Mise à jour RCS : le 30/05/2026
Mouscron - Logement A.I.S. (Agences immobilières sociales
Active
•0439.713.767
Adresse
2 Clos des Ramées 7700 Mouscron
Activité
Activités de service d’intermédiation pour les activités immobilières
Effectif
Entre 5 et 9 salariés
Création
01/06/1989
Informations juridiques
Mouscron - Logement A.I.S. (Agences immobilières sociales
Numéro
0439.713.767
SIRET (siège)
2.253.393.637
Forme juridique
Association sans but lucratif
Numéro de TVA
BE0439713767
EUID
BEKBOBCE.0439.713.767
Situation juridique
normal • Depuis le 01/06/1989
Activité
Mouscron - Logement A.I.S. (Agences immobilières sociales
Code NACEBEL
68.310•Activités de service d’intermédiation pour les activités immobilières
Domaines d'activité
Real estate activities
Finances
Mouscron - Logement A.I.S. (Agences immobilières sociales
| Performance | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 2.3M | 1.9M |
| Marge brute | € | 525.9K | 389.4K |
| EBITDA - EBE | € | 118.5K | 67.8K |
| Résultat d’exploitation | € | 96.1K | 65.7K |
| Résultat net | € | 113.4K | 65.2K |
| Croissance | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | 17,482 | 8,608 |
| Taux de marge brute | % | 23,138 | 20,126 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 5,216 | 3,502 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 928.6K | 825.6K |
| Dettes financières | € | 398.0K | 418.1K |
| Dette financière nette | € | -530.6K | -407.5K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 1.2M | 1.1M |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 4,991 | 3,37 |
Dirigeants et représentants
Mouscron - Logement A.I.S. (Agences immobilières sociales
13 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 23/06/2025
Numéro: 0439.713.767
Qualité: Administrateur
Depuis le : 23/06/2025
Numéro: 0439.713.767
Qualité: Administrateur
Depuis le : 23/06/2025
Numéro: 0439.713.767
Qualité: Administrateur
Depuis le : 23/06/2025
Numéro: 0439.713.767
Qualité: Administrateur
Depuis le : 23/06/2025
Numéro: 0439.713.767
Qualité: Administrateur
Depuis le : 23/06/2025
Numéro: 0439.713.767
Qualité: Administrateur
Depuis le : 23/06/2025
Numéro: 0439.713.767
Qualité: Administrateur
Depuis le : 23/06/2025
Numéro: 0439.713.767
Qualité: Administrateur
Depuis le : 23/06/2025
Numéro: 0439.713.767
Qualité: Administrateur
Depuis le : 23/06/2025
Numéro: 0439.713.767
Cartographie
Mouscron - Logement A.I.S. (Agences immobilières sociales
Documents juridiques
Mouscron - Logement A.I.S. (Agences immobilières sociales
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Comptes annuels
Mouscron - Logement A.I.S. (Agences immobilières sociales
3 documents
Comptes sociaux 2022
23/11/2023
Comptes sociaux 2021
26/07/2022
Comptes sociaux 2019
25/08/2020
Établissements
Mouscron - Logement A.I.S. (Agences immobilières sociales
1 établissement
MOUSCRON - LOGEMENT A.I.S. ASBL
En activité
Numéro: 2.253.393.637
Adresse: 1 Clos des Ramées 7700 Mouscron
Date de création: 06/06/2016
Publications
Mouscron - Logement A.I.S. (Agences immobilières sociales
10 publications
Statuts
01/03/2024
Démissions, Nominations, Statuts
23/02/2015
Description: MOD 2.2
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
Tribunal de Commerce de Tournat
péhé au greffe le
2 FEV. 2015 INN
} 2. L'assemblée générale régulièrement convoquée acte la démission de :
1} _N° d'entreprise: 439.713.767 ‘
Dénomination
(en entier): Mouscron-Logement AIS
(en abrégé) :
Forme juridique : Association sans but lucratif
Siège: Grand Place 1 à 7700 MOUSCRON
i _Objet de l'acte: Décès, démissions, nominations.
Objet : Décès, démissions, nominations
1. L'assemblée générale régulièrement convoquée acte le décés de:
- Monsieur Damien YZERBYT, représentant la Ville de Mouscron, domicilié 4 7700 Mouscron, Avenue Royale 18, décédé le 19 janvier 2014.
- Madame VALCKE Kathy, représentant la société coopérative immobilière de service public « Société d Logements Mouscron », domiciliée à 7712 Herseaux, rue du Ham 258
3. L'assemblée générale réunie le 14 janvier 2015, à l'unanimité, admet comme nouveaux membres ou; représentants de membres : - Monsieur Laurent HARDUIN, représentant la société coopérative immobiliére de service public « Société: de Logements Mouscron », né à Mouscron le 26 janvier 1969, domiciliée à 7700 Mouscron, rue du Blani pignon 132 L'assemblée générale réunie le 14 janvier 2015 se compose dono des membres (personnes physiques)
représentants de membres (personnes morales) suivants, tous présents ou dûment représentés :
A. Personnes morales :
1° La Ville de Mouscron, Grand Place 1 à 7700 Mouscron '
ici représentée par |
- Madame AUBERT Brigitte, née a Ath le 17 novembre 1959, domiciliée avenue Reine Astrid 10 à 7700; ! , Mouscron ;
- Monsieur MISPELAERE Didier, né à Mouscron le 30 juillet 1957, domicilié rue de l'Avenir 44 à 7700 * Mouscron ;
; - Monsieur VAN GYSEL Pascal, né à Courtrai le 18 janvier 1964, domioilié chaussée d'Estaimpuis 199 à : 7712 Herseaux ;
- Monsieur ROOZE Nicolas, né à Mouscron le 26 mai 1981, domicilié rue Docteur Depage 45 à 7700: i : Mouscron;
- Monsieur SIEUX Marc, né à Courtrai le 14 novembre 1950, domicilié rue de Menin 323 à 7700 Mouscron ; : | - Madame LOCQUET Kathy, née a Mousoron le 23 janvier 1964, domiciliée clos Martin Luther King 8 à 7700: : Mouscron;
- Madame DELTOUR Chloé, née à Mouscron le 04 maï 1982, domiciliée rue de la liesse 141 à 7700, t Mouscron ;
i - Monsieur VANNESTE Gaëtan, né à Mouscron le18 décembre 1974, domioilié rue de l'aurore 19 à 7700! i Mouscron ;
' - Madame DELPORTE Marianne, née a Courtrai le 10 février 1959, domiciliée rue de la Haverie 2 à mii : Dottignies ;
2° La Commune d'Estaimpuis, rue de Berne 4 à 7730 Leers Nord
ici représentée par
? -Monsieur SENESAEL Nikita, né à Tournai le 31 mars 1980, domicilié rue de Lille 5 à 7730 Saint Léger: ï
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2015 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
- Monsieur NOTTEBAERT Jean-Michel, né & Tournai le 10 janvier 1951, domicilié rue des Tanneurs, 86 7730 Estaimbourg ;
3° La Commune de Pecq, Place 7 à 7740 Pecq
ici représentée par -
- Madame POLLET Sophie, née à Tournai le 2 septembre 1973, domiciliée rue verte 18A à 7740 Warcoing ;
4* Le centre public d'action sociale de Mouscron, avenue Royale 5 à 7700 Mouscron ici représenté par
- Madame DEMETS Sophie, née à Mouscron le 28 janvier 1988, dorniciliée rue du Val 71A à 7700 Mouscron ;
- Madame DE MULLIER Claire, née à Mouscron le 09 novembre 1977, domiciliée avenue de la Promenade 76 à 7700 Mouscron ;
5° Le centre public d'action sociale d'Estaimpuis, Grand Place 10 à 7730 Estaimpuis ici représenté par
- Madame VERVAET Anne-Noëlle, née à Saint-Josse-Ten-Noode le 05 mai 1961, domiciliée rue Reine
Astrid 55 à 7730 Néchin ;
6° Le centre d'action sociale de Pecq, Chaussée d'Audenarde 366 à 7742 Herinnes, ici représentée par
- Monsieur GHILBERT Jonathan, né à Tournai le 17 mars 1986, domicilié rue des Tilleuls, 12 à 7740 Warcoing ;
7° La Société Coopérative Immobilière de service public «Société de Logements Mouscron», ayant son siège à 7700 Mouscron, rue du Manège 50
ici représentée par
- Monsieur Laurent HARDUIN, né à Mouscron le 26 janvier 1969, domiciliée à 7700 Mousoron, rue du Blanc- pignon 132;
8° Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Lombard 76
ici représenté par
- Monsieur VAN ROY Yves, né à Jemappes le 7 mai 1957, domicilié Rue Albert ler 39 à 7740 Pecq ; 9° Le réseau wallon de lutte contre la pauvreté, dont le siège est établi à 5000 Namur, rue Marie-Henriette 12
ici représenté par
» Monsieur DI NANNO Michele, né a Vasto (Italie) le 8 février 1952, domicilié rue des Hauts Monceaux 37 a 7331 Baudour.
10° La "Régie des Quartiers Citoyenneté” Asbl, dont le siège est établi à 7700 Mouscron, Grand Place 1 à 7700 MOUSCRON
ici représentée par
+ Monsieur VERZELE Philippe, né à Mouscron, fe 25 décembre 1956, domicilié rue terrienne 2 à 7711 Dottignies.
B. Personnes physiques :
11° Monsieur Marc VANKEERSBULCK, né le 11 août 1954 à Mouscron, domicilié rue du Ham 9 à 7712 Herseaux ;
12° Madame DESREUMAUX Pascaline, née le 22 mars 1959 à Mouscron, domiciliée rue des Fleurs 54 à 7700 Mouscron ;
4. À l'unanimité, l'assemblée générale a décidé d'adopter les statuts coordonnés suivants, qui remplacent et annulent les versions précédemment adoptées :
PREAMBULE
Pour l'application des présents statuts, il faut entendre par :
1°« Loi sur les A.S.B.L. » : la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ;
2°« Arrété » : Parrété du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement social ; 3°« Fonds » : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;
4°« Agrément régional » : l'agrément régional en tant qu'organisme de logement à finalité sociale. TITRE er Dénomination, siège social
Article der
L'association est dénommée « MOUSCRON — LOGEMENTS A.l.S.»
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association doivent porter cette dénomination sociale précédée ou suivie de ces mots écrits lisiblement : « Association sans but lucratif ». Article 2
Son siège social est établi à 7700 Mouscron, Grand Place, 1 ou à tout autre endroit à fixer par l'Assemblée Générale.
Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, ce siège devra être situé sur le territoire de l’une des communes faisant partie de son champ d'activité territorial.
(lest situé dans l'arrondissement judiciaire de Mons-Charleroi division Tournai. TITRE 2 But
Artiole 3
L'association a pour but :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2015 - Annexes du Moniteur belge MOD 2,2
1.de rechercher la meilleure adéquation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les besoins sociaux recensés au plan local ;
2.de conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propriétaires publics ou privés
3.d'introduire ou de réintroduire les biens précités dans le circuit locatif de logements salubres au bénéfice de ménages en état de précarité ou à revenus modestes ;
4.d'assurer la médiation entre les propriétaires-bailleurs et des locataires en voie de rupture sociale.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet, Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but. TITRE 3 Membres
Article 4
Le nombre de membres de l'association n’est pas limité, Son minimum est fixé à quatre et reprend les membres énoncés à l'article 6 de l'arrêté, c'est-à-dire :
1.chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de
l'organisme ;
2. deux partenaires de droit privé, dont un représentant du syndicat national des propriétaires et un représentant des locataires.
