Mise à jour RCS : le 08/06/2026
P&M DISTRIBUTION
Active
•0818.131.949
Adresse
19 Rue du Lavoir(BOU) 6464 Chimay
Activité
Transport routier de fret
Effectif
Entre 20 et 49 salariés
Création
28/08/2009
Dirigeants
Informations juridiques
P&M DISTRIBUTION
Numéro
0818.131.949
SIRET (siège)
2.354.153.673
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0818131949
EUID
BEKBOBCE.0818.131.949
Situation juridique
normal • Depuis le 28/08/2009
Activité
P&M DISTRIBUTION
Code NACEBEL
49.410•Transport routier de fret
Domaines d'activité
Transportation and storage
Finances
P&M DISTRIBUTION
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 732.5K | 620.2K | 640.6K | 623.2K |
| EBITDA - EBE | € | 12.4K | 2.8K | 19.3K | 43.4K |
| Résultat d’exploitation | € | 12.4K | 2.8K | 19.3K | 43.4K |
| Résultat net | € | 4.2K | -2.0K | 11.0K | 25.8K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 18,108 | -3,186 | 2,79 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 1,691 | 0,454 | 3,02 | 6,97 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 53.9K | 68.8K | 67.3K | 8.5K |
| Dettes financières | € | 236.1K | 13.0K | 17.6K | 100.0K |
| Dette financière nette | € | 182.2K | -55.9K | -49.7K | 91.5K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 14,71 | 0 | 0 | 2,105 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 116.7K | 112.5K | 114.5K | 103.4K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 0,578 | -0,32 | 1,722 | 4,135 |
Dirigeants et représentants
P&M DISTRIBUTION
3 dirigeants et représentants
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 10/07/2023
Numéro : 0408.427.507
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 10/07/2023
Numéro : 0452.641.590
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 10/07/2023
Numéro : 0821.816.860
Cartographie
P&M DISTRIBUTION
Documents juridiques
P&M DISTRIBUTION
1 document
P & M DISTRIBUTION.Coord 2023
P & M DISTRIBUTION.Coord 2023
10/07/2023
Comptes annuels
P&M DISTRIBUTION
10 documents
Comptes sociaux 2023
11/07/2024
Comptes sociaux 2022
25/08/2023
Comptes sociaux 2021
28/06/2022
Comptes sociaux 2020
28/06/2021
Comptes sociaux 2019
05/08/2020
Comptes sociaux 2018
26/06/2019
Comptes sociaux 2017
02/03/2018
Comptes sociaux 2016
11/07/2017
Comptes sociaux 2015
04/04/2016
Comptes sociaux 2014
04/04/2016
Chargement des comptes annuels...
Établissements
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8 établissements
2.354.154.069
Actif
Adresse : 503 Rue Saint-Jacques 5500 Dinant
Date de création : 13/11/2023
2.354.153.970
Actif
Adresse : 134 Rue de Dinant 5570 Beauraing
Date de création : 13/11/2023
2.354.153.673
Actif
Adresse : 19 Rue du Lavoir(BOU) 6464 Chimay
Date de création : 13/11/2023
2.354.153.772
Actif
Adresse : 125 Chaussée de Namur 1367 Ramillies
Date de création : 13/11/2023
2.354.154.168
Actif
Adresse : 50 Rue Gabriel Sellière(LOM) 6463 Chimay
Date de création : 13/11/2023
2.354.154.267
Actif
Adresse : 20 Rue des Ficheries(VIR) 6461 Chimay
Date de création : 13/11/2023
2.354.153.871
Actif
Adresse : 8 rue du Parc Communal 5570 Beauraing
Date de création : 13/11/2023
2.181.012.930
Actif
Adresse : 43 Chaussée de Chimay 6500 Beaumont
Date de création : 28/08/2009
Publications
P&M DISTRIBUTION
10 publications
Statuts, Modification de la forme juridique, Objet, Démissions, Nominations, Assemblée générale
14/07/2023
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0818131949
Nom
(en entier) : P&M DISTRIBUTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Lavoir(BOU) 19
: 6464 Chimay
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE
GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 10 juillet 2023, en cours d'enregistrement.
