Mise à jour RCS : le 16/05/2026

MMS DEBOUCHAGE

Active

•

0502.435.848

Adresse

1031B Chaussée d'Alsemberg Box 58 1180 Uccle

Activité

Travaux sanitaires

Création

14/01/2013

Dirigeants

Stéphane Dewame

Informations juridiques

MMS DEBOUCHAGE

Numéro

0502.435.848

SIRET (siège)

2.218.951.313

Forme juridique

Société à responsabilité limitée

Numéro de TVA

BE0502435848

EUID

BEKBOBCE.0502.435.848

Situation juridique

normal • Depuis le 14/01/2013

Activité

MMS DEBOUCHAGE

Code NACEBEL

43.221•Travaux sanitaires

Domaines d'activité

Construction

Finances

MMS DEBOUCHAGE

Performance		2022	2021	2020
Marge brute	€	45.9K	50.9K	20.1K
EBITDA - EBE	€	25.6K	33.3K	3.7K
Résultat d’exploitation	€	25.6K	33.3K	3.7K
Résultat net	€	23.7K	31.2K	1.4K
Croissance		2022	2021	2020
Taux de croissance du CA	%	-9,946	153,277	0
Taux de marge d'EBITDA	%	55,893	65,33	18,225
Autonomie financière		2022	2021	2020
Trésorerie	€	47.7K	38.6K	30.2K
Dettes financières	€	24.0K	36.1K	48.0K
Dette financière nette	€	-23.7K	-2.5K	17.7K
Taux de levier (DFN/EBITDA)		0	0	4,838
Solvabilité		2022	2021	2020
Fonds propres	€	47.2K	23.5K	-7.7K
Rentabilité		2022	2021	2020
Marge nette	%	51,669	61,184	7,126

