Mise à jour RCS : le 28/05/2026
PERFECTION HABITAT
Active
•0822.073.614
Adresse
2 Rue de la Pépinière(GOM) 4140 Sprimont
Activité
Construction générale de bâtiments résidentiels
Effectif
Entre 10 et 19 salariés
Création
08/01/2010
Dirigeants
Informations juridiques
PERFECTION HABITAT
Numéro
0822.073.614
SIRET (siège)
2.184.734.859
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0822073614
EUID
BEKBOBCE.0822.073.614
Situation juridique
normal • Depuis le 08/01/2010
Capital social
75 000.00 EUR
Activité
PERFECTION HABITAT
Code NACEBEL
41.001, 68.121•Construction générale de bâtiments résidentiels, Promotion immobilière résidentielle
Domaines d'activité
Construction, real estate activities
Finances
PERFECTION HABITAT
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 34.5M | 0 | 0 | 0 |
| Marge brute | € | 1.4M | 1.7M | 1.2M | 1.0M |
| EBITDA - EBE | € | 523.5K | 767.9K | 349.5K | 429.6K |
| Résultat d’exploitation | € | 332.6K | 639.6K | 256.1K | 337.0K |
| Résultat net | € | 348.2K | 550.1K | 241.8K | 290.1K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 34,908 | 47,333 | 13,197 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 4,154 | 0 | 0 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 1,517 | 44,448 | 29,8 | 41,468 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 2.2M | 2.8M | 805.6K | 1.3M |
| Dettes financières | € | 106.8K | 129.7K | 200.2K | 240.2K |
| Dette financière nette | € | -2.1M | -2.7M | -605.5K | -1.0M |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 1.1M | 1.0M | 878.9K | 737.1K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 1,009 | 31,84 | 20,622 | 28,005 |
Dirigeants et représentants
PERFECTION HABITAT
2 dirigeants et représentants
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 20/06/2025
Numéro: 1019.997.065
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 29/03/2021
Numéro: 0887.300.570
Cartographie
PERFECTION HABITAT
Documents juridiques
PERFECTION HABITAT
1 document
Statuts coordonnés PERFECTION HABITAT
Statuts coordonnés PERFECTION HABITAT
29/03/2021
Comptes annuels
PERFECTION HABITAT
13 documents
Comptes sociaux 2023
24/06/2024
Comptes sociaux 2022
27/06/2023
Comptes sociaux 2021
18/06/2022
Comptes sociaux 2020
02/07/2021
Comptes sociaux 2019
03/07/2020
Comptes sociaux 2018
28/06/2019
Comptes sociaux 2017
02/07/2018
Comptes sociaux 2016
01/07/2017
Comptes sociaux 2015
01/07/2016
Comptes sociaux 2014
22/07/2015
Établissements
PERFECTION HABITAT
1 établissement
PERFECTION HABITAT SPRL
En activité
Numéro: 2.184.734.859
Adresse: 2 Rue de la Pépinière(GOM) 4140 Sprimont
Date de création: 22/01/2010
Publications
PERFECTION HABITAT
10 publications
Comptes annuels
05/09/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-09-05/0293191
Comptes annuels
28/07/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-07-28/0190852
Rubrique Constitution
20/01/2010
Description: Mod 2.1
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
a beige
: Denomination
= enentie) PERFECTION HABITAT
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
RZ | N° entreprise 249 - © 73, EAK
Siège : 4140 Sprimont, rue de la Pépinière numéro 2
: Objet de l'acte: Constitution - Souscription - Gérance.
Extrait d'un acte reçu par le notaire Paul KREMERS, de Liège, le 6 janvier 2010 : Fondateur : La société privée à responsabilité limitée « LE FIL A PLOMB », ayant son siège social a 4880 . Aubel, rue de la Fontaine numéro 1, constituée par acte du notaire Paul KREMERS, de Liège. le treize février |. deux mit sept, publié aux annexes du Moniteur Belge du deux mars suivant, sous le numéro 07034908. i Inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro : : TVA BEO0887.300.570.