ADAPTATION DE LA FORME LÉGALE ET DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er janvier 2020, l’assemblée constate que la société a la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme antérieure, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
L’assemblée constate également que, par l’effet de la loi (article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses), le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible ainsi créé et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, le montant correspondant ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. La distribution effective de ce montant, ne pourra être décidée que dans le respect des nouvelles dispositions en matière de distribution (articles 5:142 et 5:143 CSA).
RAPPORT
L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant en détail la modification proposée à l'objet de la société, établi conformément à l’article 5 : 101 du CSA, pour en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu copie.
MODIFICATION DE L'OBJET DE LA SOCIETE
L'assemblée décide de modifier l'objet de la société par l'adoption du texte repris à l'article 4 des statuts ci-dessous.
ADOPTION DE STATUTS DE SRL (REFONTE)
L’assemblée décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance notamment avec le Code des sociétés et des associations et de modifier la date d'assemblée générale annuelle pour la fixer le troisième jeudi du mois de juin à 12h L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
*23371575*
Déposé
12-07-2023
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Article 2 – Dénomination
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Article 3 – Siège de la société
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour elle-même que pour compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au transport par route de marchandises, et en particulier, sans que cette énumération ne soit limitative, transport de matériaux de construction, de vrac, de machines, de déchets inertes non dangereux et de déchets dangereux. La société peut exercer les activités connexes à ces transports, à savoir, sans que cette énumération ne soit limitative, la manutention, la pose, le conditionnement, l’entreposage de marchandises, la collecte de déchets non dangereux.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise. La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
– l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non; – l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, 930 actions nominatives ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe d’ administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique avec accusé de réception, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier recommandé, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 8 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société), une demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’ actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32. CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 10 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut accorder une indemnité de départ.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle- ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
C/ Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Article 12 – Rémunération
Le mandat d’administrateur est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable externe. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi du mois de juin à 12h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’ initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles doivent être envoyées au moins quinze jours avant l’assemblée, par e-mail ou tout autre moyen de communication électronique équivalent, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’ obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société (pour autant que et dans la mesure où ces titres leur donnent le droit de participer à une telle assemblée) ainsi qu’au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre à l’unanimité par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA ; à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Article 15 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication électronique équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite à un mandataire, actionnaire ou non, pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
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où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Article 16 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux — participation et vote à distance L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Participation électronique à distance à l’assemblée
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, et s’il en existe les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société (pour autant que et dans la mesure où ces titres leur donnent le droit de participer à une telle assemblée) de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, dans le respect des conditions légales. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du titulaire de titres visé à l'alinéa 1er. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique et seront, le cas échéant, incluses dans la convocation à l’assemblée générale.
Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés à l'alinéa 1er de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée, de pouvoir s’exprimer dans ces conditions et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet visé à l'article 2 : 31 du Code des sociétés et des associations, ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale. Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
Vote électronique à distance avant l’assemblée
Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous forme électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la convocation. Un tel vote devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant l’assemblée générale. La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance pourront être contrôlées par l’ organe d’administration de la manière décrite dans la convocation.
Article 18 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Article 19 – Affectation du bénéfice
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’ administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA (double test).
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Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 20 – Dissolution - Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’ Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 21 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 22 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de la société.
Article 23 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
DEMISSION(S)-NOMINATION(S)
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels :
• Monsieur MARTIN Philippe
• Monsieur PATERNOSTER Serge
• Monsieur PIRLOT Olivier
Et procède immédiatement à la nomination comme administrateurs non statutaires, sans limitation de durée, de :
• La SA WALLONIE MATERIAUX, en abrégé WALMAT (numéro d’entreprise 0821.816.860), dont le représentant permanent est Monsieur MARTIN Louis
• La SRL Entreprise de Travaux publics René Pirlot et fils (numéro d’entreprise 0408.427.507), dont le représentant permanent est Monsieur PIRLOT Olivier
• La SA CARRIERES DE LOMPRET (numéro d’entreprise 0452.641.590), dont le représentant permanent est Monsieur PATERNOSTER Serge.
