Dernière mise à jour : le 24/06/2026
Noirfalisse Distribution
Active
•0417.483.446
Adresse
15 Rue de la Gendarmerie(LVG), 4141 Sprimont
Création
06/05/1977
Informations juridiques
Noirfalisse Distribution
Numéro
0417.483.446
SIRET (siège)
2.013.641.806
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0417483446
EUID
BEKBOBCE.0417.483.446
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 06/05/1977
Capital social
168 567,60 €
Activité
Noirfalisse Distribution
Finances
Noirfalisse Distribution
| Performance | 2025 | 2024 | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | -4,9K | 20,2K | 122,9K | 122,4K |
| EBITDA - EBE | € | 936 | 23,8K | 110,7K | 108,0K |
| Résultat d’exploitation | € | -8,7K | 20,2K | 104,6K | 102,3K |
| Résultat net | € | 667 | 17,8K | 83,0K | 69,6K |
| Croissance | 2025 | 2024 | 2023 | 2022 | |
| Taux de croissance du CA | % | -100 | -83,523 | 0,405 | 1,131 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | - | 117,675 | 90,039 | 88,267 |
| Autonomie financière | 2025 | 2024 | 2023 | 2022 | |
| Trésorerie | € | 29,0K | 533,8K | 550,5K | 563,8K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -29,0K | -533,8K | -550,5K | -563,8K |
| Solvabilité | 2025 | 2024 | 2023 | 2022 | |
| Fonds propres | € | 470,9K | 470,2K | 452,4K | 369,4K |
| Rentabilité | 2025 | 2024 | 2023 | 2022 | |
| Marge nette | % | - | 88,088 | 67,508 | 56,861 |
Dirigeants et représentants
Noirfalisse Distribution
6 dirigeants et représentants
Qualité : Personne déléguée à la gestion journalière
Depuis le : 19/04/2017
Qualité : Administrateur
Depuis le : 19/04/2017
Qualité : Administrateur
Depuis le : 19/04/2017
Qualité : Administrateur
Depuis le : 19/04/2017
Anciens dirigeants
Qualité : Gérant
Depuis le : 30/01/2002
Jusqu'au : 28/10/2016
Qualité : Gérant
Depuis le : 01/02/2016
Jusqu'au : 19/04/2017
Cartographie
Noirfalisse Distribution
Documents juridiques
Noirfalisse Distribution
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Comptes annuels
Noirfalisse Distribution
47 documents
Comptes sociaux 2025
25/06/2025
Comptes sociaux 2024
20/06/2024
Comptes sociaux 2023
16/06/2023
Comptes sociaux 2022
21/06/2022
Comptes sociaux 2021
14/06/2021
Comptes sociaux 2020
29/06/2020
Comptes sociaux 2019
26/06/2019
Comptes sociaux 2018
02/07/2018
Comptes sociaux 2017
19/07/2017
Comptes sociaux 2016
26/07/2016
Chargement des comptes annuels...
Établissements
Noirfalisse Distribution
1 établissement
2.013.641.806
Actif
Adresse : 15 Rue de la Gendarmerie(LVG), 4141 Sprimont
Date de création : 06/05/1977
Activité : 52.1• Retail sale in non-specialised stores
Publications
Noirfalisse Distribution
44 publications
Démissions, Nominations
28/06/2022
Description :
Mad DOG 18.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe À
Réservé
Moniteur
= MEN 18 Juin 2022 Greffe
N° d'entreprise : 0417 483 446
Nom
(en entier) : NOIRFALISSE DISTRIBUTION
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : rue de la Gendarmerie 15 à 4141 Sprimont
Obiet de l'acte : Renouvellement mandats d'administrateurs
Par décision de l'assemblée générale ordinaire du 24 mai 2022, les mandats d'administrateurs de :
a) Monsieur Philippe Noïrfalisse, domicilié rue de la Chera 29 à 4141 Louveigné b) Mensieur Jean-Luc Noirfalisse, domicilië rue de Warnoumont 47 à 4140 Sprimont c) Mondieur Gérald Noirfalisse, domicilié rue de la Gendarmerie 15 4 4141 Louveigné ;
sont renouvelés pour un terme de 6 ans expirant à l'assemblée générale ordinaire de 2028.
Monsieur Géral Noirfalisse exercera à nouveau la fonction d'Administrateur Délégué pour cette nouvelle période de 6 ans.
