Mise à jour RCS : le 08/06/2026
PARC D'ATTRACTION LIEGEOIS
Active
•0448.178.404
Adresse
129 Rue des Guillemins 4000 Liège
Activité
Activités de jeux d’argent et de paris
Effectif
Entre 5 et 9 salariés
Création
03/09/1992
Dirigeants
Informations juridiques
PARC D'ATTRACTION LIEGEOIS
Numéro
0448.178.404
SIRET (siège)
2.058.982.178
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0448178404
EUID
BEKBOBCE.0448.178.404
Situation juridique
normal • Depuis le 03/09/1992
Capital social
874 300.00 EUR
Activité
PARC D'ATTRACTION LIEGEOIS
Code NACEBEL
92.000•Activités de jeux d’argent et de paris
Domaines d'activité
Arts, sports and recreation
Finances
PARC D'ATTRACTION LIEGEOIS
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 735.2K | 520.1K | 389.0K |
| Marge brute | € | 718.9K | 509.1K | 377.9K |
| EBITDA - EBE | € | -59.9K | -51.2K | -156.9K |
| Résultat d’exploitation | € | -60.3K | -52.1K | -157.7K |
| Résultat net | € | -65.8K | -55.5K | -161.4K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 41,365 | 33,697 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 97,787 | 97,886 | 97,15 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -8,15 | -9,843 | -40,345 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 95.9K | 3.9K | 7.1K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -95.9K | -3.9K | -7.1K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 1.7K | 42.5K | 98.0K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | -8,949 | -10,668 | -41,502 |
Dirigeants et représentants
PARC D'ATTRACTION LIEGEOIS
2 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 28/06/2024
Numéro : 0448.178.404
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 01/09/2018
Numéro : 0451.000.609
Cartographie
PARC D'ATTRACTION LIEGEOIS
Documents juridiques
PARC D'ATTRACTION LIEGEOIS
2 documents
Statuts coordonnés PARCTION AGE 2023
Statuts coordonnés PARCTION AGE 2023
21/12/2023
Statuts coordonnés PARCTION AGE 2022 clean
Statuts coordonnés PARCTION AGE 2022 clean
29/12/2022
Comptes annuels
PARC D'ATTRACTION LIEGEOIS
10 documents
Comptes sociaux 2023
01/07/2024
Comptes sociaux 2022
07/07/2023
Comptes sociaux 2021
26/08/2022
Comptes sociaux 2020
31/08/2021
Comptes sociaux 2019
16/09/2020
Comptes sociaux 2018
26/08/2019
Comptes sociaux 2017
24/08/2018
Comptes sociaux 2016
10/10/2017
Comptes sociaux 2015
31/08/2016
Comptes sociaux 2014
13/07/2015
Chargement des comptes annuels...
Établissements
PARC D'ATTRACTION LIEGEOIS
1 établissement
2.058.982.178
Actif
Adresse : 6 Rue Jamin-Saint-Roch 4000 Liège
Date de création : 25/09/1992
Publications
PARC D'ATTRACTION LIEGEOIS
49 publications
Démissions, Nominations
25/09/2024
Capital, Actions
29/01/2024
Démissions, Nominations
25/01/2024
Statuts, Capital, Actions, Assemblée générale
26/01/2023
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
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N° d'entreprise : 0448178404
Nom
(en entier) : PARC D'ATTRACTION LIEGEOIS
(en abrégé) : PARCTION
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Guillemins 129
: 4000 Liège
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le vingt-neuf décembre.
Devant le Notaire Lionel DUBUISSON, notaire à Liège (deuxième canton), exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON – Notaires Associés », ayant son siège social à 4000 Liège, rue Ernest Solvay 29A. S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « PARC D’ ATTRACTION LIEGEOIS » en abrégé « PARCTION » ayant son siège à 4000 Liège, rue des Guillemins, 129, TVA BE 0448.178.404 RPM Liège-division Liège.
Société constituée suivant les termes d’un acte reçu par le notaire Alain van den BERG, à Seraing, le 3 septembre 1992, publié aux annexes du Moniteur belge du 1er octobre suivant, sous le numéro 921001-292.
Dont les statuts ont été modifiés :
1) Suivant les termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire reçu par le même notaire Alain van den BERG, le 21 juin 1995, publié auxdites annexes du 29 juillet suivant, sous le numéro 950729-61.
2) Suivant les termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire reçu par le même Notaire Alain van den BERG, le 18 janvier 2001, publié auxdites annexes du 9 février suivant, sous le numéro 20010209-152.
3) Suivant les termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire reçu par le même Notaire Alain van den BERG, le 17 décembre 2012, publié auxdites annexes du 11 janvier suivant, sous le numéro 13007821.
4) Suivant les termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire reçu par le Notaire Lionel DUBUISSON, à Liège, le 26 septembre 2018, publié auxdites annexes du 5 octobre suivant, sous le numéro 18330970.
BUREAU
(on omet).
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
(on omet)
Le président expose enfin que la société compte actuellement deux administrateurs et un commissaire en fonction qui ont été invités à la présente réunion et qui ont pris connaissance de l’ ordre du jour et dont les éventuels absents d’eux ont renoncé par écrit à la formalité de convocation et au bénéfice du délai visé à l’article 7 :127 du Code des sociétés et des associations, comme à la communication des pièces visées à l’article 7 :132 dudit Code, ainsi qu’à demander la nullité des présentes sur le fondement de l’article 2 :42 du même Code.
EXPOSE DU PRESIDENT
(on omet).
*23308432*
Déposé
24-01-2023
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Constatation de la validité de l'assemblée
L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnait donc valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête la résolution suivante :
Première résolution - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NUMERAIRE
1. Augmentation du capital.
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de vingt-cinq mille (25.000) euros pour le porter de quatre cent quarante-neuf mille trois cents (449.300) euros à quatre cent septante-quatre mille trois cents (474.300) euros sans émission d’actions nouvelles, pour renforcer les fonds propres de la société.
2. Souscription et libération.
Intervient ici l’actionnaire unique, la société anonyme CIRCUS BELGIUM, susnommée ; Laquelle société fait alors les déclarations suivantes :
Elle a assisté à la présente réunion depuis l’ouverture de celle-ci en qualité d’actionnaire unique et candidate souscriptrice de l’augmentation du capital sans émission d’action et a parfaite connaissance des décisions arrêtées, des points encore à l’ordre du jour, des dispositions statutaires et de la situation financière de la société.