Ces Mandats sont gratuits
Les actionnaires se prononceront à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
DISPOSITIONS DIVERSES
L’adresse du siège est située à 6464-Bourlers, rue Lavoir 19
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte ;
– les statuts coordonnés ;
– le rapport de l'organe d'administration.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Siège social
03/01/2020
Description : Mod Word 15.1 Copie 4 publier aux annexes au Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe ERI em Leer ] mees: geeneen eenen gemenen ee cree een eevenevenenn semen ii N° d'entreprise : 0818 131 949 Dénomination (en entier): P&M DISTRIBUTION (en abrégé) : Forme juridique: SPRL Adresse complète du siège : Chaussée de Chimay 43 6500 Beaumont Objet de l’acte : Transfert du siège social Conformément aux articles 3 et 13 des statuts, décision est prise, en ce 17 décembre 2019, de transférer le siège social à l'adresse suivante : Rue du Lavoir 19 6464 Bourlers. Philippe MARTIN Gérant Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes | ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2020 - Annexes du Moniteur belge
Siège social, Objet, Capital, Actions, Statuts
05/01/2017
Description : MOD WORD 11.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
au
Moniteur
belge |
_. | Tribunal de Commerce du Hainaut
- Division Charleroi -
ENTRE 29 DEC, 2016
*17002810*
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! N° d'entreprise: 0818.131.949. i } Denomination
|
Le@fffier
(en entier): "P&M DISTRIBUTION" |
(en abrégé) : !
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité limitée |
Siege: 6464 Baileux, rue de Boutonville 35: oi
adresse complète)
Qbiet{s) de l'acte augmentation du capital, constatation de la réalisation de l'augmentation du capital, modification de l'objet social, transfet du siège social, modification des statuts.
} D'un acte reçu le quatorze décembre deux mil seize, par Maître Julien FRANEAU, Notaire à Mons, contenant ;
: ‘savoir:
procés-verbal d’assembiée générale extraordinaire des associés de la société privée 4 responsabilité limitée : “P&M DISTRIBUTION’, ayant son siége social 4 6464 Baileux (Chimay), rue de Boutonville, 35, immatriculée ! au registre des personnes morales sous le numéro 0818.131.949.
! Société constituée suivant acte reçu par le notaire Vincent MAILLARD, à Chimay, le 21 août 2009, dont les ! statuts ont été publiés aux Annexes au Moniteur belge du 01 septembre suivant, sous le numéro 09303509, non modifiés, il est extrait ce qui suit :
L'assemblée a adopté à l'unimanité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution:
a/ Augmentation de capital-
L'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de septante-quatre mille quatre cents euros, pour le porter de dix-huit mille six cents euros, à nonante-trois mille euros, par la création de 744 parts sociales : nouvelles, sans valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et | avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours, à compter de ce jour, à souscrire en espèces ‘ au prix de cent euros chacune et à libérer intégralement. :
b/ Souscription-
Les associés susvantés ont déclaré souscrire comme suit les parts sociales nouvelles, au prix mentionné, à
- Monsieur Olivier PIRLOT, à-concurrence de 372 parts sociales ;
: - Monsieur Philippe MARTIN, à concurrence de 372 parts sociales.
: Troisième résolution — Modification de l’objet social.
É intégralement par dépôt préalable au compte spécial numéro BE98 3630 2876 5893, ouvert au nom de la | société auprés de la S.A, « ILN.G. » :
A l'appui de cette déclaraticn, l'attestation de dépôt délivrée par ledit organisme est remise au notaire soussigné: qui restera annexée à l'acte.
Deuxième résolution - Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital L'assemblée a constaté et a requis le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire prérappelée, le capital de la société est effectivement porté à nonante-trois mille euros (93.000,00 €)
L'assemblée a décidé de modifier l'objet social ainsi qu'il suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre où pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
L'achat et la vente de tous produits industriels et biens de consommation. - : -La fourniture des services y attachés (transport, stockage, gestion administrative). : -Import/export. :
: -Intervention en qualité d’agent, de commissionnaire, d’intermédiaire pour toute opération de quelque nature
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
qu'elle soit. \ :
-Achat et vente de biens immobiliers. . :
-Toutes opérations de transport rémunéré généralement quelconque par route, tant sur le plan national t ; qu'international, telles que :
e transport de déchets i
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2017 - Annexes du Moniteur belge
-Collecteur de déchets inertes non dangereux.
