Mise à jour RCS : le 14/05/2026
PETCORE EUROPE
Active
•0456.829.121
Adresse
12 Avenue de Broqueville 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Activité
Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
06/12/1994
Informations juridiques
PETCORE EUROPE
Numéro
0456.829.121
SIRET (siège)
2.300.610.960
Forme juridique
Association internationale sans but lucratif
Numéro de TVA
BE0456829121
EUID
BEKBOBCE.0456.829.121
Situation juridique
normal • Depuis le 06/12/1994
Activité
PETCORE EUROPE
Code NACEBEL
70.200•Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Finances
PETCORE EUROPE
Aucune donnée disponible actuellement...
Dirigeants et représentants
PETCORE EUROPE
10 dirigeants et représentants
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 27/02/2023
Numéro: 0437.862.552
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 22/06/2021
Numéro: 0462.525.791
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 14/03/2024
Numéro: 0829.158.374
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 27/02/2023
Numéro: 0829.158.374
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 14/03/2024
Numéro: 0829.158.374
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 27/02/2023
Numéro: 0851.500.840
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 14/03/2024
Numéro: 1011.150.764
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 27/02/2023
Numéro: 1011.151.160
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 27/02/2023
Numéro: 1011.151.457
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 14/03/2024
Numéro: 1011.155.912
Cartographie
PETCORE EUROPE
Documents juridiques
PETCORE EUROPE
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Comptes annuels
PETCORE EUROPE
3 documents
Comptes sociaux 2005
31/10/2006
Comptes sociaux 2004
28/08/2006
Comptes sociaux 2003
31/01/2005
Établissements
PETCORE EUROPE
1 établissement
PETCORE EUROPE
En activité
Numéro: 2.300.610.960
Adresse: 12 Avenue de Broqueville 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Date de création: 01/01/2020
Publications
PETCORE EUROPE
24 publications
Divers
09/01/2025
Démissions, Nominations
17/07/2024
Dénomination, Siège social, Démissions, Nominations, Statuts
08/01/2008
Description: 4 MOD 22
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
IN BRUXELLES OENE 27 1 07 *08004463*
Greffe
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Annexes
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. N° d'entreprise. 0456,829.121
Dénomination
(en entier) : PET Container Recycling Europe
(en abrégé)
Forme juridique Association international sans but lucratif
Siège : avenue de Cortenbergh 66 a 1040 Etterbeek
‘ _Objet de Pacte: MODIFICATIONS DES STATUTS - ADOPTION D'UN NOM ABREGE - TRANSFERT DU SIEGE - MODIFICATION DU BUT ET DES ACTIVITES - DEMISSIONS - NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal établi par le Notaire Jean-Philippe Lagae à Bruxelles, le 8 octobre 2007. A L'assemblée générale extraordinaire des membres a pris les décisions suivantes:
1 Refonte des statuts
L'assemblée décide de remplacer les statuts par le texte suivant et notamment décide: - d'adapter le nom abrégé PETCORE, avec effet immédiat,
- de transférer le siège social vers l'avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 4 — Auderghem (1160 Bruxelles) avec effet immédiat.
Toutefois, l'assemblée décide
- par amendement à l'ordre du jour, de supprimer le mot "réviseurs” à l'article 6 des statuts, section 1, 6); - par amendement à l'ordre du jour, d'ajouter à l'article 5 des statuts, section 1, le texte suivant: 8) Elire ou revoquer le(s) commissaire(s);
- de modifier le but et les activités de l'association tel que prévu à l'article 2 des statuts, sous la condition suspensive que cette modification soit approuvée par Arrêté Royal
Statuts
ARTICLE 1. DENOMINATION, SIEGE SOCIAL ET DUREE
a) « Association for PET Container Recycling Europe » (Association européenne pour le recyclage des emballages), en abrégé PETCORE, et ci-aprés désignée comme l'Association, est une association internationale sans but lucratif, constituée conformément aux dispositions du Titre Ill de la loi belge du 27 juillet 1921 sur les associations sans but lucrattf, les fondations et les associations internationales sans but lucratif. b) Son siège social est situé avenue E. Van Nieuwenhuyse 4 — 1160 Bruxelles. Il peut être déplacé à toute, autre adresse à Bruxelles ou dans ses environs suivant une décision prise par le Conseil d'administration de, l'Association et publiée dans les Annexes au Moniteur belge.
c} Sa zone géographique d'activité comprend les Etats membres de l'Union européenne, ainsi que, l'islande, la Norvège, la Suisse et la Turquie. Cette zone géographique constitue une base sur laquelle Paffiliation est établie.
d) L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment’
conformément aux statuts,
ARTICLE 2. OBJET
L'objet de l'association sans but lucratif PETCORE est le suivant:
1 réaliser un développement durable pour les emballages en PET et pour leur callecte après, consommation.
2 soutenir tous les processus de recyclage en tant que partie intégrante essentielle des initiatives
européennes pour la gestion des déchets plastiques.
3. Valider et soutenir des solutions novatrices en matière de PET dans la perspective du recyclage. Cet objet (ou mission) sera réalisé
-en travaillant sur des projets visant à accroître les volumes de PET recyclé ; en assurant la promotion, la publicité et le marketing des programmes de collecte des emballages en PET aprés consommation ;
en coordonnant les efforts de recyclage du secteur des utilisateurs d’emballages en PET , ‘en faisant connaitre les résultats positifs des programmes de Association auprés des autorités concemées . etenles mettant dans le domaine public. =
Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant o ou ude le personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso Nom et signature Bijlagen
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“en menant des activités en coopération avec les groupes concernés du secteur, le secteur public et les autres parties concemées par l'objet social de l'Association ;
en identifiant, développant et promouvant des applications finales alternatives pour les PET récupérés ; -en assurant la promotion d'une utilisation efficiente des emballages en PET grâce au regroupement et à la diffusion d'informations scientifiques, techniques et autres, à l'exclusion de toutes les questions de nature commerciale.
En outre, PETCORE fera toute autre démarche ou action en relation avec les objectifs précités et qu'elle juge nécessaire ou utile aux intérêts de ses membres.
L'Association veille toutefois à ne pas s'engager dans des activités interdites par le droit communautaire ou qui soit d'une manière ou d’une autre contraire à ses statuts y compris dans leurs éventuelles modifications ultérieures.
ARTICLE 3 MEMBRES
Section 1. NOMBRE DE MEMBRES
L'Association doit compter au moins deux (2) membres.
Section 2 CONDITIONS D'AFFILIATION
Les membres sont tenus de payer des cotisations dont le niveau est fixé par le Conseil d'administration La qualité de membre à part entière est accessible à toute société ou entreprise qui se livre a: 1.La fabrication de PTA ou de produits chimiques auxihaires utilisés pour la fabrication du PET. 2.La fabrication du PET.
3.La fabncation commerciale et la vente d'articles en PET à partir de PET vierge et recyclé. 4.La fourniture de produits chimiques auxiliaires utilıs&s dans la fabrıcation d’Articles en PET 5.La fabrication commerciale et la vente d'aliments solides et liquides contenus dans des bouteilles en PET. 6.La récupération commerciale des emballages en PET après consommation en Europe et dont le produit est vendu comme pastilles ou granulés.
7.La vente d'équipements utilisés dans la chaîne de valeur allant de la fabrication du PET a [a production de produits recyclés.
8.Les organisations nationales européennes responsables de la collecte des emballages en PET après consommation
9.Moyennant approbation du Conseil d'administration, les autres sociétés qui poursuivent un but / des objectifs similaires.
Section 3. CATEGORIES DE MEMBRES
H existe deux catégories de membres :
1 les membres de première catégorie qui paient le montant intégral de la cotisation annuelle de membre. 2. les membres ordinaires qui paient une cotisation annuelle réduite.
Les membres sont libres de décider à quelle catégorie de membres ils souhaitent appartenir, à l'exception des membres du groupe PlasticsEurope PET qui conservent la qualité de membre de première catégorie. Lors des Assemblées générales, chaque membre de première catégorie en règle de paiement des cotisations dues à l'Association possède trois voix dans le cadre des points qui sont soumis au vote des membres en raison des présents statuts. Les membres ordinaires ne disposent que d’une voix
Ces voix sont désignées comme « droits de vote » et les membres qui possèdent des droits de vote en vertu de la section 3 du présent article sont désignés ci-après comme « membres votants ». La « représentation des votants » visée à l'article 5, section 4 désigne le nombre total des droits de vote détenus par la totalité des membres votants, qu'ils soient ou non présents ou représentés lors de l'Assemblée. Section 4 DEMANDES D'ADHESION
Les demandes d'adhésion doivent être présentées dans les formes que le Conseil d'administration peut prescrire. Ces demandes sont soumises au Président ou au Secrétaire général de l'Association, et sont approuvées par le Conseil d'administration sauf si celui-ci estime que la demande ne répond pas aux critères établis à la section 2 du présent article. Le Conseil d'administration statue sur chaque demande d'adhésion, soit lors d'une de ses réunions, soit par un vote par courrier dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception de la demande par le Président ou le Secrétaire général. Dans le cas d’un vote par courrier, les membres du Conseil d’administration qui n’ont pas voté dans les trente (30) jours aprés la date du courrier relatif au vote sont censés avoir voté et approuvé la demande. Le vote s'effectue en conformité avec les dispositions sur les Droits de vote figurant à l'article 6, section 7.
Section 5. DEMISSIONS
Tout membre peut se retirer de l'Association après avoir rempli ses obligations à son égard, en fournissant une notification écrite de son intention à l'attention du Président ou du Secrétaire général au moins six mois avant la date effective de ce retrait. Le Conseil d'administration est informé de toute notification ainsi transmise après leur réception par le Président ou te Secrétaire général.
Les membres sont tenus de payer toutes les cotisations annuelles au prorata jusqu'à la date finale du retrait. Tous les membres ayant ainsi quitté l'association cessent, du fait de ce retrait, d'avoir encore un quelconque intérêt dans les fonds, actifs, et activités de l'Association et ils n'ont pas droit au moindre remboursement de n'importe quel type et de n'importe quel montant
Section 6 SUSPENSION
Tout membre qui se trouve en défaut de paiement de cotisations pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date où ces cotisations sont devenues exigibles, sauf si le Conseil d'administration estime qu'il existe un motif valable à ce défaut de paiement, voit son affillation suspendue par une vote à la majonté des administrateurs présents lors d'une réunion dûment constituée du Conseil ou par un vote par
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courrier. Le vote s'effectue en conformité avec les dispositions sur les Droits de vote figurant à Particle 6,
section 7.
