Pascal Laffineur
Active
•0891.028.241
Adresse
6 Rue du Prieuré, 1360 Perwez
Activité
Public relations and communication activities
Création
20/07/2007
Dirigeants
Informations juridiques
Pascal Laffineur
Numéro
0891.028.241
SIRET (siège)
2.164.177.391
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0891028241
EUID
BEKBOBCE.0891.028.241
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 20/07/2007
Activité
Pascal Laffineur
Code NACEBEL
73.300•Public relations and communication activities
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Finances
Pascal Laffineur
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 339,8K | 318,8K | 125,3K |
| EBITDA - EBE | € | 285,2K | 278,7K | 89,3K |
| Résultat d’exploitation | € | 284,2K | 277,9K | 88,0K |
| Résultat net | € | 181,7K | 185,1K | 54,4K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 6,595 | 154,501 | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 83,919 | 87,43 | 71,314 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 1,2M | 142,5K | 100,9K |
| Dettes financières | € | 809,7K | 215,8K | 262,3K |
| Dette financière nette | € | -376,8K | 73,3K | 161,4K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | - | 0,263 | 1,807 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 702,5K | 595,4K | 457,5K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 53,466 | 58,057 | 43,422 |
Dirigeants et représentants
Pascal Laffineur
3 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 15/05/2023
Anciens dirigeants
Qualité : Gérant
Depuis le : 20/07/2007
Jusqu'au : 15/05/2023
Qualité : Gérant
Depuis le : 13/02/2008
Jusqu'au : 30/06/2009
Cartographie
Pascal Laffineur
Documents juridiques
Pascal Laffineur
1 document
soc.modif.statuts coordonnés.doc
soc.modif.statuts coordonnés.doc
15/05/2023
Comptes annuels
Pascal Laffineur
15 documents
Comptes sociaux 2022
07/10/2023
Comptes sociaux 2021
07/07/2022
Comptes sociaux 2020
20/07/2021
Comptes sociaux 2019
13/10/2020
Comptes sociaux 2018
22/08/2019
Comptes sociaux 2017
27/07/2018
Comptes sociaux 2016
31/08/2017
Comptes sociaux 2015
31/08/2016
Comptes sociaux 2014
06/08/2015
Comptes sociaux 2013
29/08/2014
Chargement des comptes annuels...
Établissements
Pascal Laffineur
1 établissement
2.164.177.391
Actif
Adresse : 6 Rue du Prieuré, 1360 Perwez
Date de création : 03/08/2007
Activité : 70.10001• Holding management activities: intervention in day-to-day management, representation of companies on the basis of ownership or control of the share capital, etc
Publications
Pascal Laffineur
12 publications
Modification de la forme juridique, Dénomination, Démissions, Nominations
17/05/2023
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0891028241
Nom
(en entier) : Pascal Laffineur SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Prieuré 6
: 1360 Perwez
Objet de l'acte : DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
ADAPTATION DES STATUTS AU NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS- NOMINATION ADMINISTRATEUR- MANDAT
D’un procès-verbal reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 15 mai 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordi-naire de la société à responsabilité limitée « Pascal Laffineur », ayant son siège social à 1360 Perwez, Rue du Prieuré 6. Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0891.028.241 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0891.028.241.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Pierre Dandoy, alors à Perwez, en date du 20 juillet 2007, publié aux Annexes du Moniteur belge du 1 août 2007, sous le numéro 07115471 et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
et a adopté notamment les résolutions suivantes à l’unanimité :
1) MODIFICATION DE L’OBJET
a) Rapport spécial du gérant.
L’assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant daté du 11 mai 2023, exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
b) Décision de modification de l’objet.
