1. L’apport est réalisé sur base de la situation active et passive de la société scindée partiellement « AU TEMPS DES CERISES » arrêtée à la date du trente et un décembre deux mille vingt. 2. Les opérations de la société scindée partiellement et qui se rapportent aux éléments apportés sont considérées comme accomplies à partir du premier janvier deux mille vingt et un , par et pour le compte de la société anonyme «MIQUETOT » qui recueille les éléments transférés à charge pour elle de reprendre tous les obligations et engagements de la société scindée partiellement, relatifs aux éléments qui lui sont transférés.
3. Les éléments apportés auront leur contre-partie comptable au passif de la société anonyme «MIQUETOT ».
Tous les autres actifs et tous les passifs restent dans la société apporteuse, la société anonyme « AU TEMPS DES CERISES».
Tous les éléments actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés ainsi que tous les éléments actifs et passifs de la société anonyme à scinder partiellement «AU TEMPS DES CERISES », qui seraient découverts ultérieurement, sont censés être restés dans ladite société. 4. La société bénéficiaire, à savoir la société « MIQUETOT» devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens qui lui seront transférés. 5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire, à savoir la société «MIQUETOT » qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société partiellement scindée, la société «AU TEMPS DES CERISES ». 6. La comparante déclare avoir connaissance de l’article 12 :17 du code des sociétés et des associations qui s’énonce comme suit :
« En cas de scission, les sociétés bénéficiaires demeurent solidairement tenues des dettes certaines et exigibles au jour de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant la décision de participation à une opération de scission, qui sont transférées à une autre société issue de la scission, ainsi que des dettes pour lesquelles une action a été introduite en justice ou par voie d’ arbitrage par le créancier avant l’acte constatant la scission. La responsabilité précitée est limitée à l'actif net attribué à chacune de ces sociétés
En cas d’opération assimilée à une scission, la société scindée est considérée comme une société bénéficiaire pour l’application de l’alinéa 1er, la responsabilité de la société scindée étant limitée à l’ actif net conservé par elle. »
8. Les frais relatifs à la présente opération de scission seront pris en charge par la société «MIQUETOT ».
9. La scission partielle a lieu en outre suivant les modalités prévues au projet de scission partielle, à savoir :
DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE A SCINDER PARTIELLEMENT SONT CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE Toutes les opérations de la société «AU TEMPS DES CERISES » qui portent sur la partie du patrimoine de la société «AU TEMPS DES CERISES » à transférer à la société «MIQUETOT » sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société «MIQUETOT » à partir du premier janvier deux mille vingt et un.
EMOLUMENTS ATTRIBUES AU REVISEUR D’ENTREPRISES CHARGE DE REDIGER LE RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 12 :62 §1er DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS Les émoluments attribués au réviseur d’entreprises en raison de l’établissement du rapport de vérification du rapport d’échange sont estimés à 2000 euros HTVA.
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Mod PDF 19.01
AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES A L’ORGANE D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE A SCINDER PARTIELLEMENT ET A L’ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE. Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres de l’organe d’administration de la société à scinder partiellement, ni à l’administrateur unique de la société bénéficiaire.
DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE A L’ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE A SCINDER PARTIELLEMENT AYANT DES DROITS SPECIAUX AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES ACTIONS OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD. Il n’existe pas de titres auxquels des droits spéciaux sont attachés, ni de titres autres que les actions.
REMUNERATION
En contrepartie de l’apport décrit et évalué ci-avant évalué à 413.008,61 euros, il ne sera attribué aucune action à la SA MIQUETOT et ce, conformément aux projets de scission déposés et aux dispositions de l’article 12 :71 § 2 1° du Code des sociétés et des associations (CSA). Par contre il est émis trois actions de la SA MIQUETOT attribuées à la SA VALAURBEN, inscrite à la BCE sous le N° 0649427074, actionnaire de la SA AU TEMPS DES CERISES , en rémunération de l’apport ci-avant.
En rémunération du patrimoine transféré dans le cadre de l’opération décrite et conformément à l’ article 3:77, § 4 AR du 29 avril 2019, les capitaux propres de la SA MIQUETOT sont majorés comme suit :
Capital : 70.677,81
Primes d’émission : 93,06
Réserve légale : 5.579,93
Réserve immunisée : 6.667,00
Réserve disponible : 103.111,41
Cinquième résolution
L’assemblée générale requiert le notaire soussigné de constater qu’au regard à l’approbation de la scission partielle par l’assemblée générale de la société scindée partiellement, la société anonyme «AU TEMPS DES CERISES » et par la présente assemblée générale, la scission partielle est pleinement réalisée.
Sixième résolution
L’assemblée constate ensuite de la présente scission partielle que les fonds propres de la SA MIQUETOT sont augmentés comme dit ci-avant et que le capital est augmenté de septante mille six cent septante-sept euros quatre-vingt un cents pour le porter de soixante-trois mille cent dix-neuf euros trente-sept cents à cent trente-trois mille sept cent nonante-sept euros dix-huit cents cents représenté par 635 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six cent trente cinquième (1/635ème) du capital social.
L’article 5 des statuts est donc modifié comme suit :
« Le capital est fixé à cent trente-trois mille sept cent nonante-sept euros dix-huit cents cents (133.797,18€) entièrement souscrit.
Il est représenté par six cent trente-cinq actions (635), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six cent trente-cinquième (1/635ème) du capital social. »
Septième résolution
Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à l’administrateur unique de la présente société, et plus spécialement ceux :
- d’effectuer toutes formalités de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d’opérer tout complément ou rectification au présent acte ;
- représenter la société bénéficiaire aux opérations de scission ;
- mettre à jour des registres des actions nominatives ;
- dans le cadre de ce transfert par voie de scission, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d’office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.
Frais.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société anonyme «MIQUETOT » en raison de la présente opération de scission partielle s’élèvent à mille sept cent euros hors TVA (1700€).
Pro fisco.
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Mod PDF 19.01
1. Le notaire soussigné a donné lecture des articles 61 paragraphe 6 et 73 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Sur notre interpellation, la présente société a déclaré ne pas être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
2. Le notaire soussigné a donné lecture de l'article 2O3 du code des droits d'enregistrement. 3. La présente opération de scission se fait en exonération des droits d'enregistrement (article 117, § 1er et 120, alinéa 3 du code des droits d’enregistrement) et sous le bénéfice des articles 210, § 1er, 1°, 211 et suivants du code des impôts sur les revenus.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Gaëtan QUENON, Notaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2021 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Restructuration
17/08/2016
Description:
Mod Word 15,1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE COMMERCE
TIL 04 4a 2 5984* DIVISION: MONS
N° d'entreprise : 0838. 166. 904
Dénomination
{en entier) : MIQUETOT
{en abrégé) :
Forme juridique: sea
: Adresse complète du siège : 40 route d'obourg à 7000 Mons
: Objet de l'acte : scission par absorption
: D'un acte reçu par le notaire associé Gaëtan QUENON à Templeuve le 20 juin 2016 enregistré, il résulte! : que l'assemblée générale extraordinaire de la sca MIQUETOT a décidé d'absorber partiellement de la manière: : suivante la sprl CEP Senior : 4
PREMIERE RESOLUTION i
Projet et rapports de scission partielle :
1, A Funanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des documents et rapports suivants: : - le projet de scission partielle établi par les organes de gestion des sociétés participant à la scission, étant: la société privée à responsabilité limitée «C.E.P. SENIOR », société scindée partiellement et la société en! } : commandite par actions « MIQUETOT » , société bénéficiaire, et déposé au greffe du tribunal de commerce de: { ! Mons-Charleroi, division de Mons et au greffe du tribunal de commerce de Liège division de Neufchateau le 24; ! mars 2016 , tant par la société bénéficiaire que par la sociéié scindée partiellement. i - les comptes annuels des trois derniers exercices comptables de chacune des sociétés concernées par la. + | scission partielle. :
; - les rapports de l'organe de gestion de chacune des sociétés concernées par la scission partielles ; . i ! 2. Les conseils d'administration de la société en commandite par actions « MIQUETOT » société, | | bénéficiaire, et de la société privée à responsabilité limitée «C.E.P. SENIOR», société scindée partiellement, ont: ı : établi un projet de scission partielle, conformément à l'article 728 du Code des sociétés. i \ Ce projet de scission partielle a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Mons-Charleroi, division; ! ! de Mons et au greffe du tribunal de commerce de Liège division Neufchateau le 24 mars 2016 , tant par la i société bénéficiaire que par la société scindée partiellement. !