G. Noirfalisse
Administrateur Délégué
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2022 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations, Statuts, Modification de la forme juridique
09/05/2017
Description : ‘Mod Word 15.1 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé au Moniteur belge 26 AUR. 208 LD 5200* N° d'entreprise : 0417.483.446 Dénomination (en entier): NOIRFALISSE DISTRIBUTION {en abrégé) : NODIS Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITÉE i Adresse complète du siège : RUE DE LA GENDARMERIE, 15 - 4141 SPRIMONT (LOUVEIGNE) i Objet de acte : TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME - NOMINATIONS D'un proc&s-verbal regu par le Notaire Chantal PIRONNET, Notaire associée de la société civile: professionnelle ayant revétu la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée “Chantal: PIRONNET - Adrien URBIN-CHOFFRAY, Notaires associés" en abrégé "ACTANOT", ayant son siège à Liège, le 19 avri 2017, en cours d'enregistrement, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés a! pris, à l'unanimité les résolutions suivantes : !- CONSTATATION DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL L'assemblée a constaté le transfert du siège social de la société à 4141 SPRIMONT (Louveigné), rue de la : Gendarmerie, 15, paru aux annexes du Moniteur Belge du 4 mars 2014 sous le numéro 14055033. 1 MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DU CAPITAL ET EXPRESSION DU CAPITAL EN EUROS i a.- Lassemblée a décidé d’exprimer le capital et la valeur nominale des parts sociales en euros. Le capital: : Social est ainsi fixé à cent soixante-huit mille cinq cent soixante-sept euros soixante cents (168.567,60): : représenté par six mille huit cents (6.800) parts sociales d’une valeur nominale de vingt-quatre euros septante-; : neuf cents (24,79) chacune. b.- L'assemblée a décidé de modifier la représentation du capital par la transformation des six mille huit. : : cents (6.800) parts sociales d'une valeur nominale de vingt-quatre euros septante neuf cents (24,79) chacune! ‘en six mille huit cents (6.800) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/six; . Mille huit centième (1/6.800ème) de l'avoir social. It- TRANSFORMATION DE LA SPRL EN SA 1- Transformation a) b) Rapports Monsieur le Président a donné connaissance : a} du rapport établi par le gérant en date du 31 mars 2017 justifiant la proposition de transformer la société: : conformément à l'article 778 du code des sociétés. À ce rapport est joint un état résumant la situation active et. : passive de la société arrêté en date du 31 janvier 2017. b) et du rapport établi par la sprl Cabinet d'expertise comptable et de conseil fiscal SEQUARIS & HERZET, dont le siège social est à 4802 Verviers, avenue de Spa, 81, représentée par Monsieur Alain SEQUARIS, gérant (IEC 1384.2F.53), inscrite au Tableau des Experts- comptables externes personne morale sous le: numéro 220169.3F.70, en date du 3 avril 2017 sur l'état comptable annexé au rapport de la gérance ” conformément à l'article 777 du code des sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants : « IX. CONCLUSIONS L’actif net de 704.355,10 € est supérieur de 642.855,10 € au capital de 168.567,60 € mentionné dans l'état 5. comptable du 31/01/2017. Mentionner sur la dernière page du Volet B : ” Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes avant oouvair de réenrésenter la nersanne morale à l'égard das tiers Au verso Nom ei signature (pas appiicable aux actes de type « Mention ») Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2017 - Annexes du Moniteur belge Nos travaux ont eu, notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net, mentionné dans la
situation active et passive au 31/01/2017, dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de ia société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.
L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 704.355,10 € n'est pas inférieur au capital social de 61.500,00 €.
L'actif net est supérieur au capital minimum de la société vers laquelle la société se transforme. Fait à Verviers, le 03/04/2017. »
Les associés ont déclaré avoir parfaite connaissance de ces rapports et ont dispensé Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale.
Un exemplaire de chaque rapport est demeuré annexé audit procès-verbal.
c) Décision de transformer la société
L'assemblée a décidé de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société anonyme.
L'activité de la société reste inchangée. Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif.
La répartition entre les associés des titres représentatifs du capital n'est pas modifiée. La SA continuera les écritures de la comptabilité tenues par la SPRL.
La société anonyme conserve le numéro d'entreprise soit le numéro 0417.483.446. La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 janvier 2017, telle que reprise au rapport de lexpert-comptable externe, toutes les opérations faites depuis cette date par la SPRL sont réputées réalisées pour la SA, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
2- Démission du gérant actuel et décharge — Constatation de ce que le mandat de gérant statutaire conféré à l'articie 13 des statuts à Monsieur NOIRFALISSE Albert a pris fin à son décès.
L’assembiée a accepté la démission de Monsieur NOIRFALISSE Gérald en sa qualité de gérant en raison de la transformation de la société en société anonyme. il lui a été donné décharge pour son mandat. L'assemblée a constaté pour le surplus que le mandat de gérant statutaire conféré à l'article 13 des statuts a Monsieur NOIRFALISSE Albert a pris fin à son décès.
3- Adoption des statuts de la SA.
L'assemblée a décidé d'adopter comme suit les statuts de la société anonyme :
TITRE PREMIER.
Caractère de [a société.
ARTICLE PREMIER. Forme Dénomination.
La société revêt la forme de société anonyme.
Elle est dénommée « NOIRFALISSE DISTRIBUTION », en abrégé « NODIS », ces deux appellations pouvant être utilisées ensemble ou séparément.
