Mise à jour RCS : le 29/05/2026
PingPrice
Active
•0787.330.192
Adresse
3 Rue de Belle Vue Box 7 1000 Bruxelles
Activité
Autres activités de service informatique
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
16/06/2022
Dirigeants
Informations juridiques
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Numéro
0787.330.192
SIRET (siège)
2.332.997.379
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0787330192
EUID
BEKBOBCE.0787.330.192
Situation juridique
normal • Depuis le 16/06/2022
Activité
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Code NACEBEL
62.900, 63.100, 62.200, 63.910, 62.100•Autres activités de service informatique, Infrastructure informatique, traitement de données, hébergement et activités connexes, Activités de conseil en informatique et de gestion d’installations informatiques, Activités de portail de recherche sur le web, Activités de programmation informatique
Domaines d'activité
Telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities
Finances
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| Performance | 2023 | |
|---|---|---|
| Marge brute | € | -41.1K |
| EBITDA - EBE | € | -68.0K |
| Résultat d’exploitation | € | -68.0K |
| Résultat net | € | -68.8K |
| Autonomie financière | 2023 | |
| Trésorerie | € | 128.6K |
| Dettes financières | € | 0 |
| Dette financière nette | € | -128.6K |
| Solvabilité | 2023 | |
| Fonds propres | € | 136.2K |
Dirigeants et représentants
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1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 16/06/2022
Numéro: 0787.330.192
Cartographie
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Documents juridiques
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2 documents
statuts initiaux
statuts initiaux
13/06/2022
statuts coordonnés
statuts coordonnés
19/04/2023
Comptes annuels
PingPrice
1 document
Comptes sociaux 2023
25/06/2024
Établissements
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2 établissements
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En activité
Numéro: 2.332.997.379
Adresse: 3 Rue de Belle Vue Box 7 1000 Bruxelles
Date de création: 01/07/2022
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En activité
Numéro: 2.341.228.424
Adresse: 523 Avenue Louise 1050 Ixelles
Date de création: 01/01/2023
Publications
PingPrice
3 publications
Statuts, Capital, Actions
23/01/2025
Assemblée générale
24/04/2023
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
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N° d'entreprise : 0787330192
Nom
(en entier) : PingPrice
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Belle Vue 3 bte 7
: 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE
Aux termes d’un procès-verbal reçu par le Notaire Rodolphe van der Vaeren, à Woluwe-Saint-Pierre, le 19 avril 2023, en cours d’enregistrement, il apparait que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "PINGPRICE" L’assemblée a décidé :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes : Première résolution
a) Renonciation par les actionnaires actuels aux rapports visés à l’article 5:121, §1er du Code des sociétés et des associations
L’assemblée générale, à laquelle les actionnaires sont présents, décide à l’unanimité, conformément à l’article 5:121, §2 du Code des sociétés et des associations, de renoncer aux rapports visés à l’ article 5:121, §1er du Code des sociétés et des associations.
b) Augmentation de capital par apport en espèces
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de cent nonante-neuf mille neuf cent septante-cinq euros dix cents (€ 199.975,10) pour le porter de cinq mille euros (€ 5.000,00) à deux cent quatre mille neuf cent septante-cinq euros dix cents (€ 204.975,10) par apport en espèces, avec émission de vingt-six mille cinq cent quatre-vingt-deux (26.582) nouvelles actions sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l’exercice en cours, à compter de ce jour. c) Renonciation au droit de préférence – Intervention – Souscription – Libération Dans le cadre de la présente émission de nouvelles actions et l’augmentation de capital dont question ci-avant, les actionnaires actuels prénommés déclarent chacun renoncer irrévocablement et intégralement au droit de préférence prévu par l’article 5:128 du Code des sociétés et des associations au profit exclusif des souscripteurs plus amplement qualifiés ci-après. En outre et pour autant que de besoin, les actionnaires actuels, présents ou représentés, renoncent chacun expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l’article 5:129 du Code des sociétés et des associations.
Interviennent à l’instant :
1.- Monsieur WELLENS Pascal Patrick Pierre Christian, né à Ixelles le 4 décembre 1962, domicilié à 1380 Lasne, Chemin de Chaubrire 6
Ici représenté par Monsieur ECHEMENT Christophe, prénommé, en vertu d’une procuration sous signature privée datée du 12 avril 2023.
