PENG-ZHANG
Active
•0891.772.369
Adresse
28 Rue de Philippeville(NAL), 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes
Activité
Activities of full-service restaurants
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
31/08/2007
Dirigeants
Informations juridiques
PENG-ZHANG
Numéro
0891.772.369
SIRET (siège)
2.183.621.240
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0891772369
EUID
BEKBOBCE.0891.772.369
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 31/08/2007
Activité
PENG-ZHANG
Code NACEBEL
56.111, 56.210•Activities of full-service restaurants, Event catering activities
Domaines d'activité
Accommodation and food service activities
Finances
PENG-ZHANG
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 280,4K | 267,1K | -22,4K |
| EBITDA - EBE | € | 127,4K | 176,8K | -67,6K |
| Résultat d’exploitation | € | 127,4K | 176,8K | -67,6K |
| Résultat net | € | 112,5K | 174,2K | -67,7K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 4,977 | - | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 45,429 | 66,182 | - |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 193,6K | 129,3K | 23,5K |
| Dettes financières | € | 39,8K | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -153,8K | -129,3K | -23,5K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 199,1K | 86,6K | -87,6K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 40,114 | 65,222 | - |
Dirigeants et représentants
PENG-ZHANG
8 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 27/03/2023
Qualité : Personne déléguée à la gestion journalière
Depuis le : 27/03/2023
Anciens dirigeants
Qualité : Gérant
Depuis le : 31/08/2007
Jusqu'au : 18/01/2008
Qualité : Gérant
Depuis le : 01/10/2012
Jusqu'au : 27/03/2023
Qualité : Gérant
Depuis le : 01/01/2013
Jusqu'au : 05/10/2016
Qualité : Administrateur
Depuis le : 15/11/2021
Jusqu'au : 01/01/2025
Qualité : Gérant
Depuis le : 18/01/2008
Jusqu'au : 01/10/2012
Qualité : Personne déléguée à la gestion journalière
Depuis le : 27/03/2023
Jusqu'au : 01/01/2025
Cartographie
PENG-ZHANG
Documents juridiques
PENG-ZHANG
1 document
COORDINATION statuts PENG-ZHANG SRL
COORDINATION statuts PENG-ZHANG SRL
27/03/2023
Comptes annuels
PENG-ZHANG
15 documents
Comptes sociaux 2022
18/07/2023
Comptes sociaux 2021
04/08/2022
Comptes sociaux 2020
23/08/2021
Comptes sociaux 2019
13/08/2020
Comptes sociaux 2018
28/07/2019
Comptes sociaux 2017
27/07/2018
Comptes sociaux 2016
24/07/2017
Comptes sociaux 2015
10/08/2016
Comptes sociaux 2014
13/07/2015
Comptes sociaux 2013
22/07/2014
Chargement des comptes annuels...
Établissements
PENG-ZHANG
2 établissements
2.183.621.240
Actif
Adresse : 28 Rue de Philippeville(NAL), 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes
Date de création : 01/03/2010
Activité : 56.111• Activities of full-service restaurants
2.165.189.062
Fermé
Adresse : 24 Rue de Philippeville(NAL) Box A, 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes
Date de création : 08/10/2007
Date de clôture : 31/03/2010
Activité : 56.101• Full-service catering
Publications
PENG-ZHANG
20 publications
Démissions, Nominations
25/03/2025
Siège social
24/01/2024
Statuts, Modification de la forme juridique, Dénomination, Objet, Démissions, Nominations, Assemblée générale
30/03/2023
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0891772369
Nom
(en entier) : PENG-ZHANG
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Tahon 47
: 6041 Charleroi
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un procès-verbal reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, le 27 mars 2023, en cours d’enregistrement à Huy, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société (Privée) à Responsabilité Limitée " PENG-ZHANG ", ayant son siège à 6041 Gosselies (Charleroi), rue Tahon, 47.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Bernard Grosfils, à Lodelinsart, le 21 août 2007, publié aux annexes du Moniteur Belge du 10 septembre suivant sous le numéro 07132214. Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
Société assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro TVA BE 891 772 369 RPM Hainaut division Charleroi.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les actionnaires suivants dont les administrateurs/gérants, qui, d'après déclarations faites, possèdent le nombre d'actions ci-après :
1. Monsieur ZHANG Feng, gérant/administrateur de la société, né à Zhejiang (Chine) le 22 décembre 1975, de nationalité chinoise, domicilié à 6041 Charleroi (Gosselies), Rue Tahon 49. Propriétaire de 7 actions, ainsi déclaré.
2. Monsieur PAN Shixin, de nationalité chinoise, né à Zhejiang (Chine) le 14 septembre 1971, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue du Remblai 40.
Propriétaire de 5 actions, ainsi déclaré.