ARTICLE DEUX. Siège social.
Le siège social est établi à 4141 SPRIMONT (Louveigné), rue de la Gendarmerie, 15. 1! peut être transféré partout en zone francophone ou bilingue de Belgique sur simple décision du Conseil d'administration à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
Le Conseil d'administration ou les administrateurs spécialement délégués à cet effet ont qualité pour faire constater authentiquementt, si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait. La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer.
ARTICLE TROIS. Objet.
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :
1.Le commerce en gros, ou en détail, limport-export, l'industrie, la fabrication, la transformation de toutes marchandises ou services.
2.L'activité d'intermédiaire, sous quelque forme que ce soit, pour compte propre ou de tiers, dans les domaines de l'industrie, du commerce, des finances, de l'immobilier, et du droit, et ce en Belgique ou à l'étranger.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2017 - Annexes du Moniteur belge 3.La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire, laliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier.
4.L’entreprise générale de construction et de transformation, d'aménagement, de désaffectation d'immeuble bâtis ou à bâtir.
5.La gérance d'immeuble, la promotion immobilière, l’activité de marchand de biens immobiliers. 6.La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier, en ce compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces. 7.La participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts, financement, garanties, participation au capital, etc.
8.Toute activité de gestion, d'administration, de direction et d'organisation. Elle pourra dans ce cadre assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion, au sens du Code des Sociétés, des affaires au profit de tiers et pour leur compte.
9.La participation à l'administration, la surveillance dont l'exercice n'est pas dévolu par la loi à un réviseur d'entreprises, le contrôle, l'assistance et le service comptable, fiscal, juridique et financier des sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
10.La consultance et le service dans les domaines économiques, juridiques, financiers, comptables, fiscaux et autres, évoqués dans le présent objet social.
11.La société s'interdit d'exercer ces activités en infraction à toutes dispositions légales ou réglementaires contraires et doit respecter toute limitation imposée par ou en vertu d’une telle disposition. 12ÆElle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
ARTICLE QUATRE. Durée.
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
TITRE DEUX.
Capital social.
ARTICLE CINQ. Montant et représentation.
Le capital social est fixé 4 cent soixante-huit mille cinq cent soixante-sept euros soixante cents {168.567,60 €}, intégralement libéré.
il est représenté par six mille huit cents (6.800) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un / six mille huit centième (1/6.800e) de l'avoir social. Ces 6.800 actions sont numérotées de 1 à 6800. Elles donnent toutes lieu aux mêmes droits. Elles sont simplement réparties en groupe, uniquement pour la détermination de la cessibilité de celles-ci. Font partie du groupe A, les actions numérotées de 1 à 1624 et de 5705 à 6800. Font partie du groupe B, les actions numérotées de 2787 à 4400 et de 5201 à 5626. Font partie du groupe C, les actions numérotées de 1625 à 2786, de 4401 à 5200 et de 5627 à 5704. En cas de cession d'actions d'un groupe au profit d'un cessionnaire déjà détenteur d'actions d’un autre groupe, les actions ainsi cédées intégreront cet autre groupe et les statuts devront être modifiés en conséquence.
ARTICLE SIX. Augmentation de capital.
En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les actions à souscrire doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, au jour de l'émission, dans le délai et aux conditions fixées par l'Assemblée Générale. Au cas où l'augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actions restantes devront être offertes par préférence lors d'un deuxième tour aux actionnaires proportionnellement à leurs droits respectifs dans le capital dans le délai et aux conditions fixées par l'Assemblée Générale.
Au cas où l'augmentation de capital ne serait toujours pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, l'assemblée générale pourra, selon les modalités arrêtées par elle, autoriser les tiers à y participer, sauf si elle décide que les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire, par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs dans le capital, à fa partie non souscrite de l'augmentation de capital.
Les nouvelles actions souscrites par des actionnaires feront partie du groupe (A, B, ou C) dans lequel se trouvent les actions initiales de ces actionnaires.