Qui, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts, déclare souscrire à son nom et pour son compte en numéraire six mille trois cent vingt-neuf (6.329) actions dont la création vient d’être décidée au prix de sept euros nonante cents (€ 7,90) chacune, soit pour un montant de cinquante mille euros (€ 50.000,00).
2.- Monsieur VERBRUGGEN Martijn Willem, né à Ixelles le 6 juin 1973, domicilié à 1380 Lasne, Rue Privée 22.
Ici représenté par Monsieur ECHEMENT Christophe, prénommé, en vertu d’une procuration sous
*23337351*
Déposé
20-04-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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signature privée datée du 11 avril 2023.
Qui, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts, déclare souscrire à son nom et pour son compte en numéraire sept mille cinq cent nonante-cinq (7.595) actions dont la création vient d’ être décidée au prix de sept euros nonante cents (€ 7,90) chacune, soit pour un montant de soixante mille euros (€ 60.000,00).
3.- Monsieur WEISSHAUPT Stéphane, né à Woluwe-Saint-Lambert le 7 octobre 1985, domicilié à 1040 Etterbeek, Rue Major Pétillon 46.
Ici représenté par Monsieur ECHEMENT Christophe, prénommé, en vertu d’une procuration sous signature privée datée du 13 avril 2023.
Qui, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts, déclare souscrire à son nom et pour son compte en numéraire mille huit cent nonante-neuf (1.899) actions dont la création vient d’être décidée au prix de sept euros nonante cents (€ 7,90) chacune, soit pour un montant de quinze mille euros (€ 15.000,00).
4.- Monsieur FRANSSEN Vincent Marc Christian Joseph, né à Schaerbeek le 1er novembre 1985, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Drève de la Ferme 35.
Ici représenté par Monsieur ECHEMENT Christophe, prénommé, en vertu d’une procuration sous signature privée datée du 14 avril 2023.
Qui, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts, déclare souscrire à son nom et pour son compte en numéraire mille huit cent nonante-neuf (1.899) actions dont la création vient d’être décidée au prix de sept euros nonante cents (€ 7,90) chacune, soit pour un montant de quinze mille euros (€ 15.000,00).
5.- Monsieur WELLENS Alexandre Charles Albert Nicolas, né à Braine-l'Alleud le 1er février 1993, domicilié à 1050 Ixelles, Square des Latins 72 boîte 12.
Ici représenté par Monsieur ECHEMENT Christophe, prénommé, en vertu d’une procuration sous signature privée datée du 11 avril 2023.
Qui, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts, déclare souscrire à son nom et pour son compte en numéraire mille deux cent soixante-six (1.266) actions dont la création vient d’être décidée au prix de sept euros nonante cents (€ 7,90) chacune, soit pour un montant de dix mille euros (€ 10.000,00).
6.- La société anonyme "IMEC.ISTART FUND" ayant son siège à 3001 Louvain (Heverlee), Kapeldreef 75, immatriculée au registre des personnes morales de Leuven sous le numéro 0672.768.937.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Anton Van Bael, notaire à Anvers, en date du 15 mars 2017, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 20 mars suivant sous le numéro 17306935. Les statuts de la société ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par Maître Filip Holvoet, notaire à Anvers, en date du 4 mai 2021, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 10 mai suivant sous le numéro 21329301.
Ici représentée, conformément à ses statuts, par un directeur, agissant seul, à savoir : La société anonyme "IMEC.ISTART PARTNERS" ayant son siège à 3001 Leuven (Heverlee), Kapeldreef 75, immatriculée au registre des personnes morales de Leuven sous le numéro 0671.820.119 et à la T.V.A. sous le numéro BE0671.820.119, constituée suivant acte reçu par Maître Filip Hovoet, notaire à Anvers, en date du 24 février 2017, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 28 février suivant sous le numéro 17305518 et représentée à la présente par son représentant permanent, Monsieur DE CLEYN Sven Eddy Hilde Guido, né à Edegem le 22 février 1983, domicilié à 2243 Zandhoven (Pulle), Lijsterlaan 7, dont la désignation comme représentant permanent a été publiée aux Annexes du Moniteur Belge du 5 septembre 2022 sous le numéro 22105806. Nommée à cette fonction par le Conseil d’administration du 24 mai 2022, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 5 septembre suivant sous le numéro 22105806.