3. Monsieur PANG Yuet Man, né à Tseng Tan Village (Royaume-Uni) le 2 juin 1965, domicilié à 6280 Gerpinnes, Rue des Saules 34.
Propriétaire de 25 actions, ainsi déclaré.
4. Monsieur ZHANG WEI, de nationalité chinoise, né à CHINE /REP. POP./ (Chine) le 21 novembre 1973, domicilié en Espagne,
Propriétaire de 43 actions, ainsi déclaré.
5. Madame ZHANG Xiu, de nationalité chinoise, née à Zhejiang (Chine) le 29 janvier 1995, domiciliée à 3630 Maasmechelen, Steenkuilstraat 42.
Propriétaire de 10 actions, ainsi déclaré.
6. Monsieur PANG Haojie, gérant/administrateur de la société, né à Lishui (Chine) le 16 juillet 1997, domicilié à 6280 Gerpinnes, Rue des Saules 34.
Propriétaire de 5 actions, ainsi déclaré.
7. Madame HU Lin, de nationalité chinoise, née à Suining, province du Sichuan (Chine) le 3 avril 1983, domiciliée à 6041 Charleroi (Gosselies), Rue Tahon 49.
Propriétaire de 5 actions, ainsi déclaré.
Les comparants sub 2 à 7 sont ici représentés par Monsieur ZHANG Feng, prénommé, en vertu de procurations datées du 23 mars 2023, qui resteront ci-annexées.
Soit ensemble CENT (100) actions sans désignation de valeur nominale représentant ensemble la totalité du capital social, soit DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 €), libérées lors de la
*23328455*
Déposé
28-03-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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constitution de la société à concurrence d'un/tiers chacune, soit à concurrence de six mille deux cent (6.200,00) euros et actuellement intégralement.
Laquelle assemblée a adopté les résolutions suivantes :
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA).
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (CSA), l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution: Modification de l’objet de la société.
Le Président donne lecture à l’assemblée du rapport de la gérance / des administrateurs exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet social, tous les actionnaires reconnaissant en outre avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance antérieurement aux présentes. Le rapport de la gérance/de l'organe d'administration avec l’annexe sera déposé, en principe par e- dépôt, en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut division Charleroi.
L’assemblée constate que ce rapport ne donne lieu à aucune observation de la part des actionnaires.
L’assemblée décide, conformément aux formes et majorités de la modification à l’objet social de modifier l’objet de la société et de remplacer l’article trois (3) des statuts par le texte repris au point 2 de l’ordre du jour.
Troisième résolution: Décision d’avancer d’une semaine la date de l’assemblée générale ordinaire. Afin de permettre la prorogation de l'assemblée, l'assemblée décide d'avance d'une semaine la date de l'assemblée générale ordinaire, soit au 1er mercredi du mois de juin à 18h. Quatrième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré (18.600,00) et la réserve légale (1.860,00) de la société, soit au total vingt mille quatre cent soixante (20.460,00) euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Les apports ne formant désormais plus le capital social, ils peuvent, en principe, faire l’objet d’une distribution par une décision de l’assemblée générale adoptée à la majorité simple, sans qu’il n’en résulte une modification des statuts, sous réserve de la réussite préalable du double test prévu par les articles 5:142 et 5:143 du CSA.
Le notaire soussigné attire donc l’attention de l’actionnaire et administrateur unique sur le fait qu’une distribution éventuelle ne peut avoir lieu que moyennant respect des conditions imposées par le CSA, à savoir après un double test de solvabilité à effectuer par l’assemblée générale et le test de liquidité à effectuer par l’organe d’administration.
Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, en intégrant les résolutions antérieres
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, y compris la modification à son objet, de la date de l’assemblée générale ordinaire et de la modification de la disponibilité des avoirs de la société décidée dans les précédentes résolutions.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
TITRE I – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 – FORME ET NOM.
La société constituée initialement sous forme de société privée à responsabilité limitée (SPRL) a été modifiée / transformée en société à responsabilité limitée (SRL) suite au procès-verbal reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut le 27 mars 2023. Elle est dénommée : " PENG- ZHANG ".
Elle peut également utiliser les appellations commerciales (et(ou) sigles) suivants: « PENG-ZHANG
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet, e-mails et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à res-ponsabilité limitée" ou en abrégé "SRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d’entreprise et des termes "registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du tribunal du siège et le cas échéant, de l’ adresse électronique et du site internet de la personne morale.
Article 2 - SIEGE
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges commerciaux, d'exploitation, unités d’établissements, agences, ateliers, dépôts, succursales et comptoirs tant en Belgique qu’à l'étranger, moyennant respect de la législation imposant la traduction des statuts en une autre langue.