' Le président déclare, en qualité de gérant de la société bénéficiaire, qu'aucune modification importante dui { : patrimoine actif et passif de la société bénéficiaire n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet: ! . de scission partielle. !
ii En outre, le président déclare, au nom du conseil d'administration de la société bénéficiaire, que ce dernier: ! : n'a pas été informé par l'organe de gestion de la société scindée partiellement de modifications importantes du; i ; patrimoine actif et passif de la société scindée partiellement intervenues depuis la méme date..
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3. L'assemblée décide à l'unanimité des voix et expressément de faire usage de la disposition légale prévue: à l'article 734 du Code des sociétés. !
4. A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant et de, Madame Josiane VAN INGELGOM pour la SCCRL PVMD à Ans, , réviseur d'entreprises ayant ses bureaux à Ans , rapports établis conformément à l'article 602 du code des sociétés auquel fait référence l'article 657 du: ‘ Code des sociétés ; chaque associé présent ou dûment représenté reconnaissant avoir reçu un exemplaire de; : ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport du réviseur, daté du 16 juin 2016 conclut dans les termes suivants : ! « Le présent rapport est établi dans le cadre d'apports en nature effectués, dans le cadre d'une scission: } partielle, en vue de l'augmentation du capital social de la SCA MIQUETOT, dont le siège social est situé Route; : d'Obourg, 40 4 7000 MONS (BCE n°0838.166.904). :
Les apports en nature résultent dela scission partielle de la SPRL C.E.P. SENIOR, dont le siège social est situé Route de Bièvre, 5, 6850 CARLSBOURG (BCE N°0864.398.870).
Le gérant statutaire de la SCA MIQUETOT est la SPRL REGULATIONS, route d'Obourg, 40, 7000 MONS! (BCE 0837.733.867) représentée par trois gérants, Monsieur Jean-Michel VOYER, Madame Christine: : GRIVEAU et Monsieur Benjamin VOYER.
Je soussignée, Josiane VAN INGELGOM, reviseur d'entreprises représentant la SCCRL PVMD, Reviseurs : : d'Entreprises, certifie que : Immamtenn namen
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2016 - Annexes du Moniteur belge
l'opération a été contrôlée en application des articles 731, 734, 657 et 602 du Code des sociétés et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi apports ;
-le gérant de la société absorbante est responsable de l'évaluation des biens apportés et de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie des apports en nature ;
es apports en nature consistent en immeubles et crédits en cours y afférents, et sont susceptibles d'évaluation économique. La description répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
-les modes d'évaluation sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise. lis résultent des dispositions du Code des sociétés relatives aux scissions de société et particulièrement de l'article 78 de l'arrèté royal du 30 janvier 2001. La valeur nette des apports en nature s'élève à 368.138,08 EUR. Suivant les dispositions de l'article 740 $ 2 du Code des sociétés et les projets de scission déposés, aucune action ne sera remise à l'associé unique de la société scindée qui est la société absorbante. Il m'est dès lors impossible de me prononcer sur la rémunération accordée en contrepartie des apports en nature, et notamment, conformément aux dispositions de l'art. 602 § 1 du Cade des sociétés, sur le nombre d'actions émises : -les apporis en naïure sont entièrement libérés.
Je crois enfin utile de rappeler que mes travaux dans le cadre de cette mission ne consistaient pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération
Fait à Ans, le 16 juin 2016 »
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé au greffe.
5. La société scindée partiellement a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour devant le notaire soussigné, sa scission partielle par absorption par la présente société suivant un projet de scission partielle identique à celui relaté ci-avant. DEUXIEME RESOLUTION
1. Scission partielle
Le président donne lecture du projet de scission partielle susvanté.
Conformément à ce projet de scission partielle et sous réserve de la réalisation de la scission partielle et du transfert, l'assemblée générale décide la scission partielle par absorption par la présente société de la société privée à responsabilité limitée « C.E.P. SENIOR. » ayant son siège social à Paliseul , rue de Bièvres 5 société scindée partiellement, par voie de transfert par cette dernière, d'une partie de son patrimoine actif et passif, étant l’ensemble des biens immobiliers et de crédits y afférents rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2015 . :
Toutes les opérations immobilières réalisées par la société scindée partiellement depuis le O1er janvier 2016 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société scindée partiellement, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la scission partielle et de la garantir contre toutes actions, relativement aux éléments patrimoniaux transférés. Ce transfert ne sera pas rémunéré par l'attribution aux associés de la société scindée partiellement de parts sociales , compte tenu de la composition de l’actionnariat de la société scindée partiellement . 2. Description du patrimoine transféré et conditions du transfert
A l'instant intervient : Monsieur Jean-Michel VOYER , préqualifié, .
Agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «C.E.P. SENIOR», société scindée partiellement, dont ie procès- verbal a été dressé parle notaire associé soussigné ce jour, antérieurement aux présentes. Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « C.E.P. SENIOR »qui est transféré comprend, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2015 :
Activement : Immeubles
L'intervenant déclare que se trouve compris dans le patrimoine les biens immobiliers qui sont seuls transférés à la présente société les immeubles suivants :
Commune de PALISEUL - 2ème division - CARLSBOURG
Une maison de repos avec terrain située rue de Bièvres5 cadastrée section D numéros 369DP0000,
370FP0000 et 880FP0000 pour une contenance de un hectare vingt-neuf ares soixante centiares. ORIGINE DE PROPRIETE
Ce bien appartient à la sprl C.E.P. SENIOR pour Favoir acquis partie aux termes d'un acte reçu par le notaire Denys DUMONT à Gedinne le trente et un mars deux mille quatre, transcrit et le surplus de la commune de Paiiseul aux termes d’un acte regu par le Comité d’Acquisition d'immeuble le onze juin deux mille quatorze. . Passivement (crédits Belfius garantis par mandat hypothécaire et inscription hypothécaire) : ~412271-21 : 101.082,59€ a plus d’un an & 41930,18€ échéant en 2016
-071-0518176-63 : 1.275.876,17€ à plus d’un an & 102.086,64€ échéant en 2016 -071-0487874-25 : 94,160,36€à plus d'un an & 10.321,77€ échéant en 2016 -071-0549304-54 : 365.757,25€à plus d'un an & 31.382,28€ échéant en 2016 3. Conditions générales du transfert
1. Les biens immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée. 2. Le transfert partiel prédécrit est effectué moyennant prise en charge des crédits énumérés ci-avant. D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé depuis le Oler janvier 2015 .
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2016 - Annexes du Moniteur belge ple
3. Le transfert comprend une partie du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « C.E.P SENIOR » et la société en commandite par actions « MIQUETOT », bénéficiaire du transfert partiel, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée partiellement en rapport avec les éléments d’actif et passif transférés.