Elle déclare être seule actionnaire de la société, ainsi qu’il résulte du registre des actions, et souscrire à ce titre seule à l’augmentation du capital pour une somme totale de vingt-cinq mille (25.000) euros.
En libération de cette souscription, CIRCUS BELGIUM déclare avoir anticipativement viré l’entier de sa souscription sur le compte spécial de la société comme précisé ci-après, soit la somme de vingt- cinq mille (25.000) euros en capital, ne restant plus rien devoir du chef de cette souscription. Ces montants ont été virés sur le compte spécial dédié à ladite augmentation du capital, ouvert dans la banque BNP Paribas Fortis sous le numéro BE43 0019 4208 5601. Une attestation de ladite banque établit ce dépôt pour ladite somme. Cette attestation a été présentée au Notaire soussigné et est annexée au présent procès-verbal.
Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Seules les personnes habilitées à engager la société peuvent disposer des sommes qui s'y trouvent déposées, et seulement après que le notaire soussigné aura informé la banque de la passation de l'acte. Le capital est ainsi porté à quatre cent septante-quatre mille trois cents (474.300) euros, toujours représenté par vingt-neuf mille cent (29.100) actions sans désignation de valeur nominale.
3. Constatation de la réalisation de l’augmentation du capital.
L’assemblée générale intervient alors en qualité d’organe social et requiert le notaire soussigné de prendre acte de la déclaration suivante :
Elle constate que sa décision d'augmenter le capital sans émission d’action dans les conditions fixées ci-dessus a été mise en œuvre par la souscription intervenue, que l’actionnaire unique existant de la société et souscripteur de l’augmentation du capital, la société anonyme CIRCUS BELGIUM, susnommée, a dûment libéré sa souscription à concurrence de cent pour cent par le virement de la somme de vingt-cinq mille (25.000) euros, que le montant du capital a été ainsi porté à quatre cent septante-quatre mille trois cents (474.300) euros, toujours représenté par vingt-neuf mille cent (29.100) actions, l’augmentation du capital ayant été effectuée sans émission d’action. L'assemblée constate encore que la société a donc dès à présent à sa disposition une somme de vingt-cinq mille (25.000) euros en contrepartie de l'apport en capital et en prime d’émission. Certification.
Le notaire soussigné certifie, au vu de l’attestation émise par ladite banque, que ladite somme de vingt-cinq mille (25.000) euros se trouve déposée sur ledit compte ouvert au nom de la société pour tenir lieu d’apport en augmentation du capital de la société.
4. Mise en concordance des statuts : report à la seconde résolution.
L'assemblée décide de mettre les statuts en concordance avec les décisions reproduites sous 1) à 3) de la présente résolution, mais décide de reporter l’établissement définitif du texte des modifications consécutives à la présente résolution, dans le cadre de la résolution afférente au point suivant à l’ ordre du jour (adaptation au CSA et refonte des statuts).
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution – DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
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1. Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire à la suite de l’exercice en cours. L’actionnaire unique décide de fixer la date de l’assemblée générale ordinaire au deuxième lundi de juin à dix heures au siège.
2. Mise en concordance des statuts.
L’actionnaire unique décide, dans l’exercice des pouvoirs dévolus à l’assemblée générale, de reporter la mise en exécution dans les statuts de la présente résolution relative à l’établissement des nouveaux statuts.
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
Troisième résolution – ADAPTATION DES STATUTS AU CSA
1. Adaptation des statuts de la société au Code des sociétés et des associations. En application de la disposition de l’article 39, §2, de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide de constater, au nom de la société, l’application des dispositions du Code des sociétés et des associations (auxquelles les statuts ne dérogent pas valablement), et de mettre les statuts en conformité avec ledit Code.
L’assemblée générale décide donc d’adapter comme suit les statuts actuels pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations et avec les termes de la résolution qui précède.
L’assemblée générale décide donc de coordonner le texte des statuts comme suit :
TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE
Article 1 Forme et dénomination.
La société est une société anonyme. Elle est dénommée « PARC D’ATTRACTION LIEGEOIS » en abrégé « PARCTION ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres documents sous forme informatique ou non émanant de la société doivent contenir : 1. la dénomination de la société ;
2. la mention de la forme de la société : « société anonyme » ou du sigle « SA », reproduite lisiblement et placé immédiatement avant ou après la dénomination ; 3. Le cas échéant, la mention « en liquidation », dès lors que telle mise en liquidation est prononcée ; 4. L'indication précise du siège de la société ;
5. Le numéro d’entreprise ;
6. Le terme « registre des personnes morales » ou le sigle « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège.
7. L’adresse électronique et le site internet de la société.
Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.
Article 2 Siège.
A la constitution, le siège est établi en Région wallonne.
Le conseil d’administration a le pouvoir de transférer seul ce siège social en Belgique sans autre formalité que la simple publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal constatant ce transfert, tant que ce transfert n’impose pas la traduction des statuts dans une autre langue. Ce faisant, il est habilité de surcroît à requérir d’un notaire la modification du présent article pour tenir compte de tel transfert.
Le conseil d'administration peut de surcroît décider d'établir pour la société des sièges administratifs, succursales ou agences, en Belgique ou à l'étranger pour autant, tant que ce transfert n’impose pas la traduction des statuts dans une autre langue.
Article 3 Objet.
La société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à l’ exploitation d’un ou de plusieurs établissements de jeux de hasard de classe II ou salles de jeux automatiques.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales et financières, y compris toutes opérations mobilières ou immobilières, qui sont de nature à réaliser, développer ou faciliter son objet
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social.
Elle pourra s’intéresser, directement ou indirectement, dans toutes entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien et procéder à l’achat, la vente, la location et l’exploitation de fonds de commerce.
La société peut réaliser son objet en Belgique et à l’étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Article 4 Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute à tout moment par l’assemblée générale dans les conditions fixées par la loi.
TITRE II. FONDS SOCIAL - TITRES.
Article 5 Montant du capital.
Le capital social s’élève à quatre cent septante-quatre mille trois cents euros (474.300). Il est représenté par vingt-neuf mille cent (29.100) actions nominatives entièrement libérées, toutes avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une égale quotité de l’avoir social.
Libération des actions.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées et que la libération ne fait pas l’objet d’un plan précis, le conseil d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de ceux-ci. Il est par ailleurs loisible à tout actionnaire de libérer ses actions par anticipation, sans que les montants versés en dehors de tout appel de fonds puissent être tenus pour une ou des avances de fonds.
