Mise à jour RCS : le 29/05/2026

MOVIFY

Active

•

0820.571.894

Adresse

11 Clos Lucien Outers 1160 Auderghem

Activité

Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion

Effectif

Entre 20 et 49 salariés

Création

16/11/2009

Dirigeants

Louis Cornet d'Elzius

Informations juridiques

MOVIFY

Numéro

0820.571.894

SIRET (siège)

2.182.946.101

Forme juridique

Société à responsabilité limitée

Numéro de TVA

BE0820571894

EUID

BEKBOBCE.0820.571.894

Situation juridique

normal • Depuis le 16/11/2009

Activité

MOVIFY

Code NACEBEL

70.200, 62.200, 62.100•Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion, Activités de conseil en informatique et de gestion d’installations informatiques, Activités de programmation informatique

Domaines d'activité

Professional, scientific and technical activities, telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities

Finances

MOVIFY

Performance		2022	2021	2020
Marge brute	€	3.8M	3.3M	3.0M
EBITDA - EBE	€	1.8M	1.7M	1.3M
Résultat d’exploitation	€	1.7M	1.7M	1.3M
Résultat net	€	1.2M	1.2M	899.6K
Croissance		2022	2021	2020
Taux de croissance du CA	%	16,291	9,89	0
Taux de marge d'EBITDA	%	46,096	52,722	44,465
Autonomie financière		2022	2021	2020
Trésorerie	€	3.5M	3.1M	4.0M
Dettes financières	€	0	0	0
Dette financière nette	€	-3.5M	-3.1M	-4.0M
Solvabilité		2022	2021	2020
Fonds propres	€	5.7M	5.2M	4.4M
Rentabilité		2022	2021	2020
Marge nette	%	31,322	36,361	30,033

