NOVA INDUSTRIES PRESTATIONS ET SERVICES EN CÔTE D'IVOIRE
Active
•0790.946.314
Adresse
81 ABIDJAN YOPOUGON Box 6, 1982 ABIDJAN
Création
25/08/2015
Dirigeants
Informations juridiques
NOVA INDUSTRIES PRESTATIONS ET SERVICES EN CÔTE D'IVOIRE
Numéro
0790.946.314
Forme juridique
Entité étrangère
Numéro de TVA
BE0790946314
EUID
BEKBOBCE.0790.946.314
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 25/08/2015
Activité
NOVA INDUSTRIES PRESTATIONS ET SERVICES EN CÔTE D'IVOIRE
Finances
NOVA INDUSTRIES PRESTATIONS ET SERVICES EN CÔTE D'IVOIRE
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Dirigeants et représentants
NOVA INDUSTRIES PRESTATIONS ET SERVICES EN CÔTE D'IVOIRE
2 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 25/08/2015
Qualité : Représentant (succursale)
Depuis le : 02/09/2021
Cartographie
NOVA INDUSTRIES PRESTATIONS ET SERVICES EN CÔTE D'IVOIRE
Documents juridiques
NOVA INDUSTRIES PRESTATIONS ET SERVICES EN CÔTE D'IVOIRE
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Comptes annuels
NOVA INDUSTRIES PRESTATIONS ET SERVICES EN CÔTE D'IVOIRE
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Établissements
NOVA INDUSTRIES PRESTATIONS ET SERVICES EN CÔTE D'IVOIRE
1 établissement
2.348.752.753
Actif
Adresse : 500 Avenue Louise Box 206, 1050 Bruxelles
Date de création : 25/08/2023
Activité : 10.840• Manufacture of condiments and seasonings
Publications
NOVA INDUSTRIES PRESTATIONS ET SERVICES EN CÔTE D'IVOIRE
2 publications
Adresse autre que le siège social
22/09/2025
Rubrique Constitution
27/09/2022
Description :
Mod DOC 18.04
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
19 SEP, 2022
al Cres du trigueal de I! j Entre, L
francophone dia Brencellaa- prise ee en ee en en ee ee eee eee n
N° d'entreprise : ca 0.346.314
Nom
(en entier): NOVA INDUSTRIES PRESTATIONS ET SERVICES EN
COTE D'IVOIRE
{en abrégé) : NOVA IPS CI
Forme legale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT DE LA
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
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Adresse complète du siège : ABIDJAN YOPOUGON, BANGO NORD, LOT 81 ilot 6, Porte 1, 05 BP ! 1982 ABIDJAN 05, CÔTE D'IVOIRE !
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Succursale en Belgique: NEXUA GROUP BELGIUM : RUE LE LORRAIN 110, 1080 MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Objet de acte : OUVERTURE D'UNE SUCCURSALE
Résolutions du gérant en date du 2 septembre 2021
Le gérant de la société, Monsieur GNABEHI Brice Anicet, agissant en qualité de gérant de la société Nova Industries Prestations et Services En Côte d'ivoire, une société à responsabilité limitée au capital de 3.000.000 de francs CFA, constituée suivant le droit de l'Etat de Côte d'Ivoire, ayant son siège social à Abidjan, Yopougon; Banco Nord, Lot 81, îlot 6, porte 1 (ci-aprés, La « Société »), adopte les résolutions suivantes :
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' Une succursale en Belgique de la Société est créée sous la dénomination « NEXUA GROUP BELGIUM » à *_ 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue Le lorrain 110 et dont les activités sont les suivantes : I -Le commerce en gros et en detail de toutes denrées alimentaires et produits issus du secteur ! agroalimentaire, en ce compris et sans s’y limiter, les produits exotiques et naturels issus du terroir ivoirien.
i - La fourniture de tous type des services administratifs de soutien et services logistique en lien avec les | activités de la Société,
t - L'import-export de toutes marchandises, en ce compris et sans s'y limiter les produits alimentaires exotiques! |
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Mademoiselle GNABEHI Anne-Syivie, née le 20 mai 1966 à Abidjan, Côte d'ivoire, domiciliée à 1070 Anderlecht, Rue des Goujons 59/67, 12e étage, P1, est nommée en tant que représentante légale de la succursale en Belgique.
