Mise à jour RCS : le 06/06/2026
MOINAX
Active
•0839.249.245
Adresse
54A Rue de Villers 4280 Hannut
Activité
Activités de programmation informatique
Création
13/09/2011
Dirigeants
Informations juridiques
MOINAX
Numéro
0839.249.245
SIRET (siège)
2.206.722.185
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0839249245
EUID
BEKBOBCE.0839.249.245
Situation juridique
normal • Depuis le 13/09/2011
Activité
MOINAX
Code NACEBEL
62.100•Activités de programmation informatique
Domaines d'activité
Telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities
Finances
MOINAX
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 55.0K | -53.7K | 16.4K | 23.2K |
| EBITDA - EBE | € | 42.5K | -58.3K | 14.7K | 14.5K |
| Résultat d’exploitation | € | 42.5K | -58.3K | 14.7K | 14.5K |
| Résultat net | € | 37.9K | -61.2K | 9.4K | 10.0K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 0 | -100 | -29,392 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 77,273 | 0 | 89,485 | 62,53 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 22.2K | 7.4K | 22.7K | 22.5K |
| Dettes financières | € | 68.9K | 91.8K | 228,3 | 2.9K |
| Dette financière nette | € | 46.7K | 84.4K | -22.5K | -19.6K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 1,099 | -1,449 | 0 | 0 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | -5.3K | -43.2K | 18.0K | 8.4K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 68,942 | 0 | 57,11 | 43,263 |
Dirigeants et représentants
MOINAX
1 dirigeant ou représentant
Qualité : Administrateur
Depuis le : 23/09/2020
Numéro : 0839.249.245
Cartographie
MOINAX
Documents juridiques
MOINAX
1 document
Statuts coordonnés 23-09-2020
Statuts coordonnés 23-09-2020
23/09/2020
Comptes annuels
MOINAX
10 documents
Comptes sociaux 2023
29/03/2024
Comptes sociaux 2022
31/03/2023
Comptes sociaux 2021
22/04/2022
Comptes sociaux 2020
29/03/2021
Comptes sociaux 2019
01/04/2020
Comptes sociaux 2018
03/04/2019
Comptes sociaux 2017
04/04/2018
Comptes sociaux 2016
31/03/2017
Comptes sociaux 2015
11/04/2016
Comptes sociaux 2014
27/03/2015
Chargement des comptes annuels...
Établissements
MOINAX
1 établissement
2.206.722.185
Actif
Adresse : 54A Rue de Villers 4280 Hannut
Date de création : 08/09/2011
Publications
MOINAX
9 publications
Siège social
09/08/2022
Description : Mod DOS 19.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
1
Réservé
SE ggn
N° d'entreprise : 0839 249 245
Nom
{en entier) : Moinax
(en abrégé) :
I
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Forme légaie : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Longue 26 à 4280 Bertée
Objet de l'acte : Transfert du siège social
L'assemblée générale extraordinaire du 01.07.2022 aborde l'ordre du jour:
L'assemblée prend acte du transfert du siège social de:
Rue Longue 26
4280 Bertée
à
Rue de Villers 54a
4280 Villers-Le-Peuplier
La séance est levée à 19 heures 30.
L'adminstrateur
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Statuts, Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
05/10/2020
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0839249245
Nom
(en entier) : MOINAX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Longue 26
: 4280 Hannut
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 23 septembre 2020, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la SRL "MOINAX" à 4280 Hannut, Rue Longue, 26 a pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
[...]
Première résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille deux cent soixante euros (€ 14.260,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (€ 6.200,00), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
Troisième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
*20346521*
Déposé
01-10-2020
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Mod PDF 19.01
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MOINAX »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger :
1. La constitution et la mise en valeur d’un patrimoine mobilier ou immobilier. Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
2. L’organisation, pour compte propre, toutes opérations financières ou immobilières au sens le plus large, à l’exception du courtage, en ce compris, la recherche, l’étude et la réalisation de projets immobiliers, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Par objet immobilier il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations se rapportant à un bien immobilier, qu’il s’agisse :
- D’achat, vente, échange d’immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers, mise en location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers ; - De construction, rénovation, transformation ou démolition d’un bien immobilier ; - De tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à des biens immeubles ainsi qu’à des droits réels. Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location, donner ou prendre en leasing tous biens bâtis ou non, conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots, accomplir toute opérations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en matière immobilière. 3) Toutes prestations en matière de consultance, création de site internet, e-commerce, de diagnostic et de gestion informatique, à toutes personnes physiques ou morales, entreprises publiques ou privées de services ;
Toutes études, expertises et conseils en matière de consultance.
Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au management, à la communication d’entreprise, aux relations publiques et à la communication au sens large, à la publicité, au marketing et à l’organisation d’évènements Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour. La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet social. Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
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La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être entièrement libérées à leur émission. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions. TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
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L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de mars, à dix-neuf (19) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
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même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et se termine le trente septembre de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites. Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
Quatrième résolution
Maintien du mandat de l’administrateur en fonction
L’assemblée générale décide de maintenir, pour une durée illimitée, le mandat de l’administrateur en fonction, à savoir : Monsieur POSKIN Jérôme, domicilié à 4280 Hannut, Rue Longue 26. Son mandat est exercé à titre onéreux sauf décision contraire de l’assemblée générale. Cinquième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4280 Hannut, Rue Longue, 26 Site internet et adresse e-mail
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : www.moinax.com L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : [email protected] Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Sixième résolution
Pouvoirs
L’assemblée générale confère tout pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des décisions qui précèdent et au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2020 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
12/04/2017
Moniteur belge, annonce n°2017-04-12/0047981
Comptes annuels
14/04/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-04-14/0057842
Comptes annuels
03/04/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-04-03/0048375
Comptes annuels
29/04/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-04-29/0056729
Siège social
30/01/2014
Description :
€ + ETUI Mod 2.4
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A | après dépôt de l'acte au greffe
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_ Dénomination |
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: Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée f
| Siège : Avenue du Domaine 169 - 1190 Bruxelles i
: Obiet de l’acte : Transfert du siège social :
i L'assemblée générale extraordinaire du 25.11.2013 aborde l'ordre du jour : !
L'assemblée prend acte du transfert du siège social de :
, L'avenue du Domaine 169
: 1190 Bruxelles
à
: Rue longue 26
4280 Bertrée
: La séance est levée à 19 heures 30. \
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Au verso : Nom et signature ,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
06/05/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-05-06/0062992
Rubrique Constitution
23/09/2011
Description : DZ = _ od 20
f N Mak : Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
a après dépôt de l'acte au greffe
8 SSEP 201
sE BRUXELLES 11143562* Grotte
: Dénomination
(en entier) : MOINAX ;
Forme juridique: SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE i
Siege: 1190 FOREST - AVENUE DU DOMAINE 169 |
Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION |
D'un acte regu par Maitre Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le huit septembre deux ; mille onze, en cours d’enregistrement à Bruxelles 3, il extrait ce qui suit :
N° d'entreprise : 839-249- 245 |
Monsieur POSKIN Jérôme Pierre Paul Roland, né à Etterbeek, le vingt-trois juillet mil neuf cent septante- huit, de nationalité belge, , domicilié à 1190 Forest, avenue du Domaine, 169 boîte 15.
A requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « MOINAX », dont le capital s'élève à la somme de DIX-
HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR), représenté par CENT (100-) parts sociales : nominatives, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centiéme (1/100) de l’avoir : social.
I. CONSTITUTION Souscription
Toutes les parts sociales sont souscrites par le fondateur.
Le fondateur déclare et reconnait que toutes et chacune des parts sociales ont été libérées 4 concurrence de deux/tiers de sorte que la somme de douze mille quatre cent euros (€ 12.400,00) se trouve des à présent à la disposition de la société.
Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, la somme de douze mille quatre cent euros (€ 12.400,00), montant de la partie du capital libéré en espèces, a été déposée à un compte spécial ouvert au nom de la société | en formation auprès de la Banque Dexia. :
Une attestation justifiant ce dépôt et délivrée par la susdite banque le 31 août 2011 est présentement remise au :
Notaire soussigné, pour être conservée dans le dossier. :
ILSTATUTS
Titre I - Caractére de la société
Article 1 : Dénomination
La société revét la forme d'une Société Privée 4 Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée «MOINAX».
! La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots: ‘société privée a responsabilité limitée’ ou des initiales ‘SPRL’, et être accompagnée de l'indication précise du siège social de lai ! société, du terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » , suivi du numéro d'entreprise . | Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à Forest (Bruxelles), avec première adresse: 1190 Forest (Bruxelles), Avenue du | Domaine 169. !
Article 3 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger :
1) La constitution et la mise en valeur d’un patrimoine mobilier ou immobilier. Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement : à son objet social. !
2) L’organisation, pour compte propre, toutes opérations financières où immobilières au sens le plus large, al | l’exception du courtage, en ce compris, la recherche, !’étude et la réalisation de projets immobiliers, tant en ! Belgique qu’à l’étranger. :
Mentionner s sur la dernière page du Volet B B: Au recto: Nom et ‘qualité du notaire instrumentant ou ude la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des fiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2011 - Annexes du Moniteur belge “he, Par objet immobilier il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations se rapportant à un bien immobilier, qu’il s'agisse :
- D’achat, vente, échange d'immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers, mise en location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers ; - De construction, rénovation, transformation ou démolition d’un bien immobilier ;
- De tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à des biens immeubles ainsi qu’à des droits réels. Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location, donner ou prendre en leasing tous biens bâtis où non, conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots, accomplir toute opérations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en matière immobilière.
