Mise à jour RCS : le 28/05/2026
New Club Sécurité Hainaut
Active
•0819.281.794
Adresse
29 Allée du Bois Briclet 6031 Charleroi
Création
05/10/2009
Dirigeants
Informations juridiques
New Club Sécurité Hainaut
Numéro
0819.281.794
Forme juridique
Association sans but lucratif
Numéro de TVA
BE0819281794
EUID
BEKBOBCE.0819.281.794
Situation juridique
normal • Depuis le 05/10/2009
Activité
New Club Sécurité Hainaut
Code NACEBEL
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Finances
New Club Sécurité Hainaut
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Dirigeants et représentants
New Club Sécurité Hainaut
3 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 15/01/2023
Numéro: 0819.281.794
Qualité: Administrateur
Depuis le : 15/01/2023
Numéro: 0819.281.794
Qualité: Administrateur
Depuis le : 15/01/2023
Numéro: 0819.281.794
Cartographie
New Club Sécurité Hainaut
Documents juridiques
New Club Sécurité Hainaut
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Comptes annuels
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Établissements
New Club Sécurité Hainaut
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Publications
New Club Sécurité Hainaut
5 publications
Démissions, Nominations, Statuts
05/04/2023
Description: Mod DOG 18.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Ré
A 27 MAS D 23047069*
Tribunal de Entreprise du Hainaut
Division Charlerot
Le @aeffier
Bijlagen-bij-het-Belgisch-
Staatsblad--
05/04/2023
- Annexes
du-
Moniteur
belge
------
N° d'entreprise : 819 281 794
Nom
(en entier) : New Club Sécurité Hainaut
(en abrégé) : N.C.S.H
Farme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Allée Bois Briclet, 29 à 6031 Monceau-sur-Sambre
Objet de l’acte : Modifications statutaires-Modifications au sein du conseil d'administration
L'assemblée générale réunie ce 15/01/2023 a décidé de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de Code des sociétés et associations. A cet effet, elle décide d'adopter les statuts coordonnés: suivants :
Titre |: Définition, dénomination, siège social et dossier
Article 1- Définition
L'association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui consiituentson objet, Elle ne peut distribuer ni procurer directementou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les présents statuts, Toute opération violant cette interdiction est nulle. L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui s'inscrivent dans le cadre de son but. )
Article 2 - Dénomination
L'association est dénommée « New Club Sécurité Hainaut», en abrégé, « N.C.S.H ». Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites internets et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association doivent mentionner : -sa dénomination, immédiatement précédée ou suivie des mois “association sans but lucratif” ou de l'abréviation "ASBL"
-ladresse précise du siège social,
-le numéro d'entreprise,
Jes termes “registre des personnes morale” ou l’abréviation “RPM”, suivis de l'indication du tribunal du siège de la personne morale,
-le cas échéant, l'adresse électronique at le site internet.
-le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute modification de la dénomination doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge. Article 3 — Siège social
Le siège social est établi en Belgique, en région wallonne.
Le conseil d'administration a le pouvoir de déplacerle siège de la personne morale en Belgique, pour autant. que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Cette décision du conseil d'administration n'impose pas de modification des statuts, à. moins que l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège salt transféré vers une autre. région. Dans ces derniers cas, le conseil d'administration a le pouvoir de modifier les statuts. Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doitêtre modifiée, seule l'assemblée générale a: le pouvoir de prendre cette décision moyennantle respect des règles prescrites pourla modification des statuts. Toute modification du siège social doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge. Article 4 - Dossler
il est tenu, pour chaque personne morale, un dossier au greffe du tribunal de l'entreprise du siège de la. personne morale, Ce dossier permetaux tiers avec lesquels toute personne morale traite de vérifier que celle-ci est légalement constituée, qu'elle a le droit d'exercer ses activités, que ses organes de représentation ont le pouvoir de l’engager.
Chaque fondateur, membre, chaque membre du conseil d'administration, délégué à la gestion journalière, commissaire, liquidateur ou administrateur provisoire peut élire domicile au lieu où il poursuit son activité professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée en cas de consultation du dossier, Titre Il. But, objet social et durée
Article 5 — Buts ....
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Aurecto: Nomet qualité du notaire instrumentantou dela personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2023 - Annexes du Moniteur belge Bijlagen
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L'association a pour but de veiller à la sécurité lors de manifestations sportives et autre en Belgique et à
l'étranger.
L'association est membre de la Fédération Communautaire ASAF mais aussi de la Commission Sportive Automobile de la Province du Hainaut.