Sans préjudice des pouvoirs liés à la fonction susmentionnée, la représentante légale pourra entre autres : a} Obtenir et modifier Penregistrement de la succursale auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ; b) Affilier la succursale à toutes associations professionnelles et commerciales ; c) Signer toute ia correspondance au nom de la succursale ;
d) Obtenir des commandes et conclure des contrats pour l'achat, la préparation et le conditionnement des matériaux et fournitures initiaux et pour la promotion et la vente des produits et services de la Direction générale i e) Représenter la succursale dans les rapports avec le Gouvernement beige, y compris ses autorités gouvernementales, fédérales, provinciales, municipales et autres, l'administration fiscale, les douanes, les autorités judiciaires, les services postaux, téléphoniques et télégraphiques, les compagnies de chemin de fer el d'aviation et autres services publics et signer tous les engagements envers ces autorités, services ef compagnies ;
f) Représenter la Direction générale dans les transactions avec les notaires ; g) Représenter la succursale dans tous les appels d'offres, tant d'organisations privées que d'organismes] gouvernementaux nationaux et internationaux, et soumettre des offres au nom de la succursale ; h} Signer tous les reçus pour les sommes reçues ainsi que pour les lettres ou colis recommandés adressés a la succursale par la poste, les douanes, les chemins de fer, l'aviation et autres compagnies de transport ei subdéléguer ces pouvoirs aux employés de la succursale ; ı
Mentionner sur ia dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2022 - Annexes du Moniteur belge
i) Endosser/approuver les chèques, les mandats, les créances en faveur des comptes “de dépôt" ou "ordinaires" ouverts auprès des banques et des autorités postales au nom de la succursale ; j) Signer tous les retraits en faveur des comptes de "dépôt", "ordinaires", "de gestion" ou "de décaissement" ouverts auprès des banques ou des autorités postales au nom de la succursale ; k) Souscrire les assurances nécessaires au fonctionnement de la succursale ; 6 1) Conclure des baux pour la location d'immeubles destinés aux bureaux et aux commerces de la Direction énérale ;
m) Employer ou licencier le personnel et fixer sa rémunération ;
n) Signer les notes et les factures adressées aux clients, qui ont été approuvées la Direction Générale ; o) Signer les lettres de voiture et tous les autres documents de transport ;
p) Préparer et classer les inventaires de marchandises et les bilans pour la branche, et veiller à ce que toutes les obligations légales en matière de fiscalité, de sécurité sociale et de comptabilité soient respectées ;
a) Engager et poursuivre toutes actions en justice au nom de la succursale, tant en demande qu'en défense, et présenter toutes demandes, pétitions ou plaintes à toutes les administrations gouvernementales, fiscales, douanières et autres, ainsi qu'à toute autre autorité publique ;
1) Ouvrir des comptes au nom de son choix, tels que des comptes de dépôt ou des comptes ordinaires, des comptes de gestion ou des comptes de déboursement, à la banque et aux services postaux ; : s) Signer tous les engagements envers les tiers ;
t) Accepter tous les comptes signés par les fournisseurs ou autres créanciers ; et Transférer à toute personne un ou plusieurs de ses pouvoirs de la manière et pour la durée qu'il détermine.
Procuration est conférée à Corpoconsult Sri, représentée pas son administrateur, David Richelle, rue Fernand Bernier 15, 1060 Bruxelles, afin d'accomplir toutes démarches et signer tous documents, en ce compris les formulaires de publication, en vue de l'accomplissement des formalités de dépôt des présentes décisions au Greffe du Tribunal de l'Entreprise et de lenregistrement auprès des services de la Banque Carrefour des Entreprises.