Dirigeants et représentants

MOVIFY

1 dirigeant ou représentant

Louis Cornet d'Elzius

Qualité: Administrateur

Depuis le : 17/03/2021

Numéro: 0820.571.894

Cartographie

MOVIFY

Documents juridiques

MOVIFY

1 document

COORDINATION DES STATUTS - MOVIFY srl - 17 mars 2021

17/03/2021

Comptes annuels

MOVIFY

13 documents

Comptes sociaux 2022

14/08/2023

Comptes sociaux 2021

16/06/2022

Comptes sociaux 2020

22/07/2021

Comptes sociaux 2019

22/07/2020

Comptes sociaux 2018

30/08/2019

Comptes sociaux 2017

17/08/2018

Comptes sociaux 2016

17/07/2017

Comptes sociaux 2015

18/08/2016

Comptes sociaux 2014

27/08/2015

Comptes sociaux 2013

19/06/2014

Établissements

MOVIFY

1 établissement

MOVIFY

En activité

Numéro: 2.182.946.101

Adresse: 11 Clos Lucien Outers 1160 Auderghem

Date de création: 10/11/2009

Publications

MOVIFY

10 publications

Rubrique Constitution

25/11/2009

Description: Mod 2.1 Copie a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe ne UNI Be 4 an ER 1 *09165317* 46 44 oe 2 Greffe Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2009 - Annexes du Moniteur belge N° d'entreprise : Ö {% SMA 1 Denomination an (en ertier) ! SILVERWINCH Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : 1160 Auderghem, rue Maurice Charlent 12 Objet de l'acte: Constitution D'un acte reçu par Maître Etienne de Francquen, notaire a Namur, le 10 novembre 2009, portant la: mention "Enregistré au bureau de l'Enregistrement de Namur 1, le treize novembre deux mille neuf. Vol.1046 Folio 69 Case 18 Cinq rêle(s) sans renvoi(s)", il résulte que 1. Le Comte CORNET d'ELZIUS Louis Alfred Jean Marie, né à Uccle le dix septembre mil neuf cent septante-neuf célibataire, domicilié à Auderghem, Rue Maurice Charlent 12. 2. Le Comte CORNET d'ELZIUS Paul Jean Marie Maurice Ghislain, né à Etterbeek, le sept février mil neuf cent quarante-neuf, époux de Madame de VILLENFAGNE de VOGELSANCK Annick (dite Annaik) Elisabeth Marie, née a Etterbeek, le trente mai mil neuf cent cinquante-cing, domicilié a 1040 Etterbeek, avenue Commandant Lothaire, 67. Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple en vertu de son contrat de mariage reçu par le Notaire Demeure de Lespaul, à Mons, le neuf mars mil neuf cent septante-sept, régime non modifié à ce jour ainsi déclaré. Ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de "SILVERWINCH”. Le siège de la société est établi à 1160 Auderghem, Rue Maurice Charlent 12. La société a pour objet, tant en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation : - Toute activité qui couvre le secteur de la consultance, et notamment toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, fournir des conseils, de l'assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production, des techniques d'organisation et de distributions commerciales, et plus généralement de la gestion en général et de l'exercice de toutes activités de services et de management au sens ie plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales ; - Exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social. — Dispenser des formations dans le domaine des achats, du bon emploi des technologies de l'information et de tout produit ou service relatif aux technologies de l'information. — Assurer la distribution de produits et services dans le domaine des matériels et logiciels informatiques et assurer tous services s'y rapportant. — Fournir des études et réaliser des projets d'utilisation rationnelle de l'énergie et de son optimisation — Fournir des études et réaliser des projets de préservation de l'environnement et de développement durable. Elle peut s'intéresser à toutes études, recherches, activités physiques, chimiques ou botaniques généralement quelconques relatives au développement de la recherche ou la promotion des activités ci-dessus décrites. — L'étude de tous projets de lotissement ou de promotions de terrains en ce compris les plans d'études d'immeubles - La réalisation des services associés à la location et la vente d'habitations en ce compris la mise en valeur, la location de matériel, l'entretien et l'expertise. Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto’ Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter là personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signatureBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2009 - Annexes du Moniteur belge - La culture et toutes activités agricoles, horticoles ou forestières sous forme de toutes exploitations de terres, de pâtures, de fond de bois, de bois, de terres en friche, de marais et de tout immeuble non bâtis généralement quelconques pour compte propre ou pour compte de tiers. — La gestion de portefeuille de biens mobiliers en ce compris les actions, les obligations, les placements en trésorerie et en tout autre fond en Belgique et à l'étranger — La prise de mandats dans d’autres sociétés en ce compris pouvoir y être nommé comme liquidateur. — Organisation d'évènements sportifs et culturels Cette énumération est énonciative et non limitative. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions. La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement où indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. La société aura une durée illimitée. Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale qui ont été intégralement souscrites comme suit et libérées chacune à concurrence d'un tiers : - Monsieur Louis CORNET d'ELZIUS: nonante neuf (99) parts sociales pour dix huit mille quatre cent quatorze euros - Monsieur Paul CORNET d'ELZIUS : une (1) part sociale pour cent quatre-vingt six euros Le capital social peut en tout temps être augmenté ou réduit. Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en numéraires doivent être offertes par préférence aux associés existants, au prorata de la partie du capital représentant leurs parts. Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée généraie. L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai, sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément des associés possédant au moins la majorité absolue du capital social. Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux d'escompte de la Banque Nationale augmenté de deux pour cent, à dater de l'exigibilité du versement. Si le versement n'est pas effectué Un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé, ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'assacié défaillant. Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir à se prêter dans les huit jours à cette formalité. À défaut de le faire dans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Les parts sociales sont nominatives: elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège social. Les parts sociales ne sont cessibles que moyennant l'accord des associés possédant la majorité absolue du capital social. Entre associés, les parts sont toujours cessibies; en cas de décès d'un associé, les associés restants jouissent d'un droit de préférence pour le rachat de ces parts, proportionnellement à leurs parts. Dans le cas où un ou plusieurs associés restants désirent faire usage de ce droit, ils en donneront avis aux héritiers de l'associé décédé et jouiront à dater du décès, d'une année pour acquitter le prix desdites parts.Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2009 - Annexes du Moniteur belge La valeur de celles ci sera estimée sur base des trois derniers bilans. À défaut d'accord sur la valeur des parts, tes parties nommeront un médiateur pour trancher la question. Ils déclarent pour le surplus se référer aux dispositions du Code des sociétés. Si la société ne comptait plus qu'un seul associé, celui ci serait libre de céder ses parts, en tout ou en partie, à qui il l'entend. Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y à plusieurs propriétaires d'une part, ou si la pleine propriété d'un part se trouve démembrée entre plusieurs personnes, ou s'il existe une contestation entre plusieurs personnes, à cet égard, la société peut suspendre sans limite de temps, l'exercice de tous les droits afférents à cette part, jusqu'à ce qu'une seule et même personne ait été désignée comme étant, à l'égard de la société, l'unique propriétaire de cette part. Les droits afférents aux parts sociales grevées d'un usufruit sont exercés par l'usufruitier seul. Gérance : La société est gérée par un où plusieurs gérants, nommés avec ou sans limitation de durée par l'assemblée générale, parmi les associés ou en dehors d'eux, et qui peuvent poser seul tous les actes nécessaires ou utiles a l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. En cas d'incapacité ou de disparition du gérant principal, la gérance pourra automatiquement être reprise par le co-gérant. La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un gérant, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice. Le mandat des gérants est rémunéré ou gratuit suivant décision de l'assemblée générale. Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles a l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. |! peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires. Contrôle : Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle de la société; il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier lundi du mois de mat, à vingt heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise le plus prochain jour ouvrable suivant. S' n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date que celui ci signera pour approbation, les comptes annuels. L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital. Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la date de la réunion. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée generale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social. Elles sont signées par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant. Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant tes parts sans droit de vote. Toute assemblée générale, annuelte ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assembiée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice Réserve au Moniteur beige Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2009 - Annexes du Moniteur belge In Volet B - Suite net, il est preleve cing pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint un/dixième du capital. Le surplus recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale. Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s). En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque époque que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Après réalisation de l'actif et apurement de toutes les dettes, le solde bénéficiaire servira tout d'abord au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le soide sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal. Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites. DISPOSITIONS TRANSITOIRES - NOMINATIONS La société étant constituée, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent: 1. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre deux mille dix. 2. La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille onze. 3. L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant(s) à un et appelle à ces fonctions: Monsieur Louis Cornet d’Elzius prequalifie, qui a accepté. l'est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Le mandat de Monsieur Louis Cornet d'Elzius est rémunéré. | . 4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue. Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier mai deux mille neuf par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société i . presentement constituee, par decision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité cu notaire instrumertant ou de la personne cu des personnes par la société de sa personnalité juridique. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Etienne de Francquen, Notaire a Namur Déposée en même temps : expédition avec attestation bancaire ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers Au verso : Norn et signature

