PAYS DE LA LOIRE EUROPE ASBL
Active
•0850.710.586
Adresse
1 Rue de la Loire, 44200 NANTES
Activité
Activities of extraterritorial organisations and bodies
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
01/07/1990
Dirigeants
Informations juridiques
PAYS DE LA LOIRE EUROPE ASBL
Numéro
0850.710.586
Forme juridique
Entité étrangère
Numéro de TVA
BE0850710586
EUID
BEKBOBCE.0850.710.586
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 01/07/1990
Activité
PAYS DE LA LOIRE EUROPE ASBL
Code NACEBEL
99.000•Activities of extraterritorial organisations and bodies
Domaines d'activité
Activities of extraterritorial organisations and bodies
Finances
PAYS DE LA LOIRE EUROPE ASBL
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Dirigeants et représentants
PAYS DE LA LOIRE EUROPE ASBL
2 dirigeants et représentants
Qualité : Représentant (succursale)
Depuis le : 01/09/2019
Anciens dirigeants
Qualité : Représentant (succursale)
Depuis le : 01/07/2005
Jusqu'au : 31/08/2019
Cartographie
PAYS DE LA LOIRE EUROPE ASBL
Documents juridiques
PAYS DE LA LOIRE EUROPE ASBL
0 documents
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Comptes annuels
PAYS DE LA LOIRE EUROPE ASBL
0 documents
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Établissements
PAYS DE LA LOIRE EUROPE ASBL
1 établissement
2.228.271.627
Actif
Adresse : 14 Rond-point Robert Schuman, 1040 Bruxelles
Date de création : 01/01/2008
Activité : 99.000• Activities of extraterritorial organisations and bodies
Publications
PAYS DE LA LOIRE EUROPE ASBL
2 publications
Démissions, Nominations
07/03/2023
Description :
Med DOC 19.01
NZE
IV \ Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
Li A après dépôt de l'acte au greffe
TT
éposé / REÇU IE
27 FEV. 2023
au greffe du tribugale l'entreprise
N° d'entreprise : 850 710 586 Nom
(en entier) : PAYS DE LA LOIRE EUROPE
(en abrégé) : ‘
Forme légale : ASSOCIATION EIDAIDGERE
Adresse complète du siège : 4 RUE DE LA LOIRE - 44200 NANTES - FRANCE
Rand. Rank Schama au JO Busan
Objet del’acte: Modification directrice
En date du 3 décembre 2019,
"assemble générale a pris connaissance de la démission de Sophie COCHARD - QUESSON, de la nomination d'Agnès TRARIEUX-LECOINTRE en qualité de directrice.
LUC GUYAU, Président de l'ASSOCIATION DES “PAYS DE LA LOIRE EUROPE
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)}.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2023 - Annexes du Moniteur belge
Dénomination, Statuts
28/11/2017
Description :
MOD 2.2
après dépôt defFaete=n ==
Déposé 7 Redu io Resen DR
"== DIN ne belge | al greffe du tribunal de commerce _ amas aa RSS N° d'entreprise : 0850.710.586 Dénomination (en enten : ESPACE INTERRÉGIONAL EUROPÉEN BRETAGNE / PAYS DE
! LA LOIRE / POITOU-CHARENTES
| {en abrégé} :
! Forme juridique : Association de droit français
Siège : Rue de la Loire 1, 44200 Nantes, France
Centre d'opération : Rond-Point Robert Schuman 14, 1040 Bruxelles
i Objet de l'acte : Modification de la dénomination, publication des statuts cordonnés, décision d'ouverture d'un centre d'opération et désignation de son représentant légal
! MODIFICATION DE LA DENOMINATION
(extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 11 janvier 2017)
Ll
: L'association anciennement dénommée ESPACE INTERREGIONAL EUROPEEN BRETAGNE / PAYS DE ; LA LOIRE / Poitou-Charentes régie par la loi du ter juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, est désormais : dénommée « PAYS DE LA LOIRE EUROPE » ci-après désignée « l'Association ».