Les communes et les centres publics d'action sociale ne peuvent devenir membres d’une autre agence immobilière sociale.
Les fondateurs soussignés sont membres.
Article 5
Le conseil de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale prennent l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la période de l'agrément régional. Chaque commune, chaque centre publio d'action sociale et s'il échet, la Province membre mettent en œuvre les conditions nécessaires à la viabilité de l'agence. Ces accords sont traduits par des cotisations, contributions ou apports inscrits au budget de l'organisme.
Article 6
L'admission de tout nouveau membre est décidée souverainement par le conseil d'administration. L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobilière sociale et de son centre public d'action sociale est acceptée d'office par le Conseil d'administration, dès lors que le champ territorial de l'agence comprend moins de dix communes ou moins de 100.000 habitants. Article 7
La démission et l’exclusion des membres se fait conformément à la loi sur les ASBL. Article 8
Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
TITRE 4 Cotisations
Article 9
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation.
TITRE 5 Assemblée générale
Article 10
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.
Elle est présidée par le président du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 11
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède ies pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi sur les A.S.B.L. ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
-les modifications des statuts ;
-La nomination et la révocation des administrateurs ;
-lapprobation des budgets et des comptes ;
la dissolution volontaire de l'association ;
- la nomination et la révocation des commissaires, de vérificateurs aux comptes, du ou des liquidateur(s) et la fixation de ieur rémunération lorsque celle-ci est prévue ;
“a décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires en cas de dissolution volontaire, au(x) liquidteur(s) ;
la transformation de l'association en société à finalité sociale ;
“es exclusions de membres.
Article 12
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier trimestre de l'année civile.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2015 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
Article 13
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par courrier, par courriel ou téléfax adressé à tous les membres au moins 8 jours avant l'assemblée, et signée par un administrateur au nom du conseil d'administration.
Lordre du jour est mentionné dans la convocation, Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26quater de la loi sur les ASBL, l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour à condition que les membres présents aient unanimement accepté d'en débattre. Article 14
Toute proposition signée par au moins le vingtième des membres doit être porté à l'ordre du jour.De même, si 1/5" des membres demande la convocation d'une assemblée générale, le conseil d'administration doit la convoquer dans les 21 jours de la demande, afin qu'elle se tienne au plus tard le quarantième jour suivant la demande.
Article 15
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. Le mandataire doit être membre de l'association. Chaque membre ne peut être titulaire, au maximum, que d'une procuration.
Article 16
Tout membre a un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix. Article 17
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. En cas de parité, la résolution est rejetée. Article 18
L'assemblée générale délibére valablement sur la dissolution de l'association, l'exclusion d'un membre, la transformation de l'association ou ta modification des statuts conformément à la loi sur les A.S.B.L. (art. 8, 12, 20 et 26 quater), c'est à dire un quorum de présence des deux tiers des membres et un quorum de vote de deux tiers des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents et représentés, et adopter les résolutions au quorum de deux tiers des voix, La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal compétent. Il en est de même de toute nomination, démission, ou révocation d'administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou le cas échéant, d'un commissaire. Article 19
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tout membre peut en prendre connaissance.
Tout membre peut demander un extrait de ces procès-verbaux, signé par le président du conseil d'administration et par un administrateur.
TITRE 6 Administration
Article 20
L'association est administrée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins et en tous cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément aux dispositions légales et réglementaires, des représentants des conseils communaux, des représentants des centres publics d'action sociale ainsi que deux représentants des propriétaires et des locataires.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de & ans et sont en tous temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les représentants des pouvoirs locaux sont désignés, au sein des organes de gestion de l'agence immobilière sociale, respectivement à la proportionnelle de l'ensemble du conseil provincial, des conseils communaux et des conseils de l'action sociale, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Lorsqu'une commune ou une province s'affilie à l'agence immobilière sociale en cours de législature, le calcul de la représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans les six mois de cette nouvelle affiliation. Article 21
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé par l'assemblée générale. I! achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 22
Le conseil d'administration désigne en son sein un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 23
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés. Les administrateurs peuvent s'y faire représenter par un mandataire de leur choix. Le mandataire doit être membre du conseil d'administration Un administrateur ne peut détenir plus d'une procuration.
Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, le conseil d'administration invite le Fonds à déléguer un observateur. Ce dernier siège avec voix consultative.
Article 24
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2015 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
il peut notamment:
faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance ;
-faire et recevoir tous dépôts ;
- acquérir, échanger ou aliéner tous bien meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même pour plus de neuf ans ;
accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et cfficiels ;
-accepter et recevoir tous dons et donations, dans le respect de l'article 273 de la loi-programme du 27 décembre 2004 ;
-consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente ;
contracter tous emprunts avec ou sans garantie ;
-consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements ;
-hypothequer les immeubles sociaux ;
-contracter et effectuer tous prêts et avances ;
-renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles ; -donner mainievée avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, ou d'autres empêchements :
-agir en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
Il recueille en outre toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à l'assemblée générale par la loi ou les présents statuts.
Article 25
Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association , détermine son traitement, ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres.
Article 26
Le conseil d'administration délègue la gestion journalière et la représentation afférente à celle-ci, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs organe(s), composé(s) d'une ou plusieurs perscnnes, administrateur(s) ou membre(s) du personnel. S'ils sont plusieurs, le conseil d'administration détermine s'ils agissent individuellement, conjointement ou collégialement.
Le conseil d'administration est pareillement compétent pour révoquer la (les) personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière. Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité d'administrateur ou s’il n'est plus membre du personnel de l'association. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de foncfions des personnes déléguées à gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.
Article 27
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont exclusivement intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son Président ou de tout autre administrateur désigné par le conseil d'administration.
Article 28
Les actes régulièrement décidés par le conseil d'administration, qui engagent l'association, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 29
Les administrateurs ne oontractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, qu'ils exercent à titre gratuit.
Le conseil d'administration peut rembourser les frais de déplacement des administrateurs qui ont été occasionnés par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation n'excède le barème applicable au personnel des services du Gouvernement wallon.
TITRE 7 Règlement d'ordre intérieur
Article 30
L'assemblée générale peut adopter un règlement d'ordre intérieur sur la proposition du Conseil d'administration. Ce règlement peut être modifié par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
TITRE 8 Dispositions diverses
Article 31
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 32
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement à l'approbation de l'assemblée générale.
Article 33
Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, elle invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque réunion de ses organes de gestion et de contrôle.
Article 34
L'assemblée générale peut désigner un commissaire, membre ou non, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2015 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
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Volet B - Suite
MOD 2,2
“Lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désignera un 1 commissaire parmi les membres de institut des! : Réviseurs d’Entreprises.
Article 35
En cas de dissolution de l'association, 'assemblée générale désigne le ou les fiquidateurs, détermine leurs ! pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social.
Si cette dissolution se produit durant la période d'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute est : attribué, avec l'accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui! | accepte.
Article 36
L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'arrêté.
Article 37
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1924 | : régissant les associations sans but lucratif.
Fait en trois exemplaires, à Mouscron, le 14 janvier 2015.
Pascaline DESREUMAUX, Présidente.
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2015 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
03/07/2018
Description: MOD 2.2 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte | | | | | | WA *18103302* £ 3: Ni d'entreprise: 439.713.767 Dénomination (en enter: Asbl Mouscron-Logement AIS {en abrégé) : Forme juridique : Siège: Grand place, 1 7700 Mouscron ’ Objet de Vacte : Délégués à la gestion journalière - Décision du CA du 29 mars 2017 : Point N° 2 : Approbation de la mise en place du petit bureau et de la gestion journalière sur base de l'article : 26 des statuts ! Mr Mispelaere informe qu'un Petit Bureau s'est constitué depuis le mois d'août. Il est composé du Président, : Vice-Président, de la Trésorière et de la Secrétaire ainsi que de la Directrice-Gérante, Mme D'haene Laure. Ils : se réunissent 1x par mois. Lors de cette réunion, les affaires courantes de l'asbl y sont discutées, un retour sur les comptes de l'asbl, ! des dossiers problématiques, un rapport sur les attributions de logements... Et permettre un regard exiérieur ! sur la gestion quotidienne du travail. : Mme D’haene Laure demande si les membres du CA ont des remarques, souhaits vis-à-vis de ce Petit : Bureau. Un rapport de PV réunion de ce Petit Bureau est fait et est consultable, Le conseil d'administration approuve à sa majorité l'installation et le rôle du petit bureau. “Au recto : Nom. et + quale du notaire instrumentant 0 ou „de la personne sı ou 1 des f pe ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou Yorganisme 4 legard des Au verso . Nom et signature Mentionner sur là derniére page du Volet B : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2018 - Annexes du Moniteur belge
Siège social
16/01/2019
Démissions, Nominations
02/07/2008
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte TT Déposé au greffe du Tribunal de commerce TT gn Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2008 - Annexes du Moniteur belge N° d'entreprise: 439.713.767 Dénomination ten entier) : Mouscron-Logement AIS (en abrégé) . Forme juridique. Asbl Siege. Grand Place 1 - 7700 MOUSCRON Objet de l'acte: Décès, Démissions, nominations. Objet : Décés, démissions, nominations 1. L'assemblée générale régulièrement convoquée acte que l’administratrice suivante, qui exergait fa fonction de Présidente au sein de notre Asbl, est décédée à Mouscron, le 1% août 2007: - Madame Nadine SENGIER-POLLET, rue de la passerelle 69 à 7700 Mouscron 2. L'assemblée générale régulièrement convoquée acte la démission de : Monsieur FERVAILLE Jacques, représentant de la Ville de Mouscron, chaussée d'Aalbeke 143 à 7700 Mouscron Monsieur BRAYE Robert, représentant de la Ville de Mouscron, rue Reine Astrid 194 à 7700 Mouscron Monsieur DE GOES Patrick, représentant de la Ville de Mouscron, rre de la Martinoire 180 à 7700 Mouscron „Monsieur PAUWELS Daniel, représentant de la Ville de Mauscron, chaussée des Ballons 38 à 7700 Mouscron -Monsieur VERBEKE Roland, représentant du centre public d'action sociale de Mouscron, impasse de la frontière 10 Monsieur NOTTEBAERT Jean-Michel, représentant du centre public d'action sociale d’Estaimpuis, rue Barre Saint Brice 22 à 7500 Tournai -Monsieur BODIN Thierry, représentant la société coopérative immobilière de service public « Société de Logements Mouscron », chaussée de Lille 225 à 7700 Mouscron 3. L'assemblée générale, à l'unanimité, admet comme nouveaux membres et nouveaux représentants de membres : -La Province de Hainaut, rue verte 13 à 7000 Mons Représentée par oMonsieur PAUWELS Daniel, chaussée des Ballons 38 à 7700 Mouscron oMonsieur NOTTÉBAERT Jean-Michel, rue Barre Saint Brice 22 à 7500 Tournai -Madame DESREUMAUX Pascatine, Grand Rue 53 à 7700 Mouscron Madame VANDENBROUCKE Martine, représentant Ville de Mouscron, rue d'en-bas 3 à 7712 Herseaux Madame AUBERT Brigitte, représentant Ville de Mouscron, avenue Réine Astrid 10 à 7700 Mouscron -Monsieur DEPLECHIN Frédéric, représentant Ville de Mouscron, rue Léopold 33 à 7700 Mouscron Monsieur VANNESTE Gaëtan, représentent Ville de Mouscron, rue du sapin vert 62 à 7700 Mouscron Monsieur FARVAQUE Guillaume, représentant Ville de Mouscron, rue du meunier 63 à 7711 Doîtignies Monsieur MEERT Laurent, représentant du centre public d'action sociale de Mouscron, rue de Tournai 17/2-4 à 7700 Mouscron -Madame DELECLUSE Véronique, représentant du centre public d'action sociale de Pecq, Chaussée d'Audenarde 366 à 7742 Hérinnes Madame PUTMAN Edith, représentant du centre public d'action sociale d'Estaimpuis, rue d'Evregnies 3 à 7730 Saint Léger inner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au veren : Nom et sinnatire
MoD 2.2
Réservé Volet B - Suite
au 1 “Madame SAUDOYER Annick, représentante de la société coopérative immobilière de service public « Moniteur | ! Saciété de Logements Mouscron », rue de la Malcense 13 à 7711 Dottignies beige ‘
Ainsi , l'assemblée générale réunie ce mercredi 07 mai 2008 se compose des membres suivants, tous .