Moniteur belge, annonce n°2009-11-25/0165317

Comptes annuels

10/07/2013

Moniteur belge, annonce n°2013-07-10/0159839

Comptes annuels

31/07/2012

Moniteur belge, annonce n°2012-07-31/0200755

Comptes annuels

14/06/2011

Moniteur belge, annonce n°2011-06-14/0083503

Capital, Actions, Statuts

29/01/2014

Description: MOD WORD 11.1 Copie a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé au Moniteur belge rn BRUXELLES 8050* 20 JAN 201% Greife | ‚_N° d'entreprise : 0820. 571. 304 Dénomination (en entier): SILVERWINCH {en abrégé) : Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : 1160 Bruxelles (Auderghem), Rue Maurice Charlent, 12 | (adresse complète) E Obiet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL — MODIFICATION DES STATUTS - POUVOIRS : : D'un acte regu par Maitre Christophe MICHAUX, notaire de résidence à Namur, substituant son Confrère, ! Maître Etienne de FRANCQUEN, notaire associé de résidence à Namur, le 24 décembre 2013, enregistré à! Ÿ Namur, il résulte que l'assembiée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité! E limitée « SILVERWINCH », ayant son siège à 1160 Bruxelles (Auderghem), rue Maurice Chartent, 12, ayant ie! ; numéro d'entreprises 0820.571.894 (RPM Bruxelles), a pris les décisions suivantes : PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL L'augmentation de capital projetée est la conséquence de la distribution d'un dividende intérimaire décidée: * lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2013 ; le but de la distribution d'un dividende: ? intérimaire étant d’incorporer lesdits. dividendes au capital de la société dans le cadre de l'article 537 du code: : des impôts sur les revenus de 1992, te! que modifié par la loi programme du 28 juin 2013, afin de bénéficier dui i taux réduit de précompte mobilier de dix pourcent (10 %). : ! L'assemblée a dès lors décidé d'augrnenter le capital social à concurrence de soixante-deux mille sept cent: : quarante-huit euros et trente-trois cents (62.748,33 €) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600, 00: : €) à quatre-vingt-un mille trois cent quarante-huit euros trente-trois cents (81.348,33 €), par la création de trois! ‘ cent trente-sept (337) parts sociales nouvelles, par apport en espèces. L'associé unique a déclaré souscrire à ladite augmentation de capital et libérer immédiatement sal : ; souscription pour totalité par un apport en numéraire de soixante-deux mille sept cent quarante-huit euras et trente-trois cents (62.748,33 €) versé sur un compte spécial ouvert au nom de la société. i Par conséquent, il a été constaté que l'augmentation de capital était effectivement réalisée et le capital! £ social porté à quatre-vingt-un mille trois cent quarante-huit euros trente-trois cents (81.348,33 8, reprêsenté par: : * quatre cent trente-sept (437) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. i DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS Article 8: i : Le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant : : « Le capital social est fixé à quatre-vingt-un mille trois cent quarante-huit euros trente-trois cents (81.348, 33: | €). Il est représenté par quatre cent trente-sept (437) parts saciales, sans désignation de valeur nominale, ! représentant chacune un/quatre cent trente-septième (1/437e) de l'avoir social. » POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Etienne de FRANCQUEN, Notaire associé à Namur, \ Déposés en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés. Mentionner sur la dernière | page du volet B B: Au resto: "Nom e et t qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou Ju des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2014-01-29/0028050