Les membres ainsi suspendus perdent tous les droits et privilèges liés à l'affiliation à l'Association, sans pour autant que cette suspension ne dégage les membres en question de leur obligation de se conformer à toutes les obligations légales imposées par l'Association, y compris le paiement des cotisations dues. Si les cotisations ne sont pas payées au bout de 90 jours, Association prend toutes les mesures légales nécessaires pour recouvrer les cotisations dues.
Section 7 CESSATION POUR DEFAUT DE QUALITE
L'affiliation à PAssociation est résiliée quand :
a}un membre cesse de réunir tes conditions d'adhésion présentées à la Section 2 du présent article. b)un membre ne respecte pas les devoirs et obligations des membres.
Dans pareils cas, l'exclusion du membre est proposée par un vote à la majorité des membres du Conseil d'administration. Le vote s'effectue en conformité avec les dispositions sur les Droits de vote figurant à l'article 6, section 7.
Les membres dont l'exclusion est proposée peuvent demander à être entendus devant l'assemblée générale.
L'exclusion des membres y est alors ratifiée par un vote à la majorité de l'assemblée générale Le vote s'effectue en confomité avec les dispositions sur les Droits de vote figurant à l'article 3, section 3. ARTICLE 4. BUDGET ET COTISATIONS
Section 1, BUDGET ET COMPTES
Un budget des dépenses pour chaque année est accepté par le Conseil d'administration et proposé à l'Assemblée générale annuelle pour acceptation par un vote à la majorité. Le vote s'effectue en conformité avec les dispositions sur les Droits de vote figurant a l'article 3, section 5.
Le Conseil assure la préparation des états financiers audités reflétant le financement des activités de l'association ; les membres du Conseil ont accès à ces états financiers dans les quatre-vingt-dix (90) jours après la clôture de chaque exercice budgétaire. Ces comptes sont ensuite proposés pour acceptation à l'Assemblée générale annuelle conformément au premier paragraphe de l'article 4, section 1. Section 2, COTISATIONS
Les membres sont tenus de payer les cotisations fixées par le Conseil d'administration Pour les nouveaux membres, les cotisations sont calculées au prorata de la partie de l'exercice budgétaire à compter de la date à laquelle ils sont devenus membres.
Section 3 PAIEMENT DES COTISATIONS
Les cotisations exigibles doivent être payées à l'Association à titre anticipé, sur une base annuelle. Section 4, AUTRES CHARGES
Des charges additionnelles pour d'autres services ou activités peuvent être fixées par le Conseil d'administration s’il le juge appropné et être facturées aux membres
Ces charges peuvent concerner par exemple :
1. L'évaluation et le financement de projets (voir article 8)
2.Les coûts des sous-comités ad hoc (voir article 8)
STRUCTURES ORGANISATIONNELLES
Les structures organisationnelles de l'Association sont les suivantes
L'Assemblée générale ou selon les termes de la loi, « l'organe général de direction ». Le Conseil d'administration ou selon les termes de la loi, « l'organe d'administration » ARTICLE 5. ASSEMBLEES GENERALES
Section 1, ASSEMBLEE GENERALE - POUVOIRS — ASSEMBLEE ANNUELLE Les Assemblées générales exercent les pouvoirs survants :
4.Approuver fe budget
2.Ëfire ou rêvoquer les administrateurs
3.Approuver les comptes de l'Association établis pour l'exercice financier précédent 4.Donner quittance aux administrateurs pour l'exécution de leurs obligations 5.Modifier les règlements d'ordre intérieur
6.Modifier les statuts suivant les dispositions figurant ci-après.
7 Décider de la dissolution de l'Association
Une assemblée générale doit se tenir au moins une fois par an pour fous les membres (F« assemblée annuelle »). Cette assemblée a lieu à un moment et dans un lieu appropriés fixés par le Conseil d'administration.
Section 2. ASSEMBLEES EXTRAORDINAIRES
Le Conseil d'administration peut convoquer des assemblées générales spéciales ou extraordinaires. Section 3. CONVOCATION AUX ASSEMBLEES
Une convocation précisant la date et l'heure, le lieu et l'objet de chaque assemblée, et signée par le Président ou le Secrétaire général, est envoyée à la dernière adresse enregistrée de chaque membre pas moins de vingt (20) jours et pas plus de soixante (60) jours avant la date fixée pour Fassemblée, Cette convocation doit mentionner toute limitation équitable quant à l'accès à l'assemblée des personnes autres que les membres ayant droit de vote et qui peut être estimée nécessaire pour assurer le bon ordre de la procédure, Section 4, QUORUM Bijlagen
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La présence ~ en personne ou par procuration — d'au moins la moitié des membres ayant droit de vote constitue le quorum requis pour que l'assembiée puisse délibérer. Le vote s’effectue en conformité avec les dispositions sur les Droits de vote figurant à l'article 3, section 3.
Section 5. VOTE
Les membres ayant droit de vote sont identifiés suivant les catégories de membres définis à l'article 3, section 3. Un vote d'acceptation requiert une majorité des deux tiers du total des droits de vote présents Le vote s'effectue en conformité avec les dispositions sur les Droits de vote figurant à l'article 3, section 3. Section 6, DESIGNATION DES REPRESENTANTS POUR LE VOTE
Chaque membre ayant droit de vote désigne à l'avance et dans un écrit adressé au Président ou au Secrétaire général, un représentant qui a droit de voter pour ce membre ayant droit de vote lors des réunions de l'Association. Un autre représentant peut également être désigné pour chaque membre ayant droit de vote. Les membres ayant droit de vote peuvent être représentés à l'Assemblée générale annuelle par un mandataire spécial désigné avant la réunion. Ce mandataire doit être un membre ayant droit de vote de l'Association. Section 7. LIEU DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toutes les assemblées générales de l'Association se tiennent en Belgique. Section 8. PROCES-VERBAUX
Les délibérations de l'Assemblée générale font l'objet d’un procès-verbal signé par ie Président du Conseil d'administration. Le Secrétaire général place tous les procès-verbaux sur l'extranet de Petcore et envoie une copie électronique à tous les membres Tous les procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège de l'Association où tous les membres peuvent consulter ces procès-verbaux et en faire des copies. ARTICLE 6. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Section 1. POUVOIRS ET MISSIONS
La gestion générale des biens, fonds et activités de l'Association est de la responsabilité du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration exerce ainsi les responsabilites suivantes : 1)coordonner tes activités de l'Association
2)recommander des changements dans la composition du Conseil d’administration et assurer le respect des lois en vigueur en Belgique
3)effectuer la préparation d’un état financier audité reflétant les activités de l'Association, et auquel les membres du Conseil ont accès dans les quatre-vingt-dix (90) jours après la clôture de chaque exercice budgétaire
4)établir les politiques générales et les procédures opérationnelles pour l'Association ö)pr&parer les rapports financiers, les budgets et les investissements de l'Association 6jchoisir un comptable indépendant, des réviseurs, des institutions bancaires et des conseillers en investissement pour l'Association
créer conformément à Particte 7 des comités au sein du Conseil d'administration lorsque cela s'avère utile ou nécessaire
8}nommer les cadres dirigeants de l'Association
9)déterminer la date et le lieu des réunions de l'Assemblée générale de l'Association ainsi que des réunions du Conseil d'administration
10)exercer tout pouvoir qui lui est conféré par les statuts en vigueur
1f)}traiter de toute matière résiduelle qui n'est pas couverte par les présents statuts Section 2. COMPOSITION
Les Administrateurs sont choisis par l'Assemblée générale sur la base des Droits de vote décrits à l'article 3, section 3
Le Conseil d'administration est composé de représentants des producteurs de PET (4 membres), des fournisseurs de matières premières (1 membre), des recycleurs (1 membre) et d'un représentant des autres membres. Chaque membre a le droit présenter un candidat au Conseil d'administration. Les changements dans la composition du Conseil d'administration pour refléter les changements dans les affiliations s'effectuent sur recommandation du Conseil d'administration et avec l'approbation de "Assemblée générale annuelle Section 3. MANDAT
Les Administrateurs sont désignés pour une durée indéterminée. Chaque administrateur reste en fonction jusqu'à ce que son successeur soit désigné (après une procédure de nomination et d'élection) et prenne ses fonctions.
Section 4 CESSATION DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR
Un administrateur peut à tout moment démissionner
Un administrateur cesse d’être membre du Conseil d'administration pour les raisons suivantes :
a)révocation par l'Assemblée générale conformément à l'article 5 section 1.2, laquelle peut se produire à n'importe quel moment ;
bjcessation de son mandat suivant une procédure de vote visée à l’article 6, section 2. Section 5. REUNIONS
Le Conseil d'administration tent au mains deux (2) réunions ordinaires chaque année, sur convocation du
Secrétaire général. Des réunions spéciales du Conseil d'administration peuvent être convoquées par le Président ou à la demande d'au moins trois (3) administrateurs.
Section 6. CONVOCATION
Les convocations au Conseil d'administration, précisant la date et l'heure, le lieu et l'objet de toute réunion du Conseil d'administration sont notifiées par écrit et envoyées à la dernière adresse enregistrée de chaque administrateur au plus tard vingt (20) jours avant la date de la réunion.
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Section 7. QUORUM ET VOTE
La présence en personne d'un moins une majenté des administrateurs en fonction constitue Un quorum pour que le Conseil puisse valablement délibérer.
Lors des réunions du Conseil d’administration, chaque administrateur dont la société paie des cotisations de membre de première catégorie dispose de trois voix dans ies votes sur les questions relevant de la compétence du Conseil conformément aux dispositions de l'article 6, section 1.
Chaque administrateur dont la société paie des cotisations de membre ordinaire dispose d'une voix dans les votes sur les questions relevant de la compétence du Conseil conformément aux dispositions de l'article 8, section 1. If s'agit des droits de vote visés à l'article 3, section 3.
Sauf dispositions contraires dans les présents statuts, le Conseil décide à la majorité des voix des administrateurs présents en personne ou par procuration.
Le Conseil vote à main levée ou, à la demande d'un administrateur ou d’un mandataire d'un administrateur, au scrutin secret : les résultats sont collationnés et annancés par le Secrétaire général En cas de parité des voix, la motion est considérée comme rejetée.
Les droits de vote d'un administrateur peuvent être attribués par procuration à un autre membre du Conseil d'administration.
Section 8. RAPPORT ANNUEL
Le Conseil d'administration veille à la préparation d'un Rapport annuel sur les activités et les opérations de l'Association. Le rapport reprend toutes les données financières pertinentes portant sur les opérations passées et les plans pour l'exercice suivant.
Section 9. REMUNERATION
Les administrateurs ne reçoivent aucune rémunération pour leurs services comme administrateurs Section 10. PROCES-VERBAUX
Les décisions du Conseil d'administration sant enregistrées dans des procès-verbaux signés par le Président du Conseil, Tous les membres en reçoivent une copie.