| présents ou dûment représentés :
1° La Ville de Mouscron, Grand Place 1 à 7700 Mouscron
ici représentée par
§Madame VANDENBROUCKE Martine, rue d'en-bas 3 à 7712 Herseaux SMadame AUBERT Brigitte, avenue Reine Astrid 10 à 7700 Mouscron
SMonsieur DESPLECHIN Frédéric, rue Léopold 33 à 7700 Mouscron
SMonsieur VANNESTE Gaëtan, rue du sapin vert 62 à 7700 Mouscron
SMonsieur FARVAQUE Guillaume, rue du meunier 63 à 7711 Dottignies SMonsieur Damien YZERBYT, né le 10 décembre 1963 à Caurtrai, domicilié à 7700 Mouscron, Avenue Royale 18
2° La Commune d'Estaimpuis, rue de Berne 4 à 7730 Leers Nord
ici représentée par
§Monsieur Femand VANTIEGHEM, né le 11 février 1954 à Bourghelles (F), domicilié à 7730 Evregnies, . sentier des canons 5
3° La Commune de Pecq, Place 7 à 7740 Pecq
ici représentée par
§Monsieur Jean-Pierre BERTE, né le 12 novembre 1947 à Tournai, domicilié à 7742 Herinnes, Chaussée d'Audenarde 161
4° Le centre public d'action sociale de Mouscron, avenue Royale 5 à 7706 Mouscron ici représenté par
‘Monsieur Benoît SEGARD, né le 04 novembre 1956 à Mouscron, domicilié à 7700 Mouscron, rue du stade 16
: ‘Monsieur MEERT Laurent, représentant du centre public d'action sociale de Mouscron, rue de Tournai :17/2-4 à 7700 Mouscron
5° Le centre public d'action sociale d'Estaimpuis, Grand Place 10 à 7730 Estaimpuis
ici représenté par
{| §Madame PUTMAN Edith, représentant du centre public d'action sociale d'Estaimpuis, rue d'Evregnies 3 à ; 7730 Saint Léger
6° Le centre d'action sociale de Pecq, Chaussée d'Audenarde 366 a 7742 Herinnes, ici représentée par
-Madame Christelle LOISELET, née le 21 octobre 1966 à Tournai, domi
d'Audenarde 161
! $Madame DELECLUSE Véronique, représentant du centre public d'action sociale de Pecq, Chaussée !d’Audenarde 366 & 7742 Herinnes
7° La Societe Coopérative Immobiliére de service public «Société de Logements Mouscran», ayant son. : ‘| siège à 7700 Mouscron, rue du Manège 50 :
ici représentée par
-Monsieur Marc SIEUX, né le 14 novembre 1950 à Courtraì, domicilié A 7700 Mouscron, rue de Menin 323 -Madame SAUDOYER Annick, représentante de la société coopérative immobilière de service public « ; Société de Logements Mouscron », rue de la Malcense 13 à 7711 Dottignies ‘8° Monsieur Marc VANKEERSBULCK, né le 14 août 1954 à Mouscron, domicilié à 7712 Herseaux, rue du ! Ham 9
i 9° Madame DESREUMAUX Pascaline, Grand Rue 53 a 7700 Mouscron 10° La Province de Hainaut, rue verte 13 à 7000 Mons
Représentée par
SMonsieur PAUWELS Daniei, chaussée des Ballons 38 à 7700 Mouscron
§Monsieur NOTTEBAERT Jean-Michel, rue Barre Saint Brice 22 a 7500 Tournai
11° Monsieur VAN ROY Yves, Rue Albert ler 39 4 7740 Pecq
iée à 7742 Herinnes, Chaussée
4. A l'unanimité, l'assemblée générale a élu en qualité d'administrateurs :
-Tous les membres à l'exception de Monsieur VAN ROY Yves ;
-En qualité de président : Madame DESREUMAUX Pascaline
-En qualité de vice-président : Monsieur Marc VANKEERSBULCK
-En qualité de Trésorier : Monsieur MEERT Laurent
-En qualité de Secrétaire : Madame AUBERT Brigitte
Faît en trois exemplaires, à Mouscron, le 67 mai 2008.
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 02/07/2008
- Annexes
du
Moniteur
belge
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire insirumentant ou de la personne ov des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers AU verso : Nom et signature
Rubrique Constitution
16/03/2005
Description: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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Dénomination
MOUSCRON-LOGEMENT A.LS.
tau tu dt, ASBL
Sien Grand Place 1 / 7700 MOUSCRON
nN ocenvepmse MBP HS 364
- statuts
ene
Dbie_ de.
STATUTS
« MOUSCRON-LOGEMENT AIS »
Les soussignés
1° La Ville de Mouscron, Grand Place 1 à 7700 Mouscron
ict représentée par
-Monsieur Robert BRAYE, ne le 10 février 1939 à Tournai, domicihé «a 7700 Mouscron, avenue Reine Astrid 194
-Monsieur Patrick DE GOES, né le 15 février 1957 à Schaerbeek, domicihe à 7700 Mouscron, rue de la Martinoire 180
-Monsieur Jacques FERVAILLE, né le 25 septembre 1937 a Antoing, domicile 4 7700 Mouscron, Chaussée d'Aelbeke 143
-Monsieur Daniel PAUWELS, né le 06 décembre 1942 a Leers Nord, domicilië à 7700 Luingne, Chaussee
des Ballons 38
-Monsieur Damien YZERBYT, né le 10 décembre 1963 à Courtrai, domicihé à 7700 Mouscron, Avenue Royale 18
2° La Commune d’Estaimpuls, rue de Berne 4 4 7730 Leers Nord
tcl représentée par
-Monsieur Fernand VANTIEGHEM, né le 11 février 1944 à Bourghelles (F), domualié à 7730 Evregmes, sentier des canons 5
3° La Commune de Pecq, Place 7 & 7740 Pecq
Ici représentée par
-Monsieur Jean-Pierre BERTE, né le 12 novembre 1947 à Tournai, domicilié à 7742 Hermnes, Chaussée d'Audenarde 161
4° Le centre public d’action sociale de Mouscron, avenue Royale 5 a 700 Mouscron
Icl représenté par
-Monsieur Benoit SEGARD, né le 04 novembre 1956 2 Mouscron, domiciié 4 7700 Mouscron, rue du stade 16
-Monsieur Roland VERBEKE, né le 17 décembre 1934 à Herseaux, domicihé à 7700 Mouscron, Impasse de la frontiere 10
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5° Le centre public d'action sociale d'Estaimpuis, Grand Place 10 à 7730 Estaimpuis
Ici représenté par
-Monsieur Jean-Michel NOTTEBAERT, né le 10 janvier 1951 à Tournai, domicilié à 7730 Evregnies, rue des Bouleaux 11
6° Le centre d'action sociale de Pecq, Chaussée d'Audenarde 366 & 7742 Herinnes, ici représentee par
-Madame Christelle LOISELET, née le 21 octobre 1966 à Tournai, domiciliee a 7742 Herinnes, Chaussee d'Audenarde 161
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Au verso
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du
Moniteur
belge
7° La Société Coopératwe Immobilière de service public «Sactété de Logements Mouscron», ayant son siège à 7700 Mouscron, rue du Manège 50
11 représentée par
-Monsieur Marc SIEUX, né le 14 novembre 1950 à Courtrai, domicihé à 7700 Mouscron, rue de Menin 323
-Monsieur Thierry BODIN, né le 30 décembre 1956 a Mouscron, domucilié a 7700 Mouscron, Chaussée de
Lille 225
8° Monsieur Marc VANKEERSBULCK, né le 11 août 1954 à Mouscron, domicilié à 7712 Herseaux, rue du Ham 8
9° Madame Nadine SENGIER-POLLET, née le 04 mars 1937 à Thumeris, domiciise à 7700 Mouscron, rue de la passerelle 69
Ont convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit
PREAMBULE
Pour l'application des présents statuts, Il faut entendre par *
1°« LorsurlesASBL » laloi du 27 jum 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ,
2°« Arrêté » l'arrêté du 23 septembre 2004 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à finalité sociale ;
3°« Fonds » le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie , 4°« Agrément regional » l'agrément régional en tant qu'organisme de logement à finalité sociale
TITRE ter
Dénomination, siège social
Article ter
L'association est denommée « MOUSCRON - LOGEMENTS AIS »
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association doivent porter cette denomination sociale précédée ou suivie de ces mots écrits listblemant « Association sans but lucratif »
Article 2
Son siege social est établi à 7700 Mouscron, Grand Place, 1 ou à tout autre endroit a fixer par Assemblee Genérale
Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, ce siège devra être situé sur le territoire de l'une des communes faisant partie de son champ d'activité territorial
Il'est situé dans l'arrondissement judiciaire de Tournai
TITRE 2
But
Article 3
L'association a pour but
1 de rechercher la meilleure adequation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les besoins sociaux recensés au plan local ,
2 de conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propriétaires publics ou privés
3 d'introduire où de réintroduire les biens précités dans le circuit locatif de logements salubres au bénéfice de ménages en état de précarité ou à revenus modestes ,
4 d'assurer la médiation entre les propriétaires-bailleurs et des locataires en voie de rupture sociale L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement & son objet Elie peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but TITRE 3
Membres
Article 4
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité Son minimum est fixé a quatre et reprend les membres énoncés à l'article 6 de l'arrêté, c'est-a-dire
1 chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action temitorial de l'organisme ,
2 une des societés de logement de service public compétentes sur son champ d'activité territorial , 3 un partenaire de drait privé
Les communes et les centres publics d'action sociale ne peuvent devenir membres d'une autre agence immobilière sociale
Les fondateurs soussignés sont membres
Article 5
Le conseil de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale prennent l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la période de l'agrément régional
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belge
Article 6
L'admission de tout nouveau membre est décidée souveramement par le conseil d'administration. Il statue au scrutin secret, sans devoir motiver sa décision
L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobiliere sociale ef de son centre public d'action sociale est acceptée d'office par le Conseil d'administration Article 7
Tout membre de l'association est libre de se retirer de celle-ci en adressant sa démission au conseil d'administration
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale a la majorite des deux tiers des membres présents ou représentés
Article 8
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ans! que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fands social
lis ne peuvent réclamer ou requérir nt relevé, nı reddition de compte, 11 apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées
TITRE 4
Cotisations
Article 9
Les membres ne sont astremts à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation
TITRE 5
Assemblée générale
Article 10
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association Elle est présidee par le président du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-président où par le plus âgé des administrateurs présents
Article 14
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association Elle possède les pouvoirs qui It sont expressement reconnus par la lot sur les À S.B L ou les présents statuts Sont notamment réservêes a sa compétence :
es modifications des statuis ,
-La nomination et la révocation des administrateurs ,
“approbation des budgets et des comptes ,
„la dissolution volontaire de l'association ,
-la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est prévue ,
-la decharge 4 octroyer aux administrateurs et aux commissaires ,
-la transformation de l'association en société à finalité sociale ,
-les exclusions de membres
Article 12
1 doit être tenu au moins une assemblée genérale chaque année, dans le courant du premier tnmestre de l'annee civile
