Mise à jour RCS : le 06/06/2026
NIV-VET
Active
•0726.932.945
Adresse
2 Chemin Maxile 1400 Nivelles
Activité
Activités vétérinaires
Effectif
Entre 5 et 9 salariés
Création
20/05/2019
Dirigeants
Informations juridiques
NIV-VET
Numéro
0726.932.945
SIRET (siège)
2.316.075.631
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0726932945
EUID
BEKBOBCE.0726.932.945
Situation juridique
normal • Depuis le 20/05/2019
Activité
NIV-VET
Code NACEBEL
75.000•Activités vétérinaires
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Finances
NIV-VET
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 377.6K | 302.8K | 187.5K |
| EBITDA - EBE | € | 144.3K | 113.3K | 86.7K |
| Résultat d’exploitation | € | 144.3K | 113.3K | 86.5K |
| Résultat net | € | 104.1K | 75.8K | 63.3K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 24,702 | 61,497 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 38,211 | 37,41 | 46,24 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 166.3K | 92.8K | 156.9K |
| Dettes financières | € | 1.1M | 1.3M | 1.0M |
| Dette financière nette | € | 926.5K | 1.2M | 864.5K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 6,422 | 10,278 | 9,972 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 157.8K | 204.8K | 129.0K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 27,584 | 25,048 | 33,79 |
Dirigeants et représentants
NIV-VET
3 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 15/08/2024
Numéro : 0726.932.945
Qualité : Administrateur
Depuis le : 20/05/2019
Numéro : 0726.932.945
Qualité : Administrateur
Depuis le : 20/05/2019
Numéro : 0726.932.945
Cartographie
NIV-VET
Documents juridiques
NIV-VET
1 document
NIV.docx
NIV.docx
20/05/2019
Comptes annuels
NIV-VET
4 documents
Comptes sociaux 2022
31/07/2023
Comptes sociaux 2021
30/07/2022
Comptes sociaux 2020
30/08/2021
Comptes sociaux 2019
31/08/2020
Établissements
NIV-VET
2 établissements
2.316.075.631
Actif
Adresse : 2 Chemin Maxile 1400 Nivelles
Date de création : 01/04/2021
2.289.455.762
Fermé
Adresse : 1 Rue du Paradis 1400 Nivelles
Date de création : 20/05/2019
Publications
NIV-VET
3 publications
Capital, Actions, Démissions, Nominations
24/09/2024
Siège social
11/05/2023
Description :
Mod DOG 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
2 8 AVR. 2023
BB Hee
Greffe
N° d'entreprise : 0726 932 945
Nom
(en entier) : NIV-VET
{en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue du Paradis 1 - 1400 Nivelles
Objet de l'acte : Modification de siège Social actuel
Procès-verbal de l'assemblée générale du 12/04/2023
Les trois administrateurs décident à l'unanimité de transférer le siège social chemin Maxile, 2 à 1400 Nivelles et de radier l'unité d'exploitation située rue du Paradis à Nivelles.
Procuration
Les fondateurs donnent une procuration spéciale à ACERTA Guichet d'entreprises ASBL, dont la représentante permanente est Iris Carsau, mandataire dont le siège social est établi en Région de Bruxelles- Capitale, sise à 1020 Bruxelles, Esplanade 1 boîte 65 RPM Bruxelles TVA BE 0480.513.551, ainsi qu'à ses collaborateurs, préposés et mandataires, avec possibilité de suppléance, d'accomplir toutes les formalités utiles ou nécessaires à l'égard de cette saciété en ce qui conceme son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), l'affiliation à une caisse d'assurances sociales de la société et de ses indépendants, la demande aux impôts indirects et/ou directs (comme la TVA), l'émission de publications aux Annexes du Moniteur belge et d'autres obligations administratives éventuelles.
Iris Carsau
représentant autorisé
Mentlonner sur la dernière page du VoletB: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
22/05/2019
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NIV-VET
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Paradis 1
: 1400 Nivelles
Objet de l'acte : CONSTITUTION
lI résulte d'un acte reçu par le notaire François Noé, à Nivelles, le 20 mai 2019, qu’a été constituée la société à responsabilité limitée " NIV-VET ".
Dépôt des capitaux propres libérés à l'acte.
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été versés en un compte spécial ouvert auprès de AXA BANK BELGIUM, au nom de la société en formation et dont une attestation justifiant ce dépôt a été présentée au Notaire prénommé pour être gardée par lui. Les fondateurs ayant entièrement libéré leurs apports, il n'est pas requis de reprendre leurs identités dans le présent extrait.
Les statuts de la société sont les suivants :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée.
Article 1: Nom et forme.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NIV-VET ».
Article 2. Siège.
Le siège et le siège d’exploitation sont établis en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet.
La société a pour objet l'exercice de la médecine vétérinaire par son ou ses organes-médecins vétérinaires, eux-mêmes tous associés, légalement habilités à exercer la profession de médecin vétérinaire.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société ainsi que la vente de produit vétérinaire et d'aliment spécifique et adaptée aux animaux.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin-vétérinaire, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.
Elle peut accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire ou utile à son objet. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.
Les médecins vétérinaires associés mettent en commun leur activité médicale totalement ou partiellement. Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des
*19318246*
Déposé
20-05-2019
0726932945
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
médecins vétérinaires associés sont perçus au nom et pour le compte de la société. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société, toutefois, seul un médecin vétérinaire habilité légalement à exercer en Belgique peut pratiquer l'art médical vétérinaire. La responsabilité professionnelle de chaque médecin vétérinaire-associé est illimitée. Conformément à l’article 6 du code de déontologie, la responsabilité professionnelle du médecin vétérinaire doit être assurée afin de permettre la réparation du dommage éventuellement causé. A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altérée sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial. Elle peut se porter caution au profit de ses propres gérants et associés ainsi qu’affecter en hypothèque tout immeuble dont elle serait propriétaire en garantie de dettes contractées par elle- même, par ses gérants et/ou associés, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale ou que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession..