Tous les procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège de l'Association où tous les membres peuvent consulter ces procès-verbaux et en faire des copies.
ARTICLE 7. DIRIGEANTS
Section 1. DIRIGEANTS
Les principaux dingeants de l'Association sont le Président du Conseil d'administration, le Secrétaire général, le Président du Comité technique et le Directeur financier. Tous les dirigeants doivent être élus par le Conseil d'administration. Chaque dingeant ainsi élu exerce ses fonctions jusqu'à ce que son successeur ait été dûment élu et ait pris ses fonctions. Les principaux dirigeants forment un Groupe de supervision responsable de ta gestion journalière de l'Association.
Section 2. MISSIONS DES DIRIGEANTS — REPRESENTATION
a. Le Président est élu parmi les membres du Conseil d'administration ; il préside l'Assemblée annuelle et toutes les réunions du Conseil d'administration et if est responsable d'assurer que les politiques adoptées par le Conseil d'administration sont appliquées par les dirigeants de l'Association.
En outre, le Président a d'autres pouvoirs qui sont détaillés dans d'autres sections des présents statuts. b. Le Secrétaire général est d'office membre du Conseil d'administration tout comme le Président du Comité technique et le Directeur financier , ils n'ont pas droit de vote dans les questions traitées devant le Conseil d'administration Ils dirigent et coordonnent les activités de l'Association et remplissent notamment les missions suivantes :
développer des politiques et les recommander au Conseil d'administration
développer, recommander et mettre en œuvre des programmes de développement des affiliations et des opérations, conformément aux politiques approuvées par le Conseil d'administration de l'Association “solliciter la participation de membres importants dans les activités de l'Association «préparer le budget opérationnel annuel de l'Association et le recommander au Conseil d'administration -contrôler le budget approuvé dans les limites prescrites par ie Conseil d'administration “préparer les convocations et l'ordre du jour pour les réunions du Conseil d'administration et tous ses comités
“veiller à la bonne exécution des démarches légales de l'Association décidées par le Conseil d'administration
c. Un membre du Conseil d'administration est désigné pour assumer les responsabilités de Trésorier. Il fait rapport sur la situation financière de l'Association lors de l'assemblée annuelle et lors des assemblées du Conseil d'administration si nécessaire.
d. Un membre du Conseil d'administration est désigné pour assumer les responsabilités de Vice-président en l'absence du Président et it assume les tâches de cette fonction.
e. Le Secrétaire général supervise la préparation et la délivrance de toutes les communications de l'Association et du Conseil d'administration. Le Secrétaire général veille à ce que l'on prenne dûment soin des livres et documents de l'Association.
f. Le Président est autorisé à engager l'Association vis-à-vis de tiers et à représenter la Société dans le cas de poursuites judiciaires
Le Président peut donner procuration à des membres, d'autres administrateurs ou à des tiers pour représenter l'association le cas échéant
Section 3. REMUNERATION
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Le Conseil d'administration peut autoriser le paiement à des dirigeants de l'Association d'un salaire raisonnable ou d’autres formes de rémunération pour les services effectivement rendus à l'Association. Les dirigeants peuvent être employés par l'Association selon des clauses contractuelles déterminées par le Conseil d'administration — soit comme employés directs, soit comme consultants.
ARTICLE 8. COMITES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Section 1, COMITES
Le Conseil d'administration constitue les comités qu'il juge nécessaires pour traiter de tâches ou de projets spécifiques ou pour foumir des services de conseil nécessaires.
Section 2. QUORUM ET VOTE
La présence en personne d'un moins une majorité des membres constitue un quorum pour que n'importe quel comité du Conseil d'administration puisse valablement délibérer. Ce comité statue à la majorité des voix de ses membres présents.
Section 3. CONVOCATIONS AUX REUNIONS
Le Conseif d'administration peut convoquer des réunions spéciales des comités. Le président de chaque comité est responsable de la notification aux membres des dates des réunions spéciales
Section 4. ADMINISTRATION
Le Secrétaire général de l'Association fournit aux comités du Conseil d'administration un soutien administratif, y compris, le cas échéant, l'emploi de consultants ou de conseillers extérieurs. Section 5 FRAIS DES COMITES
Chaque membre de Petcore supporte une part égale des coûts de tous les sous-comités (ex. : coûts de projet, coûts de communication). Tous les membres ont par conséquent droit à un siège avec droit de vote dans chaque sous-comité.
Si les deux tiers des sociétés membres d'un sous-comité approuvent un projet après que son coût a été établi, ce projet est poursuivi, sous réserve de l'approbation finale du conseil d'administration. Les coûts doivent être partagés également entre toutes les sociétés membres et toutes les sociétés doivent avoir accès aux données qui en résultent. En principe, une absence de réponse par rapport à l'approbation d'un projet est comptabilisée comme un vote positif
D'autres paiements peuvent à tout moment être agréés par le Conseil à propos de tâches spécifiques proposées par ses sous-comités. Ces charges sont récupérées par les membres suivant le mécanisme souligné ci-dessus dans la Section 5.
ARTICLE 9 — PERSONNEL DE L'ASSOCIATION
Section 1. PERSONNEL
L'Association peut employer autant de personnes, de spécialistes, de consultants ou d’autres prestataires de services externes, à plein temps où à mi-temps, qu'il est nécessaire pour exercer ses fonctions et obligations. Le personnel est placé sous la supervision immédiate et la direction du Secrétaire général qui exerce pleinement l'autorité et la responsabilité quant à l'organisation et à la gestion du personnel.
ARTICLE 10. LOGOS, MARQUES DE COMMERCE, ETC
L'Association a le droit exclusif d'adopter et de contrôler intégralement l’utilisation de son logo, de ses marques de commerce ou autres marques distinctives de la manière qui lui paraît appropriée. Le Conseil d'administration peut approuver l'utilisation du logo par une société membre pour s'identifier en tant que membre de l'Association, sachant toutefois que le logo ne peut étre utilisé par des membres que pour indiquer leur affilation à l'Association dans leur correspondance, matériel publicitaire, publications ou activités similaires, où l’utilisation est exclusivement et directement lié à fa conduite des affaires du membre. Sauf autorisation du Conseil d'administration, le logo ne peut pas être utilisé par un membre à des fins d'identification du produit, dans des programmes de normalisation ou de certification, ou dans des applications similaires En outre, le logo ne peut en aucune manière utilisé pour sous-entendre que l'Association approuve, avalise ou soutient un quelconque candidat ou une quelconque cause politique.
ARTICLE 11. EXERCICE FINANCIER
L'exercice financier de l'Association commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année calendrer, en tenant compte des exigences du code belge des Impôts sur le revenu et des autres lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12. MODIFICATION DES STATUTS
Les présents statuts peuvent être modifiés ou abrogés, en tout ou en partie, par un vote à la majorité des deux tiers du total des membres ayant droit de vote, présents ou représentés lors de toute assemblée generale de l'Association, dûment convoquée et organisée, pour autant que les deux tiers du total des membres ayant droit de vote soient présents ou représentés. Le vote s'effectue en conformité avec les dispositions sur les Droits de vote figurant à l’article 3, section 3. Les présents statuts peuvent aussi être modifiés par une majorité des deux tiers du total des membres ayant droit de vote, s'exprimant dans un scrutin par correspondance, pour autant qu'une notification du contenu des changements proposés ait été envoyée par courrier à tous ces membres, au plus tard trente (30) jours avant la date fixée pour l'assemblée au cours de laquelle le changement doit être voté ou, le cas échéant, avant la date fixée pour le retour des votes par courrier. Le vote s'effectue en conformité avec les dispositions sur les Droits de vote figurant à Particle 3, section 3 Si le quorum requis n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée qui peut décider valablement sur fe méme ordre du jour quel que soit le nombre de membres ayant droit de vote présents ou représentés Dans les cas où des changements aux statuis font l'objet d’un vote par courner, les personnes ayant le droit de vote envoient leur vote par courrier au Secrétaire au siège de l'Association. A la date fixée pour le
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Bijlagen
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Belgisch
Staatsblad
-08/01/2008-
Annexes
du
Moniteur
belge
MOD 22
dépouillement des votes, le Secrétaire général ouvre les bulletins de vate, il les dépouilie et communique par écrit les résultats aux membres.
Cette procédure s'applique également lors de la dissolution de PAssociation : dans ce cas, le Conseil d'administration désigne, s’il ie juge opportun, un ou plusieurs liquidateurs et détermine les pouvoirs qui leur sont attribués.
ARTICLE 13 ACTIF ET PASSIF
SECTION 1 INTERETS DES MEMBRES DANS LES ACTIFS DE L'ASSOCIATION Tous les intérêts de chaque membre dans les fonds, investissements et autres actifs de l'Association prennent fin immédiatement au cas où le membre cesse, pour quelque motif que ce soit, y compris la dissolution de l'Association, d'être membre affilié de l'Association.
Dans le cas d'une telle cessation, le membre en question et ses représentants ne peuvent faire valoir aucune revendication sur le compte des autres membres ou de leurs représentants SECTION 2. CESSION DES ACTIFS EN CAS DE DISSOLUTION
En cas de dissolution de l'Association, et après paiement de toutes les dettes et obligations de toute nature de l'Association, les fonds, investissements et autres actifs de l'Association sont cédés à une Institution sans but lucratif oeuvrant à des fins d'intérêt public dans le domaine de la protection de l'environnement SECTION 3. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DES MEMBRES
La responsabilité des membres se limite au paiement des cotisations annuelles fixées par le Conseil d'administration de l'Association : les membres ne sont en aucune manière responsables pour toute action intentée contre l'Association
ARTICLE 14 DISPOSITION LEGALE ADDITIONNELLE
Pour toutes les autres questions qui ne sont pas couvertes par les présents statuts, l'Association se réfère aux dispositions de la lo belge sur tes associations internationales.
2 Approbation des comptes annuels
Après avoir entendu lecture du rapport du commissaire et examen des comptes annuels, l'assemblée décide d'approuver les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2006. 3 Décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat.
L'assemblée décide de donner décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice socfal 2006.
Le Président propose que l'assembleé se prononce également sur la décharge au commissaire pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social 2006. L'assemblée accepte de délibérer et de statuer sur cette proposition et donne décharge au commissaire pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social 2006.
4. Démissions - nominations
L'assemblée met fin au mandat des administrateurs actuels
Conformément aux nouveaux statuts adoptés par la présente assemblée, l'assemblée décide de nommer
administrateurs, pour une durée illimitée:
1. BP Aromatics Limited, une société du drait de l'Angleterre et de Galles, ayant son siège Chertsey Road, Sunbury on Thames, Middiesex, TW 16 7BP (Royaume Uni), et ayant une filiale à 2440 Geel, Amocotaan 2 (numéro d'entreprise 0890.280.549)
2. Eastman Chemical International AG, une société de droit suisse, ayant son siège social 4 6303 Zug (Suisse), Hertizentrum 6, numéro d'identification: CH-170.3.025.136-9
3. Equipolymers Global GmbH, une société de droit suisse, ayant son siège social à 8810 Horgen (Suisse), Bachtobelstrasse 3, numéro d'identification: CH-020.4 029.062-8.