L'association peut être reunie en assemblée génerale extraordinaire à tout moment par décision du conseil
d'administration ou à la demande d’un cinquième des membres au moins Chaque réunion se tendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation Article 13
L'assemblée générale est convoquée par le consel d'administration par courrier adressé à tous les membres au moms 8 jours avant l'assemblée, et signée par un administrateur au nom du conseil d'administration
Durant la période où l'association bénéficie de l'agrément régional, l'association mvite le Fonds à déléguer un observateur à chaque assemblée générale. Il siège avec voix consultative L'ordre du jour est mentionné dans la convocation
Article 14
Toute proposition signée par le vingtième des membres doit être portee à l'ordre du jour Article 15
Chaque membre a te droit d'assister à 'assembiée {i peut se faire representer par un mandataire Le mandataire doit être membre de l'association Chaque membre ne peut être titulaire, au maximum, que d'une procuration
Article 16
Tout membre a un droit de vote égal à l’assembles générale, chacun disposant d’une voix Article 17
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentees, sauf dans le cas où (fl en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts En cas de parité, la résolution est rejetée Article 18
L'assemblée générale détbere valablement sur la dissolution de l'association, l'exclusion d'un membre, la transformation de l'association ou la modification des statuts conformément à la loi sur tes À S BL (art 8, 12, 20 et 26 quater), c'est à dire un quorum de présence des deux tiers des membres et un quorum de vote de
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Annexes
du
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belge
deux tiers des membres présents où représentés Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convaqué une seconde réunion qui pourra déliberer valablement, quel que soit le nombre des membres présents et représentés, et adopter les résolutions au quorum de deux ters des vox La seconde reunion ne peut être tenue moms de quinze jours apres la première réunion Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal compétent Il en est de méme de toute nomination, démission, ou révocation d'admimstrateur
Article 19
Les décisions de fassemblée générale sont consignées dans des proces-verbaux signés par le président et
un administrateur, Ces procès-verbaux sont conservés au siège social ou tout membre peut en prendre connaissance.
Tout membre peut demander un extrait de ces procès-verbaux, signé par le president du conseil d'administration et par un administrateur
TITRE 6
Administration
Article 20
L'association est administrée par un conseil d'administration composé de huit administrateurs au moins et en tous cas, tant que l'association benéficie de l'agrément régional, conformément à l'arrête, des communes et des centres publics d'action sociale
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de 3 ans et sont en tous temps révacables par elle Les admmistrateurs sortants sont réétgibles
Article 21
En cas de vacance d'un mandat, un administrafeur peut être nonme par l'assemblee générale |) achéve
dans ce cas le mandat de l'adrmnistrateur qu’il remplace.
Article 22
Le conseil d'administration désigne en son sein un président, éventuellement un vice-président, un tresorier et un secrétaire En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents
Article 23
Le conseil d'administration se réunit sur Convocation du president et de deux administrateurs Il ne peut
statuer que si la majorité des membres du conseil d'administration est presente ou représentée Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés Les administrateurs peuvent s'y faire représenter par un mandataire de leur choix Le mandataire doit être membre du conseil d'administrahon Un administrateur ne peut détenir plus d’une procuration
Tant que l’association bénéficie de l'agrément régional, le conseil d'administration mvite le Fonds à déléguer un observateur Ce dernier siège avec voix consultative.
Article 24
Le conseil d'administration a les pouvorrs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association
I! peut notamment
-faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance
-fatre et recevoir tous depöts ;
-acquérir, échanger où aféner tous bien meubles ou immeubles ansi que prendre et céder un bal même pour plus de neuf ans ;
-accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels ,
-accepter et recevoir tous dons et donations ,
-consentir et conclure fous contrats d'entreprise et de vente ,
-contracter tous emprunts avec où sans garantie ,
-consentr et accepter toutes subrogañons et cautionnements ,
-hypothequer les mmeubles sociaux ,
-contracter et effectuer tous prêts et avances,
-renoncer aux droits contractuels ou réels amst qu'à toutes garanties réelles personnelles , -donner maınlevee avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées où hypothecaires, transcriptions, saisies, ou d'autres empêchements ,
-agit en justice tant en demandant qu'en defendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements, transiger, compromettre
Il recueille en outre toutes tes compétences qu ne sont pas attribuées à l'assemblée générale par ta loi ou les présents statuts
Article 25
Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association , détermine son traitement, ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres
Article 26
Le conseil d'administration délègue fa gestion journalière et la représentahon afférente à celle-cı, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs organe(s), composé(s) d'une ou plusieurs personnes, administrafeur(s) ou membre(s) du personnel S'ils sont plusieurs, le conseil d'administration détermine s'ils agissent individuellement, conjomtement ou collégialement Le conseil d'administration est pareillement compétent pour revoqueï la (les) personne(s) déleguée(s) à la gestion journalière Bijlagen
bij
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Annexes
du
Moniteur
belge
Les actes relatifs à la nomination où à la cessation de fonctions des personnes déléguées à gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunaf de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.
Article 27
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont exclusivement Intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son President ou de tout autre administrateur désigné par le conseil d'administration
Article 28
Les actes régulièrement décidés par le conseit d'administration, qui engagent l'association, sont signés, à moms d'une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 29
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsabtes que de l'exécution de leur mandat, qu'ils exercent a titre gratuit. Le conseil d'administration peut rembourser les frais de déplacement des administrateurs qui ont été occasionnés par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation n'excède le barème applicable au personnel des services du Gouvernement walton
TITRE 7
Règlement d'ordre intérieur
Article 30
L'assemblée générale peut adopter un règlement d'ordre intérieur sur la propositon du Conseil d'administration Ce règlement peut être modifié par l'assemblée générale statuant a la majorité simple des membres présents ou représentés
TITRE 8
Dispositions diverses
Article 31
L'exercice social commence le ter janvier pour se terminer le 31 décembre. Le premier exercice débutera ce ‘er janvier 2005 pour se clôturer le 31 décembre 2006
Article 32
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement à l'approbation de l'assemblée générale.
Article 33
L'assemblée générale peut désigner Un commissaire, membre ou non, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel Elle déterminera la durée de son mandat Lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désignera un commissaire parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Article 34
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les lqudateurs, determine leurs pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social
Si cette dissolution se produit durant la période d'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute est attrbué, avec l'accord du Fonds, & un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qu accepte.
Article 35
L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'arrêté
Article 36
Tout ce qui n'est pas prévu exphcitement dans les présents statuts est regle par la lor du 27 jum 1921 régissant les associations sans but lucratif
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L'assemblée générale de ce jour a élu en qualité d'administrateurs, exceptionneliement pour un terme de 2 années, soit jusqu'à l'approbation des comptes par l'assemblée générale de 2007 ° La Ville de Mouscron, représentée par MM Robert BRAYE, Patrick DE GOES, Jacques FERVAILLE, Daniel PAUWELS et Damien YZERBYT
La Commune d’Estaimpuis, représentée par Monsieur Fernand VANTIEGHEM,
La Commune de Pecq, représentée par Monsieur Jean-Pierre BERTE,
Le centre public d'action sociale de Mouscron, représenté par MM Benoît SEGARD et Roland VERBEKE, Le centre public d'action sociale d'Estaimpuis, représenté par Monsieur Jean-Michel NOTTEBAERT, Le centre d'action sociale de Pecq, représentee par Madame Christelle LOISELET, La Société Coopérative Immobilière de service public «Société de Logements Mouscron», représentée par MM Marc SIEUX et Thierry BODIN,
Madame Nadine SENGIER-POLLET
plus amplement qualifiés ci-dessus qui acceptent ce mandat
Volot ~ Gute
Les administrateurs ont désigné en qualité de
. -Président : Nadine SENGIER-POLLET
: -Vice-président : Danie! PAUWELS
| -Trésoner : Jacques FERVAILLE
-Secrétaire Patrick DE GOES
Fait à Mouscron en deux exemplaires, le 23 décembre 2004
Signatures des membres fondateurs de 'ASBL
, M Robert BRAYE, M Jean-Pierre BERTE, Mme Christefie LOISELET,
' M.Patrick DE GOES, M. Fernand VANTIEGHEM, M Marc SIEUX,
M Jacques FERVAILLE, M Benoit SEGARD, M. Thierry BODIN,
: M. Daniel PAUWELS, M Roland VERBEKE, M Marc VANKEERSBULCK,
M Damien YZERBYT, M Jean-Michel NOTTEBAERT,
Mme Nadine SENGIER-POLLET
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-16/03/2005-
Annexes
du
Moniteur
belge
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Démissions, Nominations, Statuts
19/06/2014
Description: MOD 2.2
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après dépôt de l'acte
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Tribunal de Commerce de Tournai
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: N° dentreprise : 439.713.767
Dénomination
(en entier): Mouscron-Logement AIS
{en abrégé) :
Forme juridique : Association sans but lucratif
Siège : Grand Place 1 à 7700 MOUSCRON
| Objet de l'acte: Décès, démissions, nominations.
