PHARMACIE DES TRIEUX
Active
•0827.378.326
Adresse
94 Rue Chaussée(FLM), 6141 Fontaine-l'Evêque
Activité
Retail sale of pharmaceutical products
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
30/06/2010
Dirigeants
Informations juridiques
PHARMACIE DES TRIEUX
Numéro
0827.378.326
SIRET (siège)
2.230.268.738
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0827378326
EUID
BEKBOBCE.0827.378.326
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 30/06/2010
Activité
PHARMACIE DES TRIEUX
Code NACEBEL
47.730•Retail sale of pharmaceutical products
Domaines d'activité
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
PHARMACIE DES TRIEUX
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 91,5K | 72,3K | 183,3K | 202,4K |
| EBITDA - EBE | € | -40,4K | -54,3K | 32,7K | 43,6K |
| Résultat d’exploitation | € | -43,9K | -54,3K | 32,7K | 43,6K |
| Résultat net | € | -52,0K | -66,3K | 15,6K | 25,1K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 26,565 | -60,553 | -9,466 | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -44,107 | -75,111 | 17,836 | 21,514 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 16,7K | 3,9K | 26,9K | 4,2K |
| Dettes financières | € | 389,0K | 384,5K | 428,7K | 482,2K |
| Dette financière nette | € | 372,3K | 380,6K | 401,8K | 477,9K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | -9,226 | -7,008 | 12,291 | 10,974 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 116,9K | 168,9K | 235,2K | 219,6K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | -56,863 | -91,671 | 8,531 | 12,385 |
Dirigeants et représentants
PHARMACIE DES TRIEUX
4 dirigeants et représentants
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 12/06/2023
Entreprise : LMEDICATION
Numéro : 0789.738.465
Qualité : Administrateur
Depuis le : 12/06/2023
Anciens dirigeants
Qualité : Administrateur provisoire (désignation par tribunaux)
Depuis le : 13/07/2022
Jusqu'au : 12/06/2023
Qualité : Gérant
Depuis le : 30/06/2010
Jusqu'au : 26/06/2022
Cartographie
PHARMACIE DES TRIEUX
Documents juridiques
PHARMACIE DES TRIEUX
1 document
STATUTS COORD PHARMACIE DES TRIEUX 2023
STATUTS COORD PHARMACIE DES TRIEUX 2023
02/08/2023
Comptes annuels
PHARMACIE DES TRIEUX
14 documents
Comptes sociaux 2023
09/07/2024
Comptes sociaux 2022
18/07/2023
Comptes sociaux 2021
24/08/2022
Comptes sociaux 2020
13/07/2021
Comptes sociaux 2019
23/09/2020
Comptes sociaux 2018
30/08/2019
Comptes sociaux 2017
03/07/2018
Comptes sociaux 2016
26/07/2017
Comptes sociaux 2015
22/08/2016
Comptes sociaux 2014
24/07/2015
Chargement des comptes annuels...
Établissements
PHARMACIE DES TRIEUX
1 établissement
2.230.268.738
Actif
Adresse : 94-96 Rue Chaussée(FLM), 6141 Fontaine-l'Evêque
Date de création : 02/08/2010
Activité : 10.860• Manufacture of homogenised food preparations and dietetic food
Publications
PHARMACIE DES TRIEUX
9 publications
Statuts, Modification de la forme juridique
07/08/2023
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0827378326
Nom
(en entier) : PHARMACIE DES TRIEUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Chaussée(FLM) 94
: 6141 Fontaine-l'Evêque
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Maître Muriel DE ROOSE, Notaire à la résidence de Fleurus, exerçant sa fonction dans la société «Muriel DE ROOSE Notaire» ayant son siège à Fleurus, Chemin de Mons 7, le 2 août 2023, en cours d’enregistrement.
Il résulte qu’ a comparu l'actionnaire unique la société privée à responsabilité limitée LMEDICATION siège à 6221 Saint-Amand, rue Julien Laurent numéro 7, numéro d’entreprise 0789.738.465, constituée par acte reçu par le Notaire Muriel DE ROOSE soussignée à Fleurus en date du 17 août 2022, publié aux annexes du Moniteur belge du 22 août 2022 sous le numéro 22352644, dont les statuts n’ont pas été modifié à ce jour.
