Mise à jour RCS : le 28/05/2026
Percy Motors Automobiles
Active
•0897.686.597
Adresse
45 Avenue Zénobe Gramme 1300 Wavre
Activité
Entretien et réparation de véhicules automobiles n.c.a.
Effectif
Entre 20 et 49 salariés
Création
30/04/2008
Dirigeants
Informations juridiques
Percy Motors Automobiles
Numéro
0897.686.597
SIRET (siège)
2.174.656.559
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0897686597
EUID
BEKBOBCE.0897.686.597
Situation juridique
normal • Depuis le 30/04/2008
Capital social
124 500.00 EUR
Activité
Percy Motors Automobiles
Code NACEBEL
95.319, 77.110, 47.820, 47.811•Entretien et réparation de véhicules automobiles n.c.a., Location et location-bail de voitures et véhicules automobiles légers, Commerce de détail de pièces et accessoires de véhicules automobiles, Commerce de détail de voitures et de véhicules automobiles légers (<= 3,5 tonnes)
Domaines d'activité
Other service activities, administrative and support service activities, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
Percy Motors Automobiles
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 24.1M | 23.3M | 23.0M |
| Marge brute | € | 3.2M | 3.0M | 2.7M |
| EBITDA - EBE | € | 452.3K | 461.8K | 182.0K |
| Résultat d’exploitation | € | 450.5K | 433.5K | 162.3K |
| Résultat net | € | 297.4K | 248.7K | 66.8K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 3,129 | 1,293 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 13,359 | 13,01 | 11,668 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 1,881 | 1,98 | 0,791 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 93.1K | 32.3K | 542.6K |
| Dettes financières | € | 704.7K | 183.7K | 537.6K |
| Dette financière nette | € | 611.6K | 151.4K | -5.0K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 1,352 | 0,328 | 0 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 891.8K | 2.7M | 2.5M |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 1,237 | 1,067 | 0,29 |
Dirigeants et représentants
Percy Motors Automobiles
3 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 01/10/2018
Numéro: 0897.686.597
Qualité: Administrateur
Depuis le : 01/10/2018
Numéro: 0897.686.597
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 01/10/2018
Numéro: 0831.797.665
Cartographie
Percy Motors Automobiles
Documents juridiques
Percy Motors Automobiles
0 documents
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Comptes annuels
Percy Motors Automobiles
14 documents
Comptes sociaux 2022
31/07/2023
Comptes sociaux 2021
23/06/2022
Comptes sociaux 2020
17/05/2021
Comptes sociaux 2019
11/05/2020
Comptes sociaux 2018
31/07/2019
Comptes sociaux 2017
24/08/2018
Comptes sociaux 2016
17/07/2017
Comptes sociaux 2015
23/08/2016
Comptes sociaux 2014
21/08/2015
Comptes sociaux 2013
28/07/2014
Établissements
Percy Motors Automobiles
1 établissement
Percy Motors Automobiles
En activité
Numéro: 2.174.656.559
Adresse: 45 Avenue Zénobe Gramme 1300 Wavre
Date de création: 08/12/2008
Publications
Percy Motors Automobiles
10 publications
Démissions, Nominations
03/08/2020
Description: Mod DOC 19,01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe * N 8 ©: œ zZ Az Na ERIBUD, Da we Satna: NSS tf didn Aid pu Bra ON administrateur-délégué. Mentionner sur la dernière page du Volet B Forme fégale : Adresse compiète du siège : 0897 686 597 Percy Motors Automobiles S.A. Avenue Zénobe Gramme, 45, 1300 Wavre Obiet de Pacte : Démission Extrait du PV de l'assemblée générale ordinaire du 5 mai 2020. Suite à l'entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) qui interdit les doubles mandats, l'assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Emmanuel Percy comme administrateur et administrateur-délégué à titre personnel. Il reste le représentant permanent de PTE Invest, mere A A my mt em kt a 7 N° d'entreprise : Nom {en entier) : {en abrégé) : Emmanuel Percy, représentant permanent de PTE Invest SRL, administrateur-délégué ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2020 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
07/08/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-08-07/0220035
Démissions, Nominations
24/05/2016
Description: MOD WORD 11.1
Copie a publier aux annexes du Moniteur beige à
ae après dépôt de l'acte au greffe
Tribunal de Commerce
N | Tan Brabant Wallon Greffe
| L N° d'entreprise : 0897.686.597
Dénomination -
{en entier) : BUSTIN MOTORS
{en abrégé) :
Forme juridique : SOCIETE ANONYME
Siège : AVENUE ZENOBE GRAMME 45 - 1300 WAVRE
adresse complète)
Obietts) de l'acte ‘Renouvellement du mandat du commissaire réviseur } } :
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Y Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue le 05/05/2015
L'assemblée générale reconduit à la fonction de commissaire la SCPRL "Christine Coyette-Vanden Bosch“, yant son siège Rue Reine Astrid 31 B à 1473 Glabais.