: Forme et dénomination : Il est form& par les présentes une société privée à responsabilité limitée
dénommée « PERFECTION HABITAT ».
Siège : Le siège social est établi à 4140 Sprimont, rue de la Pépinière numéro 2.
Il peut être transféré à tout moment en tout autre endroit de Belgique, par simple décision de {a gérance
publiée à l'annexe au Moniteur Belge.
La société peut, en outre, par simple décision de la gérance, créer et établir des sièges administratifs ou : d'exploitation, succursales, agences, bureaux, comptoirs, dépôts, établissements ou représentation, tant en
: Belgique qu'à l'étranger, les supprimer ou les liquider.
\ Objet : La société a pour objet :
; - toutes activités se rapportant directement où indirectement à l'entreprise générale de construction, ainsi ‘| qu'à la construction, à la transformation et à la restauration de bâtiments : |
1. - l'achat. la vente. le courtage, la location, l'exploitation et la mise en valeur de tous biens immeubles bâtis et "non bâtis, en ce compris la création de lotissements et de leurs infrastructures et équipements, là promotion d'immeubles à appartements ou unifamiliaux, ainsi que toutes opérations juridiques de toutes natures portant sur semblables immeubles et notamment sur les constructions à édifier ; - l'ensemble des activités précitées pouvant être exercées par la société elle-même, en sous-traitance tant ; : pour son compte personnel que pour le compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger. ; Elle dispose, d'une maniére générale, d’une pleine capacité juridique, pour accomplir tous les actes et ‘opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter, ‘ . directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. : 1: La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou : autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises nationales et/ou internationales, dans toutes ‘ entreprises, associations ou sociétés existantes ou à constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, : connexe ou utile à la réalisation, l'extension et/ou le développement de tout ou partie de son objet social ou constituer pour elle une source de débouchés.
Durée : La société est constituée pour une durée illimitée, à partir de ce jour.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues
pour la modification des statuts.
Capital : Le montant du capital est fixé à cinquante mille euros (50.000 €), entièrement souscrit et libéré : il : est represente par cent (100) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale, représentant
; chacune un/centiéme (1/100) du capital social.
Souscription - Libération : Les cent (100) parts sociates sont intégralement souscrites et libérées par la !_ société privée à responsabilité limitée « LE FIL A PLOMB », prénommée représentant un apport de cinquante ‘. mille euros (50.000 €), entièrement libéré par apport en numéraire déposé sur le compte spécial numéro 732- : : 0215357-68 ouvert auprès de la banque CBC.
De Une attestation de ce dépôt a été remise au notaire.
Augmentation de capital : En cas d'augmentation de capital par souscription en espèces, les associés ont ‘ un droit de préférence pour la souscription des parts sociales nouvelles proportionnellement à la partie du:
ı ; capital que représentent leurs parts sociales.
“Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 20/01/2010
- Annexes
du
Moniteur
belge
Mentionner sur la dernière page du Volet E : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verse : Nom et signature Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 20/01/2010
- Annexes
du
Moniteur
belge
Ce droit s'exercera dans les conditions et délais qui seront fixés par l'assemblée générale décidant l'augmentation de capital.
Le non-exercice total ou partie du droit de préférence par un associé accroît le droit des autres.
Cession de parts : Les cessions de parts sociales entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont
soumises à l'agrément de l'ensemble des associés.
Cet agrément ne sera toutefois pas requis si les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, à ses ascendants ou descendants en ligne directe.
Le refus d'agrément donne lieu au recours prévu par la loi.
Toute mutation de parts sociales faite en contravention du présent article est de plein droit nulle et de nul
effet tant à l'égard de la société que des associés et des tiers.
Gestion : Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, par l'associé unique
agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques
ou morales, associées ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat ; à défaut d'indication
de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Les gérants sont révocables ad nutum par l'assemblée générale.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gestion lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. ‘
En cas de pluralité de gérants, chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les
actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tous les actes qui sont nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société et qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale par le code des sociétés ou les statuts, sont de la
compétence de chaque gérant.