Article 3 - OBJET - BUT(S)
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers et/ou en participation avec ceux-ci toutes opérations financières, commerciales ou industrielles se rapportant directement ou indirectement, en gros ou en détail, à:
- la restauration en général et au secteur horeca, l’achat de fonds de commerce, l’exploitation d’un / des restaurant(s), snack(s), sandwicherie(s), service traiteur et/ou autre, cuisine ouverte; la restauration traditionnelle et/ou rapide; la petite restauration ; la vente au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, présentés ou non dans des conditionnements jetables: établissements de restauration rapide (fast-foods) tels les snack-bars; la restauration collective sous contrat (catering); la vente en gros ou au détail de boissons, y compris boissons alcoolisés ; ainsi que l’achat, la vente et la transformation de produits alimentaires et de boissons, la vente de pâtisseries, gaufres et glaces, et la vente de produits Horeca, en ce compris sur les places et lieux publiques ;
- la préparation et la vente de plats et produits alimentaires;
- la livraison à domicile ou la vente ambulante ;
- l’organisation de banquets et fêtes ;
- toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissement et de loisirs ; - à l’exploitation directe ou indirecte de commerce de détail et/ou de petite restauration ; - l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar, cafétéria, sandwicherie, service rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d’un ou plusieurs restaurants, discothèques, clubs services, salles de jeux, de sports et/ou de détente, de cafés avec machines à jeux;
- la location, la location-bail, achat, vente, leasing, fabrication et autres opérations, matériel ou autres nécessaires à l’exploitation d’un restaurant, snack ou autre;
- l’ import - export en général ainsi que toutes activités de conseils et assistance en matière d'importation/exportation, y compris toutes activités commerciales d'import-export, missions à l'étranger, négociations de contrats, participations à toutes opérations généralement quelconques d'achat et de vente, études des aspects financiers, techniques et contractuels de toutes missions à assumer hors de Belgique ; toutes activités d'assistance à l'établissement d'offres, au triple point de vue financier, commercial et administratif ; Etudes de tous plans de financement de projets commerciaux divers, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que des conditions d'assurance, élaboration des contrats de sous-traitance, négociations avec les banques et tous organismes de crédit; Etude des risques clients, fournisseurs, partenaires, associés dans tout projet ; Etablissement des plans stratégiques d'exportation, soit sélection des pays à prospecter, sélection des types de clientèle et sélection de projets ;
- au négoce, commerce par tous moyens (internet, plateforme de vente en ligne, dépôt/vente) y compris les ventes ambulatoires par participation aux foires ou autrement, à l'importation et l'exportation en général, l’achat, la vente, l’expédition et transport, la location, sous-location, leasing, promotion, transformation, la création, la diffusion, en gros et/ou au détail, la recherche, la fabrication, le montage-démontage, l’entretien, la réparation, la transformation, le traitement, l’ entreposage, et autres services d’intermédiaires spécialisés du commerce de tous produits manufacturés dont:
- tous meubles et objets anciens ou contemporains ;
- objets artisanaux, objets de décoration, œuvres d’art et/ ou plantes de tous genres ; - tous produits et services ;
- aux ventes directes d’articles divers (Home party) et e-commerce ;
- à la publication d’articles dans les matières susvisées ;
- à toutes activités de sponsoring;
- à l’organisation de fêtes, spectacles, de concerts, d’activités culturelles et d’échanges,
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professionnelles ou non, touchant aux domaines précités d'une quelconque façon ; - à la location de tous biens personnels et/ou domestiques ;
- à toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissement et de loisirs ; - à la location, mise à disposition de chambres d’hôtes, gîtes ou autres ; - l’organisation et la réalisation de formations professionnelles ou autres, séminaires, cours de langues ou autres, colloques, conférences, traductions, publications, expositions, voyages ou réceptions à des fins culturelles et/ou sociales et/ou économiques;
- à la constitution, gestion, organisation, administration, développement et/ou contrôle, à l’exclusion de l’activité bancaire, d’ un patrimoine comprenant :
• tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens, y compris les droits d'emphytéose ou de superficie, la location et/ou l’achat en pleine propriété, en nuepropriété ou en usufruit d’habitations privées ; • tous fonds de commerce, brevets, licences, marques de fabrique et de commerce; • tous biens meubles;
et notamment s'approprier, donner ou prendre en location, leasing, promouvoir, exploiter, transformer, décorer, mettre en valeur, viabiliser, lotir et/ou valoriser, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, machines, matériels et installations.
La Société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ( industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières) ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs. La société pourra s’intéresser directement ou indirectement par voie d’association, d’apport, de cession, de fusion, de souscription ou d’achat de titres, d’intervention financière ou de toute autre manière et en tous lieux dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l’objet serait identique, similaire, analogue, connexe ou simplement utile au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des autorisations et/ou à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions légales.
But(s)
Distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect. Article 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle a acquis la personnalité juridique.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: APPORTS – COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
En rémunération des apports 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
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A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites conformément à l’article 11 des présents statuts.