Article 6 — Objet social
Elle se propose d'atteindre ses buts en réalisant les activités principales suivantes : -Sécurisation lors de manifestations sportives ;
-Sécurisation des parkings lors d'évènements ;
-Balisage des circuits ;
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. De plus, elle peut accorder son aide ou sa collaboration et participation, partout moyen, à des structures ou organismes, publics ou privés, poursuivantle même objet ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de celui-ci. Son objetse situe en dehors de tout esprit de lucre comme de tout esprit d'appartenance religieuse, philosophique ou politique.
Article 7 — Durée
L'association est conclue pour une durée illimitée.
Titre IH. Les membres effectifs, admission, démission, exclusion, registre de membres et droit de consultation
Article 8 — Membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs (et de membres adhérents dont les droits et obligations sont définis au Titre IV).
Les membres fondateurs sont les premiers membres effectifs de l'association. Le nombre des membres effectifs estillimité. II ne peut être inférieur à deux. Article 9 - Admissions
Les nouveaux membres effectifs sont les personnes qui adressent leur demande par écrit au conseil d'administration en explicitant brièvement leur motivation. Le conseil d'administration donne un avis et le soumet à l’assembiée générale. Celle-ci se prononce sur la candidature lors de la réunion suivante ou à un moment déterminé de l'année où toutes les candidatures sont regroupées. La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par écrit envoyé par mail ou par lettre ordinaire, Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par le code et les présents statuts. Article 10 — Démission - Exclusion
Les membres effectifs peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit au conseil d'administration. Peut être réputé démissionnaire, le membre qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives et/ou le membre qui ne paie pas les cotisations qui jui incombent. Le conseil d'administration constate que le membre est réputé démissionnaire. L'assemblée générale prend valablement une décision d'exclusion d'un membre si elle réunit au moins 2/3 des membres présents ou représentés. L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée, au scrutin secret, que par l'assemblée générale 4 la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes et représentées, L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu. Les membres de l'assemblée générale qui ont participé à la décision ont un devoir de réserve quant au contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l'asbl qu'au membre ainsi exclu,
Le conseil d'administration peutsuspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois. Peuvent être exclus, les membres ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les intérêts de l'association ou n'ayant pas respecte les statuts et/ou ie règlement d'ordre intérieur.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou réquérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
ils doiventrestituer à l'association tous les biens de celle-ci qui seraient éventuellement en leur possession et ce, dans un déiai de quinze jours à compter de la perte de la qualité de membre. Article 11 — Registre de membres
Le conseil d'administration tient, au siège social de l'association, un registre de membres. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'it s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. Sont également inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huitjours de la connaissance que fe conseil a eue de la décision, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres. Le conseil d'administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. A cette fin, ils adressentune demande écrite au conseil d'administration, aveclequel ils conviennent d'une date et d'une heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
L'association doit, en cas de requête oraie ou écrite, accorder sans délai l'accès au registre des membres aux autorités, administrations et services, en ce compris les parquets, les greffes et les cours, les tribunaux et toutes les juridictions eties fonctionnaires légalement habilités à cet effetet doiten outre fournir à ces instances les copies ou extraits de ce registre que ces dernières estiment nécessaires. Article 12 — Droit de consultation
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Tout membre effectif peut consulter, au siège de l'association, les documents comptables, le registre des membres ainsi que les pracès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association. La demande doit être adressée préalablement par écrit au conseil d'administration et préciser le ou les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les pariies conviennent d'une date où le membre peut prendre connaissance des documents souhaités, cette date devant se situer dans le délai d'un mois à dater de la réception de la demande par le conseil d'administration.
Titre IV. Les membres adhérents, admission, démission
Article 13 — Membres adhérents
Sont membres adhérents, les personnes qui souhaitent aider ou participer aux activités de l'association et qui s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci. Les membres adhérents ne jouissent que des droits et obligations définis par les présents statuts. Les membres adhérents sont considérés comme des tiers, leur responsabilité personnelie ne peut donc être engagée pour des actes accomplis par l'association.
Les membres adhérents ne participent pas aux assemblées générales.
Article 14 -Admission
La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse au conseil d'administration, une demande écrite ou orale dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent. Le conseil d'administration peut admettre la personne en quallté de membre adhérent. Article 15 - Démission
Les membres adhérents peuventse retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit au conseil d'administration. Le conseil d'administration constate que le membre adhérent est démissionnaire.
L'exclusion d'un membre adhérentne peut être prononcée que parle conseil d'administration. Peuvent être exclus, les membres ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les intérêts de l'association ou n'ayant pas respecté les statuts etfou le règlement d'ordre intérieur. Titre V. Les cotisations
Article 16 — Cotisations
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. lls apportent à Fassoclation le concours actifs de leurs capacités et de leur dévouement.