Les nouvelles actions souscrites par des tiers feront partie d’un groupe D.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2017 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE SEPT. Appels de fonds. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le Conseil d'administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous les actionnaires. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le Conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. ARTICLE HUIT. Nature des titres. Les titres sont nominatifs et numérotés. ll est tenu au siége social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance. Les transferts d'actions nominatives sont inscrits au registre des actions nominatives et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le Président du Conseil d'administration et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort. ARTICLE HUIT BIS. Cession des actions. a)Cessions entre vifs Toutes les cessions d'actions entre vifs à titre onéreux ou gratuit sont soumises à peine de nullité aux règles suivantes : 1) Les cessions d'actions entre vifs au sein des groupes A, B ou C (c'est-à-dire les cessions à un actionnaire détenant déjà des actions du même groupe) sont libres. Elles sont également libres en faveur d'un descendant majeur du cédant. Elles sont également libres en faveur d'actionnaires ayant détenu des actions du même groupe à un moment donné. 2) L'actionnaire du groupe A, B ou C qui veut céder tout ou partie de ses actions 4 un cessionnaire qui n'est pas déjà actionnaire au sein du même groupe ou qui n'est pas un descendant majeur du cédant ou qui n’a pas détenu des actions du même groupe à un moment donné, doit en faire la déclaration au Conseil d'administration par lettre recommandée en indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions à céder, les numéros de celles-ci, le prix et les conditions complètes de l'offre du tiers. L'offre doit être ferme et irrévocable. Une copie de celle-ci sera transmise en annexe à la lettre adressée au Conseil d'administration. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le Conseil d'administration doit aviser les autres actionnaires du même groupe par lettre recommandée de la cession projetée. Les actionnaires du même groupe disposent d'un droit de préemption prioritaire pour l'achat des actions dont la cession est proposée. Dans les quatre semaines de la réception de cet avis, tout actionnaire du même groupe qui entend exercer son droit de préemption prioritaire doit en informer le Conseil d'administration en faisant connaître le nombre d'actions qu'il désire acquérir. Le droit de préemption s'exerce proportionnellement au nombre d'actions que possèdent les actionnaires du même groupe qui en usent et dans la limite de leur demande. Son non-exercice, total ou partiel accroît le droit des autres actionnaires du même groupe. Le Conseil d'administration procède à cette répartition, sans tenir compte des fractions, dans un délai de six semaines prenant cours lors de l'invitation à exercer le droit de préemption et constate à ce moment si le droit de préemption prioritaire a été exercé en tout ou en partie Si le droit de préemption prioritaire n’a pas été exercé, ou n'a été exercé que pour une partie des actions dont la cession est envisagée, le Conseil d'administration, dans les huit jours du constat dont question à l'alinéa précédent, doit aviser les actionnaires des autres groupes, par lettre recommandée de la cession projetée et du non exercice ou de l'exercice partiel du droit de préemption prioritaire. Les actionnaires des autres groupes disposent alors d'un droit de préemption secondaire pour l'achat des actions restantes. Dans les quatre semaines de la réception de cet avis, tout actionnaire des autres groupes qui entend exercer son droit de préemption secondaire doit en informer le Conseil d'administration en faisant connaître le nombre d'actions qu'il désire acquérir. Le droit de préemption secondaire s'exerce proportionnellement au nombre d'actions que possèdent les actionnaires des autres groupes qui en usent et dans la limite de leur demande. Son non-exercice, total ou partiel accroît le droit des autres actionnaires des autres groupes. Le Conseil d'administration procède à cette répartition, sans tenir compte des fractions, dans un délai de six semaines prenant cours lors de l'invitation à exercer le droit de préemption secondaire. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2017 - Annexes du Moniteur belge 3) L'actionnaire du groupe D qui veut céder tout ou partie de ses actions doit en faire la déclaration au Conseil d'administration par lettre recommandée en indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions à céder, les numéros de celles-ci, le prix et les conditions complètes de l'offre du tiers. L'offre doit être ferme et irrévocable. Une copie de celle-ci sera transmise en annexe à la lettre adressée au Conseil d'administration. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le Conseil d'administration doit aviser les autres actionnaires (soit les actionnaires de tous les groupes) par lettre recommandée de la cession projetée. Les actionnaires disposent d'un droit de préemption pour l'achat des actions dont la cession est proposée. Dans les quatre semaines de la réception de cet avis, tout actionnaire qui entend exercer son droit de préemption doit en informer le Conseil d'administration en faisant connaître le nombre d'actions qu'il désire acquérir.
Le droit de préemption s'exerce proportionnellement au nombre d'actions que possèdent les actionnaires qui en usent et dans la limite de leur demande. Son non-exercice, total ou partiel accroît ie droit des autres actionnaires. Le Conseil d'administration procède à cette répartition, sans tenir compte des fractions, dans un délai de six semaines prenant cours lors de l'invitation à exercer le droit de préemption.
4) En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le candidat acquéreur. À dèfaut d'accord sur le prix offert par le candidat acquéreur, le prix sera le plus faible des deux prix suivants : celui offert par le candidat-acquéreur ou celui fixé par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord sur l'expert, par un expert désigné par le Président du Tribunal de Commerce. En cas de donation entre vifs, le droit de préemption prioritaire ou secondaire s'exercera au prix fixé à dires d'expert désigné de commun accord par les parties ou désigné par le Président du Tribunal de Commerce, à défaut d'accord sur le nom de l'expert.
5) Au cas où le droit de préemption ne s'exercerait pas pour la totalité des actions dont la cession est envisagée, il sera considéré comme caduc et les actions pourront être cédées au cessionnaire proposé aux conditions offertes originairement par celui-ci, sauf si les actions non reprises par les actionnaires sont, dans un délai d'un mois suivant la répartition opérée par le Conseil d'Administration, acquises dans les mêmes conditions par un tiers agréé par le Conseil d'administration.