Fait à Abidjan, Côte d'ivoire, le 2 septembre 2021
Signé
GNABEHI Brice Anicet
Gérant
STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE « NOVA INDUSTRIES PRESTATIONS ET SERVICES C.I. SARL »
L'An Deux Mille quinze, Le 25 août 2015
Entre les soussignés :
Monsieur GNABEHI BRICE ANICET 05 BP 1982 Abidjan 05
Mademoiselle GNABEHI ANNE SYLVIE 1020 Laeken Bruxelles.
ll a été établi par les présentes, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée dont la teneur suit:
TITRE ! : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1- FORME
est constitué par les soussignés, une Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et tous propriétaires de parts sociales ultérieures, qui sera régie par l'Âcte Uniforme révisé de l'OHADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique (GIE), ainsi que par toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables et les présents statuts. ARTICLE 2- DENOMINATION
La société a pour dénomination : NOVA INDUSTRIES PRESTATIONS ET SERVICES COTE D'IVOIRE (NOVA IPS CI)
La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses. Elle doit être précédée ou suivie immédiatement en caractère lisible de l'indication Société à Responsabilité Limitée ou SARL, du montant de son capital social, de l'adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du Crédit Mobilier.
ARTICLE 3- OBJET
La société a pour objet en COTE D'IVOIRE :
|. : toutes activités pouvant étre exercées dans le cadre commercial ou tout autre du système, prospection, gestion, coordination, mise en ceuvre et suivie de tous services, relevant dans les secteurs tant publics que privé, à l'échelle locale, régionale, nationale, ou internationale, des domaines du commerce et de l'industrie en générale,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2022 - Annexes du Moniteur belge de l'agricuiture et de l'environnement, du développement, de l'assistance notamment technique, sécuritaire, économique, ainsi que des activités diverses. La société a pour objet : L'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités décrites dans le présent objet. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement. Elle pourra participer par voie d'apport, de souscription, cession, participation, fusion, intervention financière où autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société pourra exercer tout mandat dans toutes autres entreprises. Et pour la réalisation de l'objet social :
- l'acquisition, la location et la vente de tous biens meubles et immeubles.
- l'emprunt de toutes sommes auprès de tous établissements financiers avec possibilité de donner en garantie tout ou partie des biens sociaux.
- la prise en location gérance de tous fonds de commerce.
- la prise de participation dans toute société existante ou devant être créée - et généralement, toute opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilière, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement. ARTICLE 4- SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à : Abidjan Yopougon Banco Nord lot 81 Ilot 6 Porte 1. IL peut être transféré dans les limites du territoire de la République de COTE D'IVOIRE par décision de la gérance qui modifie en conséquence les statuts, sous réserve de la ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
ARTICLE 5- DUREE
La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années, sauf dissolution anticipée ou prorogation. ARTICLE 6- EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et-un décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice sera clos le trente et un décembre de l'année suivante si la société commence ses activités au-delà des six premiers mois de l'année en cours. ARTICLE 7-APPORTS
1- Apports en numéraires
Lors de la constitution, les soussignés ont fait apport à la société, à savoir : ‘IDENTITE DES APPORTEURS MONTANT APPORT EN NUMERAIRE
- Monsieur GNABEHI BRICE ANICET 1 500 000 F CFA
- Mademoiselle GNABEHI ANNE SYLVIE 1 500 000 F CFA
Total des apports en numéraire : 3 000 000 de francs CFA, ci-contre
Les apports en numéraire de trois millions (3 000 000) de Francs CFA correspondent à 3000 parts sociales de 1000 FCFA chacune, souscrites et libérées intégralement ou partiellement de la moitié au moins par les associés. La libération de la seconde moitié par les associés ayant effectué une libération partielle des parts sociales devra intervenir, à la demande du Gérant en une ou plusieurs fois dans un délai de deux années à compter de limmatriculatlon de la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. La somme correspondante a été déposée pour le compte de la société et conformément à la lol, dans un compte ouvert à ECOBANK COTE D'IVOIRE.