Titre VI. L'assemblée générale
Article 17 — Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Elte est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.
Article 18 — Réunions
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre de l’année civile. Le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les cas prévus par le code ou les statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande. Cette demande doit mentionner les différents points devant être présentés à l'assemblée générale.
En cas de demande d'un cinquième des membres, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette démande.
Article 19 — Convocation
L'assemblée générale est convoquée par le consell d'administration au moins quinze jours calendaires avant la date de l'assemblée. L'ordre du jour est joint à la convocation. La convocation est écrite, elle peut être envoyée par mail etou par courrier simple. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du code des sociétés et associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires qui en font la demande.
Lorsque l'assemblée générale délibére sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend part à l'assemblée.
Article 20 — Procuration
Chaque membre effecilfale droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration écrite dûmentsignée. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Article 21 — Quorum
L'assemblée générale délibère quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de présences, Les résolutions sontprises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement dans le code ou les présents statuts.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sontexplicitem entindiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Aucune modification des statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association ne peut étre adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
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Si les deux tiers des membres ne sont pas présenis ou représentés a la premiére réunion, ii doit étre convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités précitées. La seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association. Article 22- Administrateurs et commissaire
Les administrateurs répondentaux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou par écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour. ils peuvent, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire aux principes de confidentialité. Le commissaire, le cas échéant, répond aux questions qui lui sont posées par ies membres, oralement ou par écrit, avant ou pendantl'assemblée générale, et qui sont en lien avec ies points de l'ordre du jour à propos desqueis il fait rapport. I} peut, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de ceriains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire au secret professionnel auquel il esttenu ou aux principes de confidentialité. H a le droit de prendre la parole à l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement de sa mission. Les administrateurs etle commissaire peuvent donner une réponse groupée a différentes questlons portant sur le même sujet.
Article 23 - Vote
Tous les membres ontun droitde vote égal à l'assemblée générale. Seulle membre en règle de cotisation peut participer au vote. Toute personne qui a un intérêt directou indirect de nature patrimoniale qui est oppose à l'intérêt de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point de l'ordre du jour. L'assemblée ne peutdélibérer valablementque suries points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un pointnon inscrit a l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soientprésents ou représentés à l'assemblée générale etque deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le caicul des majorités. En cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. Article 24 - Procès-verbaux
Les décisions de l’assembise générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès- verbaux sont rédigés par fe secrétaire du conseil d'administration ou, à défaut ou en cas d’empéchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. lis sont signés par ie président et le secrétaire où, à défaut, par au moins deux administrateurs présents, et conservés dans un registre au siège social de l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par l'organe de représentation générale de l'association ou par tout mandataire habilité, en vertu d'une décision du conseil d'administration, à signer un tel document.
Article 25 — Publication
Toute modification aux statuts doit être déposée dans les trente jours au greffe du tribunai de l'entreprise du lieu du siège de l'association. Il en est de même de toute nomination, démission, ou révocation d'administrateur, d'un représentant ou d'un délégué à la gestion journalière.
Article 26 - Assemblées générales ordinaire et extraordinaire
Est appelée assemblée générale ordinaire, l'assemblée annuelle lors de laquelle le conseil d'administration expose la situation financière et l'exécution du budget.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spéciai sur ia décharge des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n'est valable que si les comptes annueis ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du présentcode, que s'ils ont été spécialementindiqués dans la convocation.
Est appelée assemblée générale extraordinaire, toute autre assemblée générale convoquée dès que l'intérêt de l'association l'exige ou à la demande d'1/5ème des membres. Article 27 - Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sontexpressémentconférés par le code ou les présents statuts.
Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit de :
-modifier les statuts ;
-nommer etrévoquer des administrateurs et fixer leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;
«le cas échéant, nommer et révoquer ie commissaire et fixer sa rémunération ; -prononcer la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, introduire une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires; -approuver les comptes annuels et le budget;
-prononcer la dissolution de l'association ;
-exclure un membre ;
-transformer l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociaie et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
-effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
L'assemblée générale est compétente dans tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
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Titre VIE Le conseil d'administration
Article 28 — Composition
L'association est administrée par un conseil d'administration collégial qui compte au moins trois administrateurs, qui sont des personnes physiques ou morates, membres de l'association. Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, le conseil d'administration peut être constitué de deux administrateurs. Tant que le conseil d'administration ne compte que deux membres, toute disposition qui octroie à un membre du conseil d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses effets.