Qui déclare agir dans le cadre de la gestion journalière de ladite société et qui se porte fort pour autant que de besoin.
Elle-même ici représentée par Monsieur ECHEMENT Christophe, prénommé, en vertu d’une procuration sous signature privée datée du 18 avril 2023.
Qui, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts, déclare souscrire à son nom et pour son compte en numéraire sept mille cinq cent nonante-cinq (7.595) actions dont la création vient d’ être décidée au prix de six euros cinquante-huit cents (€ 6,58) chacune, soit pour un montant de quarante-neuf mille neuf cent septante-cinq euros dix cents (€ 49.975,10). Les procurations sous signature privée sont annexées au présent acte.
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Libération
Ces montants ont été intégralement libérés par dépôt préalable au compte spécial numéro BE06 3632 3071 2722 ouvert au nom de la société auprès de la banque ING. À l’appui de ces déclarations, est remise au notaire soussigné l’attestation dudit organisme qui sera conservée par Nous, Notaire.
d) Constatation de la réalisation effective de l'apport
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions qui précèdent, appuyées par l’attestation prérappelée, le capital de la société est effectivement porté à deux cent quatre mille neuf cent septante-cinq euros dix cents (€ 204.975,10), représenté par cent vingt-six mille cinq cent quatre-vingt-deux (126.582) actions sans mention de valeur nominale, que la société a à sa disposition le montant libéré de l'augmentation de capital, étant entendu que le montant des apports supplémentaires ne sera pas inscrit en compte de capitaux propres statutairement indisponible et pourra par conséquent être distribué aux actionnaires sans modification des statuts.
Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les décisions prises ci-avant et décide de le remplacer par le texte suivant : « En rémunération des apports, cent vingt-six mille cinq cent quatre-vingt-deux (126.582) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation ».
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra désormais annuellement le 28 juin à 18h.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, en concordance avec les résolutions qui précèdent, sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
CHAPITRE 1 – FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE ARTICLE 1 – FORME LÉGALE ET DÉNOMINATION
La société a adopté la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PingPrice ».
ARTICLE 2 – SIÈGE
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l'emploi des langues, par simple décision du conseil d'administration, laquelle devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
La société pourra établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, des agences, des ateliers, des dépôts, et des succursales en Belgique ou à l'étranger. ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement : - Au conseil, à la consultance, l'expertise technique, l'assistance et la gestion dans le domaine de l'informatique, de la finance, du marketing, des ressources humaines, de la production, du développement, du management ainsi que toutes activités connexes et celles-ci dans leur sens le plus large.
- À la conception, la réalisation, la vente, l'installation et la consultance relative aux softwares permettant la gestion d'une entreprise.
- L'acquisition et l'exploitation de tout brevet.
- À l'organisation de séminaires et de formations relatives à la gestion d'une entreprise et notamment mais non exclusivement dans le domaine informatique, financier, marketing, production et management.
La société peut agir comme intermédiaire ou en son nom propre afin de fournir tous les moyens, services ou conseils qui ont un rapport direct ou indirect avec l'activité décrite ci-dessus. Ces services peuvent être fournis à la suite d'une nomination contractuelle ou statutaire et/ou en qualité de conseiller extérieur ou organe de son client.
La société a également pour objet :
I. Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, de contribuer à l'établissement et au développement d'entreprises. Elle a notamment pour objet : l'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit : dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées
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aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation.
II. Pour son propre compte :
a) L'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisses et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères existantes ou à constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier. La société peut exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui directement ou indirectement sont liés ou apparentés à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation. b) La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, le construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, la décoration, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient fait jouissance de ces biens immobiliers.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 – DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE 2 – PATRIMOINE ET CONTRIBUTIONS
ARTICLE 5 – PATRIMOINE
La société dispose d’un patrimoine.