Dénomination, Siège social, Adresse autre que le siège social

03/02/2015

Description: F% DA MOD WORD 11,1 Vel B Vel B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe 2 2 an Zn I V ! Dénomination SE au greffe du tribunal de commerce francophone “a Bretten! oa N° d'entreprise : 0820.571.894 : (en entier) : SILVERWINCH (en abrégé) : Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : 1160 Bruxelles (Auderghem), Rue Maurice Charlent, 12 (adresse complète) Objet{s) de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL — CHANGEMENT DE DENOMINATION — MODIFICATION DES STATUTS — POUVOIRS D'un acte regu par Maître Stéphane WATILLON, notaire associé de résidence à Namur, substituant son: Confrère, Maître Étienne de FRANCQUEN, notaire associé de résidence à Namur, le 10 décembre 2014,i enregistré à Namur, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à! responsabilité limitée « SILVERWINCH », ayant son siège à 1160 Bruxelles (Auderghem), rue Maurice! Charlent, 12, ayant le numéro d'entreprises 0820.571.894 (RPM Bruxelles), a pris les décisions suivantes : | PREMIERE RESOLUTION : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - MODIFICATION DE LARTICLE 2 DES; STATUTS L'assemblée a décidé, avec l'approbation du gérant , de transférer le siège de la société, anciennement! établi à Auderghem (1160 Bruxelles), rue Maurice Charlent, 12, pour le transférer à 1150 Bruxelles (Woluwe-: ! Saint-Pierre), avenue de l'Aigle, 33. : L'assemblée a décidé, par conséquent, de modifier le paragraphe premier de l'article 2 des statuts afin de le: : mettre en concordance avec cette nouvelle adresse, comme suit : t « Le siège de la société est établi à 1150 Bruxelles (Woluwe-Saint-Pierre), avenue de l'Aigle, 33. » Per ailleurs, l'assemblée a décidé, avec l'approbation du gérant, d'établir un siège d'exploitation à 1040! Bruxelles (Etterbeek), rue des Pères Blancs, 4. : DEUXIEME RESOLUTION : CHANGEMENT DE DENOMINATION - MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 Des STATUTS L'assemblée a décidé de modifier la dénomination actuelle de la société « SILVERWINCH » pour la! remplacer par la nouvelle dénomination « MOVIFY », et par conséquent de modifier la seconde ligne de l'articie! 1er des statuts afin de le mettre en concordance avec cetfe nouvelle dénomination comme suit : « Elle est dénommée ‘MOVIFY’. » TROISIÈME RESOLUTION : POUVOIRS L'assemblée a conféré tous pouvoirs à la gérance en vue de l'exécution des décisions prises et au notaire: soussigné en vue de la coordination des statuts. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Frédéric DUCHATEAU, Notaire associé à Namur. Déposés en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés. Mentionner sur a dernière page du Volet B: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou à des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2015-02-03/0017939

Statuts, Modification de la forme juridique, Divers, Capital, Actions, Démissions, Nominations