Laquelle a déclaré désigner comme représentant permanent Mme Christine Coyette, Réviseur d'entreprises. : Le mandat de commissaire s'achèvera à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes sociaux : clôturés au 31/12/2017.
Les émoluments du commissaire s'élèveront à 5.875,00 EUR HTVA par exercice social.
i Dominique Bustin
i Administrateur Délégué
i
Mentionner sur ia dernière page du VoletB: Au,resto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes . ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2016 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Restructuration
07/06/2022
Description:
Mod DOC 18.04 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe
| De N° d'entreprise : 0897 686 597 | Nom
{en entier) : PERCY MOTORS AUTOMOBILES
{en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Avenue Zénobe Gramme 45 à 1300 Wavre
Objet de l’acte : Projet de scission
Projet de scission partielle par constitution d'une nouvelle société signé en date du 25 mai 2022:
" Scission partielle de Percy Motors Automobiles SA, avec effet au 1er janvier 2022. L'objectif est de séparer les deux branches d'activité autonomes (exploitation d'une concession automobile et immobilier) et d'extraire les actifs et passifs liés à l'immobilier en créant une nouvelle société. Pour le reste, aucune modification ne sera apportée aux activités de Percy Motors Automobiles SA.
En application de l'article 12:75 du CSA, le projet de scission mentionne au moins les éléments repris ci- dessous :
1. La forme légale, la dénomination, l'objet et le siège de la société scindée ainsi que de la nouvelle société
1.1 Société scindée
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} Forme légale : société anonyme
I Dénomination : Percy Motors Automobiles
' Siège : Avenue Zénobe Gramme 45 à 1300 Wavre
! Numéro d'entreprise : 0897.686.597 (RPM Brabant Wallon)
1 Objet : La société a pour objet de faire pour son compte ou pour compte d'autrui directement ou !_indirectement, par elle-même ou par l'intermédiaire de tiers tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations ı se rapportant :
! à l'exploitation d’une concession automobile, le négoce de véhicules neufs et d'occasions, autos, 1 motocyclettes, cycles et accessoires ainsi que la location de véhicules; ı aux activités de mécanique, carrosserie, réparation, garagiste-réparateur, commerce de carburant, ‘lubrifiants, pièces détachées, accessoires pour véhicules à moteur, commerce de gros et de détail de pneus, | commerce de détail en matériel radio électrique, et toute activité d'import-export se rapportant aux différentes | activités, commerce de détail de vêtements de sport se rapportant aux activités principales ; i à l'exploitation d'un car-wash ;
i au dépannage de véhicules et enlévement de véhicules en panne ;
i à l'achat, la vente de mobilier de décoration, articles de décoration, articles cadeaux. La société a également ‘ pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, la constitution et la gestion d'un patrimoine 1 _ immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la 1 vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, 1 l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de 1 biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet } et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter : caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers. 1 Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et : civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter : directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. ; Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans ’ p P: : d'apport, , i toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de i favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2022 - Annexes du Moniteur belge la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société Subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. 1.2 Nouvelle société Forme légale : société à responsabilité limitée Dénomination : Immobilière des Anneaux Siège : Chaussée de Namur 263 à 1300 Wavre, Objet : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, lembellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers. Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations de quelque nature que ce soit ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. 2. Rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant, montant de la soulte en espèces Nombre d'actions à émettre par la nouvelle société : 1.130. Chacune des 226 actions existantes de la société scindée donnera droit à 5 actions de la nouvelle société. Il n'y aura pas de soulte à payer. 3.Les modalités de remise des actions ou parts des nouvelles sociétés La remise des 1.130 actions de la nouvelle société aux actionnaires de la société scindée sera accomplie par et sous la responsabilité de l'organe d'administration de la nouvelle société, Cette remise a lieu au siège de la société bénéficiaire par inscription au registre de ses actions au plus tard dans le mois de la décision de scission. 4.La date à partir de laquelle les actions nouvelles donneront droit à la participation aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit Les actions nouvelles donneront le droit de participer aux bénéfices dès le moment de la prise d'effet de la scission tel que déterminé en application des articles 12:86 du CSA. 5.La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la nouvelle société (pour ce qui concerne les éléments transférés), cette date ne pouvant remonter avant le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par l'opération ont déjà été approuvés Toutes les opérations accomplies par la société scindée relatives aux éléments transférés seront considérées, d'un point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la nouvelle société à partir du er janvier 2022. 6.Les droits attribués par la nouvelle société aux actionnaires de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux titulaires de titres autres que des parts ou actions ou les mesures proposées à leur égard Toutes les actions émises par la société scindée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages à tous les détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer en leur faveur dans la nouvelle société des actions ou droits conférant des droits spéciaux. 7.Les émoluments attribués aux commissaires ou aux réviseurs d'entreprises ou experts-comptables externes pour la rédaction du rapport prévu à l'article 12 :78 du CSA Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2022 - Annexes du Moniteur belge Etant donné que les actions de la nouvelle société seront attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement a leurs droits dans le capital de cette société il ne sera pas rédigé de rapport visé à l'article 12:78 CSA sur le présent projet de scission. 8.Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés participant a la scission Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés participant à la scission. 9.La description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune des nouvelles sociétés. Partie des actifs et passifs de Percy Motors Automobiles SA seront répartis et transférés à leur valeur nette comptable. Appliquée à la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2021, cette répartition sera la suivante () {euros} Percy Motors Elements Eléments Automobiles SA | conservés paria | transférés à Société société scindée | immobilière des partiellement Anneaux SRL scindee ACTIF Immobilisations corporelles Terrains et Constructions 1.839.627 1.339.637 installations, matériel et outillage 238.009 238.009 Mobilier et matériel roulant 312 544 312.544 Autres immobiliations coporelles 1195 1195 Immobilisations financières 435 435 Stocks 2523532 2.523.532 Créances commerciales 781.220 781.220 Autres créances 89.023 89.023 Valeurs disponibles 81115 31.115 Comptes de régularisation 28.093 28.093 ‘TOTAL DES ACTIFS 5.844.794 4.005.167 1.839.577 PASSIF Fonds Propres 2.714.204 1.254.302 1.419.812 Provisions pour risques et charges 20.282 96.283 impôts différés 329.533 329.533 Dettes financières à un an au plus 182.539 182.539 Dettes commerciales 1743512 1743512 Acomptes reçus sur commandes 124.115 124.115 Dettes fiscales, sociales et 225.733 225.733 salariales Autres dettes 150.009 159.000 Comptes de régularisation 284.876 284.876 TOTAL DU PASSIF 5.844.794 4.005.167 1.839.627 |: Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2022 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
+ ‘au
+ Moniteur
belge
Elémenis actifs ou passifs non attribués mm
:
i Lorsqu'un élément du patrimoine actif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation du
V
Mentionner
! projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci ou sa contrevaleur est réparti entre la : société scindée et la nouvelle société de manière proportionnelle à l'actif net attribué à chacune de celles-ci
‘ dans le projet de scission.