Objet : Décès, démissions, nominations
1. L'assemblée générale régulièrement convoquée acte la démission de : - La Province de Hainaut, rue verte 13 4 7000 Mons ;
-Madame VANDENBROUCKE Martine, représentant Ville de Mouscron, rue d'en-bas 3 à 7712 Herseaux „Monsieur DEPLECHIN Frédéric, représentant Ville de Mouscron, rue Léopold 33 à 7700 Mouscron -Monsieur VANNESTE Gaëtan, représentant Ville de Mouscron, rue du sapin vert 62 à 7700 Mouscron Monsieur FARVAQUE Guillaume, représentant Ville de Mouscron, rue du meunier 63 & 7711 Dottignies : -Monsieur MEERT Laurent, représentant du centre public d'action sociale de Mouscron, rue de Tournai; | 1712-42 à 7700 Mouscron
- Monsieur Damien YZERBYT, représentant Ville de Mouscron, domicilié à 7700 Mouscron, Avenue Royale 18
- Madame AUBERT Brigitte, représentant Ville de Mouscron, domiciliée avenue Reine Astrid 10 à 7700 ; Mouscron ;
\ -Madame DELECLUSE Véronique, représentant du centre public d'action sociale de Pecq, Chaussée: : d'Audenarde 366 à 7742 Hérinnes |
-Madame PUTMAN Edith, représentant du centre public d’action sociale d’Estaimpuis, rue d’Evregnies 3 ai ! 7730 Saint Léger
-Madame SAUDOYER Annick, représentante de la société coopérative immobilière de service public « ' Société de Logements Mouscron », rue de la Malcense 13 à 7711 Dottignies i - Monsieur Fernand VANTIEGHEM, représentant Commune d'Estaimpuis, domicilié à 7730 Evregnies, i sentier des canons 5
„Monsieur Jean-Pierre BERTE, représentant Commune de Pecq, domicilié à 7742 Herinnes, Chaussée, : d'Audenarde 161
- Madame Christelle LOISELET, représentante du centre public d'action sociale de Pecq, domiciliée à ra Herinnes, Chaussée d'Audenarde 161
- Madame DELECLUSE Véronique, représentante du centre public d'action sociale de Pecq, Chaussée d'Audenarde 366 à 7742 Herinnes
' -Monsieur Marc SIEUX, représentant de la société coopérative immobilière de service public « Société de : Logements Mouscron », domicilié à 7700 Mouscron, rue de Menin 323
-Monsieur VAN ROY Yves, Rue Albert ler 39 à 7740 Pecq
2. L'assemblée générale réunie le 26 septembre 2013, à l'unanimité, admet comme nouveaux membres cui | représentants de membres : !
4° La Ville de Mcuscron, Grand Place 1 & 7700 Mouscron !
ici représentée par !
- Madame AUBERT Brigitte, née à Ath le 17 novembre 1959, domiciliée avenue Reine Astrid 10 à 7700; ! Mouscron ;
- Monsieur MISPELAERE Didier, né à Mouscron le 30 juillet 1957, domicilié rue de l'Avenir 44 à 7700! : Mouscron ;
- Monsieur VAN GYSEL Pascal, né à Courtrai le 18 janvier 1964, domicilié chaussée d’Estaimpuis 199 a | 7712 Herseaux ;
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- Monsieur ROOZE Nicolas, né à Mouscron le 26 mai 1981, domicilié rue Docteur Depage 45 à 7700 Mouscron ;
- Monsieur SIEUX Marc, né à Courtrai le 4 novembre 1950, domicilié rue de Menin 323 à 7700 Mouscron ; - Madame LOCQUET Kathy, née à Mouscron le 23 janvier 1964, domiciliée clos Martin Luther King 8 à 7700 Mouscron ;
- Madame DELTOUR Chloé, née à Mouscron le 04 mai 1982, domiciliée rue de la liesse 141 à 7700 Mouscron ;
- Monsieur VANNESTE Gaëtan, né à Mouscron le18 décembre 1974, domicilié rue de l'aurore 19 à 7700 Mouscron ;
- Monsieur YZERBYT Damien, né à Courtrai le 10 décembre 1963, domicilié avenue royale 18 à 7700 Mouscron ;
- Madame DELPORTE Marianne, née à Courtrai le 10 février 1959, domiciliée rue de la Haverie 2 à 7711 Dottignies ;
2° La Commune d'Estaimpuis, rue de Berne 4 à 7730 Leers Nord
ici représentée par
- Monsieur SENESAEL Nikita, né à Tournai le 31 mars 1980, domicilié rue de Lille 5 à 7730 Saint Léger ; - Monsieur NOTTEBAERT Jean-Michel, né à Tournai le 10 janvier 1951, domicilié rue des Bouleaux 11 à 7730 Evregnies ;
3° La Commune de Pecq, Place 7 à 7740 Pecq
ici représentée par
- Madame POLLET Sophie, née à Tournai le 2 septembre 1973, domiciliée rue verte 18A à 7740 Warcoing ; 4° Le centre public d'action sociale de Mouscron, avenue Royale 5 à 7700 Mouscron ici représenté par
- Madame DEMETS Sophie, née à Mouscron le 28 janvier 1988, domiciliée rue du Val 714 à 7700 Mouscron ;
- Madame DE MULLIER Claire, née à Mouscron le 09 novembre 1977, domiciliée avenue de la Promenade 76 à 7700 Mouscron ;
5° Le centre public d'action sociale d'Estaimpuis, Grand Place 10 à 7730 Estaimpuis ici représenté par
- Madame VERVAET Anne-Noëlle, née à Saint-Josse-Ten-Noode le 05 mai 1961, domiciliée rue Reine Astrid 55 à 7730 Néchin ;
6° Le centre public d'action saciale de Pecq, Chaussée d'Audenarde 366 à 7742 Herinnes, ici représentée par
- Monsieur GHILBERT Jonathan, né à Tournai le 17 mars 1986, domicilié rue verte 29 à 7740 Warcoing ; 7° La Société Coopérative Immobilière de service public «Société de Logements Mouscron», ayant son siège à 7700 Mouscron, rue du Manège 50
ici représentée par
- Madame VALCKE Kathy, née à Mouscron le 4 février 1964, domiciliée rue du Ham 258 à 7712 Herseaux ;
8° Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Lombard 76
ici représenté par
- Monsieur VAN ROY Yves, né à Jemappes le 7 mai 1957, domicilié Rue Albert ler 39 à 7740 Pecq ;
9° Le réseau wallon de lutte contre la pauvreté, dont le siège est établi à 5000 Namur, rue Marie-Henriette 12
ici représenté par
- Monsieur DI NANNO Michele, né à Vasto (Italie) le 8 février 1952, domicilié rue des Hauts Monceaux 37 à 7331 Baudour.
10° La "Régie des Quartiers Citoyenneté" Asbl, dont le siège est établi à 7700 Mouscron, Grand Place 1 à 7700 MOUSCRON
ici représentée par
- Monsieur VERZELE Philippe, né à Mouscron, le 25 décembre 1956, domicilié rue terrienne 2 à 7711 Dottignies.
L'assemblée générale réunie le 26 septembre 2013 se compose donc des membres et représentants de membres suivants, tous présents ou dûment représentés :
1° La Ville de Mouscron, Grand Place 1 à 7700 Mouscron
ici représentée par
- Madame AUBERT Brigitte, née à Ath le 17 novembre 1959, domiciliée avenue Reine Astrid 10 à 7700 Mouscron ;
- Monsieur MISPELAERE Didier, né à Mouscron le 30 juillet 1957, domicilié rue de l'Avenir 44 à 7700 Mouscron ;
- Monsieur VAN GYSEL Pascal, né à Courtrai le 18 janvier 1964, domicilié chaussée d'Estaimpuis 199 à 7712 Herseaux ;
- Monsieur ROOZE Nicolas, né à Mouscron le 26 mai 1981, domicilié rue Docteur Depage 45 à 7700 Mouscron ;
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- Monsieur SIEUX Marc, né à Courtrai le 14 novembre 1950, domicilié rue de Menin 323 à 7700 Mouscron ; * - Madame LOCQUET Kathy, née à Mouscron le 23 janvier 1964, domiciliée clos Martin Luther King 8 à 7700 Mouscron ;
- Madame DELTOUR Chloé, née 4 Mouscron le 04 mai 1982, domiciliée rue de la liesse 141 à 7700 Mouscron ;
- Monsieur VANNESTE Gaëtan, né à Mouscron le18 décembre 1974, domicilié rue de l'aurore 19 à 7700 Mouscron ;
- Monsieur YZERBYT Damien, né à Courtrai le 10 décembre 1963, domicilié avenue royale 18 à 7700 Mouscron ;
- Madame DELPORTE Marianne, née à Courtrai le 10 février 1959, domiciliée rue de la Haverie 2 à 7711 Dottignies ;
2° La Commune d'Estaimpuis, rue de Berne 4 à 7730 Leers Nord
ici reprêsentée par
- Monsieur SENESAEL Nikita, né à Tournai le 31 mars 1980, domicilié rue de Lille 5 à 7730 Saint Léger ; - Monsieur NOTTEBAERT Jean-Michel, né à Tournai le 10 janvier 1951, domicilié rue des Bouleaux 11 à 7730 Evregnies ;
3° La Commune de Pecq, Place 7 à 7740 Pecq
ici représentée par
- Madame POLLET Sophie, née à Tournai le 2 septembre 1973, domiciliée rue verte 18A à 7740 Warcoing ; 4° Le centre public d'action sociale de Mouscron, avenue Royale 5 à 7700 Mouscron ici représenté par
- Madame DEMETS Sophie, née à Mouscron le 28 janvier 1988, domiciliée rue du Val 71A à 7700 Mouscron ;
- Madame DE MULLIER Claire, née à Mouscron le 09 novembre 1977, domiciliée avenue de la Promenade 76 à 7700 Mouscron ;
5° Le centre public d'action sociale d'Estaimpuis, Grand Place 10 à 7730 Estaimpuis ici représenté par
- Madame VERVAET Anne-Noëlle, née à Saint-Josse-Ten-Noode le 05 mai 1961, domiciliée rue Reine Astrid 55 à 7730 Néchin ;
6° Le centre d'action sociale de Pecq, Chaussée d'Audenarde 366 à 7742 Herinnes, ici représentée par
- Monsieur GHILBERT Jonathan, né à Tournai le 17 mars 1986, domicilié rue verte 29 à 7740 Warcoing ; 7° La Société Coopérative Immobilière de service public «Société de Logements Mouscron», ayant son siège à 7700 Mouscron, rue du Manège 50
ici représentée par
- Madame VALCKE Kathy, née à Mouscron le 4 février 1964, domiciliée rue du Ham 258 à 7712 Herseaux ; 8° Monsieur Marc VANKEERSBULCK, né le 11 août 1954 à Mouscron, domicilié rue du Ham 9 à 7712 Herseaux ;
9° Madame DESREUMAUX Pascaline, née le 22 mars 1959 à Mouscron, domiciliée rue des Fleurs 54 à 7700 Mouscron ;
10° Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Lombard 76
ici représenté par
- Monsieur VAN ROY Yves, né a Jemappes le 7 mai 1957, domicilié Rue Albert ler 39 4 7740 Pecq ; 11° Le réseau wallon de lutte contre la pauvreté, dont le siège est établi à 5000 Namur, rue Marie-Henriette 12
ici représenté par
- Monsieur DI NANNO Michele, né à Vasto (italie) le 8 février 1952, domicilié rue des Hauts Monceaux 37 à 7331 Baudour.
12° La "Régie des Quartiers Citoyenneté" Asbl, dont le siège est établi à 7700 Mouscron, Grand Place 1 à 7700 MOUSCRON
ici représentée par
- Monsieur VERZELE Philippe, né à Mouscron, le 25 décembre 1956, domicilié rue terrienne 2 à 7711 Dottignies.