Ensuite l’assemblée décide de compléter l’objet de la société par l’objet qui suit : « Toutes activités de cours, formations, coaching, organisation d’événements, salons, conférences, réunions, séminaires, soirées, incentive, réception, organisation d’activités artistiques ainsi que toutes activités d’animation ou de recyclage pour des personnes privées ou pour des sociétés. Dans le domaine immobilier, la création et la gestion de projets, la consultance, la gestion de biens ou de droits immobiliers, les études, la coordination, l’exploitation, le lotissement, la mise en valeur, l’ agence, la gestion et la coordination de chantiers, la sécurité, l’analyse de risque. Toutes opérations immobilières quelconques, notamment achat, vente, gestion, construction, transformation, aménagement, location, sous-location, gérance, expertise, et tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l’exploitation de biens immobiliers. »
Le notaire a attiré l’attention du comparant sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.
c) Modification de l’article 3 des statuts.
En conséquence, l’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts en ajoutant après le deuxième paragraphe les activités reprises ci-dessus.
2) ADAPTATION AU NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS 2.1- Adoption de la forme de la société à responsabilité limitée :
L’assemblée décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
*23346002*
Déposé
15-05-2023
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Les statuts seront modifiés en conséquence comme indiqué ci-après. 2.2- Capitaux propres
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré (6.200,00 euros) et la réserve légale (1.860,00 euros) de la société soit 8.060,00 euros, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit 12.400,00 euros, est convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés » en application de l’article 39 § 2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à 1.000,00 euros et de rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrite sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”, disponible pour distribution.
L’assemblée générale décide que la partie non encore libérée des apports, soit 12.400,00 euros, ne devra pas être libérée par les actionnaires existants, sous toutes réserves de la part des créanciers existants de la société, l’assemblée générale ayant été parfaitement informée par le notaire soussigné.
Le comparant déclare avoir été averti par le Notaire instrumentant que toute distribution de bénéfices ou de réserves sous la forme de dividendes, tantièmes ou autrement, impose un double test portant sur la solvabilité et la liquidité de la société, visant à déterminer si son patrimoine peut être distribué. 2.3- Siège
L’assemblée décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts pour ne mentionner que la Région où elle se situe.
Les statuts seront modifiés en conséquence comme indiqué ci-après. 2.4- Nouvelle terminologie :
L’assemblée décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations.
Ainsi l’assemblée décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts :
• chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée ou « SPRL » est remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée ou « SRL » ; • chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet » ;
• chaque mention du « capital » ou du « capital social » de la société est remplacée par les mots « le compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
• chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou « administrateurs » ;
• chaque mention du mot « associé » ou « associés » est remplacée par le mot « actionnaire » ou « actionnaires » ;
• chaque mention du mot « siège social » est remplacée par le mot « siège » ; • chaque mention du mot « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom » ; • chaque mention du mot « part sociale », « parts sociales », « part » ou « parts » est remplacée par le mot « action » ou « actions » ;
• chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ; • chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés » ou au « C.soc » doit être remplacé par un renvoi au Code des sociétés et des associations » respectivement « CSA ».
2.5- Adoption des nouveaux statuts :
Afin d’adapter ses statuts aux résolutions prises ci-avant et de les adapter aux nouvelles dispositions du Code des sociétés et des Associations, l’assemblée adopte par conséquent les nouveaux statuts suivants :
« Article 1.- Forme et nom
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée, sous le nom " Pascal Laffineur ". Article 2.- Siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration peut, par simple décision, et partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales. Article 3.- Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire :
La vente, la distribution, l'importation ou l'exportation de tous produits ou services liés à la
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technologie (IT, télécom, imagerie, bureautique, service télécom, aménagement de bureau,...) ainsi que la fourniture de conseils à toutes personnes physique ou morale active dans ce secteur et l'implication comme membre de l’organe de direction, d’administration ou de gérance de toute personne morale active dans ce domaine. La société pourra poursuivre cet objet en Belgique comme à l’étranger, personnellement ou via la prise d'une participation majoritaire ou non dans toute autre société située en Belgique ou à l'étranger.