Ici représentée en vertu de l’article 10 par son administrateur Madame MORIMONT Laure (prénom unique), née à Namur le 5 mai 1994, célibataire, domiciliée à 6221 Fleurus (section de Saint- Amand), rue Julien Laurent, numéro 7, désignée à cette fonction aux termes de l’assemblée générale extraordinaire qui a suivi l’acte de constitution du 17 août 2022 publié comme dit ci-avant. Comparante dont l’identité a été établie sur base de la carte d’identité.
Agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « PHARMACIE DES TRIEUX » ayant son siège à 6141 Forchies-la-Marche, rue Chaussée numéro 94, numéro d’entreprise 0827.378.326.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Vincent DANDOY à Mariembourg le 29 juin 2010, publié aux annexes du Moniteur belge du 9 juillet 2010 sous le numéro 10101308. Dont les statuts n’ont pas été modifiés.
Laquelle déclare être propriétaire de toutes les actions soit au total cent quatre-vingt-six (186) actions et être également administrateur unique, ayant été nommée à cette fonction d’administrateur par l’assemblée générale extraordinaire du 12 juin 2023, publiée aux annexes du Moniteur belge du 14 juillet 2023 sous le numéro 23091341.
Comparante dont l'identité a été établie sur base de la carte d'identité et qui marque son accord sur la mention de son numéro de registre national.
L'actionnaire unique prend les résolutions suivantes :
Première résolution
L’associé unique confirme la fin de mandant de gérant/administrateur de Monsieur Christian LECLERCQ suite au décès de ce dernier survenu le 26 juin 2022.
Deuxième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
*23379029*
Déposé
03-08-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’ actionnaire unique décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit 18.600,00 euros et la réserve légale de la société soit 1.860,00 euros, soit au total 20.460,00 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit 0,00 euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL)
Elle est dénommée « PHARMACIE DES TRIEUX ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet et but
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers toutes opérations se rapportant soit directement soit indirectement :
- l’entreprise de pharmacie en ce compris : l’exploitation d’officine (s), la préparation de tous produits et spécialités pharmaceutiques (humains et vétérinaires), parapharmaceutiques, phytopharmaceutiques, produits chimiques destinés aux prescriptions médicales, diététiques, la vente en gros ou au détail de ces mêmes produits et articles ainsi que les articles de toilette, les articles destinés aux médecins et laboratoires, cosmétiques et de beautés et d’une manière générale de tous produits exposés dans une officine pharmaceutique ;
- la société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier. A cet égard, elle peut acquérir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles , consentir toutes aliénations, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non (sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques
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de dépôts, détenteurs à courts termes, caisses d’épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation), être administrateur de société. La société pourra également fournir au nom et pour compte de ses gérants ou associés, toutes garanties généralement quelconques dans le respect du Code des sociétés.
Elle peut prendre ou participer à des initiatives sous forme de participation ou aide à caractère technique, financière ou d’organisation. Représenter ses membres au sein de sociétés commerciales ou à forme commerciale et accepter toute forme de mandat. Prêter son assistance à des tiers en toutes matières sociale, technique, financière, organique, administrative et économique. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou en faciliter son extension ou son développement.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire au connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
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TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
En tout état de cause, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
§1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur aux ascendants ou aux descendants en ligne directe des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’ actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32. CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
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sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Administration
§1. Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé conféré sans limitation de durée.
Les mandats des administrateurs non statutaires sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
§2. Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
§3. Pouvoirs de représentation
Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou défendeur, ainsi que pour les actes où intervient un officier public ou ministériel.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur, ainsi que pour les actes où intervient un officier public ou ministériel.
Article 11. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 12. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
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Article 13. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de juin, à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable autre qu’ un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’ article 5:85. CSA.
Article 14. Admissions à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 15. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 16. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
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des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5 : 141 alinéa 2, l’organe d’administration aura le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours, ou du bénéfice de l’exercice précédent.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’ Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 22. Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Cinquième résolution
L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Sixième résolution
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à : 6141 Forchies-la-Marche, rue Chaussée, numéro 94.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS D'INSERTION AU MONITEUR BELGE
Déposés en même temps: expédition de l'acte du 2 août 2023 et la coordination des statuts.