4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée partiellement, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques pour autant qu’ils se rapportent au dit immeuble. 6. Le présent transfert partiel est fait à charge pour la société bénéficiaire de supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés
6. Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société scindée partiellement et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés. En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété du bien transféré, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations.
7. Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société bénéficiaire.
8. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société bénéficiaire ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications. 9. La société bénéficiaire, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société scindée partiellement était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société scindée partiellement ni recours contre elle. = CWATUPE
A. 1) L'affectation prévue par les plans d'aménagement est la suivante : zone d’habitat, ; 2) Le notaire instrumentant déclare que la commune de Paliseul, n' a pas répondu sa demande lui faite plus de 40 jours avant les présentes.
B. Absence d'engagement - engagement du cédant
Le cédant ou son mandataire déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 $ 1er et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 $ 2, alinéa 1er.
il déclare :
- que l'ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à son initiative sont conformes aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. C. Information générale :
Il est en outre rappelé que :
- Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, Ser, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, 82, alinéa îer, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ; - ll existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ; - L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme. Reglement general sur la protection de l'environnement
|. Le bien ne fait ’objet d’aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.
IL. Le cédant déclare que le bien faisant l'objet de la présente n'est:
- ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;
- ni inscrit sur la liste de sauvegarde:
- ni repris à l'inventaire du patrimoine:
- et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection au dans un site archéolagique, tels qu'ils sont définis dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie. U. H déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien vendu :
- soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du CWATUPE; - ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation;
- soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons d'activité économique désaffectés: .
- soit repris dans le périmétre d'un remembrement légal.
En outre les associés de la société bénéficiaire , en vertu du principe de la continuité juridique de Popération de scission partielle ant déclaré ne pas avoir à procéder à l'établissement du contrôle de l'installation électrique et des certificats de performance énergétique que la société bénéficiaire prendra à sa charge si elle l'estime nécessaire.
Tous les frais, droits et honoraires à résulter de la présente scission sont à charge de la société bénéficiaire Rémunération du transfert
Conformément à la législation aucune action de la société bénéficiaire ne sera émise en échange des parts que celle-ci détient dans la société scindée partiellement.
TROISIEME RESOLUTION
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2016 - Annexes du Moniteur belge a 4 - 4: Woor- + behouden aan het Belgisch Staatsblad Le gérant présent et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, : suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la scission partielle, la! v cission partielle desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence : — la société privée à responsabilité limitée « C.E.P. SENIOR » est scindée partiellement; — les associés de la société privée à responsabilité limitée « C.E.P. SENIOR » sont devenus associés de la société en commandite par actions « MIQUETOT»; -le patrimoine immobilier actif et passif de la société privée à responsabilité limitée «C.E.P. SENIOR » est ‘ transféré a la société en commandite par actions « MIQUETOT »; — la modification statutaire est devenue définitive. QUATRIEME RESOLUTION Pouvoirs L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui récèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la scission partielle. .Déposé en même temps que les présentes : expédition de l'acte signé par le notaire QUENON : ‘ ' 1 i ; ‘ 4 ı 3 : ‘ ' ; ' ' ! ' ' 3 ; ; 4 t 1 t Naam en n hoedanigheid va van nde instrumenterende notaris, hetzij var van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verse : Naam en handtekening Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2016 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations, Statuts, Rubrique Restructuration
23/09/2021
Description:
\ Copie à publier aux annexes au Moniteur beige \
x après dépôt de l'acte au greffe
Réservé : 7 Zu nu |
= N | | as beige "21113638* DU HAINAUT 21 15 SEB, aft a ee eee DIVISION-MONS. --------------5
N° d'entreprise : 0838 146 904
Nom
{en entier) : MIQUETOT
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : route d'Obourg, 40 - 7000 MONS
Objet de l’acte : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SRL VANDOORNE IMMO
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Il résulte d'un acte reçu par le notaire Gaétan QUENON & TOURNAI (Marquain), le 31 aodit 2021, enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme MIQUETOT s’est réunie et a pris les résolutions i suivantes : i
PREMIERE RESOLUTION \
Le Président donne lecture du projet de fusion susvanté. L'assemblée générale approuve ce projet & ! l'unanimité. t
DEUXIEME RESOLUTION |
Conformément à ce projet de fusion et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, l'assemblée } générale décide la fusion par absorption par la présente société de la srVANDOORNE IMMO, constituée aux ! termes d'un acte reçu par le notaire Sylvain BAVIER à La Louvière le 7 novembre 2018 publié aux annexes du } Moniteur Belge du 9 novembre 2018 sous le numéro 18335394 ayant son siège à 6240 Farciennes, rue de ! Lambusart, 46, inscrite à la BCE sous le numéro 0712.933.766, société absorbée, par voie de transfert par | cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement et ! passivement), rien excepté ni réservé, sur base de la situation de la société arrêtée au 31 décembre 2020. ı
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2021 seront considérées, du í point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette ! dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de | payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre ! toutes actions. I
ll n'y a pas de rapport d'échange des actions. 1
La comptabilisation de l'opération en ce qui concerne l'intégration du patrimoine de l'absorbée dans : fabsorbante, se fera à la valeur comptable de l'absorbée. ï
La présente fusion ne donnera pas lieu à augmentation de capital de la société anonyme MIQUETOT, : société absorbante. 1
Aucun avantage particulier n'est accordé au terme de cette fusion, à l'actionnaire unique de la société absorbée, qui antérieurement aurait bénéficié, le cas échéant, d'avantages spéciaux aux particuliers. ! Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité. !
TROISIEME RESOLUTION !
Description du patrimoine transféré et conditions du transfert. i
A l'instant, interviennent l’ administrateur de la srl VANDOORNE IMMO, (société absorbée), étant : 1 -La SA MIQUETOT représentée par son représentant permanent Monsieur Benjamin VOYER prénommé , i représenté. 1
Lequel , agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui conférée par l'assemblée générale i extraordinaire de la SRL VANDOORNE IMMO, société absorbée, dont le procès-verbal a été dressé par le | notaire soussigné ce jour, antérieurement aux présentes.
Lequel , après avair entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et passif ! transféré par la SRL VANDOORNE IMMO , à la présente société, ne se trouve aucun immeuble et que i l'entièreté du patrimoine actif et passif est telle que détaillée dans la situation comptable arrêtée au 31/12/2020 ! et qu'elle n'a subi aucun changement significatif depuis lors. !
Le transfert se fera dans les conditions et conformément à l'article 12 :-13 du CSA. ! QUATRIEME RESOLUTION !
Modification aux statuts ı
La présente fusion ne donne lieu à aucune modification des statuts de la société absorbante.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Réservé
au
Moniteur
belge
V
+ L'administrateur de la SRL VANDOORNE IMMO (société absorbée), et tous les membres de l'assemblée : requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des ! sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu’en conséquence :
! ja SRL VANDOORNE IMMO a cessé d'exister:
: ensemble du patrimoine actif et passif de la SRL VANDOORNE IMMO est transféré à la SA MQUETOT. | SIXIEME RESOLUTION
: L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administrateur actuel de la SA MIQUETOT., a savoir Monsieur : Benjamin VOYER précité , pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir ‘les formalités subséquentes à la fusion.
i FRAIS
: Le Président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous queique forme i que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la fusion s'élève à trois mille ‚euros htva environ.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
{signé) Gaëtan QUENON, Notaire.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de tvpe « Mention »).