4 Mi&G Pohmen italia S.p.A., une société de droit italien, ayant son siége social 4 03010 Patrica (FR) (Italie), via Morotense Km. 10 SNC et ayant un siége d'exploitation 4 20090 Assago (Italie), Strada 4, Palazzo AG.
5 Wellman B.V, une société de droit néerlandais, ayant son siège social à 7821AT Emmen (Pays-Bas), Eerste Bokslootweg 17, met vestiging te 6802 CD Amhem (Pays-Bas), IJsselburcht 4h, nurnéro d'identification 04049931.
6.ColorMatrix Europe Limited, une société du droit de l'Angleterre et de Galles, ayant son siège 1 Church Mews, Churchill Way, Macclesfiels, Cheshire SK 11 6AY {Royaume Uni}, numéro d'entreprise: 02780189. 7 Montello S.p.A , une société de droit italien, ayant son siège & 24060 Montello (Itahe), Via Fabio Filzi 5. B, Le conseil d'administration a décidé:
1. de nommer Président du conseil d'administration: la société M&G Polimeri Italia S.p.A.. Le représentant de ja société M&G Potimeni Italia S.p.A. est icì intervenu et déclare que cette société sera représentée par Monsieur Roberto Bertaggia.
2. de nommer Secrétaire-Général: Madame Sue Ward, domicıliee a TS14 8JY Guisborough (Royaume Uni), 28 Deepdale.
3. de nommer Président du Comité technique: Petkonsept, à 2 Hilston Close, Broom Hill, Ingleby Barwick, Stockton TS17 5AG, Royaume Uni, représentée par Monsieur Mike Neal.
4. de nommer Administrateur Financier. l'association internationale sans but lucratif PlasticsEurope, ayant son siège sacial à Auderghem (1160 Bruxelles}, avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 4 {numéro d'entreprise: 0416.155.338, représentée par Madame Martine François
5. de nommer trésorier: la société BP Aromatics Limited, précitée;
6. de nommer vice-président: la société ColorMatrix Europe Limited, précitée,
7. de révoquer tous pouvoirs spéciaux conférés à tout mandataire dans le passé
MOD 22
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l'Arrêté Royal
8. de conférer la signature sur les comptes bancaires dé l'association à Mesdames Sue Ward et Martine. François, prénommées, agissant conjointement.
Déposés en même temps: une expédition, une liste de présence, un cahier des procurations,
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
approuvant la modification du but et des activités
Signé: Jean-Philippe Lagae, Notaire
au
Moniteur
Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter P'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso . Nom et signature
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
Démissions, Nominations
28/02/2013
Description: MOD 2.2
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
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N° d'entreprise : 0456.829.121
Dénomination
(en entier): PET Container Recycling Europe
(en abrege): PETCORE
Forme juridique : AISBL
Siège: rue Théodore de Cuyper 100 à 1200 Bruxelles
. _Obiet de l'acte : Réelection du conseil
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 4 juillet 2012
Membres du conseil d'administration à compter du 4 juillet 2012
- M&G Polimeri italia SpA, représentée par Roberto Bertaggia, Président, niveau d'adhésion primaire, Via ! Morolense, Km.10 1-03010 Patrica (ER) Italy, membre depuis le 7 février 2007 \ - Lotte Chemical UK Limited, représentée par Mark Kenrick, Trésorier, niveau d'adhésion primaire, Davies; : Offices Wilton International REDCAR TS10 4XZ, UK, membre depuis le 5 novembre 2008 ~ CoiorMatrix Europe Limited, représentée par Steve Tattum, Vice-président, niveau d'adhésion ordinaire, ! Unit 9-15, Unity Grove Knowsley Business Park Knowsley, Merseyside L34 9GT, UK, membre depuisle 6 ; | décembre 2006 ï
- BP Aromatics Limited NV, représentée par Sven Luytens, niveau d'adhésion ordinaire, Amocolaan 2 2440; : Geel Belgium, membre depuis le 27 septembre 2011
- Corepla, représentée par Cesare Spreafico, niveau d'adhésion ordinaire, Via dei Vecchio Politecnico No à 520121 Milano Italy, membre depuis le 4 juin 2008
- Equipofymers SRL, représentée par Paola Arlotti, niveau d'adhésion primaire, Via Patroclo 21 120151 : Milano ltaly, membre depuis le 9 juin 2010
- Erema Engineering Recycling Maschinen und Anlagen Ges. mb, représentée par Christoph Woess, : niveau d'adhésion ordinaire, Freindorf Unterfeldstrasse 3 P.O.B. 38 4052 Ansfelden/Linz Austria, membre, : depuis le 30 juin 2011
- UAB Indorarne Polymers Europe, représentée par Stephen Short, niveau d'adhésion primaire, Metalo 9. : 16, LT-94102, Klaipeda, Lithuania, membre depuis le 13 février 2008
- Invista Resins & Fibers GmbH & Co. KG, représentée par Karsten Fritsch, niveau d'adhésion primaire, ‚ Philipp-Reís-Strasse 2 D-65795 Hattersheim am Main Germany, membre depuis te 8 juillet 2009 - Logopiaste SA, représentée par Marcel de Botton, niveau d'adhésion ordinaire, Estrade da Malveira ooo; ' 2750 834 CASCAIS Portugal, membre depuis le 30 juin 2011
- RPC Containers Limited, représentée par Bryan Glasper, niveau d'adhésion ordinaire, Lantrisant Business! | Park Llantrisant Mid Glamorgan CF72 8LF, UK, membre depuis le 30 juin 2011 - Sorepla Industrie, représentée par Christian Crépet, niveau d'adhésion ordinaire, BP89 88303; ; Neufchateau Cedex, France, membre depuis le 3 juin 2008
Pour extrait conforme
Roberto Bertaggia Stephen Short
Président Membre
"Men jonner sur rla dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où 1 des ¢ personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
09/03/2017
Description: MOD 2.2
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
eggen nro. 7 au greffe du tribengl,ge commerce à francophone de Bruxalle
_N° d'entreprise : 0456.829.121 Dénomination
{en entien : PETCORE EUROPE
{en abrégé) :
Forme juridique: AISBL
Siège : Avenue de Cortenbergh 71 à 1000 Bruxelles
Obiet de l'acte: Election de répresentation du conseil d'administrateurs
Extrait du procès-verbal du Assemblée Générale du 22 février 2016.
Membres du conseil d'adminstration et leur répresentants sont (ré)élus à partir du 22 février 2016:
- The Committee of PET Recyclers in Europe aisbl (CPME) - (art. 6, section 3) sera répresenté par Roberto Bertaggia, Carlos Molina et Paola Arlotti
- European Plastics Converters (EuPC), sera représentée par Mathieu Haels, Av. de Cortenbergh 71, 1000 ” Bruxelles, Belgique;
- Forum PET Europe c/o EuPC, représentée par Marc De Voogd, Av. de Cortenbergh 71, 1000 Bruxelles, : Belgique;
Industriepark Höchst, Geb. F 821, 65926 Frankfurt am Main, Allemagne;
- Plastics Recyclers Europe c/o EuPR aisbl, représentée par Casper Van den Dungen et Christian Crépet, Av. de Cortenbergh 71, 1000 Bruxelles, Belgium;
- Erema Engineering Recycling Maschinen und Anlagen Ges.mbH, représentée par Christoph Woess, : Freindorf Unterfeldstrasse 3, P.O.B. 38, 4052 Anstelden/linz, Autriche;
- ColorMatrix Europe Limited, représentée par lan Appleyard, Unit 9-145, Unity Grove Knowsley Business Park Knowsley, Merseyside L34 9GT, UK :
Sont élus comme:
Président : Monsieur Roberto Bertaggia
Trésorier: Monsieur Christian Crépet
Sécretaire général: Monsieur Patrick Peuch
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Sécretaire général : Monsieur Patrick Peuch
! - European Association for Unoriented Polyester-Films eV (EuPET), représentée par Joachim Eckstein,
! Le Sécretaire général assume la gestion journalière de l'association (art. 7, séction 1).
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2017 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
29/11/2017
Description:
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MOD 2.2
m. Copie 4 publier aux annexes du Moniteur beige
après dépôt de l'acte
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au greffe du tribunal de commerce
| francophone dé Bruxelles N° d'entreprise : 0456.829.121
Dénomination
{en entier) : PETCORE EUROPE
{en abrégé) :
Forme juridique: AISBL
Siège : Avenue de Cortenbergh 71 à 1000 Bruxelles
Obist de l'acte : Changements de répresentation du conseil d'administrateurs, nouveau administrateur et modification du art. 6.2
Extrait du procès-verbal du Assemblée Générale extraordinaire du 30 juillet 2017.
Le Conseil d'Administrateurs, à l'unanimité, a accepté la modification immédiate du article 6.2 (composition
du conseil d'administrateurs):
Ancien version:
Section 2. COMPOSITION
Le nombre de représentants de membres au Conseil d'administration sera au minimum de 5 et au
maximum de 13, y compris le Président et le Trésorier.
Chaque membre principal disposera de 3 sièges au sein du Conseil d'administration. Ce nombre sera réduit au prorata si le membre principal paie une cotisation réduite.
Les membres ordinaires disposeront au total de deux sièges au sein du Conseil d'administration, Les Administrateurs sont choisis par l'Assemblée générale selon les Droits de vote décrits à l'Article 8 - Section 3.
Les changements apportés à la composition du Conseil d'administration pour refléter les changements des affiliations, seront effectués par recommandation du Conseil d'administration et avec l'approbation de l'Assemblée générale.
La facilitation d’un changement proposé concernant un représentant désigné d'une société membre relèvera de la responsabilité du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration aura également la responsabilité de publier les changements de représentation des membres dans les Annexes du Moniteur belge.
Nouvel Article
Section 2. COMPOSITION
Le nombre de représentants du conseil d'administration sera au minimum de 5 et au maximum de 15,
y compris le Président et le Trésorier.
Chaque membre principal disposera de 3 sièges au sein du conseil d'administration. Ce nombre sera
réduit au prorata si le membre principal s'acquitte d’une cotisation réduite.
Les Administrateurs sont choisis par l'Assemblée générale selon les droits de vote décrits à Particle 3, section 3.
