Pac real estate law
Active
•0888.887.214
Adresse
102 Avenue des Statuaires, 1180 Uccle
Activité
Activities of lawyers
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
17/04/2007
Dirigeants
Informations juridiques
Pac real estate law
Numéro
0888.887.214
SIRET (siège)
2.257.777.443
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0888887214
EUID
BEKBOBCE.0888.887.214
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 19/04/2007
Activité
Pac real estate law
Code NACEBEL
69.101•Activities of lawyers
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Finances
Pac real estate law
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 462,8K | 359,3K | 410,4K |
| EBITDA - EBE | € | 314,9K | 249,2K | 149,2K |
| Résultat d’exploitation | € | 314,9K | 249,2K | 146,8K |
| Résultat net | € | 208,3K | 164,8K | 99,4K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 28,787 | -12,446 | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 68,043 | 69,346 | 36,348 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 94,9K | 86,3K | 222,4K |
| Dettes financières | € | 650,0K | 750,0K | 877,8K |
| Dette financière nette | € | 555,1K | 663,7K | 655,4K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 1,763 | 2,663 | 4,393 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 1,1M | 1,1M | 1,2M |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 45,004 | 45,852 | 24,223 |
Dirigeants et représentants
Pac real estate law
2 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 11/12/2023
Anciens dirigeants
Qualité : Gérant
Depuis le : 17/04/2007
Jusqu'au : 10/12/2023
Cartographie
Pac real estate law
Documents juridiques
Pac real estate law
1 document
Statuts-coordonnés-11-12-23
Statuts-coordonnés-11-12-23
11/12/2023
Comptes annuels
Pac real estate law
15 documents
Comptes sociaux 2022
31/08/2023
Comptes sociaux 2021
29/08/2022
Comptes sociaux 2020
31/08/2021
Comptes sociaux 2019
30/10/2020
Comptes sociaux 2018
30/08/2019
Comptes sociaux 2017
31/08/2018
Comptes sociaux 2016
31/08/2017
Comptes sociaux 2015
22/09/2016
Comptes sociaux 2014
31/08/2015
Comptes sociaux 2013
28/08/2014
Chargement des comptes annuels...
Établissements
Pac real estate law
1 établissement
2.257.777.443
Actif
Adresse : 102 Avenue des Statuaires, 1180 Uccle
Date de création : 19/04/2007
Activité : 69.101• Activities of lawyers
Publications
Pac real estate law
14 publications
Statuts, Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
19/12/2023
Siège social
19/11/2020
Description :
Mod Ward 15.1
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
ge 7 - { ho el Be Baw SE
Fee
Réservé
au
TR
N° d'entreprise : 0888 887 214 Dénomination {en entier) : Pierre-Axel Chabot SRL (en abrégé) : Forme juridique : SRE
Adresse complète du siège : Avenue Bel Air 17 à B-1180 Bruxelles
Objet. de l'acte : Transfert du siège social
Extrait du procès-verbal de la décision du 2 novembre 2020
Il est décidé de déplacer ie siège social de la société de l'avenue Bel Air 17 à 1180 Bruxelles à l'avenue des Statuaires 102 à 1180 Bruxelles.Ce déplacement prend effet en date du 43 novembre 2020.
Le Conseil d'Administration donne tout pouvoir à Pierre-Axef Chabot aux fins d'accomplir toutes les formalités: de publication des présentes décisions dans les Annexes du Moniteur Belge et toutes les formalités de: modification auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Pierre-Axel Chabot
i !
' ;
! | |
' | |
: :
! ! !
| !
| !
: :
| | !
i :
! } :
; !
: !
| |
! \
! !
| i
! t
! | !
| |
|
! Administrateur E
i
i |
| t
| i
: !
; !
: !
' i
| | |
! !
| | !
: ‘
|
; '
!
1
ï
I |
| }
'
t |
\ '
1 }
i
ï
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom ei qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/11/2020 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
03/10/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-10-03/0360752
Comptes annuels
08/09/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-09-08/0331844
Objet, Statuts
22/10/2014
Description : ELITE h | . . MOD WORD 11.1 MN \ a - Copie à publier aux annexes du Moniteur belge iy! après dépôt de l'acte au greffe ———— belge = || au greffe du tribunal de commerce francophone de. Bruxelles N° d'entreprise : 0888.887.214 : Dénomination (en entier): PIERRE-AXEL CHABOT {en abrégé) : ! Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE Siège : 1180 UCCLE — AVENUE BEL AIR 17 { {adresse complète) Objet(s) de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - REFONTE DES STATUTS {Ji résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 29 septembre 2014, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sc sprl : :« PIERRE-AXEL CHABOT », ayant son siège social à 1180 Uccle, avenue bel Air 17 , a pris les résolutions suivantes * ;à Punanimité : ‘Première résolution ‘A. Rapport : À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée “de la modification proposée à à l'objet social et de l'état y annexé, tous les associés reconnaissant avoir reçu copie de ce ‚rapport et en avoir pris connaissance. : Le rapport du gérant restera ci- annexé. ‚B. Modification de l’objet social : L'assemblée décide d’élargir Pobjet social à l’activité d’investissement immobilier et d’insérer dans l’article 4 des „statuts le texte suivant : ‘ ‚« Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société peut également investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le recours à des _emprunis, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à . disposition, la concession de droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son t caractère civil n’en soit pas altéré, ni qu'une activité commerciale ne soit ainsi développée. » L'article 4 des statuts sera dorénavant rédigé comme suit : ! « La société a pour objet : l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle des services et des ; devoirs qui se rattachent à la profession d'Avocat dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent : cette profession, en ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice, par un avocat inscrit au tableau de {l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou ia la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer conformément au ! règlement d'ordre intérieur de cet Ordre. , | Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de : fiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice i i de la profession, ou pouvant contribuer & son développement. ! ! Dans le respect des règles déontologiques propres ü l’exercice de la profession d’avocat, la société peut également | investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le recours à des ‘ !emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à : disposition, la concession de droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit pas altéré, ni qu'une activité commerciale ne soit ainsi développée. » i i i t { Deuxième résolution Refonte des statuts Mentionner sur la dernière page du volet B B: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée décide, tout en tenant compte de ce qui précède, d’adopter un nouveau texte de statuts rédigé comme suit : Nature — dénomination
Article 1 - Forme
La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « PIERRE-AXEL CHABOT » .