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Modification de la forme juridique, Objet, Capital, Actions, Démissions, Nominations
10/12/2019
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
N° d'entreprise : 0838166904
Dénomination : (en entier) : MIQUETOT
(en abrégé) :
Forme juridique : Société en commandite par actions
Siège :
(adresse complète)
Route d'Obourg 40
7000 Mons
Objet(s) de l'acte : OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Gaëtan QUENON à TOURNAI (Marquain) le 22 novembre 2019, enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite par actions MIQUETOT s’est réunie et a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’ assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié. DEUXIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et modification de son objet sans qu’un état résumant la situation active et passive soit établi à la condition suspensive de la publication de la décision de l’opt-in et de l’adaptation des statuts..
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée «MIQUETOT».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3: Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers en Belgique ou à l’étranger : Tous investissements sous quelque forme que ce soit, en Belgique ou à l’étranger, de tous biens meubles ou immeubles ainsi que toutes prises de participation dans toutes entreprises ou sociétés ; La société pourra participer à la création et à la gestion de toutes entreprises et sociétés, constituer et gérer tous portefeuilles de valeurs mobilières et pourra octroyer à toutes personnes, entreprises et sociétés, tous concours, conseils, prêts, avances et garanties pour toutes les opérations entrant dans l’objet social.
Elle pourra assurer la direction et le suivi de tous les chantiers de construction de tous établissements de retraite, de convalescence, d’hébergement à but médical ou para-médical, foyer occupationnel et/ou médicalisé pour personnes handicapées ainsi que de toutes autres constructions industrielles ou commerciales.
Elle pourra assurer le financement des constructions, et à cette fin se charger de la préparation des dossiers d’obtention de crédit .
Elle pourra se charger de l’obtention des permis de bâtir, des contacts avec les administrations, de la préparation et la verification des dossiers à transmettre à l’Inami et aux Régions aux fins de l’ obtention des autorisations de fonctionnement
La société pourra les faire non seulement en compte propre mais aussi au nom et pour compte de
*19347733*
Déposé
06-12-2019
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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ses membres et même pour compte de tiers, à titre notamment de commissionnaire. Pour tout objet nécessitant un accès à la profession, la société pourra s’y intéresser par voie de sous-traitance. Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toute entreprise ou société ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
Elle peut faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement. Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, assurer la gestion pour son propre compte , tant au moyen de fonds propres que de fonds empruntés, d’un patrimoine immobilier incluant notamment des immeubles bâtis ou non, en ce compris l’achat et la vente de biens immobiliers, la location meublée ou non d’immeubles à usage de maisons de repos, à usage de maisons de repos et de soins, à usage d’établissements accueillant des personnes handicapées ou de tous autres immeubles industriels ou commerciaux , la rénovation, l’échange, l’aménagement, l’exploitation et la mise en valeur de tous biens immobiliers.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, assurer la gestion pour son propre compte, d’un patrimoine de valeurs mobilières incluant notamment mais non exclusivement des actions, des parts sociales belges ou étrangères, des obligations, des bons de caisse etc. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise
La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers. La société a également pour objet le financement de ces opérations.
La société peut exercer les fonctions d’administrateurs et d’administrateurs délégués, de gérant dans d’autres sociétés.
Elle peut se charger de la tenue de la comptabilité, de l’analyse du budget et de la situation financière de ses filiales, et en assurer la gestion.
Elle peut se charger de la supervision et du bon fonctionnement de tous établissements de retraite, de convalescence , d’hébergement à but médical ou paramédical, de tous établissements industriels ou commerciaux.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par la loi.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-trois mille cent dix neuf euros trente-sept cents (63.119,37€) entièrement souscrit.
Il est représenté par six cent trente-deux (632) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six cent trente-deuxième (1/632ème) du capital social. Article 10: Nature des actions
Toutes les actions confèrent les mêmes droits et avantages.
Les actions sont nominatives. Les actions sont toutes obligatoirement intégralement libérées. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de l'assemblée générale.
Titre IV: Administration et représentation
Article 12: administration
La société est administrée par un administrateur unique.
Article 13- Fin des fonctions de l’administrateur unique
1. En cas de cessation des fonctions de l’adminitrateur, la société n'est pas dissoute. il est pourvu immédiatement à son remplacement par l'assemblée générale, laquelle statue dans ce cas comme en matière de modification des statuts.
2. les fonctions d’administrateur unique ne prennent fin que par:
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• l'échéance du terme de son mandat (si une telle échéance a été fixée) ; • sa révocation en justice pour de justes motifs;
• la démission de l’administrateur: unique : l’administrateur unique ne peut démissionner que pour autant que sa démission soit possible compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société et pour autant que cette démission ne mette pas la société en difficulté. En outre, sa démission ne pourra être valablement prise en considération que pour autant qu'elle aura été notifiée aux actionnaires, dans le cadre d'une assemblée générale convoquée avec pour ordre du jour la constatation de la démission de l’administrateur unique et les mesures à prendre. La date de prise d'effet de la démission devra en tous les cas être postérieure d'un mois au moins à la date de l'assemblée générale réunie pour constater la démission de l’administrateur unique; • en cas de faillite, banqueroute, déconfiture, ou toute autre procédure analogue affectant l’ administrateur unique.
Article 14 - Nomination de l’administrateur unique statutaire
Est nommé administrateur statutaire unique pour une durée indéterminée: Monsieur Benjamin VOYER ci-avant mieux qualifié. .
Cet administrateur est irrévocable.
Néanmoins les statuts prévoient la possibilité de nommer un administrateur unique suppléant en cas de décès ou d’incapacité de Monsieur Benjamin VOYER.
Article 15- Pouvoirs
1. L’administrateur unique a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent expressément à l'assemblée générale.
2. Il peut en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix, restreints à certains actes ou à une série d'actes déterminés, à l'exclusion
des pouvoirs qui lui sont réservés par le Code des sociétés et des associations. Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.
3. L’administrateur unique fixe les émoluments attachés à l'exercice des délégations qu'il confère. 4. Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, toute distribution aux actionnaires ou pour sa révocation.
Article 16 Représentation
1. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours judiciaires ou administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société, par l’ administateur unique.
2. Dans tous actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la société est représentée par l’administrateur unique.
3. La société est en outre valablement engagée par tous mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
Titre VI: Assemblée générale
Article 20: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le PREMIER MARDI du mois de JUIN à 14 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Des assemblées générales extraordinaires ou spéciales doivent en outre être convoquées par l’ organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’ exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’ assemblée.
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre du droit à l’information.
Article 28: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est suspendu , jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire du droit de vote. Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice Article 31: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales. Article 32: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition de l’organe d’administration.
Article 33: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration. L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 34: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs. Article 35: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’ assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 36: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’ équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs/gérants actuels, mentionnés ci-après:
• La sprl REGULATIONS.
