Mise à jour RCS : le 04/06/2026
NovAcec Services
Active
•0745.617.521
Adresse
220 Rue Vital Françoisse Box 1581 6001 Charleroi
Activité
Réparation et entretien d’équipements électriques
Effectif
Entre 20 et 49 salariés
Création
25/03/2020
Dirigeants
Informations juridiques
NovAcec Services
Numéro
0745.617.521
SIRET (siège)
2.300.684.305
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0745617521
EUID
BEKBOBCE.0745.617.521
Situation juridique
normal • Depuis le 25/03/2020
Capital social
500 000.00 EUR
Activité
NovAcec Services
Code NACEBEL
33.140, 33.110, 27.110, 43.990•Réparation et entretien d’équipements électriques, Réparation et entretien d’ouvrages en métaux, Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques, Autres travaux de construction spécialisés n.c.a.
Domaines d'activité
Manufacturing, construction
Finances
NovAcec Services
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 4.0M | 4.1M | 5.6M |
| EBITDA - EBE | € | 147.3K | 576.2K | 867.7K |
| Résultat d’exploitation | € | 123.1K | 522.0K | 578.7K |
| Résultat net | € | 30.0K | 353.6K | 521.0K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | -3,242 | -27,06 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 3,719 | 14,075 | 15,46 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 445.7K | 536.6K | 645.7K |
| Dettes financières | € | 273.9K | 400.6K | 450.0K |
| Dette financière nette | € | -171.9K | -136.0K | -195.7K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 1.2M | 1.2M | 946.0K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 0,756 | 8,637 | 9,283 |
Dirigeants et représentants
NovAcec Services
3 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 25/03/2020
Numéro : 0745.617.521
Qualité : Administrateur
Depuis le : 25/03/2020
Numéro : 0745.617.521
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 25/03/2020
Numéro : 0745.601.782
Cartographie
NovAcec Services
Documents juridiques
NovAcec Services
1 document
NovAcec Services.2020.COORD
NovAcec Services.2020.COORD
24/03/2020
Comptes annuels
NovAcec Services
3 documents
Comptes sociaux 2023
17/06/2024
Comptes sociaux 2022
23/06/2023
Comptes sociaux 2021
20/06/2022
Établissements
NovAcec Services
2 établissements
2.306.454.815
Actif
Adresse : 9 Prins Boudewijnlaan 2550 Kontich
Date de création : 13/07/2020
2.300.684.305
Actif
Adresse : 220 Rue Vital Françoisse 6001 Charleroi
Date de création : 25/03/2020
Publications
NovAcec Services
3 publications
Démissions, Nominations
30/01/2025
Rubrique Constitution
27/03/2020
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NovAcec Services
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Vital Françoisse (ML) 220 bte 1581
: 6001 Marcinelle
Objet de l'acte : CONSTITUTION
1. CONSTITUANTS
1° La société anonyme FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LA DIVERSIFICATION INDUSTRIELLE DE LA REGION DE CHARLEROI, en abrégé FIDIC, ayant son siège à Charleroi (6041 Gosselies), avenue Georges Lemaître 62, Aéropôle, Numéro d’entreprise 0552.556.936. 2° Madame Véronique LANDRAIN, née à Chimay le 09 août 1974, domiciliée à 6470 – Sivry-Rance, Rue des Déportés 56.
3° Monsieur Serafin CARRETERO-MARTINEZ, né à Beni Enzar Nador Marrucos (Espagne) le 09 septembre 1956 , domicilié à 6180 Courcelles, Chemin des Houilleurs, 2 - A000.
2. FONDATEURS
Les comparants sous 1° à 2° sont fondateurs, les autres comparants étant de simples souscripteurs
C O N S T I T U T I O N
Les comparants déclarent constituer une société anonyme dénommée NovAcec Services, ayant son siège à 6001-Marcinelle (Charleroi), Rue Vital Françoisse n° 220 B.P. 1581, au capital de 500.000,00 €, représenté par 500 actions sans désignation de valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants sous 1° à 2°, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier et attestent que celui-ci comporte l’ ensemble des éléments prévus à l’article 7:3. CSA.
Les 500 actions sont souscrites en espèces, au prix de 1000 € chacune, comme suit :
• par la S.A. FIDIC, à concurrence de 325.000 euros, soit pour 325 actions • par Véronique LANDRAIN, à concurrence de 150.000 euros, soit pour 150 actions • par Monsieur Sérafin CARRETERO, à concurrence de 25.000 euros, soit pour 25 actions Ensemble : 500 actions
Soit pour 500.000 €.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par versement(s) en espèces effectué(s) et que le montant de ces versements, soit 500.000,00 €, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis.
Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
3. STATUTS
Article 1 – Forme et Dénomination
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée NovAcec Services.