Tout versement de libération s'impute sur l'ensemble des actions non libérées dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d’administration peut de surcroît, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de ses actions, déduction éventuellement faite de tous frais et de l’impôt à charge de la société pour compte de l’ex-actionnaire, de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas de transfert d’une action incomplètement libérée, la personne qui a souscrit cette action ainsi que toutes les personnes qui l’ont ensuite acquises sont tenues solidairement de cette libération envers la société, sans préjudice aux droits de recours existants.
Article 6 Modification du capital.
(on omet).
Article 7 Droit de souscription préférentielle.
(on omet).
Article 8 - Forme des actions et des autres titres.
Les actions et les autres titres sont exclusivement nominatifs.
(on omet).
Article 9 Indivisibilité des titres.
(on omet).
Article 10 Droits des créanciers et héritiers d'un propriétaire d’actions ou de parts. Les droits et obligations afférents à tout titre suivent celui-ci en quelque main qu'il passe. Les créanciers ou héritiers d'un propriétaire de titres ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation ou s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux annuels et aux décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
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Article 11 – Transfert des titres.
Au regard des présents statuts et sans préjudice à toute disposition conventionnelle contraire, le transfert des actions (ainsi que de tout titre donnant droit à acquérir des actions) est libre sous réserve des dispositions légales, statutaires, conventionnelles ou résultant de conditions d’émission de ces titres. Les dispositions restrictives du transfert de titres sont inscrites au registre des titres auxquels elles s’appliquent.
TITRE III. ADMINISTRATION CONTROLE.
Article 12 Conseil d'administration et administrateurs.
Jusqu’à la mise en liquidation, la société est administrée collégialement par un organe d’ administration dénommé « conseil d’administration » et composé de trois personnes au moins, actionnaires ou non, dénommées « administrateurs ». Les administrateurs sont désignés pour une période de six ans au plus par décision des actionnaires en assemblée générale ou dans le cadre d’ une décision unanime écrite.
Les actionnaires peuvent révoquer en tout temps chaque administrateur, avec ou sans délai de congé, motif et/ou indemnité, selon les droits qui auront été accordés à ce dernier lors de sa nomination ou postérieurement.
Par dérogation au paragraphe qui précède, chaque fois que la société compte moins de trois actionnaires, l’assemblée peut ne nommer que deux administrateurs pour former le conseil d’ administration. La première assemblée générale ordinaire réunie après la constatation que les actionnaires sont au moins au nombre de trois est tenue de désigner un troisième administrateur. Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après la clôture de la réunion de l'assemblée générale qui a procédé à la désignation des remplaçants ou au renouvellement de ceux-ci.
Une personne morale désignée administrateur doit désigner la personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d’administrateur, en qualité de représentante permanente de la personne morale administrateur. L’identité du représentant permanent est publiée aux annexes du Moniteur belge, ainsi que tout changement à cet égard. La personne morale administrateur ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément le successeur de celui-ci. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Si le nombre des administrateurs est inférieur au minimum légal, au minimum statutaire ou en cas de vacance anticipée d'un mandat d'administrateur, les autres administrateurs peuvent pourvoir à cette vacance en désignant une ou plusieurs personnes pour assurer les mandats vacants jusqu'à la prochaine réunion de l'assemblée qui élira les administrateurs qu'elle souhaite pour la durée qu'elle juge opportune. S'il ne reste qu'un seul administrateur, il doit convoquer l'assemblée pour appeler les personnes souhaitées aux mandats à pourvoir. La cooptation et l'élection des administrateurs font chacune l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge.
Le mandat d’administrateur est exclusivement gratuit jusqu’à décision contraire des associés.
Article 13 Compétences et pouvoirs du conseil d'administration.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs dont il définit la composition et les missions.
Article 14 - Organisation du conseil d’administration.
(on omet).
Article 15 Délibération du conseil d’administration.
(on omet)
Article 16 Procès-verbaux.
(on omet).
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
Article 17 Gestion journalière et délégations spéciales.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société au sens de la loi, ainsi que les pouvoirs de représentation de la société dans le cadre de cette gestion, de même que des
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pouvoirs spéciaux et déterminés, à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, administrateurs ou non.
Tout délégué à la gestion journalière est révocable en tout temps sans motif ni avertissement par le conseil d’administration.
La délégation de la gestion journalière implique celle de la représentation de la société en justice et dans toutes procédures dans des matières relevant de cette gestion. Lorsque le conseil désigne plusieurs délégués à la gestion journalière, et s'il n'impose pas expressément l'exercice conjoint de cette délégation, chaque délégué a dans le cadre de cette gestion le pouvoir d'agir et de représenter la société seul.
Le ou les délégués à la gestion journalière sont notamment chargés de l'exécution des décisions arrêtées par le conseil.
Le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachés aux délégations qu'il institue. Faute d'indication contraire, les mandats accordés par le conseil, en ce compris celui de délégué à la gestion journalière, sont exercés à titre gratuit.
Article 18 Représentation de la société.
En tout état de cause, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers dans tous les actes et en justice par le conseil d’administration.
Un administrateur-délégué de la société, agissant seul en qualité d’organe de représentation générale, exerce les mêmes pouvoirs de représentation de la société que le conseil d’administration, même ceux ressortissant à la gestion journalière. Dans ce cadre, la validité de l’engagement n’est pas subordonnée à l’existence, à la forme ou au contenu d’une délibération préalable du conseil. Le ou les délégués à la gestion journalière disposent d'un même pouvoir de représentation et de signature, mais pour les seuls actes relevant de ladite gestion journalière. Ce dernier pouvoir s'exerce individuellement sauf stipulation contraire dans le procès-verbal de nomination. La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
Article 19 Contrôle.
(on omet).
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 20. Décisions collectives des actionnaires – Assemblée générale. Les actionnaires et les autres titulaires de droit de vote disposent collectivement des pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société dans les matières ressortissant à la compétence de l’assemblée générale. Ils peuvent arrêter leurs décisions collectives à l’issue d’ une délibération collégiale au sein de ladite assemblée générale, organe social naturel d’expression de leur volonté, ou, selon le cas dans les limites autorisées, au moyen d’un ou plusieurs écrits signés par tous les titulaires de droit de vote.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente donc l'universalité des actionnaires et des autres titulaires de droit de vote. Sauf exception légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents.
Article 21. Ordre du jour de l'assemblée générale.
(on omet).