Ici présente ou valablement représentée et qui accepte par son représentant permanent, Monsieur Jean-Michel VOYER.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs/gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/12/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
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• Nomination de Monsieur Jean-Michel VOYER demeurant à Mons, route d’Obourg, 40 comme administrateur unique suppléant en cas d’incapacité avérée de l’administrateur unique, pour une durée de six ans, ici présent et qui accepte
• Désignation de Monsieur Benjamin VOYER en tant que représentant permanent de la SA MIQUETOT au sein de toute société dans laquelle Miquetot serait administrateur. CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7000 Mons, route d’Obourg, 40.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
GAETAN QUENON, NOTAIRE.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/12/2019 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
12/08/2011
Description: LL DA =
A |
Mod 2.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après ni de l'acte au greffe
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Monite
belg:
TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS
REGISTRE DES PERSONNES MORALES
LU 24 A, 21 * 15 5 N° Greffe
Nedentenise: AL Abo. gol : Dénomination ten entien: MIQUETOT i
Forme juridique : société en commandites par actions i
Siège : 40 route d'Obourg, 7000 MONS i
Objet de l'acte: constitution i
D'un acte en cours d'enregistrement reçu ce 26 jullet 2011 par le notaire associé Gaétan QUENON EN ‚ Tempteuve il résulte que 1-Monsieur Benjamin Gilles VOYER, né à Surennes le vingt cinq juillet mil neuf cent! ! quatre-vingt, demeurant et domicilié à Londres, 9 Sovereign House, 19-23 Fitzroy Street, WIT 4 BP, célibataire. : (numéro de carte d'identité française 041275H00165 2- Madame VOYER Laure Anne Marie, née à Meudon, " (France) le trois octobre mil neuf cent septante deux, domiciliée à Brest, 37 rue du chateau épouse de; : Monsieur MEHEUST 3- Madame VOYER Valérie Bénédicte Stéphanie née à Rouen le vingt-neuf octobre mil : neuf cent soixante-huit, domiciliée à Levallois, 4 rue marceau, épouse de Monsieur Denis DELCOURT, 4- la: " société privée à responsabilité limitée "REGULATIONS SPRL" ayant son siège social à Mons, route d'Obourg : 40, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le six juillet deux mille one publié aux : annexes du Moniteur Belge, inscrite au registre des personnes morales (Mons) sous le numéro 0837.733.867: ici représentée conformément à ses statuts par l'un de ses gérants statutaires Monsieur Jean-Michel VOYER: ont constitué entre eux une société en commandite par actions au capital de SOIXANTE-TROIS MILLE’ ‘ EUROS (63.000 €) à représenter par SIX CENT TRENTE actions ( 630) sans désignation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent comme suit : Monsieur Benjamin VOYER prénommé, à concurrence de DEUX: CENT DIX actions soit pour vingt et un mille euros : Il. Madame Laure VOYER, prénommée, à concurrence de : DEUX CENT DIX (210}actions soit pour vingt et un mille (21.000) euros : Ill. Madame Valerie VOYER! prénommé à concurrence de DEUX CENT DIX (210) actions soit pour vingt et un mille (21.000) euros Total: soixante trois mille EUROS. (63.000€)
Souscription - libération
Les comparants déclarent accepter la responsabilité de fondateur au sens de l'article 450 du Code des : Sociétés.
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à Particle 440 du Code des Sociétés, les comparants,. : : en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier. Les comparants déclarent et reconnaissent que les actions ainsi souscrites sont toutes libérées a! concurrence de cent pour cent (100%) par versement en numéraire et que la société a de ce chef dès à présent ; à sa disposition, une somme de SOIXANTE TROIS MILLE EUROS (63.000 €). Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations ou charges, incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à environ mille cents euros.
STATUTS
TITRE PREMIER
Raison sociale - Siège - Objet - Durée
Article 1er- Raison sociale
1. La société existe sous la forme d'une société en commandite par actions et sous la raison sociale : «MIQUETOT"
2. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents émanés de la société doivent contenir les mentions suivantes:
- la raison sociale suivie ou précédée des mots «société en commandite par actions» ou les initiales «SCA»;
- l'indication précise du siège social; :
- les mots «registre des personnes morales» ou les initiales «RPM» accompagnés de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro : d'immatriculation.
:
Article 2- siège social
1.Le siège de la société est établi à 7000 Mons, route d'Obourg 40
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Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2011 - Annexes du Moniteur belge 2.11 peut être transféré conformément aux dispositions de la législation linguistique en vigueur partout ailleurs en Belgique par simple décision du gérant qui a tous pouvoirs de faire acter authentiquement la modification des statuts en résultant.
3.Toutefois, si des événements extraordinaires d'ordre politique, militaire, économique ou social de nature à compromettre l'activité normale du siège social ou la communication aisée de ce siège avec l'étranger se
présentent ou paraissent imminents, le siège social pourra sur simple décision du gérant être transféré
provisoirement en Belgique où à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales. Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la loi applicable à la société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège social, restera soumise aux lois belges.
4.Le gérant peut établir des sièges administratifs, succursales ou filiales en toute partie du monde.
Article 3-Objet
La société a pour objet, pour compte propre où pour compte de tiers en Belgique ou à l'étranger : Tous investissements sous quelque forme que ce soit, en Belgique ou à l'étranger, de tous biens meubles ou immeubles ainsi que toutes prises de participation dans toutes entreprises où sociétés ; La société pourra participer à la création et à la gestion de toutes entreprises et sociétés, constituer et gérer tous portefeuilles de valeurs mobilières et pourra octroyer à toutes personnes, entreprises et sociétés, tous concours, conseils, prêts, avances et garanties pour toutes les opérations entrant dans l'objet social. La société pourra les faire non seulement en compte propre mais aussi au nom et pour compte de ses membres et même pour compte de tiers, à titre notamment de commissionnaire. Pour tout objet nécessitant un accès à la profession, la société pourra s'y intéresser par voie de sous-traitance. Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toute entreprise ou société ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à
favoriser celui de la société.
Elle peut faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement. Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, assurer la gestion pour son propre compte , tant au moyen de fonds propres que de fonds empruntés, d’un patrimoine immobilier incluant notamment des immeubles bâtis ou non, en ce compris l'achat et la vente de biens immobiliers, la location, la rénovation, l'échange, l'aménagement, l'exploitation et la mise en valeur de tous biens immobiliers. Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, assurer la gestion pour son propre compte, d’un patrimoine de valeurs mobilières incluant notamment mais non exclusivement des actions, des paris sociales belges ou étrangères, des obligations, des bons de caisse etc.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers. La société a également pour objet le financement de ces opérations.
La société peut exercer les fonctions d'administrateurs et d'administrateurs délégués, de gérant dans d'autres sociétés.
Article 4- Durée
La société a une durée illimitée.
La société ne sera pas dissoute par la démission, l'exclusion, la révocation, le retrait, le rachat, l'interdiction,
l'empêchement, la dissolution ou la faillite de l'associé commandité.
Elle peut volontairement ou non être dissoute aux conditions prévues par la loi.
TITRE DEUX
Associé commandité - Associés - Capital social
Article- 5
Associé commandité et associés
La société se compose de deux catégories d'associés:
1- la société privée à responsabilité limitée "REGULATIONS SPRL" ayant son siège social à 7000 Mons, route d'Obourg 40, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le six juillet deux mille one publié aux annexes du Moniteur Belge, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0837.733.867 associé commandité qui est indéfiniment responsable des engagements de la société et qui assume les fonctions de gérant de la société conformément à l'article 16 des statuts; 2- les associés commanditaires étant repsectivernent
Monsieur Benjamin Gilles VOYER, ne à Surennes le vingt cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt, demeurant et domicilié à Londres, 9 Sovereign House, 19-23 Fitzroy Street, WIT 4 BP, célibataire (numéro de carte d'identité française 041275H00165)
- Madame VOYER Laure Anne Marie, née à Meudon (France) le trois octobre mil neuf cent septante deux, domiciliée à Brest, 37 rue du château épouse de Monsieur MEHEUST 3- Madame VOYER Valérie Bénédicte Stéphanie née à Rouen le vingt-neuf octobre mil neuf cent soixante- huit, domiciliée à Levallois, 4 rue marceau , épouse de Monsieur Denis DELCOURT,
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Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports et sans solidarité. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société. ls peuvent, néanmoins, agir en qualité de mandataire ou de membre d'un organe d'une personne morale qui représente à quelque litre que ce sait la société.