Les membres du conseil d'administration sont nommés, après un appel à candidatures, par l'assemblée générale réunissantau moins ia moitié des membres présents ou représentés etdécidanta la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées par vote secret. Le candidat adresse sa demande de candidature écrite et motivée au conseil d'administration.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière doive se justifier,est de 3 ans. II se termine à la date l'assemblée générale ordinaire qui se tient l'année durant laquelle son mandat se termine.
L'administrateur sortant est rééligible.
Article 29 — Domicile
Chaque membre du conseil d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat. Article 30 — Représentant permanent et représentant permanent suppléant. Lorsqu'une personne morale assume un mandatde membre du conseil d'administration ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec eile les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme sil avait exercé ce mandaten son nom et pourson compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux membres du conseil d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
A defautd’autres administrateurs au sein de l'association outre la personne morale administrateur, ceile-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant agissant en cas d'empêchementdu représentant permanent. Les mêmes dispositions que celles prévues pour le représentant permanent sont d'application à ce représentant permanent suppléant.
Article 31 — Mandats
Le conseil d'administration peut désigner en son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration. Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal de commerce.
Le trésorier est notammentchargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour Pacquittement de ia taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
En cas d'empêchementtemporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par un administrateur désigné par le conseil d'administration.
A défautd’avoir désigné président, vice-président, secrétaire ettrésorier, le conseil d'administration désigne en séance des administrateurs qui assument les tâches précitées.
Les administrateurs exercentleur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans l’accomplissement de ieur mission pourront être remboursés.
L'assemblée générale a le pouvoir de déterminer les conditions notamment financières auxquelles le mandat d'un membre du conseil d'administration est octroyé et exercé, de même que les conditions dans lesquelles i! est mis fin à ce mandat.
Chaque membre du conseil d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard de l'association de la bonne exécution du mandat qu'il a reçu.
Article 32 — Convocation
Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d’empéchement ou à défaut, par un administrateur.
ll se réunit au moins une fois par semestre.
La convocation est envoyée par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou par courrier électronique au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l’ordre du jour. Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à Pordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents et représentés marquent leur accord.
Dans les situations d'urgence, le conseil d'administration peut, sans que le conseil soit réuni, décider unanimement par écrit. Au préalable, chaque administrateur aura reçu, par écrit, un exposé de la situation, les raisons pour lesquelies une réponse urgente doit être apportée ainsi qu'un résumé des principaux avantages et inconvénients qu'entraînerait la réponse proposée.
Article 33 -- Procés-verbaux
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Les décisions du conseil d'administration sontconsignées dans un registre des proces-verbaux. Les procès- verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Le procès-verbal des réunions du conseil d'administration estsigné parle présidentet les administrateurs quile souhaitent. Les copies à délivrer auxtiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d'administration ayant le pouvoir de representation. Article 34 — Quorum, vote et majorités
Le conseii d'administration délibère valablement si la moité au moins des administrateurs sont présents ou représentés.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents et représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. Article 35 - Intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale et conflit d'intérêt Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale (exemples : un contrat de vente, un contrat de bail, un contrat de prét,... Direct quand c'est administrateur qui est directement concerné et indirect quand c'estune personne liée à l'administrateur qui est concernée) qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer cette décision.
Lorsque, à l'occasion d'une décision à prendre par le conseil d'administration, un administrateur se trouve, avec l'asbl, dans une situation de conflit d'intérêts de nature morale, il doit, au plus tard avant ie début de la
délibération sur cette question, informer le conseil sur ce conflit S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit communiquer l'information au conseil avantl’examen de la question.
Le conseil d'administration décide, par un vote auquel administrateur concerné ne peut prendre part, si
celui-ci peut ou non participer au débat et (ou) au vote ou doit se retirer. Cette décision doit être mentionnée dans le procès-verbal du conseil.
Lorsqu'en raison d'un conflit d'intérêts, un ou plusieurs administrateurs ne prennent pas part au vote, la décision ne peut être prise que si deux administrateurs au moins sont physiquement présents.
Article 36 — Procuration
Les membres du conseil d'administration peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite dûment signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration. Article 37 — Responsabilités
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat. Article 38 — Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration. Lorsque sa démission a pour effet que le nombre d’administrateurs devientinférieur au nombre minimum prévu par le code ou par les statuts, l'administrateur démissionnaire doit néanmoins rester en fonction jusqu'à ce que l'assemblée générale décide de son remplacement.
Peut être réputé démissionnaire administrateur qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux conseils d'administration consécutifs sans justification.
La démission ou la révocation d'administrateur mettent fin à tout mandat conféré par le conseil d'administration.
