Mise à jour RCS : le 01/06/2026
NATURAL CORNER
Active
•0808.166.881
Adresse
9 Avenue du Vallon 1640 Sint-Genesius-Rode
Activité
Autres commerces de détail alimentaires n.c.a.
Effectif
Entre 5 et 9 salariés
Création
03/12/2008
Dirigeants
Informations juridiques
NATURAL CORNER
Numéro
0808.166.881
Forme juridique
Société privée à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0808166881
EUID
BEKBOBCE.0808.166.881
Situation juridique
normal • Depuis le 03/12/2008
Activité
NATURAL CORNER
Code NACEBEL
47.279•Autres commerces de détail alimentaires n.c.a.
Domaines d'activité
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
NATURAL CORNER
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 335.8K | 414.4K | 448.8K |
| EBITDA - EBE | € | 180.8K | 203.2K | 285.3K |
| Résultat d’exploitation | € | 180.6K | 202.8K | 285.1K |
| Résultat net | € | 129.8K | 134.9K | 188.3K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | -25,17 | -7,67 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 53,836 | 49,046 | 63,568 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 138.1K | 155.9K | 287.5K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 224.5K |
| Dette financière nette | € | -138.1K | -155.9K | -62.9K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 74.9K | 75.1K | 80.2K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 38,642 | 32,558 | 41,966 |
Dirigeants et représentants
NATURAL CORNER
2 dirigeants et représentants
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 27/06/2014
Numéro: 0831.364.333
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 02/01/2011
Numéro: 0831.378.090
Cartographie
NATURAL CORNER
Documents juridiques
NATURAL CORNER
0 documents
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Comptes annuels
NATURAL CORNER
14 documents
Comptes sociaux 2022
29/08/2023
Comptes sociaux 2021
18/07/2022
Comptes sociaux 2020
30/07/2021
Comptes sociaux 2019
15/07/2020
Comptes sociaux 2018
10/05/2019
Comptes sociaux 2017
21/06/2018
Comptes sociaux 2016
30/06/2017
Comptes sociaux 2015
24/08/2016
Comptes sociaux 2014
16/06/2015
Comptes sociaux 2013
26/08/2014
Établissements
NATURAL CORNER
1 établissement
2.175.336.153
En activité
Numéro: 2.175.336.153
Adresse: 1 Rue de l'Escalier 1000 Bruxelles
Date de création: 21/11/2008
Publications
NATURAL CORNER
10 publications
Comptes annuels
02/07/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-07-02/0130462
Comptes annuels
06/09/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-09-06/0312511
Démissions, Nominations
09/03/2011
Description: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
[ en 25FEV. 2011
: NATURAL CORNER
Forme juridique : Société privée a responsabilité limitée
Siège : Place de la Vieille Halle aux Blés 40 à 1000 Bruxelles :
N° d'entreprise : 0808166881
! : Objet de l’acte : Démission et nomination
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 2 janvier 2011 a acté :
La démission de monsieur Frédéric Crickx de son poste de gérant avec effet immédiat.
Les nominations aux postes de gérants de : :
- La sprl Prime Invest, dont le siége social est situé au 40 Place de la Vieille Halle aux Blés à 1000 Bruxelles: : ‘ et dont fe représentant permanent est monsieur Frédéric Crickx. :
! - La spri Miss Green, dont le siège social est situé au 30 avenue de Jette à 1081 Koekelberg et dont a , représentante permanente est madame Nancy Eissaoui. ;
- La sprl Newman Entreprises , dont le siège social est situé au 44 chemin des Postes à 1410 waterloo et' ont le représentant permanent est monsieur Abdallah Eissaoui.
Les mandats des nouveaux gérants seront rémunéré et débuteront le 2 janvier 2011.
CRICKX
Gérant
Mentionner sur la dernière page du
! instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2011 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
29/08/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-08-29/0276795
Comptes annuels
31/08/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-08-31/0276702
Siège social
07/12/2018
Description: Md
AA À
Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
| | Réser »
= Maun Dép Res ® belg: *18175482* 27 NOV, Zu
DER au greffe du Wibunal-de fentreprise
NA | Dénomination: NATURAL CORNER francophone de Bruxelles
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
: Siège : Rue Van Moer, 15 à 1000 Bruxelles
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N° d'entreprise :
Objet de l'acte
Par décision du gérant, le siège social est transféré, à partir du 13 juin 2018, au 9 Avenue du Vallon à 1640: Rhode-Saint-
EISSAOUI
Gérant
0808166881
Transfert siège social
Genèse.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature .
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2018 - Annexes du Moniteur belge
Siège social, Démissions, Nominations
31/07/2012
Description: F | \ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
#7 | après dépôt de l'acte au greffe
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Dénomination : NATURAL CORNER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : Place de la Vieille Halle aux Blés 40 à 1000 Bruxelles
N° d'entreprise : 0808166881
Objet de Pacte: Transfert siége social - démission gérant
LAGE du 6/6/2012 a décidé de transférer le siége social au 30 Avenue de Jette à 1081 Koekelberg avec effet au 6/6/2012.
LAGE du 6/6/2012 a acté la démission de son poste de gérant de La spri Prime Invest, dont le siège social, ' est situé au 40 Place de la Vieille Halle aux Biés à 1000 Bruxelles et dont le représentant permanent est Monsieur Frédéric Crickx, avec effet au 6/6/2012. ‘
Gérant EISSAOUL NANCY
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
18/06/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-06-18/0100697
Démissions, Nominations
11/12/2008
Description: Moa zo
aa NAE] Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
A
après dépôt de l'acte au greffe
Ré 3 -12- 2008 <
Co LILI *08191625*
weer CE | : Dénomination ten entier): NATURAL CORNER
Forme juridique : Société prtivée à responsabilité limitée
Siège : 1000 Bruxelles, place de la Vieille Halle aux Blés, 40 :
Objet de l'acte :
CONSTITUTION. :
200000 !
ll résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxeiles, le vingt et un‘ novembre deux mille huit, auquel comparaissait Monsieur CRICKX Frédéric Lilian Arthur, né à Uccle, Le trois” avril mil neuf cent septante, registre national numéro 700403 133 14, célibataire, domicilié à Bruxelles, place de. la Vieille Halle aux Blés, 40, ce qui suit, littéralement reproduit : !
"|- CONSTITUTION :
Le comparant déclare constituer une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination " NATURAL CORNER ", dont le siège social sera établi à Bruxelles, place de la Vieille Halle aux Blés, 40, au: : capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans’ ! désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, d'un pair comptable de cent quatre-! vingt-six euros, numérotées de un à cent auxquelles il souscrit en numeraire et au pair. Cette somme de dix- huit. : mille six cents euros (18.600,00 EUR) représente l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement : souscrit.
U.- DECLARATIONS LIMINAIRES
1) Plan financier
Préalablement à la signature de cet acte, le comparant Nous a remis le plan financier dans lequel il justifie le! montant du capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et paraphé par le fondateur: ainsi que par Nous, Notaire, pour réception. Ce document sera conservé par Nous, Notaire, en application de‘ : l'article 215 du Code des sociétés. Le comparant reconnaît que le notaire l'a éclairé sur la portée de l'article : 229, 5° du Cade des sociétés. Cette disposition conceme la responsabilité éventuelle du fondateur en cas de’ faillite prononcée dans les trois ans de ta constitution, si le capital social était, lors de la constitution: ! manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans: au moins. :
2) Compte spécial i
-Que chaque part sociale a été intégralement libérée. !
-Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial numéro 652-8070770-64, ouvert conformément 4 l'article 224 du Cade des sociétés au nam de la société en formation, auprès de la société, ananyme “Record Bank" à Evere. L'attestation de ce versement, délivrée par là susdite banque à une date ne: remontant pas à plus de trois mois, a été remise au notaire soussigné. 1
-Que la société a, dès lors a sa disposition, un montant de dix-huit mille six cents euros (18.500,00 EUR) ! 3) Début des activités :
Que la société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité morale. La’ personnalité morale étant acquise au moment du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de. commerce. :
4) Information |
Que le Notaire soussigné l'a éclairé sur le contenu de l'article 2 du Code des saciétés (la société est dotée de la personnalité morale au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce), lei contenu de l'article 220 (quasi-apport) du Code des sociétés, le contenu de l'article 60 du Code des sociétés: (engagements au nom de la société en formation), les dispositions légales en vigueur, concernant l'emploi des’ langues en matière de sociétés. 5
Que le Notaire soussigné l'a ensuite éclairé sur la possibilité d'émettre des titres sans droit de vote, de limiter le droit de vote, d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance, d'émettre des obligations
: nominatives. ‘
Que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, ' ' pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préatables requises par la loi, le contenu de l'article 65,
Bijlagen
bij
het
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- 11/12/2008
- Annexes
du
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Mentionner sur la dernière page du Volet B B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou ‘des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen
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- 11/12/2008
- Annexes
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N
du Code des sociétés (dénomination), le contenu de l'article 212 du Code des sociétés (une personne ne peut être l'associé unique que d'une société privée à responsabilité limitée), la règle suivant laquelle tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
5) Frais de constitution
Le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent
a la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à approximativement à neuf cent cinquante euros (950,00 EUR).