TITRE III - TITRES
Article 8 - ACTIONS
Il y a CENT (100) actions, numérotées de 1 à 100, toutes égales entre elles. Article 9 - NATURE DES ACTIONS - OBLIGATIONS
Les actions sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Conformément au CSA, les actions sont inscrites dans un registre des actions, éventuellement électronique, tenu au siège et qui contiendra le nom et domicile de chaque actionnaire et le nombre d’actions, éventuellement leur classe, lui appartenant ainsi que l'indication des versements effectués sur chaque action. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres, à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d’un certificat.
Y seront relatés, conformément à la loi :
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions d’ émission;
- les transferts ou transmissions des actions avec leur date. Si le registre est tenu sous forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l’intégrité du contenu de l’acte.
Sont indiqués les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices. Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs ou par leurs mandataires; par un membre de l’organe d’administration et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. L’organe d’administration peut décider de scinder le registre des actions en deux parties dont l'une sera conservée au siège de la société et l'autre en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger, moyennant respect des dispositions du Code des Sociétés et Associations (CSA). La société peut, en tout temps, contracter des emprunts sous la forme d’émission d’obligations nominatives par l’organe d’administration qui en déterminera les conditions d'émission, le taux, la manière et la durée d'amortissement et/ou de remboursement ainsi que toutes conditions particulières.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou des droits de souscription, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi, sous réserve des pouvoirs que les statuts conféreraient à l’organe d’administration en matière d’émission d’actions. L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi. Article 10 - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier conformément au CSA.
Article 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Tant que la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à qui il l’entend.
§1.Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, uniquement à un actionnaire, sans préjudice du droit de préemption dont question ci-après. §2.Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder entre vifs ses actions, droits de souscription ou tous les autres titres donnant accès à des actions, à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
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A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé ou conformément au CSA (1er alinéa de l’article 2:32), à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de communication utilisé conformément au CSA (1er alinéa de l’article 2:32) vis-à-vis de l’ actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément au CSA (article 1:32).
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
§3.Droit de préemption.
Les co-actionnaires ont toujours un droit de préemption, proportionnellement au nombre d’actions leur appartenant. A défaut d’accord sur le prix, ce dernier sera fixé tel qu’indiqué ci-dessus. TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 12 – L’ORGANE d’ADMINISTRATION
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou personnes morales, actionnaires ou non, constituant un collège ou non. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat d’administrateur sera sensé être conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs ordinaires sont révocables ad nutum ou dans un délai précisé par l’assemblée générale, avec une éventuelle indemnité avec une éventuelle indemnité. L’administrateur statutaire n'est révocable que pour motif grave, par l'assemblée générale des actionnaires délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation. Chaque administrateur signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots « Pour PENG-ZHANG, société à responsabilité limitée ou SRL, l’ administrateur unique ou un administrateur », les dits mots pouvant être apposés au moyen d’une griffe. Les administrateurs ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l’abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.
Vacance.
En cas de vacance du mandat d'un administrateur et sauf organisation par l’assemblée générale d’ un organe d’administration collégial, le ou les administrateurs qui restent convoquent l'assemblée générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonc-tions et les pou-voirs du nouvel administrateur. En outre, si la fonction d’administrateur n'est plus exercée, l'actionnaire qui détient le plus grand nombre d’actions procède à la convoca-tion de l'assemblée générale dans les plus brefs délais. Si plusieurs actionnaires trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obliga-tion qu'ils exerceront de concert.
En présence d’un organe d’administration collégial et en cas de vacance du mandat d'un administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, le ou les administrateurs qui restent ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive. L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Organe d’administration collégial
Présidence
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président. Celuici convo-que l’ organe collégial et préside les réunions. En l'ab-sence du pré-sident lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé remplace le président jusqu'à son re-tour. Le président convoque les membres chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un administrateur au moins le demande.
Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Délibérations
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues. Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
Le procès-verbal des réunions d’un organe d’administration collégial est signé par le Président et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer
aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation. L’organe d’administration collégial peut aussi prendre toute décision par écrit par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Article 13 – POUVOIRS - Signatures - Représentation générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci et pour la durée qu’il déterminera. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’ accomplissement de l’objet, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé- riel prête son concours, sous réserve de ceux que la loi et/ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
Les administrateurs qui signent n'ont pas à justifier visàvis des tiers d'une autorisation quel-conque dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article. La même représentation de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats. L’organe d’administration collégial quant à lui a, dans le cadre de l'objet de la société, tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
En présence d’un organe d’administration collégial, la société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
• soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
• soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’ administration collégial.
En outre, la société est représentée, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les administrateurs-délégués et/ou par les délégués à cette gestion, agissant seul et, par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats.
Gestion journalière - Délégation de pouvoirs.