Article 39 — Vacance et cooptation
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ontle droitde coopter un nouvel administrateur. La fère assembiée générale qui suit doit confirmer le mandat de Padministrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si Passemblée générale en décide autrement, S'il n'y a pas de confirmation, ie mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de Fassemblée générale, sans porter préjudice à la réguiarité de la composition du conseil d'administration jusqu'à ce moment.
Articie 40 - Publication
Toute nomination, démission ou révocation d'administrateur doit être déposée dansles trente jours au greffe du tribunal de l'entreprise et publiée dans les dix jours du dépôt aux annexes du Moniteur Beige. Articie 44 - Pouvoirs
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée généraie. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée généraie, sont exercées par le conseil d'administration.
Article 42 — invitation
Le conseil d'administraton peut inviter, selon les besoins et à titre consultatif, toute personne dont la présence lui paraitrait nécessaire.
Titre VII. Gestion journalière et representation
Article 43 - Gestion journalière
Le conseil d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou coll&gialement, de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de
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bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 05/04/2023
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Moniteur
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l'association en ce qui concerne cette gestion. Le conseil d'administration qui a désigné l'organe de gestion joumalière est chargé de la surveiliance de celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, sait en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration. La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de 3 ans.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le conseil d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle décision.
Le conseil d'administration peut, à tout momentetsans qu'il dolve se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes Chargée(s) de la gestion journalière.
Les actes relatifs à ta nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion Journaliere sontdéposés au greffe du tribunai de l’entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur elge.
Titre iX La représentation générale
Article 44 : Le conseil d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
Le conseil d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs, membres au membres du personnel pour représenter l'assaciation individueilement, coliégialement ou conjointement.
La durée du mandat conféré à ia personne ou aux personnes chargée(s) de la représentation générale, éventuellement renouvelable, est fixée par ie conseil d'administration est de 3 ans. Quand ia personne ou aux personnes chargée(s) de la représentation générale exerce(nt) également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat. Si ie conseil d'administration veut maintenir cette ou ces personne(s) dans la ou leur fonction de représentant, il doit prendre une nouvelle décision.
Le conseil d'administration peut, à tout momentetsans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association. L'association est liée par les actes accomplis par l'organe de l'administration, par les déiégués à ia gestion journalière et par les administrateurs qui ont le pouvoir de ia représenter, même si ces actes excèdent son objet, sauf si l'association prouve que le tiers en avait connaissance ou qu'il ne pouvait fignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuis suffise à constituer cette preuve. L'association estaussi valablementengagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à leurs mandats.
La personne qui représente une personne morale doit, dans tous les actes engageant cette personne morale: faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laqueiie eite agit.
Titre X. Le règlement d'ordre intérieur
Articie 45 : Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitentune décision de l'assemblée généraie réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents ef représentés. Titre XI. Dissolution et liquidation
Article 46 : Disposition générale
L'ASBL est dissoute :
4° par une décision de l'assemblée généraie ;
2° de plein droit, à la suite d'un fait ou événement défini par la loi ou les statuts ; 3° par une décision judiciaire.
Article 47: Dissolution volontaire.
Une ASBL peut à tout moment être dissoute par une délibération de l'assembiée générale prise auxmêmes conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de Passoci ation. Article 48 - Dissolution de plein droit.
L’ASBL est dissoute de plein droit:
1° par l'expiration du terme pour lequel elle a été conclue ;
2° par la réalisation d'une condition résoiutoire expresse dontl'association estassortie en vertu des statuts.
Articie 49 - Dissolution judiciaire
Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d'un membre, soitd'un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissoiution de "ASBL qui :
1° est hors d'état de remplir les engagements qu'elle a contractés ;
2° affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elie a été constituée
3° viole l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonlal direct ou indirect ou contrevient au code des sociétés et associations ou à l'ordre public, ou contrevient gravement aux statuis ; Le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'opération même s'il rejette la demande de dissolution. 4° n'a pas satisfaità l'obligation de déposer les comptes annuels conformément aux obligations légales, à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats. Dans ce cas, le tribunal peut également être saisi après renvoi par la chambre des entreprises en difficuité. En pareil cas, le
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het
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belge
greffe convoque l'association par pli judiciaire. L'action en dissolution ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de sept mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable.
5° compte moins de deux membres.
Le tribunal prononçantla dissolution peutsoit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, te tribunal détermine les pouvoirs des liquidateurs et le mode de liquidation.
Article 50 - Désignation des liquidateurs
L'ASBL est liquidée par un ou plusieurs liquidateurs.
Sauf en cas de dissolution judiciaire ou sauf disposition statutaire contraire, tes tiquidateurs d'une ASBL sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple.