21/04/2021

Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0820571894 Nom (en entier) : MOVIFY (en abrégé) : Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Adresse complète du siège Avenue de l'Aigle 33 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre Objet de l'acte : DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS) Aux termes d'un acte reçu par Maître Frédéric DUCHATEAU, Notaire de résidence à Namur, le 17 mars 2021, enregistré au Bureau Sécurité Juridique de Namur, le 26 mars suivant, ACP (5), Volume 000, Folio 000, Case 6459, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « MOVIFY », à 1150 Bruxelles (Woluwe-Saint-Pierre), avenue de l'Aigle, 33, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprises 0820.571.894 (RPM Bruxelles), a pris à l’unanimité les résolutions suivantes : Première résolution - Division des titres existants L’assemblée générale décide de diviser le nombre de titres existants, soit quatre cent trente-sept (437) actions, pour y substituer cent mille (100.000) actions nouvelles toutes attribuées à l’ actionnaire unique prénommé. L’assemblée requiert le notaire soussigné d’acter que le capital de la société est désormais représenté par cent mille (100.000) actions, toutes détenues par Monsieur Louis Comte CORNET d'ELZIUS, né à Uccle, le 10 septembre 1979, époux de Madame Amélie de FRANCQUEN GELHE de BEAULIEU, domicilié à 1150 Bruxelles (Woluwe-Saint-Pierre), avenue de l'Aigle, 33. Compte tenu des autres points à l’ordre du jour, l’assemblée décide d’intégrer directement cette modification dans la version des statuts qui sera approuvée ci-après. Deuxième résolution – Forme juridique de la société En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). Troisième résolution – Compte de capitaux propres En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille trois cent quarante euros et nonante-six cents (14.340,96 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille trois cent nonante-trois euros quatre-vingt-sept cents (12.393,87 €), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à *21325336* Déposé 19-04-2021 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”. Quatrième résolution – Adoption des nouveaux statuts Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations (« CSA »), sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS Titre I : Forme – Dénomination – Siège – Objet – Durée Article 1 : Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « MOVIFY ». Article 2. Siège Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle peut également établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges d’exploitation pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. Article 3. Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui ou en participation : - Toute activité qui couvre le secteur de la consultance, et notamment toute contribution à l’ établissement et au développement d’entreprises et en particulier de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, fournir des conseils, de l'assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de la vente, de la production, des techniques d’organisation et de distributions commerciales, et plus généralement de la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales ; - Exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisation, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social. - Dispenser des formations dans le domaine des achats, du bon emploi des technologies de l’ information et de tout produit ou service relatif aux technologies de l’Information. - Assurer la distribution de produits et services dans le domaine des matériels et logiciels informatiques et assurer tous services s'y rapportant. - Fournir des études et réaliser des projets d’utilisation rationnelle de l’énergie et de son optimisation - Fournir des études et réaliser des projets de préservation de l’environnement et de développement durable. Elle peut s’intéresser à toutes études, recherches, activités physiques, chimiques ou botaniques généralement quelconques relatives au développement de la recherche ou la promotion des activités ci-dessus décrites. - L’étude de tous projets de lotissement ou de promotions de terrains en ce compris les plans d’ études d’immeubles - La réalisation des services associés à la location et la vente d’habitations en ce compris la mise en valeur, la location de matériel, l’entretien et l’expertise. - La culture et toutes activités agricoles, horticoles ou forestières sous forme de toutes exploitations de terres, de pâtures, de fond de bois, de bois, de terres en friche, de marais et de tout immeuble non bâtis généralement quelconques pour compte propre ou pour compte de tiers. - La gestion de portefeuille de biens mobiliers en ce compris les actions, les obligations, les placements en trésorerie et en tout autre fond en Belgique et à l'étranger - La prise de mandats dans d’autres sociétés en ce compris pouvoir y être nommé comme liquidateur. - Organisation d'évènements sportifs et culturels Cette énumération est énonciative et non limitative. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions. La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Titre II : Capitaux propres et apports Article 5 : Apports En rémunération des apports, cent mille (100.000) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible Néant. Article 7. Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément des actionnaires représentant au moins septante-cinq pourcent (75 %) des actions. TITRE III. TITRES Article 9. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Le registre des actions nominatives pourra être tenu en la forme électronique, sur décision de l’ assemblée générale. Article 10 : Nature des autres titres Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs ; ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs. Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique, sur décision de l’assemblée générale. Article 11 : Indivisibilité des titres Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Article 12. Cession d’actions § 1. Pacte d’actionnaires Les transferts d’actions sont réglementés par les présents statuts, sauf s’il existe un pacte d’ actionnaires en vigueur au jour de la cession envisagée. Ce pacte d’actionnaires lie aussi bien les actionnaires que les tiers-acquéreurs. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions, entre vifs ou pour cause de mort, devra, à peine de nullité, respecter les dispositions que ce pacte contient ou, à défaut, les dispositions des statuts qui suivent. § 2. Cession libre Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. § 3. Cessions soumises à agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément des actionnaires représentant au moins septante-cinq pourcent (75 %) des actions, y compris les actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier électronique, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. En cas de refus d’agrément, les articles 5:64 et 5:65 du CSA seront applicables. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE Article 13. Organe d’administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée Monsieur Louis CORNET d’ELZIUS, né à Uccle, le 10 septembre 1979, qui a accepté. Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 15. Rémunération des administrateurs L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité de septante- cinq pourcent (75 %) des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 16. Gestion journalière L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Article 17. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 18. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 19 : Assemblée générale par procédure écrite §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 20. Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 21. Séances – procès-verbaux §1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. §2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 22. Délibérations §1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. §4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. §5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité de septante-cinq pourcent (75 %) des voix relatives à toutes les actions de la société, pour autant que minimum septante-cinq pourcent (75 %) des titres soient représentés à l’assemblée générale. §6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier. Article 23. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES Article 24. Exercice social L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 25. Répartition – réserves Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 26. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Article 27. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 28. Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 29. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 30. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège (de langue française), à moins que la société n'y renonce expressément. Article 31. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. Cinquième résolution – Démission et nomination L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur statutaire pour une durée illimitée Monsieur Louis CORNET d’ELZIUS, qui accepte. Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat. Sixième résolution – Siège de la société L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1150 Bruxelles (Woluwe-Saint- Pierre), avenue de l'Aigle, 33. Septième résolution – Pouvoirs L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Déposé en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés. Frédéric DUCHATEAU, Notaire à Namur Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2021 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2021-04-21/0325336