Article 6- Capital social
Le capital social souscrit est fixé a la samme de soixante-trois mille euros (63.000 €), représenté par six cent trente (630) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital social, numérotées de un (1) à six cent trente (630) et conférant les mêmes droits et avantages. Article 7- Augmentation et réduction du capital social
A.Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant aux conditions et dans les limites fixées par le Code des sociétés et les statuts. B.Dans les limites et conditions prévues par la loi, le gérant est autorisé pendant une période de cinq ans à dater de la publication par extraits des présents statuts, renouvelable, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant maximum d'un million (1.000.000) d'euros, par voie de souscription en numéraire, d'apport en nature de biens corporeis ou incorporels ou encore par incorporation de réserves. Lorsqu'une augmentation de capital par souscription en numéraire comporte une prime d'émission - prime dont le gérant unique a pouvoir de fixer le montant - le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, dait obligatoirement être porté à un compte indisponible qui constituera à l'égard du capital la garantie des tiers et ne pourra, sous réserve de son incorporation au capital par décision du gérant unique, être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital.
C.En cas d'augmentation de capital à souscrire en numéraire, les associés bénéficient d'un droit de souscription préférentielle qui ne peut être supprimé pour quelque cause que ce soit. Article 8- Rachat ou prise en gage par la société de ses propres actions
La société ne peut acquérir ou prendre en gage ses propres actions que moyennant décision préalable à prendre par l'assemblée générale des associés dans les conditions prévues par les articles 621 et 630 du Code des sociétés.
Toutefois, conformément à l'article 621 du Code des sociétés, le gérant unique est autorisé à acquérir les actions de la société dont il est question ci-dessus sans décision préalable de l'assemblée, lorsque cette acquisition est nécessaire en vue d'éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette faculté n'est valable que pour une période de trois ans à compter de la publication aux Annexes au Moniteur belge d'un extrait du présent acte constitutif. Cette même faculté est prorogeable pour des termes identiques moyennant décision préalable de l'assemblée générale des associés statuant aux conditions de quorum et de majorités prévues par l'article 559 du Code des sociétés.
Article 8 bis Restriction de la cessibilité des actions :
Compte tenu de l'objet social, de ta structure de l'actionnariat de la présente société, des rapports des actionnaires entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour cause de mort des actions.
En conséquence, les actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous autres titres donnant lieu à l'acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions suivantes :
a. tout projet de cession devra être notifié au conseil d'administration en indiquant l'identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée:
b. une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera, après avoir constaté que l'intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à l'unanimité des titres existants sur l'agrément du cessionnaire proposé;
c. en cas de refus d'agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d'offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital d'abord et de se répartir ensuite les titres qui n'auraient pas été acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;
d. si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l'article 1854 du Code civil ou à défaut d'accord sur l'expert par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;
e. si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l'intégralité des actions offertes en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci dessus, le cédant sera libre d'opérer ta cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions légales: f. les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux régles ci avant énoncées; g. les notifications à effectuer en application des règles ci dessus seront faites par lettre recommandée ou simple mais avec accusé de réception.
Toute cession opérée en dehors des règles ci dessus sera inopposable à la société et les droits attachés aux titres visés seront suspendus. »
TITRE TROIS Titres
Atticle 9- Forme
Toutes les actions confèrent les mêmes droits et avantages.
Les actions nominatives ou, en cas de désignation préalable par le gérant unique d'un teneur de comptes, dématérialisées, et tout associé pouvant par la suite demander la conversion à ses frais de ses titres dématérialisés en titres nominatifs, et de ses titres nominatifs en titres dématérialisés. Les actions sont toutes obligatoirement intégralement libérées.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2011 - Annexes du Moniteur belge La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de l'assemblée générale.
ii peut être créé des parts bénéficiaires, lesquelles conféreront un droit au dividende, le droit de vote dans les limites légales et un droit dans la répartition du boni de liquidation.
Article 10 -Indivisibilité
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits des associés, qu'un seul propriétaire par action. Si une action fait l'objet d'indivision involontaire ou organisée, d'usufruit ou de gage, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre, sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 26. Article 11-Héritiers, ayants cause et créanciers des associés
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les lieux, les biens ou valeurs de la société, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer dans la gestion de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux documents comptables de la saciété ainsi qu'aux décisions de l'assemblée générale. TITRE QUATRE Gestion -Contrôle
Article 12- Gestion
La société est gérée par un gérant unique, personne morale, qui doit être associé commandité et désigné à l'article 14 des présents statuts.
Les membres des organes du gérant unique -personne morale et, notamment, s’il s'agit d'une société privée à responsabilité limitée son ou ses gérants, , qu'ils soient eux-mêmes personnes physiques ou morales, ne sont à titre personnel, ni gérants, ni délégués à la gestion journalière, ni commandités de la présente société. Article 13- Fin des fonctions du gérant unique
1. En cas de cessation des fonctions du gérant unique, la société n'est pas dissoute. il est pourvu immédiatement à son remplacement par l'assembiée générale, laquelle statue dans ce cas comme en matière de modification des statuts.
2. les fonctions de gérant unique ne prennent fin que par:
l'échéance du terme de son mandat (si une telle échéance a êté fixée) ; -sa révocation en justice pour des causes légitimes:
-la démission du gérant: unique : te gérant unique ne peut démissionner que pour autant que sa démission soit possible compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société et pour autant que cette démission ne mette pas la société en difficuité. En outre, sa démission ne pourra être valablement prise en considération que pour autant qu'elle aura été notifiée aux associés, dans le cadre d'une assembiée générale convoquée avec pour ordre du jour la constatation de la démission du gérant unique et les mesures à prendre. La date de prise d'effet de la démission devra en tous les cas être postérieure d'un mois au moins à la date de l'assemblée générale réunie pour constater la démission du gérant unique; -en cas de faillite, banqueroute, déconfiture, ou toute autre procédure analogue affectant le gérant unique. Article 14- Nomination du gérant unique statutaire
Est nommé gérant statutaire unique pour une durée indéterminée: la société privée à responsabilité limitée "REGULATIONS SPRL", telle que plus amplement qualifiée ci-avant. .
Ce gérant est irrévocabie (sous réserve de ce que prévoit l'article 33 du Code des Sociétés) Article 15- Procés-verbaux
Les délibérations du gérant unique sont constatées par des procés-verbaux consignés dans un classeur spécial tenu au siége de la société et signés par le gérant unique.
Article 16- Pouvoirs
1.Le gerant unique a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles a la réalisation de !objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent expressément à l'assemblée générale. 2.1 peut en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix, restreints à certains actes ou à une série d'actes déterminés, à l'exclusion de la gestion journalière et des pouvoirs qui lui sont réservés par le Code des sociétés. Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables. : 3.Le gérant unique fixe les émoluments attachés à l'exercice des délégations qu'il confère. Article 17 Représentation
A.Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours judiciaires ou administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de ia société, par le gérant unique. B.Dans tous actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public où un officier ministériel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la société est représentée par le gérant unique.
C.La société est en outre valabiement engagée par tous mandataires spéciaux dans les limites de ieurs mandats.
Article 18- Rémunération
Le gérant unique recevra une rémunération annuelle fixée par l'assemblée générale des actionnaires. Article 19- Conflits d'intérêts
Le gérant unique, les membres des organes d'administration et de gestion journalière du gérant unique et les mandataires de la société respecteront les régies relatives aux conflits d'intérêts prévues par les dispositions légales applicables à ta présente société, telles qu'elles peuvent être, le cas échéant, modifiées. Article 20- Contrôle
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2011 - Annexes du Moniteur belge Pour autant que la loi l'exige pour la présente société, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires conformément aux dispositions de la loi.