Article 22. Réunions de l’assemblée générale.
L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le deuxième lundi de juin à dix heures au siège. Cette réunion est appelée l’assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné est un jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable précédent à la même heure. En dehors de cette réunion ordinaire, l’assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige et, à tout le moins, sur demande d'actionnaires représentant le dixième du capital ou demandant la désignation d’un commissaire. Ces réunions se tiennent au siège à défaut d'indication contraire précisée dans la convocation.
Article 23. Convocation.
(on omet).
Article 24. Admission à l’assemblée générale.
Les actionnaires et autres titulaires de droit sociaux qui veulent assister à la réunion de l'assemblée générale doivent, cinq jours au moins avant la date de cette réunion, être dûment inscrits au registre des actions ou titres, et, dans la mesure où le conseil le demande dans l’avis de convocation, avoir
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averti la société de leur présence à la réunion et, le cas échéant, du nombre de titres leur appartenant pour lesquelles ils désirent prendre part aux votes.
Les personnes qui, parmi les titulaires de tous droits sociaux donnant accès aux réunions de l'assemblée désirent assister à la réunion, doivent accomplir les mêmes formalités, mutatis mutandis, dans le même délai.
Le ou les commissaires assistent au moins aux assemblées générales devant délibérer sur base d’ un rapport établi par eux.
Article 25. Représentation des actionnaires à l’assemblée générale.
1. Tout titulaire de droit de vote peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire. Le mandataire tiers, c’est-à-dire qui n'est pas lui-même titulaire de droit de vote ayant le droit de participer aux votes de l'assemblée, administrateur, délégué à la gestion journalière ou à la représentation générale, ou liquidateur de la société ou représentant d'un actionnaire personne morale, doit être porteur d'une procuration indiquant le sens du vote du mandant ou permettant de l'établir.
2. Les incapables peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix. 3. Les copropriétaires, les usufruitier(s) et nu-propriétaire(s), sous réserve de ce qui suit, doivent respectivement voter de manière concordante ou se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
En cas de désaccord entre les copropriétaires prétendant au vote, le droit de vote afférent à la ou aux actions et/ou parts indivises sera suspendu.
Sauf convention particulière dûment notifiée à la société, le nu-propriétaire de titres est valablement représenté à l’égard de la société par l'usufruitier dans la mesure où ce dernier remplit les éventuelles conditions d’admission.
Par dérogation au paragraphe qui précède, l’usufruitier ne pourra, seul et sans pouvoir du nu- propriétaire, prendre part pour les titres grevés à aucun vote sur les propositions suivantes : - modification de l'objet social ;
- transformation de la société ;
- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité ;
- augmentation ou de réduction du capital ;
- distribution de réserves, ainsi que de bénéfices reportés afférents à l’activité sociale antérieure à l’ ouverture de l’usufruit ;
- toute opération de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des titres du nu-propriétaire, notamment par l’effet d’une dilution. A défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas où le représentant est sans pouvoir, le droit de vote afférent à la ou aux actions ou parts concernées est suspendu. 4. La personne qui convoque peut arrêter la formule de procuration. Des procurations contenant au moins les mentions requises par la loi doivent être mises à la disposition des actionnaires. La société doit être en possession des procurations avant l’entrée en séance afin de les indiquer sur la liste de présence et de faire signer celle-ci par le mandataire.
5. Pour être admise, la procuration doit être déposée au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué dans la convocation, au moins trois jours avant la date de la réunion de l'assemblée.
Article 26. Bureau de l’assemblée générale.
(on omet).
Article 27. Nombre de voix à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix.
Le droit de vote attaché à toute action partiellement libérée, en libération de laquelle le conseil a dûment appelé des fonds ou pour laquelle un versement est dû en vertu d’une convention ou d’un procès-verbal de l’assemblée, est suspendu à partir du terme de l'exigibilité du paiement jusqu'au versement complet des fonds appelés ou dus.
Article 28. Organisation des votes – Modalités du droit de vote – vote à distance. §1er. L’assemblée générale est un organe de délibération collégiale. Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et autres titulaires de droits de vote et le nombre des droits de vote attachés aux actions et /ou parts dont ils se prévalent est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire en regard de leur nom ou de celui de l’actionnaire qu’ils représentent, avant d'entrer en séance. Si la liste n’est pas dressée dans le corps du procès-verbal, elle est annexée à celui-ci.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix présentes ou
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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représentées. Il n’est jamais tenu compte des abstentions dans le décompte des quorums et des majorités.
§2. Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de révoquer une personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.
En cas de ballotage dans l’élection d’un administrateur, un second tour est organisé avec les deux candidats à ce poste ayant réuni le plus grand nombre de voix.
§3. Les titulaires de droit de vote absents peuvent exprimer leur vote à distance, par correspondance ou par voie électronique, au moyen de formulaires comprenant :
- L’identité précise de l’auteur de ce vote ;
- Le nombre et la nature des droits de vote exercés, les numéros des titres auxquels ces droits sont attachés ;
- la forme des titres auxquels le droit de vote exercé est attaché ;
- La reproduction de chaque point à l’ordre du jour ;
- Le vote pour chacun des points à l’ordre du jour ;
- La preuve de l’accomplissement des formalités d’admission ;
- le délai dans lequel le formulaire doit être parvenu à la société ;
- La date et la signature du votant, le cas échéant, sous la forme d'un procédé de signature électronique au sens de l'article 3.10 du règlement 910.2014, du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ou d’une signature électronique qualifiée au sens de l’ article 3.12 du même règlement.
Sont annexés à chaque formulaire les pièces établissant l’identité du votant. Le formulaire et les annexes doivent être déposés au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué dans la convocation, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assemblée. Le bureau de la réunion, ou l’assemblée, veille à l’inscription des formulaires de vote par correspondance dans la liste de présence.
§4. Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire et dans la mesure où le moyen de communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de vote sur tous les points à l’ordre du jour, les actionnaires peuvent participer à l’Assemblée, prendre part à la délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la Société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée pour la vérification des conditions de présence et de majorité. Le conseil arrête les modalités suivant lesquelles la qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société. En vue de la mise en place du vote à distance, le conseil fixe les modalités permettant d’établir la participation d’un actionnaire à l'assemblée et les conditions qui déterminent sa présence. Le procès-verbal de l'assemblée mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation d’actionnaire par voie électronique à l'assemblée et/ou au vote.
Article 29. Prorogation - Report.
(on omet).