Section 3
Le directeur exécutif propose au conseil d'administration d'élire un membre ordinaire qui doit être un
acteur majeur de la chaine de valeurs du PET.
| Mentionner sur le derière page du Yolet 8: Au recto: Mom et qualité du notaire instrumentant ou de la osrsonne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organteme à l'égard des tiers
Au verso : Nom st signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2017 - Annexes du Moniteur belge
Résarvé
au
Moniteur
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MOD 2.2
Volet B - Suite
Les changements apportés à la composition du conseil d'administration pour refléter les changements de Paffiliation, seront effectués par recommandation du conseil d'administration et avec l'approbation de Passemblée générale.
La facilitation d’un changement proposé concernant un représentant désigné d’une société membre
relèvera de la responsabilité du conseil d'administration.
Le conseil d'administration aura également la responsabilité de publier les changements de représentation des membres dans les annexes du Moniteur Belge.
Le Conseil d'Administrateurs du 5 octobre 2017, à l'unanimité, a accepté les changements des répresentants au conseil d'administrateurs à partir du 5 octobre 2017 suivants art. 6, section 3:
- The Committee of PET Recyclers in Europe aisbl (CPME) - (art. 6, section 3) sera répresenté par Santiago Roïstein au lieu de Carlos Molina
et a accepté à l'unanumité comme nouveau adminsirateur à partir du 5 octobre 2017 (art. 6, section 2):
- Procter & Gamble Service company NV, Temselaan 100 & 1853 Strombeek-Bever, qui sera répresenté par Monsieur Gian De Belder
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité, a accepté le changement du Président le 5 octobre 2017:
Président : Mme. Paola Arlotti
Vice-Président: Monsieur Casper van den Dungen
Trésorier: Monsieur Raphaël Jaumotte
Sécretaire général: Monsieur Christian Crépet
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Sécretaire général: Christian Crépet
Le Sécretaire général assume la gestion journalière de l'association (art. 7, séction 1).
Mentionner sur la derniérs ooge du Volt B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation où l'organisme à l'égard des tiers
Au varso : Mom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2017 - Annexes du Moniteur belge
Siège social, Démissions, Nominations
06/02/2020
Description: Mod PDF 10.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur elge
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Nom
(en entier) : PETCORE EUROPE
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
: Adresse complète du siège: Avenue Cortenbergh 71, 1000 Bruxelles 1, Belgique
: Objet de l'acte : Extrait de l'acte de nomination -administrateurs; Extrait de l'acte de démission -administrateurs; Replacement Siège Social
Extrait du procès-verbal du Assemblée Générale du 6/11/2019.
Le Conseil d'Administrateurs décide de déplacer le siège social d' Avenue Cortenbergh 71, 1000 Bruxelles à Avenue de Broqueville 12, 1150 Bruxelles (Woluwe-Saint-Pierre) à partir de 1/01/2020.
Le Conseil d'Administrateurs accepte la démission de.monsieur Zach Crawford comme adminstrateur. Son mandat prend fin le 6/11/2019.
Le Conseil d'Administrateurs accepte la nomination de Monsieur Steve Tatum, domicilié à 2 Newton Park Drive, Newton-Le-Willows, Merseyside, WA12 SDP, UK, né le 28/08/1970 à Billinge, UK, comme administrateur, Son mandat commence le 6/11/2019 et prend fin à février 2022.
Sécretaire général
Christian Crépet
Mentionner sur “ia dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la | personne ‘ou des ‘personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2020 - Annexes du Moniteur belge
Statuts
19/11/2007
Description: Mop 22 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte NUN 27 Me 20 *07165732* PRUNELLES _N’ d'entreprise 0456.829.121 Denomination @nente PET CONTAINER RECYCLING EUROPE {en abregé) PETCORE Forme juridique ... aisbi Siège Avenue de Cortenbergh 66, 21ème étage à 1040 Bruxelles Obiet de l'acte: REVISION DES STATUTS Ont été votés le lundi 8 octobre 2007, lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire’ STATUTS DE L'ASSOCIATION EUROPÉENNE POUR LE RECYCLAGE DES EMBALLAGES EN PET (PETCORE) Révision de mat 2007, qu! remplace les statuts de mai 2005 (novembre 1997) ARTICLE 1 DENOMINATION, SIEGE SOCIAL ET DUREE a) « Association for PET Container Recycling Europe » (Association européenne pour le recyclage des emballages}, en abrégé PETCORE, et ci-après désignée comme flAssociaton, est une association internationale sans but lucratif, constituée conformément aux dispositions du Titre III de la lot belge du 27 juillet 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif b} Son siège social est situé avenue E Van Nieuwenhuyse 4 — 1160 Bruxelles JI peut être déplacé à toute autre adresse à Bruxelles ou dans ses environs suivant une décision prise par le Conseil d'administration de l'Association et publiée dans les Annexes au Moniteur belge c) Sa zone géographique d'activité comprend les Etats membres de l'Union européenne, ainsi que l'islande, la Norvège, la Suisse et la Turquie Cette zone géographique constitue Une base sur faquelle l'affiliaton est établie d}) L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment conformément aux statuts, ARTICLE 2 OBJET L'objet de l'association sans but lucratif PETCORE est le suivant 1 réaliser un développement durable pour les emballages en PET et pour teur collecte après consommation 2. soutenir tous les processus de recyclage en tant que partie intégrante essentielle des initiatives européennes pour la gestion des déchets plastiques 7 3, Valider et soutenir des solutions novatrices en matière de PET dans la perspective du recyclage Cet objet (ou mission) sera réalisé « ven travaillant sur des projets visant à accroître les volumes de PET recyclé : Menlianner sur la derniere page du ValetB Aurecte Nom ef qualte du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de representer l'assaciation la fondation ou l'orgasme a l'égard des hers Au verse Nom et signature Roto Muagqia vraat de Ve Bijlagen
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het
Belgisch
Staatsblad
-19/11/2007-
Annexes
du
Moniteur
belge
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“en assurant la promotion, la publicité et le marketing des programmes de coïlecte des emballages en PET après consommation ,
sen coordonnant les efforts de recyclage du secteur des utilisateurs d'emballages en PET : ven faisant connaître les résuitats positifs des programmes de l'Association auprès des autorités concernées et en les mettant dans le domaine publie ,
«en menant des activités en coopération avec les groupes concernés du secteur, le secteur public et les autres parties concernées par l'objet social de l'Association ,
“en identifiant, développant et promouvant des applications finales alternatives pour les PET récupérés ,
-en assurant la promotion d'une utilisation efficiente des emballages en PET grâce au regroupement et à la diffusion d'informations scientifiques, techniques et autres, à l'exclusion de toutes les questions de nature commerciale.
En outre, PETCORE fera toute autre démarche ou action en relation avec les objectifs précités et qu'elle juge nécessaire ou utile aux intérêts da ses membres
L'Association veille toutefois à ne pas s'engager dans des activités interdites par le droit communautaire ou qui soit d'une manière ou d'une autre contraire à ses statuts y compris dans teurs éventuelles modifications ultérieures
ARTICLE 3. MEMBRES
Section 1. NOMBRE DE MEMBRES
L'Association doit compter au moins deux (2) membres
Section 2 CONDITIONS D'AFFILIATION
Les membres sont fenus de payer des cotisations dont le niveau est fixé par le Conseil d'administration,
La qualité de membre 4 part entiére est accessible à toute société où entreprise qui se hvre à °
1.la fabrication de PTA ou de produits chimiques auxihaires utlisés pour la fabrication du PET
2 La fabrication du PET.
8.La fabrication commerciale et la vente d'articles en PET à partir de PET verge et recyclé
4.La fourniture de produits chimiques auxiliaires utilisés dans ta fabrication d'Articles en PET
5.La fabrication commerciale et la vente d'aliments solides et liquides contenus dans des bouteilles en PET
6.La récupération commerciale des emballages en PET après consommation en Europe et dont le produit est vendu comme pastilles ou granulés.
7 La vente d'équipements utilisés dans la chaîne de valeur allant de la fabrication du PET à ta production de produits recyclés
8.Les organisations nafionales européennes responsables de la collecte des emballages en PET après consommation
9.Moyennant approbation du Conseil d'administration, les autres Sociétés qui poursuivent un but / des objectifs similaires
Section 3. CATEGORIES DE MEMBRES
N existe deux catégories de membres *
1 tes membres de première catégorie qui parent ie montant intégral de ia cotisation annuelle de membre
2 tes membres ordinaires qui paient une cotisation annuelle réduite
Les membres sont libres de décider à quelle catégorie de membres ils souhaitent appartenr, à l'exception des membres du groupe PlasticsEurope PET qui conservent la qualité de membre de première catégorie
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-19/11/2007-
Annexes
du
Moniteur
belge
MOD 22
Lors des Assemblées générales, chaque membre de première catégorie en règle de paiement des cotisations dues à l'Association possède tros voix dans le cadre des points qui sont soumis au vote des membres en raison des présents statuts. Les membres ordinaires ne disposent que d'une voix
Ces voix sont désignées comme « droits de vote » et les membres qui possèdent des droits de vote en vertu de la section 3 du présent article sont désignés ci-après comme « membres votants ». La « représentation des votants » visée à l'article 5, section 4 désigne le nombre total des droits de vote détenus par la totalité des membres votants, qu'ils soient ou non présents ou représentés lors de l'Assemblée.
Section 4 DEMANDES D'ADHESION
Les demandes d'adhésion doivent être présentées dans les formes que le Conseil d'administration peut prescrire Ces demandes sont soumises au Président ou au Secrétaire général de l'Association, et sont approuvées par le Conseil d’administration sauf si celui-ci estime que la demande ne répond pas aux critères établis à la section 2 du présent article Le Conseil d'administration statue sur chaque demande d'adhésion, soit lors d'une de ses réunions, soit par un vote par courrier dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant fa réception de Ja demande par le Président ou le Secrétaire général, Dans le cas d'un vote par courrier, les membres du Conseil d'administration qui n'ont pas voté dans les frente (30} jours après la date du courrier relatif au vote sont censés avoir voté et approuvé la demande. Le voté s'effectue en conformité avec les dispositions sur les Droits de vote figurant à l'article 6, section 7
Section 5. DEMISSIONS
Tout membre peut se retirer de l'Association après avoir rempli ses obligations à son égard, en fournissant une notification écrite de son intention à l'attention du Président ou du Secrétaire général au moins six mois avant la date effective de ce retrait Le Conseil d'administration est informé de toute notification ainsi transmise après leur réception par le Président ou le Secrétaire général.