Lr
STATUTS COORDONNES DE L'ASSOCIATION AU 11JANVIER 2017
i TITRE)
: CONSTITUTION ~ OBJET — SIEGE — DUREE DE L'ASSOCIATION
i ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION ‚
! Compte tenu de la décision de la Région Poitou-Charentes et de la Région Bretagne de quitter l'Association: ' « ESPACE INTERREGIONAL EUROPEEN BRETAGNE / PAYS DE LA LOIRE / POITOU-CHARENTES)», il est ! décidé que ladite Association anciennement dénommée « ESPACE INTERREGIONAL EUROPEEN ! BRETAGNE / PAYS DE LA LOIRE / POITOU-CHARENTES», régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du ! 46 août 1901, est désormais dénommée « PAYS DE LA LOIRE EUROPE » ci-après désignée « l'Association ». ARTICLE 2 - OBJET
‘ L'Association a pour objet de défendre les intérêts de la région Pays de la Loire auprès des institutions de: : [Union européenne a Bruxelles et de faciliter l'accès à l'information européenne aux membres de l'Association, : aux collectivités locales et aux acteurs socio-économiques de la région Pays de ta Loire, Elle a également pour | objet d'accompagner le Conseil Régional des Pays de la Loire et les acteurs régionaux dans l'accès aux: | financements européens. :
ARTICLE 3 — MOYENS D'ACTION
Aux fins de la réalisation de ses objectifs, l'Association met en œuvre une structure de représentation à. ! Bruxelles chargée notamment de ;
: L'organisation d'entretiens ciblés avec les fonctionnaires européens ;
-L'obtention d'informations anticipées aussi complètes que possible auprès des institutions européennes ;
' L'organisation de réunions et conférences ;
! Le suivi des dossiers d'intérêt pour les acteurs régionaux,
ARTICLE 4 — SIEGE SOCIAL
| Le siège social est fixé à l'Hôtel de la Région — 1 rue de la Loire — 44966 Nantes Cedex 9 — France. il pourra | être transféré en n tous lieux par décision de l'Assemblée Générale,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2017 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
ARTICLE 5 — DUREE
La durée de l'Association est illimitée.
TITRE It
COMPOSITION
ARTICLE 6 - MEMBRES
L'Association est composée des membres suivants :
Ja Région des Pays de la Loire, représentée par un conseiller régional et le président du conseil économique et social ou son représentant :
-la Chambre du Commerce et de l'Industrie des Pays de la Loire représentée par un représentant ; Ja Chambre Régionale d'Agriculture des Pays de la Loire représentée par un représentant ; Ja Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région représentée par un représentant ; -des « membres actifs » qui participent régulièrement aux activités et contribuent donc activement à la réalisation des objectifs poursuivis. [ls paient une cotisation annuelle. Chaque membre actif dispose d'un représentant.
„des « membres qualifiés » qui sont des personnes physiques membres de l'association en raison de leurs compétences. Les membres qualifiés paient une cotisation annuelle.
ARTICLE 7 — CONDITIONS D'ADHESION
L'adhésion des membres est validée par fe bureau de l'association.
Le titre de « membres qualifiés » peut être décerné à toutes personnes physiques désignées en raison de leurs compétences par le bureau.
Cheque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l'Association.
ARTICLE 8 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre se perd par : ;
-La démission, notifiée par envoi d'une lettre recommandée, adressée au Président de l’Association, au moins deux mois avant sa date d'effet ;
-En cas de démission du Président de l'Association, celle-ci doit être notifiée par envoi d’une lettre recommandée au Président du Conseil Régional avec notifications à tous les autres membres du Bureau ;
Le décès des personnes physiques ;
-La dissolution, pour quelque cause que ce soit, des personnes morales, ou leur déclaration en état de liquidation judiciaire
L'exclusion prononcée par l'Assemblée Générale pour motifs graves, l'intéressé ayant été préalablement invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, à faire valoir ses moyens en défense ; -La radiation prononcée par l'Assemblée Générale pour non-paiement de la cotisation annuelle. ARTICLE 9 - RESSOURCES
Les ressources de l'Association se composent :
des cotisations de chacun des membres dont le montant est fixé annuellement par l'Assemblée Générale ;
-des subventions et des concours émanant de personnes morales publiques ou privées ; -des recettes provenant des biens vendus ou de prestations fournies par l'Association ; -des revenus de biens de valeurs de toute nature appartenant à l'Association ; -de toutes ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires ;
-des dons, conformes aux buts de Fassociation ;
-des apports de ses membres (moyens humains, moyens matériels et biens).