6) Les paiements à effectuer en vertu des alinéas qui précèdent doivent intervenir dans le mois de la détermination de l'acquéreur et du prix.
7) En cas de cession d'actions d'un groupe au profit d'un cessionnaire déjà détenteur d'actions d'un autre groupe, les actions ainsi cédées intégreront cet autre groupe et les statuts devront être modifiés en conséquence.
b) Transmissions pour cause de mort
Les transmissions pour cause de mort interviennent librement et sans aucune restriction en faveur des descendants majeurs des actionnaires ainsi qu'en faveur d’un héritier ou légataire qui serait déjà actionnaire au sein du même groupe ou qui l'aurait été précédemment.
Dans tous les autres cas, les dispositions applicables aux cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis. La demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée au Conseil d'administration par les ayant-droits de l'actionnaire décédé, qui seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataires dans les cinq mois du décès.
Le droit de votre attaché aux actions de l'actionnaire décédé est suspendu jusqu'au terme de la procédure d'agrément et/ou de préemption envisagée au présent article.
ARTICLE NEUF. Obligations - Droits de souscription.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non par décision du Conseil d'administration qui en déterminera le type, le taux des intérêts, le mode, l'époque des remboursements, ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
L'émission d'obligations convertibies ou de droits de souscription ne peut toutefois être décidée que par l'assemblée générale.
TITRE TROIS.
Administration et Contrôle.
ARTICLE DIX. Composition du Conseil d'administration.
La société est administrée par un Conseil composé d'un nombre de membres dont le minimum est fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale et en tout temps révocables par elle. Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les personnes autorisées par le code de société, à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2017 - Annexes du Moniteur belge d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant. Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée générale qui a procédé aux réélections.
ARTICLE ONZE. Vacance.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir par cooptation. Dans ce cas, l'Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
ARTICLE DOUZE. Présidence.
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.
ARTICLE TREIZE. Réunions.
Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du Conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irréguiarité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
ARTICLE QUATORZE. Délibération.
Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, téléfax ou tout autre support écrit ou assimilé à un écrit conformément à la loi, mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le mandant sera réputé présent en ce qui concerne les votes.
Un administrateur peut aussi, lorsque le quorum de présence requis est atteint et pour autant que la moitié au moins des membres du conseil soient présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par les mêmes moyens. La possibüité est donnée également aux administrateurs de participer au Conseil d'administration par téléphone ou vidéoconférence.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions.
En cas de partage, la voix du Président du Conseil est prépondérante. Toutefois, si le Conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante. A condition que la loi ls permette, les décisions du Conseil d'administration peuvent, dans les cas exceptionnels dûment iustifiés par l'urgence et l'intérêt social, être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Cependant, il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.
ARTICLE QUINZE. Procès verbaux.
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par tous les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la formation de la majorité. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations et avis y sont annexés. Les copies où extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux administrateurs.
ARTICLE SEIZE. Pouvoirs du Conseil.
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet sociai, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
ARTICLE DIX SEPT. Direction des affaires sociales.
Le Conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2017 - Annexes du Moniteur belge Il peut créer tout Comité consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition et les pouvairs au sein de la société.
ARTICLE DIX HUIT. Délégations spéciales.
Le Conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
ARTICLE DIX NEUF. Gestion journalière.
Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que fa représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateur délégué, soit à un où plusieurs directeurs et autres agents, associés ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, sait conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE VINGT. Représentation de fa société.
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion joumaliére, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, soit par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Conseil d'administration, soit par l'administrateur délégué agissant seul.
ARTICLE VINGT ET UN. Contrôle.
Si la loi l'exige, te contrôle de ta situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la facuité de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
ARTICLE VINGT DEUX. indemnités.
A l'occasion de chaque nomination, l'Assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité à charge des frais généraux. Le Conseil d'administration peut accorder aux administrateurs, directeurs ou mandataires, chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
TITRE QUATRE.
ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE VINGT TROIS. Composition et pouvoirs.
L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour taus, même pour les absents ou dissidents. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.
ARTICLE VINGT QUATRE. Réunion Convocation.
L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de juillet à dix-huit heures,
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'Assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions de capital. Les Assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée sont faites conformément aux dispositions légales. Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2017 - Annexes du Moniteur belge oe
ARTICLE VINGT CINQ. Admission à l'assemblée.
Pour être admis à l'Assemblée générale, le Conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives informent de leur intention de participer à l'assemblée cinq jours francs avant la date fixée pour cette dernière.
ARTICLE VINGT-CINQ bis. Vote par correspondance.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire arrêté par le Conseil d'administration qui reprend obligatoirement le projet de procès-verbal de l'assemblée et, à la suite de chaque proposition de résolution, les mentions "pour", "contre" et “abstention”.