Les membres sont tenus de payer toutes les cotisations annuelles au prorata jusqu'à la date finale du retrait Tous les membres ayant ainsi quiffé l'association cessent, du fait de ce retrait, d'avor encore un quelconque intérêt dans les fonds, actifs, et activités de l'Association et 1ls n’ont pas droit au moindre remboursement de n'importe quel type et de n'importe quel montant,
Section 6 SUSPENSION
Tout membre qui se trouve en défaut de paiement de cotisations pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de ia date où ces cotisations sont devenues exigibles, sauf s1 is Conseil d'administration estime qu'i existe un motif valable à ce défaut de paiement, voit son affiliation suspendue par une vote à la majorıt& des administrateurs présents lors d'une réunion dûment Gonsttuée du Conseil ou par un vote par courrier Le vote s'effectue en confarnnté avec les dispositions sur les Droits de vote figurant à l'article 6, section 7
Les membres ainsi suspendus perdent tous les droits et priviléges liés a affiliation à l'Association, sans pour autant que cette suspension ne dégage les membres en question de leur obligation de se conformer à toutes les obligations légates imposées par l'Assaciation, y compris le paiement des cotisations dues Si les cotisations ne sont pas payées au bout de 90 jours, l'Association prend toutes les mesures légales nécessaires pour recouvrer les cotisations dues
Section 7. CESSATION POUR DEFAUT DE QUALITE
L'affilation à l'Association est résiliée quand
ajun membre cesse de réunir les conditions d'adhésion présentées à la Section 2 du présent article
b)un membre ne respecte pas les devoirs et obligations des membres.
Dans pareils cas, l'exclusion du membre est proposée par un vote a ja majonité des membres du Conse} d'administration Le vote s'effectue en conformité avec les dispositions sur les Droits de vote figurant à l’article
° “Tee membres dont l'exclusion est proposée peuvent demander à être entendus devant l'assemblée
oon clusion des membres y est alors ratifiée par un vote à la majorité de l'assemblée générale, Le vote s'effectue en conformité avec les dispositions sur les Droits de vote figurant à l'article 3, section 3
ARTICLE 4, BUDGET ET COTISATIONS
Section 1. BUDGET ET COMPTES Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2007- Annexes du Moniteur belge MOD 22 Un budget des dépenses pour chaque année est accepté par le Conseil d'administration et proposé à l'Assemblée générale annuelle pour acceptation par un vote à la majorité Le vote s'effectue en canformité avec les dispositions sur les Droits de vote figurant à l'article 3, section 6 Le Conseil assure la préparation des états financiers audités reflétant le financement des activités de l'association , les membres du Conseil ont accès à ces états financiers dans les quatre-vingt-dix (90) jours après la clôture de chaque exercice budgétaire Ces comptes sont ensuite proposés pour acceptation à l'Assemblée générale annuelle canformément au premier paragraphe de l'article 4, section 1 Section 2 COTISATIONS Les membres sont tenus de payer les cotisations fixées par le Conseil d'administration Pour les nouveaux membres, les cotisations sont calculées au prorata de la partie de l'exercice budgétaire à compter de la date à laquelle ils sont devenus membres. Section 3 PAIEMENT DES COTISATIONS Les cotisations exigibles doivent être payées à l'Association à titre anticipé, sur une base annuelle Section 4 AUTRES CHARGES Des charges additionnelles pour d'autres services ou activités peuvent être fixées par le Conseil d'administration s'it le juge approprié et être facturées aux membres Ces charges peuvent concerner par exemple * 1 L'évaluation et le financement de projets (voir article 8) 2 Les coûts des sous-comités ad hoc (voir article 8) STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Les structures organtsationnelles de l'Association sont les suivantes * L'Assemblée générale ou selon les termes de la lot, « l'organe général de direction » Le Conseil d'administration ou selon les termes de la loi, « l'organe d'administration » ARTICLE 5 ASSEMBLEES GENERALES Section 1 ASSEMBLEE GENERALE - POUVOIRS - ASSEMBLEE ANNUELLE Les Assemblées générales exercent les pouvoirs Suivants 1 Approuver le budget 2.Élire ou rêvoquer les administrateurs 3 Approuver les comptes de l'Association établis pour l'exercice financier précédent 4 Donner quittance aux administrateurs pour l'exécution de leurs obligations 5.Modifier les règlements d'ordre intérieur 6 Modifier es statuts suivant les dispositions figurant ci-après 7 Décider de la dissolution de l'Association Une assemblée générale doit se tenir au moins une fois par an pour tous les membres {l'« assemblée annuelle »} Cette assemblée a lieu à un moment et dans un lieu appropriés fixés par le Conseil d'administration Section 2 ASSEMBLEES EXTRAORDINAIRES Le Consell d'administration peut convoquer des assemblées générales spéciales ou extraordinaires Section 3 CONVOCATION AUX ASSEMBLEES Une convocation précisant la date et fheure, le lieu et l'objet de chaque assemblée, et signée par le Président ou le Secrétaire général, est envoyée à la dermère adresse enregistrée de chaque membre pas Bijlagen
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moins de vingt (20) jours et pas plus de soixante {60) Jours avant ia date fixée pour l'assemblée, Cette convocation doit mentionner toute limitation équitable quant à l'accès à l'assemblée des personnes autres que les membres ayant droit de vote et qui peut être estimée nécessaire pour assurer le bon ordre de la procédure
Section 4 QUORUM
La présence — en personne ou par procuration — d'au moins ja moitié des membres ayant droit de vote constitue le quorum requis pour que l'assemblée puisse délbérer Le vote s'effectue en conformité avec les dispositions sur les Droits de vote figurant à l'article 3, section 3
Section § VOTE
Les membres ayant droit de vote sont identifiés suivant les catégones de membres défins a Yarticle 3, section 3, Un vote d'acceptation requiert une majorité des deux tiers du total des droits de voie présents Le vote s'effectue en conformité avec tes dispositions sur les Droits de vote figurant à l'article 3, section 3
Section 6 DESIGNATION DES REPRESENTANTS POUR LE VOTE
Chaque membre ayant drait de vote désigne à l'avance et dans un écrit adressé au Président ou au Secrétaire général, un représentant qui a droit de voter pour ce membre ayant droit de vote lors des réunions de l'Association, Un autre représentant peut également être désigné pour chaque membre ayant droit de vote Les membres ayant droit de vote peuvent être représentés à l'Assemblée générale annuelle par un mandataire spécial désigné avant la réunion. Ce mandataire doit étre un membre ayant droit de vote de l'Association
Section 7, LIEU DE LASSEMBLEE GENERALE
Toutes les assemblées générales de l'Association se tiennent en Belgique,
Section 8. PROCES-VERBAUX
Les délibérations de l'Assemblée générale font l'objet d'un procès-verbal signé par le Président du Conseil d'administration, Le Secrétaire général place tous les procès-verbaux sur l'extranet de Pelcore et envoie une copie électronique a tous les membres Tous les procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège de Association où tous les membres peuvent consulter ces procès-verbaux et en faire des copies
ARTICLE 6, CONSEIL D'ADMINISTRATION
Section 1 POUVOIRS ET MISSIONS
La gestion générale des biens, fonds et activités de l'Association est de la responsabilité du Conseil d'administration Le Conseil d'admnistration exerce ainsi les responsabilités suivantes
coordonner les activités de l'Association
2)récommander des changements dans la composition du Conseil d'administration et assurer le respect des dois en vigueur en Belgique
3jeffectuer la préparation d'un état financier audité reflétant les activités de l'Association, et auquel les membres du Conseil ont accès dans les quatre-vingt-dix (90} jours après la clêture de chaque exercice budgétaire
4)établir les politiques générales et les procédures opérationnelles pour l'Association
5)préparer les rapports financiers, les budgets et les investissements de l'Association
6)choïsir un comptable indépendant, des réviseurs, des institutions bancaires et des conseillers en investissement pour l'Association
T}créer conformément à l'article 7 des comités au sein du Conseil d'administration lorsque cela s'avère utile ou nécessaire
&)nommer les cadres dirigeants de l'Association
9)déterminer la date et le leu des réunions de l'Assemblée générale de l'Association ainsi que des réunions du Conseil d'administration
10)exercer tout pouvoir qui lui est conféré par les statuts en vigueur
{traiter de toute matière résiduelle qui n'est pas couverte par les présents statuts
Section Z COMPOSITION
Les Administrateurs sont chotsts par l'Assemblée généraie sur la base des Droits de vote décrits a l'article 3, section 3
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Le Conse: d'admimstration est composé de représentants des producteurs de PET {4 membres), des fournisseurs de matières premères (1 membre), des recycleurs (1 membre} et d'un représentant des autres membres Chaque membre a le droit présenter un candidat au Conseil d'administration Les changements dans la composition du Conseil d'administration pour refléter les changements dans les affiliations s'effectuent sur recommandation du Conseil d'administration et avec l'approbation de l'Assemblée générale annuelle,
Section 3 MANDAT
Les Administrateurs sont désignés pour une durée indéterminée, Chaque administrateur reste en fonction jusqu'à ce que son successeur soit désigné {après une procédure de nomination et d'élection} et prenne ses fonctions.
Section 4 CESSATION DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR
Un administrateur peut à tout moment démissionner.
Un administrateur cesse d'être membre du Conseil d'administration pour les raisons suivantes . a)rövocatıon par Assemblée générale conformément à l'article 5 section 1.2, laquelle peut se produire à n'importe quel moment ,
bcessation de son mandat suivant une procédure de vote visée à l'article 6, section 2
Section 5. REUNIONS
Le Conseil d'administration tient au moins deux (2) réunions ordinaires chaque année, sur convocation du Secrétaire général Des réunians spéciales du Conseil d'administration peuvent être convoquées par le Président ou à la demande d'au moins trois (3) administrateurs
Section 6 CONVOCATION
Les convocations au Conseil d'administration, précisant la date et l'heure, le lieu et l'objet de toute réunion du Conseil d'administration sont notfiées par écrit et envoyées à (a dernière adresse enregistrée de chaque administrateur au plus tard vingt (20) jours avant la date de la réunion
Section 7, QUORUM ET VOTE
La présence en personne d'un moins une majorité des administrateurs en fonction constitue un quorum pour que le Conseil puisse valablement délibérer
Lors des réunions du Conseil d'administration, chaque administrateur dont la société pale des cotisations de membre de première catégorie dispose de trois voix dans les votes sur les questions relevant de la compétence du Conseil conformément aux dispositions de l’article 6, section 1
Chaque administrateur dont la société paie des cotisations de membre ordinaire dispose d'une voix dans les votes sur les questions relevant de la compétence du Conseil conformément aux dispositions de l'article 6, section 1. il s'agit des droits de vote visés à l'article 3, section 3.
Sauf dispositions contraires dans les présents statuts, le Conseil décide à la majorté des voix des administrateurs présents en personne ou par procuration.