ARTICLE 6 – CONTRIBUTIONS
En rémunération des apports, cent vingt-six mille cinq cent quatre-vingt-deux (126.582) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. CHAPITRE 3 – TITRES
ARTICLE 7 – NATURE DES TITRES
Les actions sont nominatives.
Un registre des actions est tenu au siège de la société. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration de la société pourra à tout moment décider de tenir le registre des actions sous forme électronique.
Les cessions et transferts n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actionnaires.
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à l’égard de la société, propriétaire du droit de vote.
ARTICLE 8 – CESSION DES TITRES
Toute cession par un actionnaire de tout ou partie de ses titres n'est possible que sous réserve d'une décision écrite unanime préalable d'au moins la moitié des Actionnaires de la Société détenant au moins trois quarts des Actions, après déduction des actions objet de la cession. Toutefois, ce
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consentement n'est pas requis en cas de transfert de titres (a) conformément à l'article 5.1 [et l’article 8] de la convention d'actionnaires, et (b) à (i) imec.istart Partners NV, (ii) IMEC vzw, (iii) FIDIMEC NV, et/ou (iv) une société affiliée aux cessionnaires susmentionnés.
CHAPITRE 4 – ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
ARTICLE 9 – ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
9.1. Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s), personne physique ou morale, actionnaire ou non, nommé par l’assemblée générale avec ou sans limitation de durée. En l’absence d’une détermination de la durée, leur mandat est considéré être d’une durée illimitée. 9.2. Pouvoirs du conseil
En cas d’un seul administrateur, celui-ci est autorisé à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
En cas de deux administrateurs, les deux administrateurs sont conjointement autorisés à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
En cas de trois (ou plus) administrateurs, ils constituent un organe d’administration collégiale L’organe d’administration peut en tout cas déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire 9.3. Représentation
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur, cet administrateur représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en justice.
En cas de plusieurs administrateurs, deux administrateurs, agissant conjointement, représentent la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en justice. 9.4. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs personnes. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement, leur nomination, leur révocation et leur pouvoir.
ARTICLE 10 – CONTRÔLE
Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire et peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable externe. Dès que la loi l’exige et dans les limites légales, la surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires nommés par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. CHAPITRE 5 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 11 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
11.1. Pouvoirs
Sauf disposition contraire des présents statuts, l’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et associations. 11.2. Convocations
L’assemblée générale est convoquée de la manière visée par le Code des sociétés et des associations.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 11.3. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
11.4. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en tant que tel dans le registre des titres pour sa catégorie de titres;
• les droits attachés aux titres du titulaire ne peuvent être suspendus; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. 11.5. Participation à l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société, peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative. Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale. Tout titulaire de titres peut participer à l’assemblée générale à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les titulaires de titres qui participent ainsi à l’assemblée générale sont réputés présent à l’endroit où se tient l’assemblée pour satisfaire aux conditions de majorité et de présence.
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Les moyens de communication électroniques, visés ci-dessus, doivent permettre à la société de vérifier la qualité et l’identité du titulaire de titres.
Le titulaire de titres qui souhaite utiliser cette option doit, au moins, pouvoir prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée, et l’actionnaire doit au moins pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer.
Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique avant l’assemblée générale- c’est-à- dire en tout cas avant le début de l’assemblée. À cette fin, les actionnaires doivent utiliser le formulaire que la société met à la disposition des actionnaires à cet effet. Là encore, les moyens de communication électroniques doivent permettre à la société de vérifier la qualité et l’identité de l’ actionnaire qui vote à distance par voie électronique.
11.6. Droit de vote et modalités d’exercice
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut donner une procuration écrite à toute personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, pour se faire représenter à l’assemblée générale et voter à sa place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société ne soit informée d’une cession des actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
11.7. Majorité spéciale
Sans préjudice des dispositions légales ou statutaires plus strictes en matière de majorité les décisions relatives aux points suivants nécessitent l’approbation écrite préalable de la société anonyme imec.istart Fund :
1. le transfert ou l’octroi de licence de la technologie ou de tout droit de propriété intellectuelle de la société, en dehors du cadre ordinaire des activités de la société;
2. l’approbation matérielle du business plan de la société ou toute modification matérielle de ce business plan;
3. l’exercice de toute activité substantielle autre que celles prévues dans le business plan de la société;
4. le paiement de toute rémunération à un administrateur de la société; 5. la conclusion d’une convention de prêt, de crédit ou de financement en dehors du cours normal des affaires et, en tout état de cause, si l'un de ces accords (ou les accords connexes cumulés) dépasse(nt) plus de dix mille euros (€ 10.000,00);
6. le remplacement, la modification ou la renonciation à toute dispositions des statuts; 7. un apport à l’actif de la société;
8. l’émission des titres;
9. une vente de tout ou une partie substantielle des actifs de la société ou la vente de tout droit de propriété intellectuelle de la société.