Lorsqu'un élément du patrimoine passif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation i du projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, chacune des sociétés participant à la scission en est solidairement responsable.
À compter de la date visée à l'article 12:75, alinéa 2, 5° du CSA, les produits et charges d'actifs et de passifs : déterminés sont imputés à la société à laquelle ces actifs et passifs ont été attribués.
; 10. La répartition aux associés ou actionnaires de la société à scinder des parts ou actions des nouvelles ! sociétés, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée
Les actions de la nouvelle société seront remises par son organe d'administration aux actionnaires de la ociété scindée proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacun d'eux dans la société scindée.
Mentions complémentaires
Assemblée générale
‘ Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires de la société scindée 6 semaines au moins après le dépôt du projet au greffe du tribunal de l'entreprise compétent. t 5 i
i
Procuration
: Sans préjudice du pouvoir de représentation générale statutaire, l'organe d'administration de la société { scindée donne tous pouvoirs à Mesdames Anne-Charlotte Lelièvre, Léa Sonnet et Monsieur Jean-Philippe Weicker, collaborateurs de la société BDO ADVISORY, chacun agissant séparément et avec pouvoir de ubstitution, afin de pourvoir aux formalités de dépôt du présent projet de scission auprès du greffe du tribunal e l'entreprise du brabant wallon.
Justification économique
PM Holding S.A. et D’leteren sont liés par une convention « Leader Market Area (LMA)» du 15 juillet 2016. ‘atte convention comprend l'engagement de PM Holding de regrouper une participation majoritaire dans les liales d'exploitation des concessions automobiles de la Market Area (zone géographique autour de Wavre). es actifs immobiliers ne sont pas concernés par cet engagement.
Par souci d'efficacité dans sa gestion, le groupe souhaite poursuivre la séparation des actifs immobiliers, egroupés sous PTE Invest SRL des actifs d'exploitation regroupés sous PM Holding SA.
Fait à Wavre en date du 25 mai 2022"
Pour extrait conforme
Jean-Philippe Weicker
mandataire
Déposé en méme temps: un exmplaire original du projet de scission
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sur a “dernière page du Volet B: “Aut recto : Nom. et qualité du notaire instrumentant ou ude la ‘personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au versa : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2022 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Restructuration, Divers
06/05/2011
Description: Mod 2.1
après dépôt de l'acte au greffe
ma EEE Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
- A
TRIBUNAL DE COMMERCE
T
CA 22-06 201 11068840*
J —
N° d'entreprise : 0897.686.597
Dénomination
l (en entier): BUSTIN MOTORS
Forme juridique : SOCIETE ANONYME
l Siège : Avenue Zénobe Gramme 45, 1300 Wavre
i Objet de l'acte : Projet de fusion par absorption
À Dépôt du projet de fusion.
M. Dominique Bustin
administrateur
Mme Anne Ronveaux
administrateur
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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2011 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
27/07/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-07-27/0194700
Comptes annuels
31/07/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-07-31/0205536
Comptes annuels
26/08/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-08-26/0264648
Objet, Capital, Actions, Rubrique Restructuration
08/08/2022
Description: Rése au Monit bels
Mod DOC 19.01
“tz: Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Ill m BW BRACANT WALLOON ‘Greffe
N° d'entreprise : 0897 686 597 Nom
(enentier): PERCY MOTORS AUTOMOBILES
(en abrégé) :
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : Avenue Zénobe Gramme 45 - 1300 Wavre
Obiet de l’acte : Scission - Réduction de capital - adaptation des statuts au CSA
D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Sophie LIGOT à Grez-Doiceau le 19 juillet 2022, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée de la SA PERCY MOTORS AUTOMOBILES a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :
L'assemblée dispense le Président de donner lecture des documents mis gratuitement à la disposition des actionnaires conformément à la loi :
- le projet de scission établi par acte sous seing privé le 25 mai 2022 et déposé le 27 mai 2022 au greffe du Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon ;
- les comptes annuels des 3 derniers exercices de la société scindée ;
- le cas échéant, les rapports de l'organe d'administration et les rapporis du commissaire des trois derniers exercices;
L'assemblée approuve le projet de scission.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que les articles 12:77, 12:78, 12:79 et 12:80, 8 2 alinéa 1er, 2° et 5° du Code des sociétés et des associations ne sant pas applicables dans la mesure où les actions de la nouvelle société à constituer, la société à responsabilité limitée « Immobilière des Anneaux » dont le siège sera établi à 1300 Wavre, chaussée de Namur 263 seront attribuées aux actionnaires de la société proportionnellement à leurs droits dans le capital de la société.