*20316467*
Déposé
25-03-2020
0745617521
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Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
Article 2 – Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet :
• L’installation et mise en service, la maintenance, la réhabilitation et la réparation de transformateurs électriques et régleurs en charge ;
• La gestion de sousstations électriques ;
• L’achat, la vente, l’importation de pièces de rechanges pour les transformateurs et les régleurs, et de tous objets qui se rattachent directement ou indirectement à ses activités ; • La conception de pièces destinées aux transformateurs électriques et régleurs en charge ; • La dispense de formations dans le domaine de l’électricité
A cette fin, la Société pourra notamment, sans que cette liste soit exhaustive ou limitative :
• accomplir tous les actes et opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet objet. • prendre ou donner en bail, aliéner, acquérir, exploiter, concéder ou céder tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché
Accessoirement, la société peut exécuter ou faire exécuter pour son compte par des tiers tous travaux de gestion, d’organisation, d’étude, d’expertise et d’analyse utiles à la poursuite de son objet.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect
Article 4 – Durée
La société a une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 5 – Montant et Représentation
Le capital est fixé à cinq cent mille euros (500.000,00 €).
Il est représenté par 500 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/500ème de l'avoir social, 500 actions souscrites en espèces et entièrement libérées. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Chaque action donnera en outre droit à une voix. Les actionnaires jouiront en conséquence de droits identiques.
Article 6 – Nature des titres et registre
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le CSA. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 7 – Droit de préférence
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces, doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs actions, dans un délai minimum de trente jours (30) à dater de l'ouverture de la souscription. La souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'Assemblée Générale et, sauf pour les actions nominatives, annoncés conformément à la loi.
Le droit de préférence est négociable pendant toute la durée de l’ouverture de la souscription.
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Passé ce délai, le Conseil d'Administration pourra décider que des investisseurs tiers participent ou non à l'augmentation de capital ou que le non-usage total ou partiel par les actionnaires de leur droit de préférence a pour effet d'accroître la part proportionnelle des actionnaires qui ont déjà exercé leur droit de souscription, ainsi que des modalités de cette souscription préférentielle subséquente. Toutefois, ce droit de préférence pourra être limité ou supprimé par l'Assemblée Générale statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modification aux statuts. Dans ce cas, cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations et le Conseil d'Administration ainsi que le commissaire, doivent dresser les rapports prévus par le CSA. Ces rapports sont annoncés à l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.
Article 8 – Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Article 9 -– Cession d’actions – Droit de préemption
A. Cessions libres
La cession d’actions est libre, en tout temps, lorsqu’il s’agit de l’un des transferts suivants :
• Un transfert d’actions par un Actionnaire à ses ayants droits (succession légale) à la suite du décès de l’Actionnaire concerné ;
• Un transfert d’actions par un actionnaire en société vers une personne physique détenant plus de 50% de ses actions
Cette cession n’est pas soumise au droit de préemption des autres Actionnaires tel que défini ci- après.
B. Cessions soumises au droit de préemption
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie des actions qu'il détient dans le capital de la société à des tiers non-actionnaires, doit en informer par courrier l’organe d’administration. Cette lettre doit désigner le ou les Candidats Cessionnaires ainsi que le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix et les conditions de cession.
L’organe d’administration en informe les actionnaires dans les 5 jours, qui peuvent alors exercer, pendant un délai de trente jours à compter de la réception de ladite lettre, leur droit de préemption. Chaque actionnaire peut exercer son droit de préemption proportionnellement à sa participation dans le capital de la société.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption. Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, les Actionnaires disposeront alors d’un nouveau délai de 15 (quinze) jours calendrier pour se prononcer sur l’exercice ou non de leur Droit de Préemption sur le solde éventuel d’actions n’ayant pas fait l’ objet d’un Droit de Préemption. Le Conseil d’administration informera alors les actionnaires des décisions des uns et des autres dans les 5 (cinq) jours calendrier.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le conseil d'administration statue dans les plus courts délais et au plus tard avant l'expiration du délai de soixante jours à compter du jour de la notification de la demande, sur l'agrément du Cessionnaire proposé. Sa décision est notifiée au Cédant, ou en cas de décès, à ses héritiers ou à ses ayants droit.
Si le conseil d'administration n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de soixante jours à compter de la notification de la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément, le conseil est tenu de faire acquérir le solde des actions proposées par un tiers, ou, avec le consentement du Cédant, par la société en vue d'une réduction de capital. Lorsque l'acquisition des actions, soit par les actionnaires, soit par le tiers désigné par le conseil d'administration, soit par la société elle-même, dans les conditions ci-dessus prévues, n'a pas été réalisée dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus d'agrément, celui-ci est réputé acquis. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société, sous réserve que le conseil d'administration ait préalablement notifié au Cédant dans le délai de deux mois à compter de la demande, le refus d'agrément.