Toutes activités de cours, formations, coaching, organisation d’événements, salons, conférences, réunions, séminaires, soirées, incentive, réception, organisation d’activités artistiques ainsi que toutes activités d’animation ou de recyclage pour des personnes privées ou pour des sociétés. Dans le domaine immobilier, la création et la gestion de projets, la consultance, la gestion de biens ou de droits immobiliers, les études, la coordination, l’exploitation, le lotissement, la mise en valeur, l’ agence, la gestion et la coordination de chantiers, la sécurité, l’analyse de risque. Toutes opérations immobilières quelconques, notamment achat, vente, gestion, construction, transformation, aménagement, location, sous-location, gérance, expertise, et tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l’exploitation de biens immobiliers.
La fructification de son patrimoine dans le placement immobilier ou financier en vue de la réalisation de plus-values ou la perception de revenus, loyers ou dividendes.
En vue de la réalisation de cet objectif, la société pourra investir dans tous immeubles bâtis ou non bâtis, urbains, agricoles ou forestiers, neufs ou anciens.
Elle pourra également ériger sur tout terrain acquis non bâti des immeubles ou y effectuer des plantations.
Elle pourra aussi prendre toutes mesures en vue de rénover son patrimoine immobilier afin de lui assurer un meilleur rendement actuel ou futur.
Elle pourra enfin investir dans le marché boursier ou dans une société non cotée active ou non dans le même secteur qu'elle.
Elle pourra effectuer toutes opérations mobilières ou immobilières se rapportant à l’objet de la société ou à tous autres objets similaires ou annexes.
Elle pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement entièrement ou partiellement la réalisation de son objet.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
L’organe d’administration a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet. Article 4.- Durée
La société est constituée, à compter de ce jour, pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale, délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 5.- Apports
En rémunération des apports ont été émises 186 actions.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distributions aux actionnaires, sur lequel une partie des apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 1.000,00 euros.
Article 6.- Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles les versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire. L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal majoré de deux pour-cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée par le Code des sociétés et des associations.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
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effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7.- Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions- Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes, conformément aux alinéas précédents, par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’ émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois-quarts des actions. Article 8.- Nature des actions
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège dont tout actionnaire ou tout tiers intéressé (moyennant la voie judiciaire) pourra prendre connaissance. Les cessions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations, et notamment, le cas échéant, les droits attachés aux actions, à savoir les droits aux bénéfices et les droits de vote (article 5 :25 CSA). L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. Article 9.- Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, ou si la propriété d’une action est démembrée entre nu-propriétaire et usufruitier, l’organe de gestion a le droit de suspendre l'exercice des droits y affé-rents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme titulaire du droit de vote vis-à-vis de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs actions, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 10.- Cession d’actions
a) Cessions libres
La cession des actions entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucun agrément si elles ont lieu au profit d'un actionnaire, du conjoint du cédant ou du testateur, des ascendants ou descendants en ligne directe d’un actionnaire.
b) Cessions soumises à agrément
Quand il existe plusieurs actionnaires dans la société, tout actionnaire qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, l’actionnaire qui désire céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa précédent doit, à peine de nullité, en informer l’organe d’administration sous pli recommandé en indiquant la désignation des nom, prénoms, profession et domicile, ou dénomination, forme et siège social du cessionnaire proposé ainsi que le nombre d’actions qu'il envisage de céder et le prix proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse négative ou affirmative par écrit dans un délai de quinze jours et en stipulant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités l’agrément des actionnaires. Ils seront tenus dans le plus bref délai de faire connaître à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, et de justifier leur qualité héréditaire en produisant des actes réguliers justificatifs. Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne
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pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des actionnaires survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire. Néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d’accord par le président du tribunal de commerce statuant en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait qu’un seul actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 11.- Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité d’ administrateur statutaire.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle, qui fixe également, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. A défaut d’indication de durée, le mandat sera conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle- ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré. L’assemblée générale, peut, en toute hypothèse, mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. L’administrateur pourra toujours se pourvoir contre cette décision devant les Cours et tribunaux. Article 12.- Pouvoirs de l’organe d’administration
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. Article 13.- Responsabilité
L’administrateur ne contracte aucune obligation person-nelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et aux lois sur les sociétés. Article 14.- Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 15.- Assemblée générale annuelle
Il est tenu chaque année, au siège, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une assemblée ordinaire, le 28 juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
L’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'asso-ciés possédant au moins un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ ordre du jour. L’organe d’administration ou le cas échéant le commissaire, convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées géné-rales extraordinaires se tien-nent à l'endroit indiqué dans les avis de convoca-
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Les convocations de l'assemblée générale contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoie des convocations électroniques.