Il sera toutefois établi, à l'occasion de la constitution de la société à constituer, le rapport de contrôle des apports en nature dressé conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations.
TROISIEME RESOLUTION
Le Président déclare complémentairement et l'assemblée constate que toutes les formalités, les informations et les communications préalables à la scission, ont bien été exécutées dans le respect des règles prescrites par les articles 12:74 et suivants du Code des Sociétés et des associations. L'assemblée décide, conformément à l’article 12:8 du Code des sociétés et des associations, la scission partielle de la présente saciété par constitution d'une société à responsabilité limitée nouvelle « immobilière des Anneaux » dont le siège sera établi à 1300 Wavre, chaussée de Namur 263. Ce transfert comprend, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2021, les éléments suivants: Activement
Immobilisations corporelles : 1.839.627 euros
Total de l'actif : 1.839.627 euros
Passivement
Capitaux propres: 1.419.812 euros
Provisions pour risques et charges : 90.282 euros
Impôts différés : 329.533 euros
Total du passif : 1.839.627 euros
Tels que ces biens sont plus amplement décrits dans le projet de scission et dans le rapport de contrôle du réviseur d'entreprises.
En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement aux actionnaires 1.130 actions entiérement libérées de la société bénéficiaire. La répartition s'opérera comme suit : -La SRL PTE Invest : 680 actions
-La SA PM HOLDING : 450 actions
Conditions du transfert
Mentionner sur ia dernière page du Volet B: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter là personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2022 - Annexes du Moniteur belge 1.Les éléments du patrimoine de la société scindée partiellement sont transférés sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 décembre 2021. Les éléments d’actif et de passif et les éléments des capitaux propres sont repris dans la comptabilité et les comptes annuels de la société bénéficiaire à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société scindée à la date précitée. 2.Toutes les opérations faites relativement aux biens transférés à partir 1er janvier 2022 par la présente société sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire.
3.La société bénéficiaire est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux biens transférés.
4.Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement.
5.Le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire la société scindée partiellement.
6.Les créances et les droits compris dans le transfert sont transférés à la société bénéficiaire avec toutes les sûretés réelles et personneiles y attach&es. Cette dernière se trouve en conséquence subrogée, sans qu'il puisse en résuiter novation, dans tous les droits, tant réeis que personnels, de la société scindée sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.