Maître Muriel DE ROOSE, Notaire à la résidence de Fleurus.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
14/07/2023
Description : Mod DOC 19.05
A Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
éservé Tribunal de l'Entreprise du Hainaut
erie Division
Charleroi
OO om 341* 091 © Le Greffier
va EE ù : N° d'entreprise : 0827 378 326
Nom
{enentien : PHARMACIE DES TRIEUX
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Adresse complète du siège : RUE CHAUSSEE, 94 à 6141 FORCHIES-LA-MARCHE
Objet de Pacte : DEMISSION - NOMINATION
L'assemblée générale extraordinaire tenue le 12 juin 2023 à pris acte de la démission de Maitre Houtain Guy de ses fonctions d'administrateur provisoire et ce, à partir de ce jour. L'assemblée prend également acte de la nomination de Melle Morimont Laure, représentante permanente de la SRL LMedication, administrateur, en qualité de gérante de la société.
Maître HOUTAIN Guy La nouvelle gérante,
Ex-administrateur provisoire Laure Morimont, représentante
permanente de LMedication,
administrateur
‘ihfantisnnar ais danée medal: Auranis: tomatquallé dune inatumantentau dé le agente ou dias naconnes avant pesogir dte anésaniania nasonne mone a legal das tine
Auvarso : Manet smaute (nes annliaahle aux nates ale hye «tention »)
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
25/08/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-08-25/0252757
Comptes annuels
27/07/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-07-27/0189487
Comptes annuels
05/08/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-08-05/0219671
Comptes annuels
09/08/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-08-09/0232793
Comptes annuels
02/08/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-08-02/0211762
Comptes annuels
03/08/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-08-03/0208898
Rubrique Constitution
09/07/2010
Description : Mod 2.0
Volet Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Tribunal de Commerce
En EE
N° d'entreprise : out. > a. 52c
Dénomination
{en entier): PHARMACIE DES TRIEUX
Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
Siège : 6141 Forchies-la-Marche, Rue Chaussée, 94.
Objet de l’acte : CONSTITUTION.
5
D'un acte recu par Nous, Maître Vincent DANDOY, Notaire à la résidence de Mariembourg, le 29 juin 2010,; il résulte que:
Monsieur LECLERCQ Christian, né à Charleroi, le 11 mai 1961 (registre national numéro 61.05.11-171.39! mentionné avec son accord), célibataire, domicilié à 5630 Senzeilles, Rue Basse, 105.
A constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée “PHARMACIE DES TRIEUX" ayant son; siège à 6141 Forchies-la-Marche, Rue Chaussée, 94, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00eur): représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/: cent quatre-vingt-sixièmes du capital.
SOUSCRIPTION : les cent quatre-vingt-six parts (186) sont souscrites en numéraire, au prix de cent euros!
{100,00eur) chacune, par lui.
LIBÉRATION : chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces effectué au compte numéro 751-2047947-26 ouvert au nom de la société en formation auprès de Axa Bank.
STATUTS
Article 1 - Forme :
La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. |
Article 2 - Denomination
Elle est dénommée "PHARMACIE DES TRIEUX".
Dans tous documents écrits, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant: de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention “SOCIÉTÉ: PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITÉE" ou des initiales "SPRL"; l'indication précise du siège de la société; lei numéro d'entreprise; le terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de l'indication dui siège du tribunal dans le ressort territorial duquet la société a son siège social; le cas échéant, l'indication que: la société est en liquidation.
Article 3 - Siége social
Le siège social est établi à 6141 Forchies-la-Marche, Rue Chaussée, 94.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région dei Bruxelles-capitale par simple dècision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l'étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation ou comme: intermédiaire, en Belgique ou à l'étranger :
l'entreprise de pharmacien en ce compris : l'exploitation d'officine(s); la préparation de tous produits et! spécialités pharmaceutiques (humains et vétérinaires), parapharmaceutiques, phytopharmaceutiques, produits:
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Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2010 - Annexes du Moniteur belge chimiques destinés aux prescriptions médicales, diététiques; la vente en gros ou au détail de ces mêmes produits et articles ainsi que les articles de toilette, les articles destinés aux médecins et laboratoires, cosmétiques et de beautés et d'une manière générale de tous produits exposés dans une officine pharmaceutique ;
-la société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier. A cet égard, elle peut acquérir ou construire des immeubles, prendre où doriner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes aliénations, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non (sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux bariques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation), être administrateur de société. La société pourra également fournir au nom et pour compte de ses gérants ou associés, toutes garanties généralement quelconques dans le respect du Code des sociétés.