-Le transport de déchets ‘dangereux.
Elle a également pour objet l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, la manutention, l'entreposage, le stockage, le conditionnement, le démarquage, le camionnage, l'expédition, le routage, la distribution et la répartition de tous les articles, produits, denrées ou matières.
-Ele pourra effectuer toutes opérations de commissionnaires-expéditeur affréteur, ainsi que celles relatives à l'agence en douane et à la messagerie,
-Le commerce, dans son sens le plus large, de tous produits, articles et accessoires pour véhicules, de méme que ceux nécessaires à l’activité du transport.
-La démolition dans le secteur du bâtiment.
-L'entreprise d'électricité automobile ou autre.
L'achat, la vente, la location de tout matériel mécanique, électrique, électronique et tous engins, ainsi que de remorques.
-La gestion administrative, sociale, financière et technique de toute entreprise. La société a également pour objet toutes opérations se apportant directement ou indirectement au supermarché en alimentation générale et articles ménagers, matériel agricole, au commerce de gros et de détail de toutes matières premières et de tous articles pour agriculture, architecte d'intérieur, centre de bricolage, de vêtements, outillage, matériel électronique en général, ainsi que l'exploitation de garage, avec entretien et réparation de véhicules.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou'd'y loger ses dirigeants et les membres de leur familles à titre de résidence principale.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières où immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue où connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous les secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.
La société peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement. »
L'Assemblée générale reconnaît avoir reçu copie du rappport de la gérance auquel est joint un état de la situation active et passive à la date du 30 novembre 2016.
“_ Quatrième résolution — transfert du siège social.-
L'Assemblée a dácidé de transférer le siège de la société à l'adresse suivante : 6500 BEAUMONT, Chaussée de Chimay, 43.
Cinquième résolution — Modification des statuts.-
L'assemblée à décidé de modifier les statuts afin de les mettre en concordance avec les décisicns qui précèdent :
Article 3. Siége social
Le siège social est établi à 6500 BEAUMONT, Chaussée de Chimay, 43.
I peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles- Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'a l'étranger.
Atticle 4. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
L'achat et la vente de tous produits industriels et biens de consommation. -La fourniture des services y attachés (transport, stockage, gestion administrative). -Import/export.
-Intervention en qualité d'agent, de commissionnaire, d'intermédiaire pour toute opération de quelque nature qu'elle soit.
-Achat et vente de biens immobiliers.
-Toutes opérations de transport rémunéré généralement quelconque par route, tant sur le plan national qu'international, telles que :
-Le transport de déchets inertes non dangereux.
-Collecteur de déchets inertes non dangereux.
-Le transport de déchets dangereux.
“Elle a également pour objet l'achat, la vente, l'importation et Fexportation, la manutention, l’entreposage, le stockage, le conditionnement, le démarquage, le camionnage, l'expédition, le routage, la distribution et la répartition de tous les articles, produits, denrées ou matières.
-Elle pourra effectuer toutes opérations de commissionnaires-expéditeur affréteur, ainsi que celles relatives à l'agence en douane et à la messagerie.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2017 - Annexes du Moniteur belge
Réservé Volet B - Suite
au [Le merce, dans son sens le plus large, de tous produits, articles et accessoires pour véhicules, de Moniteur |: que ceux nécessaires à l'activité du transport.
Belge -La démolition dans le secteur du bâtiment.
| ‘ -L'entreprise d'électricité automobile ou autre.