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat à forme de S.P.R.L.» ou « société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société. Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue Bel Air, 17.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance. La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 4 - Objet
La société a pour objet : l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'Avocat dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, en ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice, par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société peut également investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser lesdits biens, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, Ja construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n’en soit pas altéré, ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi développée. Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée,
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires. Elle ne prend pas fin avec le décès, l’incapacité, la faillite ou la déconfiture d’un ou plusieurs associés. Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, et conférant les mêmes droits et avantages.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi Article 7 — Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard. Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes annuels et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale,
Article 8 — Cession et rachat des parts sociales
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de. Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Article 9 - Registre des associés
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi. Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, devant obligatoirement être associé et qui doivent avoir la qualité d'avocat.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge ‘ .
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
S'il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
A la qualité de « gérant statutaire », Monsieur Pierre-Axel CHABOT, avocat, prénommé. Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à Yaccomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 12 - Rémunération '
Le mandat de gérant est exercé à titre onéreux sauf décision contraire de l’assemblée générale. Article 15 - Contrôle
Sans préjudice de l’application de Particle 142 du Code des sociétés, les comptes annuels de la société sont contrôlés par un réviseur d’entreprises ou par un expert-comptable externe, inscrit au tableau de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux. Si la société n’a eu qu’un associé unique pendant toute la durée d’un exercice social, elle est dispensée de l’obligation de contrôle externe pour l'exercice concerné.
Article 14 - Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, le dernier lundi du mois d’avril 4 neuf (9) heures.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un associé. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se
réunir.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Article 16 — Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Article 17 - Présidence, Délibérations. Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17bis — Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale peut arrêter un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
Le gérant établit un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion et ce, dans les cas requis par la loi. Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.
Article 20 - Dissolution. Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels,
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge a sf
Réservé x
au «
Mohiteur
belge
Tr
Mentionner sur la derniere page du valet 8 B: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Volet B - Suite . ,
Toutefois, : si iles parts sociales ne sont pas “Hbérées dans une ne égale proportion, Tes Tiquidateurs rétablissent préalablement : l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Article 21 - Election de domicile '
: Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de Ja Region de Bruxelles-Capitale ; ton à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
: Article 22 — Droit commun }
‘Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi qu’aux régles : ! professionnelles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles. |
‚Article 23 — Obligations déontologiques de la profession d’avocat :
‘ L’associé s’engage à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre frangais des avocats du barreau de Bruxelles et: : plus particulièrement, les dispositions des articles 85 à 92 sur l'exercice en commun de la profession. S’il existe parmi : iles associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle :
‚la plus stricte qui s’appliquera. i
Troisième résolution
‘Pouvoirs :
. L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent et notamment : Padoption du texte coordonné des statuts. \
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépét au greffe etla : publication 4 l’annexe du Moniteur Belge |
| Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON
: NOTAIRE i
; Déposé en même temps : expédition de l’acte avec refonte des statuts i
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
11/09/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-09-11/0328243
Comptes annuels
06/09/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-09-06/0312025
Comptes annuels
06/09/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-09-06/0301761
Siège social
08/11/2011
Description : Mod 2.1
s | Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
ED
AN 25-02 *11167594* Grotte
N° d'entreprise : 0888.887.214
! : Dénomination
(en entier): Pierre-Axel Chabot
Siège : avenue Winston Churchill 222, bte 8
Objet de l'acte : Modification du siège social,
L'assemblée générale extraordinnaire qui s'est tenue, au siège social, le 30 septembre 2011, a approuvé à
; _ Forme juridique : Société civile à forme de Société privée à reponsabilité limitée
‘l'unanimité le transfert du siège social au 17 avenue Bel Air à 1180 Uccle, avec effet Immédiat.
Pierre-Axel Chabot
Gérant
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2011 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
09/09/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-09-09/0312559
Chargement des publications...
Informations de contact
Pac real estate law
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
102 Avenue des Statuaires, 1180 Uccle