3. À l'unanimité, l'assemblée générale a décidé d'adopter les statuts coordonnés suivants, qui remplacent et annulent les versions précédemment adoptées :
PREAMBULE
Pour l'application des présents statuts, il faut entendre par :
1°« Loi sur les A.S.B.L. » : la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ;
2°« Arrêté » : l'arrêté du 23 septembre 2004 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à finalité sociale tel que modifié le 13 décembre 2012 ; 3°« Fonds » : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie ; 4°« Agrément régional » : l'agrément régional en tant qu'organisme de logement à finalité sociale. TITRE er Dénomination, siège social
Article 1er
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
L'assaciation est dénommée « MOUSCRON — LOGEMENTS AS.»
. * Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association doivent porter cette dénomination sociale précédée ou suivie de ces mots écrits lisiblement : « Association sans but lucratif ».
Article 2
Son siège social est établi à 7700 Mouscron, Grand Place, 1 ou à tout autre endroit à fixer par l'Assemblée Générale.
Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, ce siège devra être situé sur le territoire de l’une des communes faisant partie de son champ d'activité territorial.
Il est situé dans l'arrondissement judiciaire de Mons-Charleroi division Tournai. TITRE 2 But
Article 3
L'association a pour but :
1.de rechercher la meilleure adéquation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les besoins saciaux recensés au plan local ;
2.de conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propriétaires publics ou prives
3.d'introduire ou de réintroduire les biens précités dans le circuit locatif de logements salubres au bénéfice de ménages en état de précarité ou à revenus modestes ;
4.d'assurer la médiation entre les propriétaires-bailleurs et des locataires en voie de rupture sociale. L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet, Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but. TITRE 3 Membres
Article 4
Le nombre de membres de l'association n’est pas limité. Son minimum est fixé à quatre et reprend les membres énoncés à l’article 6 de l'arrêté, c'est-à-dire :
1.chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de l'organisme ;
2. deux partenaires de droit privé, dont un représentant du syndicat national des propriétaires et un
représentant des locataires.
Les communes et les centres publics d'action sociale ne peuvent devenir membres d'une autre agence immobiliére sociale.
Les fondateurs soussignés sont membres.
Article 5
Le conseil de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale prennent l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la période de l'agrément régional. Chaque commune, chaque centre public d'action sociale et s’il échet, la Province membre mettent en œuvre les conditions nécessaires à la viabilité de l'agence. Ces accords sont traduits par des cotisations, contributions ou apports inscrits au budget de organisme.
Article 6
L'admission de tout nouveau membre est décidée souverainement par le conseil d'administration. L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobilière sociale et de son centre public d'action sociale est acceptée d'office par le Conseil d'administration, dès lors que le champ territorial de l'agence comprend moins de dix communes ou moins de 100.000 habitants.
Article 7 .
La démission et l'exclusion des membres se fait conformément la Joi sur les ASBL, Article 8
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.
ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
TITRE 4 Cotisations
Article 9
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. TITRE 5 Assemblée générale
Article 10
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. Elle est présidée par le président du conseil d'administration, ou s’il est absent, par le vice-président ou par te plus âgé des administrateurs présents.
Article 11
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lu sont expressément reconnus par la loi sur les A.S.B.L. ou les présents statuts. Sont notamment réservées à sa compétence :
-les modifications des statuts ;
-La nomination et la révocation des administrateurs ;
-'approbation des budgets et des comptes ;
-la dissolution volontaire de l'association ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge MOD 22
- la nomination et la révocation des commissaires, de vérificateurs aux comptes, du ou des liquidateur(s) et ta fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est prévue ;
-la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires en cas de dissolution volontaire, au(x) liquidteur(s) ;
-la transformation de l'association en société à finalité sociale ;
-les exclusions de membres.
Article 12
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier trimestre de l'année civile.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins. Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et heu mentionnés dans la convocation. Article 13
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par courrier, par courriel ou téléfax adressé à tous les membres au moins 8 jours avant l'assemblée, et signée par un administrateur au nom du conseil d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26quater de la loi sur les ASBL, l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour à condition que les membres présents aient unanimement accepté d'en débattre. Article 14
Toute proposition signée par le vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour. Article 15
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. Le mandataire doit être membre de l'association, Chaque membre ne peut être titulaire, au maximum, que d'une procuration.
Article 16
Tout membre a un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix. Article 17
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loï ou par les présents statuts. En cas de parité, la résolution est rejetée. Article 18
L'assemblée générale délibère valablement sur la dissolution de l'association, exclusion d'un membre, la transformation de l'association ou la modification des statuts conformément à la loi sur les A.S.B.L. (art. 8, 12, 20 et 26 quater), c'est à dire un quorum de présence des deux tiers des membres et un quorum de vote de deux tiers des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents et représentés, et adopter les résolutions au quorum de deux tiers des voix. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal compétent. Il en est de même de toute nomination, démission, ou révocation d'administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d’une personne déléguée à la gestion journalière ou le cas échéant, d'un commissaire. Article 19
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tout membre peut en prendre connaissance.
Tout membre peut demander un extrait de ces procès-verbaux, signé par le président du conseil d'administration et par un administrateur.
TITRE 6 Administration
Article 20
L'association est administrée par un conseil d'administration composé de huit administrateurs au moins et en tous cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément aux dispositions légales et règlementaires, des représentants des conseils communaux, des représentants des centres publics d'action sociale ainsi que deux représentants des propriétaires et des locataires.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblèe générale pour un terme de 6 ans et sont en tous temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les représentants des pouvoirs locaux sont dèsignés, au sein des organes de gestion de l'agence immobilière sociale, respectivement à là proportionnelle de l'ensemble du conseil provincial, des conseils communaux et des conseils de l’action sociale, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Lorsqu'une commune ou une province s’affilie à l'agence immobilière sociale en cours de législature, le calcul de la représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans les six mois de cette nouvelle affiliation. Article 21
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 22
Le conseil d'administration désigne en son sein un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
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Article 23
* Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs. Ses décisions “sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés. Les administrateurs peuvent s'y faire représenter par un mandataire de leur choix. Le mandataire doit être membre du conseil d'administration Un administrateur ne peut détenir plus d'une procuration.
Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, le conseil d'administration invite le Fonds à déléguer un observateur, Ce dernier siège avec voix consultative.
Article 24
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Il peut notamment :
-faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance ;
-faire et recevoir tous dépôts ;
- acquérir, échanger ou aliéner tous bien meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même pour plus de neuf ans ;
-accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels ;
accepter et recevoir tous dons et donations, dans le respect de l'article 273 de la loi-programme du 27 décembre 2004 ;
-consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente ;
-contracter tous emprunts avec ou sans garantie ;
-consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements ;
-hypothéquer les immeubles sociaux ;
-contracter et effectuer tous préts et avances ;
-renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles ; -donner mainlevée avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, ou d'autres empêchements ;
-agir en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
I! recueille en outre toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à l'assemblée générale par la loi ou les présents statuts.
Articie 25
Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association , détermine son traitement, ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres.
Article 26
Le conseil d'administration délègue la gestion journatière et la représentation afférente à celle-ci, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs organe(s), composé(s) d'une ou plusieurs personnes, administrateur(s) ou membre(s) du personnel. S'ils sont plusieurs, le conseil d'administration détermine s'ils agissent individuellement, conjointement ou collégialement. Le conseil d'administration est pareillement compétent pour révoquer la (les) personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière. Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité d'administrateur ou s’il n'est plus membre du personnel de l'association. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.
Article 27
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont exclusivement intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son Président ou de tout autre administrateur désigné par le conseil d'administration.
Article 28
Les actes régulièrement décidés par le conseil d'administration, qui engagent l'association, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 29
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, qu'ils exercent à titre gratuit. Le conseil d'administration peut rembourser les frais de déplacement des administrateurs qui ont été occasionnés par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation n'excède le barème applicable au personnel des services du Gouvernement wallon.
TITRE 7 Règlement d'ordre intérieur
Article 30
L'assemblée générale peut adopter un règlement d'ordre intérieur sur la proposition du Conseil d'administration. Ce règiement peut être modifié par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
TITRE 8 Dispositions diverses
Article 31
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Article 32
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au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
! Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement at l'approbation de l'assemblée générale.
Article 33 :
Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, elle invite le Fonds à déléguer un observateur ER chaque réunion de ses organes de gestion et de contrôle.
Article 34 !
L'assemblée générale peut désigner un commissaire, membre ou non, chargé de vérifier les comptes de association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat. Lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désignera un commissaire parmi les membres de l'institut des! : Réviseurs d'Entreprises.
| Article 35
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs | pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social.
Si cette dissolution se produit durant la période d'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute e attribué, avec l'accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui: : accepte.
I Article 36
! L’assoclation respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'arrêté. Article 37
: Touft ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921. ! régissant les associations sans but lucratif.
4.A l'unanimité, l'assemblée générale a décidé
! - de renouveler ies mandats d'administrateurs de Madame DESREUMAUX Pascaline et Monsieur Mare : VANKEERSBULCK
| - de nommer, en qualité d'administrateurs: tous les membres à l'exception de l’Asbl "Rägie des Quartiers i Citoyenneté", dont le siège est établi à 7700 Mouscron, Grand Place 1 à 7700 MOUSCRON et représentée par : ! Monsieur VERZELE Philippe.
{ 6. Le conseil d'administration a élu
‘ «En qualité de Trésorier : Madame VERVAET Anne-Noëlle, représentant le CPAS d'Estaimpuis ; -En qualité de Secrétaire : Madame AUBERT Brigitte, représentant la Ville de Mouscron ; ; Le conseil d'administration approuve la reconduction du mandat de Madame DESREUMAUX Pascaline en: { qualité de Présidente et celui de Monsieur VANKEERSBULCK Marc en qualité de vice-président. Fait en trois exemplaires, à Mouscron, le 26 septembre 2013.
Pascaline DESREUMAUX, Présidente.
Méetitionsesentdaiéentéèspagsaidudtiets : AMreetto Niomeetgutlééiduotihééniennmeetéanboniéddænesennemouiéspprssoness agyanppauutiridersppsssntdei'sssaliätian Jdetdaddatiaroau beggatinnedd bggaddidesitiess
Lalvesseo Noonetelagaltie
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
08/06/2016
Description:
Y MOD 2.2
pe [Velst EB] Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
À après dépôt de l'acte
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N „ee. 6078788* Sy | Of TRIBUNAL DE COMMERCE | À F
S744 re DE TOURNreffe Jy
N° d'entreprise : 439.713.767 :
Dénomination
(en entier): Mouscron-Logement AIS
(en abrégé) :
Forme juridique : Association sans but lucratif
Siège : Grand Place 1 à 7700 MOUSCRON
Obiet de l'acte: Démissions, nominations.
Objet : Démissions, nominations
1. L'assemblée générale régulièrement convoquée en date du 16 décembre 2015 acte la démission de : - Madame DESREUMAUX Pascaline, née le 22 mars 1959 à Mouscron, domiciliée rue des Fleurs 54 a! 7700 Mouscron en qualité de Présidente du conseil d'administration et administratrice, l'intéressée demeurant: membre de l'assemble générale.