Si le liquidateur est une personne morale, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat. Toutefois, la désignation de la personne physique qui présente la personne morale doit être soumise à l'approbation de l'assemblée générale de l'association issoute.
Si aucun liquidateur n'a été désigné conformément à ce qui précède, le tribunal nomme les liquidateurs sur requête motivée d'un membre, d'un fiers intéressé ou du ministère public.
Articte 51 - Clôture de la liquidation
Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux membres ou aux administrateurs.
L'affectation du solde de la liquidation sera transmis à une œuvre caritative déterminée par l'assemblée générale.
A défaut de décision de l'assemblée générale, les liquidateurs donnent au solde de la liquidation une affectation qui se rapproche autant que possible du but en vue duquel l'association a été constituée. Les membres, les tiers intéressés et le ministère public peuventse pourvoir devantle tribunal contre la décision des liquidateurs.
Article 52 — Publication
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination eta Ja cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément au code des sociétés et associations.
Article 53 — Réouverlure
Tout créancier qui n'a pas recouvré l'intégralité de sa créance peut demander la réouverture de la liquidation si la liquidation était déficitaire lors de la clôture et s'il s'avère après celle-ci qu'un ou plusieurs actifs de FASBL ont été oubliés.
Article 54 - Responsabilité des liquidateurs.
Les liquidateurs sont responsables tant envers les tiers qu'envers l'ASBL, de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.
Titre XI. Dispositions diverses
Article 55 : Le conseil d'administration établit chaque année des comptes annuels conformément au code des sociétés et associations.
Les comptes annuels de PASBL, ainsi que le budget de l'exercice social qui suit l'exercice social sur lequel portent ces comptes annuels, doivent être soumis pour approbation à l'assemblée générale dans les six mois de la date de clôture de l'exercice social.
Le conseil d'administration dresse chaque année un inventaire suivant les critères d'évaluation fixés par le code des sociétés et associations.
Article 56 : L'exercice social commence le er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 57 : L'assemblée générale pourra désigner un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes, chargé(s) de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son (leur) mandat.
Article 58 : Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au code des sociétés et associations.
Titre XII. Dispositions transitoires
A.Désignation des administrateurs
L'assemblée de ce jour désigne comme administrateurs :
-Joniaux Luc
-Joniaux Michael
-Skinkel Colette
L'assemblée générale acte la démission de l'administrateur suivant:
Joniaux Catherine
B.Décisions du conseil d'administration
1.Détermination du siège statuiaire
Le siège social de l'asbl est établi à Allée Bois Briclet, 29 à 6031 Monceau-sur-Sambre,
2.Répartition des fonctions au sein du conseil d'administration
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2023 - Annexes du Moniteur belge Réservé
Moniteur Le conseil d'administration désigne en qualité de :
belge Président : Joniaux Luc
Vice-Président : Joniaux Michael
-Secrétaire et Trésorière : Skinkel Colette
. 3.Désignation des organes de gestion journalière Le conseil d'administration désigne Joniaux Luc, Joniaux Michael comme personnes chargées de la gestion journalière et qui possèdent tous les pouvoirs de gestion et de représentation afférente à cette gestion quotidienne. Elles agissent en qualité d'organe individuellement. Fait ce 24/03/2023 à Monceau-sur-Sambre
Joniaux Luc, Administrateur, Président, Organe de gestion journalière
---Bijlagen-bij-het
Belgisch-Staatsblad
05/04/2023
- Annexes
du Moniteur
belge
ayant pouvoir de représonter la personne moraie à l'égard des tiers
Au verso : Nam et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Démissions, Nominations
25/06/2015
Description: MOD 2.2
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
Tribunal de Commerce
27. 16 UN 28 CHARLEROI
/ N° d'entreprise: 819 .281.794 «Dénomination
{en entien : new club securite hainaut
(en abrégé): N.C.S.H
: Forme juridique : asbl
Siège : 29,allee bois briclet 6031 monceau sur sambre
i Objet de l'acte: modification des statuts ‚pv de l'assemblee statutaire du 26/01/2013 ! nomination des membres effectif suivant Mr behets patric ,Mr rousseau
samuel ,,Mr joniaux michael le nouveau conseil est ainsi constituer
' PRESIDENT Mr joniaux luc 29 allee bois briciet 6031 monceau sur sambre
i VICE-PRESIDENT Mr skinkel joseph 4a rue de pree 5640 biesme
| TRESORIERE Mme skinkel colette 29 allee bois briclet 6031 monceau sur sambre
i MEMBRE EFFECTIF Mr noel philippe 3bt30 avenue antoine woitrin 5000 namur
: i MEMBRE EFFECTIF Mr behets patric 109 domaine de la demi lune 6530 thuin
i MEMBRE EFFECTIF Mr rousseau samuel 52 rue de canonnier 6061 montignies sur sambre
i MEMBRE EFFECTIF Mr joniaux michael 89 rue de trazegnies 6180 courcelles
i | pour extrait certifié conforme pour l'a.s.b.l.