Article 9 – Libération -Appels de fonds
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Les actions doivent être libérées entièrement lors de leur émission.
Article 10 – Administration
A/ Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé conseil d'administration, qui compte au moins trois administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple. Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut toutefois être constitué de deux administrateurs La durée du mandat des administrateurs est fixée pour une durée de 6 ans. Les mandats sont renouvelables. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale conformément à l’article 7:85. §3 alinéa 1° CSA.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle- ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à cette date.
C/ Présidence
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature digitale au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du même Code, donner mandat à un autre membre du conseil pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix sans tenir compte des abstentions, sauf majorités spéciales prévues par des conventions spécifiques. Le procès-verbal des réunions du conseil d'administration est signé par le président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Le conseil d'administration peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision par écrit prévue à l’article 7:95. CSA.
F/ Pouvoirs
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
G/ Gestion journalière
1° Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
– soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué ; – soit à une ou plusieurs personnes non-membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
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fixera les attributions respectives.
2° En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. 3° Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
H/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice : – soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
– soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
Article 13 – Composition de l’assemblée
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par euxmêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Article 14 – Réunions de l’assemblée
L'assemblée générale annuelle se réunit le 3ème lundi du mois de mai, à 11 heures 30. S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un samedi).
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital (article 7:126 CSA).
Article 15 – Convocations de l’assemblée
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’ organe d’administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 16 – Admission à l'assemblée
Le conseil d’administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit (mail, fax, lettre ou procuration), au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Le conseil d’administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au siège ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une attestation établie par le teneur de comptes agréé constatant l’indisponibilité, jusqu’à la date de l’ assemblée générale, des actions dématérialisées.
Article 17 – Représentation à l’assemblée
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non.
Article 18 – Bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration (ou, à son défaut, par l'administrateur délégué ou, à défaut, par l’administrateur présent le plus âgé).
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Article 19 – Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 20 – Délibérations de l'assemblée
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions, sauf majorités spéciales prévues par des conventions spécifiques. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Article 21 – Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22 – Procèsverbaux d’assemblées
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
Article 23– Assemblée générale écrite
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 7:133. CSA.
Article 24 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 25 – Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs (et aux commissaires s'il en existe).
Article 26 – Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d’ administration dans le respect de la loi.
Article 27 – Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Article 28 – Liquidation de la société
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
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dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’ Entreprise compétent
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants du CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 29 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 30 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 31 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
Article 32 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
4. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les actionnaires ont pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre2021.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 3ème lundi du mois de mai en 2022. 3° Sont désignés en qualité d’administrateurs, pour une durée de 6 ans prenant fin lors de l’ assemblée générale annuelle de 2026 :
• Administrateurs désignés par FIDIC
• Monsieur Olivier Waleffe, domicilié à 4577 Modave, Rue Ravine, 2 • Madame Anne Prignn, domiciliée à Charleroi (6032-Mont-Sur-Marchienne), Rue Emile Servais, 28
• Administrateur désigné par Véronique LANDRAIN :
• SRL VEROLAND, dnt le représentant permanent est Madame Véronique LANDRAIN, précitée
Qui déclarent par leur représentant accepter le mandat qui leur/lui est conféré. Le conseil d’administration agissant au moyen de procurations désigne unanimement à la fonction d'administrateur délégué.
Administrateur délégué : SRL VEROLAND, dont le représentant permanent est Madame Véronique LANDRAIN
4° Les comparants désignent comme commissaire : La société RSM InterAudit Scrl, dont les bureaux sont situés à Gosselies, représentée par Madame Céline Arnaud. Le commissaire est nommé pour trois exercices.
5° L’adresse du siège est située à 6001-Marcinelle (Charleroi), Rue Vital Françoisse n° 220 B.P. 1581,
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Madame Véronique LANDRAIN pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA. Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts initiaux.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2020 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
27/05/2020
Description : EN Mod DOC 19.01 ne Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe À DE : Tribunal de tEntreprise du Hamantl mesons en Lou Division de Charleroi au
Moniteu
belge
Le Geeffier
MIN 15 Ma a 20060773*
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Mentionner sur
N° d'entreprise : 0745 617 521
Nom
(en entier) : NovAcec
{en abrégé) :
Forme iégale: S.A.
Adresse complète du siège : Rue Vital Francoisse, 220 bte 1581 à 6001 Marcinelle
Obiet de Facte : Délégation journalière
En vertu de l'article 10, G des statuts, « Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
—soit 4 un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué ; — soit 4 une ou plusieurs personnes non-membre(s) qui sera (seront) alors appelé(s) directeur(s) (ou seront désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l'occasion de la délégation de la gestion journalière) ».