Les restrictions qui seraient apportés par les statuts ou autrement aux pouvoirs du ou des gérants, même
publiées, ne seraient toutefois pas opposabltes aux tiers.
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondès de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs
de gestion journalière qu'il détermine et pour la durèe qu'il fixe.
Chaque gérant peut encore charger de l'exécution de toutes décisions un ou plusieurs tiers, associés ou non, et donner des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.
Signatures : Sauf défégation ou procuration spéciale du gérant s'il est seul ou de deux gérants agissant conjointement s'il y en a deux ou plusieurs, tous les actes autres que ceux de la gestion journalière, et notamment ceux auxquels un officier ministériel ou un fonctionnaire public prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par le gérant s'il est seul ou par deux gérants agissant conjointement s'il y en a deux ou
plusieurs.
Les actes de la gestion journalière sont valablement signés par le gérant s'il est seul ou l'un d'eux s'il y en a deux ou plusieurs : ils peuvent aussi, le cas échéant, être signés par un mandataire. La société sera toutefois liée par tous actes et engagements contractés par chaque gérant ou toute autre personne ayant pouvoir de la représenter comme dit ci-avant, même si ces actes et engagements excèdent l'objet social de la société, à moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Opposition d'intérêts : Si l’un des gérants a un intérêt opposé a celui de la société dans une opération, celle- ci sera effectuée pour compte de la société par le ou les autres gérants ou, à leur défaut, par un mandataire «
ad hoc » désigné par l'assemblée générale des associés.
Assemblées générales : Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale
dans les quinze jours de la demande.
Les assemblées générales se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Tout associé peut donner à une autre personne, associée et jouissant du droit de vote, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle
cinq jours francs avant l'assemblée.
Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
En ce qui concerne la date de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par là gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est
déterminante pour la date de la décision. »
Réservé
au
Moniteur
belge
NV
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 20/01/2010
- Annexes
du
Moniteur
belge
Volet B - Suite
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance, indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée générale annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, ia gérance convoque l'assemblée generale. En ce qui concerne la date de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les - associés est réputée être la date à laqueile la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier ‘exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une : . déclaration datée et signée par la gérance, indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable où si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un où plusieurs exemplaires, en temps utiles avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Exercice social : L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
. Chaque année.
Affectation du bénéfice : Sur le bénéfice de l'exercice à affecter, tel qu'il résulte du compte de résultats, il
‘ sera d'abord prélevé cinq pour cent (5%) pour être affecté à la constitution du fonds de réserve legal ; ce : ‘ prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social mais devra être ! : repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
L'emploi du surplus sera décidé par l'assemblée générale sur proposition de la gérance. |
Boni de liquidation : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira d'abord à rembourser en espèces le montant libéré non amorti des parts sociales.
Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit : par des appels de fonds complémentaires à charge des parts sociales insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure. Le solde sera réparti entre toutes les parts sociales.
ASSEMBLEE GENERALE
1. L'associée unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale, décide de fixer provisoirement le ‘nombre de gérant de la société à une personne et de nommer à cette fonction : La société privée à responsabilité limitée « LE FIL A PLOMB », ayant son siège à 4880 Aubel, rue de la Fontaine numéro 1, inscrite à la banque carrefour des entreprises et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0887,300.570. RPM Verviers, agissant par son représentant permanent, Monsieur Etienne . Marie Joseph Marcel PIRON, ne à Aubel, le 27 novembre 1961, domicilié à Aube. 2. L'associée unique décide de ne pas nommer de commissaire de la société. 3. L'assemblée constitutive déclare, en exécution de l'article 60 du code des sociétés, ratifier les opérations effectuées par les associés prénommés, depuis le premier janvier deux mil dix pour le compte de la société : privée à responsabilité limitée « PERFECTION HABITAT » en formation. 4. Exceptionnellement, le premier exercice débutera le six janvier deux mil dix pour se clôturer le trente et un ‘ décembre deux mil onze.
En conséquence, la premiére assembiée générale annuelle se réunira le premier vendredi du mois de juin | deux mil douze.
§. Pouvoirs.