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peuvent déléguer à tout mandataire, actionnaire ou non et/ou à un ou plusieurs direc-teurs ou fondés de pouvoirs, employés ou non de la société, la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion ainsi que telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, y compris la gestion technique journalière pour une activité particulière.
L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
– soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur-délégué; – soit à une ou plusieurs personnes non membre(s) qui seront alors appelés directeurs (ou seront désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion
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de la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration collégial fixera les attributions respectives.
En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire, y compris la gestion technique journalière pour une activité particulière. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. Le(s) administrateur(s) et/ou l’organe d’administration collégial peut (peuvent) révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Il(s) fixe(nt) les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Responsabilité d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard de la personne morale de la bonne exécution du mandat qu'il a reçu. (Art. 2:51 CSA) Les dites personnes et toutes les autres personnes qui détiennent ou ont détenu le pouvoir de gérer effectivement la personne morale sont responsables envers la personne morale des fautes commises dans l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise présente un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente. Lorsque l'organe d'administration forme un collège, elles sont solidairement responsables des décisions et des manquements de ce collège.
Même si l'organe d'administration ne forme pas un collège, ses membres répondent solidairement tant envers la personne morale qu'envers les tiers, de tout dommage résultant d'infractions aux dispositions du présent code ou aux statuts de cette personne morale. Elles sont toutefois déchargées de leur responsabilité pour les fautes visées aux alinéas 2 et 3 auxquelles elles n'ont pas pris part si elles ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres de l'organe d'administration, ou, le cas échéant, à l'organe d'administration collégial et au conseil de surveillance. Si elle est faite à un organe collégial d'administration ou de surveillance, cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal. (Art. 2:56 CSA)
Ladite responsabilité, de même que toute autre responsabilité en raison de dommages causés découlant du présent code ou d'autres lois ou règlements à charge des personnes mentionnées ci- dessus, ainsi que la responsabilité pour les dettes de la personne morale visées aux articles XX.225 et XX.227 du Code de droit économique sont limitées aux montants suivants selon l’importance du chiffre d’affaires et du total du bilan moyen précisé à l’article Art. 2:57. du CSA: 125 000 euros, 250 000 euros, 1 million d'euros, 3 millions d'euros ou 12 millions d'euros. La limitation de la responsabilité s'applique tant envers la personne morale qu'envers les tiers et ce que le fondement de l'action en responsabilité soit contractuel ou extracontractuel. Les montants maximaux s'appliquent à toutes les personnes visées au paragraphe 1er prises dans leur ensemble. Ils s'appliquent par fait ou par ensemble de faits pouvant impliquer la responsabilité, quel que soit le nombre de demandeurs ou d'actions.
La limitation de la responsabilité ne s'applique pas:
1° en cas de faute légère présentant dans leur chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel, de faute grave, d'intention frauduleuse ou à dessein de nuire dans le chef de la personne responsable; 2° aux obligations imposées par les articles 5:138, 1° à 3°, 6:111, 1° à 3°, et 7:205, 1° à 3° ; 3° à la responsabilité solidaire visée aux articles 442quater et 458 du Code des impôts sur les revenus 1992 et aux articles 73sexies et 93undeciesC du Code de la taxe sur la valeur ajoutée; 4° à la responsabilité solidaire visée à l'article XX.226 du Code de droit économique. (Art. 2:57 CSA)
La responsabilité d'un membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière ne peut être limitée au-delà de ce qui est prévu à l'article 2:57 du CSA.
La personne morale, ses filiales ou les entités qu'elle contrôle ne peuvent par avance exonérer ou garantir les personnes visées à l'alinéa 1er de leur responsabilité envers la société ou les tiers. Toute disposition résultant des statuts, d'un contrat ou d'un engagement par déclaration unilatérale de volonté contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. (Art. 2:58 CSA) Rémunération.
L’assemblée générale décide, lors de la nomination du ou des administrateurs, si le leur mandat est ou non exercé gratuitement. A défaut, celui-ci est réputé gratuit pour toute la durée de son mandat. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix exprimées, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais
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éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé à l’intérêt de la société. A moins que les décisions de l’organe d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature, une décision impliquant un intérêt opposé à la société d’un des administrateurs, ne pourra être prise que par les autres administrateurs ayant un pouvoir individuel ou par l’organe collégial sans que l’administrateur ayant un intérêt opposé puisse prendre part aux délibérations. Lorsque tous lesdits administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération sera soumise à l’assemblée générale; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, les autres administrateurs ou l’organe d’administration peuvent/peut l’exécuter. Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur et qu’il a un conflit d’intérêts, il soumet la décision ou l’opération à l’assemblée générale.
Lorsque l’administrateur unique est également l’actionnaire unique, il peut prendre la décision ou réaliser l’opération lui-même.