Le Conseil vote à main tevée ou, à ta demande d'un administrateur ou d'un mandataire d’un administrateur, au scrutin secret : les résuitats sont collationnés ét annoncés par le Secrétaire général. En cas de parité des voix, la motion est considérée comme rejetée
Les droits de vote d'un admimstrateur peuvent être attribués par procuration à un autre membre du Conseil
d'administration
Section & RAPPORT ANNUEL
Le Conseil d'administration veille à la préparation d'un Rapport annuel sur ies activités et les opérations de l'Association Le rapport reprend toutes les données financières pertinentes portant sur les opérations passées et les plans pour l'exercice suivant
Section 9, REMUNERATION
Les administrateurs ne reçoivent aucune rémunération pour leurs services comme administrateurs
Section 10, PROCES-VERBAUX
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Les décisions du Conseïñ d'administration sont enregistrées dans des procès-verbaux signés par le Président du Conseil. Tous les membres en reçoivent une copie
Tous les procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège de l'Association où tous les membres peuvent consulter ces procès-verbaux et en faire des copies
ARTICLE 7 DIRIGEANTS
Section 1. DIRIGEANTS
Les principaux dirigeants de l'Association sont le Président du Conseil d'administration, le Secrétaire général, le Président du Comité technique et le Directeur financier Tous les dingeants doivent être élus par le Conseil d'administration, Chaque dirigeant ainsi élu exerce ses fonctions jusqu'à ce que son successeur ait été dûment éiu et ait pris ses fonctions. Les principaux dirigeants forment un Groupe de supervision responsable de la gestion journatiére de l'Association
Section 2, MISSIONS DES DIRIGEANTS ~ REPRESENTATION
a Le Président est élu parmi les membres du Conseil d’administration ; 1| préside I'Assemblée annuelle et toutes les réunions du Conseil d'administration et 4 est responsable d'assurer que les politiques adaptées par le Conseil d'administration sont appliquées par les dirıgeants de l'Association
En outre, le Président a d'autres pouvoirs qui sont détaillés dans d'autres sections des présents statuts.
b Le Secrétaire générai est d'office membre du Conseil d'administration tout comme le Président du Comité technique et le Directeur financier ; Ils n'ont pas droit de vote dans les questions traitées devant le Conseil d'administration lis dingent et coordonnent les activités de l'Association et remplissent notamment les missions suivantes *
développer des politiques et les recommander au Conseil d'administration
“développer, recommander et meftre en œuvre des programmes de développement des affllations et des opérations, conformément aux politiques approuvées par le Consai d'administration de l'Association «solliciter Ja participation de membres importants dans les activités de l'Association ‘préparer le budget opérationnel annuel de l'Association et le recommander au Conseil d'administration -contrôler le budget approuvé dans les limites prescrites par le Conseil d'administration “préparer les convocations et l’ordre du jour pour les réunions du Conseil d'administration et tous ses cornités
“veiller à la bonne exécution des démarches légales de l'Association décidées par le Conseil d'administration
& Un membre du Conseit d'administration est désigné pour assumer les responsabilités de Trésoner Il fait rapport sur la situation financière de l'Association lors de l'assemblée annuelle et lors des assemblées du Conseil d'administration s1 nécessaire
d. Un membre du Conseil d'administration est désigné pour assumer les responsabilités de Vice-président en l'absence du Président et Il assume les tâches de cette fonction
e Le Secrétaire général supervise fa préparation et la délivrance de toutes les communications de l'Association et du Conseil d'administration. Le Secrétaire général veille à ce que l'on prenne dûment soin des livres et documents de Y'Association.
f. Le Président est autorisé à engager l'Association vis-à-vis de tiers et à représenter la Société dans le cas de poursuites Judiciaires
Le Président peut donner procuration à des membres, d'autres administrateurs ou à des tiers pour représenter l'association le cas échéant.
Section 3. REMUNERATION
Le Conseil d'admimstration peut autoriser le paiement à des dirigeants de l'Association d'un salarre raisonnable ou d'autres formes de rémunération pour les services effectivement rendus à l'Association Les dirigeants peuvent être employés par l'Association selon des clauses contractuelles déterminées par le Conseil d'administration — soit comme employés directs, soit comme consultants
ARTICLE 8. COMITES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
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Section 1. COMITES
Le Conseil d’adminıstration constitue les comités qu'il juge nécessaires pour traiter de tâches ou de projets
spécifiques ou pour fournir des services de conseil nécessaires.
Section 2. QUORUM ET VOTE
La présence en personne d'un mains une majorité des membres constitue un quorum pour que n'importe quet comité du Conseil d'admunistration puisse valablement délibérer. Ce comité statue à la majorité des voix de ses membres présents
Section 3, CONVICATIONS AUX REUNIONS
Le Conseil d'administration peut convoquer des réunions spéciales des comités
Le président de chaque comité est responsable de la notification aux membres des dates des réunions spéciales
Section 4 ADMINISTRATION
Le Secrétaire général de l'Association fournit aux comités du Conseil d'administration un soutien administratif, y compris, le cas échéant, l'emploi de consultants ou de conseillers extérieurs.
Section 5. FRAIS DES COMITÉS
Chaque membre de Petcore supporte une part égale des coûts de tous les sous-comités (ex * coûts de projet, coûts de communication) Tous les membres ont par conséquent droit à un siège avec droit de vote dans chaque sous-comité
Si les deux tiers des sociétés membres d'un sous-comité approuvent un projet après que son coût a été établi, ce projet est poursumi, saus réserve de l'approbation finale du conseil d'administration Les coûts dowent être partagés également entre toutes les sociétés membres et toutes les sociétés doivent avoir accès aux données qui en résultent En principe, ume absence de réponse par rapport à l'approbation d'un projet est comptabilisée comme un vote positif
D'autres paiements peuvent à tout moment être agréés par le Conseil à propos de tâches spécifiques proposées par ses sous-comités. Ces charges sont récupérées par les membres suivant le mécanisme souligné ci-dessus dans la Section 5
ARTICLE 9 - PERSONNEL DE L'ASSOCIATION
Section 1 PERSONNEL
L'Association peut employer autant de personnes, de spécialistes, de consultants ou d’autres prestataires de services externes, à plein temps où à mi-temps, qu'il est nécessaire pour exercer ses fonctions et obligations. Le personne est placé sous la supervision immédiate et la direction du Secrétaire général qu exerce pleinement l'autorité et la responsabilité quant à l'organisation et à la gestion du persannel.
ARTICLE 10 LOGOS, MARQUES DE COMMERCE, ETC
L'Association a le droit exclusif d'adopter et de contrôler intégralement l'utilisation de son logo, de ses marques de commerce ou autres marques distinctives de la manière qui lui paraît appropriée
Le Conseil d'administration peut approuver l'utilisation du logo par une société membre pour s'identifier en tant que membre de TAssociation, sachant toutefois que le logo ne peut être utilisé par des membres que pour indiquer leur affiliation à l'Association dans leur correspondance, matériel publicitaire, publications ou activités similaires, où l’utihsation est exclusivement et directement hé à la conduite des affaires du membre Sauf autorisation du Conseit d'administration, le logo ne peut pas être utilisé par un membre à des fins d'identification du produit, dans des programmes de normalisation où de certification, ou dans des applications smilaires. En outre, le logo ne peut en aucune manière utihsé pour sous-entendre que l'Association approuve, avalise ou soutient un quelconque candidat ou une quelconque cause politique
ARTICLE 11 EXERCICE FINANCIER
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Volet B - Suite
L'exercice financier de l'Association commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année calendrier, en tenant compte des exigences du code belge des impôts sur le revenu et des autres (ois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12. MODIFICATION DES STATUTS
Les présents statuts peuvent être modifiés ou abrogés, en tout ou en partie, par un vote à la majorité des deux tiers du total des membres ayant droit de vote, présents ou représentés lors de toute assemblée générale de l'Association, dûment convoquée et organisée, pour autant que les deux tiers du total des membres ayant droit de vote soient présents ou représentés, Le vote s'effectue en conformité avec les dispositions sur les Droits de vote figurant à l’articie 3, section 3. Les présents staiuts peuvent aussi être modifiés par une majorité des deux tiers du total des membres ayant droit de vote, s'exprimant dans un scrutin par correspondance, pour autant qu'une notification du confenu des changements proposés ait été envoyée par courrier à tous ces membres, au plus tard trente (30) jours avant la date fixée pour l'assemblée au cours de laquelle le changement doit être voté ou, le cas échéant, avant la date fixée pour le retour des votes par courrier. Le vote s'effectue en conformité avec les dispositions sur les Droits de vote figurant a (‘article 3, section 3.
Si ie quorum requis n'est pas attemnt, une nouvelle réunion est convoquée qui peut décider valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres ayant droit de vote présents ou représentés.
Dans les cas où des changements aux statuts font l'objet d’un vote par courrier, les personnes ayant le droit de vote envoient leur vote par courrier au Secrétaire au siège de l'Association. À la date fixée pour le dépouillement des votes, le Secrétaire général ouvre les bulletins de vote, il les dépouille et communique par écrit les résultats aux membres
Cette procédure s'applique également lors de la dissolution de [Association . dans ce cas, le Conseil d'administration désigne, s'il le juge opportun, un ou plusteurs hquidateurs et détermine les pouvoirs qui leur sont attribués
ARTICLE 13. ACTIF ET PASSIF
SECTION 1 INTERETS DES MEMBRES DANS LES ACTIFS DE L'ASSOCIATION
Tous les intérêts de chaque membre dans les fonds, investissements et autres actifs de l'Association prennent fin Immédiatement au cas où le membre cesse, pour quelque motif que ce soit, y compris la dissolution de YAssociation, d'être membre affilié de l'Association.
Dans le cas d'une telle cessation, le membre on question et ses représentants ne peuvent faire valoir aucune revendication sur le compte des autres membres ou de leurs représentants
SECTION 2 CESSION DES ACTIFS EN CAS DE DISSOLUTION
En cas de dissolution de l'Association, et après paiement de toutes les dettes et obligations de toute nature de l'Association, les fonds, investissements et autres actifs de l'Association sant cédés & une institution sans but lucratif oeuvrant à des fins d'intérêt public dans le domaine de la protection de l'environnement.
