MLF CONSULT
Active
•0890.298.761
Adresse
47 Rue Tribomont, 4860 Pepinster
Activité
Activities of holding companies
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
22/06/2007
Dirigeants
Informations juridiques
MLF CONSULT
Numéro
0890.298.761
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0890298761
EUID
BEKBOBCE.0890.298.761
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 25/06/2007
Activité
MLF CONSULT
Code NACEBEL
64.210, 70.200•Activities of holding companies, Business and other management consultancy activities
Domaines d'activité
Financial and insurance activities, professional, scientific and technical activities
Finances
MLF CONSULT
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 136,8K | 330,0K | 302,5K |
| EBITDA - EBE | € | 100,1K | 289,3K | 263,7K |
| Résultat d’exploitation | € | 95,1K | 286,9K | 259,5K |
| Résultat net | € | 64,0K | 198,0K | 178,8K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | -58,546 | 9,098 | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 73,159 | 87,669 | 87,179 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 495,3K | 1,0M | 774,8K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -495,3K | -1,0M | -774,8K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 1,3M | 1,2M | 1,0M |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 46,819 | 59,998 | 59,108 |
Dirigeants et représentants
MLF CONSULT
3 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 31/07/2023
Anciens dirigeants
Qualité : Gérant
Depuis le : 22/06/2007
Jusqu'au : 30/07/2023
Qualité : Administrateur
Depuis le : 03/04/2023
Jusqu'au : 04/06/2024
Cartographie
MLF CONSULT
Documents juridiques
MLF CONSULT
1 document
Statuts coordonnés
Statuts coordonnés
31/07/2023
Comptes annuels
MLF CONSULT
15 documents
Comptes sociaux 2022
24/08/2023
Comptes sociaux 2021
08/08/2022
Comptes sociaux 2020
26/08/2021
Comptes sociaux 2019
04/09/2020
Comptes sociaux 2018
06/08/2019
Comptes sociaux 2017
11/07/2018
Comptes sociaux 2016
11/07/2017
Comptes sociaux 2015
09/06/2016
Comptes sociaux 2014
07/08/2015
Comptes sociaux 2013
13/08/2014
Chargement des comptes annuels...
Établissements
MLF CONSULT
1 établissement
2.164.000.318
Actif
Adresse : 41 Rue de la Filature, 4800 Verviers
Date de création : 26/07/2007
Activité : 42.990• Construction of other civil engineering projects nec
Publications
MLF CONSULT
15 publications
Démissions, Nominations
04/07/2024
Démissions, Nominations
06/06/2024
Statuts, Modification de la forme juridique, Siège social, Démissions, Nominations
02/08/2023
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0890298761
Nom
(en entier) : MLF CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Filature 41
: 4800 Verviers
Objet de l'acte : SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par Jean-Michel GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant ses fonctions au sein de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS – Société Notariale », ayant son siège à Herstal, rue Hoyoux, 87, en date du 31 juillet 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « MLF CONSULT », dont le siège est établi à 4800 Verviers, rue de la Filature, 41.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
I- TRANSFERT DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
L’assemblée générale décide de transférer le compte de capitaux propres statutairement indisponible (comprenant la partie libérée du capital et la réserve légale de l’ancienne société privée à responsabilité limitée) créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 (introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses) au compte « Autre apport disponible hors capital » en ce qui concerne l’ancien compte « Capital » et au compte « Réserve disponible » en ce qui concerne l’ancien compte « Réserve légale ». De la même manière, en cas de libération des éventuels apports non appelés, les montants versés seront comptabilisés dans un compte de capitaux propres disponibles pour distribution.
II- ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée décide d’adopter comme suit le texte des nouveaux statuts :
TITRE UN
Caractères de la société
Article 1 Forme Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MLF CONSULT ».
Article 2 Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
*23377972*
Déposé
31-07-2023
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L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
Article 3 Objet
La société a pour objet :
- toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation de toutes sociétés. - l'activité de conseil en matière financière, technique, informatique, marketing, commerciale et administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif, informatique et financier, dans les ventes, la production ou la gestion en général.
- la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises. - la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et l’assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des avances, des garanties ou de toute autre manière.
- l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se rapportant directement et indirectement à son objet social.
- la promotion, la location, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la gestion, la mise en valeur, le lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles généralement quelconques, pour son propre compte, à l’exception des activités règlementées par l’ Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l’ exercice de la profession d’agent immobilier.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut se porter garante et donner des biens immobiliers en gage ou les grever d’une hypothèque pour des engagements contractés par des tiers.
Elle peut également donner en gage tous ses autres biens et donner son aval pour des engagements contractés par des tiers.
Article 4 Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs actionnaires.
TITRE DEUX
Patrimoine
Article 5 – Nombre d’actions
Le patrimoine de la société est représenté par 2.166 actions avec droit de vote représentant chacune 1/2.166e du patrimoine.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 – Appel de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L’actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L’organe d’administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, proposer l’exclusion de l’actionnaire et faire reprendre ses actions par un autre actionnaire ou un tiers agréé comme dit à l'article 13.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des actions dans le registre des actionnaires, l’ organe d’administration, spécialement habilité à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.