Les autres administrateurs, l’assemblée générale ou l’administrateur unique qui est également l’ actionnaire unique décrivent, dans le procès-verbal ou dans un rapport spécial, la nature de la décision ou de l’opération visée ci-dessus ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la société et justifient la décision qui a été prise. Lorsque l’administrateur est aussi l’actionnaire unique, il mentionne également dans son rapport spécial les contrats conclus entre lui et la société. Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels. (art 5 :76 et 5 :77 CSA) Article 14 - CONTROLE
Tant que la société répond aux critères prévus par le CSA et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 - REUNION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. Assemblée générale écrite Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par le CSA.
Assemblée générale électronique L’assemblée peut être tenue électroniquement conformément au CSA.
Admission.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
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• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Prorogation – Ajournement/report.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16 – REPRESENTATION
1. Tout actionnaire peut se faire représenter à la réunion de l'assem-blée générale par un mandataire pourvu qu'il soit lui--même actionnaire ayant le droit de participer aux votes de l'as-semblée ou qu'il soit représentant d'un actionnaire personne morale.
Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à l’article 1322 paragraphe 2 du Code Civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code Civil et sont déposées sur le bureau de l’assemblée. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
2. L’organe d’administration peut néanmoins autoriser la représentation de tout actionnaire par un tiers à la société. Cette autori-sa-tion sera écrite et rappelée dans la formule de procuration. La procuration indique dans ce cas le sens du vote du man-dant.
3. Les mineurs et les interdits peuvent être re-présentés par leurs représentants légaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, leur représentant permanent, ou par un mandataire de leur choix.
4. Les copropriétaires, les usufruitiers et nupro-prié-taires, sous réserve de la disposition de l'article 10 des statuts, doivent se faire représenter respective-ment par une seule et même personne. A défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas où le représentant est sans pouvoir, le droit de vote afférent à la ou les actions concernées sera suspendu.
5. L’organe d’administration peut arrêter la formule des procura-tions qui pourra être communiquée par tout moyen de transmission, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assem-blée. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
Bureau.
Toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraor-dinaire, est présidée par un administrateur, s’il n’y en a qu’un, et, s’il y en a plusieurs, par l’administrateur le plus ancien, ou à défaut par le plus âgé ou en l'ab-sence de tout administrateur, par l'actionnaire présent propriétaire du plus grand nom-bre d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Dans la mesure du possible, le président désigne le ou les secrétaires, qui peut (peuvent) ne pas être actionnaire(s). L'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs. Les administrateurs présents complètent le bureau.
Lorsqu’un des mandats visés dans le présent article est exercé par une personne morale, la fonction qui lui est attribuée est exercée par son représentant permanent.
Article 17 - DELIBERATIONS
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Ordre du jour Majorité Liste de présen-ce.
Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 16 des présents statuts et/ou si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées – pour autant que ce soit prévu dans la procuration - aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne fi-gurent pas à l'ordre du jour. Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont pri-ses, quel que soit le nombre d’actions pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité simple des voix exprimées.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre d’actions dont ils se prévalent est établie. Si cette liste n’est pas incorporée au procès-verbal, elle est signée par chaque actionnaire présent et chaque mandataire avant d'entrer en séance et est annexée au procès-verbal.
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Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, mettre en cause ou révoquer une personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que l'assem-blée générale n'en décide autrement à la majorité simple des voix exprimés. Article 18 - PROCES-VERBAL
Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés par les membres du bu-reau et par les actionnaires qui le demandent. Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l’actionnaire agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège de la société. Les copies ou extraits à produire sont signés par un administrateur.
Droit d’un actionnaire de démissionner Néant
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article 19 - EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 20 - AFFECTATION DU BENEFICE - DISTRIBUTION
L’actif net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’ administration dans le respect des règles fixée par le CSA étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et qu’il ne produira ses effets qu’après constatation par l’organe d’administration que la société pourra s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure pendant une période d’au moins 12 mois suivant la date de la distribution, décision qui sera justifiée dans un rapport.
En cas de non-respect, l’organe d’administration sera solidairement responsable envers la société et les tiers de tous dommages en résultant et la société pourra demander le remboursement de toute distribution en violation desdits articles.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par l’organe d’ administration.
Dividendes anticipées : Dans les limites ci-dessus, un dividende par anticipation peut être décidé par l’organe d’administration.
TITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
Liquidation.
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en fonction en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’ Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur ladite nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par le CSA. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
La société en liquidation se conformera aux dispositions légales concernant les indications obligatoires à mentionner dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet, e-mails et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, plus précisément qu’elle est en liquidation.
Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
DISPOSITIONS GENERALES.
ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, commis-saire éventuel, liquida-teur ou porteur d’
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obligations, fait élec-tion de domicile subsidiaire au siège de la société où toutes communications, sommations, assignations, significa-tions et convocations peuvent lui être valablement faites en cas de domicile inconnu ou à l’étranger, sauf s’il a fait élection de domicile en un autre endroit communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception à la société ou à l’adresse mail officielle de la société.