Toute personne peut renon-cer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Assemblées générales électroniques
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société. b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
• Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe de gestion de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
• le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social; • le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale; • l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision; • le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société; • la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe de gestion (par lettre recommandé) au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance. c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
• Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’organe de gestion et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date de l’assemblée générale.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Article 16.- Admission et représentation
Pour être admis à l’assemblée générale et pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.
Article 17.- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18.- Présidence- Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès- verbaux sont signés par les membres du bureau et par tous les actionnaires qui le demandent. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social. Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 19.- Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un seul actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 20.- Exercice social et comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels com-prennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe qui forment un tout. Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de l’organe de gestion, à la Banque Nationale, conformément à la loi. Article 21.- Répartition-réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration dispose toutefois du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 : 142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
L’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois où l’une des situations suivantes a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires :
• si l’actif net est négatif ou risque de le devenir ;
• s’il est constaté que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’ attendre, ne sera plus en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant les douze mois suivants.
L’organe d’administration devra proposer à l’assemblée, soit la dissolution de la société, soit la
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continuité de celle-ci, et justifier des mesures proposées dans un rapport spécial. Article 22.- Dissolution de la société.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des actionnaires.
La société peut être dissoute en tout temps, par déci-sion de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23.-Liquidation.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, et en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur seront remis pour être partagés dans la même proportion.
Article 24.- Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l’étranger, élit par les présen-tes domicile au siège, où toutes communica-tions, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25.- Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
3) DESIGNATION ADMINISTRATEUR
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Pascal Laffineur, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire, pour une durée illimitée, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
L’assemblée décidera à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
MANDAT
L'assemblée déclare donner mandat au notaire soussigné pour établir et signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes et d’assurer son dépôt au dossier de la société. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve.
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Comptes annuels
06/09/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-09-06/0315171
Comptes annuels
12/08/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-08-12/0233840
Comptes annuels
08/09/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-09-08/0306760
Comptes annuels
09/09/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-09-09/0326410
Comptes annuels
27/09/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-09-27/0333981
Comptes annuels
12/07/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-07-12/0155928
Comptes annuels
14/07/2010
Moniteur belge, annonce n°2010-07-14/0160364
Démissions, Nominations
29/04/2010
Description : | (ates: E. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
[TRIBUNAL DE COMMERCE
19 -04- 200
NIVELLES
Dénomination : PASCAL LAFFINEUR Forme juridique : Société privé 4 responsabilité limitée Siege: qua du Priouré 6 B-1360 Perwez N° d'entreprise : 0891.028.241 : : _Obijet de l'acte : DEMISSION
: Texte :
: : Extrait du PV de L'Assemblée Général Extraordinaire des Assacies du 30 juin 2009
L'Assemb'ée générale accepte la démission de Madame Gode:iéve Lard:noit de son mandat de géranta avec : ! effet immédiat, Décharge lui est donnée pour l'exécution de son mandat jusqu'à ce jour. : ! Procuration est donnée a la société ADMINCO SCS, Chaussée d'Alsemberg 999 à 1180 Bruxelles, :
: : représentée par Leila Mellaoui, avec pouvoir de sucsttution pour accomplir toutes les formalités de c'épêt et/ou : : + de publication et/ou d' nscriotion ay Guichet unique et/ou auprés de toute autre autorité administrative.
: ! Leila MELLAOUI
: Mandataire
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bij
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- 29/04/2010
- Annexes
du
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Comptes annuels
09/07/2009
Moniteur belge, annonce n°2009-07-09/0141566
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