ARTICLE 10 — RESPONSABILITE DES MEMBRES
Aucun membre de l'Association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle, Seul le patrimoine de l'Association répond de ses engagements.
TITRE ll
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 11 — BUREAU
Le Bureau assure la gestion courante de l'Association. H comprend 4 membres élus pour deux ans par FAssemblée Générale et choisis en son sein parmi les représentants des membres de l'association. Article 11.1 - Composition
Le Bureau est composé de ;
-un Président ;
~un Vice-Président ;
-un Secrétaire ;
- un Trésorier.
Les membres du Bureau sont élus par l'Assemblée Générale à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Si après deux tours de scrutin, la majorité absolue n’a pas été atteinte, il est procédé à un troisième tour à la majorité relative.
Les membres sortants sont rééligibles. Le président et le trésorier sont élus parmi les membres qualifiés. Les membres du bureau sont élus pour deux ans.
Les fonctions de membres du Bureau cessent par la démission, la perte de la qualité de membre et la révocation — pour motif grave — par l'assemblée générale. La perte de la qualité de membre de l'Association entraîne celle de membre du Bureau.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2017 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
En cas de cessation de fonction en cours de mandat, pour quelque motif que ce soit, d'un ou de plusieurs membres du Bureau, la prochaine Assemblée Générale procède à leur remplacement. Le ou les membres du Bureau sont alors élus pour la durée restant à courir au titre du mandat de ceux qu'ils remplacent.
Article 11.2 - Pouvoirs
Le Bureau assure collégialement la gestion courante de l'Association et veille à la mise en œuvre des décisions de l'Assemblée Générale sous réserve des pouvoirs réservés statutairement à l'Assemblée Générale
-il propose à l'Assemblée Générale les grandes lignes d'actions de communication et de relations publiques
-il prépare les budgets prévisionnels et contrôle leur exécutian ;
«il prépare l'arrêté des comptes de l'exercice clos ;
-il peut proposer à l'Assemblée Générale Extraordinaire une modification des statuts, une dissolution de l'Association, une dévolution de ses biens, une fusion ou une transformation de l'Association ; -il donne mandat au Président pour nommer et révoquer les employés et fixer leur rémunération ; <il examine les projets de conventions passés entre l'Association et ses pourvoyeurs de fonds publics et privés et autorise le Président à les signer ;
-il fixe fa somme au-dessus et en deçà de laquelle le Président peut déléguer la signature des chèques et l’ordonnancement des dépenses au Trésorier et à un ou plusieurs salarié(s) de l'Assaciation ;
-ii autorise le Président a intenter les actions en justice, à consentir toutes transactions, former tous recours et en assure le contrôle ;
sil contrôle l'ordonnancement des dépenses, le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes ; il peut être associé aux travaux thématiques de l'Association, solliciter l'audition d'experts et diffuser ces éléments 4 la Région, au CESER, ou a tout autre membre qui en ferait la demande Article 11.3 - Fonctionnement
Le Bureau se réunit au moins deux fois par an et sur convocation du Président. La convocation peut étre faite par tous les moyens, mais au moins quinze jours à l'avance.
L'ordre du jour est établi par le/la Président(e).
Le Bureau ne peut valablement délibérer que si tous ses membres sont présents ou représentés. Sont réputés présents ou représentés les membres qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence où de télécommunications transmettant la voix et l'image, satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du bureau dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée.
Un ou plusieurs représentant(s) des salariés peut/peuvent être invité(s) à participer aux réunions du Bureau, avec voix consultative.
Le Bureau peut entendre toute personne susceptible d'éclairer ses délibérations. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
ILest tenu procès-verbal des réunions de Bureau. Un registre des délibérations est tenu. Article 11.4 - Rémunération
Les fonctions de membre du Bureau sont gratuites. Toutefois, les frais et débours occasionnés par lFaccomplissement de leur mandat sont remboursés aux membres au vu de leurs pièces justificatives.
ARTICLE 12 —- ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE Article 12.1 - Dispositions communes
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l'Association à jour de leurs cotisations. L'Assemblée Générale a lieu au siège social de l'Association ou en tout autre lieu précisé par l'avis de convocation.