I.- STAYUTS
TITRE 1: DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée “ NATURAL CORNER ‘.
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la saciété, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SPRL" au de ces mots écrits en toutes lettres “Société privée & responsabilité limitée”, avec l'indication du siège social, du ou des numéros d'entreprise, suivies de l'indication
du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social. Article 2 : Siège social
Le siège est établi à Bruxelles, place de la Vieille Halle aux Blés, 40
ll peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l'organe de gérance, qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.
La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales au agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou en participation avec des tiers, le commerce de gros et le commerce de détail, d'alimentation, de ménage et de la persanne, le commerce de détail à départements multiples, l'importation, l'exportation, le dépôt, la consignation, le commerce de commission ainsi que les emballages des produits afférant au commerce de gros. La saciété a également pour objet l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger ou faire ériger toutes constructions, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris ta construction de routes et égouts; acheter tous matériaux, signer taus contrats d'entreprises qui seraient nécessaires.
Elle peut acheter, louer, prendre ou mettre à disposition, par quelque mode que ce soit, tant pour elle-même que pour des tiers, l'achat et la vente d'œuvres d'arts et d'objets de collection, ainsi que réaliser toute prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, où par toutes autres voies dans toutes sociétés ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire au connexe à tout au partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE il : CAPITAL SOCIAL - PARTS
Arlicle 5 : Capitai sacial
Le capital social est fixé à dix-huit six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à cent (100) et conférant les mêmes droits et avantages. Article 6 : Indivisibilité et demembrement
Les parts sociales sont indivisibles.
Sl y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
En cas de dêmembrement des parts sociales, 'usufruitier des parts exerce les droits attachés à celles-ci, à charge pour lui de prendre, dans la limite de ses droits d'associé, toutes mesures utiles pour en conserver la
valeur et, autant que possible, maintenir le niveau de rentabilité existant au moment de la naissance de son droit. Toutefois, à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, ...), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leur droit. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément aux dispositions du Code des droits de succession.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissalution de la société. Article 7 : Scellés Bijlagen
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Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires des biens sociaux et aux décisions des assembiées.
Article 8 : Registre des associés
8.1. Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient: 1. La désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant; 2. L'indication des versements effectués; 3. Les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Tout associé peut exiger la délivrance d'un certificat constatant son inscription.
8.2. Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des sociétaires. Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
Article 9 : Cession de parts
9.1. Cession et transmission des parts
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre paur cause
de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés, à peine de nullité de la cession ou transmission. Il est fait exception à cette régle en faveur des conjoints, héritiers en ligne directe, en ligne ascendante ou collatérale des associés. Ceux-ci deviendront de plein droit associés au décès de leur auteur.
9.2. Cession de paris entre vifs - Procédure de préemption en cas de levée de l'interdiction de cession $1.Associé unique
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial. 82.Deux associés
Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires praposés, le nombre de parts dont la cession est prajetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé. Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce sont droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession. $3.Ptus de deux associés
Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord entre tous les associés, il sera procédé comme suit :
L'associé qui veut céder une au plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de san projet de cession, en fournissant sur la cession projetée tous les indications prévues au 82 du présent article. Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans là quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce sont droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession. La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des assaciés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision. L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que: -si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts; -ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les paris faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée. Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi comme indiqué au point « ç » ci-après. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession d'adjudication est supérieur. Bijlagen
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- 11/12/2008
- Annexes
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Les dispositions qui précédent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs a titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
9.3. Valorisation des parts sociales
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de rachat de chaque part.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'experts, chaque partie désignant
son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part.
À défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts. les nominations seront faites par le président du tribunal “ivil du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente. En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les départager, par le président susdit. Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans le mois de leur nomination, sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours. TITRE Ill : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 10 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. Article 11 : Rémunération
Si l'assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l'assemblée générale, statuant à l'unanimité.
Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions de majoñté. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision acceptée par le gérant concemé.