L'actionnaire émet son choix par une signature apposée au bas d'un de ces trois termes. Le formulaire doit également prévoir un endroit où l'actionnaire signera et indiquera la date et le lieu de signature.
Tout actionnaire qui en fait la demande a le droit d'obtenir ce formulaire au siège social quinze jours au moins avant l'assemblée.
Le Conseil d'administration peut exiger que le formulaire soit déposé au lieu indiqué par lui cinq jours avant l'assemblée.
ARTICLE VINGT SIX. Représentation.
Tout titulaire d'actions pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial qui est lui-même actionnaire et qui a le droit de vote à l'assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, même non actionnaire, et les personnes placées sous un régime de protection légale ou judiciaire par leurs représentants légaux ou judiciaires.
Le Conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'i fixe.
Les copropriétaires doivent se faire représenter respectivement par une seule et même persanne. L'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun. Le droit de vote attaché aux actions données en gage ou faisant l'objet d'un nantissement est exercé par le propriétaire constituant du gage ou du nantissement.
Si l'usufruit et la nue-propriété d'une action n'appartiennent pas à la même personne, le droit de vote y afférent est exercé par l'usufruitier pour toutes les décisions à prendre, de quelque nature qu'elles soient. L'usufruitier représente l'actionnaire vis-à-vis des tiers en toutes circonstances. L'usufruitier a un droit total et exclusif aux dividendes.
Si l’action est grevée d'usufruit, le droit de préférence prévu en cas d'augmentation de capital revient à l'usufruitier qui pourra souscrire les nouvelles actions de ses moyens propres. En ce cas, l'usufruitier aura la pleine propriété des nouvelles actions. Si l'usufruitier n'use pas de son droit de préférence, te nu-propriétaire aura le droit de souscrire les nouvelles actions de ses propres moyens. Les actions ainsi acquises par le nu- propriétaire lui appartiendront en pleine propriété.
En cas de cession des actions, le droit de préemption pour l'achat des actions dont fa cession est proposée revient à l'usufruitier qui pourra acquérir les actions cédées par le ou les coactionnaires, de ses moyens propres. En ce cas, l'usufruitier aura la pleine propriété de ces actions. Si l'usufruitier n'use pas de son droit, le nu-propriétaire aura le droit de l'exercer. Les actions ainsi acquises par le nu-propriétaire lui appartiendront en pleine propriété.
ARTICLE VINGT SEPT. Bureau.
Toute assembiée générale est présidée par te Président du Conseil d'administration ou à défaut par le plus âgé des administrateurs.
Le Président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
L'Assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d'actionnaires présents le permet.
ARTICLE VINGT HUIT. Délibération.
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux où par leurs mandataires avant d'entrer en séance. En cas de vote par correspondance, le formulaire visé & l'article vingt-cinq bis est annexé à Ia liste de présence.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si la totalité du capital social est présente ou représentée et, dans ce dernier cas, pour autant que les procurations mentionnent expressément ce pouvoir.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés, à la majorité des voix.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2017 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE VINGT NEUF. Nombre de voix.
Chaque action de capital donne droit a une voix.
ARTICLE TRENTE. Prorogation.
Toute assembiée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut étre séance tenante prorogée a trois semaines par fe Conseil d'administration même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. Cette prorogation annule toute décision prise.
Les formalités remplies pour assister à la première séance resteront valables pour la seconde.
ARTICLE TRENTE ET UN. Procès verbaux.
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social. Les copies ou extraits a produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du Conseil d'administration ou par deux administrateurs.
TITRE CINQ.
Ecritures sociales Répartitions bénéficiaires.
ARTICLE TRENTE DEUX. Ecritures sociales.
L'année sociale commence chaque année te premier février et se termine le dernier jour de janvier de Fannée suivante.
A ce moment, le Conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE TRENTE TROIS, Adoption des comptes annuels.
L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et commissaires, s'il en est nommé. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation. Les comptes annuels sont dans les trente jours de leur approbation, déposés à la Banque Nationale de Belgique conformément à la loi.
ARTICLE TRENTE QUATRE. Distribution.
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent minimum pour être affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque cette réserve aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du Conseil d'administration, par l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
ARTICLE TRENTE CINQ. Acomptes sur dividendes.
Le Conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par la loi.
ARTICLE TRENTE SIX. Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par le Conseil d'Administration.
TITRE SIX.
Dissolution Liquidation.
ARTICLE TRENTE SEPT. Perte du capital.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2017 - Annexes du Moniteur belge Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Le Conseit d'administration justifie ses propositions dans un rappart spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si le Conseil d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart
du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Si par suite de perte même inférieure à la moitié du capital, l'actif net est moindre que le capital minimum exigé par la loi pour toute société anonyme, tout intéressé pourra demander au Tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE TRENTE HUIT. Liquidation.