Conformément l'acte constitutif de la société, la délégation journalière est assumée par la SRL VEROLAND, qui porte le titre de délégué d'Administrateur-délégué, dont le représentant permanent est Madame Véronique LANDRAIN. :
ll est proposé au Conseil d'administration de fixer comme suit les modalités de gestion journalière :
1.La gestion administrative, comprenant notamment la signature de la correspondance, les achats, la
logistique et l'informatique ainsi que la mise en œuvre et le suivi des décisions prises par le ‘Conseil d'administration ;
2.La gestion comptable et financière résultant de la gestion opérationnelle de la société, et notamment : “Ouvrir tous comptes bancaires, et transférer toutes les sommes et valeurs d'un compte financier ouvert au nom de la société à un autre compte ouvert également au nom de la société, sans limitation montant ; ‘Payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir ; “Demander, réclamer, récupérer, recevoir et prendre toutes les dispositions nécessaires et légitimes de manière à recouvrer toutes sommes d'argent, dettes et propriété et donner quittance ; *Engager la société dans le cadre des dépenses liées à la gestion journalière, pour toute opération ne dépassant pas 50.000 €, que ce soit dans la négociation de contrats ou l'acquisition de services ou de matériels
“Engager la société dans le cadre des offres commerciales et acceptations de commandes liées à la gestion journalière, pour toute opération ne dépassant pas 200.000 €, que ce soit dans la négociation de contrats ou l'acquisition de services ou de matériels ;
3.Représenter la société dans tous ses rapports avec les tiers dans le cadre de la gestion journalière ;
4.Retirer au nom de la société, de la poste, de toutes messageries et chemins de fer ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis recommandés ou non, chargés ou non et ceux renfermant des valeurs déclarées, se faire remettre tous dépôts, présenter tous documents nécessaires, signer toutes pièces et décharges.
En suite de quot le Conseil d'administration prend la décision suivante :
Conformément à l'article 10 des statuts, le Conseil délègue à la SRL VEROLAND, administrateur délégué, tous pouvoirs nécessaires à la réalisation de la gestion journalière de la société, notamment les pouvoirs suivants : 7
la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à Fégard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Réservé
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belge ‘ A) En ce qui concerne les actes nécessaires pour assurer la marche des affaires, en ce compris les actes ! conservatoires et l'expédition des affaires courantes, le Conseil délègue les pouvoirs suivants à l'administrateur ‘délégué, cette liste étant exemplative et non limitative :
1°Signer la correspondance ;
2° Demander, réclamer, récupérer, recevoir et prendre toutes les dispositions nécessaires et légitimes de ! manière à recouvrer toutes sommes d'argent, dettes et propriété et donner quittance ;
3°Retirer au nom de la société, de la poste, de toutes messageries et chemins de fer ou recevoir à domicile ‘les lettres, caisses, paquets, colis recommandés ou non, chargés ou non et ceux renfermant des valeurs : déclarées, se faire remettre tous dépôts, présenter tous documents nécessaires, signer toutes pièces et | décharges 5
f 4° Représenter la société, dans le cadre des affaires courantes, dans tous ses rapports avec les ; administrations et les sociétés tierces ;
5° Opérer tout transfert bancaire, dans le cadre de la gestion de trésorerie, sans limitation de montant ;
| 6° Ouvrir tous comptes bancaires et comptes chéques postaux, louer des coffres-forts ;
7° Négocier tous contrats et accords relatifs à l'achat de biens et services en tant que preneur, pour autant que ces contrats ou accords portent sur des montants n'excédant pas 50.000 € par engagement, avec possibilité de subdélégation pour un montant ne dépassant pas 5.000 € ;
8 Négocier tous contrais et accords relatifs à la fourniture de biens et services en tant que vendeur ou ! prestataire, pour autant que ces contrats ou accords portent sur des montants n'excédant pas 200.000 € par ‘ ! engagement, avec possibilité de subdélégation pour un montant ne dépassant pas 50.000 €.
B) Le Conseil d'administration décide à l'unanimité que tous les comptes bancaires et comptes chèques ! postaux ouverts au nom de la société pourront être utilisés,
. Soit :
- par administrateur délégué agissant seul, pour des montants n’excédant pas 50.000 € par opération ;
- au-dela de 50,000 € et sans limitation de montant pour :
ele paiement de salaires, charges sociales et assurances ;
ele paiement de la TVA, contributions directes et autres administrations publiques ; etoute opération relative à la gestion de la trésorerie.
- Au-delà de 50.000 € :
\ Oper l'administrateur délégué et le Président, ou à défaut par un administrateur, pour toute opération, quel : qu'en soit le montant,
Dou à défaut, par deux administrateurs.
: D) Pour les points A) 2° à 5°, l'administrateur délégué est habilité à déléguer ses pouvoirs à un mandataire : désigné par lui. Il peut aussi déléguer à un mandataire le pouvoir d'opérer tous transferts bancaires sur base ! des documents signés par lui.
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Au verso : Nom ef signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}.
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