Dirigeants et représentants

MMS DEBOUCHAGE

1 dirigeant ou représentant

Stéphane Dewame

Qualité: Administrateur

Depuis le : 02/03/2022

Numéro: 0502.435.848

Cartographie

MMS DEBOUCHAGE

Documents juridiques

MMS DEBOUCHAGE

1 document

96490 statuts

02/03/2022

Comptes annuels

MMS DEBOUCHAGE

10 documents

Comptes sociaux 2022

30/08/2023

Comptes sociaux 2021

28/07/2022

Comptes sociaux 2020

20/08/2021

Comptes sociaux 2019

16/08/2020

Comptes sociaux 2018

31/07/2019

Comptes sociaux 2017

31/07/2018

Comptes sociaux 2016

02/08/2017

Comptes sociaux 2015

19/08/2016

Comptes sociaux 2014

18/08/2015

Comptes sociaux 2013

19/08/2014

Établissements

MMS DEBOUCHAGE

1 établissement

MMS DEBOUCHAGE

En activité

Numéro: 2.218.951.313

Adresse: 1031B Chaussée d'Alsemberg Box 58 1180 Uccle

Date de création: 14/01/2013

Publications

MMS DEBOUCHAGE

6 publications

Statuts, Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations

07/03/2022

Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0502435848 Nom (en entier) : MMS DEBOUCHAGE (en abrégé) : Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Adresse complète du siège Chaussée d'Alsemberg 1031B bte 58 : 1180 Uccle Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS) D’après un procès-verbal reçu par Maître Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 2 mars 2022, il résulte que : (...) VI. Rapport. Le gérant a établi le rapport prescrit par l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations sur la modification de l'objet social. Un exemplaire de ce rapport restera annexé au présent acte. (...) PREMIERE RESOLUTION. L’assemblée décide de modifier l’objet de la société tel que repris dans les nouveaux statuts ci- dessous en troisième résolution. DEUXIEME RESOLUTION. Conformément à l’article 39 § 1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, la société doit mettre ses statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations à l’occasion de la première modification de ses statuts. En conséquence, l’assemblée constate : • la société a la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) ; • le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 20.460 euros, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. En dérogation à ce qui précède, l’assemblée générale décide de limiter ce compte de capitaux propres statutairement indisponible à 0 euro et de rendre le solde, soit 20.460 euros, disponible pour distribution. TROISIEME RESOLUTION. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, comme suit, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations : TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE Article 1. Forme et nom La société a la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL). Elle porte la dénomination « MMS DEBOUCHAGE ». Article 2. Siège *22315531* Déposé 03-03-2022 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région wallonne, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. Article 3. Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci notamment; toutes opérations se rapportant aux activités suivantes: - installation de plomberie et appareils sanitaires, conduites et raccordements de gaz et d'eau, installation d'extinction automatique d'incendie; - travaux de plomberie; - pose et réparations d'égouts; - débouchage de canalisations; - recherche et détection de fuites; - installation de systèmes de chauffage, chaudières, matériel et conduites de ventilation et de climatisation; - réparation et entretien de chaudières domestiques; - captage, traitement, épuration et distribution d'eau; - forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits, construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux. - toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la conception générale et à la réalisation de tous espaces verts ; - la conception, la création, l’aménagement, la plantation, les soins et l'entretien de tous parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs, jardins privés ou publics, d'agrément ou autres, ainsi que tous travaux de jardinage au sens le plus large du terme pour entreprises et particuliers; - les plantations diverses, la taille d’arbres, arbustes et de haies, les travaux d’abattage et d’élagage; - la prestation de services, la réalisation d'études et l’activité de conseils en matière d'urbanisme et d'architecture paysagère ; la conception et la réalisation de tous projets d’aménagements paysagers ; - la création, la transformation, la réparation et l’entretien de toitures vertes et de murs végétaux ; végétalisation d’espaces intérieurs ; La société pourra mettre à la disposition de tiers, moyennant rémunération, tout matériel nécessaire à la poursuite de ses activités. A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit. La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce. La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières Ou à faciliter J'écoulement de ses produits. La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à [a réalisation de ces conditions. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS Article 5. Apports En rémunération des apports, 186 actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission. Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires. Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. TITRE III. TITRES Article 9. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des actions. Article 10. Nature des autres titres Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. Article 11. Cession d’actions § 1. Cession libre : Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. § 2. Cessions soumises à agrément : Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE Article 12. Organe d’administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Article 13. Pouvoir d'administration interne L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut exercer la totalité des pouvoirs d’administration. Article 14. Rémunération des administrateurs L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements Article 15. Pouvoir de représentation externe Chaque administrateur, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 16. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 17. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 18. Assemblée générale par procédure écrite §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 19. Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 20. Séances – Procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.. Article 21. Délibérations § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. § 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 22. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES Article 23. Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 24. Répartition – réserves Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 droit égal dans la répartition des bénéfices. L’organe d’administration peut, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et associations, procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 25. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Article 26. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 27. Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 28. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 29. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 30. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. TROISIEME RESOLUTION. L’assemblée confirme que les personnes suivantes ont la qualité d’administrateurs (auparavant « gérants ») de la société : - Monsieur DEWAME Stéphane, prénommé. La durée de son mandat reste inchangée. QUATRIEME RESOLUTION. L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer: • au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent; (...) Pour extrait analytique conforme. Déposé en même temps : expédition et rapport (signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2022 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2022-03-07/0315531

Siège social

26/11/2019

Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé — Dé 2056 . Rogu | ’ au L. vi” KN 14 ren *1915 au greffe du trier de l'entreprise N° d'entreprise : 0502.435.848 Dénomination {en entier): MMS DEBOUCHAGE (en abrégé) : Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : Rue du Ham 2 - 1180 Bruxelles (adresse complète) Objet(s) de l'acte :Siège Social Décision du gérant du 30 septembre 2019 \ t t } ' Par décision du gérant le siège social est transféré avec effet immédiat à l'adresse suivante : wee en ee ee ne ne ee eee Chaussée d'Alsemberg 1031B/58- 1180 Bruxelles | Le gérant ordinaire mandate J. Jordens spri / Marion de Crombrugghe aux fins de procéder à toute démarche liée à la présente décision, en ce compris la signature des documents de publication aux annexes du; Moniteur belge. Marion de Crombrugghe Mandataire ‘ ‘ t 1 ‘ ' . Mentionner sur la d : : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ; ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers | Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2019 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2019-11-26/0153443