2. L'assemblée générale régulièrement convoquée en date du 22 avril 2016 acte la démission de: - La Commune d'Estaimpuis, rue de Beme 4 4 7730 Leers Nord représentée par Monsieur SENESAEL! Nikita, né à Tournai le 31 mars 1980, domicilié rue de Lille 5 à 7730 Saint Léger et Monsieur NOTTEBAERT! Jean- Michel, né à Tournai le 10 janvier 1951, domicilié rue des Bouleaux 11 à 7730 Evregnies ; - Le centre public d'action sociale d'Estaimpuis, Grand Place 10 à 7730 Estaimpuis représenté par Madame | VERVAET Anne-Noëlle, née à Saint-Josse-Ten-Noode le 05 mai 1961, domiciligée rue Reine Astrid 55 & 7730; Néchin.
i 3. L'assemblée générale réunie le 04 mai 2016, à l'unanimité, admet comme nouveaux représentants dei : membres :
! 4° Pour la Ville de Mouscron, Grand Place 1 à 7700 Mouscron :
' - Monsieur DELWANTE Fabrice, né à Mouscron le 08 avril 1963, domicilié rue du Bas voisinage 71 à 7700! ! Mouscron ;
| - Madame VALCKE Kathy, née à Mouscron le 04 février 1964, domiciliée rue du Ham 258 à 7712 Herseaux! ' - Madame VANDENBROUCKE Martine, née à Mouscron le 02 mars 1952, domiciliée rue d'En Bas 3 à 7712; Herseaux ;
L'assemblée générale réunie le 04 mai 2016 se compose donc des administrateurs (personnes physiques): et représentants d'administrateurs (personnes morales) suivants, tous présents ou dûment représentés : A.Personnes morales :
1° La Ville de Mouscron, Grand Place 1 à 7700 Mouscron
ici représentée par
- Madame AUBERT Brigitte, née à Ath le 17 novembre 1959, domiciliée avenue Reine Astrid 10 à 7700: Mouscron ; :
- Monsieur MISPELAERE Didier, né à Mouscron le 30 juillet 1957, domicilié rue de l'Avenir 44 à 7700! Mouscron ; \
' - Monsieur VAN GYSEL Pascal, né 4 Courtrai le 18 janvier 1964, domicilié chaussée d’Estaimpuis 199 al 7712 Herseaux ; ‘
- Monsieur ROOZE Nicolas, né à Mouscron le 26 mai 1981, domicilié rue Docteur Depage 45 à 7700! Mouscron ; |
- Monsieur SIEUX Marc, né à Courtrai le 14 novembre 1950, domicilié rue de Menin 323 à 7700 Mouscron ; - Madame LOCQUET Kathy, née à Mouscron le 23 janvier 1964, domiciliée clos Martin Luther King 8 à 7700; Mouscron ;
- Madame DELTOUR Chloé, née à Mouscron le 04 mai 1982, domiciliée rue de la liesse 141 à 7700: Mouscron ; |
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2016 - Annexes du Moniteur belge atv > MOD 2.2 Réservé Volet B - Suite
au : - Monsieur VANNESTE Gaëtan, né à Mouscron le18 décembre 1974, domicilié rue de l'aurore 19 à 7700 : Moniteur | : Mouscron ;
belge - Madame DELPORTE Marianne, née à Courtrai le 10 février 1959, domiciliée rue de la Haverie 2 à 7711: i Dottignies ;
| - Monsieur DELWANTE Fabrice, né à Mouscron le 08 avril 1963, domicilié rue du Bas voisinage 71 à 7700 ‘ Mouscron ;
- Madame VALCKE Kathy, née à Mouscron le 04 février 1964 , domiciliée rue du Ham 258 à 7712 Herseaux :
i - Madame VANDENBROUCKE Martine, née à Mouscron le 02 mars 1952, domiciliée rue d'En Bas 3 à 771 2 | Herseaux ;
+ 2° La Commune de Pecq, Place 7 à 7740 Pecq
ici représentée par
| - Madame POLLET Sophie, née 4 Tournai le 2 septembre 1973, domiciliée rue verte 18A à 7740 Warcoing ; ï 3° Le centre public d'action sociale de Mouscron, avenue Royale 5 à 7700 Mouscron ! ici représenté par
! _- Madame DEMETS Sophie, née à Mouscron ie 28 janvier 1988, domiciliée rue du Val 71A à 7700 ; Mouscron ;
i - Madame DE MULLIER Claire, née à Mouscron le 09 novembre 1977, domiciliée avenue de la Promenade : 176 a 7700 Mouscron,
: 4° Le centre d’action sociale de Pecq, Chaussée d’Audenarde 366 à 7742 Herinnes, : ici représentée par
i - Monsieur GHILBERT Jonathan, né à Tournai le 17 mars 1986, domicilié rue des tilleuls, 12 à 7740: + Warcoing ;
! 5° La Société Coopérative Immobilière de service public «Société de Logements Mouscron», ayant son siège à 7700 Mouscron, rue du Manège 50
i ici représentée par
: - Monsieur Laurent HARDUIN, né à Mouscron le 26 janvier 1969, domiciliée à 7700 Mouscron, rue du ' ; Blanc- pignon 132;
ı 6° Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue | ! du Lombard 76
\ icireprésenté par
| - Monsieur VAN ROY Yves, né a Jemappes le 7 mai 1957, domicilié Rue Albert ler 39 & 7740 Pecg ; 7° Le réseau wallon de lutte contre la pauvreté, dont le siège est établi à 5000 Namur, rue Marie-Henriette 12
ici représenté par
- Monsieur DI NANNO Michele, né à Vasto (lfalie) ie 8 février 1952, domicilié rue des Hauts Monceaux 37 à 7331 Baudour.
B.Personnes physiques :
8° Monsieur Marc VANKEERSBULCK, né le 11 août 1954 à Mouscron, domicilié rue du Ham 9 à 7712
Herseaux ;
Et l'assemblée générale réunie le 04 mai 2016 se compose des membres (personnes physiques) et; représentants de membres (personnes morales) suivants, tous présents ou dûment représentés : a.Personnes morales
9° La "Régie des Quartiers Citoyenneté” Asbl, dont le siège est établi à 7700 Mouscron, Grand Place 1 al 7700 MOUSCRON
ici représentée par
- Monsieur VERZELE Philippe, né à Mouscron, le 25 décembre 1956, domicilié rue terrienne 2 à 7711 Dottignies.
b. Personnes physiques
10° Madame DESREUMAUX Pascaline, née le 22 mars 1959 à Mouscron, domiciliée rue des Fleurs 54 à 7700 Mouscron ;
! 4, Le conseil d'administration, réuni ce 27 janvier 2016 a désigné à l'unanimité : | - en qualité de Président, en remplacement de Madame DESREUMAUX Pascaline, démissionnaire : | Monsieur MISPELAERE Didier ;
: 5, Le conseil d'administration, réuni ce 20 avril 2016 a désigné à l'unanimité : ! - en qualité de Trésorière, en remplacement de Madame VERVAET Anne-Noëlle : Madame DELPORTE + Marianne.
! Fait en trois exemplaires, à Mouscron, le 04 mai 2016.
i Didier MISPELAERE, Président.
Meatitianeesandaideniätspagssüäu/giieRß : Aâreetdo Ndaneetgatitdéddunotdtrieciriettumeettattbauidedeppessonscoauidesppessanses agsatppauvbitidereppéésetéel Ésssoridtiantadfénndtitanou boggaisanecad bogeddidesiitiess Aanverseg Neorebsiagatitite Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2016 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
28/05/2019
Description: Mod DOC 19.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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DÉPOSÉ AU GREFFE LE
NAL SETENTREPRISE
DÛ HAINAGT PRASION TOURNAI
T
w a rentreprise : 439 713 767
Nom
(en entier) : Asbl Mouscron-Logement AIS i
{en abrégé) : : |
Forme légale : Association sans but lucratif :
Adresse complète du siège : Grand Place 1 - 7700 Mouscron |
| Objet de l'acte : Démissions, nominations. :
1. L'assemblée générale régulièrement convoquée en date du 02 avril 2019, à l'unanimité, admet comme: t nouveaux représentants d'administrateurs (personnes morales) et administrateurs (personnes physiques) :
| A.Personnes morales : :
1° La Ville de Mouscron, Grand Place 1 à 7700 Mouscron |
ici représentée par i
- Monsieur MOULIGNEAU Frangois, né 4 Mouscron le 14 février 1971, domicilié rue du Coq Anglais 5 a 7700) : Mouscron ;
: - Monsieur MISPELAERE Didier, né à Mouscron le 30 juillet 1957, domicilié rue de l'Avenir 44 à 7ro0! : Mouscron ;
| - Madame VANELSTRAETE Marie-Hélène, née à Mouscron le 25 mai 1968, domiciliée Boulevard des Aliés; : 281 à 7700 Mouscron ;
- Madame VALCKE Kathy, née à Mouscron le 04 février 1964, domiciliés rue du Ham 258 à 7712 Hersoaux :; Fi - Madame DELIE ~ VANDENBUSSCHE Elise, née a Mouscron le 15 novembre 1983, domiciliée rue des : volontaires de guerre 33 à 7711 Dottignies ;
: - Madame DE WINTER Caroline, née à Mouscron le 17 octobre 1973, domiciliée rue de la Malcense 45 al ; 7700
Mouscron ; :
; ~ Monsieur VANDERSTEENE Anthony, né 4 Mouscron le 30 janvier 1995, domicilié avenue des Archers 84 à; i 7700 Mouscron ; :
5 - Madame HALIMI Fabienne, née à Mouscron le 07 janvier 1955, domiciliée rue du Village 57 à 7700 ! Mouscron ; :
- Monsieur VANDERSTEENE Jean-François, né à Mouscron le 25 juillet 1977, domicilié Clos Nelson Mandela, 3 à 7700 Mouscron ;
- Monsieur GILQUEL David, né à Mouscron le 22 mars 1980, domicilié Clos des Lainiers 20 à 7700 Mouscron!
: - Madame Fatima AHALLOUCH, née a Mouscron le 19 octobre 1981, domiciliée à 7700 Mouscron, Avenue! i de la Bourgogne 113 a 7700 Mouscron ;
i ~ Monsieur MAES Frangois-Xavier, né 4 Tournai le 16 novembre 1977, domicilié rue Gabriel Petit 48 à 771 1! | : Dottignies ;
; __~Monsieur ROUSMANS Roger, né a Tourcoing le 16 novembre.1966, domicilié rue de ia Martinoire 68 à 7700! : Mouscron.
2° La Commune de Pecq, Place 7 à 7740 Pecq
i ici représentée par
- Madame KERTEUX Peggy, née a Leuze le 28 février 1974, domiciliée rue des Tilleuls 38 & 7740 Warcoing!
3° Le centre public d'action sociale de Mouscron, avenue Royale 5 à 7700 Mouscron
ici représenté par .