Pour extrait analytique conforme,
Paul KREMERS, Notaire a Liége.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte du 6 janvier 2010.
Mentionner su” là dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la perscnne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Comptes annuels
22/07/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-07-22/0177512
Comptes annuels
09/07/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-07-09/0155639
Comptes annuels
14/07/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-07-14/0163939
Statuts, Modification de la forme juridique, Capital, Actions, Démissions, Nominations
07/04/2021
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0822073614
Nom
(en entier) : PERFECTION HABITAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Pépinière(GOM) 2
: 4140 Sprimont
Objet de l'acte : CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître François ANGENOT, Notaire associé, membre de la société privée à responsabilité limitée « Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés », ayant son siège social à WELKENRAEDT, rue Xhonneux, 32,
en date du 29 mars 2021
en cours d’enregistrement,
il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée “PERFECTION HABITAT”
A pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité:
PREMIERE RESOLUTION : LECTURE DES RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’ administration daté du 26 mars 2021 et justifiant la proposition de transformation de la société auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2020 , soit une date ne remontant pas à plus de trois mois.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi par la société BDO Réviseurs d’Entreprises, le 26 mars 2021, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint actuellement au rapport du conseil d’administration.
Chaque actionnaire présent reconnaît avoir pris connaissance des deux rapports.
Le rapport de la société « BDO Réviseurs d’entreprises SCRL », conclut dans les termes suivants :
« Nos travaux ont eu notamment pour but d’indiquer si l’actif net, mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2020 dressée sous la responsabilité l’organe d’administration de la SRL PERFECTION HABITAT, est surévalué.
Ces travaux effectués conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en matière de transformation, n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’ actif net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel comptable applicable en Belgique.
*21322348*
Déposé
05-04-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Mod PDF 19.01
Le montant de l'apport s'élève à 50.000,00 EUR et est inférieur au montant du capital minium d'une SA (61.500,00 EUR). La différence est de 11.500,00 EUR. Il est prévu, le jour de l’acte notarié destiné à statuer sur la proposition de transformation de forme juridique, d’incorporer un montant de 25.000,00 EUR au capital de la future SA. De la sorte, la capital sera égal à 75.000,00 EUR et donc supérieur au capital minimum requis pour une SA.
Il n’y a pas d’autre information qui nous semble devoir être communiquée aux actionnaires et aux tiers dans le cadre de la présente transformation.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 14 :4 du Code des sociétés et des associations, dans le cadre de la transformation de la SRL PERFECTION HABITAT en SA. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins. »
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION : PROPOSITION DE TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN UNE SOCIETE ANONYME
Monsieur le Président déclare qu'aucune clause des statuts actuels ne prévoit que la société ne pourra adopter une autre forme.
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports dont question au point 1 de l'ordre du jour ainsi que du projet de statuts de la société privée à responsabilité limitée.
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société anonyme.
L'activité et l'objet social de la société demeurent inchangés.
Le capital et les réserves, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société à responsabilité limitée.
La société anonyme conserve le numéro d'entreprise, soit le numéro 0822.073.614
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2020, dont un exemplaire est intégré au rapport dont question ci-dessus.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société à responsabilité limitée sont réputées réalisées pour la société anonyme, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
Les actions de la société anonyme sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leurs droits dans la société à responsabilité limitée.