Article 30. Décisions collectives écrites.
Le recours au procédé des décisions prises par tous les titulaires de droits de vote par la voie écrite dispense ceux-ci et le conseil de toutes les formalités légales et statutaires liées à la tenue de l’ assemblée générale.
Toute personne que la loi ou les statuts requièrent de convoquer à une assemblée générale et qui ne dispose pas du droit de vote peut demander la communication de la décision arrêtée par cette voie.
Article 31. Procès-verbaux et décisions collectives.
(on omet).
Les copies ou extraits des procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et des décisions collectives unanimes écrites, à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs. TITRE V. ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU RESULTAT
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Article 32 Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre suivant, sauf l’exercice au cours duquel la dissolution anticipée est décidée.
Article 33 – Ecritures sociales.
Au terme de chaque exercice, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 34 Affectation du résultat.
Le bénéfice net distribuable déterminé conformément à la loi est affecté comme suit : Cinq pour cent au moins servent à la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement est obligatoire dans la mesure où la réserve n'atteint pas un montant égal au dixième du capital social ; Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du conseil d'administration.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil d'administration.
Article 35 Acomptes sur dividendes.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des conditions légales, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours ou de l’exercice précédent dont les comptes n’ont pas encore été approuvés, éventuellement majoré ou réduit du résultat reporté, et fixer la date de leur paiement.
TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION.
Article 36 – Dissolution - Liquidation – Répartition.
§1er. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, les administrateurs alors en exercice sont chargés de la qualité de liquidateurs, à moins que l'assemblée générale n’ait déjà nommé un ou plusieurs liquidateurs. Si ce n’est le cas, les administrateurs convoquent l’assemblée pour désigner le ou les liquidateurs effectifs. L’assemblée générale arrête l’identité du ou des liquidateurs (sous réserve de l’éventuelle intervention du Président du tribunal de l’entreprise), les pouvoirs et les émoluments de ceux-ci et le mode de liquidation à la majorité absolue des voix. La dissolution décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions.
§2. Si plus d’une personne sont nommées liquidatrices, celles-ci forment un collège dont les modes de délibération sont ceux visés à l’article 2:41. du CSA.
Le ou les liquidateurs convoquent l’assemblée pour statuer sur les comptes non approuvés des exercices échus à la date de la dissolution et organisent un vote sur la décharge des administrateurs et des commissaires éventuels pour l’exécution de leur mandat au cours desdits exercices sociaux. Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus exprès de l’assemblée générale, de tous pouvoirs à l’effet d’accomplir, sans autorisation supplémentaire de celle-ci, tous les actes expressément visés aux articles 2:87., 2:88., et 2:89. Du CSA.
Le ou les liquidateurs transmettent les états détaillés prévus par le CSA au greffe du tribunal. Ils soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de la liquidation (comprenant au moins les états susmentionnés) en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de cette liquidation.
Le ou les liquidateurs veillent principalement à établir un plan d’apurement de toutes les dettes dans le respect des règles de rangs entre les créanciers privilégiés et à l’égalité des créanciers de rang égal. En vue de réaliser ces opérations, lorsque l’état de situation active et passive laisse apparaître une perte, le ou les liquidateurs soumettent au tribunal ce plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers.
§3. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions requises, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions. Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conformément aux desiderata des associés, remettre à ceux-ci tout ou partie du solde de l’ actif en nature, à charge pour eux de se répartir ce solde en nature à raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.
§4. Par dérogation aux alinéas qui précèdent, conformément à l’article 2:80. Du CSA, l’assemblée
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générale peut décider à l’unanimité des voix présentes ou représentées, dans les conditions de cet article, de ne pas nommer de liquidateur et de clore la liquidation dans l’acte de dissolution de la société.
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 37 Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire éventuel, directeur, liquidateur domicilié à l’étranger fait élection de domicile subsidiaire au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites en cas de domicile inconnu.
Article 38 – Règlement d’ordre intérieur.
Le conseil d’administration peut arrêter un règlement d’ordre intérieur dont les dispositions ne pourront être contraires à des règles légales impératives ou aux statuts, ne pourront régler des matières dévolues aux statuts par le Code des sociétés et des associations et ne pourront affecter les droits des actionnaires, le pouvoir des organes et l’organisation et le fonctionnement de l’ assemblée générale.
Ce règlement, comme les modifications qui y sont apportées, est communiqué aux actionnaires. Les présents statuts contiennent une référence à la dernière version dudit règlement ; cette référence est adaptée et publiée par le conseil. A ce jour, il n’existe aucun règlement d’ordre intérieur.
Article 39 Référence au CSA et autres textes applicables.
Les rapports de droit concernant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement réglés par les présents statuts sont réglés par les dispositions légales en vigueur. La violation d'une disposition statutaire qui reproduit ou résume une disposition légale caduque n’est plus tenue pour une violation des statuts à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition. Tels sont les statuts.
2. Mission au notaire.
L’assemblée décide de donner mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
3. Dispositions transitoires.
L’assemblée décide de maintenir le siège à son actuelle adresse.
La société ne dispose pas d’adresse électronique, ni de site internet.
La présente résolution est arrêtée par l’actionnaire unique.
Clôture
(on omet).
Dispositions transitoires.
1. Frais.
(on omet).
2. Déclarations finales.
Le notaire soussigné a perçu immédiatement, au nombre des dits frais, le droit d’écriture afférent au présent acte, soit cent euros, dont quittance d’autant.
Dont procèsverbal
Fait et passé à Liège, en l’étude du notaire soussigné. Date que dessus. L’actionnaire unique a déclaré avoir pris connaissance du projet dudit procès-verbal antérieurement à ce jour, le délai à lui accordé lui ayant paru suffisant pour un examen utile. Lecture intégrale et commentée faite, l’actionnaire unique a signé avec le notaire. (suivent les signatures)
Déposé en même temps que le présent extrait : expédition des présentes, version complète des statuts.
Extrait conforme,
Notaire Lionel DUBUISSON
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A Liège
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Démissions, Nominations
22/08/2022
Description : Mod DOC 18.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
CT
100313*
7 À ADI 2022
N° d'entreprise : 0448 178 404
Nom
(en entier): Parc d'Attraction Liégeois
{en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue des Guillemins 129, 4000 Liège
Objet de l’acte: Démission d'un administrateur - démission et nomination Président
EXTRAIT DES RESOLUTIONS ECRITES DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE DU 7 JUILLET 2022
L'actionnaire unique approuve les résolutions suivantes:
- Prise de connaissance de la démission de Sofabo SA, représentée par M. Victor Tomas Bosquin, en tant qu'administrateur de la Société, avec effet à partir du 7 juillet 2022.