Les Assemblées Générales sont ordinaires ou extraordinaires. Leurs décisions régulièrement adoptées sont obligatoires pour tous,
Chaque membre dispose d'un nombre de voix égal à son nombre de représentants. Les Assemblées Générales se réunissent sur convocation du/de la Président(e) faite par tous moyens mais au moins quinze jours à l'avance. La convocation contient l'ordre du jour fixé par le/la Président(e). Le Bureau de l'Association constitue le bureau de séance de l’Assemblée Généraie. . Le/La président(e) préside les Assemblées Générales, expose les questions à l'ordre du jour et conduit les débats. En cas d'empéchement, le Président se fait suppléer par le Vice-Président. Tout membre de l'Assemblée Générale empêché peut se faire représenter par un autre membre choisi parmi les membres de cette même Assemblée Générale muni d'un pouvoir spécial à cet effet. Le nombre maximal de pouvoirs détenus par un membre est de un.
Un ou plusieurs représentant(s) des salariés peut être invité à participer aux Assemblées Générales, avec voix consultative.
Les Assemblées Générales peuvent entendre toute personne susceptible d'éclairer ses délibérations. Tous les votes ont lieu à main levée ou à bulletins secrets à la demande du /de la Président(e). ll est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions des Assemblées Générales. Les procès verbaux sont établis sans blanc, ni rature et signés par le Président et le/la Secrétaire de séance, ils sont transcrits dans : l'ordre chronologique sur le registre des délibérations de l'Association.
Article 12.2 - Assemblées générales ordinaires
+) Pouvoirs
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2017 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la cléture de l'exercice social et chaque fois que nécessaire, à l'initiative du/de la Président(e).
L'Assemblée Générale est investie des pouvoirs les plus étendus, pour diriger, administrer et contrôler Association (sous réserve de ceux statutairement réservés au Bureau) et notamment :
-elle définit les orientations générales de l'Association, elle entend le rapport moral, le rapport financier et le rapport du commissaire aux comptes ;
-elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget prévisionnel et donne quitus de leur gestion aux administrateurs ;
-elle délibère sur toutes questions figurant à l'ordre du jour et ne relevant pas de la compétence exclusive d'un autre organe de l'Association ;
„elle décide de l'acquisition et de la cession de tous bien meubles et objets mobiliers, fait effectuer toutes réparations, tous travaux et agencements et achète et vend tout titre et toutes valeurs ;
«elle prend à bail et acquiert tout immeuble nécessaire à la réalisation de l'objet de l'Association, confère tous les baux et hypothèques sur les immeubles de l'Association, procède à la vente ou à l'échange desdits immeubles, effectue tous emprunts et accorde toutes garanties et sûretés ;
-elle contrôle l'exécution par les membres du Bureau de leurs fonctions ;
„elle élit et révoque les membres du Bureau ;
-elle fixe le montant de la cotisation ;
elle procède à l'exclusion, pour motifs graves, des membres de l'Association ; lle nomme les Commissaires aux Comptes, titulaire et suppléant ;
elle autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du président ; „elle décide du transfert du siège social de l'Association.
2)Quorum et majorité
L'Assemblée Générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un au moins de ses membres est présente. "
A défaut de quorum sur premiére convocation, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée au plus tard dans les deux mois suivant la première convocation et avec le même ordre du jour. Elle délibère alors valablement quel que soit te nombre de membres.
Les décisions sont prises à [a majorité absolue des suffrages exprimés.
Sauf en matière de comptes annuels, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres qui participent à la réunion de l'assemblée générale ordinaire par des moyens de visioconférence ou de télécommunications transmettant la voix et l'image, satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée.
Article 12.3 - Assemblées Générales extraordinaires
4) Pouvoirs
L'Assemblée Générale extraordinaire se réunit à l'initiative du Président ou sur la demande d'au moins deux membres du bureau.