Chacune des actions a été entièrement libérée avant la transformation de la société.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION BIS) DÉTERMINATION DU CAPITAL ET DES RÉSERVES
En raison de la deuxième phase d’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et Associations au 1er janvier 2020, le capital libéré et les réserves légales de la société ont été convertis de plein droit en compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
En raison de la présente transformation en société anonyme, l’assemblée générale décide de fixer le montant du capital à septante-cinq mille euros (75.000,00 EUR) prélevé sur les capitaux propres statutairement indisponibles à concurrence de cinquante mille euros et par incorporation au capital d’ une somme de vingt-cinq mille euros à prélever sur le bénéfice reporté.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Suite à ces déclarations et résolutions, l'assemblée a déclaré arrêter comme suit les statuts de la société anonyme :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « PERFECTION HABITAT ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3: Objet
La société a pour objet :
• Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’entreprise générale de construction ainsi qu’à la construction, à la transformation et à la restauration de bâtiments • L’achat, la vente, le coutage, la location, l’exploitation et la mise en valeur de tous biens immeubles bâtis et non bâtis, en ce comprisl a création de lotissements et de leurs infrastructures et équipements, la promotion d’immeubles à appatement ou unifamiliaux ainsi que toutes opérations juridiques de toutes natures portant sur semblables immeubles et notamment sur les constructions à édifier ;
• L’ensemble des activités précitées pouvant être exercées par la société ellemême, en sous- traitance tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers, en Belgique ou à l’étranger. Elle dispose d’une manière générale d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement , entièrement ou partiellement la réalisation de cet objet. La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises nationales et/ou internationales, dans toutes entreprises, associations ou sociétés existantes ou à constituer, dont l’objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l’extension et/ou le développement de tout ou partie de son objet social ou constituer pour elle une source de débouchés.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à septante-cinq mille euros.
Il est représenté par cent actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 100, représentant chacune 1 / 100ème du capital social, libérées à concurrence de cent pour cent.
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Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’ émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’ eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
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Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode. L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la déchéance de
l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs.
Article 10: Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation. Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
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Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 12: Cession et transmission des actions
Les cessions d’actions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont libres, sauf si elles sont régies par un pacte d’actionnaires.
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi et au plus de quatre membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’ assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’ organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
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En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice- président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les trois jours d’une requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
La convocation est faite par écrit, au plus tard trois jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’ a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’ à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le souhaitent.
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par tous les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la formation de la majorité.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
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Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux administrateurs.
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par un administrateur.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat, sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
Article 21: Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs. Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi de juin. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi, à la même heure.
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Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’ assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre du droit à l’information.
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’ organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un rapport qu’il a établi.
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Article 26: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 27: Vote par correspondance
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Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’ administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote - la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies - l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard sept jours ouvrables avant l’ assemblée générale à l’organe d’administration par lettre recommandée ou à l’adresse e-mail de la société.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard un mois avant l’assemblée générale à la requête de tout actionnaire.
Article 28: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence, par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues.
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence, par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 29: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Article 30: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
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par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 31: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 32: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée : cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires conformément aux dispositions légales.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
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Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration, par deux administrateurs qui agissent conjointement.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’ administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
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A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’ assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’ équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 40: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 42: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile. Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 43: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
Mis au vote, ces statuts sont adoptés à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION : ADMINISTRATION de la société
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, la société Groupe Etienne Piron, préqualifiée.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaires :
- La société GROUPE ETIENNE PIRON, ayant son siège social à 4880 Aubel, rue de la Fontaine, 3, immatriculée à la Bce sous le numéro 0887.300.570, ici représentée par monsieur Etienne Piron, prénommé, et monsieur Monsieur PIRON Louis Jean-Paul Nadine, né à Eupen le 26 août 1991, domicilié à 4000 Liège, Avenue Blonden, numéro 40, boîte 0071, intervenant présentement, ici présents et qui acceptent. Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale. Toutefois, le mandat de monsieur Louis Piron ne prendra effet qu'au 1er avril 2021. Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION : Changement de la date de l’assemblée générale
L’assemblée générale décide de fixer la date de l’assemblée générale le 3ème vendredi de juin à 11h00.
En conséquence, l’article 23 § 1 est modifié comme suit :
« L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de juin à 11h00. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. »
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SIXIEME RESOLUTION : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4140 Sprimont, rue de la Pépinière, 2
SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS DONNES à l'organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
L'assemblée donne tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution de résolutions qui précèdent.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François Angenot, de Welkenraedt, en date du 5 avril 2021 Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 29 mars 2021
- rapports
- statuts coordonnés
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2021 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
25/11/2016
Description: Mod PDR 45.4
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé = NUN 6161847* 15 BOY. ane Division LIEGE
hi N N° d'entreprise : 0822.073.614 Dénomination
(en entier) « Perfection habitat
(en abrêgé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de la pépinière 2, 4140 Sprimont, Belgique
Objet de Pacte : Extrait de l'acte de nomination -commissaires
Sur proposition du gérant, l'assemblée décide à l'unanimité de nommer, pour une durée de trois ans, en qualité de commissaire pour les comptes statutaires, la société
civile sous forme de SCRL «BDO Réviseurs d'Entreprises » (agrémentn°B0023), qui dispose d'un siège d'exploitation établi à 4651 Battice, Rue Waucomont, 51.