7.Le présent transfert est fait à charge pour la société bénéficiaire :
-de supporter tout le passif repris ci-dessus, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée relativement aux éléments transférés, de telle manière que la société scindée ne soit jamais inquiétée ni recherchée de ce chef ;
-de respecter et exécuter tous accords où engagements conclus par la société scindée partiellement avec le personnel transféré par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent en date du 1er janvier 2022 et, en particulier, respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements ;
-de respecter et exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements queiconques contractés par la société scindée, relativement aux éléments transférés, notamment ceux passés avec la clientèle, les fournisseurs et les créanciers, ainsi que toutes assurances contre l'incendie et autres risques ; -de supporter tous impôts, taxes, contributions, primes d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ow extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété ou leur exploitation
8.Tous les frais, droits et honoraires à résulter de la présente scission partielle sont à charge de la société bénéficiaire.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de fixer la valeur d'échange conformément au projet de scission partielle. CINQUIEME RESOLUTION
Conformément au projet de scission partielle, l'assemblée décide d'attribuer comme suit aux actionnaires de la société scindée partiellement les actions entièrement libérées de la société à responsabilité fimitée nouvelle « Immobilière des Anneaux » :
-La SRL PTE Invest : 680 actions
-La SA PM HOLDING : 450 actions
SIXIEME RESOLUTION
Suite à Fopération de scission partielle, l'assemblée décide de réduire le capital de la société à concurrence de 31.125 euros, pour le ramener de 124.500 euros à 93.375 euros, sans annulation de titres. SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée confère à un administrateur de la société scindée les pouvoirs les plus étendus aux fins de veiller au déroulement des opérations de scission partielle et à l'application des effets légaux de cette scission. L'administrateur a notamment pour mission de veiller à :
«l'inscription dans ia comptabilité de la société bénéficiaire des éléments actifs, droits et engagements qui lui sont transférés par voie de scission et de la partie des capitaux propres qui lui sont transférés à la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la société scindée au 31 décembre 2021; “l'attribution aux actionnaires de la société scindée des actions de la société bénéficiaire ; «dans le cadre du transfert par voie de scission :
OF ixer le siége et la durée de la société à constituer, arrêter les règles relatives à l'administration, à son contrôle, aux assemblées générales, aux écritures sociales, à la répartition des bénéfices, à la distribution en cas de liquidation, et en général toutes autres clauses des statuts, signer le plan financier ; ODéclarer avoir connaissance de tous les documents préalables à la constitution ; OAssister à toute assemblée qui se tiendrait après la constitution de la société, prendre part à toutes délibérations, y émettre tous votes sur toutes propositions que l'assemblée déciderait de porter à l’ordre du jour
OPrendre part à la nomination des administrateurs et commissaires, fixer la durée de leur mandat et, le cas échéant, le montant de leur rémunération, accepter ces fonctions.
‘aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, registres, élire domicile, substituer et en général faire le nécessaire ;
“déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe. DIXIEME RESOLUTION
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2022 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée décide que les résolutions ci-dessus ne sortiront leurs effets que lorsque la société à responsabilité limitée nouvelle « Immobilière des Anneaux » sera constituée. ONZIEME RESOLUTION
L'assemblée approuve conformément à l’article 12 :85 du Code des sociétés et des associations le projet d'acte constitutif et les statuts de la société à responsabilité limitée nouvelle « immobilière des Anneaux » à constituer et dont un exemplaire demeure ci-annexé.
DOUZIEME RESOLUTION
En application de larticle 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses , l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
TREIZIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la précédente résolution, l'assemblée décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les dispositions nouvelles et la terminologie du Code des sociétés et des associations. A fFunanimité, l'assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de la modification de l'objet. Les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport.
L'assemblée générale décide de modifier le texte de l’objet et le tibeller tel qu'il sera repris dans le texte des statuts ci-dessous.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
En conséquence, l'assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque article ayant été adopté séparément; la dénomination et la durée demeurant inchangés, de même que le siège qui est établi à 1300 Wavre, avenue Zénobe Gramme, 45 :
Article 1
La société adopte la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée « PERCY MOTORS AUTOMOBILES ».'
Article 2
Le siège est établi en Région wailonne .