3) Toutes prestations en matière de consultance, création de site internet, e-commerce, de diagnostic et de gestion informatique, à toutes personnes physiques ou morales, entreprises publiques ou privées de services ; Toutes études, expertises et conseils en matière de consultance.
Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au management, à la communication d’entreprise, aux relations publiques et à la communication au sens large, à la publicité, au marketing et à l’organisation d'évènements
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement où partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution. Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
La gérance a compétence pour interpréter l’objet social.
Titre If - Capital - Parts sociales
Article 5 : Capital
Le capital est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR), représenté par CENT (100-) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une/centième de l'avoir social
Article 6 : Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de première instance du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés de plein droit par
l'usufruitier.
Article 7. Augmentation de capital — Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement a la partie du capita] que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentielle peut étre exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers, moyennant l'agrément de tous les associés.
Article 8 : Cession et transmission des parts
$ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2011 - Annexes du Moniteur belge +, 82. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai
de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huïtaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraïent pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d’un associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à Pacquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses paris librement.
Titre III - Gestion
Article 9 : Gestion
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé être conféré sans limitation de durée.
L'assemblée peut révoquer en tout temps le(s) gérant(s) nommé(s) par elle. Article 10 : Vacance
En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement.
Article FE : Pouvoirs du gérant
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale. Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des mandataires spéciaux, associés ou non.
Article 12 : Représentation de la société
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans tous actes, même de disposition, par deux gérants agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale. Le gérant unique a le même pouvoir. Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat. Article 14 : Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l’impose ou lorsque l’assemblée générale des associés le décide.
A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.
Titre IV - Assemblée générale des associés
Article 15 : Réunion
L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le dernier jeudi du mois de mars de chaque année, à 19.00 heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l’impose et discuter les
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2011 - Annexes du Moniteur belge +. comptes annuels, à moins qu’une convocation adressée avant cette date ne fixe d'autre jour et heure. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Article 16 : Représentation à l'assemblée
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé.
Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.
Article 17 : Vote par correspondance
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de
l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. Article 19 : Délibérations de l'assemblée
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement, à la majorité des voix.
Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de parts sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Article 21 : Associé unique
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans le registre spécial précité, tenu au siège de la société.
Titre V - Comptes sociaux
Article 22 : Exercice social
L'exercice commence le premier octobre de chaque année et se termine le trente septembre de l’année suivante. Article 23 : Comptes annuels
Chaque année, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe et forment un tout. Si la loi l’impose, l’organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion. Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale des associés dans les six mois de la clôture de l’exercice.
Après l’approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à l’organe de gestion.
Article 24 : Distribution
L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.
Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des voix sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par l’organe de gestion.
Titre VII - Dissolution - Liquidation
Article 25 : Dissolution
En cas de dissolution de la société, l’organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de liquidateur si l'assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou plusieurs autres liquidateurs. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs. Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux associés proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
§ ler - Exercice social
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se terminera le trente septembre deux mil douze ; en conséquence, la première assemblée générale se réunira en deux mil treize.
§ 2 - Contrdle de la société
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2011 - Annexes du Moniteur belge
Réservé Volet B - Suit
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. { : rent q ï qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société répond, Moniteur : pour le premier exercice social, aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés. Par conséquent, ils
elge : décident de ne pas nommer de commissaire.
| 18 3 - Gérance
i Le nombre des gérants est fixé à un et est nommé à cette fonction les personnes suivantes, qui accepte,
lesquelles ne doivent pas être considérées comme gérants statutaires et peuvent donc être révoqués à tout : moment par l'assemblée générale à la majorité simple, Monsieur POSKIN Jérôme, prénommé, ici présent ou : représenté et qui accepte Je mandat qui lui est conféré.
1 §4 - Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
: Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le {premier mai deux mil onze par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en ‘ formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à : compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
: 85-Pouvoirs
; La société civile sous forme de société privée 4 responsabilité limitée "Fiscality Consult", a 1150 Woluwe- ! Saint-Pierre, Rue du Duc 28 ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad i hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises ! auprés de l’administration de la T.V.A. ou en vue de I'inscription 4 la Banque carrefour des Entreprises.
: Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, | faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou : nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
: NOTAIRE
! Annexe : expédition de l’acte contenant une procuration
:
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2011 - Annexes du Moniteur belge
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