L'assemblée générale peut nommer un ou plusieurs commissaires suppléants qui, le cas échéant, achèveront respectivement le mandat du titulaire indisponible.
TITRE CINQ Assemblées générales
Article 21- Composition
L'assemblée générale se compose du ou des associé(s) commandité(s) et de tous les propriétaires
d'actions, qui ont tous le droit de vote.
Article 22 - Réunions
L'assemblée générale ordinaire se réunit au lieu indiqué dans les convocations, le troisième lundi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est légalement férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant. Article 23- Convocations
Les convocations contiendront l'ordre du jour et seront faites conformément à la loi. Si tous les titres sont représentés en conformité avec les présents statuts, l'assemblée peut délibérer sans qu'il y ait à justifier de l'accomplissement des formalités de convocation. Article 24- Admission à l'assemblée
Le ou les associé(s) commandité(s) sont admis de plein droit à toute assemblée sans devoir accomplir aucune formalité d'admission.
Les associés en nom sont admis à condition d'avoir, au moins cinq jours ouvrables francs non compris le samedi avant la réunion, fait connaître au gérant par lettre ou procuration leur intention de prendre part à l'assemblée, ainsi que le nombre de titres pour lequel ils entendent prendre part au vote. Atticie 25- Représentation
4.Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister a l'assemblée. Toutefois, les incapables sont représentés par leur représentant légal, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé et les personnes mariées par leur conjoint.
2. L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe. Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
3.Si une ou plusieurs actions sont demembrees entre un ou des nu-propriétaire(s) et un ou des usufruitiers), le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les nu-propriétaire(s) ou leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les cointéressés et dûment notifiées à la société.
4.Une liste de présence indiquant l'identité du ou des associé(s) commandité(s) et celle des associés et le nombre de leurs actions doit être signée par chacun d'eux ou par feur mandataire. Article 26-Assemblées générales extraordinaires
Les règles du présent titre, à l'exception de l'article 22, sont également d'application pour les assemblées générales extraordinaires, sauf dérogation légale.
Article 27- Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le gérant. Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou deux scrutateurs. Article 28-Délibérations de l'assemblée générale - droit de vote
1.Chaque action donne droit à une voix.
2.A l'exception des points de l'ordre du jour pour lesquels la loi ou les présents statuts exigent un quorum minimum et des majorités spéciales, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quet que soit le nombre de titres représentés, sans tenir compte des abstentions.
3.Les décisions de l'assemblée générale, en ce compris les modifications de statuts, ne sont valablement prises qu'avec l'accord du gérant unique.
Article 29- Prorogation
1.Quels que soient les points à l'ordre du jour, le gérant unique a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines au plus toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire. 2.Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
3.Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des litres et procurations, resteront valables pour la seconde.
4.De nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires. L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois. La seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour.
Article 30-Procès-verbaux
Les décisions prises par l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux consignés dans un classeur spécial tenu au siège de la société.
Ces procès-verbaux seront signés par le président, le secrétaire et le(s) scrutateur(s), ainsi que par les
associés le désirant.
TITRE SIX
Comptes sociaux - Répartition - Dissolution
Article 31-Ecritures
1.L'exercice social se clôture le trente et un décembre de chaque année.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2011 - Annexes du Moniteur belge 2.Le gérant dresse alors l'inventaire et établit les comptes annuels, ainsi que le rapport de gestion, conformément à la loi et aux régiementations applicables à la société. Article 32-Distributions
Après les prélèvements obligatoires, le bénéfice net, sur proposition du gérant unique, est mis à la disposition de l'assemblée générale des actionnaires qui en déterminera l'affectation. Article 33- Acomptes sur dividendes
Le gérant peut dans les conditions légales, décider le paiement d'acomptes sur le dividende. il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Article 34 Dissolution
1.En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, il sera procédé 4 la liquidation par le gérant unique qui recevra une rémunération déterminée conformément à l'article 18 des statuts. 2.Au cas où le gérant unique n'accepterait pas cette mission, l'assemblée générale désigne, moyennant l'accord du ou des associé(s) commandité{s), des liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts si les besoins de la liquidation le justifient.
Conformément à l'article 184 du Code des sociétés, le ou les liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale.
3.L'assemblée générale est convoquée, constituée et tenue, pendant la liquidation, conformément aux dispositions du titre IV des présents statuts, tes liquidateurs exerçant, s'il y a lieu, les prérogatives du gérant. Un des liquidateurs la préside; en cas d'absence ou d'empêchement des liquidateurs, elle élit elle-même son président. Les copies ou extraits des procès-verbaux de ses décisions, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par les liquidateurs.
4.Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires a cet effet, l'actif net est réparti entre toutes les actions. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par une répartition préalable.
TITRE SEPT
Domicile - Droit commun
Article 35- Élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout associé en nom, gérant et liquidateur de la société non domicilié en Belgique est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites. En cas de litige contre un actionnaire, administrateur, délégué à la gestion journalière, commissaire, liquidateur ou un de leurs mandataires, entre eux ou avec la société, seuls les tribunaux de Mons seront compétents.
Variante: Les gérants statutaires, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siége social, ou toutes assignations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.
Article 36- Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence aux dispositions iégales applicables à la présente société. En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sant censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la lai.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
le premier exercice social débutera le jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif et d'un extrait des statuts de ladite société en vue de publication aux Annexes au Moniteur belge au greffe du tribunal de commerce compétent et finira le trente et un décembre deux mille douze. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième lundi de juin deux mille treize 2, Commissaires
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un commissaire.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation depuis le 1 er janvier 2011 sont repris par la société présentement constituée, par décision de ia gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
4. Pouvoirs
Monsieur Jean-Michel VOYER, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
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Réservé Volet B - Suite
au “Pour autant que de besoin, au cas où la société devait être désignée gérante ou administrateur d'une Moniteur | : personne morale, la personne physique qui exercera les fonctions de représentant permanent sera Monsieur belge . Jean-Michel VOYER prénommeé.
notaire Gaétan QUENON
Vv
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
Déposé en même temps que les présentes : expédition des statuts
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Rubrique Restructuration
29/06/2015
Description: MOD = WORD 11,1
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIER SEA TRIBUNAL
DE COMMERCE
gps nn DIVISION MONS
I N® d’entreprise. 0838166904 : Dénomination
{en entier) : MIQUETOT
(en abrégé) :
Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTION
Siège : ROUTE D'OBOURG 49 - 7000 MONS
i 1 | (adresse compléte)
Obiet{s} de l'acte :PROJET DE SCISSION PARTIELLE DE LA SPRL CHRISTARLAQUE PAR ABSORPTION PAR LA SCA MIQUETOT
Le gérant de la SPRL CHRISTARLAQUE a décidé de proposer à l'assemblée générale extraordinaire la ” scission partielle de la société, afin de réaliser le transfert, sans dissolution de la SPRL CHRISTARLAQUE, de : ‚ son patrimoine immobilier par apport à une société existante, la SCA MIQUETOT. L'objectif poursuivi consiste à transférer dans la SCA MIQUETOT, les biens immeubles de fa maison de repos « SPRL CHRISTARLAQUE » afin d'en optimaliser la gestion ainsi que de réaliser éventuellement les travaux d'extension. Les crédits à long terme afférents à l'acquisition des biens immobiliers sont également ” transférés dans le cadre de cette opération de restructuration.