Capital, Actions

05/03/2018

Description: + MOD WORD 11.1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe N WU Mentionner sur la dernière page di 18040286* au orefie ¢ ht CE comMraerce 5 reff : ation Gui INE Wii LouAbité N° d'entreprise : 0820. 571.6 894 Dénomination (en entier) : MOVIFY | {en abrégé) : Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : 1150 Bruxelles (Woluwe-Saint-Pierre), avenue de l'Aigle, 33 (adresse complète) ! Objetis) de l'acte : REDUCTION DE CAPITAL PAR REMBOURSEMENT DES ASSOCIES — MODIFICATION DES STATUTS i D'un acte reçu par Maître Frédéric DUCHATEAU, Notaire à Namur, en date du 27 décembre 2017, il résutte! que l'assemblée générale des associés de la société privée à responsabilité limitée « MOVIFY », ayant son siége social 4 1150 Bruxelles (Woluwe-Saint-Pierre), avenue de l'Aigle, 33, a pris les décisions suivants : |, REDUCTION DE CAPITAL PAR REMBOURSEMENT DES ASSOCIES | L'assemblée décide de réduire le capital souscrit à concurrence d’une somme de soixante-deux mille sept! cent quarante-huit euros trente-trois cents (62.748,33 €) pour le ramener de quatre-vingt-un mille trois cent: quarante-huit euros trente-trois cents (81.548,83 €) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), par voie de: remboursement à chacune des quatre cent trente-sept (437) parts sociales existantes, à due concurrence de; leur participation dans le capital social. L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsì décidé ne! sera effectué que dans les conditions prévues par les articles 613 du Code des sociétés. Ladite réduction de capital s'imputera exclusivement sur le capital libéré lors de l'augmentation de capital réalisée par acte du 24 décembre 2013 dans le cadre de l'article 537 du code des impôts sur les revenus de! 1992, tel que modifié par la loi-programe du 28 juin 2013. | Il. MODIFICATION DES STATUTS : L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts afin de le mettre en concordance avec les décisions qui ont été prises. Cet article est remplacé par le texte suivant : « Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est représenté par quatre cent trente-sept (437) parts sociales, sans désignation de valeur nominale; représentant chacune un/quatre cent trente-septième (1/437e) de l'avoir social. » ; POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ! Frédéric DUCHATEAU, Notaire à Namur Déposés en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés. om el qualité du notaire instrumentant ou de la personne 0 ou y des personnes _ ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2018 - Annexes du Moniteur belge

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