Elle peut prendre ou participer à des initiatives sous forme de participation ou aide à caractère technique, financière ou d'organisation. Représenter ses membres au sein de sociétés commerciales ou à forme commerciale et accepter toute forme de mandat. Prêter son assistance à des tiers en toutes matières sociale, technique, finaniciére, organique, administrative et économique.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou en faciliter son extension ou son développement. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification
des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt- sixiemes (1/186iemes) du capital.
Article 7 - Nature des titres
Les parts sont nominatives.
Dans le respect du Code des Sociétés, elles pourront faire Pobjet de certificats. Les frais d'émission des certificats sont à charge de l'associé qui le demande.
Article 8 - Vote attaché aux parts
La société pourra, dans le respect du Code des Sociétés, créer des parts sans droit de vote.
Pour le cas où l'émission de parts saris droit de vote résulterait d’une conversion de parts avec droit de vote existantes, l'organe de gestion de ia société est habilité à déterminer le nombre maximum de parts à convertir et a fixer les conditions de conversion.
Article 9 - Cession et transmission de parts
AJ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à urie personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommaridé, une demande indiquait les nom, prériom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandè, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommaridé.
Dans la huitairıe de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans da notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2010 - Annexes du Moniteur belge partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié a charge du cédant et pour moitié à charge du ou des cessionnaires, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. tl en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d’un associé), tant en . usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou dans tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès. La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des parts. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.
Article 10 — Rachat de ses propres parts
La société pourra, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, racheter ses propres parts. La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres parts sans droit de vote.
Article 11 - Registre des associés
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Ÿ seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Article 12 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de
durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission. L'assemblée qui tes nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Article 13 - Pouvoirs du gérant
Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 14 - Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit.
L'assemblée générale se réserve toutefois la faculté d'allouer une rémunération au gérant. Dans ce cas, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, déterminera le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15 - Assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier samedi du mois de juin à 14 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé. Elles sont faites par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel (téléfax, courrier électronique recommandé, e-mail, et caetera...) quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Les associés auront l'obligation de renseigner à la société leurs signatures électroniques (e-mail) ou numéro de téléfax, ainsi que toute modification de dites signatures électroniques ou numéro de fax.
Article 16 - Décisions par écrit des associés.
Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recourt à cette forme de procédure.
Article 17 - Représentation
Tout associé peut donner, par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel (téléfax, courrier électronique recommandé, e-mail, et caetera...) à un autre associé, mandat pour le représenter
à l'assemblée générale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2010 - Annexes du Moniteur belge L'obligation du dernier alinéa de l'article quinze ci-avant est d'application.
Article 18 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux comptes annuels sauf si l'assemblée en décide autrement.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
Cette seconde assemblée statue définitivement.
Article 19 - Présidence - Procès-verbaux - Délibérations - Droit de vote.
PRÉSIDENCE — PROCÈS-VERBAUX :
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
DELIBERATIONS - DROIT DE VOTE :
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix
En cas de démembrement du droit de propriété pour quelque cause que ce soit d'une ou de plusieurs parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 21 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvairs d'investigation et de contrôle du commissaire. || peut se faire représenter par un professionnel comptable inscrit auprès d'un institut agréé. La rémunération de celui-ci incombe a la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 22 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins 5 (cinq) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde recoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.
Article 23 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins
que l'assemblée générale ne désigne un où plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sant pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préatablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2010 - Annexes du Moniteur belge 7
Réservé Volet B - Suite
au
Moniteur Article 24 - Election de domicile
belge Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
V7 IV. - DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES 1°- Le premier exercice sociat débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et se: terminera te 31 décembre 2010.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2011.
3°- Gérant : Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur LECLERCAQ Christian prénommé. l'est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société.
Son mandat sera soit gratuit soit rémunéré selon ce qu'en décidera l'assemblée générale.
- Commissaire : Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder À actuellement à la nomination d'un commissaire.
5°- Reprise d'engagements
Tous fes engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le : 31 mai 2010 par l’un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris : par la société présentement constituée, ce qui est expressément accepté par les associés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Vincent DANDOY, Notaire.
Déposée en même temps que l'extrait : une expédition de l’acte constitutif. Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1Ubis du Code des Droits : d’Enregistrement.
Mentionner sur la derniere page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2010 - Annexes du Moniteur belge
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