Tout administrateur, membre d’un organe d’administration, délégué à la gestion journalière et/ou directeur, même domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège de la société pour l'exécution des statuts et pour toute question concernant l’exercice de son mandat,. MEDIATION.
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, membres d’un organe d’administration, commissaires, délégués, représentants permanents, directeurs, liquidateurs actuels ou anciens, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, il sera d’abord fait appel à la médiation, avant toute autre forme de règlement de conflits.
Les parties désignent de commun accord le médiateur, qui doit être agréé par la commission visée à l’article 1727 du Code Judiciaire.
Si les parties ne sont pas d’accord à ce sujet, ils chargent une organisation de médiation de désigner un médiateur agréé qui se penchera sur l’affaire.
La présente clause de médiation ne s’applique pas en cas de mesures urgentes et provisoires pour lesquelles le Président du tribunal de l’entreprise et du tribunal civil, en référés, reste compétent. Si la médiation échoue et on n’arrive pas à un accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément. DROIT COMMUN.
Les rapports de droit concernant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement réglés par les présents statuts se-ront réglés par les disposi-tions légales, dont le CSA. Les clauses qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives légales seront censées non écrites.»
Sixième résolution: Démission et décharge des gérants et renouvellement desdits gérants comme administrateurs.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des deux gérants actuels, mentionnés ci- après, et procède immédiatement au renouvellement de ceux-ci comme administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur ZHANG Feng, domicilié à 6041 Charleroi (Gosselies), Rue Tahon 49. - Monsieur PANG Haojie, domicilié à 6280 Gerpinnes, Rue des Saules 34. Tous deux prénommés et qui déclarent accepter.
L’assemblée approuve la gestion desdits gérants jusqu’à ce jour et leur en donne décharge entière et complète.
Lesdits administrateurs, non domiciliés à l’étranger, confirment élire domicile au siège de la présente société pour l'exécution des statuts et pour toute question concernant l’exercice de leur mandat. Lesdits mandats d’administrateur seront exécutés à titre gratuit pour toute la durée de leur mandat. Ils auront les pouvoirs tels qu’énoncés à l’article 13 des statuts.
Lesdits administrateurs exerceront également la fonction d’administrateur-délégué. Septième résolution: Désignation de manière précise de l’adresse du siège de la société. L’assemblée décide de maintenir le siège de la société à l’adresse suivante : 6041 Gosselies (Charleroi), rue Tahon, 47.
Huitième résolution: Désignation éventuelle d'un site internet et d'une adresse électronique. Néant.
Neuvième résolution: Nomination éventuelle d'un représentant permanent. Néant
Dixième résolution: Pouvoirs à conférer au notaire soussigné, à l'administrateur unique et/ou à tout guichet d’entreprise pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent. Mandat spécial est donné, pour une durée illimitée, avec faculté de subdélégation, au Notaire Christophe PIRET-GERARD soussigné aux fins d’établir la coordination des statuts et de procéder au dépôt / e-dépôt au greffe afin de publier les présentes aux annexes du Moniteur Belge. L’administrateur unique et/ou tout guichet d’entreprise au choix et/ou au guichet d’entreprise LIANTIS ou toute autre personne désignée par eux, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire à Hannut.
Déposé en même temps : Expédition du procès-verbal avec procurations - rapport de l’organe d’ administration - coordination des statuts.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2023 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
22/12/2021
Description :
Mod DOC 19.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
hk
TE Dun Inbunal de FEnfreprise du Hainaut
Division Charleroi
14 DEC. 2021
*21149059* Le Greffier 4 Greffe
N° d'entreprise : 0891 772 369
Nom
(en entier): PENG-ZHANG
{en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse compléte du silage: RUE TAHON 47, 6041 GOSSELIES
Objet de l'acte: NOMINATION DE GERANT
L'assemblée générale extraordinaire de la SPRL PENG-ZHANG s'est tenue au siége social en date du 15 novembre 2021 à 10h30 . Tous les associés représentant l'intégralité du capital social étant présents, l'assemblée est valablement constituée et apte à délibérer. I! n'est pas nécessaire de justifier les convocations.
L'assemblée a pris à l'unanimité la décision suivante:
Nommer en qualité de gérant avec prise d'effet immédiat, monsieur PANG Haojie, numéro d'identification au registre national 97.07.16-555.81, qui s'était proposé d'occuper cette fonction.
Monsieur ZHANG Feng, numéro d'identification au registre riational 75.12.22-439.75, gérant actuel, continue à exercer sa fonction.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 11h.