11.8. Prorogation
Chaque assemblée générale ordinaire, spéciale ou extraordinaire peut être proroger à trois semaines par l’organe d’administration, séance tenante. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La deuxième assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
11.9. Assemblée générale annuelle
L’assemblée générale annuelle se réunit le 28 juin à 18h au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il signera les comptes annuels pour approbation à cette date. CHAPITRE 6 – EXERCICE – RÉPARTITION – RÉSERVES
ARTICLE 12 – EXERCICE, DISTRIBUTION ET RESERVES
12.1 Exercice
L’exercice commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année. À cette dernière date, le ou les administrateur(s) dresse(nt) un inventaire et établit/établissent les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il(s) assure(nt) la publication, conformément à la loi.
Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe. Il forme un tout. 12.2 Répartition et réserves
Chaque action donne un droit égal dans la répartition du profit et dans le solde de liquidation. L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affection du bénéfice et du montant des
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distributions.
Dans les limites du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’ exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
CHAPITRE 7 – DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 13 – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La société est dissoute de plein droit par une décision de l’assemblée générale prise moyennant le respect des formalités, et des conditions de quorum et de majorité prévues par le Code des sociétés et des associations en raison d’un fait ou d’un évènement défini par la loi, ou par décision judiciaire. L’acte par lequel la décision de dissolution est enregistrée doit être dressé de manière authentique et le notaire doit, après examen, attester l’existence et la légalité externe des actes et formalités qui ont conduit à la décision.
L’acte reproduit la conclusion du rapport de contrôle établi par le commissaire, le réviseur d’ entreprises ou l’expert-comptable externe résumant la situation active et passive, ne remontant pas à plus de trois mois avant la décision de dissolution et qui est joint au rapport spécial établi par le ou les administrateurs afin de justifier la proposition de dissolution.
Après sa dissolution, la société continue à exister en tant que personne morale aux fins de sa liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les administrateurs sont considérés de plein droit comme liquidateurs à l’égard des tiers, sous réserve du droit de l’assemblée générale de nommer un ou plusieurs liquidateurs, de déterminer leurs pouvoirs et de déterminer leur rémunération.
La nomination du ou des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise pour confirmation au président du tribunal de commerce.
Le(s) liquidateur(s) disposent de tous les pouvoirs visés à l’article 2 :87 du Code des sociétés et associations, sans autorisation spéciale de l’assemblée générale. Toutefois, l’assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs à la majorité simple.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, les liquidateurs sont nommés pour une durée indéterminée et ne sont pas rémunérés pour leur mandat. Si plusieurs liquidateurs sont simultanément en fonction, les liquidateurs forment un collège et représentent la société collégialement, c’est-à-dire à la majorité des membres du collège.