Rubrique Constitution

25/01/2013

Description: MOD WORD 11.1 Malt B | Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe "Reserve au Moniteur belge name: 500435 YYY N | BRUXELLES Greffe | 4 {en entier) : MMS DEBOUCHAGE (en abrégé) : Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège: Rue du Ham, 2 - 1180 Bruxelles {adresse complète) Objet(s) de l’acte ‘CONSTITUTION - NOMINATION DE GERANT ll résulte d'un acte reçu par Michel CORNELIS, notaire à Anderlecht, le 7 janvier 2013 que: 4° Ia été constitué une société privée à responsabilité limitée par: Monsieur DEWAME Stéphane Emile Michel, né à Watermael-Boitsfort, le 28 février 1970, numéro national 700228 427 23, divorcé et non remarié, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), Rue du Ham, 2. 2° Sa dénomination est MMS DEBOUCHAGE 3° Elle a pour objet :La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci notamment. toutes opérations se rapportant aux activités suivantes: - installation de plomberie et appareils sanitaires, conduites et raccordements de gaz et d'eau, installation: d'extinction automatique d'incendie; - travaux de plomberie; - pose et réparations d'égouts; -débouchage de canalisations; -recherche et détection de fuites; - installation de systèmes de chauffage, chaudières, matériel et conduites de ventilation et de climatisation; - réparation et entretien de chaudières domestiques; - captage, traitement, épuration et distribution d'eau; - forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits, construction de réseaux d'adduction, de distributioi et d'évacuation des eaux. La société pourra mettre à la disposition de tiers, moyennant rémunération, tout matériel nécessaire à ta poursuite de ses activités. A cet effet, la Société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, ' directement ou indirectement, de quelque maniére que ce soit, La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce. La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, : mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de! nature à en faciliter la réalisation. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser ls développement de son entreprise, à lui procurer des! matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. i La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur. Au cas où la prestation de certains actes serait! soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui! concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. 4° Son siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), Rue du Ham, 2. 5° Son capital est fixé à dix-huit mille six cents (18.600) euros, représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales égales sans mention de valeur nominale. Monsieur DEWAME Stéphane déclare qu "il a souscrit, au capital comme suit: APPORT EN NATURE Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : "Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2013 - Annexes du Moniteur belgeRapports 1- Monsieur Marc GILSON, réviseur d'entreprises, représentant la sociëté de réviseurs d'entreprises De Wolf, Gilson & C SCiv SPRL, ayant son siége social à 1170 Bruxelles, Avenue E. Van Becelaere, 27 A, désigné * par fe fondateur, a dressé en date du 5 novembre 2012 le rapport préscrit par l'article 219 du code des sociétés. N Ce rapport conclut dans les termes suivants: “En conclusion, nous attestons qu'il résulte des contrôles que nous avons effectués conformément aux normes de révision que: 1.la description des apports en nature à effectuer à la S.P.R.L. à constituer sous la dénomination « MMS DEBOUCHAGE» répond à des conditions normales de précision et de clarté. , 2. le mode d'évaluation des apports en nature est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à des valeurs d'apports qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des 186 parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués; Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. ” 2- Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du code des sociétés dans lequel il expose l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature. Description et évaluation |. DESCRIPTION DES APPORTS EN NATURE Il s'agit de matériel d'exploitation nécessaire à l'exploitation des activités décrites ci-après plomberie, débouchage, etc.). . Ces apports en nature s'inscrivent dans le cadre plus large du transfert des activités de Monsieur Stéphane DEWAME exercées sous le régime de la personne physique vers une forme sociétaire. I! s'agit donc d'une cessation d'activités en personne physique et la poursuite de ces activités en société. Les éléments constituant les apports en nature sont plus précisément repris ci-après: Matériel, outillage, véhicule (remorque) Trépied de plombier, acier rouge ROTTENBERGER, grand modèle Remorque, double essieu, 4 pneus (Super Stock Dupcnt) Machine HP RISNED, 140 bars, 70 litres / minute Machine ali-round à câble pour débouchage RIDNED Enrouleur + câble 25 mètres 2 mallettes de chantier, cuir et plastique contenant des outils divers tels que stilstan, pinces à molette, pinces suédoises, marteaux, brosses, clefs, stanley, rapes, limes, burins, marteaux masses, tournevis, scies diverses Ali-round AEG (débouchage cuvettes) Filières RIDGID, 1 tête gauche et droite dans coffret métallique Les présents apports prennent effet au 1er octobre 2012, au sens que tout acte intervenu à propos des biens apportés depuis cette date est réputé avoir été posé d'ordre et pour compte de la société bénéficiaire. Pour rappel, l'article 60 du Code des Sociétés dispose: « A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d'une société en formation, et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la société a déposé l'extrait visé à l'article 68 dans les deux ans de la naissance de l'engagement et si ces engagements sont repris par elle dans les deux mois suivant le dépôt précité. Dans ce dernier cas, l'engagement est réputé avoir contracté par la société dès l'origine ». Conditions générales de l'apport Les apports sont consentis aux conditions suivantes: 1/ La société a la pleine propriété et la jouissance des apports décrits dans le présent rapport à compter du jour où elle a acquis la personnalité juridique, mais tous les actes posés à leurs propos à partir du 1er octobre 2012 sont réputés avoir été effectués d'ordre et pour compte de société. 