:-L'achat, la vente, la location de tout matériel mécanique, électrique, électronique et tous engins, ainsi que de
: remorques. i
; La gestion administrative, sociale, financière et technique de toute entreprise. : -La société a également pour objet toutes opérations se rapportant directemerit ou indirectement au ; Supermarché en alimentation générale et articles ménagers, matériel agricole, au commerce de gros et de : détail de toutes matières premières et de tous articles pour agriculture, architecte d'intérieur, centre de : bricolage, de vêtements, outillage, matériel électronique en général ainsi que l'exploitation de garage, avec entretien et réparation de véhicules.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droïts réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur familles à titre de résidence principale.
: La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, : mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de ! nature àren faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. ! Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes . affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analague ou connexe au sien, ou qui ? sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à ? faciliter l'écoulement de ses produits.
; La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes ! : sociétés, quel que soit son objet social. t
La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et : : dans tous les secteurs dont l'activité n’est pas réglementée à ce jour. i
: La société peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même i : hypothécairement. i
: Article 6. Capital social
: Lors dela constitution, le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par : 186 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent : quatre-vingt-sixième (1/186) de l'avoir social.
: Par décision du 14 décembre 2016, l'Assemblée Générale a décidé d'augmenter le capital social à concurrenc: t de septante-quatre mille quatre cents euros (74.400 EUR) pour le porter à nonante-trois mille euros (93.000,00 + EUR), par la création de 744 parts sociales nouvelles, sans valeur nominale, identiques aux parts soclales : existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, entièrement libérées. ! Sixième résolution-
: L'assemblée a décidé de désigner un gérant supplémentaire, pour une durée illimitée, en la personne de ! Monsieur PATERNOSTER Serge, domicilié à 6464 VAULX (Chimay), rue Les Quartiers, 48/A, numéro natiorial 67.12.24-007-85.
est nommé jusqu’à révocation et peut engager la société sans limitation de sommes. e mandat sera exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale Septième résolution — Pouvoirs.-
: L'assemblée a conféré tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui i précèdent, et au notaire Julien FRANEAU pour Ia coordination des statuts. roits d'écriture
e droit s'élève à nonante-cinq euros (85 EUR).
e présent extrait est délivré avant enregistremenit dans le seul but d'être déposé au greffe des persónnes orales.
éposé en même temps une expédition de l'acte du quatorze décembre deux mil seize, le rapport du gérant du | ix décembre deux mil seize, l'attestation bancaire et la coordination des statuts. !
Julien FRANEAU ~
Notaire
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Aurecto: Nomet + qualité d du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2017 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
06/04/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-04-06/0053864
Comptes annuels
06/04/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-04-06/0053762
Siège social
15/03/2016
Description : 4 ne I MOD WORD 111
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
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| après dépôt de l'acte au greffe
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Trourarce Commerce cu Rainaut
Réservé - Division Charleroi -
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| 7 ' wr entreprise : 0818.131.949 | |
i (en entier): P & M DISTRIBUTION i
{en abrégé) :
: Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège : 89, Rue de Bomerée à 6534 GOZEE
(adresse complète)
_ Obiet{s) de l'acte :TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 25 FEVRIER 2016
: Afunanimité, il est décidé de transférer le siége social au n° 35 de la Rue de Boutonville à 6464 Baileux, a 5 : dater de ce jour.
Ont signé,
Les associés
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recta: Nor et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/03/2016 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
27/11/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-11-27/0392003
Comptes annuels
27/11/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-11-27/0391997
Comptes annuels
25/08/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-08-25/0244444
Rubrique Constitution
01/09/2009
Description : Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : P&M DISTRIBUTION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 6534 Thuin, Rue de Bomerée(GOZ) 89
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le notaire Vincent MAILLARD à Chimay, le vingt et un août deux mil neuf, en cours d’enregistrement, il résulte que :
ONT COMPARU :
1. Monsieur PIRLOT Olivier, -Francis, Willy, René, né à Uccle, le quatorze mars mil neuf cent soixante-sept (Numéro National 670314-069.66), célibataire, domicilié à 6464 Chimay Rue de Boutonville(BLX) 35.
2. Monsieur MARTIN Philippe, -Henri, Francis, Victor, Ghislain, né à Bourlers, le vingt-deux février mil neuf cent soixante-cinq (Numéro National 650222-117.20), divorcé, non remarié, domicilié à 6464 Chimay Rue de la Brasserie(BOU) 5.