SECTION 3. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DES MEMBRES
La responsabilité des membres se imite au paiement des cotisations annuelles fées par le Conseil d'administration de Association , les membres ne sont en aucune manière responsables pour toute action intentée contre l'Association
ARTICLE 14 DISPOSITION LEGALE ADDITIONNELLE
Pour toutes les autres questions qui ne sont pas couvertes par les présents statuts, l'Association se réfère aux dispositions de la loi belge sur les associations internationales
Mentionner sur ta dermere paga du Volet B Au recto, Nom ol qualıt@ du notarre Instrumantant ou de la personne ou des personnes: ayant pouvoir de representer | association, Ia fondation ou ! organisme a | égard des ters
Auverse Nom et signature
Oud Meaggia Pirat de Pt
Démissions, Nominations
31/08/2022
Description: Mod PDF 19.01 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte ay greffe P P AAA 1 Dagı py te au Monit: helg *221042 Leg te jl def Tweety FRY INN 22 au 2 au greffe du tribunal de l'entreprics francochone de Éltxelles were oe eenen mrnceceecemeccce Nom i Objet de lacie : 2022. i ; } } i i : i i i ‘ ' t ' ‘ t é i ı I I ; at i ‘ ‘ t I ! ; } I 1 ‘ : t \ ‘ : t ; ‘ I t ; : I \ ' i ‘ ; \ ; i ‘ : i ï 1 4 i ‘ : : : ‘ ‘ t ‘ : ; t t i : i ï I i ‘ ‘ ‘ t \ I ! i i I i f i i I i \ Mentionner sur “ia dernière page du VoletB: N° d'entreprise : {en entier) : {en abrégé) : Forme iégale : i Adresse compléte du siége : 0456.829.121 PETCORE EUROPE PETCORE Association internationale sans but lucratif Avenue de Broqueville 12, 4150 Woluwé-Saint-Pierre, Belgique Extrait de l'acte de nomination -administrateurs; Extrait de l'acte de démission -administrateurs Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 06/11/2019: L'Assemblée Générale accepte avec unanimité des voix la démission de monsieur Zach Crawford comme —_ représentateur de l'administrateur Colormatrix Eurape BV, avec siège social à Hastelweg 269-273, 5652 CV Eindhoven, Pays-Bas à partir de 06/11/2019, L'Assemblée Générale accepte avec unanimité des voix la nomination de monsieur Steve Tatum, domicilié à 2 Newton Park Drive, Newton-Le-Willows, Merseyside, WA12 8 DP, Royaume-Uni, et né le 28/08/1970 & Billinge, Royaume-Uni, comme répresentateur de l'administrateur Colormatrix Europe BV, avec siège social à Hastelweg 269-273, 5652 CV Eindhoven, Pays-Bas à partir de 06/11/2019. Le mandat prend fin à l'Assemblée Générale de i Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15/05/2020: L'Assemblée Générale Extraordinaire accepte le remplacement de Mr. Adam Barnett, domicilié 4 Manor Farm i Barn The Hollow, Normanton le Heath, Coalville, LE67 2TJ, Royaume-Uni, né le 23/07/1971 à Lutterworth, : Royaume-Uni par madame Ana Maria Fernandez Lavandero, domiciliée à C, Tras La Cuesta 3, 33127 Soto del { Barco, Asturias, Espagne, née le 28/01/1960 à Zaragoza, Espagne comme représentateur de l'administrateur Klöckner Pentaplast Europe GmbH & Co KG, avec numéro d'entreprise DE253465851, Industriestrasse 3-5 à 56412 Heiligenroth, Allemagne à partir de 15/05/2020. Le mandat prend fin à l'Assemblée Générale de 2021. Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 30/06/2020: Le Conseil d'Administration accepte le remplacement de Mrs. Paola Arlotti par Jorge Villanueva, domicilié à 10 Bridgewater, Leven Bank, Yarm, Cleveland, TS15 9BF, né le 18/04/1980 à Nuevo León, Mexique comme représentateur de l'administrateur Commitee of Polyethylene Terephtalate | (PET) Manufactureres in Europe, Rue Guimard 15, 1040 Bruxelles, avec numéro d'entreprise 0829,158.374 à partir de 30/06/2020. Le mandat prend fin à l'Assemblée Générale de 2022. Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 03/02/2021: L'Assemblée Générale accepte avec unanimité des voix la réélection de monsieur Gian De Belder comme i représentateur de l'administrateur Procter & Gamble Service Company NV, avec siège social à Temselaan 100, ! 1853 Strombeek-Bever et numéro d'entreprise 0437.862.552, pour une période de trois ans, Le mandat prend fin à l'Assemblée Générale de 2024, L'Assemblée Générale accepte avec unanimité des voix la démission de madame Marie~ Christine Leveque comme représentateur de l'administrateur SUEZ Recycling and Recovery Belgium, avec siège social à Avenue Charles Quint 584/7, 1082 Berchem-Saint-Agathe et numéro d'entreprise 0403.316.397, à partir de 03/02/2021. L'Assemblée Générale accepte avec unanimité des voix la nomination de madame Sabine Zariatti, domicilié à 211 Route de Mury, 38460 St. Hilaire de Brens, France, et néé le 16/06/1970 à Gap, France, comme représentateur “Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2022 - Annexes du Moniteur belge
. Reserve Mod PDF 19,01
"a au Aromen ces ee eee de eee oc ce ee
, Moniteur | :
+ belge : de l'administrateur SUEZ Recycling and Recovery Belgium, avec siège social 4 Avenue Charles Quint 584/7, ! 1082 Berchem-Saint-Agathe et numéro d'entreprise 0403.316.397, à partir de 03/02/2021. Le mandat prend fin \ à l'Assemblée Générale de 2024.
L'Assemblée Générale accepte avec unanimité des voix la démission de l'administrateur Sociéte Anonyme des Eaux Minerales d'Evian, division Danone, avec siège social à AV du General Dupas 11, 87, 74503 Evian-les- bains, France et numéro d'entreprise 0885.422.037, représentée par monsieur Pascal Chapon à partir de 03/02/2021.
L'Assemblée Générale accepte avec unanimité des voix la nomination de Coca-Cola Services SA, avec siège social à Chaussée de Mons 1424, 1070 Anderlecht et numéro d'entreprise 0462.525.791 comme administrateur, représentée par monsieur Bruno Van Gompel, domicitié à Willingstraat 69, 9070 Heusden et né le 18/09/1964 à Turnhout à partir de 03/02/2021. Le mandat prend fin à l'Assemblée Générale de 2024.
Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 25/03/2021:
| Le Conseil d'Administration accepte avec unanimité des voix la réélection de madame Ana Maria Fernandez Lavandero comme représentateur de l'administrateur Kléckner Pentaplast Europe GmbH & Co KG, avec numéro d'entreprise DE253465851, Industriestrasse 3-5 4 56412 Heiligenroth, Allemagne. Le mandat prend fin en février 2024.
Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 22/06/2021:
Le Conseil d'Administration accepte avec unanimité des voix la démission de l'administrateur Confédération Européenne de la Plasturgie (EuPC), avec siège social à Avenue de Cortenbergh 71 boîte 7ét, 1000 Bruxelles, avec représentant monsieur Raphael Jaumotte à partir de 22/06/2021.
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Le Conseil d'Administration accepte avec unanimité des voix la remplacement de Bruno Van Gompel par Antoon Spiessens, domicilié à Avenue de l'Orée 16, 1420 Braine-l'Alleud et né fe 06/03/1967 a Lierre comme représentateur de l'administrateur Coca-Cola Services SA, avec siége social 4 Chaussée de Mons 1424, 1070 ; Anderlecht et numéro d'entreprise 0462.525.791 à partir de 22/06/2021. Le mandat prend fin à l'Assemblée ! Generale de 2024.
Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 22/09/2021:
Le Conseil d'Administration accepte le remplacement de monsieur Steve Tattum par Nicholas Alexander Ryan, : domicilié à Holterveste 43, 5221 KK 's-Hertogenbosch, Pays-Bas, né le 29/10/1980 à Birkenhead, Royaume-Uni, i comme représentateur de l'administrateur Avient Corporation, avec siège social à Hastelweg 269-273, 5652 CV Eindhoven, Pays-Bas et avec numéro d'entreprise 0851.500.840 à partir de 22/09/2021. Le mandat prend fin à l'Assemblée Générale de 2022.
Le Conseil d'Administration accepte la nomination de monsieur Nicholas Alexander Ryan, représentateur de Avient Corporation, avec siège social à Hastelweg 269-273, 5652 CV Eindhoven, Pays-Bas, comme trésorier à partir de 22/09/2021. Le mandat prend fin à l'Assemblée Générale de 2022.
Dèsormais le Conseil d'Administration se compose comme suit:
- Commitee of Polyethylene Terephtalate (PET) Manufacturers in Europe, division Indorama, représentée par Stephen Short, Président
- Aastic Reclyclers Europe, PRE, division Poly Recycling, représentée par Casper van den Dungen, Vice- Président :
: - Avient Corporation, représentée par Nicholas Alexander Ryan, Trésorier
! - Commitee of Polyethylene Terephtalate (PET) Manufacturers in Europe, division CPME, représentée par Jorge ! Villanueva, Administrateur
} - Commitee of Polyethylene Terephtalate (PET) Manufacturers in Europe, division Plastiverd, représentée par ; Santiago Rotstein, Administrateur
i ~ Plastics Recyclers Europe, PRE, division MultiPet, représentée par Herbert Snell ‘ = Klöckner Pentaplast Europe GmbH & Co KG, représentée par Ana Maria Fernandez Lavandero, Administrateur - SUEZ Recycling and Recovery Belgium, représentée par Sabine Zariatti, Administrateur - Procter & Gamble Service Company NV, représentée par Gian De Belder, Administrateur ~ Erema Engineering Recycling Maschinen und Anlagen GmbH, représentée par Christoph Woess, Administrateur - Forum PET Europe, division Alpla, représentée par Marc de Voogd, Administrateur - Forum PET Europe, division Paccor, représentée par Nicolas Lorenz, Administrateur - Coca-Cola Services SA, représentée par Antoon Spiessens, Administrateur
- Christian Crépet, Secrétaire Générale
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Christian Crépet
Secrétaire Général
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Mentionner sur la dernière page du VoistB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2022 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
17/01/2020
Description:
#
après dépôt de l'acte
MOD 22
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
pen 7 I
ET sot ASG Ke Réservé .
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Moniteur 63 JAN, Ge
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*20010694* je Aida te ungl ge l'entreprise 3 LUCE
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
N° d'entreprise :
Dénomination
{en entier) :
(en abrégé) :
Forme juridique :
Siège :
: Objet de l'acte :
0456.829.121
PETCORE EUROPE
AISBL
Avenue de Cortenbergh 71 à 1000 Bruxelles
Re-élection et nouveaux administrateurs
Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administrateurs du 20 juin 2019, à l'unanimité, a accepté comme nouveau répresenatant:
Klöckner Pentaplast Europe GmbH & Co. KG, Industriestraße 3-5 & 56412 Heiligenroth en Allemagne, ne sera plus repréesenté par Dr. Carsten Hefdmann mais sera représenté 4 partir du 20 juin 2019 par Mr. Adam Barnett.
Sécretaire général: Christian Crépet
Le Sécretaire général assume la gestion journalière de l'association (art. 7, séction 1).
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant o ou ude la, personne ou 1 des f personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2020 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
PETCORE EUROPE
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
12 Avenue de Broqueville 1150 Woluwe-Saint-Pierre