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Article 7 – Emission d’actions nouvelles
En cas d’émission d’actions à souscrire en numéraire, d’obligations convertibles ou de droits de souscription, ces titres doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent au jour de l'émission et aux conditions fixées par l'assemblée générale.
Lorsqu’il y a plusieurs classes d’actions, le droit de préférence ne revient qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre. En cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, tous les actionnaires existants disposent d’un droit de préférence sur les actions de celle-ci. Les actions qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux actionnaires ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre d’actions qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’ organe d’administration, jusqu'à ce que les actions soient entièrement souscrites ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non actionnaires que moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois/quarts des actions.
Les conditions d’émission des actions détermineront si les apports seront inscrits sur le compte de capitaux propres disponible, susceptible de distribution aux actionnaires. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils seront présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponibles.
Article 8 – Apports supplémentaires
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision doit être constatée par acte authentique.
Cette décision déterminera si les apports seront inscrits sur le compte de capitaux propres disponible, susceptible de distribution aux actionnaires. A défaut de stipulation à cet égard dans l’ acte, ils seront présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponibles.
Article 9 – Obligations - Droits de souscription.
La société peut émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des droits de souscription aux conditions déterminées par l’assemblée générale.
Article 10 Registre des actions
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions, tenu au siège. Il contiendra le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe, la désignation précise de chaque actionnaire, le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe, les versements faits sur chaque action, les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts, les transferts d’actions avec leur date, ainsi que les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Article 11 – Cessions et transmissions d’actions
§1. Les actions ne peuvent être librement cédées entre vifs et transmises pour cause de morts qu'entre actionnaires seulement.
§2. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre d’actions dont la cession est envisagée.
L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.
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§3. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs. Le droit de vote attaché aux actions de l’actionnaire décédé est suspendu jusqu’au terme de la procédure d’ agrément.
§4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d'expert, choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’ Entreprise du siège. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
§5. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne comprendrait plus qu'un actionnaire, celuici sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 12 Inscription des transferts de titres
Les transferts de titres sont inscrits au registre relatif à ces titres, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires, dans le cas de cession entre vifs; par un membre de l’organe d’administration et par le bénéficiaire ou par leurs mandataires, dans le cas de transmission pour cause de mort.
Article 13 - Démission – exclusion
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions, uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société. La valeur de la part de retrait est équivalente au montant réellement libéré et non encore remboursé sans cependant être supérieure au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
L’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou en cas de non-libération de sa souscription régulièrement appelée. L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. Toute décision d’exclusion doit être motivée. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’alinéa 3. Les démissions, exclusions et les modifications statutaires qui en découlent doivent être établies, avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique.
TITRE TROIS
Administration Contrôle
Article 14 Administrateurs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les personnes autorisées par le Code des Sociétés et des Associations, à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur.
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l'assemblée générale.
Article 15 – Pouvoirs d’administration
En cas de pluralité d’administrateurs, chaque administrateur agissant seul a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non.
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En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’ administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
Article 16 – Pouvoirs de représentation
En cas d’administrateur unique, il aura seul pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.
En cas de pluralité d’administrateurs, chaque administrateur agissant seul a pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.
Article 17 Rémunération
Le mandat des administrateurs sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
Article 18 - Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre d'administrateurdélégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre de directeur général. Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 19 Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la nomination d’un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable externe.
TITRE QUATRE
Assemblée générale
Article 20 Composition et pouvoirs
§1. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les administrateurs, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège.
§3. Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale. Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
Article 21 Date Convocation
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le premier lundi d’avril à dix-huit heures.
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Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l’organe d’administration convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par emails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse email, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
L’organe d’administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à l’ assemblée 5 jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette exigence exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l’assemblée générale pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des actions.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22 Représentation
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, qui ne doit pas être actionnaire.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne.
L'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun.
A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
Article 23 Bureau
L'assemblée générale est présidée par l’actionnaire ayant le plus grand nombre d’actions ou, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera, s'il l'estime utile, le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires choisis par l'assemblée générale, si le nombre des actionnaires réunis le permet.
Article 24 Délibérations
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
Les actionnaires peuvent participer à distance aux assemblées générales, y compris participer aux discussions et exercer leur droit de vote, grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre d’ actions représenté et à la majorité des voix.
Un actionnaire peut voter par écrit ou à distance sous forme électronique avant l’assemblée générale selon les modalités déterminées dans la convocation.
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Article 25 Vote
Chaque action confère une voix.
Article 26 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre spécial et sont signés par les membres du bureau, ainsi que par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres de l’
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organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE CINQ
Exercice distributions
Article 27 Exercice
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Chaque année, le trente et un décembre, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de l’ organe d’administration, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, conformément à la loi.