Ci-après dénommés «les comparants».
Comparants dont les identités ont été établies au vu de leur carte d’identité et qui autorisent le notaire àmentio nner leur numéro de registre national dans le présent acte.
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée «P&M DISTRIBUTION», ayant son siège social à 6534 Thuin Rue de Bomerée(GOZ) 89, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social .
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier de la société, conformément à l’article 215 du Code des sociétés.
Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, comme suit :
a) par Monsieur PIRLOT, à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS (9.300,00 €), soit nonante-trois parts;
b) par Monsieur MARTIN, à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS (9.300,00 €), soit nonante-trois parts;
Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, soit pour (--capital_lettreschiffres dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 €) par un versement en espèces effectué au compte spécial numéro 001.5844540.75, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque FORTIS.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
Mod 2.0
*09303509*
Déposé
28-08-2009
0818131949
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2009 - Annexes du Moniteur belge Une attestation de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros.
Les appels de fonds, en libération des parts sociales, seront décidées par l'assemblée générale selon les besoins de la société, et mis en oeuvre par la gérance. Les sommes appelées et non payées dans le délai fixé par l'assemblée seront, de plein droit et sans que soit besoin d'aucune mise en demeure, majorées d'intérêts de retard au taux de douze pour-cent l'an, jusqu'au parfait paiement. Si le défaut de libération des parts persiste au-delà de trois mois à partir de la date d'appel, la société pourra suspendre les droits attachés à ces titres, sans préjudice à tous autres moyens de part.
STATUTS
TITRE I. FORME –DENOMINATION –SIEGE SOCIAL –OBJET –DUREE Article 1. Forme
La société, commerciale, adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée «P&M DISTRIBUTION». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention Société privée à responsabilité limitée, des termes "Registre des personnes morales » ou des initiales « R.P.M." suivis du siège du Tribunal du Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des initiales TVA BE suivies du numéro d’entreprise
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 6534Thuin Rue de Bomerée(GOZ) 89.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
o Achat/vente de tous produits industriels et biens de consommation ;
o Fourniture des services y attachés (transport/stockage, gestion administrative) ; o Import/export ;
o Intervention en qualité d’agent, de commissionnaire, d’intermédiaire pour toute opération de quelque nature qu’elle soit ;
o Achat et vente de biens immobiliers.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 6. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186) de l’avoir social.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2009 - Annexes du Moniteur belge Article 7. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Augmentation de capital –Dr oit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à daterde l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers, moyennant l’agrément de tous les associés.
TITRE III. TITRES
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10 -Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le que le nombre de parts dont la
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2009 - Annexes du Moniteur belge cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés. Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours, néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
C. Transmissions pour cause de mort
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. La demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée aux gérants par les ayants droit de l'associé décédé, qui seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire dans les cinq mois du décès.
Les parts sociales sont acquises au prix proposé par le cédant
A défaut d'accord, le prix des parts sociales sera déterminé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Le réviseur remettra son rapport motivé dans les 60 jours de sa désignation.
Article 11. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
TITRE IV. GESTION –CONTRÔLE
Article 12. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13. Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 14. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 15. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2009 - Annexes du Moniteur belge générale ordinaire le dernier jeudi du mois de mai, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres ou par voie électronique (courriel) envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 -Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19. Présidence -procès -verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 20. Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION –RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint la dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VII. DISSOLUTION –LIQ UIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2009 - Annexes du Moniteur belge Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 29. Autorisations préalables
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur la fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mil dix.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil onze.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.
Sont nommés enqualité de gérants pour une durée illimitée :
o Monsieur Olivier PIRLOT : ci-dessus plus amplement nommé ;
o Monsieur Philippe MARTIN : ci-dessus plus amplement nommé.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.
Leurs mandats sont exercés gratuitement.
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier mars deux mil neuf par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2009 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
Madame Estelle HANSE est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps :
Expédition
Remise au notaire : attestation bancaire.
Vincent MAILLARD
Notaire
6460 Chimay
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