ZHANG Feng
Gérant
Mentlonner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »),
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2021 - Annexes du Moniteur belge
Siège social
10/12/2020
Description :
Med DOC 19,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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À Pibomet de Errepriss du Hate Division de Charleroi
= MINI | | ee eg ua Sas | _ Le @nsffler : ve nnn pe te emee meme amen +
à 5 N° d'entreprise : 0891 772 369
Nom
(en entier) : PENG-ZHANG
{en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE PRIVEE À RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : RUE DE LA LIAISON 5, 6010 CHARLEROI
Qhiet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
L'assemblée générale extraordinaire de la SPRL PENG-ZHANG s'est tenue au siège social en date du 1er Octobre 2020 à 9h30. Tous les associés représentant l'intégralité du capital social étant présents, l'assemblée est valablement constituée et apte à délibérer. ll n'est pas nécessaire de justifier les convocations.
A l'unanimité des voix, l'assemblée général décide de transférer le siège social de la SPRL PENG-ZHANG à 6041 GOSSELIES, Rue Tahon 47, avec effet immédiat,
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 10h.
ZHANG Feng
Gérant
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nam ef qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des fiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »),
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/12/2020 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
29/05/2017
Description : Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réser
au
Monit:
belg
Tribunal de Commerce du Hainaut |
JUN l
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Greiie
many 9
a5 Le Greffier Dénomination (en entier). PENG-ZHANG
Forme juridique: SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
Siège: Rue de liaison 5, 6010 Couillet
N° d'entreprise : 0891 772 369
Objet de l'acte: démission gérant PANG Yuetman
L'assemblée générale extraordinaire de la SPRL PENG-ZHANG s'est tenue au siège social en date du 05 Oct. 2016 . Tous les associés représentant l'intégralité du capital social étant présents, l'assemblée est valablement constituée et apte à délibérer. Il n'est pas nécessaire de justifier les convocations.
L'assemblée a pris à l'unanimité la décision suivante:
Mr. PANG Vuetman démissionne de sa poste de gérant avec effet immediat.
accorder [a convention de compensation de dette et créance entre les associés et HUA XING SPRL dont numéro d'entreprise 0629 948 484.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 11h30.
ZHANG Feng
Gérant
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2017 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
16/08/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-08-16/0239965
Comptes annuels
16/07/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-07-16/0169488
Siège social
03/07/2015
Description : Wt
[Welt 3 | Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
A
, ' Triounal de commerce de Charlerci ;
ENTRE LE
INN TT. *15094678* Le GreMestte
WA DÉMO een
{en entier) : PENG-ZHANG
Forme juridique : SOCIETE PRIVEE À RESPONSABILITE LIMITÉE
Siège : Rue de la Flaminette(WB), 10 6224 FLEURUS
N° d'entreprise : 0891 772 369
Objet de l'acte : Transfert du siège social
L'assemblée générale extraordinaire de la SPRL PENG-ZHANG s'est tenue au siège social en date du 15; JUIN 2015 à 10h00. Tous les associés représentant l'intégralité du capital social étant présents, l'assemblée est} valablement constituée et apte à délibérer. 11 n'est pas nécessaire de justifier les convocations.
L'assemblée a pris à l'unanimité la décision suivante:
Le siège social anciennement sis à 6224 Fleurus, 10 rue de la Flaminette (WB), est transféré à 6010 Couillet: 5 rue de la Liaison à partir de ce 15 juin 2015.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 11h30.
ZHANG Feng
Gérant
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2015 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
06/02/2015
Description : Oo , Cople qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
. après dépôt de l'acte au groffe
elbysd Ae commerce de Charleroi
A gos 27 JAN, ne Le Geffen
pannen ee Decoration PENG-ZHANG
SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
zo * Rue deja Flaminette(WVB) 10, 6224 FLEURUS
0891 772 369
“- nomination de gérant
= L'assemblée générale extraordinaire de la société s'est tenue au siège social en date du 15 septembre 2014 ‘à 9h30. Etant valablement constituée, celle-ci est apte à délibérer sur l'ordre du jour suivant:
Monsieur PANG YUET MAN, né à TSENG TAN VILLAGE, le 02 JUIN 1985, NN650602 52345, domicilié à 6224 FLEURUS, rue de la Flaminette(WB) 10, associé actif et ancien gérant de la société, a fait part à l'assemblée générale de sa volonté d'occuper à nouveau ie poste de gérant.
A l'unanimité des volx, l'assemblée générale décide de nommer Monsieur PANG YUET MAN au poste de gérant avec prise d’effat rétroactif au 01/01/2013, tenant compte que depuis cette date Monsieur PANG partieipe activement à la gestion de ta SPRL PENG- ZHANG
La séance est clôturés à 10h.
Mr. ZHANG Feng
Gérant
Keruonner sur ‘a dernière page du Valet: Au rocto > NGm et quahte du nataire mstrurmonwnt on do fa persoann ou des personnes vant pe needy de pompes» fe porsenne wart à (sant ace Here
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2015 - Annexes du Moniteur belge
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