| SECRETAIRE Mme joniaux catherine 156 rue de chatelet 6280 villers poterie
Mr joniaux luc
president
ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2015 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
10/07/2015
Description: MOD 2,2 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de Facte IL vi [Tribunal de commerce de Charleroi 1 : N° d'entreprise : : Dénomination {en entier) : ; {en abrégé) : i i Forme juridique : Siège : | Objet de l'acte : 819 .281.794 new club securite hainaut N.C.S.H asbl 29,allee bois briclet 6031 monceau sur sambre extrait du pv de l'assemblée statutaire du 24/01/2015 modification des statuts ! demission et nomination des membres effectif l'assemblée générale enterine : la démission de Mr skinkel joseph et de Mr rousseau samuel et nomine Mr fauvergenne frederic le nouveau conseil est ainsi constituer : PRESIDENT Mr joniaux luc 29 allee bois briclet 6031 monceau sur sambre i VICE-PRESIDENT Mr joniaux michael 99 rue vandervelle 6141 forchie la marche ! SECRETAIRE Mme joniaux catherine 156 rue de chatelet 6280 villers poterie i TRESORIERE Mme skinkel colette 29 allee bois briclet 6031 monceau sur sambre É MEMBRE EFFECTIF Mr noel philippe 247 chaussee de nivelles 5020 tempioux : MEMBRE EFFECTIF Mr behets patric 99 rue vandervelle 6141 forchie fa marche : MEMBRE EFFECTIF Mr Fauvergenne frederic 202 rue farinard 5630 senzeille ; pour extrait certifié conforme pour l'a.s.b.l. Mr joniaux luc : president Mentionner sur la dernière p page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du n notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
23/06/2017
Description:
MOD 22
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
2 après dépôt de Facte
CDTI
27*
Greffe
\7 i _Ne d'entreprise: 819 .281.794
Dénomination
(en entier): new club securite haìnaut
{en abrégé): N.C.S.H
: Forme juridique : asbl
Siège: 29,allée bois briclet 6031 monceau sur sambre
| Objet de l'acte : extrait du pv de l'assemblee statutaire du 10/06/2017 modification des ‘ statuts : la demission du menbre effectif Mr behets patric et l'exclusion du
menbre effectif Mr fauvergenne frederic , le nouveau conseil est ainsi constituer
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| PRESIDENT Mr joniaux luc 29 allee bois briclet 6031 monceau sur sambre
VICE-PRESIDENT Mr joniaux michael 154 rue de chatelet 6280 villers poterie
SECRETAIRE Mme joniaux catherine 156 rue de chatelet 6280 villers poterie
TRESORIERE Mme skinkel colette 29 allee bois briclet 6031 monceau sur sambre
| MEMBRE EFFECTIF Mr noel philippe 247 chaussee de nivelles 5020 temploux
| pour extrait certifié conforme pour l'a.s.bi.
Mr joniaux tuc
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Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2017 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
14/10/2009
Description: MOD 2.2 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte IN MA cure *09144949* Greffe Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2009 - Annexes du Moniteur belge N° d'entreprise : . . Denomination 8 49 a 84 4 9 4 {en entier) : New Club: Sécurité Haïnaut (en abrégé): N.C.S.H Forme juridique : ais b1l Siège : 29,allée bois briclet 6031 monceau sur sambre Objet de l'acte : actualiser les; statuts administrateur et membre: Te Statuts Entre:les: soussignés: : Joniaux luc, 29) allée bais: briciet 6081 monceau sur Sambre: Skinkel joseph ,4a rue de prée 5640 biesme Joniaux catherine,24 cité des hamoises 6536 thuillies Skinkell colette: 29) allée: bois: briclett 60311 monceauisun Sambre: Noël! philippe;3 Bt 30) avenue antoine woitrim 5000) Namur Tous de nationalité belge, il a été convenu ce qui suit : Article: ler. L’associatiom est dénommée: (New club sécurité Hainaut) Art 2.le siége de l'association est établi a :29 allée bois brictet 6031 monceau sur Sambre Arrondissement judiciaire de Charteroi iil pourra être transférer par décision du conseil! d'administration, dans: tous: autre: lieut, lors: dl'urn vote: art.3. l'association a pour but de veiller à la sécurité lors de manifestation sportive et autre Art4. les: membres: sont libres: de: se retirer ai fous: moment de: l'association em adressantt par écrit ett recommandé leur démission au conseil d'administration: Sera réputé comme démissionnaire, tous membres ne se présentant par au conseil d'administration a trois : reprise sans motif valable. Wexelusion d'um membre ne: peut être prononcée: que: par l'assemblée: générale à la majorité des: deux tiers: des membres: des: voies présente. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui : seraient rendu coupable d'infractions graves aux statuts, aux lois d'honneur, et de la bienséance, qui auraient. posé: des: actes: contraires: aux intérêts; de: l'association, au: qui ne: rempliraient plus: les: conditions: d'adrnissions: définies dans: les: présents: statuts: oui dans:le: règlements: d'ordre intérieur... Art.5. les membres démissionnaires ou exclu, et les ayants droits d'un membres démissionnaires, exclu, Ou défunt, n'ont aucun droit a faire valoir sur l'avoir social dé l'association .ils ne peuvent réclamer ou . réquérir, ni relevé, ni rééditions de comptes, ni appositions de scæeilés, ni inventaires. ArtiGillassemblée: générale est constituée de tous les membres, elle: est présidée: par le président), le vice: président, ou son remplaçant le plus âgé du conseil d'administration. Elle devra avoir lieu au moins une fois . l'année civile. Aït.7.les attributions de l'assemblée générale comportent le pouvoir de : Modifier les statuts et de prononcer la dissolution de l'association en se confortant au disposition en la: matière: De: nommer'ou: de r&evoquan des adininistrateurs, et membres: D’approuver annuellement les budgets et les comptes. Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, là fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Dr
Réservé
au
Moniteur
belge
Vv
MOD 2.2
Volet B - Suite
: D'approuver ou annuler les décisions prises contre l'exclusion d'un membre conformément au règlement : intérieur propre a l'association.
Att.B.tes membres sont convoqués en assemblée générale par te conseil d'administration.
: Les convocations sont faites par lettres, adressés huit jours au moins avant l'assemblée et signées par le (a) : secrétaire au non du conseil d'administration. Elles contiennent l'ordre du jour.
Art.9.l'assemblée doit être convoquée par le conseil d'administration lorsqu'un tiers des membres en fait la | demande. De même toute proposition signée par un tiers des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 14/10/2009
- Annexes
du
Moniteur
belge
: Art.10.tous les membres ont droii de vote égal a l'assemblée générale, les résolutions sont prises à la ‘ majonté simple des voix présentes sauf dans le cas ou il est décidé autrement par la toi. En cas de partage des ‘voix, cælle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
An.1tfassemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que conformément au articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1927, relative au a.s.b.l revue ‘te 02 mai 2002,
Art.12.les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès verbaux, signés ‚par le président et son (a) secrétaire.
: Le registre est conservé au siége social ou tous les membres en prendre connaissance mais sans : déplacement du registre.
: Art 13.les actes engageant l'association sont signées par le président ou un autre membres désigné par le "conseil d'administration.
Art 14.les administrateurs ne contractent en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle Et ne sont responsable que de teur mandat et cela a titre gratuit.
: Art.15.un r&glement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée : générale. Des modifications à ce règtement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la . ‘ majorité simple des membres présents.
Art.16.le compte de l'exercice écoulé et le budget du prachain exercice sera annuetlement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en janvier ou février.
La publication des comptes au greffe du tribunal devra se faire au plus tard dans les deux mois de ‘ | Papprobation des comptes.
A noter qu'a tout moment de l’année, le conseil d'administration peut convoquer une assemblée générale ‘ ‘extraordinaire.
Art.17 l'exercise social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre.
‘ Art.18 l'assemblée générale désignera deux commissaires au compte chargés de vérifier les comptes de l'association.
Art.19. en cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera un liquidateur, déterminera ‘son pouvoir, et indiquera l'affectation dé Favoir vers une œuvre de bienfaisance.
Ant.20. l'assemblée générale de ce jour a élu en qualité d'administrateur les comparants au présents actes,
President :joniaux luc
Vice president :skinkel joseph
Secretaire : joniaux catherine
Trésoriére :skinkel colette
Membre effectif :noël philippe
Art.21.pour tout ce qui n'est pas prévu aux termes des présents statuts.il en est référé au prescritions de la loi du 28 juin 1921 revue le 02 mai 2002 sur les statuts des a.s.b.l
Crée a monceau sur Sambre le 03 octobre 2009
Pour le CA joniaux luc président joniaux catherine secrétaire
Skinkel joseph vice président skinkel colette trésoriére
........... .No@Il philippe membre effectif 0.22200. 0. oe eenen eee ee eee
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
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New Club Sécurité Hainaut
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