ARTICLE 8- CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de F CFA 3 000 000 divisé en 3 000 parts soclales de F CFA 1 000, entièrement souscrites et libérées intégralement ou partiellement de moitié, numérotées de 1 à 2999, attribuées aux associés, à savoir :
IDENTITÉ DES ASSOCIES CONCURRENCE DES PARTS
- À Monsieur GNABEHI BRICE ANICET 1500 PARTS
1500 parts sociales numérotées
de 1 à 1499 inclus, en rémunération de son apport en numéraire ci-dessus - À Mademoiselle GNABEHI ANNE SYLVIE 1500 PARTS
4 500 parts sociales numérotées de 1500 à
2999 inclus, en rémunération de son apport en numéraire ci- dessus
TOTAL EGAL au nombre de parts
Composant le capital social, soit 3000 parts sociales, ci-contre 3000 PARTS
ARTICLE 9- MODIFICATION DU CAPITAL ,
9-1- Le capital social peut étre augmenté, par décision extraordinaire des associss, soit par &mission de parts nouvelles, soit par majoration du nominal des parts existantes.
Les parts nouvelles sont libérées soit en espèce, sait par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices, soit par apport en nature. 9-2 - En cas d'augmentation de capital, les attributaires de parts nouvelles, s'ils n'ont déjà la qualité d'associés, devront être agréés dans les conditions fixées à l'article 11 ci-après.
9-3- En cas d'augmentation de capital par vaie d'apports en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il possède, un droit de préférence à la souscription des parts nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2022 - Annexes du Moniteur belge
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut être cédé sous réserve de l'agrément du cessionnaire dans les conditions prévues à l'Article 11 ci-après.
Les associés pourront, lors de la décision afférente à l'augmentation de capital, renoncer, en tout ou en partie, à leur droit préférentiel de souscription.
La collectivité des associés peut également décider la suppression de ce droit. 9-4Dans tous les cas, si l'opération fait apparaître des rompus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
9-5Le capital social peut être réduif, soit par la diminution de ia valeur nominale des parts, soit par la diminution du nombre de parts.
La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer à la gérance les pouvoirs nécessaires pour la réaliser.
ARTICLE 10- DROIT DES PARTS
Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
ARTICLE 11- CESSION DE PARTS ENTRE VIFS
11-1- Forme
Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'après accomplissement des formalités suivantes :
- signification de la cession à la société par acte extrajudiciaire ;
- acceptation de la cession par la société dans un acte authentique;
dé - dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce pôt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de l'une des formalités ci-dessus et modification des statuts et publicité au registre du commerce et du crédit mobilier. 11-2- Cessions entre associés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
11-3 - Cessions aux conjoints, ascendants ou descendants
Les parts sociales sont librement cessibles entre conjoint, ascendants ou descendants. 11-4- Cessions à des tiers
Les parts ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts (3/4) des parts sociales.
Le projet de cession est notifié par l'associé cédant à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois (3) mois à compter de la dernière des notifications, le consentement à la cession est réputée acquis. Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois (3) mois de la notification du refus, d'acquérir les parts à un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est fixé par un expert nommé par le président de la juridiction compétente à la demande de la partie la plus diligente. Le délai de trois (3) mois peut être prolongé une seule fois par ordonnance du président de la juridiction compétente, sans que cette prolongation puisse excéder cent vingt (120) jours.