La scission partielle, sans dissolution par apport à une société existante, sera réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés (notamment les articles 677, 682, 683, 728 à 741) aux conditions et selon les : modalités décrites ci-après.
1. société à scinder partiellement
La SPRL CHRISTARLAQUE, dont le siège est situé rue Baron d'Obin, 40 à 4219 Wasseiges, est inscrite au registre des personnes morales, de Liège, division de Huy, sous le n° 0.872.596.657. : La société a été constituée par acte authentique du 10 mars 2005 publié aux annexes du Moniteur belge du' 29 mars 2005.
Les statuts n'ont pas été modifiés depuis la constitution.
L'objet figure à l'article 3 des statuts :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour compte propre au pour le compte d'autrui, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la création, l'exploifation, la gestion et. l'organisation de maisons de retraite, de repos ou de convalescence (MR et MRS) ainsi que de résidences: : services.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter : directement ou indirectement, entièrement cu partiellement, la réalisation.
| Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans. i toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de ? favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. . Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, ‘ la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.»
2. société absorbante
La SCA MIQUETOT, dont le siége est situé rue d’Obourg, 40 4 7000 Mons est inscrite au registre des _ personnes morales de Mons-Charleroi, division Mons, sous le n° 0.838.166.904.
: La société a été constituée par acte authentique du 26 juillet 2011 publié aux annexes du Moniteur belge du 12 août 2011.
L'objet figure à l'article 3 des statuts :
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verse : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge ae we eo
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers en Belgique ou à l'étranger : Tous investissemeñts sous quelque forme que ce soit, en Belgique ou à l'étranger, de tous biens meubles ou immeubles ainsi toutes prises de participation dans toutes entreprises où sociétés. La société pourra participer à la création et à la gestion de toutes entreprises et sociétés ; constituer et gérer tous portefeuilles de valeurs mobilières et pourra octroyer à toutes personnes, entreprises et sociétés, tous concours, conseils, prêts, avances et garanties pour toutes les opérations entrant dans l'objet social.
La société pourra les faire non seulement en compte propre mais aussi au nom et pour compte de ses membres et même pour compte de tiers, à titre notamment de commissionnaire. Pour tout objet nécessitant un accès à la profession, la société pourra s'y intéresser par voie de sous-traitance,
Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraitrent les mieux appropriées.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toute entreprise ou société ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
Elle peut faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement. .
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, assurer la gestion pour son prepre compte, tant au moyen de fonds propres que de fonds empruntés, d'un patrimoine immobilier incluant notamment des immeubies bâtis ou non, en ce compris l'achat et la vente de biens immobiliers, la location, la rénovation, l'échange, l'aménagement, l'exploitation, l'exploitation et la mise en valeur de tous biens immobiliers. Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, assurer la gestion pour son propre compte, d'un patrimoine de valeurs mobilières incluant notamment mais non exclusivement des actions, des parts sociales belges: ou étrangères, des obligations, des bons de caisse etc.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société peut également fournir une caution personnelle ou réeile en faveur de tiers. La société a également pour objet le financement de ces opérations.
La société peut exercer les fonctions d'administrateurs et d'administrateurs délégués, de gérant dans d'autres sociétés. »
3. rapport d'échange et répartition aux associés de la société à scinder partiellement des parts de la société bénéficiaire, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée
La SPRL CHRISTARLAQUE, dont le capital de 148.750 EUR est représenté par 2.975 parts sociales sans désignation de valeur nominale, compte deux associés :
«La SCA MIQUETOT, définie précédemment, détenant 2.9 74 parts;
sla SPRL REGULATIONS détenant une seule part, inscrite au registre des personnes morales de Mons- Charleroi, division Mons, sous le n° 0.837.733.867.
Conformément à la législation, aucune action de la société bénéficiaire ne sera émise en échange des parts que celle-ci détient dans la société scindée partiellement.
En échange de la part détenue par la SPRL Régulations, la SCA MIQUETOT émettra une action.
4. date d'effet comptable
La date à partir de laquelle les opérations relatives aux éléments patrimoniaux transférés dans le cadre de la scission partielle sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire est fixée au 1er janvier 2015.
5, droits des associés ayant des droits spéciaux
Sans objet
6. émoluments spéciaux attribués au réviseur d'entreprises pour la rédaction du rapport de contrôle sur le projet de scission
Sans objet, car il sera proposé à l'assemblée générale de renoncer à ce rapport de contrôle conformément aux articles 731 et 734 du Code des sociétés.
7. avantages spéciaux particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission partielle
Néant.
8. description des éléments du patrimoine actif et passif de la SPRL CHRISTARLAQUE à transférer à la SCA MIQUETOT
Biens immobiliers :
a.Une maison de repos avec terrain sise à Wasseiges, rue Baron d'Obin, numéro 40, cadastrée, ou l'ayant été, section A, numéro 623/R, pour une superficie de 3.386 m°. Ce bien a été acquis par acte notarié du 4 avril 2005.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge
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Moniteur
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b.sur le territoire de la commune de Wasseiges :
1) Une terre sise en lieu-dit « Campagne d'Acosse », cadastrée, ou l'ayant été, section À numéro 249/K, d'une contenance de quatre mille sept cent nonante-neuf mètres carrés.
2) Une terre sise en lieu-dit « Campagne d'Acosse », cadastrée, ou l'ayant été, section A numéro 249/T, , d'une contenance de mille cent soixante et un mètres carrés.
: 2) Une terre sise en lieu-dit « Campagne de la Sarte », cadastrée, ou l'ayant été section A numéro 243/D, , : d'une contenance de mille quarante mètres carrés.
. Ces terres ont été acquises par acte notarié di 18 mai 2011 à concurrence de 99% en pleine propriété par la : SPRL CHRISTARLAQUE ; le 1% restant appartient à Monsieur RENKIN Christian et Madame GRIGNARD ° Ariane à concurrence d'un pour cent indivis en pleine propriété.
Conformément à la législation, l'opération de restructuration est opérée en continuité, tant sur le plan: comptable que fiscal. .
Aux comptes annuels clôturés au 31.12.2014, approuvés lors de l'assemblée générale du 12 mai 2015, on. relève les informations suivantes relatives aux éléments faisant l'cbjet de la cession à la SCA Miquetot dans le : cadre de lopération de restructuration visée dans le présent projet : :
Terrains et constructions, valeur d'acquisition : 1.296.683,85
Amortissements sur dito : - 412.522,10
Valeur comptable nette des terrains et constructions :884.161,75
Dettes à plus d'un an : 496.230,94 :
Dettes à plus d'un an échéant dans l'année : 106.585,42 :
Total des dettes : - 602.816,36 :
Valeur nette des éléments dont le transfert est proposé 281.345,39
Les éléments du patrimoine actif et passif non attribués dans le projet de scission partielle restent dans le : patrimoine de la SPRL CHRISTARLAQUE à l'exception de ceux qui seraient en rapport direct avec le” patrimoine immobilier et les crédits transférés tel que, par exemple, le précompte immobilier ; ces éléments en ; rapport direot avec les éléments patrimcniaux transférés, à l'exclusion de tout autre élément, sont attribués à la : i : SCA MIQUETOT.
: LA SPRL REGULATIONS REPRESENTEE PAR MONSIEUR JEAN MICHEL VOYER
GERANT
Mentionner sur ia derniére page du Volel B: Aurecto: Nom et qualité du notare instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
25/07/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-07-25/0193421
Informations de contact
MIQUETOT
Téléphone
065844141
Email
Sites internet
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Adresse
40 Route d'Obourg 7000 Mons