CHAPITRE 8 – DÉFINITIONS
ARTICLE 14 – DÉFINITIONS
Aux fins des présent statuts, les termes suivants ont la signification suivante : “actions” signifie les actions en circulation émises par la société ;
“cession” signifie chaque transaction qui a pour objet ou pour effet la cession, directement ou indirectement, d’un droit in rem des titres (y compris le changement de contrôle au sein de l’entité détenant ce droit), en échange d’une considération en espèces out gratuite à titre onéreux ou à titre gratuit, même quand une telle cession est effectuée moyennant une vente publique, de manière volontaire ou en vertu d’une décision judicaire et peu importe si une telle transaction est réalisée mortis causa ou inter vivos, y compris mais sans y être limité, des apports, opérations d’échange, transferts d’universalités de biens, fusions, scissions, absorptions, liquidations ou des transactions similaires, ainsi que la constitution de gages, d’options d’achat ou de ventes sur titres ou la conclusion d’un swap, hedge ou autre convention, qui a pour effet une cession de en tout ou une partie des bénéfices économiques ou de la propriété des titres ;
“statuts” signifie les statuts de la société, tels qu’ils sont en vigueur à un moment donné ; “titres” signifie conjointement, (i) les actions, (ii) tout autre titre convertible en ou donnant droit à la souscription des, ou à l’acquisition d’actions, et (iii) toute action ou titre similaire ou droit dérivé de, ou offrant, des bénéfices économiques basé sur, directement ou indirectement, la valeur ou le prix de, toute action de la société ; et
“titulaire de titres” signifie un détenteur titulaire de titres de la société. CHAPITRE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des statuts, tout administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit élire domicile au siège de la société, où ils peuvent recevoir toutes significations, notifications et assignations directement se rapportant à la conduite des affaires sociales. Les actionnaires doivent élire un domicile obligatoire en Belgique en l’absence duquel toutes les notifications, significations et assignations peuvent être valablement faites au siège de la société. ARTICLE 16 – DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
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Cinquième résolution
L'assemblée décide de conférer à Monsieur ECHEMENT Christophe, prénommé, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes avec faculté de substitution, ceux d'opérer les modifications nécessaires auprès de toutes Administrations, en particulier à la Banque Carrefour de l’Entreprise et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le notaire associé Rodolphe van der Vaeren.
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte et 6 procurations.
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Rubrique Constitution
20/06/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
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Greffe
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N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PingPrice
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Belle Vue 3 bte 7
: 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Aux termes d’un acte passé devant le notaire Raphaël de Vuyst, à Bruxelles, le 13 juin 2022, en cours d’enregistrement, Monsieur ECHEMENT Christophe Philippe Ghislain, né à Ottignies le 24 juillet 1974, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue de Belle Vue 3 b007, a constitué une société et arrête les statuts d’une société à responsabilité limitée dénommée « PINGPRICE ».
CONSTITUTION
1. Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « PINGPRICE », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue de Belle Vue 3 b007, aux capitaux propres de départ de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les cent mille (100.000) actions, en espèces, au prix de cinq centimes (0,05 €) chacune, soit pour CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €), l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE55 3632 2279 9744.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €).
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PingPrice ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
*22339008*
Déposé
16-06-2022
0787330192
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La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement: - Au conseil, à la consultance, l'expertise technique, l'assistance et la gestion dans le domaine de l'informatique, de la finance, du marketing, des ressources humaines, de la production, du développement, du management ainsi que toutes activités connexes et celles-ci dans leur sens le plus large.
- A la conception, la réalisation, la vente, l'installation et la consultance relative aux softwares permettant la gestion d'une entreprise.
- L'acquisition et l'exploitation de tout brevet.
- A l'organisation de séminaires et de formations relatives à la gestion d'une entreprise et notamment mais non exclusivement dans le domaine informatique, financier, marketing, production et management.
La société peut agir comme intermédiaire ou en son nom propre afin de fournir tous les moyens, services ou conseils qui ont un rapport direct ou indirect avec l'activité décrite ci-dessus. Ces services peuvent être fournis à la suite d'une nomination contractuelle ou statutaire et/ou en qualité de conseiller extérieur ou organe de son client.
La société a également pour objet:
I.Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, de contribuer à l'établissement et au développement d'entreprises. Elle a notamment pour objet: l'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit: dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation.
IL.Pour son propre compte:
a)L'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisses et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères existantes ou à constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier. La société peut exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui directement ou indirectement sont liés ou apparentés à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation. b)La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, le construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, la décoration, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient fa jouissance de ces biens immobiliers.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale. La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
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réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent mille (100.000,00) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
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Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 31 mai, à dix-huit heures (18h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
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cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
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proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 31 mai de l’année 2024. 2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1000 Bruxelles, Rue de Belle Vue 3 b007. 3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1). Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : - Monsieur ECHEMENT Christophe, prénommé, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1/1/2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur ECHEMENT Christophe, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le notaire associé Rodolphe van der Vaeren
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte.
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