- Octroi d’une procuration spéciale à Susana Gonzalez Melon, Violette Lebrun et Megan Kuperblum, ainsi qu'à tout autre avocat ou collaborateur du cabinet Allen & Overy (Belgium) LLP, chacun élisant domicile à l'avenue de Tervuren 268A, 1150 Bruxelles, et à Charlotte Braillon et Anne Lambert, chacun agissant individuellement et avec pouvoir de substitution, afin de rédiger, exécuter et signer tous les documents, instruments et actes, accomplir toutes les formalités et donner toutes les instructions nécessaires ou utiles à l'accomplissement des formalités de publicité relatives aux présentes résolutions écrites.
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 7 JUILLET 2022
Après délibération, les administrateurs ont approuvé à l'unanimité les décisions suivantes:
- Prise de connaissance de la démission de Sofabo SA, représentée par M. Victor Tomas Bcsquin, en tant que Président du conseil d'administration de la Société, avec effet à la date de la présente réunion.
- Nomination de MILE Management SRL, représentée par M. Emmanuel Mewissen, en tant que Président du conseil d'administration de la Société, avec effet à la date de la présente réunion, pour une durée indéterminée et tant que MILE Management SRL sera également administrateur de la Saciété.
- Octroi d'une procuration spéciale à Susana Gonzalez Melon, Violette Lebrun et Megan Kuperblum, ainsi qu'à tout autre avocat ou collaborateur du cabinet Allen & Overy (Belgium) LLP, chacun élisant domicile à avenue de Tervuren 268A, 1150 Bruxelles, et à Charlotte Braillen et Anne Lambert, chacun agissant individuellement et avec pouvoir de substitution, afin de rédiger, exécuter et signer tous les documents, instruments et actes, accomplir toutes les formalités et donner toutes les instructions nécessaires ou utiles à l'accomplissement des formalités de publicité relatives aux décisions susvisées.
5
Megan Kuperblum - Mandataire
Mentionner sur la dernière page du VolétB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Siège social
27/07/2021
Description : Med DOC 19.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
UN
N° d'entreprise : 0448 178 404
Nom
(en entier) : PARC D'ATTRACTION LIEGEOIS
{en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue Saint-Exupéry, 17 boîte 13 - 4460 Grâce-Hollogne
Obiet de l'acte:
Le mardi fer juin 2021, s'est réuni le conseil d'administration de la SA PARCTION, ayant son siège social établi à 4460 Grâce-Hollogne, Rue Saint Exupéry 17/13, numéro d'entreprise BCE 0448.178.404.
1.Changement de siège social :
Le conseil d'administration décide de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante :
-Rue des Guillemins, 129 — 4000 Liège
Pour extrait conforme
Pour CIRCUS BELGIUM SA
Administrateur délégué
Monsieur LEONARD Nicolas
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)}.
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Démissions, Nominations
05/05/2021
Description : Mod DOC 19,01
“x int El ‘Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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oniteur Lt
EL MANU
N° d'entreprise : 0448 178 a EE EEE i
nen: 7 7 Pc D'AMRacriou Uessots
{en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue Saint-Exupéry, 17 boîte 13 - 4460 Grâce-Hollogne
Objet de l'acte :
2.LES DECISIONS :
OL’assemblée décide de nommer en qualité de commissaire la SCRL BDO Réviseurs d'Entreprises Soc. Civ. SCRL, rue Waucomont, 51 à 4651 Battice (agrément B0023) pour une durée de 3 ans, venant à échéance à l’issue de
l'assemblée générale de 2023, statuant sur les comptes de l'exercice 2022. BDO Réviseurs d'Entreprises SCRL désigne, en qualité de représentant permanent, Monsieur Christian SCHMETZ (agrément A02370).
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2-1.Nomination d’un commissaire 1
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üLe montant des émoluments annuels du commissaire est fixé à 3.800 EUR hors TVA et i cotisation supervision publique pour les comptes statutaires. Ce montant |
sera indexé au 1e janvier de chaque année en fonction de l’indice des prix à! la consommation. Les honoraires sont facturables trimestriellement.
2.2.0écharge du précédent commissaire
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2021 - Annexes du Moniteur belge
Siège social, Démissions, Nominations
06/06/2019
Description : Mod Word 15.1 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge aprés dépôt de l'acte au greffe Réservé au = NN I L N° d'entreprise : Dénomination (en entier) : {en abrégé) : Forme juridique : Adresse complète du siège : Mentionner sur la dernière page du Volet B : 0448 178 404 PARC D ATTRACTION LIEGEOIS PARCTION Société anonyme 4000 Liège, Rue Jamin-Saint-Roch, 4-6 Au recto Au verso Objet de l'acte : Changement composition conseil d'administration Le 7 mars 2019, s'est réuni un conseil d'administration de la société anonyme PARCTION, ayant son siège social à 4100 Boncelles, route du Condroz, 13D, numéro d'entreprise BCE 0448.178.404. 1.Le conseil d'administration décide de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante : -4460 Grâce-Hollogne, rue Saint Exupéry, 17/13 2.Le conseil d'administration décide de nommer la SCA SOFABO en la personne de son représentant permanent - Monsieur Victor BOSQUIN - en tant que Président du présent conseil d'administration. : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2019 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
17/05/2019
Description : Mod Word 16,1 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe SENTE 7 2 Te, + = H N° d'entreprise : 0448 178 404 | i Dénomination | it (en entier) : PARC D'ATTRACTION LIEGEOIS } it (en abrégé): PARCTION i | | Forme juridique : Société anonyme i i | Adresse complète du siège : Rue Jamin Saint Roch n°4 Boite 6 i i | Objet de Facte : Nomination d'un commissaire i ! DECISION ECRITE DE L'ASSOCIÉ EN DATE DU 02 avril 2019 i i i 2.1, Nomination d'un commissaire } i i L'actionnaire décide nommer au mandat de commissaire de la société de civile ayant emprunté la forme! ! : d'une société privée à responsabilité limitée Verdin, Prignon, Celen -Reviseurs d'Entreprises, ayant son siège: |} social à 4020 Liège, rue Chaudfontaine, 13, numéro d'entreprise BCE 0880.421.092, représentée par son! | : représentant permanent pour l'exercice de ce mandat, Monsieur Pascal CELEN, Réviseurs d'entreprises, : : domicilié à 4020 Liège, rue Chaudfontaine,5, pour une durée de trois (3) ans. i i Les honoraires du Commissaire sont fixés 4 un montant global annuel de 1.500,00€ par exercice, hors TVA i | Pour extrait conforme i i {Pour la SA PARCTION i i i La SA CIRCUS BELGIUM i !t Administrateur délégué ! }i Nicolas LEONARD } }} Représentant permanent : | | Mentionner sur ia dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2019 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions
05/10/2018
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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Réservé
Mod PDF 11.1
N° d'entreprise : 0448178404
Dénomination : (en entier) : PARC D'ATTRACTION LIEGEOIS
(en abrégé) : PARCTION
Forme juridique : Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Jamin-Saint-Roch 4-6
4000 Liège
Objet(s) de l'acte : CAPITAL, ACTIONS
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le vingt-six septembre.