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour autant . que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet de faire pour son compte ou pour compte d'autrui directement ou indirectement, par elle-même ou par l'intermédiaire de tiers tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant : -à l'exploitation d'une concession automobile, le négoce de véhicules neufs et d'occasions, autos, motocyclettes, cycles et accessoires ainsi que les services liés et la location de véhicules; -aux activités de mécanique, carrosserie, réparation, garagiste-réparateur, commerce de carburant, électricité, lubrifiants, pièces détachées, accessoires pour véhicules à moteur, commerce de gros et de détail de pneus, matériel de production et de distribution d'électricité, commerce de détail en matériel radio électrique, et toute activité d'import-export se rapportant aux différentes activités, commerce de détail de vêtements de sport se rapportant aux activités principales ;
-â l'exploitation d'un car-wash ;
-au dépannage de véhicules et enlévement de véhicules en panne ;
-à l'achat, la vente de mobilier de décoration, articles de décoration, articles cadeaux. La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations de quelque nature que ce soit, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa=tion.
Elle peut s'inté-resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention finan=ciëre ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favori=ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 5
Le capital social est fixé à nonante-trois mille trois cent septante-cinq euros (93.375 EUR). ll est représenté par deux cent vingt-six (226) actions sans désignation de valeur nominale Chaque action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part qu'elle représente dans le capital.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2022 - Annexes du Moniteur belge
Article 6
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci Ces titres sont nominatifs.
La société tient, à son siège, un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a émis. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. Article 6 bis - Agrément - Préemption
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.
A. - Cessions entre vifs
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui n'est pas actionnaire, en informe l'organe d'administration.
La décision d'agrément est prise par l'organe d'administration, à la majorité des deux/tiers des administrateurs présents ou représentés, dans [e mois de l'envoi de [a notification de l'actionnaire.
L'organe d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément. La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze jours de la décision du conseil d'administration.
Si Forgane d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s’il renonce où non à son projet de céder des titres. A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont l'organe avise sans délai les actionnaires.
Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision de Forgane d'administration, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 4:5 du Cade des sociétés et des associations, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi par l'organe du résultat de l'expertise, en mentionnant ie nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir. Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption. Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. L'organe notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.
L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix. Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le récépissé de la recommandation postale.
B. - Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès. La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions. Is peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans ie délai prévu. Article 7
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et rééligibles. Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué de deux administrateurs. Tant que ie conseil d'administration ne compte que deux membres, toute disposition qui octroie à un membre du conseil d'administration une voix prépondérante cesse de piein droit de sortir ses effets. L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat de chaque administrateur. Toutefois, l'assemblée générale, peut, dans tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octrayer une indemnité de départ. Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d'administration ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2022 - Annexes du Moniteur belge Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'it exergait cette mission en son nom et pour san compte propre. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de Padministrateur coopte. L'administrateur désigné et confirmé dans tes conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur. A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs sont rémunérés pour l'exercice de leur mandat. Article 8 Le conseil d'administration peut élire, parmi ses membres, un président. Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. 11 définit leur composition et leur mission. Le conseil d'administration peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non. li peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités. Article 9 Le conseil d'administration se réunit, en Belgique ou à l'étranger, sur convocation de son président ou de deux administrateurs. Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion. Article 10 Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représeñtée. Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par tout moyen de transmission, a un de ses collégues, déléga7tion pour le représ7enter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins. Article 11 Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir fous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. Article 12 La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, soit par chaque administrateur-déilégué agissant seul, soit par deux administrateurs agissant conjointement. Elle est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d'administration. Article 13 Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du Code des Sociétés et des associations. Conformément à l'article 3:72 du Code des sociétés et des associations, aussi longtemps que fa société répondra aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Aussi longtemps qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement le droit de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions des articles 3:101 et 3:102 du Code des Sociétés et des associations. Article 14 Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le cinq mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration, et fe cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt social l'exige au sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvairs dévolus à l'assemblée générale. Ilne peut les déléguer. Article 15 Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de 'organe d'administration et, le cas échéant, du commissaire, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2022 - Annexes du Moniteur belge
Les convocations sont faites conformément au Code des sociétés et des associations. Tout personne peut renoncer a cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée a l'assemblée.~ Article 16
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 17
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruitier et nu(s)- propriétaire(s), tous tes droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Sauf dans les cas prévus par la lai, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l'assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des questions par écrit à l'adresse communiquée dans la convocation à l'assemblée. La saciété doit recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l'assemblée. Si les titulaires de titres concemés ont rempli les formalités pour être admis à l'assemblée, il sera répondu à ces questions pendant la réunion. Article 18
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par une personne désignée par l'assemblée.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs. Article 19
Chaque action donne droit à une voix.