: - Madame LOOF Véronique, née à Mouscron le 10 juin 1966, domiciliée rue des prés 61 à 7700 Mouscron ; : | - Monsieur ELICASTE Bruno, né à Courtrai le 23 août 1959, domicilié rue Basse 32 à 7711 Dottignies. : 4° Le centre d'action sociale de Pecq, Chaussée d'Audenarde 366 à 7742 Herinnes, ici représentée par
Mentionner sur ia dernière page du Volet E : ” Au reste: Nom ef qualité du nolaire instrumentant ou de ia personne ou des Personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2019 - Annexes du Moniteur belge m oniteur "> Monsieur TROOSTER Maurice, né à Comine le 26 octobre 1960, domicilié rue de Maubray 119 à 7740; ‘ Pecq. ! beige : 5° La Société Coopérative Immobiliére de service public «Société de Logements Mouscron», ayant son siège : ‚a 7700 Mouscron, rue du Manège 50 ! ici représentée par ! - Monsieur VAN GYSEL Pascal, né à Courtrai le 18 janvier 1964, domiciliée Chaussée d'Estaimpuis 199 a : 7712 Herseaux 6° Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue wi _ Lombard 76 \ i i : 5 : t : ici représenté par ! - Monsieur VANDERCAM Vincent, né à Lasnes — Chapelle St Lambert le 03 janvier 1964, domicilié à 7520 ; ! Templeuve, rue de Roubaix 60 ; | | 7° Le röseau wallon de lutte contre fa pauvreté, dont le siège est établi à 5000 Namur, rue Marie-Henriette : ! £12 ; ici représenté par : - Monsieur BOURET Xavier, né à Tournai le 19 novembre 1971, domicilié rue Doublet 54A à 7500 Tournai. | B.Personnes physiques : : In 8° Monsieur Marc VANKEERSBULCK, né le 11 août 1954 à Mouscron, domicilié rue du Ham 9 à ma! erseaux ; : : 2. L'assemblée générale régulièrement réunie le 02 avril 2019 admet à l'unanimité les es membres : i | (personnes physiques) et représentants de membres (personnes morales) suivants, tous présents ou dûment ; | représentés : a.Personnes morales 9° La "Régie des Quartiers Citoyenneté" Asbi, dont le siège est établi à 7700 Mouscron, Grand Place 1 à 7700! : ! MOUSCRON : ici représentée par | - Monsieur SIEUX Marc, né a Courtrai, le 14 novembre 1950, domicilié rue de Menin & 7700 Mouscron 10° Madame DESREUMAUX Pascaline, née le 22 mars 1959 à Mouscron, domiciliée rue des Fleurs 54 à : i 7700 Mouscron ; . . | 3. Le conseil d'administration, réuni ce 02 avril 2019 a désigné à l'unanimité : i - en qualité de Président : Monsieur MOULIGNEAU François ; ! -en qualité de vice-Président : Monsieur VAN GYSEL Pascal i -en qualité de Secrétaire : Madame DELIE-VANDENBUSSCHE Elise Î -en qualité de trésorier : Monsieur VANDERSTEENE Anthony Fait en trois exemplaires, à Mouscron, le 15 mai 2019. François MOULIGNEAU, Président. Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir dé représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »). Mentionner s sur a dernière page du Volet B “Au rect Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2019 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
11/01/2018
Description: MOD 2.2
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
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N° d'entreprise : 439.713.767
Dénomination
(en entier): Mouscron-Logement AIS
{en abrégé) :
Forme juridique : Association sans but lucratif
Siege: Grand Place 1 & 7700 MOUSCRON
Obiet de l'acte: Démissions, nominations.
Objet : Démissions, nominations
4. L'assemblée générale régulièrement convoquée en date du 06 décembre 2017 acte la démission de : - Madame AUBERT Brigitte, née à Ath le 17 novembre 1959, domiciliée avenue Reine Astrid 10 à 7700: : £ Mouscron ;en qualité de Secrétaire du conseil d'administration, administratrice et représentante de la Ville de! : Mouscron au sein de l'assemble générale. .
m - Monsieur VANNESTE Gaétan, né a Mouscron le18 decembre 1974, domicili& rue de l’aurore 19 & 7700! louscron ;
2. L'assemblée générale réunie le 06 décembre 2017 , à l'unanimité, admet comme nouveaux représentants. de membres :
1° Pour la Ville de Mouscron, Grand Place 1 à 7700 Mouscron :
- Monsieur Hassan HARRAGA, né le 29 décembre 1957 à Casablanca ; domicilié Rue de ploegsteert, 20 : 7700 Mouscron |
- Madame Véronique LOOF, née le 10 juin 1966 à Mouscron, domiciliée Rue des prés, 61 7700 Mouscron : - Madame Fatima AHALLOUCH, née le 19 octobre 1981 à Mouscron, domiciliée Avenue de la bourgogne, ; 113 7700 Mouscron
2*Pour la Société Coopérative Immobilière de service public «Société de Logements Mouscron», ayant son! siège à 7700 Mouscron, rue du Manège 50 :
- Madame VALCKE Kathy, née à Mouscron le 04 février 1964, domiciliée rue du Ham 258 à 7712 Herseaux | ! 3° Pour le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, ; rue du Lombard 76 :
- Monsieur VANDERCAM Vincent, né lé 03 janvier 1964 à Lasre-Chapelle-St Lambert, domicilié à Hameau de Houïly, N°7 7522 Blandain ;
4°Pour le réseau wallon de lutte contre la pauvreté, dont le siège est établi à 5000 Namur, rue Mere Henriette 12 :
- Monsieur TRIEST Frédéric, né le 22 décembre 1979 à Bruxelles , domicilié rue des déportés, 26 à 7382: Sirault
5° Pour la "Régie des Quartiers Citoyenneté” Asbl, dont le siège est établi à 7700 Mouscron, Grand Place 1 : 4 7700 MOUSCRON :
- Madame Coussement Marie-Paule, née le 05/09/1954 à Mouscron, domiciliée Rue de Roubaix 98/A 7700 Mouscron
L'assemblée générale réunie le 06 décembre 2017 se compose donc des administrateurs (personnes physiques) et représentants d'administrateurs (personnes morales) suivants, tous présents ou dûment: représentés : :
A.Personnes morales : |
1° La Ville de Mouscron, Grand Place 1 à 7700 Mouscron |
i ici représentée par i
i - Monsieur MISPELAERE Didier, né à Mouscron le 30 juillet 1957, domicilié rue de l'Avenir 44 à 7700: : Mouscron ; i
: - Monsieur VAN GYSEL Pascal, né à Courtrai le 18 janvier 1964, domicilié chaussée d'Estaimpuis 199 a
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2018 - Annexes du Moniteur belge
MOD 2.2
M - Monsieur ROOZE Nicolas, né à Mouscron le 26 mai 1981, domicilié rue Docteur Depage 45 à 7700 louscron ;
- Monsieur SIEUX Marc, né à Courtrai le 14 novembre 1850, domicilié rue de Menin 323 à 7700 Mouscron ; - Madame Vanelstraete Marie-Hélène, née le 25 mai 1968 , domiciliée Boulevard des Alliés, 281 à 7700 Luigne;
- Madame LOCQUET Kathy, née à Mouscron le 23 janvier 1964, domiciliée clos Martin Luther King 8 à 7700 Mouscron ;
- Madame DELTOUR Chloé, née à Mouscron le 04 mai 1982, domiciliée Rue de Menin 236 à 7700 Mouscron;
- Madame DELPORTE Marianne, née à Courtrai le 10 février 1959, domiciliée rue de la Haverie 2 à 7711 Dottignies ;
- Monsieur DELWANTE Fabrice, né à Mouscron le 08 avril 1963, domicilié rue du Bas voisinage 71 à 7700 Mouscron ;
- Monsieur Hassan HARRAGA, né le 29 décembre 1957 à Casablanca ; domicilié Rue de ploegsteert, 20 7700 Mouscron;
- Madame Fatima AHALLOUCH, née le 19 octobre 1981 à Mouscron, domiciliée Avenue de la bourgogne, 113 7700 Mouscron
- Madame VANDENBROUCKE Martine, née à Mouscron le 02 mars 1952, domiciliée rue d'En Bas 3 à 7712 Herseaux ;
- Madame Véronique LOOF, née le 10 juin 1966 à Mouscron, domiciliée Rue des prés, 61 à 7700 Mouscron, 2° La Commune de Pecq, Place 7 à 7740 Pecq
ici représentée par
- Madame POLLET Sophie, née à Tournai le 2 septembre 1973, domiciliée rue verte 18A à 7740 Warcoing ; 3° Le centre public d'action sociale de Mouscron, avenue Royale 5 à 7700 Mouscron ici représenté par
- Madame DEMETS Sophie, née à Mouscron le 28 janvier 1988, domiciliée Rue du Midi 134 à 7700 Mouscron :
- Madame DE MULLIER Claire, née à Mouscron le 09 novembre 1977, domiciliée avenue de la Promenade 76 à 7700 Mouscron ;
4° Le centre d'action sociale de Pecq, Chaussée d'Audenarde 366 à 7742 Herinnes, ici représentée par
- Monsieur GHILBERT Jonathan, né à Tournai le 17 mars 1986, domicilié rue des tilleuls, 12 à 7740 Warcoing ;
5° La Société Coopérative Immobilière de service public «Société de Logements Mouscron», ayant son siège à 7700 Mouscron, rue du Manège 50
ici représentée par
- Madame VALCKE Kathy, née à Mouscron le 04 février 1964, domiciliée rue du Ham 258 à 7712 Herseaux 6° Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Lombard 76
ici représenté par
- Monsieur VANDERCAM Vincent, né le 03 janvier 1964 à Lasne-Chapelle-St Lambert, domicilié à Hameau de Houïlly, N°7 7522 Blandain ;
7° Le réseau wallorı de lutte contre la pauvreté, dont le siège est établi à 5000 Namur, rue Marie-Henriette 12 ‘
ici représenté par
- Monsieur TRIEST Frédéric, né le 22 décembre 1979 à Bruxelles , domicilié rue des déportés, 26 à 7332 Sirault
B.Personnes physiques :
8° Monsieur Marc VANKEERSBULCK, né le 11 août 1954 à Mouscron, domicilié rue du Ham 9 à 7712 Herseaux ; :
Et l'assemblée générale réunie le 06 décembre 2017 se compose des membres (personnes physiques) et représentants de membres (personnes morales) suivants, tous présents ou dûment représentés : a.Personnes morales
9° La "Régie des Quartiers Citoyenneté” Asbl, dont le siège est établi à 7700 Mouscron, Grand Place 1 à 7700 MOUSCRON
ici représentée par
-Madame Coussement Marie-Paule, née le 05 septembre 1954 à Mouscron, domiciliée Rue de Roubaix 98/A à 7700 Mouscron.
Personnes physiques
10° Madame DESREUMAUX Pascaline, née le 22 mars 1959 à Mouscron, domiciliée rue des Fleurs 54 à 7700 Mouscron ;
8. Le conseil d'administration, réuni ce 06 décembre 2017 a désigné à l'unanimité : - en qualité de Président, en remplacement de Monsieur MISPELAERE Didier, démissionnaire : Monsieur VAN GYSEL Pascal ;
4. Le conseil d'administration, réuni ce 06 décembre 2017 a désigné à l'unanimité :
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2018 - Annexes du Moniteur belge
MOD 2.2
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Fait en trois exemplaires, à Mouscron, le .
Pascal VAN GYSEL, Président.
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