Devant le Notaire Lionel DUBUISSON, notaire à Liège (deuxième canton), exerçant sa fonction au sein de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON – Notaires Associés », ayant son siège social à 4000 Liège, rue Ernest Solvay 29A.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « PARC D’ ATTRACTION LIEGEOIS » en abrégé « PARCTION » ayant son siège social à 4000 Liège, Rue Jamin Saint – Roch, 4-5-6, TVA BE 0448.178.404 RPM Liège-division Liège. Société constituée suivant les termes d’un acte reçu par le notaire Alain van den BERG, à Seraing, le trois septembre mille neuf cent nonante deux, publié aux annexes du Moniteur belge du premier octobre suivant, sous le numéro 921001-292.
Dont les statuts ont été modifiés :
1) Suivant les termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire reçu par le même notaire Alain van den BERG, le vingt et un juin mille neuf cent nonante-cinq, publié auxdites annexes du vingt-neuf juillet suivant, sous le numéro 950729-61.
2) Suivant les termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire reçu par le même Notaire Alain van den BERG, le dix-huit janvier deux mille un, publié auxdites annexes du neuf février suivant, sous le numéro 20010209-152.
3) Suivant les termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire reçu par le même Notaire Alain van den BERG, le dix-sept décembre deux mille douze, publié auxdites annexes du onze janvier suivant, sous le numéro 13007821.
BUREAU (On omet)
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
(On omet)
La société dispose d’un capital de deux cent vingt-quatre mille (224.000) euros, représenté par neuf mille (9000) actions de capital, sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et totalement libérées.
(On omet)
EXPOSE DU PRESIDENT
(On omet)
Constatation de la validité de l'assemblée
L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnait donc valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête la résolution suivante : Première résolution
AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NUMERAIRE
1. Augmentation du capital.
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cinq cent mille deux cent quatre-vingt- neuf (500.289) euros pour le porter de deux cent vingt-quatre mille (224.000) euros à sept cent vingt-
*18330970*
Déposé
03-10-2018
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2018 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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quatre mille deux cent quatre-vingt-neuf (724.289) euros moyennant l’émission de vingt mille cent (20.100) actions nouvelles qui seront souscrites au pair comptable de vingt-quatre euros quatre- vingt-neuf eurocentimes (24,89), assorties chacune d’une prime d’émission, dont la somme s’élève à onze (11) euros.
L’assemblée décide que les actions nouvelles seront identiques en tous points aux actions existantes, qu’elles seront de même catégorie et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes, et qu’elles prendront part au résultat de l'entreprise à dater du premier janvier deux mille dix-huit et seront libérées à concurrence de cent pour cent, prime comprise. L’assemblée décide encore que la prime d’émission constitue un apport et sera portée à ce titre sur un compte indisponible spécial du passif rubriqué « Prime d'émission » d'où elle ne pourra être retirée qu'en respectant les conditions et les formes requises pour la modification des statuts, ainsi que, s'il y a lieu, les dispositions des articles 612 et 613 du Code des sociétés. 2. Droit de souscription préférentielle.
(On omet)
3. Souscription et libération.
Intervient ici la société anonyme CIRCUS BELGIUM, dont le siège est établi à 4100 Seraing, Route du Condroz, 13D, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro BE0451.000.609. (RPM Liège-Division Liège), ici représentée, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée, par Madame Marie DAL PONT, prénommée ;
Laquelle société fait alors les déclarations suivantes :
Elle a assisté à la présente réunion depuis l’ouverture de celle-ci en qualité de candidate souscriptrice et a parfaite connaissance des décisions arrêtées, des points encore à l’ordre du jour, des dispositions statutaires et de la situation financière de la société. Elle déclare souscrire comme suit les vingt mille cent (20.100) actions nouvelles au pair comptable de vingt-quatre euros quatre-vingt-neuf eurocentimes environ (24.89) l’action, assortie d’une prime d’ émission totale de onze (11) euros pour toute l’augmentation du capital, pour une somme totale de cinq cent mille trois cents (500.300) euros.
En libération de cette souscription, CIRCUS BELGIUM déclare avoir anticipativement viré l’entier de sa souscription sur le compte spécial de la société comme précisé ci-après, soit la somme de deux cent cinquante mille (250.000) euros, soit la prime d’émission de onze (11) euros, ainsi que la somme de deux cent quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-neuf (249.989) euros en capital, restant encore devoir du chef de cette souscription uniquement en capital, la somme de zéro euro (0 €).
Ces montants ont été virés sur le compte spécial dédié à ladite augmentation du capital, ouvert dans la banque BNP Paribas Fortis sous le numéro BE17 0018 4604 7921. Une attestation de ladite banque établit ces dépôts, pour ladite somme. Cette attestation a été présentée au Notaire soussigné et est annexée au présent procès-verbal.
Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Seules les personnes habilitées à engager la société peuvent disposer des sommes qui s'y trouvent déposées, et seulement après que le notaire soussigné aura informé la banque de la passation de l'acte. Le capital est ainsi porté à sept cent vingt-quatre mille deux cent quatre-vingt-neuf (724.289) euros, représenté par vingt-neuf mille cent (29.100) actions sans désignation de valeur nominale. Suivant la décision de l’assemblée générale qui précède, la souscriptrice reconnaît que la prime d’ émission, dont la somme s’élève à onze (11) euros, constitue un apport et doit être portée à ce titre sur un compte indisponible spécial du passif rubriqué « Prime d'émission » d'où elle ne pourra être retirée qu'en respectant les conditions et les formes requises pour la modification des statuts, ainsi que, s'il y a lieu, les dispositions des articles 612 et 613 du Code des sociétés. 4. Constatation de la réalisation de l’augmentation du capital.