L'Assemblée Générale extraordinaire a compétence pour procéder, sur proposition du Bureau, à la modification des statuts, à la dissolution de l'Association, à la dévolution de ses biens, à la fusion ou à la transformation de l'Association, De façon générale, elle a compétence pour prendre toutes décisions concernant son existence ou son objet essentiel,
2)Quorum et majorité
L'Assemblée Générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si tous ses membres sont présents ou représentés
Ce quorum doit subsister durant toute la réunion
A défaut, une nouvelle assemblée générale est convoquée au plus tard dans les deux mois suivant la première convocation et avec le même ordre du jour. Elle délibère alors valablement si la moitié plus un au moins de ses membres est présente ou représentée.
Dans tes deux cas, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers — chiffre arrondi à l’entier supérieur si nécessaire.
ARTICLE 13 — LE PRESIDENT
Le Président cumule les qualités de Président du Bureau et de l'Assemblée Générale.
ll est élu selon ies dispositions prévues à l'article 11.1 des statuts. Le Président est élu parmi les représentants de la Région des Pays de la Loire ou des membres qualifiés.
Il assure la gestion courante de l'Association. Il agit au nom et pour le compte du Bureau et de l'Assemblée Générale et notamment:
-il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l'effet de Fengager
«il a qualité pour représenter Association en justice, tant en demande qu'en défense, il ne peut-être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale ;
<i peut, après autorisation du Bureau et sous son contrôle, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l'Association, consentir toute transaction et former tous recours ;
il convoque le Bureau et les Assemblées Générales, fixe leur ordre du jour et préside leur réunion ; . -il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne ;
-il exécute les décisions arrêtées par le Bureau, et par l'Assemblée générale ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2017 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
“il signe tout contrat d'achat ou de vente et plus généralement tous actes et tous contrats en exécution des décisions du Bureau et des Assemblées Générales ;
=il ordonne les dépenses ;
il procède au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes sous le contrôle du Bureau, il présente les budgets annuels et contrôle teur exécution ;
-il présente un rapport moral a l'Assemblée Générale annuelle ;
-il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs membres du Bureau ; il peut à tout instant mettre fin aux dites délégations ;
il peut déléguer à un ou plusieurs salarié(s) de l'Association, l’ordonnancement des dépenses d'un montant inférieur à une somme arrêtée par le Bureau.
Tout acte, tout engagement, dépassant le cadre des pouvoirs ci-dessus définis devra être autorisé préalablement par l'Assemblée Générale.
ARTICLE 14 - LE VICE PRESIDENT
Il assiste le Président dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par délégation et sous son contrôle.
ARTICLE 15 — LE SECRETAIRE
Le Secrétaire veille au bon fanctionnement administratif, comptable et juridique de l'Association. Dans ce cadre :
“il établit ou fait établir sous son contrôle, les procès verbaux des réunions du Bureau et des Assemblées Générales ;
-il tient ou fait tenir sous son contrôle, les registres de FAssociation ;
il procède ou fait procéder sous son contrôle, aux déclarations à la préfecture et aux publications au journal officiel, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires,
-il peut agir par délégation du Président.
ARTICLE 16 — LE TRESORIER
Le Trésorier est responsable des actes suivants :
-il prépare le projet de budget ;
«il établit ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de l'Association ;
1 procède à l'appel annuel des cotisations ;
=il établit le rapport financier, qu'il présente avec les comptes annuels à l'Assemblée Générale ordinaire annuelle ;
=il peut par délégation et sous le contrôle du Président, procéder au paiement des dépenses, à fencaissement des recettes et d'un montant inférieur à une somme arrêtée par le Bureau ;
=il peut être habilité, par délégation du Président et saus son contrôle, à ouvrir et faire fonctionner dans tous - les établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne. ARTICLE 17 — L'EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
TITRE IV
COMPTABILITE
ARTICLE 18 — LA COMPTABILITE, LES COMPTES ET LES DOCUMENTS ANNUELS Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et le cas échéant, une ou plusieurs annexes.
Les comptes annuels sont tenus à la disposition de tous les membres, avec le rapport moral, le rapport financier et le rapport du commissaire aux comptes, pendant les quinze jours précédant la date de l’Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos.
L'association ne donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices.
L'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l'exercice suivant.
Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, l'Assemblée générale devra statuer sur le report du déficit sur l'exercice suivant et sur les mesures 4 prendre pour rééquilibrer le budget.