Sauf liquidation en Un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale détermine les pouvoirs et la rémunération éventuelle du ou des liquidateurs. Ce ou ces liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination, conformément aux dispositions du Code des sociétés. Le Conseil d'administration reste en fonction tant que cette nomination n'a pas été confirmée par le Tribunal de commerce.
ARTICLE TRENTE NEUF. Répartition.
Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur montant de libération non amorti.
Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.
TITRE SEPT.
Dispositions générales.
ARTICLE QUARANTE. Election de domicile.
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social, pour la durée de ses fonctions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.
ARTICLE QUARANTE ET UN. Code des sociétés.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées non écrites.
iV- NOMINATIONS
L'assemblée a fixé à trois le nombre d’administrateurs.
L'assemblée a appelé aux fonctions d'administrateurs :
- Monsieur NOIRFALISSE Gérald Jean Marie Ghislain Julien, numéro national : 80.10.22-177.40, époux de Madame KRUGEL Sandra, domicilié à 4141 Sprimont (Louveigné), rue des IXX Hommes, 45 ; - Monsieur NOIRFALISSE Philippe Marie Mathieu Henri René, numéro national : 49.12.30-297.13, époux de Madame LAMY Madeleine Marie Ernest Geneviève, domicilié à 4141 Sprimont (Louveigné), rue de la Chera, 28;
- Monsieur NOIRFALISSE Jean-Luc Marie Charles Albert Ghislain, numéro national : 52.01.23-297.15, époux de Madame GRUTMAN Marie Hélène Elvire Marcelle Ghislaine, domicilié à 4140 Sprimont, rue de Wamoumont, 41.
Le mandat des administrateurs expirera à l'issue de l’assembiée générale ordinaire de 2022. Il sera exercé gratuitement.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2017 - Annexes du Moniteur belge
* Voor- +
behouden
aan het
Belgisch
Staatsblad
\
te biz, van Luik B vermelden :
CONSEIL D'ADMINISTRATION
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
- l'expédition conforme de l'acte du 19 avril 2017
- la coordination des statuts
NOTAIRE CHANTAL PIRONNET
Recto Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris. hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen
Les administrateurs ci-dessus nommés, réunis en Conseil d'administration, et statuant à Funanimité ont désigné comme président du Conseil Monsieur NOIRFALISSE Gérald.
Conformément aux statuts, le Conseil d'administration a décidé à l'unanimité de déléguer la gestion | journalière des affaires de la saciété ainsi que la représentation pour cette gestion à Monsieur NOIRFALISSE Gérald pour la durée de ses fonctions d'administrateur.
Il portera le titre d'administrateur-délégué.
Son mandat pourra être rémunéré suivant décision du Conseil.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2017 - Annexes du Moniteur belge
Objet, Statuts
09/05/2017
Description : A
Mod Word 15.1
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
au
Moniteur +
belge
gut
t
’ i
t
; t
t
i
'
t ‘
‘
‘ t
' ;
t ‘
: ‘
' t
: '
' '
4 i
‘
1 !
‘
t {
N
| Adresse complète du siège : RUE DE LA GENDARMERIE, 15 - 4141 SPRIMONT (LOUVEIGNE)
: marchandises ou services. \
i Objet de l’acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL
N° d'entreprise : 0417.483.446
Dénomination
(en entier) : NOIRFALISSE DISTRIBUTION
(en abrégé) : NODIS
Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
D'un procès-verbal reçu par le Notaire Chantal PIRONNET, Notaire associée de la société civile: professionnelle ayant revêtu la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "Chantal! PIRONNET - Adrien URBIN-CHOFFRAY, Notaires associés" en abrégé "ACTANOT", ayant son siège à Liège.; le 19 avril 2017, en cours d'enregistrement, il résuite que l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés a: pris, à l'unanimité les résolutions suivantes : :
MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL :
a.- Rapport du gérant. !
Le Président a donné connaissance du rapport du gérant exposant la justifi ication détaillée de la modification: proposée à l'objet social et de l'état comptable y annexé datant du 31 janvier 2017, chaque associé déclarant: en avoir pris connaissance antérieurement à l'assemblée générale extraordinaire. Ce rapport et l'état joint demeureront annexés audit procès-verbal.
b.- L'assemblée a décidé de modifier l'objet social en remplaçant le texte des statuts par le texte repris au; point |. b.- à l'ordre du jour :
« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :
1.Le commerce en gros, ou en détail, l'import-export, l'industrie, la fabrication, la transformation de toutes:
2.L'activité d'intermédiaire, sous quelque forme que ce soit, pour compte propre ou de tiers, dans les! domaines de l'industrie, du commerce, des finances, de l'immobilier, et du droit, et ce en Belgique ou à l'étranger.
3.La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine immobilier, et pour ce faire, : Faliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier. | 4.Lentreprise generale de construction et de transformation, d'aménagement, de désaffectation d'immeuble, bâtis ou à bâtir.