Les frais de déplacement et autres débours faits par la gérance pour le service de la société seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié, à moins qu'une convention extra-statutaire n'en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l'assemblée générale le décide, la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 12 : Pouvoirs
12.1. La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou uliles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
12.2. Siily a plusieurs gérants, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la totalité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à l'unanimité des voix. lls peuvent aussi conjointement déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société. 12.3. La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou ministériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
12.4. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
12.5. Lorsqu'une personne morale est nammée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de ‘représentant permanent’ conformément à l'article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu'à la désignation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l'exercice de la mission du représentant permanent sant le fait de l'organe de gestion, Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la saciété gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l'exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d'intérêts au sens aù l'entend le Cade des sociétés, il est tenu d'observer l'article 14 des présentes.
12.6. En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un décès ou d'une démission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Article 13 : Mandats spéciaux
Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des mandataires de teur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.
Article 14 : Opposition d'intérêts Bijlagen
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Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision où à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 251 du Code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; l'autorisation est donnée au refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.
Si la société ne compte qu'un seul associe, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels, || en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.
Article 15 : Inventaire et comptes annuels
Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si
besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du Code des sociétés.
Article 16 : Surveillance
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a êté désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 17 : Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le dernier jeudi du mois de mai à dix-sept heures de chaque année au siège social.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige.
Article 18 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l'assemblée dans un vote spécial n'en décide autrement.
Article 19 : Quorum de vote et de présence
L'assemblée générale statue à l'unanimité des voix.
Article 20 : Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de nomination, si la
majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin. il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est praclamé élu. Article 21 : Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, éventuellement en applicatian de l'article 279 du Code des sociétés. l{s sant signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 22 : Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé
quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée, Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir,
Article 23 : Représentation et droit de vote
Tout associé peut se faire représenter a l'assembiée par un autre associé porteur d'une procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers nan assacié et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assembtée. I ne peut être représenté par procuration.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION
Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves
24.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
24.2. Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant fieu.
24.3. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. ll redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera répanti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reparts à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au personnel. Il est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunératians de la gérance.
Article 25 : Dividendes
Réservé
au
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Volet B - Suite
: La mise en ‘payement des dividendes à lieu annuellement aux épaques fixées par l'assemblée ‘générale |
ordinaire.
Vv
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 11/12/2008
- Annexes
du
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Article 26 : Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le drait le plus étendu, dans les limites ! i prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations, : : déterminer leurs pouvoirs et émaluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent : pendant la liquidation 1
TITRE VI; DISSOLUTION - LIQUIDATION |
Apres te paiement de toutes les deties, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes : nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ! ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par ; des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 27 : Causes de non dissolution
271. La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un des associés.
} 272. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, ! l'assemblée générale doit être réunie dans les deux mois. La gérance justifie ses propositions dans un rapport : i ! spécial tenu à la disposition des associés de la société quinze jours avant l'assemblée. Les mêmes règles sont} H observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit au quart du capital social. Lorsque l'assemblée n'a pas été ! ‘ ! convoquée, le dommage subi par les tiers est sauf preuve contraire, présumé résultant de cette absence de ! ! convocation.
TITRE VII : DIVERS
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés. IV.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite le comparant déclare prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir ; ‘du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte ! constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clâture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente “et décembre deux mille neuf.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille dix
3. Mandats des gérants
Les comparants déctarent que le Notaire soussigné a attiré son attention sur : a)les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cing relative à l'exercice par des! étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier mil neuf cent : : septante-sept et la loi du deux février deux mil un; !
b)les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royat numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente- : quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil neuf cent septante- huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
ces différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales; : d)les dispositions de la loi du dix février mil neuf cent nonante-huit et de l'Arrêté Royal du vingt et un octobre ; } mil neuf cent nonante-huit, concernant I'immatriculation de la société au Registre du Commerce et, notamment, ! sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de connaissances de base de gestion.
! 4. Composition des organes H
! Monsieur Frédéric CRICKX est nommé aux fonctions de "gérant" pour une durée illimitée ; il accepte son!
mandat qui n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond : {aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, le comparant décide de ne pas nommer de ! ! commissaire.
5. Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le | : premier juin deux mille huit par le fondateur, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la ! société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la ; personnalité morale. ‘
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux paragraphe quatre du Code des Sociétés, uniquement : en vue du dépôt au greffe du Tribunat de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle société de la personnalité morate.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Anne RUTTEN, Notaire.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Aurecto: Nomet qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso . Nom et signature
Comptes annuels
12/07/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-07-12/0155279
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