ARTICLE 19 — LES COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'assemblée générale nomme un commissaire aux comptes titulaire inscrit sur la liste des commissaires aux comptes ainsi qu’un suppléant.
Le commissaire aux comptes exerce sa mission selon les normes et règles de la profession. Il établit et présente, chaque année, à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission et certifiant la régularité et la sincérité des comptes. TITREV
DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 20 — LA DISSOLUTION
La dissolution est prononcée à la suite d'une Assemblée Générale extraordinaire convoquée spácialement à cet effet.
ARTICLE 21 — DEVOLUTION DES BIENS
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l'Association.
À la clôture des opérations de liquidation, elle prononce la dévolution de l'actif net conformément aux dispositions de la loi du 4er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2017 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au
Moniteur
belge
hdantianapt ovtdaideniseqnngecidAMnlons !
MOD 22
Volet B - Suite
I En aucun cas les membres de l'Association ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de ‘l'Association.
TITRE VI
| FORMALITES ADMINISTRATIVES
ARTICLE 22 — REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le bureau, qui le fait alors approuver par Fassemblée générale. Ce! : règlement éventuel précise certains points des statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de: i l'association.
ARTICLE 23 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le Président ou le Secrétaire devront accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication | ‚prévues par la loi du ‘er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de; if ‘association qu’au cours de son existence ultérieure.
PERMANENT
(extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 10 mai 2017)
Ta]
Loire Europe sis Rond-point Schuman 14 — 1040 Bruxelles — Belgique le fer juillet 2005,
Le]
| Cochard née Quesson, née le 30/08/1978 a Cholet (France) et dont le domicile est situé Rue Alphonse ; ! Asselbergs 115 — 1180 Bruxelles (Belgique)
[]
| La durée du mandat de la représentante légale est établie pour une durée indéterminée
[1
! Vassemblée générale approuve la délégation de pouvoirs faite par la Présidente de Fassociation à a i représentante légale à savoir :
: —&igner la correspondance du bureau ;
Î —Agir au nom de l'Association Pays de la Loire Europe auprès des Institutions européennes, des autorités | : gouvernementales communautaires, régionales et provinciales, de l'administration fiscale, de l'office des! ‚chèques postaux, de l'administration des douanes, de l'administration des postes, de l'office national de |
! DECISION D'OUVERTURE D'UN CENTRE D'OPERATION ET DÉSIGNATION DE SON REPRESENTANT |
L'assemblée générale confirme l'ouverture d'un centre d'opération en Belgique de l'association Pays de la!
L'assemblée générale a désigné comme représentante légale de ce centre d'opération Mme Sophie ,
i : sécurité sociale, de la régie des télégraphes et téléphones et tous autres services ou autorités publiques belges, ! ‘ou communautaires ;
—Recevoir au nom du bureau toute lettre ou colis recommandé ou non, ayant une valeur déclarée où non, | : ‘de l'administration des postes, des douanes, des accises, de sociétés de transport ou chemin de fer, de signer ‘les connaissements, les lettres de transport, les quittances ainsi que tout autre document officiel ; | -Prendre & bail toute partie d'immeuble nécessaire à Finstallation du bureau et accomplir toutes formalités | yen rapport avec cette prise en location ;
: En accord avec la présidente, engager tout personnel utile au fonctionnement du bureau et accomplir ! toutes les formalités nécessaires a cette fin ;
—Ouvrir tout compte bancaire en Belgique au nom de l'Association, signer, négocier, endosser pour son! ! compte tout mandat, chèque, lettre de change et autre document similaire, de manière générale, effectuer toute : ! opération sur ses comptes bancaires ;
: —Donner délégation de signature pour engager l'association pour Un montant à hauteur de 30.000 € fente : : mille euros), par action ou opération ;
_ —Prendre toute mesure nécessaire pour l'application des décisions et recommandations de l'Association, ! | cette dernière restant toutefois juridiquement et financièrement responsable en dernier ressort. :
Lr
! Sophie Quesson
; Repräsentante lögale
aayanppauchinide sppissaner'kassoititionläafdandätiarnau Ungaatismeaad'Egnsdkidesiliess
Asuvenseg NoenPbelagalitte
Neateehgailicidunnnlavariestmmananbanidddgpesansaoudesparsantes
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Informations de contact
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