La société peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les coñditions prévues ci-dessus. Si, à l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser ia cession initialement prévue.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à à tous les cas de cessions, y compris en cas d'apport au titre d'une fusion ou d'une scission ou encore à titre d'attribution en nature à la liquidation d'une autre société. ARTICLE 12- TRANSMISSION DE PARTS PAR DECES OU LIQUIDATION DE COMMUNAUTE En cas de décès ou d'incapacité d'un associé, la société continue de plein droit entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l'associé décédé, lesdits héritiers, ayants droit ou conjoint, devront justifier en outre de leur identité personnelle, de leur qualité héréditaire par la production de toutes pièces appropriées.
La gérance peut requérir de tout Notaire, la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités ; lesdits héritiers, ayants droit et conjoint désignent un mandataire chargé de les représenter auprès de la société pendant la durée de l'indivision.
ARTICLE 13- NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Le nantissement des parts est constaté par acte notarié ou sous seing privé, enregistré et signifié à la société et publié au registre du commerce et du crédit mobilier. Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues pour les cessions de parts à des tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, à moins que la société ne préfère, aprés la cession, racheter dans le délai les parts, en vue de réduire son capital. TITRE Il : FONCTIONNEMENT-DISSOLUTION
ARTICLE 14- COMPTES COURANTS
Les associés peuvent laisser ou mettre à disposition de la société toutes sommes dont celle -ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées soit par décisions collectives des associés, soit par accord entre fa gérance et l'intéressé, dans le cas où l'avance est faite par un gérant, ces conditions sont fixées par décision collectives des associés. Ces accords sont soumis à la procédure de contrôle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés en ce qui concerne la rémunération des sommes mises à disposition. ARTICLE 15- GERANCE
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2022 - Annexes du Moniteur belge à x
,
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, choisies parmi les associés ou en dehors d'eux. Elles sont nommées pour une durée de quatre ans et sont toujours rééligibles. La nomination des gérants au cours de la vie sociale est décidée à la majorité de plus de la moitié des parts. Est nommé gérant de la société : Monsieur GNABEH] BRICE ANICET 05 BP 1982 ABIDJAN 05, qui accepte. Les gérants reçoivent, à titre de rémunération de leurs fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion de la société, un traitement dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés. Ce traitement peut être fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel selon des modalités arrêtées par les associés. Il peut comprendre, également, des avantages en nature et, éventuellement, être augmenté de gratifications exceptionnelles en cours au en fin d'exercice social. Chaque gérant a droit au remboursement, sur justification, de ses frais de représentation et de déplacement. Les sommes versées aux gérants à titre de rémunération ou en remboursement de frais sont inscrites en dépenses d'exploitation. Les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les règlements et notamment à l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion.
Les gérants peuvent démissionner de leur mandat, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois (3) mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre au porteur contre récépissé.
Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. La rémunération des gérants est fixée par la décision qui les nomme.
ARTICLE 16- POUVOIRS DU GERANT
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. Dans le rapport avec les tiers le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux associés par la loi. La société est engagée; même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, 4 moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. ARTICLE 17- RESPONSABILITE DES GERANTS
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit de fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal chargé des affaires commerciales détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Aucune décision de PAssembiée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre ies gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Assiduité - Non-concurrence- publicité
1-Assiduité :
Les gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. 2- Non concurrence :
Tout gérant s'interdit, directement ou indirectement à quelque titre que ce soit, toute activité concurrente ou connexe à celle de la société et s'engage à informer les associés de la nature de toute activité professionnelle qu'il envisagerait d'entreprendre au cours de son mandat.
3- Publicité :
La nomination et la cessation des fonctions d'un gérant donnent lieu à publication dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés commerciales.
Ni la société, ni les tiers ne peuvent pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination d'un gérant lorsque la nomination a été régulièrement publiée. La société ne peut se prévaloir, à l'égard des tiers, des nominations et cessation de fonctions d'un gérant, tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées.
Un gérant qui à cessé ses fonctions peut exiger, par toute voie de droit, l'accomplissement de toute publicité rendue nécessaire par la cessation de ses fonctions.
ARTICLE 18- DECISIONS COLLECTIVES
18-1 -La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés, qu'ils aient ou non pris part.