Article 28 – Distributions aux actionnaires
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’ exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE SIX
Dissolution Liquidation
Article 29 – Actif net négatif
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’ assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
L’organe d’administration expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux actionnaires en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Article 30 Liquidation
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération. Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
TITRE SEPT
Dispositions générales
Article 31 - Election de domicile.
Tout actionnaire non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Tribunal de l’Entreprise dont dépend la société pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège.
Les actionnaires peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de communiquer avec la société.
Article 32 - Code des Sociétés et des Associations.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées non écrites.
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
III- ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale décide de transférer le siège à l’adresse suivante : 4860 Pepinster (Wegnez), route de Tribomont, 47.
IV- RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE L’ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale décide de renouveler le mandat du gérant actuel, Monsieur VERMEIRE Roland, comme administrateur non statutaire pour une durée indéterminée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Jean-Michel GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société Notariale », ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte : - expédition de l’assemblée.
- la coordination des statuts.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions
02/01/2018
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 11.1
N° d'entreprise : 0890298761
Dénomination : (en entier) : MLF CONSULT
(en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Filature 41
4800 Verviers
Objet(s) de l'acte : CAPITAL, ACTIONS
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 22 décembre 2017, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "MLF CONSULT", ayant son siège social à 4800 VERVIERS (Ensival), rue de la Filature, 41.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
I- REDUCTION DE CAPITAL PAR REMBOURSEMENT AUX ASSOCIES L’assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de cent nonante-huit mille euros (198.000 €) pour le ramener de deux cent seize mille six cents euros (216.600 €) à dix-huit mille six cents euros (18.600 €) par remboursement aux associés d'une somme de cent nonante-huit mille euros (198.000 €), à prélever sur le capital réellement libéré lors de l’augmentation de capital réalisée le dix-sept décembre deux mille treize dans le cadre de l’article 537 CIR et publiée aux annexes du Moniteur Belge du deux janvier deux mille quatorze sous le numéro 14000340, sans annulation de parts sociales.
L’assemblée confirme que la présente réduction de capital est effectuée conformément à l’article 537 du CIR.
II- MODIFICATIONS AUX STATUTS
Suite à la réduction de capital qui précède, l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts par le remplacement de l’alinéa 1er par le texte suivant :
« Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €) ».
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
JM GAUTHY, notaire associé
de la SPRL GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte : - expédition de l’assemblée.
- la coordination des statuts.
*18300148*
Déposé
28-12-2017
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2018 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
15/06/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-06-15/0096110
Comptes annuels
12/08/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-08-12/0235014
Comptes annuels
20/08/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-08-20/0246831
Année comptable
02/01/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-01-02/0000340
Capital, Actions
02/01/2014
Description : Mod 2.0
Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Déposé au Greffe qu TRIBUNAL
DE COMMERCE DE VERVIERS
Nn 1308 00 0% Le Gféffier
N° d'entreprise : 890.298.761 Dénomination
{en entier) : MLF CONSULT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 4800 Verviers (Ensival), rue de la Filatur
Objet de Pacte: AUGMENTATION DE CAPITAL
, 41,
D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES —; ! Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 17 décembre 2013, en cours d'enregistrement! sil résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société privée à! : responsabilité limitée "MLF CONSULT", ayant son siège social à 4800 VERVIERS (Ensival), rue de la Filature,; 41,
AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NUMERAIRE
1- Décision d'augmenter le capital
L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cent nonante-huit mille euros (198.000; €) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) à deux cent seize mille six cents euros (216.600 €): ! par l'émission de mille neuf cent quatre-vingt (1.980) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur: nominale, à souscrire en numéraire au prix de cent euros (100 €) par part et à libérer immédiatement à: concurrence de la totalité par l'associé unique eu égard au droit de préférence qui lui est conféré par la loi et les: statuts.
Les parts sociales nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription. La présente augmentation de capital est réalisée dans le cadre de article 537 CIR 92 introduit par la loi-: programme du vingt-huit juin deux mille treize et relatif au régime transitoire sur les bonis de liquidation.
i L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
: 2- Exercice du droit de préférence.
On omet.
3- Souscription - libération
On omet.
4- Constatation
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l'augmentation de capital de cent nonante-huit mille eurcs (198.000 €) est effectivement réalisée; - le capital sociat est actuellement de deux cent seize mille six cents euros (216.600 €) représenté par deux mille cent soixante-six (2.166) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
5- Modification des statuts
En conséquence des décisions qui précèdent, l'assemblée décide de modifier Farticle 5 des statuts par le remplacement des alinéas 1 et 2 par le texte suivant :
« Le capital est fixé à deux cent seize mille six cents euros (216.600 €).
Il est représenté par deux mille cent soixante-six (2.166) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
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délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
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Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Volet B - Suite
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Au verso : Nom et signature Mentionner sur la dernière page du Volet B :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
23/05/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-05-23/0072352
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