21 La société prend ces apports dans leur état au ter octobre 2012 sans garantie de vices et défauts même cachés et sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit. 38/ La société devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que l'apporieur aurait pu conclure avec tous tiers, relativement aux biens apportés. 4/ L'apporteur certifie qu'il n'existe aucun autre passif occulte attaché aux apports repris dans le présent rapport. Rémunération de l'apport Le montant de l'apport en nature évalué à la somme de 18.600,00 € sera rémunéré par l'attribution à Monsieur Stéphane DEWAME, de 186 paris sociales sans désignation de valeur nominale de la SPRE « MMS DEBOUCHAGE ». Comme le capital de 18.600,00€ sera représenté par 186 parts sociales toutes identiques, chaque part correspondra à un pair comptable de 100,00 €. Par conséquent, les 186 parts émises en contrepartie des apports en nature représenteront ensemble un pair comptable de 18.600,00 €, soit la valeur des apports. 6° Elle a été constituée pour une durée illimitée. 7° Elle est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Réservé au Moniteur belge Mentionner Volet B - Suite Fromme ‘fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. Si]: ! ! n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Conformément à l'article 257 du! i i : Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la : Li société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement i de objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générate. Un gérant peut déléguer des pouvoirs ! : spéciaux à tout mandataire associé ou non. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de! : gérant est gratuit. Monsieur DEWAME Stéphane, prénommé, à été nommé gérant non statutaire pour une ! durée illimitée. Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. 8° En application de l'article 12 des statuts, il n'a pas été nommé de commissaire. 9° L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le premier exercice social : : commencera lorsque la société acquerra la personnalité morale, soit le jour du dépôt d'un extrait de l'acte : * constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, pour se terminer le 31 décembre 2013. 10° L'assemblée générale ordinaire se réunit au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la; convocation le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures, et pour la première fois en juin 2014. Les; ‘convocations contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter. Elles sont communiquées quinze ; tjours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs | ‘ d'obligations et gérants. Cette convocation se fait par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ; ! ont individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen ; ! de communication. Si tous les associés sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi des ! ! convocations. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une : : : procuration spéciale, Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non! ‘associé. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée | ! ret à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. 11 L'excédent favorable du bilan, déduction faite des charges et des amortissements, constitue le bénéfice ! i : net de la société. Sur ce bénéfice, il sera prélevé cing pour cent au moins pour fa formation du fonds de réserve ! ‘légale, aussi longtemps que ce fonds n'aura pas atteint le dixième du capital social. Le solde sera réparti | également entre toutes les parts sociales, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds dei i réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation. En cas de dissolution de la : { société, après réalisation de l'actif, apurement du passif et remboursement du montant libéré des parts, le solde : i {sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales qu'ils possèdent. ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION Reprise des actes antérieurs 4 la signature des statuts. Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes activités entreprises depuis le 1er octobre 2012 par Monsieur DEWAME Stéphane au nom et pour compte de la société en formation sont repris ! par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. PROCURATION POUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES L'associé unique et gérant confère tous pouvoirs à Brufico SPRL, Madame France Dierickx, Avenue EX. ! Ysaye, 81 à 1070 Bruxelles, avec faculté de substitution et de subdélégation, pour faire toutes démarches ‘nécessaires pour la société au guichet d'entreprises et à la T.V.A. Pour extrait analytique délivré avant enregistrement uniquement pour la publication au Moniteur belge. Le notaire Michel Cornelis. Déposé: expédition de l'acte constitutif avec 2 rapports. sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaîre instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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