5.La gérance d'immeuble, la promotion immobilière, l'activité de marchand de biens immobiliers. : 6.La constitution, la gestion, l'exploitation, ia mise en valeur d’un patrimoine mobilier, en ce compris la prise: . de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l’acquisition par: : voie d'achat, de souscription, d'échange où de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou! de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces. 7.La participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou: i immobiliéres et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, préts, financement, garanties: participation au capital, etc.
8.Toute activité de gestion, d'administration, de direction et d'organisation. Elle pourra dans ce cadre! assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion, au sens du’ : Code des sociétés, des affaires au profit de tiers et pour leur compte.
9.La participation à l'administration, la surveillance dont l'exercice n'est pas dévolu par la loi à un réviseur. . d'entreprises, le contrôle, l'assistance et le service comptable, fiscal, juridique et financier des sociétés et
sur la dernière page du Volet B :
entreprises dans lesquelles eile est intéressée.
10.La consultance et le service dans les domaines économiques, juridiques, financiers, comptables, fiscaux: et autres, évoqués dans le présent objet social.
11.La société s'interdit d'exercer ces activités en infraction à toutes dispositions légales ou réglementaires contraires et doit respecter toute limitation! imposée par ou en vertu d'une telle disposition.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
avant nouvoir de renrésenter a versonne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de iype « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2017 - Annexes du Moniteur belge
Voor.
. behowden .. EE oe ne
„an het ; 12.Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un ‘ #Belgisch | : rapport direct où indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises ; Staatsblad | ‘dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social. » :
Vv POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Déposé en même temps : - l'expédition conforme de l'acte du 19 avril 2017 - la coordination des statuts
NOTAIRE CHANTAL PIRONNET
“5e de laatste blz van Luik 8 yermelden Recto : Maam en hoedanigheid van de instrumenterende nctaris, hetzi] van de perso(o)nien) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2017 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
02/12/2016
Description : _L Résert EE NN Dénomination: Noirfalisse Distribution Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : rue de la Gendarmerie 15 à 4141 Louveigné-Sprimont N° d'entreprise : 0417.483.446 Objet de l'acte : Cessation mandat gérant Suite à son décès, le mandat de gérant de Mr. Yves Noirfalisse prend fin à la date du 28/10/2016. } } i ’ 1 1 t Gérald Noirfalisse Gérant. 7 : i ’ ‘ t i 1 ; î i : ‘ \ ‘ : : : ! ‘ i : i : : ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ï ! ‘ ‘ ‘ ' ï 1 : i : : 1 5 i 1 : ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ : : i ; t t ï \ i ‘ ‘ : ' : ‘ ‘ : ' ‘ ‘ ! ‘ i ï ‘ } [ ‘ } i } i t i } ! { ' t t i i t t t ‘ i } t ' t 1 1 1 1 i 1 1 1 ( i ï i : i : ; ' ‘ : : ‘ : : ; : : : i } t ' ; t t ; t t : : ' ' ; : : ‘ ! Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/12/2016 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
29/07/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-07-29/0201335
Démissions, Nominations
11/02/2016
Description : LE | Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe - 1 FEV. 2016 Division LIEGE Greffe Dénomination: Noirfalisse Distribution Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée ‘ Siége: rue de la Gendarmerie 15 a 4141 Louveigné-Sprimont | N° d'entreprise : 0417.483.446 | _Obiet de l’acte : Nomination second gérant L'Assemblée générale extraordinaire du 26 janvier 2016 décide de nommer Monsieur Gérald Noirfalisse à la: fonction de gérant. | Ce mandat prendra effet à la date du 1° février 2016 pour une durée indéterminée. Yves Noirfalisse Gérant. Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2016 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
29/07/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-07-29/0197252
Comptes annuels
24/07/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-07-24/0184663
Siège social
04/03/2014
Description : EZ TS MOD WORD 11.1
NX
CONS \ tie Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
~ après dépôt de l'acte au greffe
Déposé au Grpffe du
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS
N° d'entreprise : 0417.483.446 Dénomination
(en entier): NOIRFALISSE DISTRIBUTION
: (en abrégé) :
À Forme juridique: SPRL ;
; Siège: rue de la Régence, 13 à 4860 Pépinster
| {adresse complete)
Objet(s) de l'acte :Transtert du siège social
La gérance, en sa séance du 17 février 2014, a décidé de transférer le siège social de la société à 4141: | Louveigné, rue de la Gendarmerie n° 15
1
Yves Noirfalisse, gérant.
Au recta : Hom et qualité du nota ure instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvor de roprésenter la personne morale à l'égard des hers
Au verso : Nom ot signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2014 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
25/07/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-07-25/0193078
Chargement des publications...
Informations de contact
Noirfalisse Distribution
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
15 Rue de la Gendarmerie(LVG), 4141 Sprimont