18-2- les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite, sauf dans les cas où la loi impose la tenue d'une Assemblée.
18-3- l'assemblée est convoquée par le ou les gérants individuellement ou collectivement ou, à défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, où, encore par mandataire désigné en justice à la demande de tout associé.
Pendant la liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées sont réunies au lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre au porteur contre récépissé adressé à chacun des associés, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Celle -ci indique l'ordre du jour. L'assemblée est présidée par le gérant ou per l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent ou acceptant qui possède où représente le plus grand nombre de parts. Si deux associés qui possèdent ou représentent le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus âgé.
La délibération est constatée par un procès -verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents du nombre de parts sociales détenues par chacun; les documents et rapports
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2022 - Annexes du Moniteur belge
soumis a l'Assembiée; un résumé des débats, le textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procès - verbaux sont signés par chacun des associés présents.
18-4- en cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun d'eux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception où par lettre au porteur contre récépissé. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze (15) jours, à compter de la date de réception des projets des résolutions pour émettre leur vote par écrit. La réponse est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre contre récépissé. Tout associé n'ayant pas répondu daris le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé. 18-5- chaque associé à le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.
18-6- un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Tout associé peut se faire représenter par la personne de son choix.
ARTICLE 19 DECISION COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ayant pour but de statuer sur les états financiers de synthèse, d'autoriser la gérance à effectuer les opérations subordonnées dans les statuts à l'accord préalable des associés, de nommer et de remplacer les gérants et, le cas échéant, le commissaire aux comptes, d'approuver les conventions intervenues entre la société et les gérants et associés et plus généralement de statuer sur toutes les questions qui n'entraînent pas modification des statuts. Ces décisions sont valablement adoptées par url ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, corivoqués où consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Toutefois, la révocation des gérants doit toujours être décidée à la majorité absolue. ARTICLE 20-DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES ,
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés ayant pour objet de statuer sur la modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les modifications des statuts sont adoptées par les associés représentant au moins les trois quarts (3/4) des parts sociales. ,
Toutefois, l'unanimité est requise dans les cas suivants :
- Augmeritation des engagements des associés ;
- Transformation de la société en société er! nom collectif;
- Transfert du siège social dans un Etat autre qu'un Etat partie au Traité OHADA; La décision d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes d'apports, d'émission ou de fusion est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. ARTICLE 21- DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prorioncer en connaissance de cause et de porter un jugement sur là gestion de la société.
La nature de ces documents et les coriditions de leur envoi ou mise à disposition sort déterminées par la loi. ARTICLE 22- COMPTES SOCIAUX
A la clôture de chaque exercice, le gérant établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités. Le gérant établit un rapport de gestion dans lequel il expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible et, en particulier les perspectives de continuation de l'activité, l'évolution de la situation de trésorerie et ie plari de financement.
Ces documents ainsi que les textes des résolutions proposées et, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sont communiqués aux associés daris les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires.
A compter de cette communication, tout associé à la possibilité de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit être réunie chaque année dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
ARTICLE 23- AFFECTATION DES RESULTATS
Après approbation des comptes et constatations de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende. Îl'est pratiqué sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, unie dotation égale à un dixième au moins affectée à la formation d'un fonds de réserve dit « réserve légale >>. Cette dotation cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le cinquième du montant du capital social. Les sommes dont la mise en distribution est décidée, sont réparties entre les associés titulaires de parts, proportionnellement au nombre de leurs parts.
L'assemblée générale à la faculté de constituer tous postes de réserves.