Article 20
L'exercice social commence le 1erjanvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Article 21
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital.
Article 22
Le conseil d'administration peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribuer sur les résultats de l'exercice par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu de fa loi ou des statuts.
Article 23
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts, Hormis en cas de dissolution judiciaire où de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l'assemblée générale. L'assemblée générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l'article 2:71, 82, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de l'entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu'à l'égard des actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux’ pouvoirs de l'organe d'administration.
Article 24
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
En outre les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon. Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en inscrivant des
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2022 - Annexes du Moniteur belge Réservé au EE anne pans teen gene enne oaeen enne ennen on ease orte Moniteur : verse=ments supplementaires ä charge des actions qui ne sont pas suffisamment libérées, soit en belge : remboursant en espèces ou en titres les actions libèrées dans des proportions supérieures. L'assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs aux administrateurs et au notaire soussigné, chacun agissant seul avec faculté de substitution, pour l'exécution des résolutions qui précèdent et, notamment, pour ‘accomplir les formalités nécessaires auprès de toutes administrations compétentes. Notamment le notaire se ; chargera du dépôt au greffe du tribunal compétent des documents devant être ainsi déposés. : QUINZIEME RESOLUTION Pour extrait analytique conforme, Sophie LIGOT, Notaire associée, \ Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l'article 173- 1 bis du code des droits d'enregistrement du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés. Mentionner sur la derniére page du VoletB. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas apolicable aux actes de type « Mention ») Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2022 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations, Statuts
25/07/2014
Description:
MOD WORD 11.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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HUHN —
Wessun DE Cum LE
our.
N° d'entreprise : 0897,686.597
Dénomination
{en entier) : BUSTIN MOTORS
{en abrégé) :
Forme juridique : société anonyme
Siège : avenue Zénobe Gramme 45 - 1300 Wavre
(adresse complète)
Qbjet(s} de l’acte :modification de l'article 12 des statuts - renouvellement des mandats des administrateurs
D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau en date du 3 j juin 2014 ,! portant a la suite « Enregistré au 1er bureau de l'enregistrement de Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 12 juin 2014, Registre 5 Livre 865 Page 78 Case13 Reçu pour droits d'enregistrement : 50,- euros. Signé Le receveur», il! résulte que l'assemblée de la société anonyme * BUSTIN MOTORS", dont le siège social est établi à 1300! Wavre, avenue Zénobe Gramme, 45 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit: PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide de modifier l'article 12 des statuts comme suit :
« — Article 12
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou: un officier ministériel et en justice, soit par chaque administrateur-délégué agissant seul, soit par deux adminis-: trateurs agissant conjointement, Elle est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les! imites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d'admi-nistration. » DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate le renouvellement des mandats d'administrateurs pour une durée de six ans à dater! du 30 avril 2014 de
-Madame Anne Ronveaux ;
Monsieur Dominique Bustin ;
Tous deux qui acceptent.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
CONSEIL D'ADMINISTRATION !
A l'instant, les administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président et des: administrateurs-délégués.
A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonc-tions :
-de président : Monsieur Dominique BUSTIN ;
-d'administrateurs-délégués : Monsieur Dominique BUSTIN et Madame Anne RONVEAUX ; Tous deux qui acceptent. :
En cette qualité, chaque administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la,
: représenntation de la société en ce qui concerne cette gestion.
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé. :
Déposé en méme temps : expédition du procés-verbal , statuts coordonnés.
Mentionner sur la dernière. page du volet B B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes | ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge
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45 Avenue Zénobe Gramme 1300 Wavre