L’assemblée générale intervient alors en qualité d’organe social et requiert le notaire soussigné de prendre acte de la déclaration suivante :
Elle constate que sa décision d'augmenter le capital dans les conditions fixées ci-dessus a été mise en œuvre par les souscriptions intervenues, que chacun des actionnaires existants de la société a renoncé à son droit de souscription préférentielle, que la souscriptrice, la société anonyme CIRCUS BELGIUM, susnommée, a dûment libéré sa souscription à concurrence de quarante-neuf pour cent et nonante-sept centièmes de pourcent (49,97%) environ, soit que chacune des vingt mille cent (20.100) actions nouvelles a été souscrite et libérée dans la proportion susdite, que la prime d'émission y adjointe a été pour sa part entièrement libérée, le tout pour une somme de deux cent cinquante mille (250.000) euros, que le montant du capital a été ainsi porté à sept cent vingt-quatre mille deux cent quatre-vingt-neuf (724.289) euros, représenté par vingt-neuf mille cent (29.100) actions, toutes égales entre elles, sans désignation de valeur nominale. L'assemblée constate encore que la société a donc dès à présent à sa disposition une somme de deux cent cinquante mille (250.000) euros en contrepartie de l'apport en capital et en prime d’ émission.
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Certification.
Le notaire soussigné certifie, au vu de l’attestation émise par ladite banque, que ladite somme de deux cent cinquante mille (250.000) euros se trouve déposée sur ledit compte ouvert au nom de la société pour tenir lieu d’apport en augmentation du capital de la société (pour cinq cent mille deux cent quatre-vingt-neuf (500.289) euros) et en prime à l’émission (pour onze (11) euros) des nouvelles actions.
5. Mise en concordance des statuts : report à la résolution à prendre sur l’incorporation de la prime d’ émission au capital.
L'assemblée décide de mettre les statuts en concordance avec les décisions reproduites sous 1) à 4) de la présente résolution, mais décide de reporter l’établissement définitif du texte des modifications consécutives à la présente résolution, dans le cadre de la résolution afférente au troisième point à l’ ordre du jour.
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution.
AUGMENTATION DU CAPITAL
PAR INCORPORATION DE LA PRIME D’EMISSION
1. Augmentation du capital par incorporation de la prime d’émission. L’assemblée générale décide d’augmenter le capital par incorporation au capital de la prime d’ émission constituée ci-avant, à concurrence d'un montant de onze (11) euros, pour le porter de sept cent vingt-quatre mille deux cent quatre-vingt-neuf (724.289) euros à sept cent vingt-quatre mille trois cents (724.300) euros. Cette augmentation du capital ne donnera lieu à aucun apport nouveau ni à l’ émission d’aucune action nouvelle.
2. Constatation de la réalisation de l’augmentation du capital.
L’assemblée générale intervient alors en qualité d’organe social et requiert le notaire soussigné de prendre acte de la déclaration suivante :
L’assemblée constate que sa décision d'augmenter le capital dans les conditions fixées ci-dessus a été réalisée par l’effet de sa décision sous 1., soit que les primes d’émission récoltées à l’occasion de l’augmentation du capital par apport en espèces, pour onze (11) euros, ont été incorporées au capital statutaire, dont le montant à été ainsi porté à sept cent vingt-quatre mille trois cents (724.300) euros.
3. Constatation que chacune des actions émises par la société représente une même quotité du capital social.
L’assemblée générale constate que les vingt mille cent (20.100) actions nouvelles provenant de l’ émission objet de la deuxième résolution ont été souscrites et libérées au pair comptable des actions anciennes, soit à vingt-quatre euros quatre-vingt-neuf eurocentimes, (24,89) de manière que chacune des actions nouvelles représente une quotité identique dans le capital social statutaire et que, le capital statutaire étant toujours représenté par vingt-neuf mille cent (29.100) actions de capital suite à l’incorporation à celui-ci de la prime d’émission susdite, le pair comptable de toutes les actions (anciennes et nouvelles) est inchangé en raison de l’impact non significatif par action de la dite prime d’émission.
4. Mise en concordance des statuts : report à la résolution à prendre sur la refonte des statuts. L'assemblée décide de mettre les statuts en concordance avec les décisions reproduites sous 1) à 3) de la présente résolution, mais décide de reporter l’établissement définitif du texte des modifications consécutives à la présente résolution, dans le cadre de la résolution afférente au troisième point à l’ ordre du jour.
Vote : Point par point, l'assemblée, comprenant tous les actionnaires, arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
Troisième résolution
REDUCTION DU CAPITAL PAR AMORTISSEMENT DE LA PERTE REPORTEE 1. L’assemblée générale décide de réduire le capital par amortissement de la perte reportée au trente et un décembre deux mille dix-sept à concurrence de deux cent septante-cinq mille (275.000) euros, pour le ramener de sept cent vingt-quatre mille trois cents (724.300) euros à quatre cent quarante-neuf mille trois cents (449.300) euros.
2. L'assemblée décide de mettre les statuts en concordance avec les décisions reproduites sous 1) de la présente résolution et avec les résolutions qui précèdent, en remplaçant le texte de l’article 5 par le suivant :
« Le capital social s’élève à quatre cent quarante-neuf mille trois cents euros (449.300). Il est représenté par vingt-neuf mille cent (29.100) actions nominatives entièrement libérées, toutes avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une égale quotité de l’avoir social. »
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Clôture (On omet)
Dispositions transitoires.
1. Frais. (On omet)
2. Déclarations finales.
Le notaire soussigné a perçu immédiatement, au nombre des dits frais, le droit d’écriture afférent au présent acte, soit nonante-cinq euros, dont quittance d’autant.
Dont procèsverbal
Fait et passé à 4460 Grâce-Hollogne, rue Saint-Exupéry 17. Date que dessus. Les actionnaires présents ont déclaré avoir pris connaissance du projet dudit procès-verbal antérieurement à ce jour, le délai à eux accordé leur ayant paru suffisant pour un examen utile. Lecture intégrale et commentée faite, les membres du bureau, la souscriptrice et les actionnaires présents ont signé avec le notaire.
(Suivent les signatures)
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal, statuts coordonnés.
POUR EXTRAIT CONFORME
Lionel DUBUISSON
Notaire à Liège
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