Elle peut procéder à la distribution de tout ou partie des réserves à la condition qu'il ne s'agisse pas de réserve déclarées indisponible par la loi ou par les statuts. Dans ce cas, elle indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. La société est tenue de déposer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, du lieu du siège sacial dans le mois qui suit leur approbation par les organes compétents, les
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2022 - Annexes du Moniteur belge
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Réservé ‘
Moniteur | | n, le compte de résultat, le tableau des ressources et des emplois et belge ! l'état annexé de l'exercice écoulé. ;
' ARTICLE 24-VARIATION DES CAPITAUX PROPRES |
Si du fait des pertes contactées dans les états financiers de synthèse, les: capitaux propres de la société ; i deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le gérant ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes doit | i dans les quatre 4 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, consulter les : ! associés sur l'opportunité de prononcer la dissolution anticipée de la société. Si la dissolution est écartée, la société est tenue, dans les deux (2) ans qui suivent la date de clôture de : l'exercice déficitaire, de reconstituer ses capitaux propres jusqu'à ce que ceux -ci soient à la hauteur de la moitié au moins du capital social.
A défaut, elle doit réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées ! sur les réserves, à la condition que cette réduction du capital n'ait pas pour effet de réduire le capital à un montant {inférieur à celui du capital légal.
i A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer cette décision ou si les associés n'ont pu! i délibérer valablement, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente de prononcer la dissolution de la i société. Il en est de même si la reconstitution des capitaux propres n'est pas intervenue dans les délais prescrits. ; i ARTICLE 25- CONTROLE DES COMPTES
: Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants seront désignés torsqu’a la clôture d'un ! ! exercice social, la société remplit deux des conditions suivantes :
! - Total du bilan supérieur à cent vingt- cinq millions (125 000 000) de francs CFA; : - Chiffre d'affaires annuel supérieur à deux cent cinquante millions (250 000 000) de francs CFA; : - Effectif permanent supérieur à cinquante (50) personnes ;
: Le commissaire aux comptes est nommé pour trois (3) exercices par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital.
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas rempli deux (2) des conditions fixées ci-dessus pendant les (2) exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux ! comptes.
ARTICLE 26-DISSOLUTION
La société à responsabilité limitée est dissoute pour les causes communes à toutes sociétés. La dissolution de la saciété entraîne sa mise en liquidation. Le ou les gérants en fonction lors de la dissolution : ! exercent les fonctions de liquidateurs, à moins qu'une décision collective des associés ne désigne un ou plusieurs : : autres liquidateurs, choisis parmi les associés ou les tiers. Les pouvoirs du liquidateur ou de chacun d'eux, s'ils ! ! sont plusieurs, sont déterminés par la collectivité des associés.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu ils détiennent. Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour : | quelque cause que ce soif, entraîne la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans wi; : y ait lieu à liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers. ARTICLE 27- CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIES OU ENTRE UN OÙ PLUSIEURS ASSOCIES ET LA : } SOCIETE
Les contestations relatives aux affaires de la société survenant pendant la vie de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre un ou plusieurs associés et la société, sont soumises au tribunal charge | des affaires commerciales.
ARTICLE 28 : ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE
Un état des actes accomplis par les fondateurs pour le compte de la société en formation, avec indication de! l'engagement qui en résulterait, sera présenté à la société qui s'engage à les reprendre. En outre, les soussignés donnent mandat à Monsieur GNABEHI BRICE ANICET 05 BP 1982 Abidjan 05 à l'effet de prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de la société.
ARTICLE 29 : FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présents Statuts sont à la charge de la société. ARTICLE 30 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties déclarent faire élection de domicile au siège social.
ARTICLE 31: POUVOIRS
Les associés donnent tous pouvoirs à Monsieur GNABEHI BRICE ANICET, COMPTABLE, CNI N°C00308681 : {59 à l'effet de procéder à l'enregistrement des présents statuts, accomplir les formalités d'immatriculation au! : | Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, et pour les besoins de formalités, de signer tout acte et en donner :
Fait à Abidjan le 25 Août 2015
Signé
David Richelle c/o Corpoconsult Sr
Mandataire spécial - Tiers déposant
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Mentionner sur la dernière page du VoletB: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de tvpe « Mention »).
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