Conformément à l'article 132 du Code des Sociétés, la Soc.Civ SCRL BDO
Réviseurs d'entreprises, a désigné Monsieur Christophe COLSON (agrément.n° A02033), Réviseur d'entreprise, domicilié à 4630 Soumagne, rue du peuple 96, en tant que représentant permanent pour exercer le mandat de commissaire au sein de la société Perfection Habitat SPRL à dater de ce jour.
Le mandat prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire chargée
d'approuver les comptes de 2018.
Groupe Etienne Piron,
Gérante,
Représentée par Etienne PIRON
Mentionnet sur ta dernière page du VolotB Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des persannes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des fiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2016 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
28/08/2019
Description: Mod POF 15.1
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
= MEN 15919 *191 *
14 ager 2019
Greffe
Su.
rsr
N° d'entreprise : 0822.073.614
Dénomination
: (en entier) : Perfection habitat
} (en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
: Adresse complète du siège : Rue de la pépinière 2, 4140 Sprimont, Belgique
; Objet de Pacte : Renouvellement de mandats
Lors de l'assemblée générale ordinaire du 28 juin 2019, les associés ont décidé à l'unanimité de renouveler pour trois ans le mandat de commissaire pour les comptes statutaires, la société civile sous forme de SCRL « BDO Réviseurs d'Entreprises » (agrément n°B0023), qui dispose d'un siège d'exploitation établi à 4651 Battice, Rue Waucomont, 51.
Conformément à l'article 132 du Code des Sociétés, la Sac.Civ SCRL BDO Réviseurs d'entreprises, a désigné Monsieur Christophe COLSON (agrément n° A02033), Réviseur d'entreprise, domicilié à 4630 Soumagne, rue du peuple 96, en tant que représentant. permanent pour exercer le mandat de commissaire au sein de la société Perfection Habitat SPRL à dater de ce jour.
i Le mandat prendra fin à l'issue de l'Assembiée Générale ordinaire chargée d'approuver les comptes de 2021.
Groupe Etienne Piron,
Gérante,
Représentée par Etienne PIRON
Déposé en même temps le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 28 juin 2019
Mentionner sur la derniére page du VoletB: Aurecto: Nomet qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes .
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2019 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
19/07/2022
Description:
/ AN Zn \ Copie à publier aux annexe: a Moniteur beige
+ À i
Mod PDF 19.01
après dépôt de l'acte au greffé nager an pee de Liège ervie
Irma
Réservé
‘se LT
N° d'entreprise : 0822.073.614
Nom
(en entier) : Perfection habitat
{en abrégé) :
Me sere i,
06 JUIL. 2022 Le greffier
Forme légale : Société anonyme :
: Adresse complète du siège : Rue de la pépinière 2, 4140 Sprimont, Belgique ;
: Objet de l'acte : Renouvellement de mandats
Lors de l'assemblée générale ordinaire du 17 juin 2022, les actionnaires ont décidé de renommer en tant que commissaire de l'entreprise : BDO Réviseurs d'Entreprises, représentée par Monsieur Christophe Colson, réviseur. Son mandat portera sur les excercices 2022 à 2024 et viendra à échéance lors de l'AG ordinaire de 2025.
Groupe Etienne PIRON
représentée par Etienne Piron
Administrateur
Déposé en même temps : procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 17 juin 2022.
Mentionner sur ia dernière page ‘au Volet B : “Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 5
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2022 - Annexes du Moniteur belge
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PERFECTION HABITAT
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2 Rue de la Pépinière(GOM) 4140 Sprimont