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, les modalités d’investissements supérieures à cinq mille euros (5.000 EUR) doivent avoir été approuvées au préalable par les associés à une majorité des deux tiers minimum.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports.
Article 5: Apports.
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds.
Les actions ne doivent pas obligatoirement être libérées à leur émission. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être cédées conformément à l’article 9 des présents statuts.
TITRE III. TITRES.
Article 8. Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Cession d’actions.
Les actions de l’actionnaire ne peuvent être cédées (entre vifs ou pour cause de mort) qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin-vétérinaire en Belgique et moyennant l’accord unanime des autres actionnaires.
Lorsqu’il n’existe qu’un seul actionnaire, il est libre de céder ses actions à qui il l’entend, pour autant qu’il s’agisse d’un praticien légalement habilité à exercer la profession de médecin-vétérinaire en Belgique.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
1) soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect des dispositions légales ; 2) soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les conditions du présent article ;
3) soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ; 4) à défaut, la société est mise en liquidation.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE.
Article 10. Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’ administrateur statutaire.
Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Le mandat de gérant est révocable.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non médecin, chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités relevant spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telle personne actionnaire ou non qu'il désignera ; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Article 12. Rémunération des administrateurs.
La fonction d’administrateur est rémunérée.
L’administrateur pourra être rémunéré en nature, notamment par la mise à disposition gratuite d’un véhicule, d’un logement, d’énergie, etc... dont tout ou partie du coût sera supporté par la société, et/ou en espèces, mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Tout ou partie du montant de l’ avantage de toute nature et l’intervention éventuelle de l’administrateur dans le coût des rémunérations en nature pourra s’effectuer par une inscription à son compte courant actif/passif dans les comptes de la société.
La société ne pourra rémunérer le mandat d’administrateur qu’en contrepartie de prestations effectives réalisées par l’administrateur pour le compte de la société. Le mode de rémunération sera conforme au contrat de rémunération établi entre l’administrateur et la société.
L’assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat, mais il peut également être décidé que le mandat de l’administrateur sera exercé à titre gratuit. Le mandat peut
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
être reconduit.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la rémunération du mandat d’administrateur ne peut être allouée au détriment d’un ou de plusieurs actionnaires et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
Article 13. Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire aux mêmes conditions que celles énoncées à l’article 11 des statuts.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 15. Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Assemblée générale par procédure écrite.
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 16. Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.. Article 18. Délibérations.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs actionnaires.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES.
Article 20. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION.
Article 22. Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Article 23. Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Les liquidateurs qui ne seraient pas administrateurs, devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre pour ce qui concerne les matières médicales. Article 24. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 25. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26.
Les actionnaires et administrateurs restent soumis aux règles de la déontologie médicale. En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie médicale, doit informer les autres membres ou actionnaires de toute décision civile disciplinaire, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession. L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions. En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients ; la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Le libre choix du médecin par le patient, la liberté diagnostique et thérapeutique du médecin sont garantis.
Les actionnaires mettent en commun la totalité ou une partie de leur activité médicale. L'attribution des actions doit toujours être proportionnelle à l'activité des actionnaires. La responsabilité du médecin reste illimitée.
La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation du Conseil Régional compétent de l'Ordre des Vétérinaires.
Lorsqu’un ou plusieurs actionnaires entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil Régional auprès duquel ils sont inscrits.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation du Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires.
Article 27. Compétence judiciaire – Litige déontologique.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Vétérinaires et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts. Article 28. Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi ainsi qu’aux règles de la déontologie médicale.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Le premier exercice social débute le 20 mai 2019 et finira le 31 décembre 2019. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2020. 2. Adresse du siège.
L’adresse du siège et du siège d’exploitation sont situées à 1400 Nivelles, rue du Paradis, 1. 3. Désignation des administrateurs.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois (3).
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour toute la durée de la société sauf démission ou révocation : 1) Monsieur MASSCHELEIN Jean-Pierre Marcel Roger Ghislain, né à Nivelles, 11 mai 1961, domicilié à 1400 Nivelles, rue du Paradis, 1, 2) Monsieur MIGDEN Stephan Michael, né à New York (Etats-Unisd'Amérique), le 25 novembre 1968, domicilié à 1440 Braine-le- Château (Wauthier-Braine), Chemin Saint-Joseph, 10 et 3) Monsieur LOFFET Laurent Pierre Sébastien Olivier, né à Chênée, le 21 avril 1976, domicilié à 1421 Braine-l'Alleud, Baty du Cerisier, 26.
Leur mandat est rémunéré, l’inscription de la rémunération dans les comptes et bilan de la société faisant foi de cette décision.
Chaque administrateur pourra valablement représenter seul la société pour des engagements jusqu’ à un montant de cinq mille euros (5.000 EUR) ; l’assemblée générale entend par engagement, les crédits, investissements (prix unitaire) ... ; en ce qui concerne la gestion courante et les commandes de matériel et de produits médicaux (consommable et stock), les montants peuvent monter jusqu’à quinze mille euros (15.000 EUR) ; au-delà de ces limites, la société sera valablement représentée par la signature de deux administrateurs.
5. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire François Noé,
à Nivelles
Pièces jointes: une expédition de l'acte de constitution
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2019 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
NIV-VET
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
2 Chemin Maxile 1400 Nivelles